Intégration d’un élève de l’enseignement spécialisé (ES) dans l’enseignement ordinaire (EO) Bernadette Van Enis Directrice CPMSS libre Uccle Namur le 20 octobre 2010
Feb 14, 2016
Intégration d’un élève de l’enseignement spécialisé (ES) dans l’enseignement ordinaire (EO)
Bernadette Van EnisDirectrice CPMSS libre Uccle
Namur le 20 octobre 2010
Inscription dans l’E.S.
Rapport d’inscription en E.S.
Réalisé à n’importe quel moment del’année.
Décret du 5 février 2009
Modifications: Décret mission du 24 juillet 1997 Décret du 3 mars 2004 organisant
l’Enseignement spécialisé
Application dès le 1er septembre 2009
Apport de ce nouveau décret
Chaque établissement d’E.O. devra prévoir dans son projet d’établissement ses priorités en matière d’intégration
Apport de ce nouveau décret
Aide apportée à tous les élèves à besoins spécifiques, qu’ils fréquentent ou non physiquement l’E.S.
(suppression de l’obligation d’avoir fréquenté l’E.S. pendant 3 mois avant de bénéficier de l’intégration)
Apport de ce nouveau décret
Simplification des démarches administratives visant à favoriser l’intégration
Suppression envoi rapport à l’administration avant le 30 avril et attente réponse (souvent tardive)
Circulaire 3157 du 2 juin 2010
Circulaire relative à l’organisation des établissements d’Enseignement Spécialisé
Directives et recommandations pour 2010-2011
Ce document annule et remplace les dispositions antérieures
Chapitre 11 : Intégrations
Elèves concernés Différents types Introduction d’une proposition Procédure à suivre Récapitulatif des modalités de
fonctionnement Annexes : protocole d’intégration
Permanente ? Temporaire ?
Partielle ? Totale ?
Permanente ? Temporaire ?= quelle durée ?
Permanente :
L’élève suit les cours dans l’E.O. pendant toute l’année scolaire
Temporaire :
L’élève suit les cours dans l’E.O. pendant une partie de l’année scolaire (une ou des périodes déterminées)
Totale ? Partielle ?
Totale :
L’élève suit tous les cours dans l’E.O.
Partielle :
L’élève suit certains cours dans l’E.O. et les autres dans l’E.S.
4 modalités d’intégration
Permanente totale Permanente partielle
Temporaire partielle
Temporaire totale
Pour qui ?
Permanente totale
Tous les élèves inscrits dans l’E.S. au moins le 15 janvier précédent l’année d’intégration.
Pour tous les types sauf le type 5
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle
Tous les élèves inscrits dans l’E.S.
Inscription
Permanente Totale
Dans l’E.O.
(n’est plus inscrit dans l’E.S.)
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle
Dans l’E.S.
Comptabilisation
Permanente Totale
Dans l’E.O.
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle
Dans l’E.S.
Et au niveau des CPMS ?
Dans les situations d’intégration Permanente totale ou Permanente partielle:
- Les 2 CPMS se mobilisent dans un projet commun
- L’élève bénéficie d’une double comptabilisation
- Le coefficient multiplicateur 3 est appliqué pour les 2 centres PMS concernés
Subventions
Permanente Totale
Octroyées à l’E.O.
Sauf élèves du 3ème degré: subventions octroyées à l’E.S.
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle
Octroyées à l’E.S.
Accompagnement
Permanente Totale
Relève du personnel de l’E.S.Attribution à l’E.S. de 4 périodes par élève
(8 périodes au 3ème degré)
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielleRelève du personnel de
l’E.S.Périodes d’accompagnement à prélever sur le capital période utilisable généré par l’élève
Modalités d’accompagnement
Décidées en partenariat et décrites dans le protocole d’intégration
Fonction des besoins de l’élève Fonction de l’organisation de l’école
Procédure d’intégration
1. Demande d’intégration
Introduite auprès de la direction de l’E.S. par:
- Ccl de l’E.S. - Parents (ou élève majeur) - CPMS de l’E.S. - CPMS de l’E.O. - Equipe éducative de l’E.O.
2. Concertation
Ecoute de la demande et recueil des informations
La direction de l’établissement d’E.S. propose une concertation avec tous les intervenants
Si accord, recherche école ordinaire partenaire
Définition d’un projet d’intégration entre les différents partenaires
3. Protocole d’intégration
Annexe 1 : Eléments constitutifs du protocole d’intégration
Informations concernant l’élève
Informations concernant le type d’intégration
Informations concernant les coordonnées de l’école d’enseignement spécialisé
Informations concernant les coordonnées de l’école d’enseignement ordinaire
Synthèse du dossier
Objectifs de l’intégration
Équipements spécifiques
Besoins en matière de transport
Dispense de programme(s)
Dispositif de relation, de concertation et de collaboration entre les équipes éducatives
Modalités de l’accompagnement et choix du personnel accompagnant
Modalités d’évaluation interne
Accord Direction de l’enseignement ordinaire
Accord Direction de l’enseignement spécialisé
Avis circonstancié[1] et accord du PMS de l’enseignement ordinaire
Avis circonstancié7 et accord du PMS de l’enseignement spécialisé
Accord du Pouvoir Organisateur de l’enseignement ordinaire
Accord du Pouvoir Organisateur de l’enseignement spécialisé
Accord des parents ou de l’élève majeur
Tableau synoptique de l’évolution de l’intégration (annexe 3)
Bilans de l’intégration (annexes 4)
Annexe 2Protocole d’intégration
Année scolaire : 20../20..Élève concerné :Nom :Prénom :Date de naissance :Sexe (M/F) :Adresse : boite n°Code postal : localité :Date d’inscription en enseignement spécialisé :
Type d’intégration Date de début date de fin . Intégration permanente partielle (du 01/09 au 30/06)
Intégration permanente partielle
Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées d’une année scolaire)
Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées de l’année scolaire)
Enseignement spécialisé :Niveau de l’élève : Maternel º
Primaire ºSecondaire º
Type d’enseignement spécialisé suivi : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 Pour l’enseignement primaire spécialisé, mentionner la maturité : 1 – 2 – 3 – 4 Pour l’enseignement secondaire spécialisé, mentionner la forme : 1 – 2 – 3 – 4 Pour l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, mentionner la phase : 1 – 2 – 3 et le secteur/groupe/métier :Pour l’enseignement secondaire spécialisé de forme 4, mentionner la forme (Général, …………. le degré, l’année d’études et l’option choisie. Enseignement ordinaire où l’élève est intégré :Niveau de l’élève : Maternel º
Primaire ºSecondaire º
Année d’étude : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 Pour l’enseignement secondaire ordinaire :(Indiquez : pour le 1er degré : 1C - 1S - 1D - 2C - 2S - 2D - 2DS - 3SDOPour les autres degrés : général, technique de transition, technique de qualification, artistique, professionnel ainsi que l’intitulé de l’option)Établissement d’enseignement spécialisé concerné :N° fase :Dénomination :Adresse :Code postal : localité :Établissement d’enseignement ordinaire concerné :N° fase :Dénomination :Adresse :Code postal : localité :
Synthèse du dossier de l’élève :
Objectifs de l’intégration (autre que le fait d’intégrer l’élève dans l’enseignement ordinaire) :
Équipements spécifiques nécessaires à l’intégration :
Besoins en matière de transport :
Dispense(s) de programme(s) et justification(s) :
Dispositif de relation, de concertation et de collaboration entre les équipes éducatives :
Modalités de l’accompagnement et choix du personnel accompagnant[1] :
Modalités d’évaluation interne :
LES PARTENAIRES SUIVANTS MARQUENT LEUR ACCORD SUR LE PROJET :
Pour l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Date :SignatureCachet
Pour l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Date :SignatureCachet
PMS de l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Date :SignatureCachet
PMS de l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Date :SignatureCachet
Pour l’enseignement subventionné
Le Délégué du P.O. de l’école d’enseignement ordinaire :Nom :Qualité :Date :Signature :
Le Délégué du P.O. de l’école d’enseignement spécialisé :Nom :Qualité :Date :Signature :
Le responsable de l’élève (nom, prénom et qualité) ou l’élève s’il est majeurDate :
Signature :
Tableau synoptique de l’évolution de l’intégration[1]
Élève concerné :Nom :Prénom :Date de naissance :Sexe (M/F) :Adresse : boite n°Code postal : localité :Date d’inscription en enseignement spécialisé :
Année scolaireIntégration temporaire partielle (une ou des périodes déterminées d’une année scolaire)[2]
Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées d’une année scolaire)9
Intégration permanente partielle9
Intégration permanente totale9 (du 1/09 au 30/06)
Fin de l’intégrationÀ préciser[3]
[1] Ce document doit être accompagné des annexes 4 complétées. [2] Mentionner l’année d’études et la date à laquelle l’intégration commence[3] Exemples : retour dans l’école spécialisé, réorientation dans l’enseignement ordinaire, fin de scolarité, …
Annexe 4Bilan de l’intégration
Décision du conseil de classe[1] du ………………..
Élève concerné :Nom :Prénom :Date de naissance :Sexe (M/F) :Adresse : boite n°Code postal : localité :Date d’inscription en enseignement spécialisé :
Bilan de la période d’intégration précédente.
Justification de l’évolution[2] de l’intégration.
LES PARTENAIRES MARQUENT LEUR ACCORD :
Pour l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Signature
Pour l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Signature
PMS de l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Signature
PMS de l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Signature
Le responsable de l’élève (nom, prénom et qualité) ou l’élève s’il est majeur :
Signature :
[1] Le conseil de classe en question est celui qui réunit les 2 équipes éducatives et les 2 CPMS partenaires du projet d’intégration de l’élève.[2] Par évolution on entend aussi bien une décision de statu quo que le choix d’un autre type d’intégration.
Liste des élèves en intégration à la date du ………….Année scolaire : 20../20..Établissement d’enseignement spécialisé concerné :N° fase :Dénomination :Adresse :Code postal : localité :
Élève 1 Élève 2 Élève 3 Élève 4
Nom
Prénom
Date de naissance
Sexe (M/F)
Adresse de l’élève
CP Adresse de l’élève
Localité de l’élève
Type d’intégration
Intégré depuis le (date effective)
Fin de l’intégration (date effective)
Type d’enseignement spécialisé
Maturité13
Forme13
Phase/degré[1]
Ecole ordinaire
N° fase de l’ordinaire
Adresse école ordinaire
CP adresse ordinaire
Localité école ordinaire
Niveau
Année d’études
Forme / option13
Réseau de l’ordinaire
4. Début de l’intégration
Permanente Totale
Au 1er septembre
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle
dès signature du protocole
5. Démarches administrativesPermanente Totale
Pour le 15/9 au plus tard, la direction de l’E.S. communique à l’administration la liste des élèves
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielleDans les 10 jours suivant la signaturedu protocole, la direction de l’E.S. communique à l’administration laliste des élèves
5. Démarches administratives
Permanente Totale Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle
Protocole complet - conservé dans l’école spécialisée- tenu à disposition de l’Inspecteur et du Vérificateur de l’E.S.
Copie du protocole conservée dans l’école ordinaire
Et pour le CPMS ?
Pas de disposition légale mais vivement conseillé de garder une copie du protocole dans le dossier de l’élève
Dans chacun des 2 CPMS
6. Prolongation du projet
Bilan de l’intégration (cf annexe 4) Poursuite si avis favorable des
intervenants Respect des formalités
administratives (cf annexe 5) Nouveau protocole lors de tout
changement d’école ou de niveau
7. Fin du projet
Permanente Totale Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle- Au terme de chaque année scolaire ou de chaque période d’intégration
- À la demande d’un des signataires du protocole et après concertation de toutes les parties
- Exceptionnellement en cours d’année scolaire ou en cours de processus sur décision ministérielle
7. Fin du projet
pour l’élève: Soit le retour en E.S. Soit l’élaboration d’un nouveau
projet d’intégration Soit la scolarisation dans l’E.O. sans
soutien de l’E.S.
8. Certificats / attestations
Permanente Totale :
Délivrés par l’E.O.
Permanente partielle Temporaire totale
Temporaire partielle
Délivrés par l’E.S.
Autres partenaires de l’intégration
Le soutien de l’E.S. peut être renforcé par l’accompagnement de services spécifiques
SAI / SA / CRF /SAP
Implantation d’un groupe d’élèves
L’implantation d’une classe de l’E.S. sur le site d’une école ordinaire ne fait pas l’objet des procédures d’intégration
L’horaire est presté par du personnel de l’E.S.
Rédaction d’une convention conseillée afin de garantir le respect des accords
Quelques chiffres
ont bénéficié d’une intégration en CF:
En 2006/2007 : 193 élèves En 2008/2009 : 203 élèves En 2009/2010 : 451 élèves En 2010/2011 : 700 élèves
Conclusions
Ces différentes modalités d’intégration sont des ressourcessupplémentaires afin de répondre aumieux aux besoins de chaque élève.
Nous relevons comme facteur de réussite la collaboration entre lesdifférents partenaires.
Merci pour votre attention