INFRACTIONS RELATIVES AU GUN JUMPING Antonio Gomes Chef de la Division de la concurrence Direction des affaires financières et des entreprises 23 mars 2017
Apr 07, 2017
INFRACTIONS RELATIVES AU GUN JUMPING
Antonio GomesChef de la Division de la concurrenceDirection des affaires financières et des entreprises
23 mars 2017
• Le gun jumping est devenu une préoccupation importante pour les Autorités.
• Des affaires de gun jumping récentes dans beaucoup de juridictions (Autriche, Brésil, Chine, Croatie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Portugal, Roumanie et Espagne)
INTRODUCTION
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• Pas de définition claire au sein de l’UE ou aux EEUU
• Origine – jump the gun “commencer à agir avant le tir”
• Pas de notification préalable de concentration
• Concrétisation d’une concentration après notification mais avant autorisation
CONCEPT
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FORMES DE GUN JUMPING
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Quelques Exemples:•En 2009 – La Commission a imposé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour défaut de notification•2014 – La Commission a imposé une amende de 20 millions d'euros à Marine Harvest ASA pour défaut de notification
– Dans ces deux affaires, acquisitions de participations minoritaires mais contrôle de facto exclusif sur la cible
•2013 – L’Autorité Française a imposé une amende de 4 million d’euros à un producteur de vin « Castel Frères ».
– Amendes moins lourdes pour des entreprise qui coopèrent (affaires Colruyt et Réunica)
•2012 – L’Autorité Portugaise a imposé une amende de 150 000 euros à National Pharmacy Association (NPA) and Farminveste pour défaut de notification de l’acquisition du contrôle de ParaRede/Glintt•L’Autorité Chinoise (MOFCOM) première affaire de gun jumping en 2014 (amende de 45 600 euros)
AFFAIRES GUN JUMPING PROCÉDURAL – DÉFAUT DE NOTIFICATION
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Quelques Exemples:•2016 - L’Autorité Française a pour la première fois sanctionné le non-respect de la période suspensive
• Sanction record (80 millions d’euros)• Éléments substantifs ont été abordés et pris en compte dans le calcul
de l’amende•2014 – L’Autorité Norvégienne a imposé une amende d’environ 2.9 million d’euros á NorgesGruppen pour la réalisation anticipée de l’acquisition ICA Maxi grocery stores
•2016 - L’Autorité Brésilienne (CADE) a imposé une amende de 8,9 millions d’euros á Cisco Systems et à Technicolor pour la réalisation anticipée de la transaction
• lignes directrices sur le gun jumping
AFFAIRES GUN JUMPING PROCÉDURAL– NON-RESPECT PÉRIODE SUSPENSIVE
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Quelques Exemples:•2003 - Le DOJ a imposé une amende de 5.67 millions de dollars à Gemstar et TV Guide pour s’être entendues sur les prix et avoir réparti la clientèle entre elles pendant la période suspensive.•2014 – Le DOJ a imposé une amende de 5 millions de dollars à Flakeboard America Ltd & SierraPine pour coordination illégale préalable à la concentration.
– Dans les deux affaires, les sociétés ont été condamnées pour violation de la loi de concurrence (Sherman act) et à la loi de contrôle de concentrations (la loi Hart-Scott-Rodino)
•2007 – La Commission a effectué une perquisition dans les locaux d’Hydro Polymers et Ineos pendant la période suspensive de la concentration pour suspicion d’une infraction à l’article 101 TFEU.
AFFAIRES GUN JUMPING SUBSTANTIF
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• La qualification du gun jumping substantif est délicate:– coordination raisonnable et nécessaire vs. coordination
anticoncurrentielle.• Table ronde de l’OCDE 2014 consacrée aux enquêtes
sur les fusions menées à bien sans déclaration → exemples de coordination anticoncurrentielle:– (i) coordination sur les prix ou conditions applicables aux clients, – (ii) répartition de la clientèle, – (iii) coordination des négociations avec clients,– (iv) projets concernant les produits, les distributeurs ou les
salariés, – (v) partage d’informations détaillées sur clients, prix et produits
GUN JUMPING SUSBTANTIF
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• Il y a beaucoup d’incertitudes concernant ces pratiques:– Selon la loi applicable (gun jumping procédural ou gun
jumping substantif) implications importantes sur la pratique interdite, la durée de la pratique et les sanctions applicables.
– Incertitude concernant la nature de certaines opérations d’acquisition de participations minoritaires.
– Incertitude concernant la coordination anticoncurrentielle entre entreprises pendant la période suspensive.
• Possible solution: lignes directrices cohérentes au-delà de frontières. Rôle de l’OCDE.
CONCLUSION
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