REPRENEURS, CÉDANTS : C’EST QUOI LA LETTRE D’INTENTION ? Sources : • Assistant juridique : http://www.assistant-juridique.fr/lettre_dintention.jsp • Fusacq : http://www.fusacq.com/buzz/ae40,a-quoi-sert-la-lettre-d-intention-que-contient-elle-est-elle-engageante.html INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR : 05 56 40 94 20 LA LETTRE D’INTENTION DOIT CONTENIR LES MENTIONS SUIVANTES : LES OBJECTIFS L’acheteur émet un document signé afin de matérialiser l’offre faite pour la reprise et de faire une synthèse des négociations. Il s’agit de la lettre d’intention. Attention ! La lettre d’intention est plus ou moins engageante selon sa rédaction et les mentions qu’elle contient. L'identité des personnes qui prennent part aux négociations Une clause d'exclusivité et de confidentialité Aboutir rapidement à un protocole d’accord Outil utile pour avancer dans les négociations Définition d’un cadre financier et juridique Les conditions de poursuite de l'activité Les textes de lois applicables à la situation Le tribunal compétent L'objet et la durée des négociations Le calendrier du déroulement des négociations Une fourchette de prix et les conditions de paiement