HISTORIQUE DE L HISTORIQUE DE L ’ ’ IAE IAE 1948: Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille » 1987: Loi qui instaure les AI et les entreprises intermédiaires deviennent Entreprises d’Insertion 1988: Loi sur le RMI 1998: Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : « L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle » (Loi du 31 janvier 1998. Art. L. 322-4-16. - I.) 2005: Loi de programmation pour la Cohésion Sociale : modifie la réglementation (mensualisation dans les EI, aide à l’accompagnement dans les AI et ACI, aide à l’encadrement dans les ETTI) 2008-2009: Réformes des modalités de conventionnement des SIAE et redynamisation des CDIAE + Réforme des modalités de financement engagée
22
Embed
HISTORIQUE DE L’IAE - Union Régionale des Structures …€¦ · · 2016-12-07LES STRUCTURES D’INSERTION PAR l’ECONOMIQUE – SIAE-Naissance des SIAE fin des années 1970
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
HISTORIQUE DE LHISTORIQUE DE L’’IAEIAE
�1948: Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille »
�1987: Loi qui instaure les AI et les entreprises intermédiairesdeviennent Entreprises d’Insertion�1988: Loi sur le RMI�1998: Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : « L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle » (Loi du 31 janvier 1998. Art. L. 322-4-16. - I.)
�2005: Loi de programmation pour la Cohésion Sociale : modifie la réglementation (mensualisation dans les EI, aide à l’accompagnement dans les AI et ACI, aide à l’encadrement dans les ETTI)�2008-2009: Réformes des modalités de conventionnement des SIAE et redynamisation des CDIAE + Réforme des modalités de financementengagée
LES STRUCTURES DLES STRUCTURES D’’INSERTION PAR INSERTION PAR ll’’ECONOMIQUE ECONOMIQUE –– SIAESIAE--
� Naissance des SIAE fin des années 1970
� Secteur de l’économie sociale et solidaire
� Les SIAE sont des employeurs et des entrepreneurs à part entière: « [L'insertion par l'activité économique] met en oeuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement » Loi du 31 juillet 1998
� 4 types de SIAE: EI, ETTI, AI et ACI
� Organisation et constitution des têtes de réseaux
LL’’URSIEA ET SES MEMBRESURSIEA ET SES MEMBRES
� Assemblée générale constitutive le 7 décembre 1990
� Charte de l’URSIEA adoptée par l’A.G.E du 30 novembre1992 fonde les bases de l’activité
Préambule de la Charte :
« L’évolution sociale et économique de notre société engendre pour l’heure l’exclusion d’un nombre grandissant de personnes. Les professionnels, salariés et administrateurs de l’insertion par l’économique qui adhèrent à l’URSIEA ont une éthique commune : ils ont l’ambition d’agir concrètement afin que chaque personne puisse développer ses potentialités et reconquérir une citoyenneté à part entière »
� Conseil d’Administration :
18 représentants de SIAE, 2 membres associés, 1 représentant de l’équipe technique et la déléguée régionale de l’URSIEA
LL’’URSIEA ET SES MEMBRESURSIEA ET SES MEMBRES
URSIEA
Charte
Collège EI
Collège AI Collège ACI
Membres associés, en raison de leur intérêt pour l’IAE
Les structures adhérentes se définissent à la fois par:
- les personnes embauchées,
- la mise en œuvre d’un projet social,
- les conditions de fonctionnement,
- l’adhésion à la charte
Promotion IAEPromotion IAE
PublicationsPublications
Site WebSite Web
Actions ciblActions ciblééeses
Formation des salariFormation des salariééssen insertionen insertion
IngIngéénierienierie
GestionGestion
Appui au dAppui au dééveloppement veloppement et et àà la professionnalisationla professionnalisation
AnimationAnimation
InterfaceInterface
StatistiquesStatistiques
DocumentationDocumentation
ObservatoireObservatoirede lde l’’IAE et VeilleIAE et Veille
MISSIONS RESEAU DE LMISSIONS RESEAU DE L’’URSIEAURSIEA
LES POINTS COMMUNS DES SIAE:LES POINTS COMMUNS DES SIAE:LA PEDAGOGIE PAR LE TRAVAILLA PEDAGOGIE PAR LE TRAVAIL
� Les structures salarient les personnes afin qu’elles puissent développer leur potentialité et reconquérir une citoyenneté à part entière.
� Elles sont organisées pour accompagner les personnes et prendre en compte leurs difficultés particulières.
� Elles poursuivent toutes le même objet, mais se différencientfortement sur le plan de leur activité économique et sociale, selon leur catégorie d’appartenance.
CONDITIONS D’ACCES AUX SIAECONDITIONS D’ACCES AUX SIAE
Diagnostic de la situation
sociale et professionnelle
Étude des critères d’accès
aux SIAE
Agrément des personnes par l’ANPE (24 mois)Agrément des personnes par l’ANPE (24 mois)
AI AI –– ASSOCIATION INTERMEDIAIREASSOCIATION INTERMEDIAIRE
� Nature juridique associative
� Mise à disposition, à titre onéreux, auprès des particuliers, associations, collectivités et, de façon limitée (240 h/an/salarié), auprès des entreprises du secteur marchand
� Responsabilité de l’utilisateur engagée (à la différence d’une prestation)
� Activités: ménage, petit jardinage, manutention...
4 656 sortis4 656 sortis50.3 % en Emploi et Formation50.3 % en Emploi et Formation(42.5 % en Emploi et 7.8 % en Formation)
Données nationales : 70 % d’emploi à 3 ansDonnées nationales : 70 % d’emploi à 3 ans
LE CONVENTIONNEMENTLE CONVENTIONNEMENT
�� Conventionnement Conventionnement préfectoral préfectoral après avis du Conseil après avis du Conseil Départemental d’Insertion par Départemental d’Insertion par l’Activité Économique (l’Activité Économique (CDIAECDIAE))
�� Chaque SIAE est conventionnée Chaque SIAE est conventionnée annuellement par la DDTEFP. La annuellement par la DDTEFP. La convention convention détermine les détermine les conditions d'exercice de l'activité conditions d'exercice de l'activité et des aides financières aux et des aides financières aux structures. structures.
�� Chaque type de SIAE bénéficie de Chaque type de SIAE bénéficie de son propre régime d'aideson propre régime d'aide. Les . Les aides prennent la forme de aides prennent la forme de subventions, aides directes aux subventions, aides directes aux postes de travail ou allègements postes de travail ou allègements de chargesde charges
Quelles étapes?
Porteur de projet
Réalisation d’une dossier économique et social
Demande conventionnement
Passage en CDIAE
Avis: favorable ou défavorable
Décision du Préfet
COMPOSITION DU CDIAECOMPOSITION DU CDIAEL’EXEMPLE DU BASL’EXEMPLE DU BAS--RHINRHIN
Le CDIAE est une formation spécialisée au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion.Décret n°2006-672du 8 juin 2006
Pôle Emploi Bas-Rhin
CFDTCGTCFTCCGCFO
MEDEFCGPMEUPAUBTPGrp Comm
FNARSURSIEA
Conseil Général 67Conseil Régional 2 représentants de Communes