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Guide du contrle interne

comptable et financier

dans le secteur public local


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INTRODUCTION

Le prsent guide du contrle interne comptable et financier (CICF) est un document lusage detous les agents de la Direction Gnrale des Finances Publiques (DGFiP) en charge de lagestion comptable et financire du secteur public local (SPL), tant dans les trsoreries mixtes etspcialises que dans les Directions Rgionales et Dpartementales des Finances Publiques(DRFiP/DDFiP).

La notion de SPL intgre les collectivits territoriales, leurs tablissements publics ( lexclusion

des tablissements publics locaux denseignement dots dagents comptables et des officespublics de lhabitat grs en comptabilit de commerce), les tablissements publics de sant, lestablissements publics de coopration culturelle, les associations syndicales de propritairesainsi que, lorsque leurs comptes sont tenus par un comptable de la DGFiP, les groupements decoopration sanitaire, les groupements de coopration sociale et mdico-sociale et lesgroupements dintrt public caractre local (mme si leurs comptes ne sont pas tenus aveclapplication Hlios).

Le guide est issu des travaux dapprofondissement du contrle interne dans le SPL mens parladministration centrale avec le rseau de la DGFiP. Ces travaux ont vocation treprogressivement enrichis avec les recommandations formules par le Comit partenarial defiabilisation des comptes publics locaux constitu en 2010 linitiative du Ministre du Budget, desComptes publics et de la Rforme de lEtat.

Dans lattente de la diffusion doutils labors par ce comit, le guide du CICF dans le SPLconstitue un cadre mthodologique pouvant servir de base de rflexion commune lordonnateuret au comptable car, bien que chacun dentre eux dispose de son propre dispositif de CICF, ladmarche de CICF associe ncessairement les deux acteurs de la fonction comptable.Lordonnateur et le comptable sont amens partager des informations, des lments demthodologie et des outils pour fiabiliser de bout en bout les chanes administratives comptableset financires. Cette dmarche commune formalise notamment par la signature des conventionsde services comptable et financier et des engagements partenariaux participe lamlioration dela fiabilit des comptes publics locaux qui est lun des axes stratgiques de la DGFiP.

Le CICF sexerce sur le primtre de la tenue des comptes publics locaux et constitue, ce titre,

une composante du contrle interne qui porte sur lensemble de lactivit. La mise en uvre dundispositif de contrle interne permet de sassurer de la matrise du fonctionnement des serviceset des activits et sinscrit dans la dmarche globale de matrise des risques de la DGFiP.

Le guide du CICF dans le SPL dfinit la mthodologie, lorganisation et les outils du dispositif decontrle interne qui doit tre adapt par les directions locales et les comptables aux missions,


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SOMMAIRE

1. La matrise des risques comptables et financiers dans le SPL ................................................................... 4

2. Les objectifs de la DGFiP dans le SPL......................................................................................................... 4

2.1. La typologie des objectifs.......................................................................................................................... 4

2.2. Lobjectif de fiabilit des comptes publics locaux..................................................................................... 5

3. La dmarche de contrle interne comptable et financier dans le SPL...................................................... 5

3.1. La dfinition du contrle interne............................................................................................................... 6

3.2. Les fondements du CICF........................................................................................................................... 7

3.3. La matrise des activits comptables et financires .................................................................................. 7

3.4. Lidentification des risques....................................................................................................................... 8

3.5. Les outils de contrle interne.................................................................................................................... 9

4. Les caractristiques du dispositif de CICF dans le SPL........................................................................... 11

4.1. Lorganisation......................................................................................................................................... 114.2. La traabilit........................................................................................................................................... 12

4.3. Lvaluation............................................................................................................................................ 12

5. Le dispositif de matrise des risques au niveau national........................................................................... 14

5.1. Le Directeur Gnral et le Comit National de Matrise des Risques .................................................... 14

5.2. La Mission Nationale de Matrise des Risques ....................................................................................... 14

5.3. Le Service des Collectivits Locales ....................................................................................................... 14

6. Le dispositif de matrise des risques au niveau des DRFiP/DDFiP.......................................................... 14

6.1. Les intervenants ...................................................................................................................................... 14

6.2. Lidentification des risques dans le SPL au niveau dpartemental......................................................... 16

6.3. La fixation des objectifs en matire de contrle interne et de fiabilit comptable.................................. 17

6.4. La mise en uvre du plan dpartemental de contrle interne du SPL.................................................... 18

6.5. Le reporting et la valorisation des rsultats du contrle interne au niveau dpartemental.................... 23

6.6. Le suivi et lactualisation des plans dactions ........................................................................................ 25

6.7. Les mesures daccompagnement du dispositif de CICF.......................................................................... 25

6.8. Le calendrier des travaux de CICF en DRFiP/DDFiP........................................................................... 26


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La qualit comptable est lune des composantes essentielles du concept plus large defiabilit comptable qui recouvre les notions de rgularit, de sincrit et dimage fidle.Lobjectif de fiabilit comptable revt une importance particulire pour les activits

comptables et financires du SPL.

2.2. Lobjectif de fiabilit des comptes publi cs locaux

Les instructions budgtaires et comptables du SPL (M14, M52, M71,) reposent surlapplication des principes gnraux du droit comptable, selon lesquels les comptes annuelsdoivent tre rguliers, sincres et donner une image fidle du patrimoine, de la situationfinancire et du rsultat.

Les exigences de fiabilit comptable et de transparence financire de tous les comptespublics ont t renforces par larticle 47-2 de la Constitution dvolu aux missions de la Courdes Comptes qui dispose que Les comptes des administrations publiques sont rguliers etsincres. Ils donnent une image fidle du rsultat de leur gestion, de leur patrimoine et deleur situation financire .

Certains comptes publics locaux font dailleurs lobjet dune certification visant sanctionnercette obligation. Ainsi, larticle 17 de la loi portant rforme de l'hpital et relative aux patients, la sant et aux territoires (loi n2009-879 du 21 juillet 2009) dispose que Les comptesdes tablissements publics de sant dfinis par dcret sont certifis . Toutefois, dautresprocds alternatifs de contrle de cette obligation sont aussi envisageables, notamment auregard du cot de la certification.

Le respect de ce cadre normatif correspond une obligation juridique pour lesadministrations publiques, mais rpond aussi leur intrt et celui de leurs partenaires.En effet, la comptabilit est un outil utile la gestion, notamment patrimoniale, et elle

contribue la prservation des intrts financiers. Elle assure une visibilit indispensable enamont des prises de dcision et constitue la base de lanalyse et de la communicationfinancires, ainsi que le support de contrle des comptes.

Disposer de comptes fiables est la fois une ncessit et un atout pour les administrationset les collectivits. Depuis plusieurs annes, lamlioration de la fiabilit comptable est lundes axes stratgiques de la DGFiP et un souci croissant des juridictions financires.

Lobjectif de fiabilit comptable recouvre la fois le respect des principes de rgularit, de

sincrit et dimage fidle et le souci dune bonne gestion. Cette distinction est reprise danslindicateur de pilotage utilis par la DGFiP dans ce domaine. LIndice Agrg de SuiviQualitatif des Comptes Locaux (IASQCL) comprend des items de rgularit et des items desbonnes pratiques de gestion.

Chacun des critres de fiabilit comptable (rgularit, sincrit, exactitude, exhaustivit,imputation et rattachement la bonne priode comptable et au bon exercice) doit tre


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3.2. Les fondements du CICF

Le dispositif de CICF dans le SPL s'appuie sur la dmarche de matrise des risques au sein

de la DGFiP. Il sagit de documenter lorganisation des services et les oprations raliser,didentifier et de hirarchiser les risques pour dfinir les modalits de leur traitement et enfindvaluer lefficacit du dispositif.

Le socle commun de la documentation et des outils est constitu par la cartographie desprocessus qui permetdidentifier et de classer tous les processus composant les activitsdes services selon une typologie structure.

La cartographie des processus comptables et financiers du SPL prsente la particularit

dtre commune lordonnateur et au comptable et donc dintgrer la chane complte desoprations ( la diffrence de la cartographie des processus de la DGFIP qui ne concernepas ses partenaires).

Limite au primtre comptable et financier du SPL, elle permet didentifier et de classer lesoprations ayant un impact comptable selon une typologie base sur les cycles comptables(ensembles cohrents de processus et de comptes).Un processus organisationnel transverse complte les six cycles comptables qui ont tdfinis :

- immobilisations et stocks ;- provisions et engagements hors bilan ;- charges ;- produits ;- trsorerie et dette ;- tats financiers.

Au sein de chacun de ces cycles comptables, le dcoupage par processus est opr selon

laxe des rgles juridiques. Chaque processus est un ensemble de procdures ralises pardiffrents oprationnels ou entits participant dune mme activit, soumise normesjuridiques spcifiques, rattache un ensemble de comptes principaux, pour produire unrsultat commun.

Les oprations sont ainsi regroupes en tches, procdures, processus et cycles (cf.glossaire de la matrise des risques).

La cartographie des processus comptables et financiers du SPL, commune

lordonnateur et au comptable, est rgulirement actualise et diffusable par les comptablesaux ordonnateurs. Elle sert de base aux travaux damlioration de la fiabilit comptablemens par lordonnateur et le comptable.

La cartographie des processus constitue lossature partir de laquelle sont labors lesoutils de matrise des activits et les outils didentification et de traitement des risques.


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Ils permettent lencadrement danalyser la pertinence de lorganisation mise enplace et de prendre dventuelles mesures correctrices (cf. note au rseau de laMNMR n 2010/06/5802 du 9 juillet 2010).

Les guides de procdure dcrivent prcisment chaque processus identifi dansla cartographie. Ils se prsentent sous forme de fiches de procdure dtaillant lesoprations devant tre accomplies et les points de vigilance fonctionnels etinformatiques. Ils rcapitulent galement la documentation disponible.Les guides de procdure permettent ainsi aux agents de matriser le droulementdes tches qui leur sont confies et constituent un mode opratoire de rfrence.

Le manuel des procdures de lapplication Hlios dcrit les oprations dites

mtier faisant appel diffrentes transactions de cette application dsormaisgnralise lensemble du SPL.Il est dcoup en processus, procdures et oprations. De plus, il comporte unerfrence la cartographie des processus comptables et financiers du SPLassurant une correspondance entre les documents.

3.4. Lidentification des risques

Le dispositif de contrle interne ne vise pas raliser un contrle exhaustif de toutes lesoprations chaque anne. Il faut donc identifier les processus enjeux prsentant desrisques en tablissant une cartographie nationale des risques.

Deux types de risques complmentaires sont distingus : les risques stratgiques et lesrisques oprationnels (cf. note au rseau de la MNMR n 2009/06/15997 du 30 juillet 2009).

La cartographie nationale des risques stratgiques comprend les risquesidentifis par ladministration centrale et susceptibles de remettre en causelatteinte dun objectif stratgique de la DGFiP, de dgrader le fonctionnement desservices ou daltrer les services rendus aux partenaires.

La cartographie nationale des risques oprationnels majeurs renseigne lesresponsables oprationnels sur les risques susceptibles daltrer le bonfonctionnement des services et la ralisation des missions dans des conditionssatisfaisantes. Elle est tablie partir dune description des processus mtier etdune apprciation du risque associ tenant compte des mesures de contrle

prconises.Chaque anne, le SCL actualise la cartographie nationale des risquesoprationnels comptables et financiers du SPL qui est diffusable par lescomptables aux ordonnateurs.

La cartographie nationale des risques oprationnels majeurs est dcline au plan


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Lanalyse des rsultats des indicateurs du SPL est complte par les risquesidentifis loccasion des audits des trsoreries, du visa des comptes de gestionsur chiffres et de lapurement administratif et juridictionnel des comptes publics

locaux pour tablir la cartographie dpartementale des risques oprationnelsmajeurs du SPL.

Articulat ion des dif frentes cartographies des r isques

Le recensement et la hirarchisation des risques aboutissent llaboration dunplan dactions pluriannuel damlioration du contrle interne. Le plan dactionshirarchise et dtaille les mesures mettre en uvre pour fiabiliser les

procdures, matriser les risques et obtenir une assurance raisonnable en matirede qualit comptable.

Le plan dactions doit tre formalis et diffus aux acteurs concerns. Il doitdsigner les acteurs responsables de la mise en uvre des actions, leschances imparties et les diffrentes origines des actions. Il doit enfin trergulirement aliment par les constats oprs par les acteurs du contrle interne


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Ils sont normatifs car les mesures de contrle interne doivent tre mises enuvre par lencadrement, sauf sil dcide, sous sa responsabilit et en fonctiondes circonstances (volumtrie de lactivit, effectifs), dadopter un dispositif plus

adquat quil devra justifier, notamment devant laudit interne.Ralises dans le cadre de lactivit courante, les oprations de contrle internepermettent dapprcier le niveau effectif de matrise des risques en analysant lanature des anomalies constates, les conditions dans lesquelles elles sontintervenues et leur frquence.

Les RCI servent de support aux diagnostics raliss par lencadrement et sedclinent en RCI organisationnel et RCI par processus. Chaque RCI dtaille par

procdure et par tche lidentification des principaux risques, lindication desmodalits de dtection de ces risques et lnumration des dispositifs mettre enuvre pour viter la ralisation des risques.Chaque RCI comporte une grille de diagnostic complter et une grille dedpouillement retraant les contrles effectus sur des chantillons doprations.

Le RCI organisationnel traite des risques et des mesures de contrle internesur des thmes transversaux intressant tous les processus (organisation desstructures, des comptences et des responsabilits ; attribution des tches,dlgations des signatures ; scurit physique ; circulation de linformation). Ilna pas pour objectif de normer les organisations, mais de fixer les mesuresde matrise des risques adapter.

Les RCI par processus identifient, pour chaque processus, les risquessusceptibles de compromettre les critres de qualit comptable et indiquentles mesures de contrle interne les plus appropries pour couvrir ces risques.

Le guide dautodiagnostic SPL (GDA) est un document synthtique quiregroupe, par cycle et processus, les principales questions que doit se poser uncomptable qui souhaite diagnostiquer les dysfonctionnements et les risquesoprationnels majeurs, en matire de SPL, dans sa trsorerie.Moins dtaill que les RCI par processus, il prsente lintrt de proposer undiagnostic complet pouvant tre men notamment loccasion de la prise defonction du comptable. Il permet galement de diagnostiquer des processus nonencore couverts par un RCI.

La cartographie des contrles comptables dans le SPL prsente, parprocessus, les contrles comptables de supervision exercer par lencadrement.Elle liste les outils informatiques qui facilitent la dtection des anomaliescomptables et elle dcrit les modalits, la traabilit et la priodicit de chaquecontrle. La priodicit prconise pour chaque contrle varie en fonction dupoids financier de chaque collectivit et des risques identifis par le comptable.


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4. Les caractristiques du dispositi f de CICF dans le SPL

Le dispositif de contrle interne est un ensemble de mesures qui sappliquent de manire

permanente toutes les activits de lentit, aussi bien sur le plan fonctionnel que sur le planinformatique.Lorganisation, la documentation et la traabilit constituent les leviers du contrle interne quipermettent de renforcer le degr de matrise des procdures.Lvaluation du dispositif de contrle interne permet damliorer progressivement sonefficacit et sa pertinence.

4.1. Lorganisation

L'organisation du dispositif de contrle interne doit tre adapte la nature et au volume desactivits, aux enjeux financiers et aux risques identifis. Elle est conue pour matriser toutesles activits.

La circulation de l'information comptable et financire doit tre fluide et le contrle internedoit s'intgrer dans les procdures de chacune des activits. Il convient dviter toute rupturedans la continuit des processus et de prvoir une sparation des tches. Il faut sassurerque les contrles relevant dacteurs diffrents dans un processus ou un ensemble deprocessus sont bien raliss ou ne sont pas redondants.

La fonction comptable et financire tant partage, les risques sur la qualit de linformationcomptable doivent tre matriss par lordonnateur et le comptable grce un dispositif decontrle interne bas sur une cartographie commune des processus.La cartographie nationale des processus comptables et financiers du SPL peut ainsi tredcline par le comptable pour une collectivit, au vu des informations fournies parlordonnateur sur les processus de ses activits.

Le dispositif de contrle interne comptable et financier sappuie sur une architecturecomprenant deux niveaux de contrle relevant dacteurs distincts.

Le premier niveau de contrle internecomptable et financiervise sassurerdu respect des critres de qualit comptable. Les oprations de contrle sontintgres au fonctionnement courant du service sur les oprations impactant,directement ou indirectement, la comptabilit.

Le premier niveau de contrle interne comptable et financier est assur parlencadrement des trsoreries mixtes et spcialises en charge du SPL.

Les services de la division SPL du ple gestion publique de la DRFiP/DDFiP neprocdant aucun enregistrement en comptabilit, les oprations quils ralisentnimpactent pas directement la qualit comptable et les contrles exercs parlencadrement de la division sur lactivit de ses services relvent du dispositif de


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4.2. La traabilit

Les oprations comptables et financires, ainsi que les contrles associs doivent tre

tracs. La traabilit permet un auditeur de vrifier une pice justificative dun faitgnrateur partir dune criture comptable (ou inversement), en identifiant lensemble desacteurs et des oprations intervenues tout au long du processus. La traabilit peut tregradue en fonction des risques.

La traabilit repose sur plusieurs principes :

- le respect et le suivi des habilitations et paramtrages informatiques(traabilit des oprationnels ralisant les oprations) ;

- larchivage des documents comptables et des pices justificatives (y comprissous forme informatique) ;- le respect des modes de traabilit dfinis pour les contrles (informatique et

sur support papier) ;- larticulation des diffrents supports comptables de manire assurer leur

cohrence (ajustement entre les comptabilits principales et auxiliaires,ajustement entre les comptabilits locales et de lEtat,).

Le dossier de rvision retrace la mise en uvre du plan de contrle interne. Il

intgre tous les contrles de supervision raliss par les acteurs du dispositif decontrle interne au cours dun exercice comptable.

Un seul et unique dossier de rvision dmatrialis est constitu par trsorerie etpar division SPL. Les documents ne pouvant pas tre dmatrialiss sontconservs dans un dossier papier annex au dossier de rvision. Les documentsrelatifs aux contrles oprs sur lexercice N doivent tre conservs, a minima,

jusquau 31/12/N+1.

Bien quil ne constitue pas exactement l'quivalent du dossier de rvision existantdans le domaine de la comptabilit prive, le dossier de rvision dune trsorerieou dune division SPL est similaire aux dossiers de rvision qui sont constituschaque anne pour l'Etat et les EPN.

Il est constitu de plusieurs sries de documents :

- les pices gnrales relatives au contrle interne (plan de contrle interne,

rapport daudit interne) ;- les documents relatifs aux contrles raliss par les oprationnels (fiches decontrle, liste des habilitations au systme dinformation, plan de contrlehirarchis de la dpense et restitutions de ces contrles, organigrammefonctionnel) ;

- les documents relatifs aux contrles de supervision raliss a posteriori parlencadrement ;


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Lvaluation ralise par les acteurs prend en compte les constats delencadrement effectus lors du droulement du plan de contrle interne et lesanomalies dtectes par les agents.Lvaluation est complte par les rsultats du contrle de gestion utiles aurenforcement du contrle interne et par les indicateurs du SPL permettant demesurer l'efficacit du dispositif de matrise des risques et didentifier les margesde progression, ainsi que par des indicateurs de progression du contrle interne(pourcentage de processus diagnostiqus, nombre d'anomalies dtectes etcorriges, ).

Laudit interne est une activit indpendante et objective spcifiquementcharge, dans une logique de contrle priodique, de vrifier le fonctionnement

du dispositif de contrle interne, dapprcier lefficacit des procdures dematrise des risques et des procdures de contrle associes, et de formuler desrecommandations damlioration si ncessaire. Il est ralis par les auditeurs dela DGFiP.

Lauditexterne value la qualit du dispositif de contrle interne, formule desrecommandations damlioration et met un avis sur les comptes, le cas chant,dans le cadre de leur certification. La certification des comptes peut tre dfiniecomme lopinion crite et motive que formule un organisme tiers (Cour des

Comptes ou commissaires aux comptes) sur la conformit des tats financiersdune entit un rfrentiel comptable donn.

Schma gnral de la dmarche de cont rle interne comptable et financier du SPL


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5. Le disposit if de matrise des risques au niveau national

Lorganisation de la matrise des risques au sein de la DGFiP est dfinie par la note au

rseau de la MNMR n 2009/06/15997 du 30 juillet 2009 qui prcise le dispositif retenu enadministration centrale et dans les DRFiP/DDFiP.

5.1. Le Directeur Gnral et le Comit National de Matrise des Risques

Le Directeur Gnral dfinit la politique nationale de la matrise des risques.

Il est assist par le Comit National de Matrise des Risques (CNMR) qui dtermine les

axes stratgiques en matire de matrise des risques.Le comit veille llaboration, par le niveau central, des rfrentiels dorganisation, deprocdure et de contrle pour lexercice de chaque mission et leur mise en uvre auniveau local. Il sassure que les actions ncessaires pour pallier toute dfaillance oufaiblesse importante sont diligentes dans les meilleurs dlais. Il approuve les cartographiesdes risques et les contrles y affrents.

5.2. La Mission Nationale de Matrise des Risques

La MNMR impulse, coordonne, homognise le dispositif de matrise des risques delensemble de la DGFiP et sassure de sa mise en uvre.Elle travaille en collaboration avec les ples mtiers afin quils disposent dun dispositif dematrise des risques de leurs activits, tant au niveau central que local.Elle pilote et coordonne llaboration des outils de matrise des risques par les ples mtiers.Elle rend compte au comit national de ltat davancement des travaux, value leurpertinence et valide leur volution.

5.3. Le Service des Collectivits Locales

Le SCL conoit et met disposition du rseau les outils d'organisation, de documentation,de contrle et de formation lui permettant de matriser les activits du SPL.En coopration avec la MNMR qui lui apporte son expertise, il identifie les risques et tablitla cartographie des risques du SPL.Il dfinit les mesures de traitement des risques et les actions de contrle interne. Il propose

au comit national de matrise des risques les thmes nationaux annuels de contrle interne.

Le Projet Qualit des Comptes Locaux (PQCL) est charg de coordonner lexercice deces attributions au sein du SCL, en liaison avec la Mission Doctrine Comptable etContrle Interne Comptable (MDCCIC) du ple gestion publique de la DGFiP.


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Ils veillent la qualit du reporting, analysent les donnes et dressent un bilan dela matrise des risques au sein de leur interrgion.

Le Directeur Rgional ou Dpartemental des Finances Publiques(DRFiP/DDFiP)est responsable de la matrise des risques au plan local.

Il sappuie sur le Comit Dpartemental de Matrise des Risques (CDMR)compos ncessairement des chefs de ple et du responsable de la mission dematrise des risques. Le comit sassure de la mise en place des outils diffusspar ladministration centrale. Il veille la mise en uvre rapide des actionspalliant toute faiblesse ou toute dfaillance. Il suit ltat davancement des actionsde contrle interne et tablit un bilan annuel.

La Mission Matrise des Risques (MMR) qui est directement rattache auDRFiP/DDFiP est garante de la matrise des risques au plan local.Elle promeut la stratgie globale de matrise des risques oprationnels endiffusant une mthodologie commune et partage. Elle sassure de la mise enplace des organigrammes, des guides et des contrles dans tous les services.Elle construit et actualise la cartographie locale consolide des risques enapportant son appui aux responsables de ples.Elle dcline au plan local les orientations nationales. A ce titre, elle sassure que

le plan dpartemental de contrle interne qui est valid par le DRFiP/DDFiP enCDMR tient compte des risques dtects et des constats oprs lors descontrles et des audits.

Le Responsable du ple gestion publique est charg de la mise en uvre dela matrise des risques mtier du SPL.Il participe la dfinition de la stratgie dpartementale, met en place les outils decontrle interne et sassure de la mise en uvre des actions de contrle interneet des mesures correctrices par la division SPL et les trsoreries.Il organise des comits thmatiques auxquels participe le responsable de la MMRpour identifier les risques nouveaux et fixer les thmes annuels dpartementauxde contrle interne dans le SPL qui compltent les thmes nationaux fixsannuellement par ladministration centrale.

Le Comit Comptable et Bancaire est linstance oprationnelle de la qualitcomptable (cf. note au rseau de la MNMR et de la MDCCIC n 2010/04/2291 du3 mai 2010).

Prsid par le DRFiP/DDFiP et anim par la Cellule Qualit Comptable (CQC), ilrunit trimestriellement le responsable de la matrise des risques, les chefs dedivision des trois ples, les chefs de services du ple gestion publique et lescorrespondants gestion des risques des ples. Il associe des comptables et desreprsentants des services infra dpartementaux.Il assure notamment le suivi du plan dpartemental de contrle interne comptableet bancaire et lenrichissement du plan dactions qui en dcoule Il a galement


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Les Chefs de service SPL et les Comptables assurent la promotion de ladmarche de matrise des risques et mettent en uvre le dispositif.Ils laborent lorganigramme fonctionnel de leur service et oprent les contrlesde supervision leur permettant de mesurer le niveau de matrise des risquesassocis aux processus de travail. La valorisation des rsultats des contrlesraliss constitue un lment important du dialogue professionnel mener avecles agents.

6.2. Lidentif ication des risques dans le SPL au n iveau dpartemental

Charg de la matrise des risques mtier du SPL, leresponsable du ple gestion publique

labore la cartographie dpartementale des risques oprationnels majeurs du SPL aveclappui du responsable de la MMR.

Il dispose pour ce faire de la cartographie nationale des risques oprationnels majeurs de laDGFiP, de la cartographie nationale des risques oprationnels comptables et financiers duSPL et de la synthse des risques classs par processus qui sont identifis au plan local parle chef de la division SPL.

Lanalyse des rsultats des indicateurs du SPL

Les rsultats dfinitifs de lIASQCL (anne N 1) sont disponibles partir dumois de juillet (anne N). Ils doivent tre analyss par la division SPL pourvaluer le risque de ne pas atteindre lobjectif de fiabilit comptable et pourdterminer les processus et les items comptables sur lesquels les actions doiventporter, au niveau dpartemental et au sein de chaque trsorerie.

Le diagnostic est complt par le bilan des rsultats des contrles comptablesautomatiss (CCA) issus de lapplication Hlios et des indicateurs de linfocentreDelphes (les indicateurs de gestion peuvent fournir des informations sur lesrisques oprationnels).

Tous les indicateurs exploiter sont rpertoris par processus dans lacartographie des indicateurs du SPL (cf. document tlchargeable).

Les observations formules lors des contrles, des audits, du visa et de

lapurement des comptes

Lanalyse des rsultats des indicateurs est enrichie par les constats oprs lorsdes contrles, des diagnostics tablis lors du droulement des RCI, des audits, duvisa et de lapurement administratif et juridictionnel des comptes publics locaux.

Les risques dtects en matire de scurit et de rgularit des oprations


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6.3. La fixation des objectifs en matire de contrle interne et de fiabili t comptable

Au vu des risques recenss dans la cartographie dpartementale des risques oprationnelsmajeurs, le responsable du ple gestion publique valide le plan dpartemental annuel decontrle interne dans le SPL et le plan dpartemental damlioration de la qualit comptablelabors par le chef de la division SPL.Il sassure ensuite que le plan dactions dpartemental pluriannuel est actualis.

Le contenu des plans permet de fixer les objectifs assigns aux trsoreries et la divisionSPL en matire de contrle interne et de fiabilit comptable loccasion du dialogue degestion.

Le plan dpartemental de contrle in terne du SPL

Le plan dpartemental annuel de contrle interne (PDCI) qui est valid par leDRFiP/DDFiP en Comit Dpartemental de Matrise des Risques tient comptedes risques dtects et synthtiss dans la cartographie locale consolide desrisques.

Le PDCI fixe les objectifs en matire de contrle a posteriori. Il prcise la nature,la frquence, les modalits, la formalisation et larchivage des oprations de

contrle attendues, ainsi que les personnes responsables des contrles desupervision. Il couvre la totalit dun exercice donn (du 01/01/N la clturedfinitive de lexercice en N+1).

Pour le SPL, il intgre les thmes dpartementaux de contrle interneslectionns par le responsable du ple gestion publique et les thmesnationauxde contrle interne fixs par ladministration centrale.

La partiedu PDCI consacre au SPLcomporte les oprations de contrle interne raliser par la division SPL et intgre les plans de contrle interne (PCI) destrsoreries en charge du SPL qui doivent tre valids par la direction locale loccasion du dialogue de gestion.

Le plan de contrle interne du SPL doit tre formalis (cf. maquette du PCI de ladivision SPL) et diffus aux acteurs concerns. Il doit faire lobjet dun avenantformalis si de nouveaux risques sont dtects et que des contrlessupplmentaires simposent.

Le plan dpartemental damlioration de la qualit comptable

Lanalyse des rsultats dfinitifs de lIASQCL permet au chef de la division SPLdtablir annuellement un diagnostic de la qualit comptable dans le dpartementet au sein de chaque trsorerie. A partir de ce diagnostic, il identifie les risques dene pas atteindre lobjectif de fiabilit comptable et financire


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Le plan dactions de la division SPL

Le plan dactions pluriannuel de la division SPL comporte toutes les actionsconcernant lactivit SPL. Il permet la fois de planifier les actions et de suivreleur ralisation. Il explicite les choix stratgiques effectus par la direction localedans la gestion du SPL. Il intgre donc notamment les actions relatives lamlioration de la fiabilit comptable et du contrle interne dans toutes sesdimensions.

La partie du plan dactions de la division SPL consacre lamlioration ducontrle interne hirarchise et dtaille les mesures mettre en uvre pourfiabiliser les procdures, matriser les risques recenss dans la cartographie

dpartementale des risques oprationnels majeurs du SPL et obtenir uneassurance raisonnable en matire de qualit comptable.

Le plan dactions de la division SPL doit tre formalis (cf. maquette du plandactions de la division SPL), valid par la direction locale loccasion du dialoguede gestion men avec les chefs de service et diffus aux acteurs concerns.

La validation des plans de cont rle interne des trsoreries

Chaque comptable tablit annuellement un plan de contrle interne unique pourlensemble de ses activits (SPL et hors SPL) quil transmet par courriel auDRFiP/DDFiP. La partie du PCI consacre au SPL est analyse par la divisionSPL. Les objectifs en matire de contrle interne sont ngocis lors du dialoguede gestion et le PCI est valid, si ncessaire aprs amendements. La date devalidation est mentionne et formalise par le verrouillage du classeur avec unmot de passe avant le retour du PCI au comptable par courriel.

Le dialogue de gestion doit tre loccasion dadapter le PCI aux missions, aux

besoins et aux effectifs de la trsorerie, ainsi quaux enjeux financiers quereprsentent les collectivits gres. Le dispositif de CICF prvu dans lestrsoreries (cf. infra) permet cette adquation en laissant linitiative au comptablede proposer un PCI intgrant ses risques et ses contraintes.

La validation des plans dactions des trsoreries

Chaque comptable tablit un plan dactions pluriannuel unique pour lensemble de

ses activits et quelle que soit lorigine de laction (autodiagnostic, audit,contrles, CSCF,). Ce plan dactions pluriannuel est aliment et mis jourrgulirement. Il est transmis au moins deux fois par an la division SPL et doittre valid par la direction locale lors du dialogue de gestion men avec lestrsoreries (cf. maquette de plan dactions dune trsorerie intgrant la validationet le suivi par la division SPL).


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Llaboration et la mise jour des organigrammes fonctionnels

Lorganigramme fonctionnel (OF) est la traduction pratique du levierorganisationnel du contrle interne (cf. note au rseau de la MNMR n2010/06/5802 du 9 juillet 2010).

Le chef de la division SPL est charg dlaborer lOF de sa division (cf. maquettedOF de la division SPL) et de le mettre jour au moins une fois par an, pourprendre en compte le mouvement de mutation du mois de septembre.

Dans le cadre du suivi des PCI des trsoreries et loccasion du dialogue degestion, le chef de la division SPL sassure que les comptables procdent une

mise jour annuelle de lOF de leur trsorerie (cf. maquette dOF trsorerie mixteet maquette dOF trsorerie spcialise).

Les contrles exercs par les agents de la division SPL

Lautocontrle se dfinit comme le contrle exerc par un oprationnel sur sespropres oprations, a priori ou a posteriori. Ces contrles sont permanents car ilssont lis l'excution de la tche. Ils sont, sauf exception, exhaustifs. Ils reposentsur les instructions et les guides de procdures diffuss par la DGFiP.

Le contrle mutuel se dfinit comme le contrle exerc par un agent sur lesoprations dun autre agent ou par une entit sur les oprations dune autreentit. Les oprations de contrle mutuel sont lies la notion de procdure. Ellesreposent sur le principe, fondateur en matire de contrle interne et decomptabilit publique, de sparation des tches.Les oprations de contrle mutuel visent un double objectif : garantir la continuitde service travers une vritable polyvalence des agents et viter les domainesrservs gnrateurs de risques potentiels forts, dans la mesure o la taille et

les ressources dont dispose la structure le permettent.

Entrent notamment dans cette catgorie, les contrles exercs :

- au sein dun service, quand au moins deux oprationnels participent uneprocdure donne ;

- entre services, quand plusieurs services interviennent dans le droulementdune procdure donne ;

- entre services et trsoreries.

Les autocontrles et les contrles mutuels sont exercs par les agents de ladivision SPL sur toutes les oprations quils ralisent et qui sont recenses dansla cartographie des activits de la division SPL. Les services de la division SPL neprocdant aucun enregistrement en comptabilit, les oprations ralisesnimpactent pas directement la qualit comptable et les contrles exercs relvent


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Les contrles de supervision a posteriori et raliss hors procdure sontprogramms dans le plan de contrle interne de la division SPL. Ces oprationsde contrle consistent, pour lencadrement des services de la division SPL, sassurer du respect, par les oprationnels, des directives donnes dans le cadredu traitement des oprations et de la qualit de ces dernires : calendrier,modalits de ralisation des oprations, modalits de contrles (autocontrles etcontrles mutuels). Sur ce dernier point, il sassure notamment de leur traabilit,de leur ralit et de leur efficacit.

Lencadrement des services apprhende la pertinence et lefficacit des choixorganisationnels quil a mis en uvre pour matriser les risques dtects traversles contrles de supervision. Tous les points de fragilit dtects lors des

contrles de supervision doivent donner lieu llaboration dactions correctricesretraces dans un plan dactions. Cependant, si les erreurs dtectes ne sont paslies au dispositif, mais sa mauvaise ou non-application, lencadrementprocdera simplement un rappel des directives.

la diffrence des contrles intgrs la procdure (autocontrles, contrlesmutuels et contrles de supervision contemporains), les contrles de supervisiona posteriori font lobjet dune formalisation assure par la saisie de grilles dediagnostic associes aux rfrentiels de contrle interne ou de grilles de contrle.

Les rsultats des contrles de supervision sont communiqus au chef de ladivision SPL qui informe le responsable du ple gestion publique des anomaliesconstates et sassure que les mesures correctrices sont mises en uvre par leschefs de service.

Les contrles de supervision raliss par lencadrement des services de ladivision SPL sur les oprations des services de la division SPL (qui nimpactentpas directement la qualit comptable) relvent du dispositif de contrle interne,

mais pas du CICF stricto sensu, lexception du diagnostic organisationnel.

En effet, le processus organisationnel transverse fait partie du primtre du CICF.Il est fortement recommand de drouler le RCI organisationnel au sein dunservice loccasion dun changement de chef de service ou dune modificationsignificative de lencadrement, ainsi quen cas de taux de renouvellement deseffectifs atteignant 25% ou de vacances demploi constates depuis plus de sixmois.

Les contr les de corroboration exercs par le chef de la divis ion SPL

Sur dcision du responsable du ple gestion publique, le chef de la division SPLprocde des contrles de corroboration sur les contrles de supervision ralisspar les chefs de service. Ces contrles de corroboration relvent du dispositif decontrle interne mais pas du CICF stricto sensu lexception de ceux portant sur


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En labsence de contrle de supervision de premier niveau, la division SPL ne sesubstitue pas lencadrement de la trsorerie et elle tablit un constat de carencesur la grille de restitution.

Lanalysedes oprations de contrle de premier niveau porte sur les grilles decontrle et de diagnostic servies par lencadrement de la trsorerie, afin deretracer les contrles oprs au titre de la supervision a posteriori. Elle nest paspratique sur place, mais au vu des grilles transmises par la trsorerie.

Il sagit de sassurer que lencadrement de la trsorerie sest pos toutes lesquestions ncessaires, que les oprations de contrle sont traces (notamment,la prcision du primtre de lchantillon) et que les objectifs fixs par la direction

sont respects.Ces contrles danalyse, dont la priodicit est dfinie dans le PCI, sont retracssur une grille archive dans un dossier de rvision.

Les contrles de corroboration exercs par la division SPL visent sassurerde la ralit et de lefficacit du dispositif de contrle interne mis en uvre au seindes trsoreries et de la fiabilit des constats oprs par lencadrement dans lecadre de leurs contrles de supervision.Ces contrles, dont le primtre est identique celui des contrles de premier

niveau, sont en principe raliss sur place. Ils consistent refaire une partie descontrles dj raliss par lencadrement de la trsorerie loccasion de sescontrles de supervision.

Le contrle de corroboration peut tre ralis sur le mme chantillon que celuipris pour le contrle de supervision ou sur un chantillon diffrent, voire unepriode diffrente. En prenant un chantillon similaire, la division SPL vasassurer de la ralit et de la qualit du contrle opr par lencadrement de latrsorerie au titre de la supervision. En prenant un chantillon diffrent, la division

SPL va fiabiliser les constats oprs par lencadrement de la trsorerie.

La division SPL convient avec lencadrement de la trsorerie des modalitsprvues pour raliser le contrle de corroboration avant lintervention et ellelinforme ensuite de lensemble des constats oprs (positifs ou ngatifs).Lorganisation du contrle de corroboration diffre ainsi de celle dun audit.

Les contrles comptables

Le chef de la division SPL nexerce aucun contrle comptable de supervisionpuisque la division SPL nenregistre aucune opration comptable. En revanche, ladivision SPL exerce un contrle comptable de corroboration sur les oprationsdes trsoreries (cf. cartographie des contrles de 2nd niveau oprer par ladivision SPL).


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ce titre, elles dfinissent les modalits et le primtre des contrles attendusdes agents et de lencadrement sur cette nature dopration.La validation des plans de CHD par la division SPL est donc un lmentstructurant de la mthodologie du contrle interne, permettant notamment

dencadrer la pratique du CHD.

Les restitutions des fonctionnalits du module CHD dans lapplication Hliosassurent lencadrement de la trsorerie la traabilit du visa ralis par lesagents, mais la fonctionnalit darchivage des documents correspondants dansHlios ntant pas encore oprationnelle, les documents relatifs la validation desplans par le comptable et par la division SPL doivent tre dits et conservspour assurer la traabilit des contrles exercs (cf. guides mthodologiques du

CHD). Le dossier de rvision de la division SPL

Les travaux de contrle interne de la division SPL sont retracs sur des grilles oudes documents ad hoc archivs dans le dossier de rvision de la division SPL. Cedossier est, dans la mesure du possible, dmatrialis (cf. maquette du dossierde rvision de la division SPL).

Le dossier de rvision de la division SPL doit notamment comporter lesdiagnostics et les grilles des contrles de supervision exercs par lencadrementde la division SPL sur les oprations de ses services et les grilles des contrlesdanalyse et de corroboration raliss sur les contrles de supervision destrsoreries.

Bien que ne constituant pas un vritable dossier de rvision comptable puisque ladivision SPL nenregistre aucune opration comptable, le dossier de rvision de ladivision SPL est structur comme le dossier de rvision des trsoreries. Les

documents relatifs aux contrles oprs sur lexercice N doivent tre conservs, aminima, jusquau 31/12/N+1.

6.5. Le reporting et la valorisation des rsultats du contr le interne au niveaudpartemental

Le dispositif de reporting du contrle interne porte sur les oprations de contrle desupervision a posteriori et les contrles de corroboration. La restitution normalise desrsultats des contrles est utile aux diffrents acteurs.

Ce dispositif permet :

- de rendre compte de la qualit des contrles exercs au premier niveau et de leurfiabilisation par les responsables du contrle de second niveau ;


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Ils sont galement pris en compte pour la mise jour annuelle de la cartographiedpartementale des risques oprationnels majeurs.

Les outils du reporting du contr le interne dans le SPL

Pour les axes nationaux de contrle interne du SPL, le reporting est assur parles fiches de restitution et les annexes complter jointes aux notes au rseautraitant des thmes concerns qui sont transmises au chef de la division SPL,ainsi quau responsable de la MMR.

Sous rserve des fonctionnalits de lapplication HELIOS en cours dedveloppement qui permettront le suivi de certains contrles de supervision

(contrles comptables et CHD), aucun outil national nest impos pour le reportingdes oprations de contrle dinitiative locale.

La valorisation des rsultats du contrle interne et la mutualisation

La mise en uvre du programme de contrle interne constitue un lmentimportant du dialogue professionnel que doit mener le chef de service avec sesagents. Il convient dexpliciter les motifs qui ont conduit programmer les thmesretenus, dannoncer la mise en uvre des diffrents contrles, den prciser les

modalits et de faire part, lensemble des agents, des constatations opres etdes mesures correctrices ncessaires, le cas chant.

Les constats oprs nintressent pas que le service ou les trsoreries objets delopration de supervision, mais doivent pouvoir donner lieu mutualisationauprs de lensemble des chefs de service et des comptables concerns.

Il revient au responsable du ple gestion publique darrter les mesures utiles etgradues mettre en uvre par le chef de division SPL (information orale des

chefs de service et des comptables dans le cadre de runions mtiers, note lensemble des services afin dindiquer les points de fragilit et les moyens dyremdier).

Le suiv i de la mise en uvre du PDCI

La MMR suit lavancement de la mise en uvre du PDCI et rceptionne les fichesde restitution et les annexes aux notes au rseau compltes par les chefs deservices de la division SPL. Une situation trimestrielle est transmise auresponsable du ple gestion publique et le responsable de la MMR prsente unesynthse de la situation des travaux lors des runions du CDMR.

En cas de situations individuelles prsentant des difficults, celles-ci sontexamines avec les chefs de service et les comptables concerns par le chef dela division SPL qui est le correspondant gestion des risques du SPL


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Cette dmarche suppose la mise en place dun calendrier coordonnant la mise enuvre des oprations de contrle.

Cest galement lissue de lexamen des fiches de restitution que pourront tre

identifis les contrles de supervision qui feront lobjet dun contrle decorroboration.

6.6. Le suivi et lactualisation des plans dactions

Le suivi et lactualisation du plan dpartemental damlioration de la qualitcomptable

Le chef de la division SPL est charg de suivre la ralisation des objectifs annuelsde fiabilit comptable et financire du dpartement et des trsoreries inscrits dansle plan dpartemental damlioration de la qualit comptable.

Le plan dpartemental annuel peut, si ncessaire, tre actualis au vu desrsultats intermdiaires de lIASQCL. Le cas chant, les nouvelles actionsviennent actualiser le plan dactions de la division SPL et les plans dactions destrsoreries.

Le suivi et lactualisation du plan dactions de la divis ion SPL

Le chef de la division SPL est charg de suivre le respect des chances detoutes les actions concernant lactivit SPL et donc notamment des actionsrelatives lamlioration de la qualit comptable et au contrle interne danstoutes ses dimensions.

Le plan dactions pluriannuel de la division SPL doit tre mis jour rgulirement.

Il est complt par les nouvelles actions ncessaires pour atteindre les objectifsfixs chaque anne, pour faire suite aux constats raliss lors des audits et pourcorriger les dysfonctionnements et les erreurs dtectes lors des oprations decontrle interne. Il est valid par le responsable du ple gestion publique.

Le suivi des plans dactions des trsoreries

La division SPL doit sassurer du respect des chances fixes pour la mise enuvre des diffrentes actions prvues dans le plan pluriannuel unique tabli parchaque comptable et valid par la direction locale. Le suivi des actions destrsoreries doit tre effectu par sondage lors de la transmission dmatrialisedes plans actualiss la division SPL au moins deux fois par an.

A loccasion du dialogue de gestion, la division SPL examine les mises jour desplans dactions effectues par les comptables et sassure que les actions


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Le chef de la division SPL doit intgrer la dmarche de matrise des risques dansles activits du SPL et sensibiliser les agents de sa division et du rseau dans lecadre des runions mtiers quil organise.

Les actions de formation

La MMR assurant la prsentation des concepts et de la mthodologie du contrleinterne, il revient au chef de la division SPL den expliquer lapplication aux agentsde ses services, ainsi quaux comptables en charge du SPL.

Dans le cadre de sa fonction de pilotage et danimation du contrle interne depremier niveau dans le SPL, le chef de la division SPL est charg de prsenter aurseau le dispositif mettre en uvre pour traiter les thmes nationaux decontrle interne fixs par la direction gnrale et les thmes dpartementauxretenus par le DRFiP/DDFiP.

Lassistance comptable, juridique et mthodologique

Le chef de la division SPL doit mobiliser ses services et les trsoreries pouratteindre les objectifs en matire de contrle interne et parvenir matriser lesrisques majeurs.

La division SPL assiste les comptables en apportant une expertise comptable etjuridique, ainsi quun appui mthodologique en tant que de besoin. Elle assiste lescomptables dans leur dmarche auprs des ordonnateurs pour diagnostiquer lesprocdures, identifier les risques et dfinir les actions correctrices mettre enuvre.

Laccompagnement de la dmarche partenariale avec les ordonnateurs

Le comptable est linterlocuteur privilgi de lordonnateur, mais pas son seulinterlocuteur. La division SPL doit promouvoir la dmarche partenariale et leresponsable du ple gestion publique doit sinvestir personnellement dans lesrelations avec les lus et les gestionnaires locaux, y compris en labsence deconvention de services comptable et financier ou dengagement partenarial.

La mise en uvre des thmes nationaux de contrle interne est loccasion deprsenter le dispositif de matrise des risques aux ordonnateurs et daccompagnerles comptables dans leurs dmarches sur le terrain, en valorisant les avantagesquils sont susceptibles de retirer de lapprofondissement du contrle interne(fiabilisation des comptes, scurisation des oprations, optimisation des tchesadministratives, amlioration du service rendu lusager,...).

6 8 Le calendrier des travaux de CICF en DRFiP/DDFiP


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A titre dexemple, les rsultats de lIASQCL sont utiliss par la division SPL au cours destravaux suivants :

- lanalyse des rsultats dfinitifs de lexercice N-1 pour laborer la cartographie

dpartementale des risques oprationnels majeurs du SPL ;- lanalyse des rsultats de lexercice N-1 pour fixer les objectifs des trsoreries de

lexercice N, laborer le plan dpartemental annuel damlioration de la qualitcomptable et alimenter le plan dactions dpartemental pluriannuel du SPL ;

- lexploitation des rsultats intermdiaires de lexercice N pour actualiser, sincessaire, le plan dpartemental damlioration de la qualit comptable et oprerdes contrles comptables de corroboration ;

- le reporting et la valorisation des rsultats auprs des agents et des ordonnateurs.


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7. Le disposit if de matrise des risques comptables et financiers au niveau destrsoreries

La dmarche de matrise des risques se concrtise dans le cadre de lexercice des activitsau sein des trsoreries. Lencadrement met en uvre la politique de contrle interne dfiniepar le comptable et valide par la direction locale dans le respect du cadre national dcritdans le prsent guide.

7.1. Lidentification des r isques dans le SPL au niveau de la trsorerie

Le comptable procde annuellement lidentification des risques propres aux activits de sa

trsorerie afin dlaborer un plan de contrle interne annuel (PCI) et un plan dactionspluriannuel.

Il dispose de plusieurs outils lui permettant, dans le domaine du SPL, dtablir une synthsedes risques identifis par processus et doprer une cotation des risques pour lescollectivits gres.

Lanalyse des rsultats des indicateurs de la trsorerie

Les rsultats dfinitifs de lIASQCL (anne N 1) sont disponibles partir dumois de juillet (anne N) et sont analyss par la division SPL pour dterminer lesprocessus et les items comptables sur lesquels les actions de la trsorerie doiventporter et pour fixer les objectifs en matire de fiabilit comptable.

Le comptable analyse les rsultats de lIASQCL pour chacune des collectivitsquil gre et il complte son diagnostic par le bilan des rsultats des contrlescomptables automatiss (CCA) issus de lapplication Hlios et des indicateurs delinfocentre Delphes (les indicateurs de gestion peuvent fournir des informationssur les risques oprationnels).

Tous les indicateurs exploiter sont rpertoris, par processus, dans lacartographie des indicateurs du SPL laquelle le comptable peut se rfrer pourslectionner ceux qui lui seront utiles :

- les restitutions issues des CCA Hlios qui sont exploitables en temps rel ;- les donnes de linfocentre Delphes qui sont utilises dans le cadre dun

reporting priodicit infra-annuelle (mensuelle, trimestrielle,)- les rsultats de lIASQCL et de ses diffrents items constitutifs qui sontconnus a posteriori et servent de base au choix des actions visant amliorer la qualit comptable.

Pour aider les comptables dans llaboration du dispositif de contrle interne deleur trsorerie un modle simplifi de la cartographie des indicateurs du SPL a


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local ou le comptable tlcharge lui-mme loutil et procde son initialisation (cf.mode demploi de loutil de cotation des risques).

A partir du montant des recettes relles de fonctionnement, loutil gnre

automatiquement la cotation du risque inhrent la strate financire qui estcomplte par le comptable partir de quatre critres complmentaires qui sontcots 0 (risque inexistant ou relativement faible) ou 1 (risque relativement lev).

Les quatre critres complmentaires sont :

- le diagnostic issu de la cartographie des risques de la collectivit (pointsfaibles de la collectivit connus du comptable) ;

- les rsultats de lIASQCL (marges de progression) ;- les contrles induits par une action damlioration de la qualit des

comptes dans une convention de services comptable et financier ou unengagement partenarial ;

- la sensibilit de la collectivit (notorit des lus, niveau faible deformation des personnels de la collectivit, etc).

La cotation du risque global et lintensit du contrle associe sont affichesautomatiquement par loutil qui alimente la partie du PCI consacre aux contrles

comptables.

7.2. Le plan de contr le interne de la trsorerie

Le comptable tablit annuellement un PCI unique pour lensemble de ses activits. Le PCImatrialise la politique de contrle interne dfinie en fonction de lapprciation des risques etdes enjeux. Il doit tre adapt aux missions, aux besoins et aux effectifs de la trsorerie. Ilfixe les choix et les objectifs de contrle a posteriori et en facilite le suivi.

La partie du PCI consacre au SPL est initie avec loutil daide llaboration du PCI quicomporte les indications suivantes :

- les personnes charges des contrles de supervision (nom du comptable et de sesdlgataires complter le cas chant) ;

- le planning de diagnostic des procdures et des contrles spcifiques (prrempli parla division SPL) ;

- les contrles de supervision prsents dans le planning du PCI : les contrles comptables sont rpertoris dans la cartographie des contrles

comptables et leur niveau dintensit dcoule de la cotation du risque global pourchaque collectivit qui alimente automatiquement le PCI ;

les contrles de lenvironnement comptable concernent les contrles ralissdans le cadre dun diagnostic de processus (parc immobilier ou rgies parexemple) ainsi que les thmes dfinis localement (hbergs par exemple) ;


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7.3. Le plan dactions de la trsorerie

Le comptable labore un plan dactions pluriannuel unique pour lensemble des activits desa trsorerie et pour tous les objectifs qui lui sont fixs par la direction locale.

Le plan dactions de la trsorerie prcise notamment lorigine des actions dfinies par lecomptable (autodiagnostic, suites donnes aux contrles exercs par la division SPL ou auxconstats oprs par les auditeurs), les personnes charges de mettre en uvre les actionset les chances prvues. Il permet la fois de planifier les actions et de suivre leurralisation. Il explicite les choix stratgiques effectus par le comptable dans la gestion deson poste.

La partie du plan dactions de la trsorerie consacre lamlioration du contrle internehirarchise et dtaille les mesures mettre en uvre pour fiabiliser les procdures, matriserles risques identifis et obtenir une assurance raisonnable en matire de qualit comptable.

Le plan dactions de la trsorerie doit tre formalis (cf. maquette du plan dactions de latrsorerie et exemple de plan dactions complt), valid par la direction locale loccasiondu dialogue de gestion et diffus aux acteurs concerns.

7.4. La dmarche partenariale avec les ordonnateurs en matire de f iabil itcomptable

La fonction comptable tant partage, la fiabilisation des comptes des collectivits localessinscrit dans une dmarche partenariale avec les ordonnateurs. Les conventions deservices comptable et financier (CSCF) et les engagements partenariaux (EP), quicomportent ncessairement des axes relatifs lamlioration de la qualit des comptespublics locaux et loptimisation des procdures, sont initis par les comptables.

La direction locale appuie laction du comptable pour promouvoir le partenariat ensinvestissant dans les relations avec les lus et les ordonnateurs. Elle accompagne ainsi lescomptables qui sont les interlocuteurs privilgis des ordonnateurs dans leurs dmarchessur le terrain.

La mise en uvre des thmes nationaux de contrle interne est loccasion pour le comptablede prsenter le dispositif de matrise des risques aux ordonnateurs et de les associer auxtravaux engags sur la fiabilisation des processus en ralisant un diagnostic commun aumoyen dun RCI.Mme en labsence de CSCF ou dEP, le comptable doit expliquer lordonnateur lintrtquil retirera de la fiabilisation de ses processus qui saccompagnera dune optimisation dufonctionnement de ses services, dune amlioration du service rendu aux usagers, de lascurisation de ses procdures et de la matrise de ses risques.


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Les contrles exercs par les agents de la trsorerie

Lautocontrle se dfinit comme le contrle exerc par un oprationnel sur sespropres oprations, a priori ou a posteriori. Ces contrles sont permanents et

exhaustifs. Ils reposent sur les instructions, le manuel des procdures et lesfiches pratiques Hlios.

Au sein dune trsorerie, un certain nombre de contrles automatiques a priori,ports par lapplication informatique Hlios sinsrent dans cette dmarchedautocontrle de lagent.

Le prvisa droule ainsi un certain nombre de contrles automatiss en amont dela prise en charge des documents budgtaires de prvision (budget) etdexcution (titres et mandats). Ces contrles peuvent donner lieu au signalementdanomalies forables (prise en charge possible) ou non forables (prise encharge impossible).

Lapplication Hlios effectue par ailleurs des contrles spcifiques au moment delinitialisation de lexercice : lors du paramtrage, lapplication contrle notammentla cohrence de la nomenclature budgtaire et comptable choisie avec le type decollectivit (contrle bas sur des tables de concordance).

Le contrle mutuel se dfinit comme le contrle exerc par un agent sur lesoprations dun autre agent. Les oprations de contrle mutuel sont lies lanotion de procdure. Elles reposent sur le principe, fondateur en matire decontrle interne, de sparation des tches.

Les oprations de contrle mutuel visent un double objectif : garantir la continuitde service travers une vritable polyvalence des agents et viter les domaines rservs gnrateurs de risques potentiels forts, dans la mesure o

la taille et les ressources dont dispose le poste le permettent.

Entrent notamment dans cette catgorie, les contrles exercs :

- au sein dune trsorerie, quand au moins deux oprationnels participent une procdure donne ;

- entre services, quand plusieurs services dune trsorerie interviennentdans le droulement dune procdure donne ;

- entre services de lordonnateur, trsoreries et, le cas chant, rgies.

Les autocontrles et les contrles mutuels sont exercs par les agents de latrsorerie sur toutes les oprations quils ralisent et qui sont recenses dans lacartographie des activits dune trsorerie spcialise SPL ou mixte.

Les contrles de supervision exercs par lencadrement de la trsorerie


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En effet, le processus organisationnel transverse fait partie du primtre du CICFet il est fortement recommand de drouler le RCI organisationnel au sein dunetrsorerie dans les cas suivants :

- le changement de comptable ;- une modification significative de lencadrement ;- un taux de renouvellement des effectifs atteignant au moins 25 % ;- des vacances demploi constates depuis plus de six mois ;- une restructuration et/ou un dmnagement de la trsorerie ;- la mise disposition de nouvelles fonctionnalits majeures de lapplication

Hlios.

Le comptable droule les RCI des processus diagnostiquer au titre des thmesnationaux et dpartementaux de contrle interne ou lorsquil a identifi desrisques spcifiques au sein de la trsorerie.

Les contrles de supervision exercs par lencadrement de la trsorerie surlenvironnement comptable sont formaliss par la saisie de grilles de diagnosticassocies aux RCI ou de grilles de contrle.

Les modalits dfinies dans le cadre du contrle hirarchis de la dpense (CHD)

et du contrle allg partenarial (CAP) constituent des modes de contrle faisanttotalement partie de la dmarche de contrle interne. ce titre, elles dfinissentles modalits et le primtre des contrles attendus des agents et delencadrement sur cette nature dopration. Llaboration, lactualisation et le suivides plans de contrle par le comptable est un lment structurant de lamthodologie, permettant notamment dencadrer la pratique du CHD.

Les restitutions des fonctionnalits du CHD dans lapplication Hlios assurent lencadrement la traabilit du visa ralis par les agents, mais la fonctionnalit

darchivage des documents du module CHD dans Hlios ntant pasoprationnelle, les documents relatifs la validation des plans par le comptable etpar la division SPL doivent tre dits et conservs pour assurer la traabilit descontrles exercs (cf. guides mthodologiques du CHD).

Le dossier de rvision de la trsorerie

Le dossier de rvision dtaille l'ensemble des contrles raliss au sein d'unetrsorerie au cours dun exercice comptable donn (cf. maquette et mode

demploi du dossier de rvision).

Le comptable constitue un seul dossier de rvision annuel qui est aliment avecles contrles de premier niveau raliss par l'encadrement et le comptable lui-mme et avec les contrles de second niveau exercs par la division SPL dontles rsultats sont communiqus au comptable


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- de s'appuyer sur les constats raliss par les acteurs du dispositif decontrle interne au sein de la trsorerie, si la qualit des contrles estavre.

Le dossier de rvision complte le compte de gestion et ne doit pas tre confonduavec le dossier de clture dont l'objectif est la justification du solde de certainscomptes la clture de l'exercice. Un dossier de clture ne sera constitu quepour une collectivit dont les comptes sont soumis la certification.

7.6. Le reporting et la valorisation des rsultats du contr le interne au niveau de latrsorerie

La restitution normalise des rsultats des contrles de premier niveau raliss dans lestrsoreries est utile aux diffrents acteurs. Elle permet au comptable de rendre compte de laqualit de ses travaux la direction locale, notamment sur les thmes nationaux de contrleinterne du SPL qui font lobjet dune restitution systmatique et dun contrle de secondniveau. Sagissant des contrles de supervision exercs linitiative du comptable et de ladirection locale, ils sont archivs dans le dossier de rvision qui nest communiqu ladivision SPL que sur sa demande.

Le reporting permet au comptable de suivre lavancement de la mise en uvre du PCI,danalyser les rsultats des oprations de contrle interne (taux, nature et causes desanomalies constates) et de dfinir les mesures correctrices mettre en uvre. Il contribue dterminer les orientations du PCI et actualiser le plan dactions.

La traabilit assure par le dossier de rvision est utile au comptable en fonction, maisaussi au comptable entrant. Elle permet galement la direction locale de mutualiser lesrsultats des contrles exercs par tous les comptables du dpartement et de rduire laprobabilit de non dtection dun risque.

La mise en uvre du programme de contrle interne constitue un lment important dudialogue professionnel que doit mener le comptable avec ses agents. Il convient dexpliciterles motifs qui ont conduit programmer les thmes retenus, dannoncer la mise en uvredes diffrents contrles, den prciser les modalits et de faire part, lensemble des agents,des constatations opres et des mesures correctrices ncessaires, le cas chant.

7.7. Le suivi et lactualisation du p lan dactions de la trsorerie

Le plan dactions pluriannuel de la trsorerie doit tre mis jour rgulirement par lecomptable qui suit et participe activement la mise en uvre des actions programmes.Il est complt par les nouvelles actions ncessaires pour atteindre les objectifs fixs chaqueanne, pour faire suite aux constats raliss lors des audits et pour corriger lesdysfonctionnements et les erreurs dtects lors des oprations de contrle interne


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Un mme outil ou document mentionn sur le calendrier peut tre utilis plusieurs reprises,lors des diffrentes phases des travaux, notamment loccasion de lidentification desrisques et au cours des oprations de pilotage et de suivi du CICF ou lors des contrles.

A titre dexemple, les restitutions du CHD sont utilises par le comptable au cours destravaux suivants :

- lanalyse des restitutions pour identifier les risques en matire de dpense propres chaque collectivit ;

- la mise en place des plans de contrle en dbut dexercice et lalimentationventuelle du PCI annuel et du plan dactions pluriannuel ;

- le contrle du respect des plans dans le cadre des contrles de supervision exercssur lenvironnement comptable ;

- le reporting et la valorisation du bilan des contrles exercs auprs des agents et desordonnateurs.


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Guide_controle_interne_comptable_et_financier_secteur_public_local.pdf

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