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REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TOURISME
Office National du Tourisme Tunisien
GUIDE DE LINVESTISSEUR
DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE
Office National du Tourisme Tunisien - 51, Avenue de la Libert -
1002 Tunis Tl : (+216) 71 831 447 Fax : (+216) 71 834 401 Email :
[email protected] Site web :
http://www.tunisietourisme.com.tn
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CADRE JURIDIQUE 3
I - CADRE GENERAL 3
II - CODE DINCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS
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1) PRESENTATION 4
2) CHAMPS DAPPLICATION 4
3) INCITATIONS 4
A INCITATIONS COMMUNES 4 B INCITATIONS SPECIFIQUES 5 C
INCITATIONS SUPPLEMENTAIRES 6
ZONES DENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL 7
PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES 11
1) ACTIVITES DHEBERGEMENT ANIMATION THERMALE TOURISME DE
CONGRES
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2) SOCIETES DE GESTION 12
3) AGENCES DE VOYAGES 12
S O M M A I R E
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CADRE JURIDIQUE
Afin de renforcer louverture de lEconomie Nationale sur
lextrieur, le Gouvernement Tunisien a mis en place une politique
tendant stimuler linvestissement tranger et qui se caractrise par
:
1) La libert dinvestissement : linvestisseur tranger peut, sans
autorisation, dtenir jusqu 100 % du capital des entreprises
touristiques.
2) La libert de transfert des bnfices et des produits de
cessions des capitaux investis y compris les plus values, en vertu
de la loi 93-48 instituant la convertibilit courante du Dinar
Tunisien.
3) La protection de linvestissement, dans le cadre des accords
bilatraux conclus entre lEtat Tunisien et lEtat dont linvestisseur
est ressortissant.
4) La non double imposition, dans le cadre des accords
bilatraux.
5) La reconnaissance et excution des sentences arbitrales
trangres, en vertu de ladhsion de la Tunisie la convention de New
York du 10.06.1958 et de ladoption en Tunisie dun code sur
larbitrage en 1993.
6) La couverture des risques non-commerciaux par ladhsion de la
Tunisie la MIGA (Multilatral Investment Guarantee Agency).
7) La Protection des Droits de Proprit (loi 82-66 du 6 Aot
1982).
I CADRE GENERAL :
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1) PRESENTATION :
Depuis Janvier 1994, un nouveau code dinvestissement est entr en
vigueur en Tunisie. Il sagit de la loi 93-120 au 27 Dcembre 1993
portant code dincitations aux investissements.
2) CHAMPS DAPPLICATION :
Toute personne physique ou morale, tunisienne ou trangre,
rsidente ou non-rsidente ou en partenariat, peut investir librement
conformment aux conditions dexercice dans les activits touristiques
suivantes :
Hbergement
Animation
Transport touristique
Tourisme thermal
Tourisme de congrs
Socit de gestion dunits dhbergement et danimation Agence de
voyages touristiques.
Services destins au tourisme de plaisance.
Les investissements dans les activits ci-dessous mentionnes sont
raliss librement sous rserve de satisfaire aux conditions dexercice
de ces activits et dposer une dclaration dinvestissement auprs des
services de lOffice National du Tourisme Tunisien, qui en
contre-partie, dlivrent au promoteur une attestation de dpt de
dclaration d'investissement
La participation trangre dans lactivit agence de voyages
touristiques est soumise lapprobation de la Commission Suprieure
dInvestissement dans le cas o cette participation dpasse 50 % du
capital de lentreprise.
3) INCITATIONS :
Le bnfice des incitations prvues par le code, ncessite la
ralisation dun schma de financement comportant un taux minimum de
fonds propres de 30 % du cot de linvestissement.
Les fonds propres sont avancs sous forme dapport en numraires ou
en nature. Les incitations prvues sont accordes sous forme
dincitations communes et incitations spcifiques.
3-A LES INCITATIONS COMMUNES
a) Enregistrement au droit fixe (100 DT) des actes constitutifs
de lentreprise ou ceux constatant laugmentation du capital (Loi
93-53 du 17 Mai 1993 portant code de lenregistrement et de
timbres).
b) Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital
initial ou laugmentation du capital des entreprises oprant dans les
activits touristiques bnficient de la dduction des revenus ou
bnfices rinvestis dans la limite de 35% des rvenus ou bnfices nets
soumis limpt sur les revenus des personnes physiques ou limpt sur
les socits.
II CODE DINCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS :
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5c) Les entreprises peuvent opter pour le rgime de
lamortissement dgressif au titre de matriel et quipements de
production dont la dure dutilisation dpasse 7 annes.
d) Exemption des droits de douane et des taxes deffet quivalent
avec paiement de la T.V.A. au taux de 12 % ds limportation des
quipements ncessaires linvestissement et nayant pas de similaires
fabriqus localement.
e) La suspension de la T.V.A. pour les quipements fabriqus
localement.
3-B INCITATIONS SPECIFIQUES
a) Hbergement et animation touristiques :
Les avantages spcifiques sont accords aux projets dhbergement et
danimation raliss dans les zones dencouragement au dveloppement
rgional.
Outre les avantages communs, les investissements implants dans
les zones de dveloppement rgional sus-indiqu peuvent bnficier des
avantages spcifiques suivants :
La dduction des revenus ou bnfices provenant de ces
investissements de lassiette de limpt sur le revenu des personnes
physiques ou de limpt sur les socits pendant les dix premires annes
dactivit et la dduction de 50 % de ces revenus ou bnfices durant
les dix annes suivantes.
Lexonration de la contribution au fonds de promotion des
logements pour les salaris pendant les cinq premires annes dactivit
effective.
Prime dinvestissement fixe :
25 % du cot du projet hors terrain pour les investissements
raliss dans les zones de reconversion minire. 8 % du cot du projet
hors terrain pour les investissements raliss dans les autres zones
dencouragement au dveloppement rgional. Le dblocage est effectu sur
3 tranches comme suit :
30 % lors de la ralisation de 30 % du cot dinvestissement
approuv.
30 % lors de la ralisation de 60 % du cot dinvestissement
approuv.
40 % lentre en activit effective du projet.
Loctroi de cette prime est effectu par dcision du Ministre du
Tourisme, du Commerce et de lArtisanat sur avis dune commission
sigeant
lO.N.T.T.. La prise en charge par lEtat de la contribution
patronale au rgime lgal de scurit sociale au titre des salaires
verss aux employs de
nationalit tunisienne durant :
Les dix premires annes dactivit effective pour les
investissements raliss dans les zones sahariennes. Les cinq
premires annes dactivit effective pour les investissements raliss
dans les autres zones dencouragement au dveloppement rgional.
b) Transport touristique :
Les investissements raliss dans le secteur de transport
touristique donnent lieu au bnfice de :
La suspension de la T.V.A. au titre des bus et des minibus
fabriqus localement acquis par les agences de voyages touristiques
et les htels ayant une capacit de 200 lits au moins.
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6 Lexemption des droits de douane avec paiement de la T.V.A au
taux de 12 % dus limportation des bus et des minibus par les
agences de voyages touristiques et les htels ayant une capacit de
200 lits au moins.
Lexemption des droits de douane et du droit de consommation avec
paiement de la T.V.A. au taux de 12 % au titre des vhicules tout
terrain imports et nayant pas de similaires fabriqus localement et
acquis par les agences de voyages.
Les htels implants dans le Sahara bnficient de cet avantage dans
la limite de 2 vhicules par htel. Pour ceux implants dans les
rgions montagneuses situes lOuest du pays bnficient dun seul
vhicule destin au tourisme de chasse.
c) Rsidences touristiques :
Lenregistrement au droit fixe, les mutations titre onreux des
logements acquis en devises par les trangers non rsidents au sens
de la lgislation relative au change.
Les effets et objets mobiliers destins lquipement de rsidences
secondaires sises dans les zones touristiques acquises en devises
par des non-rsidents sont admis en franchise des droits et taxes
dentre.
Pour bnficier de cet avantage les personnes non-rsidentes
doivent produire aux services des douanes :
Une dclaration dimportation. Une attestation justifiant leur
qualit de propritaire dune rsidence sise dans une zone touristique
en Tunisie, dlivre par le Ministre du
Tourisme. Un engagement de non-cession des effets et objets
imports en franchise selon formulaire dlivr par les services des
douanes.
d) Socits de gestion :
Outre les incitations communes, les socits de gestion qui
exploitent un projet dhbergement ou danimation ralis dans le cadre
du code dincitations aux investissements, bnficient lors de la mise
du projet leur profit, des avantages accords au titre de limpt sur
le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits ou au
titre de la prise en charge par lEtat de la contribution patronale
au rgime lgal de scurit sociale et ce, pour le reste de la
priode.
3-C INCITATIONS SUPPLEMENTAIRES :
a. La suspension de lautorisation pralable pour toute
acquisition ou location, par des trangers, des terrains situs dans
les zones touristiques et destins la ralisation des projets
conomiques.
b. Lorsquun investissement revt un intrt pour lEconomie
Nationale, il peut bnficier des avantages supplmentaires suivants
:
Lexonration de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits
pendant une priode de 5 ans.
La participation de lEtat aux dpenses dinfrastructures. Des
primes dinvestissement dans la limite de 5 % du montant de
linvestissement.
La suspension des droits et taxes en vigueur au titre des
quipements ncessaires la ralisation de linvestissement.
Ces encouragements sont octroys par dcret aprs avis de la
Commission Suprieure dInvestissement.
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ZONES DENCOURAGEMENT
AU DEVELOPPEMENT REGIONAL
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GOUVERNORAT ZONE PRODUIT
JENDOUBA
-Dlgation de Tabarka -Tourisme ctier du Nord
-Dlgation dAn Draham - Tourisme ctier du Nord
-Bulla Rgia de la dlgation de Jendouba-Nord -Tourisme
culturel
-Chemtou de la dlgation de Jendouba-Nord. -Tourisme culturel
- Hammam Ouchteta - Tourisme Thermal
- Hammam El Ourahnia - Tourisme Thermal
- Hammam Ali Dhaou - Hammam Essahline
- Tourisme Thermal
Tourisme Thermal
- Hammam Bourguiba Source basse - Tourisme Thermal
- Hammam Bourguiba Source haute - Tourisme Thermal
- Hammam Bourguiba source Populaire - Tourisme Thermal
- Source Bou Menten - Tourisme Thermal
BEJA
-Dlgation de Nefza -Tourisme ctier du Nord
-Dougga de la dlgation de Teboursouk -Tourisme culturel
-Dlgation de Tibar. -Tourisme culturel
-Dlgation de Testour -Tourisme culturel
- Hammam Nefza - Tourisme Thermal
- Hammam Kef Ettout - Tourisme Thermal
- Hammam Siala - Tourisme Thermal
LE KEF
-Dlgation du Kef -Tourisme culturel
-Hammam MALLEGUE de la Dlgation du Kef - Ouest -Tourisme
thermal
- Hammam Bezzez - Tourisme Thermal
- Hammam Mellgue - Tourisme Thermal
SILIANA
-Dlgation de MAKTHAR -Tourisme culturel
-Dlgation de KESRA -Tourisme culturel
-Dlgation de SILIANA -Tourisme culturel
- Hammam Biadha - Tourisme Thermal
BIZERTE
-Dlgation dUtique -Tourisme culturel
-Parc ICHKEUL -Tourisme cologique et vert
- Hammam Sidi Ben Abbs - Tourisme thermal
- Hammam Sidi Abdelkader - Tourisme thermal
ZONES DENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL DANS LE SECTEUR
TOURISTIQUE
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9- Hammam Chefa - Tourisme thermal
- Hammam Ennegrez - Tourisme thermal
- Hammam El Atrous - Tourisme thermal
- An Hammam - Tourisme thermal
BEN AROUS -Oudhna de la dlgation de Mornag -Tourisme
culturel
ZAGHOUAN
-TEBOURBOU-MAJUS de la dlgation dEl Fahs -Tourisme culturel
-Dlgation de Zaghouan -Tourisme thermal
- Djebel-Oust de la dlgation de Bir MCHERGA -Tourisme
thermal
- Hammam Zriba - Tourisme thermal
- Hammam Jebel Oust - Tourisme thermal
NABEUL
-Kerkouane de la Dlgation de Hammam-Ghezaz -Tourisme
culturel
- An Fakroun - Tourisme thermal
- Ain Kalassra - Tourisme thermal
- An Essbia - Tourisme thermal
- An Echefa - Tourisme thermal - An Atrous - Tourisme thermal -
El Ayoun Bahria - Tourisme thermal
MAHDIA -Dlgation dEl Jem -Tourisme culturel
KAIROUAN
-Dlgation Kairouan -Tourisme culturel
-Dlgation de Oueslatia -Tourisme culturel - Hammam Trozza -
Tourisme thermal - Hammam Sidi Maamar - Tourisme thermal - An
Chnema - Tourisme thermal
SFAX -Iles de Kerkennah -Tourisme cologique et vert
KASSERINE
-Dlgation de SBEITLA -Tourisme culturel
-Dlgation de HYDRA -Tourisme culturel
-Parc CHAAMBI -Tourisme cologique et vert
- Tout le gouvernorat - Tourisme dhbergement et danimation
- Forage Sidi Boulaba - Tourisme thermal
SIDI BOUZID -Parc BOUHEDMA -Tourisme cologique et vert - Hammam
Jelma - Tourisme thermal
GABES
-Dlgation DEL HAMMA -Tourisme Saharien
-Dlgation de MENZEL HABIB -Tourisme Saharien
-Dlgation de MATMATA ANCIENNE -Tourisme de montagne
-Dlgation de MATMATA NOUVELLE -Tourisme de montagne - Hammam Ain
El Borj - Tourisme thermal - Hammam Sidi Abdlkader - Tourisme
thermal - Hammam Ezarate - Tourisme thermal
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01
- Forage Sghaier - Tourisme thermal
- Forage Elkhabayet - Tourisme thermal
MEDENINE -Dlgation de BENI KHEDACHE -Tourisme de montagne
- Forage Touilet Ben guerdane - Tourisme thermal
TATAOUINE
-Dlgation de REMADA -Tourisme Saharien
-Dlgation de DHIBA -Tourisme Saharien
-Dlgation de BIR LAHMAR -Tourisme de montagne
-Dlgations de TATAOUINE NORD et TATAOUINE SUD -Tourisme de
montagne
-Dlgation de GHOMRASSEN -Tourisme de montagne
-Dlgation de SMAR -Tourisme de montagne - Forage Sangho -
Tourisme thermal - Forage El Ferch - Tourisme thermal
GAFSA
-Dlgations de GAFSA NORD et GAFSA SUD -Tourisme Saharien
-Dlgation de SIDI AICH -Tourisme Saharien
-Dlgation de KSAR -Tourisme Saharien
-Dlgation de GUETAR -Tourisme Saharien
-Dlgation de BELKHIR -Tourisme Saharien
-Dlgation de SNED -Tourisme Saharien
-Dlgation de MOULARES -Reconversion des zones minires (tourisme
saharien)
-Dlgation de REDEYEF -Reconversion des zones minires (tourisme
saharien)
-Dlgation de METLAOUI -Reconversion des zones minires (tourisme
saharien)
-Dlgation de MDHILLA -Reconversion des zones minires (tourisme
saharien) - Forage Sidi Ahmed Zarrouk - Tourisme thermal
TOZEUR
- Gouvernorat de Tozeur -Tourisme Saharien - Forage Sidi
Abdelkader - Tourisme thermal - Forage Nefta - Tourisme thermal -
Hammam El Borma - Tourisme thermal - Hammam Errijel - Tourisme
thermal
KEBILI -Gouvernorat de Kebili -Tourisme Saharien
-Forage Ras El Ain - Tourisme thermal
- Forage Jemna - Tourisme thermal
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Les procdures et formalits administratives pour la ralisation
dun projet touristique ont t fixes par arrt du Ministre du Tourisme
et de lArtisanat du 18 Juillet 1997, portant promulgation du guide
des Investisseurs et des promoteurs privs dans le secteur du
tourisme. Ces formalits se rsument comme suit :
ETAPES INTERVENANTS PROCEDURES DELAIS REFERENCES
1)Accord de principe
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Fiche promoteur
remplie -Certificat de proprit du terrain ou contrat dachat ou
promesse de vente (*) -Plan de situation : Echelle 1/2000 (*)
-Copie du titre foncier ou lev topographique du terrain (*)
-Accords des autorits rgionales et administratives concernes
(gouverneur, Municipalit) (*) (*) Si le terrain est situ hors zones
touristiques amnages.
60 jours
2) Accord technique sur
lesquisse
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier (en 10 exemplaires) compos des documents ci-aprs
: -Esquisse labore par un architecte agr. -Leve topographique
chelle 1/500. -Rapport descriptif et estimatif de larchitecte.
30 jours
Arrt du Ministre de lEconomie Nationale du 16 Fvrier 1974
relatif aux conditions exiges pour lapprobation des plans des
construc-tions des tablisse-ments du tourisme.
3)Autorisa-tion Pralable
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Projet des
statuts de la socit et liste des action-naires. -Formulaire remplir
-Etude de rentabilit prvisionnelle (5 premiers exercices). -Accords
des autorits rgionales (Gouverneur, Municipalit, etc) (*) -Factures
proforma du matriel acqurir (*) (*) fournir pour les projets
danimation et de loisirs (animation nautique, petit train.
30 jours Article 3,5, 6 et 7 de la loi n 90-21 du 19.3.1990.
4)Accord technique sur lavant-projet
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier (en 10 exemplaires) compos des documents ci-aprs
: -Avant-projet labor par un architecte agre. -Rapport de
larchitecte comportant lestimation du projet et la justification de
tout changement intervenu depuis lesquisse. -Etude dimpact sur
lenvironnement.
30 jours
Arrt du Ministre de lEconomie Nationale du 16 Fvrier 1974
relatif aux conditions exiges pour lapprobation des plans des
constructions des tablissements du tourisme.
PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
1) Activits : hbergement animation thermalisme tourisme de
congrs
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5)Accord technique sur le
projet dexcution
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier (en 10 exemplaires) compos des documents ci-aprs
: -Projet dexcution labor par un architecte agre. -Cahier des
charges et devis estimatif par lot. -Les avant-projets des lots
techniques et de dcoration. -Etude de scurit approuve par un bureau
de contrle. -Rapport descriptif et estimatif de larchitecte.
30 jours
Arrt du Ministre de lEconomie Nationale du 16 Fvrier 1974
relatif aux conditions exiges pour lapprobation des plans des
constructions des tablissements du tourisme.
6)Attesta-tion de dpt de dclaration
(accord dfinitif)
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Dclaration
dinvestissement (selon formulaire fourni par lONTT) -Etude de
faisabilit du projet. -Statuts enregistrs -Liste des souscripteurs.
-Attestation bancaire justifiant la disponibilit de 50 % des fonds
propres. -Accords dfinitifs des banques pour loctroi des crdits
ncessaires au projet.
60 jours
-Loi 93-120 du 27.12.1993 portant Code dIncitations aux
Investisse-ments. -Article 8 de la loi 90-21 du 19.3.1990
ETAPES INTERVENANTS PROCEDURES DELAIS REFERENCES
1)Autorisa-tion pralable
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Formulaire
remplir. -Projet des statuts avec liste des actionnaires. -Projet
de contrat de gestion de lunit prendre en gestion.
30 jours -Loi 93-120 du 27.12.1993 portant Code dIncitations aux
Investissements.
2)Attesta-tion de dpt de dclaration
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Dclaration
dinvestissement (selon formulaire fourni par lO.N.T.T.) -Statut
enregistr avec liste des actionnaires. -Contrat de gestion
enregistr.
30 jours -Loi 93-120 du 27.12.1993 portant Code dIncitations aux
Investissements.
INTERVENANT PROCEDURE REFERENCE
Office National du Tourisme Tunisien
(Direction du Produit) Conformment au cahier des charges.
Arrt de Monsieur le Ministre du
Tourisme en date du 9 Novembre 2006.
2) Socits de gestion dunits dhbergement et danimation
3) Agences de voyages