Guide

SOMMAIRE

Qui peut devenirauto- entrepreneur ?

Qu’apporte le régimede l’auto-entrepreneur ?

Pour le créateur d’entreprise

Pour l’entrepreneur déjà en activité

Quels sont les autresavantages dont bénéficie

l’auto-entrepreneur ?

Comment sort-ondu régime de

l’auto-entrepreneur ?

Annexes

P2

P4

P16

P18

P20

2 3

Qui peut devenirauto-entrepreneur ?

La loi de modernisation de l’économien° 2008-776 en date du 4 août 2008(la LME) a pour objectif essentiel decontribuer à la création d’entreprisesen France en faisant souffler un vent

de croissance et de libertésur l’économie française.

Parmi les mesures les plus significativesadoptées afin d’encourager lesentrepreneurs dans la création

d’entreprises figure le nouveau régimede l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux

personnes qui souhaitent se mettre« à leur compte » divers avantages entermes de création, de gestion et de

cessation d’une activité en nom propre,c’est-à-dire un statut simple pour tous

ceux qui veulent entreprendre.

Exploiter une activitésous forme d’entrepriseindividuelle

Toute personne physique peutbénéficier du régime dès lors qu’elleexerce à titre individuel, quel que soitson domaine d’activité (commercial,artisanal, services et de manière plusgénérale toute activité professionnelleindépendante) et que ce soit à titreprincipal ou complémentaire.

Toutefois, il existe certains domainesd’activité exclus (voir annexe I).Les personnes exerçant sous formede société sont en revanche excluesde ce régime.

Réaliser un chiffred’affaires inférieur à uncertain seuil

Le régime est réservé aux petitesentreprises dont le chiffred’affaires annuel est inférieur à :

� 80 000 € pour les entreprises dontl’activité principale est de vendre desmarchandises, objets, fournitures etdenrées à emporter ou à consommersur place ou de fournir le logement.

� 32 000 € pour les entreprises dontl’activité principale est de fournir desprestations autres que celles relevantdu seuil de 80 000 euros.

� 32 000 € pour les autresprestations de service, imposablesdans la catégorie des bénéfices noncommerciaux (BNC), c’est-à-direprincipalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaqueannée.

Bénéficier de lafranchise de TVA

Toute entreprise peut exercer enfranchise de TVA lorsque sonchiffre d’affaires annuel n’excède pasles plafonds du régime fiscal de lamicro-entreprise (80 000 € pour lecommerce - achats/reventes, ventesà consommer sur place et prestationsd’hébergement - et 32 000 € pourles services) et dès lors que l’exploitantn’opte pas pour le paiement de la TVA.Dans ce cas, l’entreprise ne facturepas de TVA à ses clients mais ellene peut pas récupérer la TVA que luifacturent ses fournisseurs. Toutefois,certaines activités sont exclues de lafranchise de TVA (voir Annexe I).

Attention !Si vous optez pour le paiementde la TVA, vous ne pourrez plusbénéficier du régime fiscal dela micro-entreprise et donc durégime de l’auto-entrepreneur.

Pour devenirauto-entrepreneur,il faut être soumis au

régime fiscal dela micro-entreprise(voir Annexe I).

Ce régime est de droitsi les conditions sui-vantes sont réunies.

Le régimede l’auto-entrepreneur

entre en vigueurà compter du

1er janvier 2009.

4 5


Devenir auto-entrepreneurprésente de nombreux avantages sociaux,

déclaratifs et fiscaux.En résumé, l’auto-entrepreneur est

affilié à la sécurité sociale et valide destrimestres de retraite. Il s’acquitte

forfaitairement de ses charges socialeset de ses impôts uniquement sur ce qu’ilencaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paieet ne déclare rien. Grâce au système de

versement libératoire, il peut calculer trèsfacilement son prix de revient.

De plus, l’auto-entrepreneur n’est passoumis à la TVA et il peut être exonéré detaxe professionnelle pendant trois ans àcompter de la création de son entreprise.Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son

entreprise est dispensé d’immatriculation auregistre du commerce et des sociétés (RCS)ou au répertoire des métiers (RM) et il luisuffit de se déclarer auprès du centre de

formalités des entreprises (CFE). De même,la cessation d’activité est soumise à des

formalités simplifiées auprès du centre deformalités des entreprises.

Ce que vous apportele nouveau régime

� Option pour le régime dumicro-social simplifié.

Comment opter ? Vous devez opterexplicitement pour ce régime à l’occa-sion de votre déclaration d’activité1.

Cette option vous permet de connaîtrele montant de vos charges sociales enmême temps que vous encaissez vosrecettes et de les payer mensuellementou trimestriellement.Si aucun encaissement n’estintervenu durant la période,vous ne déclarez et ne payez rien.L’ensemble de vos charges socialespersonnelles est réglé par un versementunique que vous pouvez effectuer, sivous le souhaitez, par télédéclarationet télépaiement à partir du site :www.lautoentrepreneur.fr

Vous pouvez alors acquitter voscharges sociales personnelles parun versement libératoire calculé survos encaissements selon un forfait de :

� 12% pour les entreprises dontl’activité principale est de vendre desmarchandises, objets, fournitures etdenrées à emporter ou à consommersur place ou de fournir le logement ;

� 21,3% pour les entreprises dontl’activité principale est de fournirdes prestations autres que cellesrelevant du seuil de 80 000 euros ;

� 18,3% pour les prestations deservice délivrées par les professionnelslibéraux qui relèvent de la caisse inter-professionnelle de prévoyance etd’assurance vieillesse (CIPAV).La liste des activités concernées figureen Annexe II. L‘entrée en vigueurde ce taux est toutefois conditionnée àla signature d’un accord entre cettecaisse, le régime social desindépendants (RSI) et l’ACOSS.

Ce régime est simple, car lescotisations dues sont calculéesuniquement en proportion devos encaissements. Il est lisibleet prévisible, car le paiementest versé pour solde de toutcompte sans régularisationultérieure et il est avantageuxpour la trésorerie car aucuneavance n’est réclamée àl’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur connaissant sescharges de manière précise, peutadapter facilement son prix de venteà son prix de revient, ce qui est unfacteur favorable à la pérennisationde son activité.

POUR LE CRÉ ATEUR D’ENTREPRISE

Ce forfait comprend :- la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaired’indemnités journalières ;- la cotisation d’allocations familiales ;- la cotisation d’assurance vieillesse durégime de base ;- la contribution sociale généralisée (CSG) ;- la contribution au remboursement de ladette sociale (CRDS) ;- la cotisation au titre de la retraitecomplémentaire obligatoire ;- la cotisation au régime d’invaliditéet de décès.

Vous pouvez bénéficier également du régimedu micro-social simplifié, sans pouvoir alorsbénéficier de la déclaration d’entreprisesimplifiée en dispense d’immatriculation,si vous en faites la demande par la suite,au plus tard le dernier jour du 3ème moisqui suit celui de la création de votre activitéà la caisse de base du régime social desindépendants dont vous dépendez.

1

6 7

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?

Avec une photocopie de votre pièced’identité, le formulaire rempliet signé doit être déposé au centre deformalités des entreprises (CFE)correspondant à votre type d’activité2 :

� CFE géré par la chambre decommerce et d’industrie pour lesactivités commerciales,

� CFE géré par la chambre demétiers et de l’artisanat pour ceuxqui ont une activité artisanale,

� CFE géré par l’URSSAF pour laplupart des autres services.

Cette déclaration peut également êtrefaite par Internet. Le CFE informera lesadministrations concernées de votredéclaration pour votre compte.Quel que soit votre secteur d’activité,vous pouvez aussi déclarer votreactivité en ligne via le sitewww.lautoentrepreneur.fr.

� Dispense du stage depréparation à l’installation(pour les personnes exerçantune activité artisanale).

Les artisans sont en principe tenus,avant de pouvoir s’immatriculer auRM, de suivre un stage payant depréparation à l’installation, générale-ment organisé par les chambres demétiers et de l’artisanat.Les auto-entrepreneurs ayant uneactivité artisanale ne sont pas obligésde participer à un tel stage (maisvous pouvez en faire la demandevolontairement).Si vous devez, par la suite, procéder àvotre immatriculation au RM (soit parceque vous le souhaitez, soit parce quevotre chiffre d’affaires s’est développéau-delà des seuils indiqués plus haut)vous serez dispensé de ce stage.

� Option pour le versementlibératoire de l’impôt sur lerevenu.

Seuls les entrepreneurs individuelsqui ont opté pour le régime du micro-social simplifié peuvent opter pour cenouveau mode de paiement de l’impôtsur le revenu assis sur le chiffred’affaires de l’entreprise individuelle.

Cette option supplémentairevous est offerte à condition quele revenu global de référencede votre foyer fiscal de 2007 nedépasse pas 25 195 € par partde quotient familial.

Si votre revenu global deréférence dépasse ce seuil,vous pourrez toujours bénéficierdes autres avantages offertspar le nouveau régime (micro-social simplifié et dispensed’immatriculation).

POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE

Pour connaître votre CFE, voir le sitehttp://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

2

� Dispense d’immatriculation etdéclaration simplifiée.

Les commerçants et les artisans sont enprincipe tenus de se faire immatriculerau registre du commerce et dessociétés (RCS) ou au répertoiredes métiers (RM). Vous pouvez êtredispensé de cette formalité si vousavez opté pour l’option du micro-socialsimplifié évoquée précédemment.Dans ce cas, vous remplissez un impriméunique et simplifié de déclarationpropre aux auto-entrepreneurs, qui vaut :

� demande de délivrance par l’INSEEd’un numéro unique d’identificationde votre activité (numéro SIREN),

� déclaration d’activité auprès durégime social des indépendants (RSI)comportant l’option pour le régimedu micro-social simplifié,

� le cas échéant, déclarationd’activité aux services fiscauxcomportant l’option pour le régimedu versement libératoire de l’impôtsur le revenu.

8 9


� 2,2% pour les autres prestations deservice, imposables dans la catégoriedes bénéfices non commerciaux (BNC).

Comme pour les cotisations etcontributions sociales, si aucunencaissement n’est intervenu,vous ne déclarez pas et nepayez pas d’impôt au titrede la période.

Le paiement de cet impôt est libératoire :vous n’aurez qu’à porter le montant devotre chiffre d’affaires et vos recettesde l’année dans la case créée à ceteffet, sur votre déclaration annuelle derevenus. Votre imposition, qui seraalors calculée, ne comprendra plusl’impôt sur votre activité déjà payé aucours de l’année civile précédente(Voir l’exemple en page de droite).

� Exonération temporaire de taxeprofessionnelleEn optant pour le versement libératoirede l’impôt sur le revenu, vous exonéreztotalement votre entreprise descotisations de taxe professionnellependant trois ans suivant la créationde l’entreprise.Ainsi, si vous créez votre activité au1er mars 2009, vous êtes exonéréde taxe professionnelle pour 2009,2010 et 2011.

Ce que vous devezaussi savoir

� Ce qui ne change pas :conditions d’exercice de l’activité.

Qualification professionnellePour l’exercice de certaines activités,une qualification est requise par la loi.C’est ainsi que dans les métiers artisa-naux du bâtiment ou de l’alimentaire,la coiffure à domicile, l’esthétique, etc.,l’activité doit être exercée ou contrôléepar une personne détenant un diplômede niveau au moins égal au CAP oubénéficiant d’une expérience profes-sionnelle préalable d’au moins troisans dans le métier. La liste des métiersconcernés figure en Annexe III.Renseignez-vous préalablement auprèsdes chambres consulaires, des ordresou organisations professionnels ou

des services de contrôle de l’Etat surles règles applicables dans votre futursecteur d’activité.

Assurance professionnelleVous devez respecter les obligationsd’assurance professionnelle en fonctionde l’activité exercée.

� Quelles sont les assurancesobligatoires ?Elles varient en fonction de l’activitéexercée. La loi impose pour certainesactivités (comme le bâtiment) l’obliga-tion de souscrire certaines assurances.Il convient également de vousrenseigner avant de démarrer votreactivité sur vos obligations en termesd’assurances auprès des chambresconsulaires, des ordres ouorganisations professionnels oudes services de contrôle de l’Etat.


Comment opter ? Vous devez opterexplicitement pour ce régime à l’occa-sion de votre déclaration d’activité3.

Cette option vous offre un certainnombre d’avantages :

� Le versement libératoire de l’impôtsur le revenu assis sur votre chiffred’affaires encaissé ou vos recettes.Vous réglez votre impôt sur le revenu enmême temps que votre forfait decharges sociales. Vous payez votreimpôt en appliquant à vos encaisse-ments intervenus durant la période(trimestre ou mois), les taux suivants :


� 1,7% pour les entreprises dontl’activité principale est de fournir desprestations autres que celles relevantdu seuil de 80 000 euros ;

Vous pouvez bénéficier également de cetteoption, sans pouvoir alors bénéficier de ladéclaration d’entreprise simplifiée en dispensed’immatriculation, si vous en faites la demandepar la suite, au plus tard le dernier jour du 3ème

mois qui suit celui de la création de votreactivité auprès de l’administration.

3

Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’unsalaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71%. Le revenu netglobal s’élève donc à 35 000 €.� Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soitun taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000).� Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1%).Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôtsur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 €

(655 + 1 072).Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).

10 11


Si vous êtes salarié et que voussouhaitez exercer une activitéindépendante en complément de votreactivité principale salariée, il vous estinterdit d’exercer l’activité profession-nelle prévue par votre contrat detravail auprès des clients de votreemployeur sans l’accord de ce dernier.Par ailleurs, votre contrat de travailpeut prévoir des interdictions oudes restrictions limitant votre droit decréer une autre entreprise, ceci dansun souci de protection de l’employeur ;il faut donc regarder attentivementles clauses de votre contrat de travailsi vous êtes salarié et que voussouhaitez exercer une activitéindépendante complémentaire.

Respect de la réglementationgénérale et des normestechniques professionnellesLes dispositions légales et réglementaires,ainsi que les normes techniquesprofessionnelles, notamment enmatière d’hygiène et de sécurité, ou dedroit du travail applicables aux salariéset de protection du consommateurs’appliquent à l’auto-entrepreneur.

� Ce qui change : conséquencesliées au choix de ne pass’immatriculer au RCS ou au RM.

Si vous avez décidé de ne pas vousimmatriculer, vous ne pouvezpas bénéficier de certains droits réser-vés aux entrepreneurs immatriculésà un registre de publicité légale.

Baux commerciauxRappel des principales spécificités dustatut des baux commerciaux(articles L.145-1 à L.145-60 du codede commerce).

� durée minimale du bail fixée à9 années avec faculté pour le locatairede résilier à la fin de chaque périodede 3 ans sauf clause contraire ;

� plafonnement du loyer lors de larévision triennale ou du renouvellementdu bail ;

� droit au renouvellement au profit dulocataire qui le demande à l’échéancedu bail sauf à ce que le propriétairequi refuserait le renouvellement verseau locataire une indemnité d’éviction.

Elections et éligibilité auxchambres consulairesEn l’absence d’immatriculation au RCSou au RM, vous ne serez ni électeurà une chambre de commerce etd’industrie ni à une chambre demétiers et de l’artisanat et vous n’aurezpas à payer les taxes annuellescorrespondant à cette inscription.

Attention !Si vous avez opté commeauto-entrepreneur pour la dispensed’immatriculation au RCS ou au RM,vous ne bénéficiez pas du droit aurenouvellement du bail commercialsi vous n’êtes pas immatriculé lorsde son renouvellement, sauf si lebailleur et le locataire ont décidé,d’un commun accord, de se soumettrevolontairement au régime des bauxcommerciaux. Vous devez donc vousimmatriculer volontairement pourbénéficier du droit au renouvellement.


� Quelle est l’étendue de laresponsabilité de l’entrepreneur ?L’auto-entrepreneur comme tout entre-preneur, peut voir sa responsabilitécivile professionnelle engagée dans lecadre de ses activités professionnelles.La souscription d’une assurance res-ponsabilité civile professionnellen’est pas obligatoire, sauf pour cer-taines activités.

Attention !La responsabilité civile desparticuliers est en général couvertedans le cadre de l’assurance multi-risques-habitation mais ce typed’assurance ne couvre pas laresponsabilité civile du souscripteurdans le cadre de ses activitésprofessionnelles, même si ellessont marginales.

Obligation de loyautéLe salarié, comme tout contractant,est tenu à une obligation de loyautéà l’égard de son employeur. Cetteobligation de loyauté se poursuit, souscertaines limites fixées par lajurisprudence, après la fin desrelations contractuelles du salariéavec son employeur.


POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ

12 13

L’entrepreneur en activité qui remplitles conditions préalables pour

devenir auto-entrepreneur a accès,à compter du 1er janvier 2009,

aux mêmes avantages que le créateurd’entreprise s’il souhaite devenir

auto-entrepreneur sauf en ce qui concernela dispense d’immatriculationqui est réservée aux personnes

qui n’étaient pas immatriculées au RCSou au RM.

Ce que vous apportele nouveau régime

� Option pour le régime dumicro-social simplifié.

Vous pouvez demander à bénéficierdu régime simplifié de versementlibératoire en matière sociale réservéaux auto-entrepreneurs. Il vous suffitd’effectuer la demande par écritauprès de la caisse de base du régimesocial des indépendants à laquellevous êtes affilié, au plus tard le 31décembre de l’année précédant celleau cours de laquelle ces dispositionss’appliqueront. A titre exceptionnel,les entreprises existantes au 1er janvier2009 pourront exercer leur optionpour le régime du micro-socialsimplifié jusqu’au 31 mars 2009pour une application au titre de 2009.Le choix de l’option de paiement vautpour une année entière.

Vous pouvez alors acquitter voscharges sociales personnelles parun paiement libératoire calculé survos encaissements selon un forfait de :


� 21,3% pour les entreprises dontl’activité principale est de fournirdes prestations autres que cellesrelevant du seuil de 80 000 euros ;

� 18,3% pour les prestations deservice délivrées par les professionnelslibéraux qui relèvent de la caisseinterprofessionnelle de prévoyance etd’assurance vieillesse (CIPAV). La listedes activités concernées figure enAnnexe II. L‘entrée en vigueur de cetaux est toutefois conditionnée à lasignature d’un accord entrecette caisse, le régime social desindépendants (RSI) et l’ACOSS.

� Option pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander à bénéficierde cette option supplémentaire deversement libératoire de l’impôt sur lerevenu assis sur le chiffre d’affaires del’entreprise individuelle à conditiond’avoir opté pour le régime du micro-social simplifié (voir paragrapheci-dessus) et à condition que le revenuglobal de votre foyer ne dépasse pas25 195 € par part de quotient famillial.

Comment opter ? Vous devez adresservotre option à la caisse du RSI dontvous dépendez au plus tard le 31décembre de l’année précédant celleau titre de laquelle l’option est exercée.Toutefois, à titre exceptionnel, vouspourrez bénéficier de ce régime en2009, si vous optez avant le 31 mars2009. Vos cotisations seront recalculéeset les trop perçus éventuels vous serontremboursés. Cette option vous offre lebénéfice du versement libératoire del’impôt sur le revenu assis sur votrechiffre d’affaires encaissé et vos recettes.

L’entrepreneur enactivité ne peut

donc pas« désimmatriculer »son entreprise.

14 15


Comme pour les cotisations etcontributions sociales, si aucunencaissement n’est intervenu,vous ne paierez pas d’impôtau titre de la période.

Le paiement de cet impôt estlibératoire : vous ne serez pas imposésur ces revenus à la fin de l’année.

� Ce qui ne change pas.

Le choix d’opter pour le régime dumicro-social simplifié et pour leversement libératoire de l’impôt surle revenu n’a aucune incidence surles conditions d’exercice de votreactivité. Vous devez, comme avant,respecter les règles en matière dequalification professionnelle,d’assurance professionnelle, de nonconcurrence (à l’égard d’un éventuelemployeur) ou encore de respectde la réglementation générale etdes normes techniquesprofessionnelles.

POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ

Vous réglez votre impôt sur le revenuen même temps que votre forfait decharges sociales. Vous payez votreimpôt en appliquant à vosencaissements intervenus durant lapériode (trimestre ou mois), les tauxsuivants :


� 1,7% pour les entreprises dontl’activité principale est de fournir desprestations autres que celles relevantdu seuil de 80 000 euros ;

� 2,2% pour les autres prestations deservice, imposables dans la catégoriedes bénéfices non commerciaux (BNC).

Quels sontles autres avantagesdont bénéficiel’auto-entrepreneur ?

Vous bénéficiez par ailleursen tant qu’auto-entrepreneur des mêmes

avantages que ceux proposés à l’ensembledes très petites entreprises (TPE)visant à améliorer les conditions

de gestion et la protectionde l’entrepreneur.

Une comptabilité allégée

Les entrepreneurs bénéficiant du ré-gime fiscal de la micro-entreprise,qu’ils soient immatriculés ou non, ontune comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir unlivre mentionnant chronologiquementle montant et l’origine des recettes en-caissées à titre professionnel, en distin-guant les règlements en espèces desautres règlements. Les références despièces justificatives (factures, notes,etc.) doivent y être indiquées.Ce livre est tenu au jour le jour.

En outre, lorsque l’activité consisteprincipalement à vendre des marchan-dises, objets, fournitures et denrées àconsommer sur place ou à emporter,ou à fournir des prestations d’héberge-ment, les entrepreneurs doivent alorstenir un registre récapitulant par annéele détail de leurs achats en précisant lemode de règlement et les référencesdes pièces justificatives (factures,notes, etc.).

Les entrepreneurs ont l’obligation deconserver toutes les factures ou piècesjustificatives relatives à leurs achats età leurs ventes de marchandises ou deprestations de services.

Vous pouvez protéger toutou partie de votre patrimoineimmobilier personnel en lerendant insaisissable

� Quels sont les biens susceptiblesd’être rendus insaisissables ?

Il s’agit de tous les biens fonciers bâtiset non bâtis (terrains, maisons) nonaffectés à votre usage professionnel.

� Comment rendre votre patri-moine foncier insaisissable ?

Par déclaration notariée publiée à laconservation des hypothèques du lieude situation des biens immobiliers ainsiqu’au registre de publicité légale(si vous êtes immatriculé) oudans un journal d’annonces légalesdu département d’exercice de l’activitéprofessionnelle (si vous n’êtes pasimmatriculé).

� Quelles sont lesconséquences de cettedéclaration d’insaisissabilité ?

Les biens immobiliers identifiés dans ladéclaration ne peuvent plus être saisis parvos créanciers professionnels dont lescréances sont nées postérieurement à lapublication de la déclaration d’insaisissabi-lité sauf si vous décidez de renoncer à l’in-saisissabilité au profit d’un ou de plusieurscréanciers sur tout ou partie de votre patri-moine foncier (par une renonciation sousforme notariée soumise aux mêmes formesde publicité que la déclaration).Les biens insaisissables peuvent couvrirnon seulement votre résidence principalemais également tous vos biens fonciersbâtis et non bâtis non affectés à votreusage professionnel. Vous avez égalementla faculté de renoncer à l’insaisissabilité auprofit d’un ou de plusieurs créanciers, cequi vous permet de recourir plus facilementau crédit.

Accès aux procédurescollectives de traitementdes entreprises en difficulté

L’auto-entrepreneur bénéficie des pro-cédures collectives de traitementdes difficultés des entreprises quelleque soit son activité.

16 17

Comment sort-ondu régime del’auto-entrepreneur ?

Sortie volontaire du régime

� Si vous avez opté pour le régimemicro-social et le versement libératoirede l’impôt sur le revenu mais que vousne souhaitez plus en bénéficier alorsque vous restez éligible, vous devezfaire une demande expresse au plustard le 31 décembre de l’annéeprécédant celle au cours de laquellevous souhaitez revenir au régimede droit commun.En effet, toute modification du modede paiement des cotisations socialesne peut être effectuée que pour uneannée entière.

� Si vous optez pour le régime duréel simplifié d’imposition, vous sortezdu régime fiscal de la micro-entrepriseau titre de l’année pour laquellel’option est exercée. En conséquence,vous sortez pour cette même année dumicro-social et du versement libératoirede l’impôt sur le revenu.

Sortie du régime de lamicro-entreprise parsuite du dépassement duchiffre d’affaires maximumpendant deux années

Si vous dépassez les seuils d’éligibilitéau bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce- achats/reventes, ventes à consommersur place et prestations d’hébergement -et 32 000 € pour les services), vouscontinuez à pouvoir bénéficier du régimefiscal et social simplifiés et de la dispensed’immatriculation pendant les deuxpremières années au cours desquellesce dépassement est constaté, à conditionque vous ne réalisiez pas un chiffred’affaires supérieur à 88 000 € (pourle commerce) ou à 34 000 € (pour lesservices). Voir l’exemple en Annexe I.Si votre chiffre d’affaires dépasse88 000 € pour le commerce ou34 000 € pour les services, le régimedu versement libératoire de l’impôt surle revenu cesse rétroactivement au1er janvier de l’année au cours de laquellele dépassement est intervenu tandis quele régime du micro-social simplifié cesseau 31 décembre de la même année.

Attention !

Les chiffres indiqués ci-dessus

seront réévalués chaque année.

Sortie du régimedu versement libératoirede l’impôt sur le revenupar suite du dépassementdu plafond des revenusdu foyer fiscal

Si le montant du revenu de référencede votre foyer fiscal excède la limitede 25 195 € par part de quotientfamilial (revenu de référence 2007),vous ne perdez le bénéfice de cenouveau régime fiscal qu’au titre dela deuxième année civile suivantle dépassement. Vous pouvez néanmoinstoujours continuer à bénéficier desautres avantages offerts à l’auto-entre-preneur (régime micro-social simplifiéet dispense d’immatriculation).

Attention !

Le seuil de 25 195 € sera réévalué

chaque année.

18 19

Cessation d’activitéet radiation

Si vous avez opté pour le nouveau ré-gime micro-social et le versement libé-ratoire de l’impôt sur le revenu del’auto-entrepreneur et que vous cessezvotre activité, même en cours d’annéecivile, vous n’êtes redevabled’aucun reliquat de charges socialesou d’impôt sur le revenu au titre devotre activité professionnelle dès quevous avez fait votre déclaration decessation d’activité au centre deformalités des entreprises (CFE).

20 21

Annexe I

l’activité principale est de fournir desprestations autres que celles relevant duseuil de 80 000 euros ;

� 32 000 € pour les autres prestationsde service, imposables dans la catégoriedes bénéfices non commerciaux (BNC),c’est-à-dire principalement les professionslibérales.

Ces seuils seront réévalués chaque annéedans les mêmes limites que la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu.

� Être en franchise de TVA.

Toute entreprise bénéficie de la franchisede TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excèdepas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise et que l’exploitant n’opte pas pourle paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprisene facture pas de TVA à ses clients mais ellene peut pas récupérer la TVA que lui facturentses fournisseurs.

Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, ellene peut plus bénéficier du régime fiscal de lamicro-entreprise.

� Ne pas exercer une activité exclue.

Sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise les activités relevant de la TVAagricole, certaines activités commerciales ounon commerciales comme la location de maté-riels et de biens de consommation durable, lesventes de véhicules neufs dans les autresEtats membres de l’Union européenne, les ac-tivités relevant de la TVA immobilière (opéra-tions des marchands de biens, les lotisseurs,agents immobiliers, les opérations sur lesparts de sociétés immobilières ; en revanche,la location de fonds de commerce, la locationde locaux meublés ou destinés à être meubléspeuvent en bénéficier), les locations d’immeu-bles nus à usage professionnel, les officierspublics et ministériels, la production littérairescientifique ou artistique ou la pratique desports lorsque les bénéficiaires ont opté pourune imposition sur la base d’une moyenne desbénéfices des deux ou quatre années précé-dentes, les opérations sur les marchés àterme, sur les marchés d’options négociableset les opérations sur bons d’option.

� Ne pas opter pour le régimed’imposition selon le réel simplifié.

Le régime de la micro-entreprise est de droit siles conditions indiquées ci-dessus sont rem-plies, mais l’exploitant peut vouloir opter pour ladétermination de son résultat selon le régimeréel.

Comment fonctionne l’imposition selonle régime fiscal de la micro-entreprisedans le cas général ?

Les règles suivantes s’appliquent à défautd’option pour le régime du versementlibératoire de l’impôt sur le revenu.

Les entrepreneurs déclarent sur leurdéclaration de revenu du foyer fiscal, le chiffred’affaires et les recettes réalisés durantl’année civile dans le cadre de leur activité.

Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ;pour le calcul de l’impôt sur le revenu,l’administration pratique un abattementforfaitaire correspondant aux charges ;celui-ci diffère selon l’activité, il est de :

Qui peut bénéficier du régime fiscal de lamicro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il faut :

� Exercer en entreprise individuelle.

Seules les personnes physiques exerçant à titreindividuel peuvent bénéficier du régime fiscalde la micro-entreprise ; les sociétés en sontexclues, même s’il s’agit de sociétés depersonnes définies à l’article 8 du CGI, demême que les associations sans but lucratif.

� Réaliser un chiffres d’affairesne dépassant pas certains plafondsqui diffèrent selon l’activité exercée.

Les nouveaux plafonds de chiffres d’affairesannuels sont de :

� 80 000 € pour les entreprises dontl’activité principale est de vendre desmarchandises, objets, fournitures etdenrées à emporter ou à consommersur place ou de fournir le logement ;

� 32 000 € pour les entreprises dont

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Annexe I

22 23

� 71% pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de vendre des marchandises,objets, fournitures et denrées à emporterou à consommer sur place ou de fournir lelogement ;

� 50% pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de fournir des prestationsautres que celles relevant du seuil de80 000 euros ;

� 34% pour les activités non commerciales.

C’est le chiffre d’affaires abattu qui sertd’assiette pour l’application du barèmeprogressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôtest payé par tiers ou mensuellement l’annéesuivant celle de l’exercice de l’activité. Lesobligations déclaratives sont simples et ladétermination forfaitaire des charges permetla tenue d’une comptabilité très simplifiée.

Quelles sont les conséquences del’augmentation du chiffre d’affairesde l’entreprise ?

Afin de bénéficier d’une sortie en douceur durégime très simple de la micro-entreprise et dela franchise de TVA pour dépassement desplafonds, il est prévu que le régime puissecontinuer à s’appliquer pendant deux ans, à ladouble condition que le seuil des 88 000 € oude 34 000 € ne soit pas franchi selon quel’activité est une activité de ventes ou de pres-tations de services, et que l’auto-entrepreneur

soit pour la totalité de l’année en cause placésous le régime de la franchise de TVA.

Le bénéfice de la franchise est accordé enannée n si :

� CA de l’année n ne dépasse pas 88 000 €

et CA de l’année n-1 ne dépassait pas80 000 €

� ou CA de l’année n ne dépasse pas88 000 € et CA de l’année n-1 ne dépassepas 88 000 € et CA de l’année n-2 nedépassait pas 80 000 €.

Voici deux exemples pourmieux comprendre :Ces exemples ne tiennent pas compte del’actualisation annuelle des seuils qui entreraen vigueur pour les chiffres d’affaires réalisésà compter du 1er janvier 2010.

1er exemple : Nouvelle activité de vente deproduits régionaux - pas d’option pour la TVA.

2009 : recettes de 79 000 €. Le CA est en des-sous des limites, application de la franchise deTVA et du micro-fiscal.

2010 : 82 000 €. Attention dépassementdu seuil de 80 000 € mais sans dépasser88 000 €, par ailleurs, l’année précédente,le CA est inférieur à 80 000 € � la franchiseTVA s’applique et c’est la 1ère année detolérance pour le régime micro-fiscal.

2011 : 87 000 €. Attention dépassementdu seuil de 80 000 € mais sans dépasser88 000 €, par ailleurs l’année précédente leCA est compris entre 80 et 88 000 euros etl’avant dernière année, il ne dépasse pas80 000 € donc la franchise est possibleencore cette année, et le micro-fiscal estpossible pour la 2ème année de tolérance del’art. 50-0 1 du CGI.

2012 :a) CA = 70 000 €. Le seuil de 88 000 € n’estpas dépassé. Toutefois, l’année précédente,le CA ne dépasse pas 88 000 € mais l’avantdernière année, il dépasse 80 000 € doncc’est la fin de la franchise de TVA � l’entreprisedevra facturer la TVA sur ses ventes et pourradéduire la TVA qu’on lui a facturée selon lesrègles de droit commun, elle sort donc durégime de la micro-entreprise en 2012 etentre de plein droit dans le régime simplifiéd’imposition.

b) CA = 88 000 €. Le seuil de 88 000 €

n’est pas dépassé en année n et n-1,cependant, l’avant dernière année, il dépasse80 000 € donc c’est la fin de la franchise deTVA � l’entreprise devra facturer la TVA dèsle 1er janvier 2012 sur ses ventes et pourradéduire la TVA qu’on lui a facturée selon lesrègles de droit commun, elle sort donc durégime de la micro-entreprise en 2012 etentre de plein droit dans le régime simplifiéd’imposition.

2ème exemple : Nouvelle activité de vente deproduits artisanaux pas d’option pour la TVA.

2009 : recettes de 70 000 €. Le CA est endessous de 88 000 euros, application de lafranchise de TVA et du micro-fiscal.

2010 : 80 000 €. CA inférieur à 88 000 € etCA de l’année n-1 inférieur à 80 000 € doncapplication de la franchise de TVA et durégime de la micro-entreprise.

2011 : 90 000 €. Dépassement du seuil de88 000 € donc l’entreprise est redevable de laTVA dès le 1er jour du mois de dépassementdes 88 000 euros et elle sort du régimemicro-fiscal pour son bénéfice 2011 et entre deplein droit dans le régime simplifié d’imposition.

NB : Toutefois pour l’application du régimemicro-social simplifié de l’auto-entrepreneur,et pour qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif encas de dépassement des seuils de 88 000 € et34 000 €, la sortie de ce dispositif n’intervientqu’au titre de l’année civile suivante. En re-vanche pour le versement libératoire de l’im-pôt sur le revenu, la sortie intervient commepour le régime de la micro-entreprise et doncil y aura imputation sur l’impôt sur le revenudu foyer, des premiers versements de l’annéeeffectués selon le versement libératoire del’impôt sur le revenu.

24 25

Annexe II

AAccompagnateur de groupesAccompagnateur en moyenne montagneAdministrateur provisoire étude huissier de justiceAgent privé de recherchesAide relationnelleAnalyste programmeurAnimateur d'artAnimateur-speakerArchitecteArchitecte d'intérieurArchitecte d'intérieurArchitecte navalAssistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)Assistant socialAttaché de presseAuteur de mots croisés

CCapitaine expertCaricaturisteCartographeCéramisteChargé d'enquêteCiseleurCoachCoach sportifColoristeConcepteurConférencierConseil artistiqueConseil commercialConseil de gestionConseil de sociétésConseil d'entrepriseConseil en brevet d'inventionConseil en communicationConseil en formation

Liste des activités libérales relevant de la caisseinterprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)

Conseil en informatiqueConseil en managementConseil en marketingConseil en organisationConseil en publicitéConseil en relations publiquesConseil ergonomeConseil financierConseil littéraireConseil logistiqueConseil médicalConseil qualité comptableConseil scientifiqueConseil socialConseil techniqueCoordinateurCoordinateur de travauxCorrespondants locaux de presseCréateur d'art

DDécorateurDécorateur conseilDécorateur ensemblierDesignerDessin chirurgicalDessin de bijouxDessin de publicitéDessinateurDessinateur industrielDessinateur projeteurDessinateur techniqueDocumentaliste

EÉconomiste conseilÉconomiste de la construction

Écrivain publicÉducateurÉmailleurEnquêteur socialEntraîneur d'échecsEntraîneur sportifErgothérapeuteEsthéticienneEsthétique industrielleÉtalagisteÉtudes de marchésExpertExpert agricoleExpert automobilesExpert en écrituresExpert en objets d'artExpert forestierExpert judiciaireExpert maritimeExpert près les tribunauxExpert tarificateur

FFerronnier d'artFormateur

GGéobiologisteGéologueGéomètreGérant de holdingGérant de tutelleGraphisteGraphologueGuide de montagneGuide touristique

HHistorienHôtesse d'exposition

IIngénierie informatiqueIngénieur conseilIngénieur du sonIngénieur expertIngénieur informatiqueIngénieur œnologueIngénieur thermicienInterprèteInventeurInventorite (pharmacie)Investigateur

JJoueur professionnelJournaliste d'entrepriseJournaliste indépendant

LLecteurLicier

MMaître d'œuvreMaître-nageurManipulateur d'électrocardiologieMannequinMaquettisteMédecin conseilMédiateur pénal

Annexe III

I. - Entretien et réparation des véhicules et des

machines : réparateur d’automobiles, carrossier,

réparateur de cycles et motocycles, réparateur de

matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.

II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments :

métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition

du bâtiment.

III. - Mise en place, entretien et réparation des

réseaux et des équipements utilisant les fluides

ainsi que des matériels et équipements destinés à

l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles

et aux installations électriques : plombier,

chauffagiste, électricien, climaticien et installateur

de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.

Liste relative aux métiers entrant dans le champdes activités soumises à qualificationprofessionnelle mentionnées au I de l’article 16de la loi du 5 juillet 1996

IV. - Ramonage : ramoneur.

V. - Soins esthétiques à la personne autres que

médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques

de confort sans finalité médicale : esthéticien.

VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste

dentaire.

VII. - Préparation ou fabrication de produits frais

de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et

poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces

alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier,

boucher, charcutier, poissonnier et glacier.

VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

MétreurModèleModélisteMoniteurMoniteur de skiMoniteur de voileMosaïsteMusicothérapeute

NNaturalisteNaturopatheNoteur copisteNutritionniste

OOstéopathe

PPaysagistePeintre sur soiePhotographe d'artPigistePilotePotierPrédicateurProfesseurProfesseur de danseProfesseur de dessinProfesseur de languesProfesseur de musiqueProfesseur de sportProfesseur de tennisProfesseur de yogaPsychanalystePsychologue conseil

PsychomotricienPsychosociologuePsychothérapeute

RRaftingRéalisateur audiovisuelRédacteurRelieur d'artRépétiteurRestaurateur d'art

SScénographeSecrétaire à domicileSkipperSportifSténotypiste de conférenceStyliste

TTopographeTraducteur techniqueTranscripteurTravaux acrobatiques

UUrbaniste

VVérificateurVigile

26 27

28

Liste des principales abréviations citées

ACOSSAgence centrale des organismes de sécurité socialeBICBénéfices industriels et commerciauxCAChiffre d’affairesCAPCertificat d’aptitude professionnelleCIPAVCaisse interprofessionnelle de prévoyanceet d’assurance vieillesseCFECentre de formalités des entreprisesCGICode général des impôtsINSEEInstitut national de la statistiqueet des études économiquesLMELoi de modernisation de l’économieRCSRegistre du commerce et des sociétésRMRépertoire des métiersRSIRégime social des indépendantsTPETrès petites entreprisesTVATaxe sur la valeur ajoutéeURSSAFUnion de recouvrement des cotisationsde sécurité sociale et d’allocations familiales

Guide

Documents