Page 1 / 25 Version consolidée juillet 2013 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « Plateforme de Télésanté SIMPA » CONVENTION CONSTITUTIVE (Conformément aux articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique) Version consolidée mise à jour en juillet 2013, intégrant les avenants N°1 et N°2 (les modifications apportées à la convention constitutive approuvées par l’arrêté du directeur de l’ARS N°2013-86 du 04 juillet 2013 apparaissent en bleu dans cette version consolidée)
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GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE · en GCS et ayant pour mission de veiller à la cohérence des développements locaux, au regard de l’architecture et des référentiels définis
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GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« Plateforme de Télésanté SIMPA »
CONVENTION CONSTITUTIVE (Conformément aux articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants
du Code de la santé publique)
Version consolidée mise à jour en juillet 2013, intégrant les avenants N°1 et N°2
(les modifications apportées à la convention constitutive approuvées par l’arrêté du directeur
de l’ARS N°2013-86 du 04 juillet 2013 apparaissent en bleu dans cette version consolidée)
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SOMMAIRE
PREAMBULE............................................................................................................................ 5 TITRE 1- CONSTITUTION........................................................................................................ 7
ARTICLE I - CREATION ........................................................................................................ 7
ARTICLE 7 - DÉTERMINATION DES MEMBRES .............................................................. 8
ARTICLE 8 - CAPITAL ........................................................................................................... 9 TITRE II - ADHÉSION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES .................................... 10
ARTICLE 9 -ADHÉSION DES MEMBRES ......................................................................... 10
ARTICLE 11 - OBLIGATION DES MEMBRES ET DROITS SOCIAUX .......................... 13
11.1- OBLIGATIONS DES MEMBRES ............................................................................ 13
11.2- DROITS DES MEMBRES ........................................................................................ 13
ARTICLE 12 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS ............................................. 14 TITRE III - FONCTIONNEMENT ............................................................................................. 15
ARTICLE 13 - MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL ................................ 15
13.1- INTERVENTION DES PERSONNELS DES MEMBRES ...................................... 15
13.2 - INTERVENTION DES PERSONNELS DU GROUPEMENT ............................... 15
ARTICLE 14 - BUDGET ET FINANCEMENT .................................................................... 16
15.1- TENUE DES COMPTES ........................................................................................... 17
15.2- CONTROLE DES COMPTES .................................................................................. 17 TITRE IV - INSTANCES ......................................................................................................... 18
ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE .......................................................................... 18
16.1- COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ................................................. 18
16.2 - TENUE ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ..................... 18
ARTICLE 17 - ADMINISTRATEUR ET SECRETAIRE GENERAL .................................. 20
ARTICLE 18 – COMITÉ DE COORDINATION DU GROUPEMENT ............................... 21 TITRE V - CONCILIATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION ................................................. 22
ARTICLE 21 - LIQUIDATION .............................................................................................. 22 TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................. 23
ARTICLE 22 - DEVOLUTION DES BIENS ......................................................................... 23
ARTICLE 24 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE .................. 23
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PREAMBULE
De 2004 à 2009, l’Association SIMPA (Système d’Information Médicale Partagée en
Auvergne), régie par la loi de 1901, a mis en place une plateforme électronique d’échange et de
partage sécurisés et dématérialisés des données patients. C’est ainsi que la région Auvergne
s’est doté d’une plateforme offrant aux professionnels de santé une messagerie sécurisée et un
dossier médical partagé, accompagnés des fonctionnalités informatiques nécessaires au
fonctionnent sécurisé de ces deux outils (Portail « Single Sign On » avec accès sécurisé,
annuaire des professionnels de santé avec gestion des droits, serveur d’identification des
patients et entrepôt index hébergeant le dossier régional partagé avec gestion des mandats et des
consentements).
Cette phase de création des outils s’est déroulée en partenariat avec le GIP-DMP (Groupement
d’Intérêt Public Dossier Médical Personnel devenu ASIP Santé [Agence des Systèmes
d’Information Partagée en Santé] en septembre 2009) de façon à préparer la stratégie
d’interopérabilité définie par l’ASIP Santé au plan national.
La construction de la plateforme étant acquise, la réflexion sur son administration, sa
maintenance et ses évolutions, impulsée par l’ARS d’Auvergne (Agence Régionale de Santé
d’Auvergne), a conclu à la nécessité d’un changement de statut juridique de la maîtrise
d’ouvrage SIMPA. Il a été décidé de créer un GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) qui
recevra les acquis de l’Association 1901, avec comme finalité d’administrer, maintenir et faire
évoluer la plateforme d’une part, et d’autre part, de servir de support au futur ENRS (Espace
Numérique Régional de Santé) défini par l’ASIP. L’ENRS ensemble de services dématérialisés,
portés institutionnellement par l’ARS et piloté par une maitrise d’ouvrage régionale constituée
en GCS et ayant pour mission de veiller à la cohérence des développements locaux, au regard
de l’architecture et des référentiels définis au niveau national.
De façon à représenter les différentes catégories de professionnels de santé, les membres
fondateurs du GCS sont : le CHU de Clermont-Ferrand, le Centre Jean PERRIN et l’URML
(Union Régionale des Médecins Libéraux d’Auvergne).
Le GCS doit structurer un modèle économique visant à tendre vers une autonomie financière du
fonctionnement par les utilisateurs des outils et services qui leur sont dédiés. Les participations
financières des utilisateurs seront évaluées de façon à respecter au plus près la réalité des usages
de chacun.
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Vu le Code de la Santé Publique, Vu les articles L.6133-1 à L.6133-6 du Code de la Santé Publique, modifiés par l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 et par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et vu les articles R 6133-1 à R 6133-21 du Code de la santé Publique insérés par le décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 Vu la loi du 30 juillet 2004 relative à l’assurance maladie instituant un dossier médical personnel Vu le volet Télémédecine du SROS 3 Auvergne, de mars 2006 établie par l’Agence régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne Vu la délibération (N°10-03) du Conseil d’Administration du CHU de Clermont Ferrand en date du 26 mars 2010 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Par anticipation de la délibération du Conseil d’Administration du Centre Jean Perrin approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire. Vu la délibération de l’Assemblée Générale de l’URML en date du 23 mars 2010 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Les soussignés ont convenu des dispositions qui suivent :
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TITRE 1- CONSTITUTION
ARTICLE I - CREATION
Il est constitué entre les soussignés :
1. Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, représenté par son Directeur Général, Monsieur Alain MEUNIER
2. Le Centre Jean Perrin (CJP), représenté par son Directeur Général, Monsieur le Professeur Jacques DAUPLAT
3. L’Union Régionale des Médecins Libéraux d’Auvergne (URML), représentée par son Président, Monsieur le Docteur Michel GAMARRA, ou la structure qui la remplacera (cf. loi HPST2009)
Un Groupement de Coopération Sanitaire, ci-dessous désigné GCS, régi par les textes en vigueur et par la présente convention. La constitution de ce GCS est liée à une décision de dissolution de l’Association SIMPA dans le respect de ses statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination du groupement est «GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE PLATEFORME DE TELESANTE SIMPA » ci-après désigné GCS SIMPA. Dans tous les actes et documents destinés aux tiers émanant du groupement ou des établissements qui le composent pour les questions qui lui sont relatives, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la désignation SIMPA devra toujours être accompagnée des mots « Groupement de Coopération Sanitaire» ou « GCS ».
ARTICLE 3 - PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT
Le GCS SIMPA est une personne morale de droit privé. II poursuit un but non lucratif.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne de la présente convention préalablement approuvée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’AUVERGNE.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le G.C.S. SIMPA a son siège social dans les locaux sis à l'adresse suivante :
Parc Technologique de La Pardieu
24 Allée Evariste Galois
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63170 AUBIERE
Il peut être transféré en tout autre lieu de la même région.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le GCS SIMPA est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Région AUVERGNE de la présente convention préalablement approuvée par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d’AUVERGNE.
ARTICLE 6 – OBJET
Le GCS SIMPA a pour objet : (i) de promouvoir les services et les projets de systèmes d’information partagés en Région ; A ce titre, le GCS SIMPA assure la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’Espace numérique régional de santé (ENRS), qui met à disposition des acteurs de la région des outils et des services, nationaux ou régionaux, permettant à l’ensemble des professionnels de santé d’Auvergne de communiquer, d’échanger et de partager des informations de santé dans des conditions optimales de sécurité et d’interopérabilité, dans le respect du droit des patients. Dans ce cadre, le GCS SIMPA a pour mission :
o d’assurer la mise en place de l’ENRS en garantissant la prise en compte du cadre ’interopérabilité et des autres référentiels nationaux, de porter l’expérimentation de projets et services nationaux, et d’assurer la cohérence d’une offre de services métiers répondant aux besoins exprimés en région et inscrits dans le SROS ;
o d’assurer la coordination des projets de e-santé en région et le déploiement des projets nationaux ;
o de prendre en charge pour le compte de ses membres, l’étude, l’organisation, la gestion et la maintenance et l’évolution des équipements et services d’intérêts communs, entre autre la plateforme technique régionale et les outils initialement crées par l’association SIMPA ;
o de participer, avec l’ARS, aux autres services possibles dans le domaine de la e-santé, et dans un esprit de convergence avec les ENRS (espace numérique régionaux de santé) décrits par l’ASIP Santé (Agence des Système d’Information Partagés de Santé) ;
(ii) de fournir aux usagers du système de santé de la Région Auvergne une information sur la mise en place et l’accès au Dossier médical personnel, l’offre de santé régionale et l’évolution des projets législatifs et réglementaires intéressant la santé publique ; (iii) de fournir toute prestation d’expertise, d’information, de conseil, de pilotage de projets et d’assistance au bénéfice de ses membres et adhérents, dans le prolongement de leur activité. Il peut notamment, en tant que besoin, intervenir en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes constitué par convention entre ses membres et/ou adhérents.
ARTICLE 7 - DÉTERMINATION DES MEMBRES
Sont susceptibles de devenir membre du Groupement, dans les conditions prévues à l'article 10.1 ci-dessous :
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des établissements de santé ; des établissements et services médico-sociaux visés à l’article L. 312-1 du Code
de l’action sociale et des familles ; des centres de santé et des pôles de santé des professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société; d'autres organismes ou professionnels de santé sur autorisation du directeur
général de l'agence régionale de santé. Un des membres au moins du groupement de coopération sanitaire doit être un établissement de santé. Les professionnels médicaux libéraux peuvent conclure avec un groupement de coopération sanitaire des accords définis à l'article L. 6161-10 en vue de leur association aux activités du groupement. Le Groupement est composé de membres fondateurs et de membres associés selon les
conditions déterminées dans l'article 9.
ARTICLE 8 - CAPITAL
Le groupement est constitué avec un capital de 37 500 euros par les
membres fondateurs.
Le capital initial a été formé au moyen des apports suivants :
- CHU de Clermont -Ferrand .............................. 12.500 euros - CJP ................................................................. 12.500 euros - URML ……………………………………………. 12.500 euros De sorte que le capital soit réparti de la manière suivante entre ses membres, chaque nouveau membre associé abondera ce capital selon le principe suivant : le droit d’entrée d’un membre adhérent sera proportionnel à son nombre de lits mentionné sur la SAE( statistique d’activité par établissement) en vigueur au moment de l’adhésion.
Ce droit d’entrée est calculé par application de la formule suivante :
A = Nb SAE x valeur-lit
Dans laquelle :
A = montant du droit d’entrée ;
Nb SAE = nombre de lits de l’établissement, tel que mentionnée sur la statistique d’activité par établissement (SAE) ;
valeur-lit = valeur de chaque lit, déterminée selon le barème suivant :
– lits « Soins de suite et de réadaptation (SSR) » = 2,50€/lit ;
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– lits « Unités de Soins de Longue Durée (USLD) » et « Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » = 1.00€/lit.
Par dérogation à l’application de la formule mentionnée ci-dessus, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposant de moins de 100 lits paient un droit d’entrée forfaitaire fixé à 100€.
Les modalités de calcul du droit d’entrée pourront être modifiées dans les formes prévues pour les modifications de la convention constitutive.
TITRE II - ADHÉSION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 9 -ADHÉSION DES MEMBRES
Les membres du GCS SIMPA se décomposent comme suit :
Les membres fondateurs :
CHU de Clermont -Ferrand
Centre Jean Perrin
URML Auvergne
Les membres associés, dont l'adhésion sera consacrée ultérieurement par avenant à la présente convention, avenant approuvé et publié selon les conditions réglementaires. Le GCS SIMPA entend conférer à ses membres des droits représentatifs de leur engagement.
ARTICLE 10 - ADMISSION - EXCLUSION - RETRAIT
10.1 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le GCS SIMPA peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, à condition qu'ils remplissent les exigences posées par l'article L.6133-1 du Code de la Santé publique. Les candidatures sont soumises à l'Assemblée Générale qui délibère à l'unanimité sur l'admission du nouveau membre. Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCS SIMPA au prorata de sa contribution aux charges du dit GCS et telle qu'elle aura été arrêtée par décision de l'Assemblée Générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
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Toute admission fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Pour qu'il soit considéré comme valable et effectif, cet avenant sera soumis pour approbation à l'ARS AUVERGNE et publié au recueil des actes administratifs de la région AUVERGNE. L'admission d'un nouveau membre en cours d'année lui confère les droits statutaires prévus à l'article 11.2 à la date de l’assemblée générale approuvant son adhésion. Dans l’hypothèse où l’avenant à la convention constitutive afférent à cette adhésion n’est pas approuvé et/ou publié au recueil des actes administratifs de la Région AUVERGNE, toutes sommes perçues au titre de l’adhésion sont restituées par le GCS SIMPA.
10.2 - EXCLUSION D'UN MEMBRE
L'exclusion d'un membre fondateur ou associé du GCS SIMPA est exclusivement envisageable pour faute grave.
La faute grave est définie soit comme une infraction aux dispositions de la présente convention, de ses avenants éventuels, du règlement intérieur, soit comme une faute telle que le non respect des obligations antérieurement décidées ou contractées par le GCS SIMPA. Conformément à l'article R.6133-5 du Code de la-santé Publique, l'Assemblée Générale peut également envisager l'exclusion en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le GCS SIMPA s'accorde pour privilégier une procédure de conciliation telle que prévue à l'article 19 de la présente convention. L'exclusion du membre fautif peut être prononcée par décision unanime de l'Assemblée Générale. Le membre en cause ne prend pas part au vote et son représentant légal est entendu et mis en mesure de présenter la défense pour un des motifs ci-après :
Iorsque le membre contrevient gravement à ses obligations et continue à ne pas les remplir à l'expiration de la conciliation prévue à l'article 19, à compter de la réception de l'avertissement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'Administrateur ;
lorsque le membre cause des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement.
Le membre exclu du groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire visé à l'article 10.3.1 ci-dessous . Toutefois, si le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser le Groupement du dommage causé par ses agissements ; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit.
10.3 - RETRAIT D'UN MEMBRE
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10.3.1 - Retrait volontaire
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'Administrateur du Groupement, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, 6 mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
L'Administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d’AUVERGNE et soumet la décision au vote de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale constate par délibération la volonté de retrait du membre. Elle détermine les conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des établissements peut être continuée. L'Assemblée entérine la date effective du retrait à la fin de l'exercice en cours et donne mission au commissaire aux comptes de procéder à l'arrêté contradictoire des comptes en fin d'exercice.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du groupement pour les créances nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la Région AUVERGNE. La quote-part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du GCS SIMPA à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours à la date du retrait.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant,. le retrayant abandonne au GCS la valeur de ce solde positif.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procédera au remboursement des sommes dues dans les 60 jours suivants l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Le retrait volontaire d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région AUVERGNE.
10.3.2 - Retrait d'office
Tout membre du groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les cas suivants :
lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit de réunir les conditions requises par l'article L.6133-1 du Code de la Santé Publique,
par l'effet de la dissolution de l'établissement membre du groupement.
Lorsqu’il cesse de participer aux charges du groupement en ne payant pas l’appel de fonds. Le non paiement des appels de fonds est constaté après la deuxième relance. La première relance intervient 45 jours après l’appel de fonds, la deuxième relance intervient 45 jours après la première relance.
Le retrait d'office est constaté par une décision de l'assemblée générale du groupement, laquelle modifie corrélativement la convention constitutive du groupement ou la modifie dans les plus brefs délais.
Le retrait d'office d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention
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constitutive qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région AUVERGNE. Le membre « retiré » du groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire visé à l'article 10.3.1
ARTICLE 11 - OBLIGATION DES MEMBRES ET DROITS SOCIAUX
11.1- OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GCS SIMPA et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre. Ils peuvent se voir proposer une mission permanente et proportionnée pour l'accomplissement des objectifs de la présente démarche de coopération. Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels, le règlement intérieur du GCS SIMPA ainsi que toutes décisions applicables aux membres du Groupement qui peuvent leur être opposées.
Dans leurs rapports entre eux les membres, sont tenus aux obligations du groupement.
Lors d'un retrait ou de l'exclusion d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du Groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses droits sociaux.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement a proportion de leur contribution au capital social.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
11.2- DROITS DES MEMBRES
En fonction de son apport au capital social du GCS SIMPA lors de son adhésion, chacun des membres fondateurs bénéficie de droits de vote proportionnels à cet apport financier.
Etablissement/structure membre adhérent
Adhésion Droits de vote
EH1 A1 (A1)/S(Ai)
EH2 A2 (A2)/S(Ai)
EHn An (An)/S(Ai)
………….. ………
Total S Ai
Le total des droits et leur répartition entre les membres pourront évoluer en considération:
de l'adhésion de nouveaux membres
ou du retrait de certains autres du GCS SIMPA
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La régularisation qui en découlera sera effectuée selon chacune de ces hypothèses respectivement à compter de la date de l’assemblée générale approuvant l’adhésion ou le retrait d’un membre.
Chaque nouvelle grille de répartition des droits des membres sera annexée au règlement intérieur.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations en sa possession et nécessaires à la réalisation de l'objet du GCS SIMPA.
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TITRE III - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 13 - MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL
13.1- INTERVENTION DES PERSONNELS DES MEMBRES
Les membres du Groupement peuvent mettre à la disposition de celui-ci, sur demande de l’administrateur, les personnels médicaux et non médicaux correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet social. Ces personnels restent gérés administrativement et financièrement par l'établissement dont ils relèvent, sans remise en cause de leur statut. En particulier, ils restent régis, selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention ou accord collectif de travail ou par le statut qui leur est applicable. Sauf disposition contraire, leur employeur d'origine leur verse leurs rémunérations et les charges annexes, et garde à sa charge la responsabilité de leur avancement, leur couverture sociale, leurs assurances. Concernant le pouvoir disciplinaire, le personnel mis à disposition demeure sous l'autorité de son employeur d'origine. Les modalités des mises à disposition et de participation des personnels des membres aux activités du GCS SIMPA seront précisées dans le règlement intérieur. Les mises à disposition constituent des participations en nature conformément à l'art icle R.6133-7 du Code de la Santé Publique et fera l'objet d'une compensation dans les comptes du groupement. La mise à disposition de personnels fait l'objet d'une refacturation au GCS par les membres employeurs. Cette refacturation doit être effectuée à prix coûtant, à savoir pour le montant exact des frais engagés.
Les mises à disposition sont valorisées et se traduisent dans la comptabilité du Groupement par des écritures de charges.
Pour être soumise à exonération par principe de TVA, la mise à disposition doit concerner des opérations non soumises à la TVA ou exonérées. Les mises à disposition de personnels relatives à des opérations soumises à la TVA ou non exonérées ne feront pas, par principe, l'objet d'une exonération de TVA.
La taxe sur les salaires reste, en revanche, entièrement due par les établissements employeurs.
13.2 - INTERVENTION DES PERSONNELS DU GROUPEMENT
Le Groupement pourra également être directement employeur de personnels utiles à la
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réalisation de son objet social. Le Groupement fera intervenir au sein d'une organisation commune les personnels qu'il emploie.
Le recrutement direct de personnel par le Groupement est soumis à l'approbation préalable de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 14 - BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget doit être équilibré. Un budget annuel prévisionnel est élaboré par l'Administrateur qui le soumet au vote de l’Assemblée Générale.
Le GCS SIMPA ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, la répartition du solde d'exploitation, positif ou négatif s'effectue dans le respect des principes définis à l'article R. 6133.8.du code de la santé publique, à savoir :
le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant, au financement des dépenses d'investissement
le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves Tous les moyens mis en commun dans le cadre du GCS SIMPA par ses membres sont valorises et se traduisent dans la comptabilité du GCS SIMPA par des écritures de charges.
Le budget du groupement est un budget de programme dont les recettes sont fournies :
en numéraire sous forme de contribution financière par les membres,
sous forme de participation des membres évalués sur la base de leur coût réel (mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels).
Les contributions financières des membres sont révisées chaque année dans le cadre de la préparation du budget. Le principe de la détermination de la quotepart financière de chaque membre est calculé de la manière suivante : Unité de base = budget de fonctionnement / (nbre de journées d’hospit + nbre de consult) Part établissement = (nbre de journées d’hospitalisation EH+ nbre de consultations EH)* Unité de base. La contribution financière des professionnels de santé libéraux, gérée par le GCS, sera considérée comme la contribution de l’URML au fonctionnement annuel. Il sera tenu compte des subventions et apports en nature pour le calcul de la contribution des membres après compensation.
Les charges diverses que le groupement sera amené à assumer pour son activité pourront l'être par l'un ou par l'autre de ses membres. Dans ce cas elles seront remboursées sur la base de leur coût réel.
Dans le cas ou le GCS serait amené à développer et ou assurer un service destiné à un ou
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plusieurs membres, les charges seraient facturées au(x) membre(s) bénéficiant du dit service. L'appel des contributions financières des membres par le Groupement est établi sur la base des charges prévisionnelles il fait ensuite l'objet d'une régularisation selon les charges réelles en fin d'exercice pour permettre d'ajuster les contributions aux charges de chaque membre avant la clôture de l'exercice. Les versements sont faits selon un échéancier arrêté par l'Administrateur du groupement.
ARTICLE 15 - COMPTES
15.1- TENUE DES COMPTES
La comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Le Groupement ne peut faire de bénéfices de gestion pour lui-même. Les comptes sont tenus par l'Administrateur du groupement. Le GCS confira à un Expert Comptable une mission d’assistance à l’établissement des comptes annuels. En fin d'exercice, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d'activité. L'Administrateur soumet, dans les six mois de la clôture d'un exercice, à l'Assemblée Générale des membres l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats, et toute modification éventuelle à apporter a la gestion au regard du budget annuel. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du Groupement comprendra le temps à courir depuis sa publication au recueil des actes administratifs de la région AUVERGNE jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
15.2- CONTROLE DES COMPTES
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans les conditions définies par les articles L 225-218 et suivants du Code de commerce. Le commissaire aux comptes est convoqué à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes du Groupement.
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TITRE IV - INSTANCES
ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE
16.1- COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres. Chaque membre personne morale dispose d'un représentant au sein de l'Assemblée Générale, en la personne du Directeur Général, du Président de l’organisme, ou de son représentant. Pour les établissements de santé membres du groupe, le représentant sera désigné par les Conseils d'Administration, sur proposition de leurs Conseils exécutifs et pour les autres membres par leurs organes délibérants.
16.2 - TENUE ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
16.2.1 L'Assemblée Générale se réunit, sur convocation de l'Administrateur au moins une
fois par an et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et conformément à la réglementation en vigueur.
Elle se réunit également, de droit, à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
16.2.2 L'Assemblée Générale est convoquée par écrit, dans les formes prévues au paragraphe 16.2.4, 15 jours au moins à l'avance, et en cas d'urgence, 48h au moins à l'avance. En cas d'accord et si tous les membres sont présents, l'assemblée peut être tenue sans délai sur un ordre du jour déterminé par les membres.
16.2.3. L'Assemblée Générale est présidée par l'Administrateur.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignés par l'Assemblée. L'Assemblée peut désigner en son sein un secrétaire de séance.
Le président assure la police des séances, il veille à l'émargement de la feuille de présence, à la désignation du secrétaire par l'Assemblée, à la vérification du quorum (soit la moitié des droits des membres) et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement. Le procès-verbal est signé par l'Administrateur et le secrétaire de séance.
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16.2.4 Les décisions prises par l’Assemblée Générale le sont, au choix de l’Administrateur, soit en assemblée réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans l'expression des décisions, pourvu qu’ils puissent être reproduits sur un support écrit. Les membres participant aux assemblées par correspondance, ou par l’un quelconque des moyens de télécommunication précités, sont réputés présents pour le calcul des quorums nécessaires.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l’Assemblée Générale doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication dans les délais prévus à l’article 16.2.2.
16.3 DÉLIBERATIONS
L'assemblée générale délibère sur :
1. Définition de la politique et de la stratégie générale du GCS ; 2. Le budget annuel ; 3. L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des
résultats ; 4. la fixation des participations respectives des membres aux charges du
groupement ; 5. La nomination et la révocation de l'administrateur ; 6. Le choix du comptable et du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité
du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ; 7. Toute modification de la convention constitutive ; 8. L'admission de nouveaux membres ; 9. L'exclusion d'un membre ; 10. La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique
; 11. Les emprunts et les autres accords financiers, avals, cautions et garanties,
participation et adhésion du groupement à des organismes extérieurs ; 12. Le recrutement des personnels directement par le GCS ; 13. Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.
613315 du code de la sante publique ; 14. L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 du code
de la santé publique ou le retrait de l'une d'elles ; 15. La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du code de la santé
publique pour l'exercice de l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du code de la santé publique ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;
16. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique lorsque le groupement est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ;
17. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
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18. Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
Toutes les autres matières, relèvent de la compétence de l'Administrateur. Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
16.4. - VOTES ET QUORUMS
16.4.1 - Quorum et répartition des droits
L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours. Les droits des membres sont représentés lors des Assemblées Générales par des voix délibératives réparties selon la répartition existante au sein du capital social et détaillée à l'article 11.2 de la présente convention.
16.4.2- Votes
Dans les matières définies aux 7° et 8° de l'article 16.3 ci-dessus, les délibérations doivent
être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations mentionnées au 10° de l'article 16.3 ci-dessus sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement. Le vote par procuration est autorisé.
ARTICLE 17 - ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale du Groupement élit un Administrateur en son sein. La durée du mandat de l'Administrateur est fixée à trois années renouvelable. L'Administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale à la majorité de ses membres. Le mandat de l'Administrateur est exercé gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions déterminées
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par l'Assemblée Générale, dans le respect des dispositions réglementaires applicables.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16-3, l'Administrateur assure notamment, dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions suivantes :
convocation de l'Assemblée Générale préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment
exécution du budget qui aura été adopté
présentation des comptes annuels et présentation du rapport d'activité annuel rédigé sous la direction de l'Administrateur ;
représentation du GCS SIMPA dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
engagement du groupement dans les rapports avec les tiers pour tout acte entrant dans l'objet du GCS
convocation des Assemblées Générales ;
gestion courante du Groupement ;
ARTICLE 18 – COMITÉ DE COORDINATION DU GROUPEMENT
Un comité de coordination du groupement est crée. Il est chargé d’assister l’administrateur. Le comité de coordination se réunit une fois par trimestre. Il est réuni soit à l'initiative de l’administrateur, soit à l'initiative d’un des membres du comité. Le comité est composé des représentants des membres fondateurs, d’un représentant de l’Ordre régional des médecins ainsi que des représentants des fédérations auxquelles les membres sont adhérents :
un représentant de la FHF,
un représentant de la FHP,
un représentant de la FEHAP,
un représentant de la FNEHAD. Chaque fédération désignera son représentant.
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TITRE V - CONCILIATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 19 - CONCILIATION - CONTENTIEUX
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de son application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés, et dont elles partageront pour moitié les honoraires. Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie. La proposition de solution, amiable sera soumise à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation AUVERGNE et après avis de l’Assemblée Générale. Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION
Le Groupement est dissout de plein droit dans les conditions suivantes :
par le retrait de l'un de ses membres s'il n'en compte que deux ;
par décision judiciaire ;
dans le cas prévu à l'article 16.3 de la présente convention. Le Groupement peut également être dissout par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet. La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'AUVERGNE dans un délai de 15 jours, après constatation par l'Assemblée Générale. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R 6133-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués en une Assemblée Générale de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.
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TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 - DEVOLUTION DES BIENS
II reviendra à l'Assemblée Générale d'arrêter les règles relatives à la dévolution des biens du GCS SIMPA, étant entendu que les biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition par un membre restent la propriété de celui-ci et que la dévolution des biens appartenant au Groupement interviendra selon la répartition des Droits des membres.
ARTICLE 23 - REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée pourra établir un règlement intérieur opposable à chacun des membres. Il est éventuellement modifié selon la même procédure. Ce règlement constitue un élément complémentaire de la convention constitutive.
ARTICLE 24 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres statuant à l'unanimité des membres présents ou représentés. Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle que prévue par les textes en vigueur. Fait à Aubière en autant d'exemplaires que de membres plus quatre, dont un pour rester au siège du groupement, un pour le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'AUVERGNE, et deux pour les formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d'un exemplaire à chaque membre du Groupement.
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Liste des membres adhérents (juillet 2013)
Etablissement Ville
Maison de retraite Pierre Masseboeuf BELLERIVE SUR ALLIER
Maison de retraite l'Aumance COSNE D'ALLIER
ORPEA EHPAD Villa Paul Thomas LE VERNET
EHPAD de Courtais MONTLUCON
Centre Hospitalier MONTLUCON
Centre Hospitalier MOULINS
EHPAD ST POURCAIN SUR SIOULE
Hôpital Coeur du Bourbonnais TRONGET
Centre Hospitalier VICHY
Maison de retraite ALLANCHE
EHPAD Résidence de la Cere ARPAJON SUR CERE
EHPAD Louis Taurant AURILLAC
Centre Hospitalier AURILLAC
Maison de retraite MARCENAT
EHPAD Les Vaysses MAURIAC
MARPA ST MARTIN VALMEROUX
Maison de retraite ALLEGRE
Centre Hospitalier BRIOUDE
Comité régional ADMR Auvergne CHADRAC
MAPA Marc Rocher LA CHAISE DIEU
EHPAD Maison Nazareth LE PUY EN VELAY
Centre Hospitalier Sainte Marie LE PUY EN VELAY
Maison de retraite - Résidence les Pireilles PAULHAGUET
Centre Hospitalier AMBERT
Maison de retraite la Roseraie ARDES SUR COUZE
EHPAD Les Rives d Artière AUBIERE
URPS ML Auvergne AUBIERE
Foyer logement Les Charmilles BEAUMONT
EHPAD Résidence Gautier BEAUREGARD L EVEQUE
HAD 63 CEBAZAT
EHPAD Le Doyenne de l'Oradou CLERMONT FERRAND
Réseau PALLIADOM CLERMONT FERRAND
Centre Hospitalier Universitaire CLERMONT FERRAND
Centre Jean Perrin CLERMONT FERRAND
Pole Santé République CLERMONT FERRAND
Centre Hospitalier Etienne Clémentel ENVAL
Aura Auvergne GERZAT
EHPAD La Providence ISSOIRE
CLIC Issoire Bassin Montagne ISSOIRE
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Centre Hospitalier Paul Ardier ISSOIRE
Clinique les Sorbiers ISSOIRE
EHPAD Maison Saint Joseph LEZOUX
Unité de vie Pers. âgées dépendantes OLLIERGUES
EHPAD Le Cèdre PONT DU CHÂTEAU
EHPAD Les Jardins RIOM
Centre Hospitalier Guy Thomas RIOM
EHPAD Michele Agenon ST JEAN D HEURS
EHPAD Villa Saint Jean ST JEAN DES OLLIERES
Centre Hospitalier THIERS
EHPAD JBE Bargoin VIC LE COMTE
Maison de retraite VOLVIC
Ces membres ont été approuvés par les arrêtés du directeur de l’ARS N°2012-8 du 1er