Généralisation de la complementaire santé en entreprise

Une mutuelle collective pour tous les salariés

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Sommaire

► Définition

► Qui est concerné ?

► Quelles sont mes obligations ?

► Mise en œuvre au sein de la structure

► Le contenu des contrats

► Les cas de dispense

► En bref

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Qu’est-ce qu’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?

Il s’agit d’un contrat :

• Conclu par l’entreprise

• Qui a vocation à protéger tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise)

• Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié.

3Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014

DEFINITION

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Qui est concerné par la mise en place d’un

contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?

5Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 5


Qui est concerné ?Qui est concerné ?



Quelles sont mes obligations?

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Calendrier : une démarche en trois temps

Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 9

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Calendrier : une démarche en trois temps


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Objet des négociations au niveau des branches professionnelles

L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer :

►Les prestations et leur niveau ;

►Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ?

►La possibilité d’avoir des contributions affectées au financement de l’objectif de solidarité ;


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Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 2/2

► Les modalités de choix de l’opérateur.

● A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation.

● Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes.

● Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés.

► Les dispenses d’affiliation conformément au décret du 9 janvier 2012.




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Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?

► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai ;

► Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ;

► Exception : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989).

16Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014

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Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?

► Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entreprise, à l’exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité.

► Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant).

► La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois.

Quid de l’ex-salarié qui retrouve un emploi avant l’expiration de ce délai ?


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La généralisation de la complémentaire santé en bref

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Salarié

Po

ints

po

siti

fsB

émo

ls

Pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé à laquelle

l’employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus chère par le

biais d’un contrat individuel

« bénéfice économique »

Panier de soins minimal risque de surcomplémentaire

Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances 2014,

la part payée par l’employeur est imposable

En contrepartie de sa participation :

Exonération sociale Déductibilité fiscale

Une mesure qui prend du temps et demande de l’anticipation

Une mesure qui n’est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat ,

l’augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 %

Employeur

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Merci de votre attention

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