FRAPRU-0
Procès-verbal du 36e Congrès du FRAPRU, des 27, 28 et 29 mai
2016(suite)
Procès-verbal du 36e Congrès du FRAPRU, des 27, 28 et 29 mai
2016(suite)
FAIRE FRONT POUR LE LOGEMENT SOCIAL!
Procès-verbal du 36e Congrès du FRAPRU,tenu les 27, 28 et 29 mai
2016,à l’Université Laval, à Québec (Ste-Foy)
Les propositions adoptées par ce Congrès sont reproduites à
l’annexe A.
ÉTAIENT PRÉSENTS ET PRÉSENTES :
Groupes membres participants présents :
Action Dignité de Saint-Léonard (Montréal) : Sylvie Dalpé,
Sarah Tolico et Mahmoud Aouchiche;
Association des locataires de l’Abitibi-Témiscamingue :
Denis Deschamps, Bertrand Leclerc et Daniel Drolet;
Association des locataires de Sherbrooke : , Thérèse Piché,
André Robert, Maurren Marchand, Pier-Yves Santerre, Isabelle
Pouliot-Bourque et Normand Couture;
Association des locataires de Villeray (Montréal) : Michel
Thériault-Maltais, Simon-Philippe Caron et Huguette Auguste;
Comité BAILS Hochelaga-Maisonneuve (Montréal) : Richard
Lampron, Émilie Lecavalier, Danielle Holyk et Philippe Colas;
Comité d’action de Parc Extension (Montréal) : Samy
Ouldali, Fredy Molima, Denis Trépanier et Denis Giraldeau;
Comité des citoyens et des citoyennes du quartier St-Sauveur
(Québec) : Luc Leblanc, Louise Bélanger et Marie-Christine
Gagnon;
Comité logement Ahunstic-Cartierville (Montréal) : Ariane
Lalande-Devine, Charles-Hugo Desroches, Marie-Sylvie Arslanian,
Dikran Cheflian, Habib Bendahou, Vincent Gariépy, Faride Jebelli et
Richard Godbout;
Comité logement Beauharnois : Christina Girard, Sylvie
Moreau et Serge Dufour;
Comité logement d’aide aux locataires (secteur ouest de
Québec) : Réal Michaud et Cheryl Ann Dagenais;
Comité logement du Plateau Mont-Royal (Montréal) :
Gabrielle Renaud;
Comité logement de Montréal-Nord : Marie-Ève Lemire,
Jacynthe Morin, Céline Gingras, Lahcen Khabbaz, Jacques Pépin et
Mohamed Zahed;
Comité logement Rimouski-Neigette : Guy Labonté et Nathalie
Girard;
Comité logement Rive-Sud : Fleurette Cardinal, Réal Brais,
Diane Bonin, Jeanne Boucher, Marjolaine Tapin, Marco Monzon et Anne
Cabaret;
Comité logement Rosemont (Montréal) : Sébastien Laliberté
et Caroline Magnier;
Comité logement Trois-Rivières : Norma De Grandmont,
Jessica Ouellette, Céline Fournier, Jacques Provencher, Diane
Vermette, Étienne Duval et Michael Bureau;
Comité logement Ville-Marie (Montréal) : Éric Michaud,
Ginette Beaulieu, Arnaud Duplessis-Lalonde et Daniel Noël;
Comité populaire Saint-Jean-Baptiste (Québec) : Nicolas
Lefebvre Legault, Marie-Ève Duchesne, Stéphanie Michaud, Denis
Bélanger, Jonathan Daigle, Justin Lavoie et Vincent
Baillargeon;
Ex æquo : Marie-Lise Bergeron, Benoit Racette, Alexandra
D’Amours et Mathieu Frappier;
Fédération des OSBL d’habitation de Montréal (FOHM) :
Jean-François Carrier et Michel Gendron;
Infologis de l'Est de l'Île (Montréal) : Patricia Mercier,
Jean-Christophe Bureau, Anicet Ndayishimiye, Benoit Bédard, Martin
Richard et Lazar Hassinate;
Loge m’entraide (Saguenay) : Francine Maltais et Alexandre
Bourassa;
Logemen’occupe (Gatineau) : Jean-Claude Viens, Patrick
Villeneuve, Anik Ménard et François Roy;
Maison La Virevolte (Longueuil) : Nancy Beaugé, Francine
Chevrier, Marie-Ève Bouchard, Serge Héroux, Marcelle Apestéguy,
Marjorie Beaugé et Nathalie Veilleux;
POPIR/Comité Logement (Sud-Ouest, Montréal) : Luce
Parisien, Norman Laforce, Patricia Viannay, Fred Burrill, Olivier
Prud’homme et Susana Ponte;
Projet Genèse (Côte-des-Neiges, Montréal) : Kurt John,
Rosario Tapia, Kim Le, Daren Laine, Rachel Heap-Lalonde et Daniel
Paul Bork;
Regroupement Information Logement (Pointe St-Charles,
Montréal) : Hassan El Asri, Stéphane Lampron et Jonathan
Landry.
Groupes membres participants absents:
Comité d’action des citoyens et des citoyennes de Verdun.
Groupes membres associés présents :
Association pour la défense des droits sociaux du Montréal
Métropolitain : Gino Messier et Solange Laliberté;
Fédération des coopératives d’habitation intermunicipale du
Montréal métropolitain : Richard Lemay;
Réseau habitation Chez soi (Longueuil) : David
Blanchard;
SOLIDES (Rive-Sud) : Angèle Fortin.
Permanence du FRAPRU : François Saillant, Marie-José
Corriveau, Émilie E. Joly, Céline Magontier, Véronique Laflamme et
Catherine Lussier.
Ordre du jour :
1. Mot d’ouverture et nomination pour la présidence et le
secrétariat
2. Adoption de l’ordre du jour
3. État des mises en candidatures pour le conseil
d’administration du FRAPRU et discours des candidatEs
4. Bilan et conjoncture – présentation et échanges
5. « La lutte pour le droit au logement en Espagne »,
conférence de Marcos Ancelovici
6. Ateliers thématiques d’information
#1 Les enjeux du congrès (pour les pers. participant pour une
1re fois à un congrès du FRAPRU)
#2 Les paradis fiscaux et l’évasion fiscale
#3 Les défis auxquels font face les réfugiéEs au Québec
#4 Le revenu minimum garanti
7. Plénière d’introduction et présentation des règles de
fonctionnement
8. Élections au conseil d’administration
9. Adoption du rapport d’activités 2015-2016 et des états
financiers 2015-2016
10. Ateliers de travail sur les propositions
11. Plénière d’adoption des propositions
Explication des procédures et discussion des propositions issues
des ateliers
12. Discours de clôture (de la nouvelle présidence du
FRAPRU)
13. Varia
14. Levée du congrès
MOT D’OUVERTURE ET NOMINATION pour la PRÉSIDENcE et le
SECRÉTAriat
Marie-Ève Lemire souhaite la bienvenue aux déléguées et aux
délégués.
Il est proposé que Marie-José Corriveau, pour le vendredi, et
François Saillant, pour les jours suivants, animent le congrès, et
que Céline Magontier agisse comme secrétaire.
Proposée par Sylvie Dalpé;
Appuyée par Cheryl Ann Dagenais;
Adoptée à l’unanimité.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé d’adopter l’ordre du jour tel que présenté.
Proposée par Sylvie Moreau;
Appuyée par Sébastien Laliberté;
Adoptée à l’unanimité.
État des mises en candidatures pour le conseil d’administration
et discours des candidat.e.s
Les mises en candidature sont :
· Vincent Gariépy (Comité logement Ahunstic-Cartierville)
· Marie-Lise Bergeron (Ex æquo)
· Norman Laforce (POPIR-Comité logement)
· Nicolas Lefebvre-Legault (Comité populaire
Saint-Jean-Baptiste)
· Marie-Ève Lemire (Comité logement Montréal-Nord)
Chaque candidat et candidate fait un discours présentant ses
motivations.
BILAN ET CONJONCTURE - présentation et échanges
François Saillant fait une présentation du bilan de l’année qui
vient de s’écouler et de la conjoncture politique pour l’année à
venir.
Les déléguéEs échangent ensuite.
«la lutte pour le droit au logement en espagne», conférence de
Marcos Ancelovici
Marcos Ancelovici, professeur à l’UQAM, présente une conférence
sur la lutte pour le droit au logement en Espagne.
Ateliers thématiques d’information
Les déléguées et les délégués se séparent dans quatre ateliers
différents : Les enjeux du congrès; Les paradis fiscaux et
l’évasion fiscale; Les défis auxquels font face les réfugiées et
les réfugiés au Québec et Le revenu minimum garanti.
PLÉNIÈRE D’INTRODUCTION — Présentation des règles de
fonctionnement
François Saillant explique les règles de fonctionnement et le
rôle des ateliers du samedi visant à débattre des propositions.
N.B :Marie-José Corriveau tient un point d’information
concernant le Forum social mondial.
Patricia Viannay et Arianne Lalonde-Devine font ensuite un
retour des Sentinelles.
Élections au conseil d’administration
François rappelle les procédures d’élection au conseil
d’administration du FRAPRU.
Il est proposé que François Saillant agisse comme président
d’élections et que Céline Magontier et Richard Lemay soient
scrutateur et scrutatrice.
Proposée par Sylvie Dalpé;
Appuyée par Jean-François Carrier;
Adoptée à l’unanimité.
Après dépouillement des bulletins de vote, les cinq personnes
suivantes sont élues :
Marie-Ève Lemire, du Comité logement Montréal-Nord
Marie-Lise Bergeron, d’Ex æquo
Nicolas Lefebvre Legault, du Comité populaire
Saint-Jean-Baptiste
Norman Laforce, du POPIR-Comité logement
Vincent Gariépy, du Comité logement d’Ahunstic-Cartierville
Il est proposé de détruire les bulletins de vote.
Proposée par Serge Héroux;
Appuyée par Marie-Christine Gagnon;
Adoptée à l’unanimité.
On procède ensuite à l’élection pour les différents postes du
Conseil d’administration.
Présidence : Norman Laforce est élu par acclamation.
Vice-Présidence : Vincent Gariépy est élu par
acclamation.
Trésorerie : Marie-Ève Lemire est élue par acclamation.
Nicolas Lefebvre-Legault sera conseiller et Marie-Lise Bergeron,
conseillère.
ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS ET des états financiers
2014-2015
François Saillant présente le rapport d’activités 2015-2016.
Il est proposé d’adopter le Rapport d’activité.
Proposée par Fred Burrill;
Appuyée par Sylvie Moreau;
Adoptée à l’unanimité.
François Saillant présente les états financiers 2015-2016.
Il est proposé d’adopter les états financiers 2015-2016.
Proposée par Ginette Beaulieu;
Appuyée par Benoit Racette;
Adoptée à l’unanimité.
Ateliers de travail sur les propositions
Les déléguées et les délégués se séparent dans quatre ateliers
afin de discuter des propositions. Chaque proposition et amendement
devront avoir été étudiés par deux ateliers, sauf celles sur les
priorités qui le seront par les quatre ateliers.
PLÉNIÈRE D’ADOPTION DES PROPOSITIONS
François Saillant explique quelques procédures pour assurer le
bon déroulement de la plénière, dont celle du vote. Nous procédons
ensuite à l’adoption des propositions du nouveau cahier de
propositions.
PRIORITÉS DE L’ANNÉEProposition 1
Que l’année 2016-2017 mette de l’avant la campagne « Le
logement, un droit! », en revendiquant :
a) que le gouvernement fédéral confirme, sans plus tarder, la
poursuite des subventions à long terme versées à tous les logements
sociaux existants et adopte une stratégie sur le logement
permettant le financement massif de nouveaux logements sociaux;
b) que le gouvernement québécois poursuive et augmente
considérablement ses investissements dans un ou des programmes de
logement social permettant de répondre à toute la diversité et
l’ampleur des besoins en habitation.
Proposée par François Roy;
Appuyée par Cheryl-Ann Dagenais;
Amendement 1
Remplacer l’alinéa b) par « la lutte pour que le
gouvernement québécois finance la construction de 50 000
logements sociaux sur 5 ans (soit 20 000 dans accèslogis, sous
forme d’osbl et de coopératives d’habitation, 20 000 HLM et
10 000 logements dans un programme d’achat simple) ».
Proposé par Marie-Ève Lemire;
Appuyé par Patrick Villeneuve;
Rejeté à majorité.
Amendement 2
Remplacer l’alinéa b) par « que le gouvernement québécois
finance la construction de 50 000 nouveaux logements sociaux sur 5
ans (soit 20 000 sous forme d’OSBL et de coopératives d’habitation,
20 000 HLM et 10 000 dans un programme d’achat simple). »
Proposé par Isabelle Pouliot;
Appuyé par Marie-Lise Bergeron;
Adopté à majorité.
Amendement 3
Ajouter un paragraphe à la fin : « Que toutes les
actions mises de l’avant par le FRAPRU sur ces revendications
soient rattachées à la campagne. »
Proposé par Marie-Ève Lemire;
Appuyé par Richard Lampron;
Adopté à l’unanimité.
RETOUR SUR LA PROPOSITION PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE :
Que l’année 2016-2017 mette de l’avant la campagne « Le
logement, un droit! », en revendiquant :
a) que le gouvernement fédéral confirme, sans plus tarder, la
poursuite des subventions à long terme versées à tous les logements
sociaux existants et adopte une stratégie sur le logement
permettant le financement massif de nouveaux logements sociaux;
b) que le gouvernement québécois finance la construction de 50
000 nouveaux logements sociaux sur 5 ans (soit 20 000 sous forme
d’OSBL et de coopératives d’habitation, 20 000 HLM et 10 000 dans
un programme d’achat simple);
Que toutes les actions mises de l’avant par le FRAPRU sur ces
revendications soient rattachées à la campagne.
Adoptée à majorité.
PRESSIONS SUR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRALProposition 2
Que le FRAPRU mette de l’avant, dès l’automne, une série
d’actions spécifiquement sur l’enjeu de la fin des conventions et
visant le Parti libéral du Canada, afin d’obtenir la poursuite des
subventions à long terme versées à tous les logements sociaux
existants. Que ce plan d’action soit adopté à l’assemblée générale
de septembre 2016.
Proposée par Jean-François Carrier;
Appuyée par Alexandra D’Amour;
Amendement 1
Dans la première ligne, remplacer « série d'actions »
par « action » et dans la dernière phrase, remplacer
« Que ce plan d'action » par « Que la date de cette
action ».
Proposé par Fred Burrill;
Appuyé par Richard Lampron;
Adopté à majorité.
Amendement 2
Rajouter à la fin : « Que le FRAPRU et ses groupes membres
invitent l’ensemble des organismes affectés par la fin des
conventions à participer à cette action. »
Proposé par François Roy;
Appuyé par Denis Trépanier;
Adopté à l’unanimité.
RETOUR SUR LA PROPOSITION PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE :
Que le FRAPRU mette de l’avant, dès l’automne, une action
spécifiquement sur l’enjeu de la fin des conventions et visant le
Parti libéral du Canada, afin d’obtenir la poursuite des
subventions à long terme versées à tous les logements sociaux
existants. Que la date de cette action soit adoptée à l’assemblée
générale de septembre 2016.
Que le FRAPRU et ses groupes membres invitent l’ensemble des
organismes affectés par la fin des conventions à participer à cette
action.
Adoptée à l’unanimité.
Proposition 3
Que le FRAPRU se mobilise pour l’adoption d’une Stratégie
pancanadienne sur le logement par le gouvernement fédéral
qui :
a) est basée sur les droits humains et reconnaît explicitement
le droit au logement;
b) finance la réalisation massive de nouveaux logements sociaux,
de manière additionnelle aux engagements déjà pris par les
provinces, en y consacrant un minimum de 2 milliards $ par
année;
c) assure pleinement l’accessibilité financière des logements
sociaux existants et à venir aux ménages à faible et modeste
revenus, notamment en investissant les sommes nécessaires au
maintien des subventions à long terme versées à tous les logements
sociaux existants;
d) permette la rénovation, l’amélioration et la modernisation du
parc de logements sociaux;
e) investisse massivement dans la construction et la rénovation
de logements dans les communautés autochtones, en impliquant
celles-ci à toutes les étapes.
Proposée par Marie-Ève Duchesne;
Appuyée Mamhoud Aouchiche;
Amendement 1
À l’alinéa b), après « réalisation massive de nouveaux
logements sociaux », ajouter « en particulier des
HLM ».
Proposé par Darren Laine;
Appuyé par Benoit Racette;
Adopté à majorité.
Amendement 2
À l’alinéa c), après « aux ménages à faible et modeste
revenus », ajouter « quel que soit le statut
d’immigration; ».
Proposé par Olivier Prud'homme Richard;
Appuyé par Louise Bélanger;
Adopté à majorité.
Amendement 3
Ajouter un alinéa à la fin de la proposition: « prévoit du
financement pour les organismes sans but lucratif de défense du
droit au logement; »
Proposé par Réal Brais;
Appuyé par Daniel Noël;
Adopté à majorité.
Amendement 4
À la fin, ajouter un alinéa « prévoit des modifications au
code national de construction (fédéral) afin qu'il respecte les
critères de construction sans obstacle pour l'accessibilité
universelle, ceux-ci devant s'appliquer tant pour la rénovation,
l'amélioration et la modernisation des logements sociaux existants,
que pour le développement de nouveaux logements sociaux. »
Proposé par Alexandra D'Amours;
Appuyé par Mamhoud Aouchiche;
Adopté à l’unanimité.
RETOUR SUR LA PROPOSITION PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE :
Que le FRAPRU se mobilise pour l’adoption d’une Stratégie
pancanadienne sur le logement par le gouvernement fédéral
qui :
a) est basée sur les droits humains et reconnaît explicitement
le droit au logement;
b) finance la réalisation massive de nouveaux logements sociaux,
en particulier des HLM, de manière additionnelle aux engagements
déjà pris par les provinces, en y consacrant un minimum de 2
milliards $ par année;
c) assure pleinement l’accessibilité financière des logements
sociaux existants et à venir aux ménages à faible et modeste
revenus, quelque soit le statut d’immigration, notamment en
investissant les sommes nécessaires au maintien des subventions à
long terme versées à tous les logements sociaux existants;
d) permette la rénovation, l’amélioration et la modernisation du
parc de logements sociaux;
e) investisse massivement dans la construction et la rénovation
de logements dans les communautés autochtones, en impliquant
celles-ci à toutes les étapes;
f) prévoit du financement pour les organismes sans but lucratif
de défense du droit au logement;
g) prévoit des modifications au code national de construction
(fédéral) afin qu'il respecte les critères de construction sans
obstacle pour l'accessibilité universelle, ceux-ci devant
s'appliquer tant pour la rénovation, l'amélioration et la
modernisation des logements sociaux existants, que pour le
développement de nouveaux logements sociaux.
Adoptée à l’unanimité.
Proposition 4
Qu’un comité composé de groupes membres provenant idéalement
d'au moins cinq régions et d'un, d'une ou des membres de la
permanence du FRAPRU soit créé pour élaborer, d’ici l’assemblée
générale de septembre, un plan d’action cohérent axé sur la
construction de la mobilisation des membres, pour obtenir des gains
face à Ottawa dans le cadre de la lutte pour une Stratégie
pancanadienne sur le logement.
Proposée par Vincent Bergeron;
Appuyé par Marie-Christine Gagnon;
Adoptée à majorité.
Amendement 1
Remplacer « de groupes membres provenant idéalement d'au
moins cinq régions» par «majoritairement de groupes membres des
régions»
Proposé par Christina Girard;
Appuyé par Marco Monzon;
Rejeté à majorité
PRESSIONS SUR LE GOUVERNEMENT QUÉBÉCOISProposition 5
Que le FRAPRU lutte pour que Québec poursuive et accroisse le
financement du programme AccèsLogis ou de tout autre programme de
logement social qui, comme AccèsLogis, devrait respecter les
grandes caractéristiques suivantes:
a) permettre de répondre à toute la variété des besoins en
matière de logement;
b) augmenter de manière importante le nombre d’unités de
logement social financées annuellement;
c) assurer l’accessibilité financière des logements aux ménages
à faible revenu, en fournissant jusqu’à 100% de suppléments au
loyer par projet;
d) permettre la réalisation de logements accessibles
universellement;
e) être financé sur une base pluriannuelle;
f) indexer les montants des subventions aux coûts actuels de
construction et de réalisation de projets de logement social;
g) être applicable partout à travers le Québec;
h) impliquer et financer la participation du mouvement
communautaire en habitation.
Proposée par Benoît Racette;
Appuyée par Sylvie Dalpé;
Amendement 1
Remplacer le premier paragraphe par : « Qu’en vue d’obtenir
50 000 nouveaux logements sociaux sur 5 ans, le FRAPRU mette
de l’avant sa conception du logement social en l’opposant au
Supplément au loyer sur le marché privé et revendique que tout
développement d’unités se fasse selon les caractéristiques
suivantes : ».
Proposé par Marie-Ève Lemire;
Appuyé par Sylvie Moreau;
Adopté à majorité.
RETOUR SUR LA PROPOSITION PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE :
Qu’en vue d’obtenir 50 000 nouveaux logements sociaux sur 5
ans, le FRAPRU mette de l’avant sa conception du logement social en
l’opposant au Supplément au loyer sur le marché privé et revendique
que tout développement d’unités se fasse selon les caractéristiques
suivantes :
a) permettre de répondre à toute la variété des besoins en
matière de logement;
b) augmenter de manière importante le nombre d’unités de
logement social financées annuellement;
c) assurer l’accessibilité financière des logements aux ménages
à faible revenu, en fournissant jusqu’à 100% de suppléments au
loyer par projet;
d) permettre la réalisation de logements accessibles
universellement;
e) être financé sur une base pluriannuelle;
f) indexer les montants des subventions aux coûts actuels de
construction et de réalisation de projets de logement social;
g) être applicable partout à travers le Québec;
h) impliquer et financer la participation du mouvement
communautaire en habitation.
Adoptée à l’unanimité.
Proposition 6
Que, dans l’objectif d’obtenir des investissements à cet effet
dans le prochain budget québécois, la permanence du FRAPRU élabore,
d’ici l’assemblée générale de septembre, un plan d’action
permettant une diversité et une escalade de moyens de pressions en
faveur de la sauvegarde d’AccèsLogis et/ou d’un ou des programmes
ayant des caractéristiques similaires.
Que cette lutte permette de rappeler continuellement la
nécessité du financement de 50 000 logements sociaux en cinq
ans au Québec et la remise sur pied d’un programme permettant la
réalisation de nouveaux HLM.
Proposée par Patricia Viannay;
Appuyée par Michel Gendron;
Amendement 1
Dans le premier paragraphe, remplacer « la permanence du
FRAPRU élabore » par « un comité composé de groupes
membres provenant idéalement d'au moins cinq régions et d'un, d'une
ou des membres de la permanence du FRAPRU élabore ».
Proposé par Christina Girard;
Marie-Ève Duchesne;
Adopté à majorité.
RETOUR SUR LA PROPOSITION PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE :
Que, dans l’objectif d’obtenir des investissements à cet effet
dans le prochain budget québécois, un comité composé de groupes
membres provenant idéalement d'au moins cinq régions et d'un, d'une
ou des membres de la permanence du FRAPRU, élabore d’ici
l’assemblée générale de septembre, un plan d’action permettant une
diversité et une escalade de moyens de pressions en faveur de la
sauvegarde d’AccèsLogis et/ou d’un ou des programmes ayant des
caractéristiques similaires.
Que cette lutte permette de rappeler continuellement la
nécessité du financement de 50 000 logements sociaux en cinq
ans au Québec et la remise sur pied d’un programme permettant la
réalisation de nouveaux HLM.
Adoptée à l’unanimité.
Proposition 7
Que le FRAPRU dénonce les effets pervers du programme de
Supplément au loyer dans le marché privé, notamment comme une forme
de privatisation des programmes et services publics.
Que cette dénonciation soit soutenue par une recherche sur
l’état de la situation et illustrée par des exemples vécus par les
ménages locataires en ce qui a trait aux conditions de
logement.
Proposée par Ariane Lalande-Devine;
Appuyée par Luc Leblanc;
Adoptée à majorité.
Autres luttes socialesProposition 8
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main rouge de prioriser la
lutte pour un réinvestissement massif dans les services publics et
les programmes sociaux, en tentant d’obtenir, dès le prochain
budget, des gains fiscaux permettant un tel réinvestissement.
Proposée par Jean-François Carrier;
Appuyée par Ginette Beaulieu;
Amendement 1
Après « programmes sociaux », ajouter « et
l'action communautaire ».
Proposé par Éric Michaud;
Appuyé par Marie-Christine Gagnon;
Adopté à majorité.
RETOUR SUR LA PROPOSITION PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE :
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main rouge de prioriser la
lutte pour un réinvestissement massif dans les services publics,
les programmes sociaux et l'action communautaire en tentant
d’obtenir, dès le prochain budget, des gains fiscaux permettant un
tel réinvestissement.
Adoptée à majorité.
Proposition 9
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main Rouge d’entamer une
réflexion sur la stratégie d’action et de mobilisation de la
coalition.
À cet égard, que le FRAPRU propose à la Coalition Main Rouge de
diminuer la fréquence de ses actions et manifestations, dans
l’objectif de renforcer la mobilisation et d’organiser des
évènements de grande envergure visant à rassembler plusieurs
milliers de personnes.
Proposée par Gabrielle Renaud;
Appuyée par Sylvie Moreau;
Il est demandé de scinder le vote sur la proposition
Nous commençons par voter sur le SECOND BLOC DE LA
PROPOSITION
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main Rouge de diminuer la
fréquence de ses actions et manifestations, dans l’objectif de
renforcer la mobilisation et d’organiser des évènements de grande
envergure visant à rassembler plusieurs milliers de personnes.
Adoptée à majorité.
Nous procédons ensuite au vote sur le PREMIER BLOC DE LA
PROPOSITION
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main Rouge d’entamer une
réflexion sur la stratégie d’action et de mobilisation de la
coalition.
Adoptée à l’unanimité.
Proposition 10
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main rouge de se doter d’un
plan d’action permettant une escalade de moyens de pression d’ici
le prochain budget et comprenant l’organisation d’une manifestation
à large mobilisation.
Proposée par Normand Couture;
Appuyée Richard Lampron;
Amendement 1
Après « moyens de pression », ajouter « dont
certains en dehors des grands centres ».
Proposé par Vincent Gariépy;
Appuyé par Luce Parisien;
Adopté à l’unanimité.
Amendement 2
Après « Que », ajouter « sans pouvoir y consacrer
autant d'énergie que sur les plans d'actions qui sont en lien avec
ses propres priorités ».
Proposé par Patricia Viannay;
Appuyé par Serge Dufour;
Adopté à majorité.
Amendement 3
Ajouter à la fin : « Les actions devraient culminer
par l’organisation d’une grève sociale lors de la prochaine
campagne électorale québécoise. »
Proposé par Isabelle Pouliot;
Appuyé par Jonhatan Landry;
Adopté à majorité.
RETOUR SUR LA PROPOSITION PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE :
Que, sans pouvoir y consacrer autant d'énergie que sur les plans
d'actions qui sont en lien avec ses propres priorités, le FRAPRU
propose à la Coalition Main rouge de se doter d’un plan d’action
permettant une escalade de moyens de pression, dont certains en
dehors des grands centres, d’ici le prochain budget et comprenant
l’organisation d’une manifestation à large mobilisation. Les
actions devraient culminer par l’organisation d’une grève sociale
lors de la prochaine campagne électorale québécoise.
Adoptée à l’unanimité.
Lutte pour le financement des groupesProposition 11
Que le FRAPRU s’investisse dans la campagne unitaire triennale
sur l’action communautaire autonome, en insistant pour que celle-ci
permette d’obtenir des résultats dès le prochain budget.
Que, dans le cadre de cette lutte, le FRAPRU appuie la
revendication suivante :
« Dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie de la
population et d'assurer le respect des droits, que le gouvernement
soutienne adéquatement l’action communautaire autonome (ACA) par
l'augmentation de son financement et le respect de son autonomie,
tout en réinvestissant dans les services publics et les programmes
sociaux. »
Qu’il participe, entre autres, aux 3 journées nationales
d’actions locales et régionales des 7, 8 et 9 novembre 2016, dont 2
jours de grève/fermeture/interruption de services. Qu’il aille
chercher un mandat de grève auprès de ses groupes membres.
Proposée par Sylvie Dalpé;
Appuyée par Vincent Gariépy;
Amendement 1
Dans le premier paragraphe, remplacer «s’investisse dans» par
«appuie».
Proposé par Émilie Lecavalier;
Appuyé par Cheryl-Ann Dagenais;
Rejeté à majorité.
Amendement 2
Dans le premier paragraphe, remplacer « dès le prochain
budget » par « aussi rapidement que possible ».
Proposé par Marie-Christine Gagnon;
Appuyé par Christina Girard;
Adopté à majorité.
Amendement 3
Ajouter à la fin de la proposition : « Que le FRAPRU
invite la Coalition Main rouge à participer à ces moyens de
pression. ».
Proposé par Anicet Ndayishimiye;
Appuyé par Marco Monzon;
Adopté à majorité.
Retour sur la principale telle qu’amendée
Que le FRAPRU s’investisse dans la campagne unitaire triennale
sur l’action communautaire autonome, en insistant pour que celle-ci
permette d’obtenir des résultats aussi rapidement que possible.
Que, dans le cadre de cette lutte, le FRAPRU appuie la
revendication suivante :
« Dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie de la
population et d'assurer le respect des droits, que le gouvernement
soutienne adéquatement l’action communautaire autonome (ACA) par
l'augmentation de son financement et le respect de son autonomie,
tout en réinvestissant dans les services publics et les programmes
sociaux. »
Qu’il participe, entre autres, aux 3 journées nationales
d’actions locales et régionales des 7, 8 et 9 novembre 2016, dont 2
jours de grève/fermeture/interruption de services. Qu’il aille
chercher un mandat de grève auprès de ses groupes membres.
Que le FRAPRU invite la Coalition Main rouge à participer à ces
moyens de pression.
Adoptée à majorité.
Vie associativeProposition 12
Que le 37e Congrès du FRAPRU ait lieu, si possible, dans une
ville autre que Québec, Montréal et Sherbrooke, les 2, 3 et 4 juin
2017.
Proposée par Isabelle Pouliot;
Appuyée Sylvie Moreau;
Amendement 1
Ajouter à la fin de la proposition: « Que le congrès
comporte des aménagements pour les personnes pratiquant le Ramadan,
en favorisant les rapprochements interculturels (par
exemples : visite guidée d’un lieu de culte, conférence, repas
servis en soirée, etc.). »
Proposé par Marie-Ève Lemire;
Appuyé par Danielle Holyk;
Il est demandé que le vote sur l’amendement soit scindé.
VOTE SUR LE PREMIER BLOC DE L’AMENDEMENT
Que le congrès comporte des aménagements pour les personnes
pratiquant le Ramadan
Adopté à majorité.
VOTE SUR LE SECOND BLOC DE L’AMENDEMENT
Que le congrès favorise les rapprochements interculturels (par
exemples : visite guidée d’un lieu de culte, conférence, repas
servis en soirée, etc.).
Rejeté à majorité
RETOUR SUR LA PRINCIPALE TELLE QU’AMENDÉE
Que le 37e Congrès du FRAPRU ait lieu, si possible, dans une
ville autre que Québec, Montréal et Sherbrooke, les 2, 3 et 4 juin
2017;
Que le congrès comporte des aménagements pour les personnes
pratiquant le Ramadan.
Adoptée à l’unanimité
Proposition 13
Qu’un Comité « luttes », composé de groupes membres
provenant idéalement d'au moins cinq régions et d'un, d'une ou des
membres de la permanence du FRAPRU, soit créé afin de réfléchir et
voir à la réalisation des plans d’actions dont se dote le
FRAPRU.
Proposée par Nicolas Lefebvre Legault;
Appuyée par Marie-Christine Gagnon;
Adoptée à l’unanimité.
Proposition 14
Que le FRAPRU réfléchisse aux différentes façons d’impliquer
davantage les membres des groupes de base dans l’organisation, la
réalisation et la planification des actions et manifestations du
FRAPRU.
Proposée par Michel Thériault-Maltais;
Appuyée par Jonathan du RIL;
Adoptée à majorité.
N.B. : Les groupes jusqu’au 9 juin, pour consulter leurs
instances afin de faire connaître les membres qui composeront le
comité « Lutte ».
PROPOSITION DE RÉFÉRENCE
Il est proposé que la proposition sur la conférence
fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l’habitation à
la fin juin et celle sur la campagne Violence femme et locataires
soient référées au conseil d’administration.
Que toutes les autres propositions qui n’ont pas eu le temps
d’être traitées durant le congrès soient référées à la prochaine
assemblée générale.
Proposée par Real Brais;
Appuyée par Sylvie Dalpé;
Adoptée à l’unanimité.
N.B. : Les propositions référées sont disponibles à
l’annexe 2, soit à la page 22, de ce procès verbal
DISCOURS DE CLÔTURE
Norman Laforce, le nouveau président du FRAPRU, prononce le
discours de clôture.
VARIA
Émilie E. Joly fait un retour des Sentinelles.
Danielle Holyk invite les groupes à entamer une réflexion
sur le racisme systémique et annonce que des outils existent tel
qu’un documentaire.
Ginette Beaulieu remercie François pour toutes ces années
consacrées au FRAPRU ainsi que le travail de la permanence dans le
cadre du congrès.
Benoit Racette invite les groupes membres à consulter et à
signer la pétition sur le racisme systémique sur le site de
l’Assemblée nationale.
Stéphane Lampron remercie les personnes qui ont pris les votes
aujourd’hui et félicite François Saillant.
LEVÉE DU CONGRÈS
Il est proposé de lever l’assemblée.
Proposée par Ginette Beaulieu;
Appuyée par Marie-Christine Gagnon;
Adoptée à l’unanimité.
François Saillant
Membre du conseil d’administration du FRAPRU
Procès-verbal du 36e Congrès du FRAPRU, des 27, 28 et 29 mai
2016(suite)
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ANNEXE 1
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
PRIORITÉS DE L’ANNÉERÉSOLUTION 1
Que l’année 2016-2017 mette de l’avant la campagne « Le
logement, un droit! », en revendiquant :
a) que le gouvernement fédéral confirme, sans plus tarder, la
poursuite des subventions à long terme versées à tous les logements
sociaux existants et adopte une stratégie sur le logement
permettant le financement massif de nouveaux logements sociaux;
b) que le gouvernement québécois finance la construction de 50
000 nouveaux logements sociaux sur 5 ans (soit 20 000 sous forme
d’OSBL et de coopératives d’habitation, 20 000 HLM et 10 000 dans
un programme d’achat simple);
Que toutes les actions mises de l’avant par le FRAPRU sur ces
revendications soient rattachées à la campagne.
PRESSIONS SUR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRALRÉSOLUTION 2
Que le FRAPRU mette de l’avant, dès l’automne, une action
spécifiquement sur l’enjeu de la fin des conventions et visant le
Parti libéral du Canada, afin d’obtenir la poursuite des
subventions à long terme versées à tous les logements sociaux
existants. Que la date de cette action soit adoptée à l’assemblée
générale de septembre 2016.
Que le FRAPRU et ses groupes membres invitent l’ensemble des
organismes affectés par la fin des conventions à participer à cette
action.
RÉSOLUTION 3
Que le FRAPRU se mobilise pour l’adoption d’une Stratégie
pancanadienne sur le logement par le gouvernement fédéral
qui :
a) est basée sur les droits humains et reconnaît explicitement
le droit au logement;
b) finance la réalisation massive de nouveaux logements sociaux,
en particulier des HLM, de manière additionnelle aux engagements
déjà pris par les provinces, en y consacrant un minimum de 2
milliards $ par année;
c) assure pleinement l’accessibilité financière des logements
sociaux existants et à venir aux ménages à faible et modeste
revenus, quelque soit le statut d’immigration, notamment en
investissant les sommes nécessaires au maintien des subventions à
long terme versées à tous les logements sociaux existants;
d) permette la rénovation, l’amélioration et la modernisation du
parc de logements sociaux;
e) investisse massivement dans la construction et la rénovation
de logements dans les communautés autochtones, en impliquant
celles-ci à toutes les étapes;
f) prévoit du financement pour les organismes sans but lucratif
de défense du droit au logement;
g) prévoit des modifications au code national de construction
(fédéral) afin qu'il respecte les critères de construction sans
obstacle pour l'accessibilité universelle, ceux-ci devant
s'appliquer tant pour la rénovation, l'amélioration et la
modernisation des logements sociaux existants, que pour le
développement de nouveaux logements sociaux.
RÉSOLUTION 4
Qu’un comité composé de groupes membres provenant idéalement
d'au moins cinq régions et d'un, d'une ou des membres de la
permanence du FRAPRU soit créé pour élaborer, d’ici l’assemblée
générale de septembre, un plan d’action cohérent axé sur la
construction de la mobilisation des membres, pour obtenir des gains
face à Ottawa dans le cadre de la lutte pour une Stratégie
pancanadienne sur le logement.
PRESSIONS SUR LE GOUVERNEMENT QUÉBÉCOISRÉSOLUTION 5
Qu’en vue d’obtenir 50 000 nouveaux logements sociaux sur 5
ans, le FRAPRU mette de l’avant sa conception du logement social en
l’opposant au Supplément au loyer sur le marché privé et revendique
que tout développement d’unités se fasse selon les caractéristiques
suivantes :
a) permettre de répondre à toute la variété des besoins en
matière de logement;
b) augmenter de manière importante le nombre d’unités de
logement social financées annuellement;
c) assurer l’accessibilité financière des logements aux ménages
à faible revenu, en fournissant jusqu’à 100% de suppléments au
loyer par projet;
d) permettre la réalisation de logements accessibles
universellement;
e) être financé sur une base pluriannuelle;
f) indexer les montants des subventions aux coûts actuels de
construction et de réalisation de projets de logement social;
g) être applicable partout à travers le Québec;
h) impliquer et financer la participation du mouvement
communautaire en habitation.
RÉSOLUTION 6
Que, dans l’objectif d’obtenir des investissements à cet effet
dans le prochain budget québécois, un comité composé de groupes
membres provenant idéalement d'au moins cinq régions et d'un, d'une
ou des membres de la permanence du FRAPRU, élabore d’ici
l’assemblée générale de septembre, un plan d’action permettant une
diversité et une escalade de moyens de pressions en faveur de la
sauvegarde d’AccèsLogis et/ou d’un ou des programmes ayant des
caractéristiques similaires.
Que cette lutte permette de rappeler continuellement la
nécessité du financement de 50 000 logements sociaux en cinq
ans au Québec et la remise sur pied d’un programme permettant la
réalisation de nouveaux HLM.
RÉSOLUTION 7
Que le FRAPRU dénonce les effets pervers du programme de
Supplément au loyer dans le marché privé, notamment comme une forme
de privatisation des programmes et services publics.
Que cette dénonciation soit soutenue par une recherche sur
l’état de la situation et illustrée par des exemples vécus par les
ménages locataires en ce qui a trait aux conditions de
logement.
Autres luttes socialesRÉSOLUTION 8
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main rouge de prioriser la
lutte pour un réinvestissement massif dans les services publics,
les programmes sociaux et l'action communautaire en tentant
d’obtenir, dès le prochain budget, des gains fiscaux permettant un
tel réinvestissement.
RÉSOLUTION 9
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main Rouge de diminuer la
fréquence de ses actions et manifestations, dans l’objectif de
renforcer la mobilisation et d’organiser des évènements de grande
envergure visant à rassembler plusieurs milliers de personnes.
RÉSOLUTION 10
Que le FRAPRU propose à la Coalition Main Rouge d’entamer une
réflexion sur la stratégie d’action et de mobilisation de la
coalition.
RÉSOLUTION 11
Que, sans pouvoir y consacrer autant d'énergie que sur les plans
d'actions qui sont en lien avec ses propres priorités, le FRAPRU
propose à la Coalition Main rouge de se doter d’un plan d’action
permettant une escalade de moyens de pression, dont certains en
dehors des grands centres, d’ici le prochain budget et comprenant
l’organisation d’une manifestation à large mobilisation. Les
actions devraient culminer par l’organisation d’une grève sociale
lors de la prochaine campagne électorale québécoise.
Lutte pour le financement des groupesRÉSOLUTION 12
Que le FRAPRU s’investisse dans la campagne unitaire triennale
sur l’action communautaire autonome, en insistant pour que celle-ci
permette d’obtenir des résultats aussi rapidement que possible.
Que, dans le cadre de cette lutte, le FRAPRU appuie la
revendication suivante :
« Dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie de la
population et d'assurer le respect des droits, que le gouvernement
soutienne adéquatement l’action communautaire autonome (ACA) par
l'augmentation de son financement et le respect de son autonomie,
tout en réinvestissant dans les services publics et les programmes
sociaux. »
Qu’il participe, entre autres, aux 3 journées nationales
d’actions locales et régionales des 7, 8 et 9 novembre 2016, dont 2
jours de grève/fermeture/interruption de services. Qu’il aille
chercher un mandat de grève auprès de ses groupes membres.
Que le FRAPRU invite la Coalition Main rouge à participer à ces
moyens de pression.
Vie associativeRÉSOLUTION 13
Que le 37e Congrès du FRAPRU ait lieu, si possible, dans une
ville autre que Québec, Montréal et Sherbrooke, les 2, 3 et 4 juin
2017;
Que le congrès comporte des aménagements pour les personnes
pratiquant le Ramadan.
RÉSOLUTION 14
Qu’un Comité « luttes », composé de groupes membres
provenant idéalement d'au moins cinq régions et d'un, d'une ou des
membres de la permanence du FRAPRU, soit créé afin de réfléchir et
voir à la réalisation des plans d’actions dont se dote le
FRAPRU.
N.B. : Les groupes ont jusqu’au 9 juin, pour consulter
leurs instances afin de faire connaître les membres qui composeront
le comité « luttes ».
ANNEXE 2
RÉSOLUTIONS RÉFÉRÉES
PRESSIONS SUR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRALProposition 1
Que, dans le cadre de la lutte pour une Stratégie pancanadienne
sur le logement, le FRAPRU organise une ou des activités dans
le cadre de la prochaine Conférence
fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l’habitation,
qui aura lieu à Québec.
N.B : Cette proposition sera traitée lors du prochain
conseil d’administration du FRAPRU.
PRESSIONS SUR LE GOUVERNEMENT QUÉBÉCOISProposition 2
Que le FRAPRU et ses membres consultent leurs membres sur la
possibilité de permettre que les logements subventionnés soient
accessibles à toutes et à tous, quel que soit le statut de la
personne (immigrante, sans papier, réfugiée, etc.), le lieu de
résidence et que la personne soit étudiante ou non.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Proposition 3
Que le FRAPRU prenne position contre le phénomène de
l’hébergement touristique à court terme en milieu résidentiel étant
donné que ce type d’activité nuit au tissu social de nos quartiers
et diminue l’offre de logements locatifs.
Que le FRAPRU propose aux autorités politiques concernées de
limiter et d’encadrer ce type d’activité de réservation et de
location de logements, exercée par exemple à l’aide de la
plateforme Airbnb, uniquement dans certains secteurs dits
touristiques des centres-villes, mais qu’elle soit totalement
interdite dans des zones dites résidentielles. L’encadrement de
telles pratiques dans ces zones devrait, par ailleurs, respecter le
contingentement existant pour les Couettes et café et/ou autres
règlements de zonage en vigueur dans les différentes municipalités
et villes du Québec.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Autres luttes socialesProposition 4
Que, suite aux actions de 2016-2017, le FRAPRU entame une
réflexion sur sa participation au sein de la Coalition Main Rouge
en vue d'un positionnement au congrès de 2017.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Proposition 5
Que le FRAPRU participe à la campagne dénonçant les violences
sexuelles faites aux femmes locataires, dont la diffusion de la
pétition présentée à l’Assemblée nationale et les actions entourant
son dépôt officiel le 6 décembre 2016.
N.B : Cette proposition sera traitée lors du prochain
conseil d’administration du FRAPRU.
Proposition 6
Dans une perspective de lutte à la pauvreté, que le FRAPRU se
positionne en faveur de l’augmentation du salaire minimum à
15 $ de l’heure. Qu'il diffuse à ses membres les informations
et les actions des campagnes sur cette revendication.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Amendement 1
Remplacer « l’augmentation du salaire minimum à 15 $
de l’heure » par « l’augmentation immédiate du salaire
minimum à 15 $ de l’heure et son indexation
subséquente ».
N.B : Cet amendement sera traité lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Amendement 2
Après « 15 $ de l’heure », ajouter :
« ainsi que de la création de 5 semaines de vacances payées
par année et de 7 journées de maladie ».
N.B : Cet amendement sera traité lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Proposition 7
Que le FRAPRU appuie publiquement les démarches visant à
demander au gouvernement du Québec d'instituer une commission de
consultation sur le racisme systémique.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Proposition 8
Que le FRAPRU invite ses membres à signer la Déclaration pour
une Cité sans frontières du collectif Solidarité sans frontières et
à discuter des implications de leur appui avec l’ensemble des
membres de leur organisation et ce, afin de s’assurer que toutes et
tous soient prêtes et prêts à faire respecter les éléments de la
déclaration.
Que le FRAPRU incite ses membres à inviter le collectif
Solidarité sans frontières afin de recevoir de la formation
permettant de déconstruire les mythes et les préjugés à cet
égard.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Vie associativeProposition 9
Que le FRAPRU profite des assemblées générales en 2016-2017 pour
réfléchir à sa vie associative en organisant des ateliers
d’échanges sur des thèmes tels que : la démocratie au sein du
FRAPRU, la mobilisation des groupes, et/ou la place des femmes et
des militantEs au sein de l’organisation.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Amendement 1
Après « femmes », ajouter « des personnes
racisées, des personnes à mobilité réduite ».
N.B : Cet amendement sera traité lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Proposition 10
Que le FRAPRU organise à mi année, une journée de réflexion sur
nos stratégies, nos tactiques et nos limites dans l'escalade des
moyens de pression.
Qu'au début de cette journée de réflexion, un bilan soit fait
par les groupes membres du FRAPRU afin de constater les résultats
de nos activités et actions.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Amendement 1
Après « organise », ajouter « à l'assemblée
générale de septembre, une demi journée et, ».
N.B : Cet amendement sera traité lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Proposition 11
Que le FRAPRU déploie cette année des efforts particuliers pour
inviter les organismes composés ou travaillant auprès des
communautés autochtones à devenir membres du FRAPRU.
N.B : Cette proposition sera traitée lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Amendement 1
Remplacer la proposition par « Que le FRAPRU déploie cette
année des efforts particuliers pour approcher les organismes
composés ou travaillant auprès des communautés autochtones afin
d'entamer une réflexion sur les possibles collaborations pour la
lutte pour le droit au logement et que le FRAPRU participe aux
actions initiées par ces groupes ».
N.B : Cet amendement sera traité lors de la prochaine
assemblée générale du FRAPRU.
Front d'action populaire en réaménagement urbain2350 de
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