FORMATION CREATION D’UN CABINET D’ARCHITECTE

ARVHA 1

FORMATION CREATION D’UN CABINET D’ARCHITECTE

ARVHA 2

Objectifs de cette formation

Vous apporter des éléments dans divers domaines afin de faciliter votre création d’entreprise, vos différents choix et d’assurer la pérennité de votre cabinet.

Vous apporter un regard, un vocabulaire et une attitude de chef d’entreprise

Etre capable de discuter avec votre expert-comptable, votre banquier, votre assureur, des investisseurs, etc ….

ARVHA

FORMATION CREATION

Le déroulement de la formation 1er jour :

Les formes juridiques Le formalisme de la création Les aides à la création 2ème jour :

La comptabilité générale, analytiqueLe statut fiscal et social de l’entrepreneurla fiscalité de l’entreprise

ARVHA

FORMATION CREATION

Les formes juridiques

-4

ARVHA 5

LES FORMES JURIDIQUES

Il existe deux grandes formes juridiques

Les sociétés de personnes

Les sociétés de capitaux

ARVHA 6

LES FORMES JURIDIQUES

Les sociétés de personnes Entreprise individuelle

• Auto entreprise• Micro entreprise• Entreprise individuelle « classique »• Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Comparatif des avantages et inconvénients en annexe

ARVHA 7

LES FORMES JURIDIQUES

Les sociétés de capitaux Société A Responsabilité Limitée (SARL et

SARL à associé unique) Société Anonyme (SA) Société à Actions Simplifiée (SAS) Société à Actions Simplifiée à associé

Unique (S.A.S.U)

ARVHA 8

LE FORMALISME DE CREATION

Le formalisme de création change selon la forme juridique choisie.Cependant aujourd’hui tout peut se faire par internet, à condition que vous ayez scanné tous vos documents à joindre sur le site www.guichet-entreprise.fr

doc à joindre selon la forme choisie en annexe

ARVHA 9

LES AIDES A LA CREATION

Pour les demandeurs d’emploi ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs

repreneurs d’entreprise• Exonération partielle (limitée à 120 % du SMIC) des

cotisations d’assurance URSSAF hors CSG/CRDS, vieillesse, transport, FNAL

• ARCE : Aide à la reprise et à la création d’entreprise

Maintien total ou partiel des droits Assedic (ARE) ou

Versement de 50 % des droits (capital) en deux fois

ARVHA 10

LES AIDES A LA CREATION

Pour les bénéficiaires des ASS Si Accre obtenu : maintien des Ass pendant

12 mois Si Accre non obtenu : maintien des Ass

pendant 3 mois à 100 % puis réduction du montant des revenus professionnels et prime de 150 € par mois du 4ème au 12ème mois

ARVHA 11

LES AIDES A LA CREATION

Pour les bénéficiaires du RSA Maintien d’un montant forfaitaire garanti

en fonction de la composition du foyer fiscal Révision tous les trois mois

ARVHA 12

LES AIDES A LA CREATION

Facultatives Certains Conseils Généraux ou Certaines

Régions accordent des Aides aux titulaires du RSA pour les investissements nécessaires au lancement de l’activité.Renseignez vous auprès de vos conseillers Pôle Emploi ou des instances de votre région.

ARVHA 13

LES AIDES A LA CREATION

Pour tous Exonération fiscale de la C.E.T.

(contribution économique territoriale) la première année à 100 % et à 50 % la seconde année (voir cours de de fiscalité)

ARVHA 14

Définition d’Alain Fayel et Daniel Pernot

La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de : Saisir, classer, enregistrer les opérations

commerciales et financières de l’entreprise et de retracer toutes les transformations subies par les capitaux mis à la disposition.

Fournir après traitement un ensemble de documents de synthèse.

ARVHA 15

La comptabilité générale

Seule comptabilité obligatoire pour le fisc

Sert de moyen de preuveOrientée par nature de flux Ses objectifs :

Déterminer le résultat global de l’année Identifier le patrimoine de l’entreprise et

son évolution

ARVHA 16

Comptabilité analytique

Analyse la constitution du résultatPermet les contrôles de rentabilité Permet de calculer les prix de revient,

les coûts fixes, les coûts variablesElle fournit des données essentielles au

chef d’entreprise pour les prises de décisions

ARVHA 17

Comptabilité budgétaire

Elle vise à faire des prévisions, à établir des budgets en fonction des actions prévues et contrôler par anticipation la rentabilité possible de ces actions.

Elle se base sur la connaissance historique des coûts de l’entreprise (comptabilité analytique)

ARVHA 18

Les principes comptables

Comptabilité au coût historiqueIndépendance des exercicesImage fidèle et sincèrePermanence des méthodesRègle de prudenceNon compensationPrincipe de continuité de l’exploitation

ARVHA

Initiation à la comptabilité Le cadre légal de la comptabilité

-19

ARVHA 20

Cadre institutionnel

Moyen de preuve entre les commerçantsMoyen d’information des associés, des

salariés et des tiersMoyen de calcul de l’assiette des impôtsInformations homogènes au plan national

(d’où la structuration du plan comptable général)

Influence de la jurisprudence et de la doctrine

ARVHA 21

Droit comptable

Droit international (Normes IFRS – USGAAP..)

Directives européennesCode du commerceLoi sur les sociétés commercialesCode général des impôtsJurisprudence et doctrine

ARVHA

Initiation à la comptabilité Le schéma comptable

-22

ARVHA 23

La règle de la partie double

Chaque flux a une origine et une destination : Il enregistre une augmentation ou une

diminution des biens et une augmentation ou une diminution des recettes.

C’est le principe de la partie double qui entraine que chaque flux sera enregistré dans deux colonnes : une colonne débit et une colonne crédit.

ARVHA 24

La règlementation nous impose un schéma d’organisation et de comptabilisationLivre journalGrand livreBalanceBilan et compte de résultat

ARVHA 25

Le journal ou livre comptable

Dans le journal nous allons enregistrer les pièces comptables ou les documents préparatoires

Après chaque saisie, le journal doit être équilibré (Débit = crédit)

Il faut connaitre le compte dans lequel chaque ligne de la pièce comptable doit être enregistré.

ARVHA 26

Une pièce comptable

Une facture de vente ou d’achatUne note de fraisUn rôle des impôtsUne pièce bancaire (talon de chèque –

virement, prélèvement ….)Bulletins de salaire et bordereaux

charges…..

ARVHA 27

Le Grand Livre

Reporte les écritures du journal, historiquement, compte par compte en en faisant le solde.

Les logiciels permettent de faire ceci automatiquement après la saisie.

Il est possible de cette façon de connaître un compte ou plusieurs

ARVHA 28

La Balance

Instrument de contrôle qui permet de contrôler l’égalité entre les grandes masses et l’égalité des soldes

Comme le grand livre elle est générée automatiquement du premier au dernier compte utilisé par les logiciels de comptabilité

ARVHA 29

Bilan

La balance permet de mettre en forme le bilan et le compte de résultat

Le bilan va décrire le patrimoine de l’entreprise (actif) ainsi que son mode de financement (le passif).

La comparaison d’une année sur l’autre permet de constater l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entreprise

ARVHA 30

Le compte de résultat

Il enregistre d’un côté (débit) les charges consommées pendant l’exercice comptable et de l’autre côté (crédit) les produits enregistrés ou à recevoir de l’année.

La différence entre les deux donne le résultat de l’activité (bénéfice ou perte) qui va accroitre ou diminuer la richesse de l’entreprise.

ARVHA 31

Le plan comptable général

C’est un ensemble de numéros de compte qui suit une codification précise et qui permet de classer les opérations par nature. Les comptes sont classés en classe et en

sous-comptes• Les comptes de bilan constatent• Les comptes de résultat expliquent

ARVHA

Le rôle de l’expert comptable

-32

ARVHA 33

Le métier d’expert comptable

L’expertise comptable est un métier réglementé.

C’est un métier d’ordre créé en 1947 Il faut donc être inscrit à l’ordre des

experts comptables pour exercer.

ARVHA 34

Que vous apporte l’expert comptable

Les obligations de votre expert comptable

Les demandes annexes que vous pouvez lui faire

Le décalage dans le temps entraine la nécessité de tenir vos tableaux de bord en personne et au quotidien

nécessité d’une très grande vigilance

ARVHA 35

Les missions comptables

Saisie de la comptabilité Ecritures d’inventaireDéclarations fiscales Etablissement du bilanSUR OPTION

Bulletins de salaires Déclarations sociales

ARVHA 36

Les missions de conseil

Il conseille sur l’informatique de gestionIl effectue des contrôles de cohérence

et de vraisemblanceIl établit des statistiques et a un rôle de

préventionIl peut établir des études financières sur

demande, recherche de financement ….

ARVHA 37

Les missions juridiques

Par dérogation, l’expert comptable peut accessoirement faire quelques actes juridiques, pour ses clients exclusivement : suivi du secrétariat juridique de

l’entreprise rédaction de contrats accomplissement de formalités

ARVHA 38

Les missions de formation

L’expert comptable peut vous former ou former vos collaborateurs à la comptabilité, à la saisie des écritures, vous accompagner dans l’informatisation

de votre entreprise pour ce qui est de son domaine

ARVHA 39

Les missions d’information

Votre expert comptable peut vous tenir informé des évolutions vous concernant en matière de législation comptable, législation juridique, législation fiscale

ARVHA 40

Coût moyen d’un expert comptable

L’expert comptable est une profession libérale. Il peut fixer ses prix librement

Les pratiques du métier : Environ 2 % du C.A. HT ou 1 euro par ligne d’écriture Le conseil est facturé à l’heure au prix du

conseil

ARVHA 41

La lettre de mission

C’est le nom du contrat signé entre l’expert comptable et l’entreprise En général pour un an renouvelable par

tacite reconduction Dit très précisément qui fait quoi

ARVHA 42

Déontologie de l’expert comptable

Secret professionnelNe peut reprendre le dossier détenu par

un confrère qu’avec l’accord de celui-ci

Code de déontologie visualisable sur le site de l’ordre http://www.csoec.fr

ARVHA 43

Les centres et associations de gestion agréés

Les entreprises individuelles doivent adhérer à un centre de gestion agréé (sauf si micro)

Elles doivent alors faire viser leurs documents fiscaux à ce centre

ARVHA

Annexe

Rappel juridique

ARVHA 45

Le Cabinet d’Architecte

L’ordre des architectes prédispose que : Les cabinets d’architecture doivent

être gérés majoritairement par un architecte inscrit à l’ordre

ARVHA

L’entreprise individuelle

Auto entrepreneur Micro entreprise Entreprise individuelle

« classique »

ARVHA 47

Auto entrepreneuriat

Formalités simplifiéesExonération de taxe professionnelle pendant

les trois premières annéesRégime du micro social et du micro fiscal non

cumulable avec l’AccreComptabilité simplifiée de recettes/dépensesRevenu fiscal de référence N-2 < à 26 420€

par part de quotient familial en 2010Chiffre d’affaires maximum 32 600 €/34 600€

ARVHA 48

Auto entrepreneur : le micro social

Qu’est ce que le micro social ? Paiement des cotisations forfaitairement

sur le chiffre d’affaires encaissé à un taux de 18,3 %. Minimum de cotisation annuelle : 305 euros

Rappel : depuis le 19/02/09 les auto entrepreneurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du micro social

ARVHA 49

Auto entrepreneur : le micro fiscal

Qu’est-ce que le micro fiscal ? Le micro fiscal consiste en un paiement

forfaitaire de l’impôt sur le revenu (2,2 %) basé sur le chiffre d’affaires encaissé

Pour bénéficier du micro fiscal, il faut avoir eu en année n-2 un revenu fiscal de référence < à 25195 euros par part de quotient familial

Formation Professionnelle : 0,2 %

ARVHA 50

Auto entrepreneur : avantages et inconvénients

AVANTAGES

Formalités simplifiées Compta simplifiée Cotisations seulement

si recettes

INCONVENIENTS

Paiement cotisations sur chiffre d’affaires et non revenus

Risque de cotiser sans acquisition de droits

Flou sur les droits de mutation

ARVHA 51

Micro entreprise

Formalités au CFE compétentChiffre d’affaires maximum de 32

K€/34K€Cotisations forfaitaires

CSG/CRDS+Retraite sur résultatComptabilité de recettes/dépensesOption possible pour le micro social

ARVHA 52

Entreprise individuelle « classique »Comptabilité de recettes/dépensesObligation d’une association de gestion

agréée Exonération de cotisations sauf

CSG/CRDS et retraite complémentaire si ACCRE sinon cotisations basées sur le résultat

Confusion du patrimoine personnel et professionnel

ARVHA 53

EURL

Société de capitaux Choix du montant du capital Choix du type d’imposition (IR ou IS) Gérant associé ou nomination d’un gérant

extérieur ou salarié Registre des décisions de l’associé unique Rédaction de statuts

ARVHA 54

S.A.R.L.

Au moins deux associésImpôt sur les sociétésComptabilité de créances/dettesNomination d’un gérant minoritaire,

égalitaire, majoritaire ou extérieur aux associés

Rédaction de statuts

ARVHA 55

ACCRE

Exonération de charges sociales pour les chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise sauf : CSG/CRDS et retraite

complémentaire

ARVHA 56

Agenda des formalités

Cf annexe chronologiqueModèle nomination gérantModèle non condamnationModèle annonce légaleModèle formulaire mO

ARVHA 57

Sites utiles

Ordre des architectes : www.architectes-idf.org

Ordre des experts comptables : www.experts-comptables.fr

Auto-entrepreneurs : www.planete-auto-entrepreneur.com

Agence pour la création d’entreprise : www.apce.com

telfax

mail

Tempérance 12767 avenue du Maréchal Joffre92000 Nanterre01 42 70 47 1006 24 44 69 [email protected]

Ce document vous est remis pour votre utilisation personnelle dans le cadre de la formation dispensée par Tempérance 127 selon le programme de l’ARVHA

Merci de votre attention

ARVHA