ARVHA 1 FORMATION CREATION D’UN CABINET D’ARCHITECTE
Jan 18, 2016
ARVHA
1
FORMATION
CREATION D’UN CABINET
D’ARCHITECTE
ARVHA
2
OBJECTIFS DE LA FORMATION Vous apporter des éléments dans divers
domaines afin de faciliter votre création d’entreprise, vos différents choix et d’assurer la pérennité de votre cabinet
Vous apporter un regard, un vocabulaire et une attitude de chef d’entreprise
Etre capable de discuter avec votre expert-comptable, votre banquier, votre assureur, des investisseurs, etc ….
ARVHA
Parcours de création et démarche de projet
3
ARVHA
4
LE CABINET D’ARCHITECTE
L’ordre des architectes prédispose que :
Les cabinets d’architecture doivent être gérés majoritairement par un architecte inscrit à l’ordre
ARVHA
5
Le déroulement de la formation 1er jour :
Les formes juridiques Le formalisme de la création Les aides à la création d’entreprise
2ème jour : La comptabilité
Notions générales Initiation à la comptabilité L’expert comptable
Le statut fiscal et social de l’entrepreneur
La fiscalité de l’entreprise
ARVHA
6
LES FORMES JURIDIQUES
L’architecte exerce selon l’un des modes suivants :
* à titre individuel, sous forme libérale; * en qualité d’associé d’une société
d’architecture; * En qualité de salarié.
Il existe deux grandes formes juridiques
Les sociétés de personnes
Les sociétés de capitaux
ARVHA
7
Les sociétés de personnes
Entreprises individuelles
Auto entreprise Micro entreprise Entreprise individuelle « classique » Entreprise individuelle à responsabilité
limitée
Comparatif des avantages et inconvénients en annexe
ARVHA
8
Les sociétés de capitaux
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme (SA) Société à Actions Simplifiée (SAS) Société à Actions Simplifiée à associé
Unique (S.A.S.U)
ARVHA
9
LE FORMALISME DE CRÉATION Change selon la forme juridique choisie
Cependant aujourd’hui tout peut se faire par internet, à condition que vous ayez scanné tous vos documents à joindre sur le site www.guichet-entreprise.fr
doc à joindre selon la forme choisie en annexe
ARVHA
10
Les formalités de création d’une activité libérale
1/ Demander son inscription au tableau du conseil régional de l’ordre des Architectes.
2/ Rendre une première visite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir un dossier de constitution.
3/ Trouver des locaux professionnels.
4/ Dénomination de l’activité.
ARVHA
11
Les formalités de création d’une activité libérale
5/ Déposer, le cas échéant, les dossiers de demande d’aide (pour les demandeurs d’emploi)
6/ Ouvrir un compte bancaire
7/ Déposer le dossier complet auprès du CFE de l’Urssaf pour immatriculation
8 / Souscrire une assurance garantissant la responsabilité professionnelle de l’architecte.
ARVHA
12
Les formalités de création d’une activité libérale
9 / Souscrire les autres assurances
10/ Adhérer à una assiciation agréée
11/ Demander l’adhésion de l’architecte auprès de l’ARRCO (caisse de retraite des salariés non cadres)
12/ Mettre en place une comptabilité
13/ Adhérer à un centre de médecine du travail, s’il y a des salariés.
ARVHA
13
Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 1 / Rendre une première visite au CFE
pour obtenir un dossier de constitution.
2 / Trouver des locaux professionnels.
3 / Choisir une dénomination sociale- Faire une recherche d’antériorité- Protéger le dénomination choisie
- 2 / Rédiger les statuts de la société d’architectures.
ARVHA
14
Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 5/ Déposer le cas échéant, les dossiers de
demande d’aide (pour les demandeurs d’emploi)
6/ Demander l’inscription de la société d’architecture au tableau de l’ordre des architectes du lieu de son siège social.
7/ Déposer les fonds constituant les apports en numéraires sur un compte bloqué
8 / Enregistrement au centre des impots des statuts dans le mois qui suit leur signature
ARVHA
15
Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 9/ Publier un avis de constitution dans un
journal d’annonces légales
10/ déposer le dossier complet auprès du CFE
11/ Souscrire une assurance garantissant la responsabilité professionnelle de la société d’architecture
12/ Souscrire les autres assurances
ARVHA
16
Les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture 13/ Demander l’adhésion de la société
auprès de l’ARRCO (caisse de retraite des salariés non cadres)
14/ Tenir un registre des délibérations
15/ Adhérer à un centre de médecine du travail s’il y a des salariés.
16 /Mettre en place et tenir une comptabilité commerciale
ARVHA
17
LES AIDES A LA CREATION
Pour les demandeurs d’emploi
Pour les bénéficiaires des allocations
de solidarité spécifique (ASS)
Pour les bénéficiaires du revenu de
sildarité active (RSA)
Facultative
ARVHA
18
Aides pour les demandeurs d’emploi ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs
Repreneurs d’Entreprise Exonération partielle (limitée à 120 % du SMIC)
des cotisations d’assurance URSSAF hors CSG/CRDS, vieillesse, transport, FNAL
ARCE : Aide à la reprise et à la création d’entreprise
Maintien total ou partiel des droits Assedic (ARE) ou
Versement de 50 % des droits (capital) en deux fois
ARVHA
19
Aides pour les bénéficiaires des ASS Si Accre obtenu : maintien des Ass
pendant 12 mois Si Accre non obtenu : maintien des Ass
pendant 3 mois à 100 % puis réduction du montant des revenus professionnels et prime de 150 € par mois du 4ème au 12ème mois
ARVHA
20
Aides pour les bénéficiaires des RSA Maintien d’un montant forfaitaire
garanti en fonction de la composition du foyer fiscal
Révision tous les trois mois
ARVHA
21
Aides facultatives
Certains Conseils Généraux ou Certaines Régions accordent des Aides aux titulaires du RSA pour les investissements nécessaires au lancement de l’activité
Renseignez vous auprès de vos conseillers Pôle Emploi ou des instances de votre région.
ARVHA
22
Les aides pour tous
Exonération fiscale de la C.E.T. (contribution économique territoriale) la première année à 100 % et à 50 % la seconde année voir cours de de fiscalité
ARVHA
23
LA COMPTABILITE
ARVHA
24
Définition d’Alain Fayel et Daniel Pernot
La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de : Saisir, classer, enregistrer les opérations
commerciales et financières de l’entreprise, et de retracer toutes les transformations subies par les capitaux mis à disposition
Fournir après traitement un ensemble de documents de synthèse
ARVHA
25
NOTIONS GENERALES
La comptabilité générale
La comptabilité analytique
La comptabilité budgétaire
Les principes comptables
Le cadre institutionnel
Le droit comptable
ARVHA
26
La comptabilité générale
Seule comptabilité obligatoire pour le fisc
Sert de moyen de preuve Orientée par nature de flux Ses objectifs Déterminer le résultat global de l’année Identifier le patrimoine de l’entreprise et
son évolution
ARVHA
27
Comptabilité analytique
Analyse la constitution du résultat Permet les contrôles de rentabilité Permet de calculer les prix de revient,
les coûts fixes, les coûts variables Elle fournit des données essentielles au
chef d’entreprise pour les prises de décisions
ARVHA
28
Comptabilité budgétaire
Elle vise à faire des prévisions, à établir des budgets en fonction des actions prévues et contrôler par anticipation la rentabilité possible de ces actions.
Elle se base sur la connaissance historique des coûts de l’entreprise (comptabilité analytique)
ARVHA
29
Les principes comptables
Comptabilité au coût historique Indépendance des exercices Image fidèle et sincère Permanence des méthodes Règle de prudence Non compensation Principe de continuité de l’exploitation
ARVHA
30
Cadre institutionnel
Moyen de preuve entre les commerçants Moyen d’information des associés, des
salariés et des tiers Moyen de calcul de l’assiette des impôts Informations homogènes au plan
national (d’où la structuration du plan comptable général)
Influence de la jurisprudence et de la doctrine
ARVHA
31
Droit comptable
Droit international (Normes IFRS – USGAAP..)
Directives européennes Code du commerce Loi sur les sociétés commerciales Code général des impôts Jurisprudence et doctrine
ARVHA
32
INITIATION A LA COMPTABILITE
La règle de la double partie Le journal ou livre comptable Une pièce comptable Le Grand Livre La Balance Le Bilan Le compte de résultats Le plan comptable général
ARVHA
33
La règle de la partie double
Chaque flux a une origine et une destination : Il enregistre une augmentation ou une
diminution des biens et une augmentation ou une diminution des recettes.
C’est le principe de la partie double qui entraine que chaque flux sera enregistré dans deux colonnes : une colonne débit et une colonne crédit.
ARVHA
34
Le journal ou livre comptable
Dans le journal nous allons enregistrer les pièces comptables ou les documents préparatoires
Après chaque saisie, le journal doit être équilibré (Débit = crédit)
Il faut connaitre le compte dans lequel chaque ligne de la pièce comptable doit être enregistré.
ARVHA
35
Une pièce comptable
Une facture de vente ou d’achat Une note de frais Un rôle des impôts Une pièce bancaire (talon de chèque –
virement, prélèvement ….) Bulletins de salaire et bordereaux
charges …..
ARVHA
36
Le Grand Livre
Reporte les écritures du journal, historiquement, compte par compte en en faisant le solde.
Les logiciels permettent de faire ceci automatiquement après la saisie.
Il est possible de cette façon de connaître un compte ou plusieurs
ARVHA
37
La Balance
Instrument de contrôle qui permet de contrôler l’égalité entre les grandes masses et l’égalité des soldes
Comme le grand livre elle est générée automatiquement du premier au dernier compte utilisé par les logiciels de comptabilité
ARVHA
38
Bilan
La balance permet de mettre en forme le bilan et le compte de résultat
Le bilan va décrire le patrimoine de l’entreprise (actif) ainsi que son mode de financement (le passif).
La comparaison d’une année sur l’autre permet de constater l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entreprise
ARVHA
39
Le compte de résultat
Il enregistre d’un côté (débit) les charges consommées pendant l’exercice comptable et de l’autre côté (crédit) les produits enregistrés ou à recevoir de l’année.
La différence entre les deux donne le résultat de l’activité (bénéfice ou perte) qui va accroitre ou diminuer la richesse de l’entreprise.
ARVHA
40
Le plan comptable général
C’est un ensemble de numéros de compte qui suit une codification précise et qui permet de classer les opérations par nature. Les comptes sont classés en classe et en
sous-comptes Les comptes de bilan constatent Les comptes de résultat expliquent
ARVHA
41
L’EXPERT COMPTABLE
Le métier d’expert comptable
Les missions de l’expert comptable
Coût moyen d’un expert comptable
La lettre de mission
Déontologie de l’expert comptable
Les centres et associations de
gestion agréés
ARVHA
42
Le métier d’expert comptable
L’expertise comptable est un métier réglementé.
C’est un métier d’ordre créé en 1947 Il faut donc être inscrit à l’ordre des
experts comptables pour exercer.
ARVHA
43
Que vous apporte l’expert comptable Les obligations de votre expert
comptable Les demandes annexes que vous pouvez
lui faire Le décalage dans le temps entraine la
nécessité de tenir vos tableaux de bord en personne et au quotidien
Nécessité d’une très grande vigilance
ARVHA
44
Les missions comptables
Saisie de la comptabilité Ecritures d’inventaire Déclarations fiscales Etablissement du bilan
SUR OPTION Bulletins de salaires Déclarations sociales
ARVHA
45
Les missions de conseil
Il conseille sur l’informatique de gestion Il effectue des contrôles de cohérence et
de vraisemblance Il établit des statistiques et a un rôle de
prévention Il peut établir des études financières sur
demande, recherche de financement ….
ARVHA
46
Les missions juridiques
Par dérogation, l’expert comptable peut accessoirement faire quelques actes juridiques, pour ses clients exclusivement : suivi du secrétariat juridique de
l’entreprise rédaction de contrats accomplissement de formalités
ARVHA
47
Les missions de formation
L’expert comptable peut vous former ou former vos collaborateurs à la comptabilité, à la saisie des écritures, vous accompagner dans l’informatisation
de votre entreprise pour ce qui est de son domaine
ARVHA
48
Les missions d’information
Votre expert comptable peut vous tenir informé des évolutions vous concernant en matière de législation comptable, législation juridique, législation fiscale
ARVHA
49
Coût moyen d’un expert comptable L’expert comptable est une profession
libérale. Il peut fixer ses prix librement Les pratiques du métier :
Environ 2 % du C.A. HT ou 1 euro par ligne d’écriture Le conseil est facturé à l’heure au prix du
conseil
ARVHA
50
La lettre de mission
C’est le nom du contrat signé entre l’expert comptable et l’entreprise En général pour un an renouvelable par
tacite reconduction Dit très précisément qui fait quoi
ARVHA
51
Déontologie de l’expert comptable Secret professionnel Ne peut reprendre le dossier détenu par
un confrère qu’avec l’accord de celui-ci
Code de déontologie visualisable sur le site de l’ordre http://www.csoec.fr
ARVHA
52
Centres et associations de gestion agréés
Les entreprises individuelles doivent adhérer à un centre de gestion agréé (sauf si micro)
Elles doivent alors faire viser leurs documents fiscaux à ce centre
ARVHA
53
LE STATUT FISCAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR
Imposition IS / Imposition IR
Chiffre d’affaires
Bénéfice
Chiffre d’affairesChargesCharges
Bénéfice
C’est le cas de la SARL, SA, SAS
ou EURL sur option
C’est le cas de l’Entreprise Individuelle, EURL ou SARL sur option
C’est la rémunération du chef
d’entreprise
Cotisations TNS sont calculées sur
cette base
45 à 47% en général*
A déclarer au niveau de l’Impôt sur le
revenu (IR)
-régime BIC ou BNC selon l’activité-
Imposition à l’Impôt sur les sociétés (IS)
15 % puis 33%
La rémunération du chef d’entreprise fait partie des
chargesA titre
personnel, le gérant de sarl
ou eurl payera les
cotisations de TNS
Les associés doivent ensuite décider de ce qu’ils font de cette somme
(réinvestissement ou
versement aux associés)
54ARVHA
LE STATUT DU GERANT
MINORITAIRE
Nombre de
parts< 50
%= 50
%> 50
%
ASSIMILE SALARIE TNS
Particularités du bulletin de paye
• Pas d’horaires• Pas de congés payés• Pas de cotisations
chômage• Salaire possible < SMIC
EGALITAIRE MAJORITAIRE
Cotisations reversées au RSI qui redistribue aux différentes caissessociales
• Pas de bulletin de paie• Pas de chômage• Pas de mutuelle sauf
Option loi Madelin
ARVHA 55
ARVHA
56
LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE
ARVHA
57
Ce document vous est remis pour votre utilisation personnelle dans le cadre de la
formation dispensée selon le programme de l’ARVHA
Les informations qu’il contient ont été mises à jour pour la session de formation de septembre
2013
Merci de votre attention