FISCALITE ASSOCIATIVE

ULB Fiscalité associative - cours 3Christophe BOERAEVE

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FISCALITE ASSOCIATIVEFISCALITE ASSOCIATIVE

Christophe Christophe BOERAEVEBOERAEVE

► Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers)Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers)► Professeur à : Professeur à :

la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif)la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif)l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law)la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law)


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FISCALITE ASSOCIATIVEFISCALITE ASSOCIATIVE

I.I. Impôt des personnes moralesImpôt des personnes morales

II.II. Agrément pour les libéralités Agrément pour les libéralités d’au moins 30 eurosd’au moins 30 euros


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I. IMPOT DES PERSONNES I. IMPOT DES PERSONNES MORALESMORALES

A.A. BASES LEGALESBASES LEGALES Article 179 du Code des impôts sur les Article 179 du Code des impôts sur les

revenus (C.I.R.)revenus (C.I.R.) Article 180 du C.I.R.Article 180 du C.I.R. Article 181 du C.I.R.Article 181 du C.I.R. Article 182 du C.I.R.Article 182 du C.I.R. Article 220 du C.I.R.Article 220 du C.I.R.


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B.B. CATEGORIESCATEGORIES Les personnes morales qui ne se Les personnes morales qui ne se

livrent ni à une exploitation ni à des livrent ni à une exploitation ni à des opérations de caractère lucratifopérations de caractère lucratif

Les personnes morales visées à Les personnes morales visées à l’article 181 du C.I.R.l’article 181 du C.I.R.

Les personnes morales visées à Les personnes morales visées à l’article 182 du C.I.R.l’article 182 du C.I.R.


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B.B. PREMIERE CATEGORIE – PRINCIPES PREMIERE CATEGORIE – PRINCIPES Ne pas se livrer à une exploitationNe pas se livrer à une exploitation Ne pas se livrer à des opérations de Ne pas se livrer à des opérations de

caractère lucratif :caractère lucratif : Les occupations lucratives ;Les occupations lucratives ; Les occupations de caractère lucratif Les occupations de caractère lucratif

sans but lucratif : sans but lucratif : Répétition d’opérations de nature Répétition d’opérations de nature

industrielle, commerciale ou agricole ; ETindustrielle, commerciale ou agricole ; ET Mise en œuvre de méthodes industrielles Mise en œuvre de méthodes industrielles

ou commerciales.ou commerciales.


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B.B. PREMIERE CATEGORIE – JURISPRUDENCEPREMIERE CATEGORIE – JURISPRUDENCE

Les Magasins du Monde Oxfam de Les Magasins du Monde Oxfam de LennikLennik L’ASBL effectue une activité professionnelleL’ASBL effectue une activité professionnelle Cette activité ne se caractérise pas par la Cette activité ne se caractérise pas par la

mise en œuvre de méthodes industrielles mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales.ou commerciales.

IPM car pas d’opération de caractère IPM car pas d’opération de caractère lucratiflucratif


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ASBL exploitant un restaurant pour ASBL exploitant un restaurant pour financer son activité désintéresséefinancer son activité désintéressée L’ASBL effectue une activité L’ASBL effectue une activité

professionnelleprofessionnelle Cette activité se caractérise par la mise Cette activité se caractérise par la mise

en œuvre de méthodes commerciales.en œuvre de méthodes commerciales. ISOC ISOC


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ASBL exploitant un magasin de ASBL exploitant un magasin de photocopies pour financer son activité photocopies pour financer son activité désintéresséedésintéressée

L’ASBL effectue une activité professionnelleL’ASBL effectue une activité professionnelle Cette activité se caractérise par la mise en œuvre de Cette activité se caractérise par la mise en œuvre de

méthodes commerciales (CA en augmentation, méthodes commerciales (CA en augmentation, surface commerciale accessible à la clientèle, surface commerciale accessible à la clientèle, investissements importants en matériel, pub sans investissements importants en matériel, pub sans référence à l’ASBL, charges et dépenses comparables référence à l’ASBL, charges et dépenses comparables à des entreprises concurrentes, …).à des entreprises concurrentes, …).

ISOCISOC


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C.C. DEUXIEME CATEGORIE – PRINCIPES DEUXIEME CATEGORIE – PRINCIPES Trois conditions :Trois conditions :

Poursuivre un but non lucratif ;Poursuivre un but non lucratif ; L’activité privilégiée doit constituer L’activité privilégiée doit constituer

l’activité exclusive ou principale;l’activité exclusive ou principale; L’activité doit être reprise à l’article L’activité doit être reprise à l’article

181 du C.I.R. 181 du C.I.R. Exemple : les personne morales agréées pour Exemple : les personne morales agréées pour

bénéficier des libéralités déductibles telles bénéficier des libéralités déductibles telles les institutions culturelles, sociales ou d’aide les institutions culturelles, sociales ou d’aide aux pays en voie de développementaux pays en voie de développement


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D.D. TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES L’article 182 du C.I.R. énonce quatre L’article 182 du C.I.R. énonce quatre

opérations qui ne constituent pas des opérations qui ne constituent pas des opérations de caractère lucratif :opérations de caractère lucratif :

Les opérations isolées ou exceptionnelles ;Les opérations isolées ou exceptionnelles ; Les opérations de placement de fonds ;Les opérations de placement de fonds ; Les opérations ne mettant pas en œuvre de Les opérations ne mettant pas en œuvre de

méthodes industrielles ou commerciales ;méthodes industrielles ou commerciales ; Les opérations qui constituent une activité ne Les opérations qui constituent une activité ne

comportant qu’accessoirement des opérations comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles.industrielles, commerciales ou agricoles.


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D.D. TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES 1.1. Les opérations isolées ou Les opérations isolées ou

exceptionnellesexceptionnelles L’organisation sporadique de bals ou des L’organisation sporadique de bals ou des

festivités festivités

2.2. Les opérations qui consistent dans Les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés le placement des fonds récoltés dans l’exercice de sa mission dans l’exercice de sa mission statutairestatutaire

Les opérations de placements mobiliers Les opérations de placements mobiliers ou immobiliersou immobiliers


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D.D. TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES 3.3. Les opérations ne mettant pas en Les opérations ne mettant pas en

œuvre de méthodes industrielles ou œuvre de méthodes industrielles ou commercialescommerciales

Critères utilisés : la façon dont la publicité est faite, Critères utilisés : la façon dont la publicité est faite, les méthodes de vente et de distribution, la nature les méthodes de vente et de distribution, la nature des revenus obtenus, la nature de la clientèle, le des revenus obtenus, la nature de la clientèle, le personnel occupé ou encore la façon dont les personnel occupé ou encore la façon dont les opérations sont financéesopérations sont financées

Exemple : ASBL de planning familial Exemple : ASBL de planning familial IPM car la publicité vise uniquement à faire IPM car la publicité vise uniquement à faire

connaître l’existence du centre aux personnes connaître l’existence du centre aux personnes intéresséesintéressées


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D.D. TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES 4.4. Les opérations qui constituent une Les opérations qui constituent une

activité ne comportant activité ne comportant qu’accessoirement des opérations qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou industrielles, commerciales ou agricolesagricoles

Trois conditions :Trois conditions : Caractère accessoire des opérations lucratives par Caractère accessoire des opérations lucratives par

rapport à l’activité désintéressée ; etrapport à l’activité désintéressée ; et Les revenus des opérations lucratives doivent être Les revenus des opérations lucratives doivent être

affectés à l’activité désintéressée ; etaffectés à l’activité désintéressée ; et Les opérations lucratives doivent être « nécessaires » Les opérations lucratives doivent être « nécessaires »

à la réalisation de l’activité désintéressée.à la réalisation de l’activité désintéressée.


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D.D. TROISIEME CATEGORIE – JURISPRUDENCE TROISIEME CATEGORIE – JURISPRUDENCE ASBL de sport équestre disposant ASBL de sport équestre disposant

d’une cafétériad’une cafétéria IPM car caractère accessoire des IPM car caractère accessoire des

opérations lucratives de la cafétériaopérations lucratives de la cafétéria

ASBL luttant contre la toxicomanie ASBL luttant contre la toxicomanie Thérapie : occuper les toxicomanes Thérapie : occuper les toxicomanes

notamment par des travaux immobiliers notamment par des travaux immobiliers IPM car il est logique que les malades IPM car il est logique que les malades

soient en nombre plus important que soient en nombre plus important que les thérapeutes les thérapeutes


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D.D. TROISIEME CATEGORIE – JURISPRUDENCE TROISIEME CATEGORIE – JURISPRUDENCE Les Magasins du Monde Oxfam de Les Magasins du Monde Oxfam de

DilbeekDilbeek L’ASBL effectue une activité professionnelleL’ASBL effectue une activité professionnelle Cette activité se caractérise par la mise en Cette activité se caractérise par la mise en

œuvre de méthodes industrielles ou œuvre de méthodes industrielles ou commerciales.commerciales.

L’ASBL réalise donc des opérations de caractère L’ASBL réalise donc des opérations de caractère lucratif mais sans but lucratif qui devraient impliquer lucratif mais sans but lucratif qui devraient impliquer l’assujettissement à l’ISOC. l’assujettissement à l’ISOC.

Mais, application de l’article 182 du C.I.R. : les Mais, application de l’article 182 du C.I.R. : les opérations lucratives sont nécessaires voire opérations lucratives sont nécessaires voire indispensables afin de réaliser l’activité indispensables afin de réaliser l’activité désintéressée désintéressée

ULB Fiscalité associative - cours 3ULB Fiscalité associative - cours 3Christophe BOERAEVEChristophe BOERAEVE

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IntroductionIntroductionI.I. Les institutions viséesLes institutions viséesII.II. L’agrémentL’agrément1.1. Les conditions mises à l’agrémentLes conditions mises à l’agrément2.2. La demandeLa demande3.3. L’examenL’examen4.4. L’octroiL’octroi5.5. Le retraitLe retraitIII.III. Les libéralités déductiblesLes libéralités déductiblesIV.IV. Les obligations des institutions agréées qui Les obligations des institutions agréées qui

reçoivent des libéralitésreçoivent des libéralitésV.V. Les subsides à des institutions non agrééesLes subsides à des institutions non agréées

II.II. L’AGRÉATION DES L’AGRÉATION DES LIBÉRALITÉS D’AU MOINS 30 €LIBÉRALITÉS D’AU MOINS 30 €


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FISCONETFISCONET : www.fisconet.fgov.be : www.fisconet.fgov.be

CIR 92CIR 92 : :www.fisconet.fgov.be > impôts directs > législation >www.fisconet.fgov.be > impôts directs > législation >Code des impôts sur les revenus 1992 Code des impôts sur les revenus 1992

AR/CIR 92AR/CIR 92 : :www.fisconet.fgov.be > impôts directs > législation > www.fisconet.fgov.be > impôts directs > législation > Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 revenus 1992

Commentaire du Code des impôts sur les revenus Commentaire du Code des impôts sur les revenus 19921992 : :www.fisconet.fgov.be > impôts directs > Commentaire www.fisconet.fgov.be > impôts directs > Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992du Code des impôts sur les revenus 1992

II. II. L’agréation des libéralités L’agréation des libéralités d’au moins 30 €d’au moins 30 €


1818

I.I. Les institutions viséesLes institutions visées

(article 104, 3° à 5°, du Code des impôts sur les (article 104, 3° à 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 – en abrégé: CIR 92)revenus 1992 – en abrégé: CIR 92)

1°1° les institutions désignées nominativement dans le les institutions désignées nominativement dans le CIR 92CIR 92

2°2° les institutions les institutions soumises à la procédure d’agrément soumises à la procédure d’agrément

préalablepréalable

II. II. L’agréation des libéralités L’agréation des libéralités d’au moins 30 €d’au moins 30 €


1919

L’agréation des libéralités d’au moins L’agréation des libéralités d’au moins 30 €30 €

Les institutions Les institutions soumises à la procédure soumises à la procédure d’agrément préalabled’agrément préalable

-- les institutions de recherche scientifiqueles institutions de recherche scientifique-- les institutions culturellesles institutions culturelles-- les institutions qui assistent les déshéritésles institutions qui assistent les déshérités- les institutions d’aide aux victimes de calamités naturelles les institutions d’aide aux victimes de calamités naturelles

reconnuesreconnues- les institutions de conservation de la nature ou de les institutions de conservation de la nature ou de

protection de l’environnementprotection de l’environnement- les institutions de conservation ou de protection des les institutions de conservation ou de protection des

monuments et sitesmonuments et sites- les asbl qui gèrent un refuge agréé pour animauxles asbl qui gèrent un refuge agréé pour animauxles institutions de développement durableles institutions de développement durableles institutions qui assistant les pays en développementles institutions qui assistant les pays en développement- les institutions qui assistent les victimes d’accidents les institutions qui assistent les victimes d’accidents

industriels majeurs industriels majeurs


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L’agréation des libéralités d’au moins 30 €L’agréation des libéralités d’au moins 30 €

II.II. L’agrémentL’agrément

1.1. Les conditions mises à l’agrémentLes conditions mises à l’agrément(articles 57 à 59sexies de l’Arrêté royal d’exécution du Code (articles 57 à 59sexies de l’Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 – en abrégé: AR/CIR 92)des impôts sur les revenus 1992 – en abrégé: AR/CIR 92)

a.a. les conditions communesles conditions communes(personnalité juridique; absence de but de lucre; frais (personnalité juridique; absence de but de lucre; frais d’administration générale de 20 % maximum)d’administration générale de 20 % maximum)

b.b. les conditions spécifiquesles conditions spécifiques

c.c. interprétation de la condition d’exclusivité interprétation de la condition d’exclusivité


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2.2. La demande d’agrémentLa demande d’agrément

a.a. autorité compétente pour recevoir la demandeautorité compétente pour recevoir la demandeb.b. délais (général; particuliers)délais (général; particuliers)c.c. formeformed.d. dossierdossiere.e. renouvellementrenouvellement


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3.3. L’examen des demandesL’examen des demandes

a.a. double examen (décision conjointe; avis motivé) double examen (décision conjointe; avis motivé)

b.b. étapes de l’examenétapes de l’examen

c.c. durée de l’examendurée de l’examen

d.d. examen par le service local de taxation examen par le service local de taxation (objectifs; les frais d’administration générale – limite; (objectifs; les frais d’administration générale – limite; notion; recettes et dépenses à prendre en considération) notion; recettes et dépenses à prendre en considération)

e.e. examen par le département de tutelleexamen par le département de tutelle


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4.4. Octroi de l’agrémentOctroi de l’agrémenta.a. mode d’octroimode d’octroib.b. durée de l’agrémentdurée de l’agrémentc.c. notificationnotificationd.d. voie de recours en cas de rejetvoie de recours en cas de rejete.e. publicité donnée à l’agrémentpublicité donnée à l’agrément

5.5. Retrait de l’agrémentRetrait de l’agrément


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III.III. Libéralités déductiblesLibéralités déductibles

a.a. notion de libéraliténotion de libéralité

b.b. montant minimum déductiblemontant minimum déductible

c.c. reçusreçus

d.d. déduction des libéralités versées aux institutions visées à déduction des libéralités versées aux institutions visées à l’article 104, 3°, a et b, CIR 92l’article 104, 3°, a et b, CIR 92

e.e. maximum déductiblemaximum déductible

f.f. versements collectifsversements collectifs


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IV.IV. Obligations des institutions qui reçoivent des Obligations des institutions qui reçoivent des libéralitéslibéralités

a.a. délivrance de reçus aux donateurs (détermination du délivrance de reçus aux donateurs (détermination du minimum de 30 EUR; mentions obligatoires; remarques)minimum de 30 EUR; mentions obligatoires; remarques)

b.b. documents à transmettre annuellement à l’Administration documents à transmettre annuellement à l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenusde la fiscalité des entreprises et des revenus (au(au centre de documentation compétent) centre de documentation compétent)


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V.V. Reçus pour des libéralités affectées à l’octroi de Reçus pour des libéralités affectées à l’octroi de subsides à des institutions non agrééessubsides à des institutions non agréées

-- interdiction de jouer le rôle d’intermédiaireinterdiction de jouer le rôle d’intermédiaire

-- tolérance prévue par les directives administratives tolérance prévue par les directives administratives (Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992; (Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992; circulaire du 11 mai 2006)circulaire du 11 mai 2006)

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