CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2016 RAPPORT DE PRESENTATION FINANCES : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES EXERCICE 2016 Rapporteur : Monsieur James BLOUIN, Président Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget, un débat ait lieu au Conseil sur les orientations budgétaires ; Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, qui précise que ce débat doit être « un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (…). Dans les collectivités de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, et notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique » ; Considérant que ce débat constitue un élément majeur de la procédure budgétaire. Il fixe les grandes lignes conductrices pour l’exercice à venir en se fondant sur les projets et le contexte général. Il est l’occasion de s’interroger sur les moyens qu’il sera possible de mobiliser non seulement pour l’exercice 2016 mais aussi pour les années futures ; Afin de donner véritablement lieu à débat, les orientations budgétaires présentées ci-après mettent en évidence les principaux projets de continuité que la Communauté de communes souhaite mettre en œuvre pour l’année 2016 et pour les années suivantes (Partie II), sachant que la visibilité et la maîtrise des projets restent encore à confirmer. Ce débat d’orientations budgétaires est le dernier dans ce cadre territorial avant la fusion mise en application au 1 er janvier 2017. Mais auparavant, il apparaît utile de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les budgets des collectivités au niveau national, et particulièrement les apports de la Loi de Finances 2016 en relation avec les collectivités territoriales (Partie I). I. La Loi de Finances 2016 en lien avec les Communautés de communes Les députés ont adopté, jeudi 17 décembre 2015, en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2016 mettant ainsi un point final au marathon budgétaire au Parlement. La Loi de Finances 2016, entérine une troisième réduction successive des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces derniers diminueront, comme en 2015, de 3,67 milliards d’euros. La clef de r épartition sera
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FINANCES : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES EXERCICE … · s’interroger sur les moyens qu’il sera possible de mobiliser non seulement pour l’exercice 2016 mais aussi pour
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION
FINANCES : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EXERCICE 2016
Rapporteur : Monsieur James BLOUIN, Président
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que dans un délai de deux
mois précédant l’examen du Budget, un débat ait lieu au Conseil sur les orientations budgétaires ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi Notre, qui précise que ce débat doit être « un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (…). Dans les
collectivités de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte en outre, une présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses et des effectifs, et notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses
de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est pris acte de ce débat
par une délibération spécifique » ;
Considérant que ce débat constitue un élément majeur de la procédure budgétaire. Il fixe les grandes lignes
conductrices pour l’exercice à venir en se fondant sur les projets et le contexte général. Il est l’occasion de
s’interroger sur les moyens qu’il sera possible de mobiliser non seulement pour l’exercice 2016 mais aussi
pour les années futures ;
Afin de donner véritablement lieu à débat, les orientations budgétaires présentées ci-après mettent en évidence
les principaux projets de continuité que la Communauté de communes souhaite mettre en œuvre pour l’année
2016 et pour les années suivantes (Partie II), sachant que la visibilité et la maîtrise des projets restent encore à
confirmer. Ce débat d’orientations budgétaires est le dernier dans ce cadre territorial avant la fusion mise en
application au 1er janvier 2017.
Mais auparavant, il apparaît utile de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les budgets des collectivités
au niveau national, et particulièrement les apports de la Loi de Finances 2016 en relation avec les collectivités
territoriales (Partie I).
I. La Loi de Finances 2016 en lien avec les Communautés de communes Les députés ont adopté, jeudi 17 décembre 2015, en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2016
mettant ainsi un point final au marathon budgétaire au Parlement.
La Loi de Finances 2016, entérine une troisième réduction successive des concours financiers de l’Etat aux
collectivités. Ces derniers diminueront, comme en 2015, de 3,67 milliards d’euros. La clef de répartition sera
L’évolution des dépenses brutes 2013/2014 (77 759 € soit 1.396 647 – 1 318 000) s’explique par les éléments suivants : 5 emplois d’avenir recrutés en février 2014 soit un solde à la charge de la Communauté de communes de 583
€/mois/emploi d’avenir (1655 € brut chargé – 1083 € aides) soit sur 11 mois 33 000 € ;
La stagiairisation d’un agent au Pôle Ressources Humaines en 2014 et la fin de l’aide de l’Etat sur son emploi
en CAE soit environ + 15 000 € de dépenses ;
L’augmentation d’un taux de cotisation patronale au 1er janvier 2014 +15 000 € ; ;
Le solde par quelques avancements d’échelon et de grade et le manque à gagner entre l’assurance statutaire et le
paiement pour l’arrêt maladie de longue durée pour un agent du transport scolaire depuis plus de 5 ans ;
Le recrutement d’un deuxième technicien Spanc en novembre 2013 ayant un impact dans le volume des
dépenses mais aussi dans le volume des recettes car le Budget M 49 Spanc rembourse les frais au Budget M
14 supportant les frais de personnel des 2 agents (effet neutre sur le reste à charge).
L’évolution des dépenses brutes 2014/2015 (67 0058 € soit 1.463 705 – 1 396 647) s’explique par les éléments
suivants : La reprise en direct des ACM en 2015 par la Communauté de communes sur Bazincourt sur Epte et Bézu Saint
Eloi générant une augmentation du Chapitre 012 (Personnel) par rapport à 2014 où cela apparaissait en Chapitre
65 (compte 65741 remboursement de communes membres du groupement) soit environ + 35 000 € en 2015 ;
La fin des aides de l’Etat sur le CAE d’un agent à la Crèche soit + 15 000 € de dépenses en plus ;
Le recrutement d’un agent sur le pôle portage de repas pendant près de 10 mois en remplacement d’un emploi
d’avenir en arrêt maladie puis maternité et donc le manque à gagner des recettes de l’Etat sur l’emploi d’avenir
(un emploi d’avenir ne peut remplacé un autre emploi d’avenir) soit + 12 000 € ;
Le solde par quelques avancements d’échelon et de grade et le manque à gangner entre l’assurance statutaire et
le paiement pour l’arrêt maladie de longue durée pour un agent du transport scolaire depuis plus de 5 ans ;
Le volume des dépenses de personnel s’explique aussi par le recrutement de 2 secrétaires de mairie de mai à
décembre 2015 par la Communauté de communes et leur mise à disposition à 5 entités qui remboursent les frais,
ceci est compensé entre les dépenses et les recettes, mais cela vient augementer le volume des 2 côtés pour
environ 40 000 € (effet neutre sur le reste à charge).
Temps de travail des agents de 2011 à 2015
Temps de travail des agents
Années 2011 2012 2013 2014 2015
Temps complet 16 30 32 35 36
Temps non complet 3 7 6 5 5.5
Temps partiel 3 5 5 5
Temps de travail annualisé 8 1 1 2 2
TOTAL 27 41 44 47 48.5
Avantages en nature au profit des agents de 2011 à 2015