FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE N° NOR du (des) texte(s) : TREP2102130D Intitulé du (des) texte(s) : Décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de la transition écologique Date de réalisation de la fiche d’impact : 16/06/2021 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ☐ oui ☒ non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : ☐ oui ☒ non
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FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE
N° NOR du (des) texte(s) : TREP2102130D
Intitulé du (des) texte(s) : Décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de la transition écologique
Date de réalisation de la fiche d’impact : 16/06/2021
Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ☐ oui ☒ non
(si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)
Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : ☐ oui ☒ non
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulé(s)
Décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers
Contexte et objectifs
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a interdit les sacs
en plastique distribués en caisse depuis le 1er juillet 2016 et les autres sacs en plastique destinés à l’emballage des
marchandises au point de vente à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des sacs compostables en compostage
domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Les conditions d'application de la loi ont été
précisées par le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016.
L’article R. 543-72-1 du code de l’environnement tel que résultant du décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 précise la
définition des « sacs compostables en compostage domestique » pouvant faire l’objet d’une exemption. Cette
exemption est prévue par la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages s’agissant
des sacs dits « très légers » modifiée par la directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015, dont l’épaisseur est inférieure à 15
microns.
Le décret clarifie les conditions d’application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, visant
à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres
que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières
biosourcées.
Il précise que l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l’exemption est de 15 microns,
conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (article
3, point 1 quinties de la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages modifiée).
Stabilité dans le temps
Texte modifié Sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du Titre IV du Livre V de la partie réglementaire du code
de l’environnement – article R. 543-72-1
Texte abrogé
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Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée, modifiée
ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
Article 1er
Remplacement de référence (à
article L. 541-10-5 est remplacée
par la référence à l’article L. 541-15-
10)
Précision portant définition des sacs
plastiques faisant l’objet d’une
exemption d’interdiction de mise à
disposition (sac d’une épaisseur
inférieure à 15 microns)
Article R. 543-72-1 du code de
l’environnement
Texte de transposition ou de
première application
Article L. 541-15-10 du code de
l’environnement
Article 3, point 1 quinties de la directive
européenne 94/62 relative aux emballages
et aux déchets d'emballages modifiée
par la directive (UE) 2015/720 du 29 avril
2015
/
Mise en comptabilité avec le droit de l’UE
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II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS
Organisme
Développer les sigles en toutes lettres
Date
jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux hors consultations d’instances où siègent des élus
Concertation avec les acteurs de la société civile
Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres
Directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015
modifiant la directive 94/62/CE
Dans le cadre de l’UE Pilot (2019)9528 de la
Commission européenne relatif à la mise en œuvre de
la directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015 modifiant la
directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de
la consommation de sacs en plastique légers, la
Commission européenne a soulevé une lacune dans les
dispositions de droit national assurant la transposition
de la définition de « sacs plastiques très légers »
figurant à l’article 3, point 1 quinties de la directive
94/62 modifiée.
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III. MÉTHODE D’ÉVALUATION
Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l’ensemble des impacts financiers. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d’évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact financier est nul ou n’a pu être chiffré.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis fin à la mise à
disposition gratuite ou à titre onéreux des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage
de marchandises au point de vente (à compter du 1er janvier 2016) et des sacs en matières plastiques à usage unique
destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables
en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (à compter du 1er janvier 2017).
Depuis 2017, concernant les sacs en plastique à usage unique, seule la mise à disposition de sacs biosourcés et
compostables en compostage domestique est autorisée. La quantité de sacs biosourcés et compostables en
compostage domestique représente aujourd’hui environ 7 milliards par an (donnée 2018).
Ces sacs présentent une épaisseur qui est en pratique inférieure à 15 microns d’épaisseur en raison de l’exigence
technique de compostage domestique, et de l’ordre de 10 microns (source : ADEME, Etude « compostage des sacs
plastique déclarés aptes au compostage domestique (norme NF T 51-800) et des sacs papiers », 2018 ; ACV comparative
de sacs destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autre que les sacs de caisse, 2019).
Le décret précise que l’épaisseur des sacs pouvant bénéficier d’une exemption d’interdiction de mise à disposition ne
peut dépasser 15 microns. Il reprend ainsi la définition des « sacs plastiques très légers » figurant à l’article 3, point 1
quinties de la directive 94/62 modifiée afin d’en parfaire la transposition.
Le décret n’introduit donc en pratique aucune contrainte nouvelle par rapport à la réglementation en vigueur. Il apporte
une précision dans le droit interne afin d’assurer une transposition plus proche des termes de la directive 94/62
modifiée.
L’impact sur les entreprises, les collectivités ou les particuliers est donc nul.
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IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l’exige)
Entreprises Particuliers /
Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
État et établissements
publics nationaux
Services déconcentrés
de l’État Total
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers globaux
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les entreprises ☒
Cartographie et nombre des entreprises concernées
TPE PME ETI Grandes
entreprises Total
Commerce de détail (alimentaire spécialisé et
non spécialisé) 105 000
Producteurs de sacs plastiques 20 20
Nombre total d’entreprises 20 105 020
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts
Gains
Impact net
7
Les dispositions envisagées ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ☒
Cartographie et nombre des collectivités concernées
Bloc
communal Départements Régions
Établissements
publics locaux
(EPL)
Précisez le nombre
(voire « toutes » / « tous »)
si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la
nature concerné(e)
(notamment pour les EPL)
Nombre total
Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Bloc communal Départements Régions Total
Coûts
Gains
Impact net
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP
concernés
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
8
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations ☒
Détails des impacts sur les particuliers / associations
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes
concernées
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les administrations de l’État et assimilées ☒
Détail des impacts sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
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V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Entr
epri
ses
Impacts attendus sur les entreprises, notamment les
artisans, TPE et PME
Impacts attendus sur la production, la compétitivité
et l’innovation
Impacts sur les clients ou usagers des entreprises
Par
ticu
liers
/
Ass
oci
atio
ns
Impacts attendus sur la société
Impacts attendus sur les particuliers
Co
llect
ivit
és
terr
ito
rial
es
Impacts attendus sur les collectivités territoriales,
notamment les plus petites collectivités
Impacts attendus sur les usagers des services publics
État
Impacts attendus sur les services d’administration
centrale (voir ci-après pour services
déconcentrés)
Impacts attendus sur d’autres organismes
administratifs
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VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur l’organisation ou les missions des services déconcentrés de
l’État ☒
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État
Portée interministérielle du texte : ☐ oui ☐ non
Nouvelles missions : ☐ oui ☐ non
Évolution des compétences existantes : ☐ oui ☐ non
Évolution des techniques et des outils : ☐ oui ☐ non
Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Services départementaux
Moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen
Gain ETPT moyen
Moyens humains supplémentaires ou redéploiement
Coût financier moyen
Gain financier moyen
Dotations supplémentaires ou redéploiement
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Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi
Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage
Décrire
Formations ou informations
Décrire
Mesure de la qualité de service
Décrire
Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
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VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse ☒
Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte
Nombre de jeunes concernés
Public cible (étudiants,
jeunes actifs, …) Âge des jeunes
concernés
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ oui ☐ non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ?
☐ oui ☐ non
Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?
☐ oui ☐ non
Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ? ☐ oui ☐ non
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?
☐ oui ☐ non
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Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?
Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes
Décrire
Impacts administratifs sur les jeunes
Décrire
Autres impacts sur les jeunes
Décrire
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
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VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
Nécessité
Marge de manœuvre laissée par la norme
supérieure
Justifier le choix effectué
Aucune : Le projet de décret vise à assurer la transposition de la
directive 94/62 révisée.
Alternatives à la réglementation
Préciser les autres dispositifs
Comparaison internationale
Décrire les mesures équivalentes adoptées
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues pour certains
publics
Préciser les mesures
Mesures réglementaires ou individuelles
d’application
Préciser les mesures
Adaptation dans le temps
Justifier la date d’entrée en vigueur Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Mesures d’accompagnement
Expérimentation
Préciser la date et la nature de l’expérimentation