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Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Commission suisse de maturité CSM
SEFRI / D262 / OS ED/ H15 Veuillez rendre l’énoncé de cet examen
avec votre travail
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Examen suisse de maturité, session d’hiver 2015
ECONOMIE ET DROIT, OPTION SPECIFIQUE
Candidat: Nom: ......................... Prénom:
............................. Numéro: ............
Consignes
Inscrire de suite vos nom, prénom et numéro sur la page de
garde
Contrôler le présent document, notamment, l’ordre et le nombre
de pages (20)
Répondre directement dans les espaces réservés du présent
document.
L'épreuve dure 3 heures. Temps prévu et pondération sont
indiqués ci-dessous. La réponse inclut le raisonnement. Utiliser
l’expression et le vocabulaire économique et juridique adéquat pour
répondre. Une présentation soignée des réponses dans les cadres
réservés à cet effet est demandée. Si le crayon n’est pas admis
pour les réponses, à l’exception des graphiques, vous pouvez
l’utiliser librement en dehors des cadres. L’annotation de la
donnée et son marquage sont autori-sés. Seul le présent document
est soumis à correction.
Thèmes Temps Points Points obtenus
I L'ENTREPRISE 25’ 15 points ……. pts
II INSTRUMENTS FINANCIERS 25’ 15 points ……. pts
III ECONOMIE D'ENTREPRISE 75’ 40 points ……. pts
IV DROIT 55’ 30 points ……. pts
TOTAUX 180’ 100 points ……. pts
Visa des correcteurs :
……………………………………………….….. ……………………………………..…….
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I L'ENTREPRISE
Pour chaque question, biffez clairement (Exemple: cette
affirmation est fausse), parmi les quatre propositions qui sont
faites, celles qui sont fausses. Il peut y avoir, pour chacune des
questions, 0, 1, 2, 3 ou 4 propositions fausses!
1. Si rien d'autre que ce qui est précisé n'est modifié, la
marge sur coûts variables d'une
entreprise augmente lorsque ...
le prix de vente augmente;
les coûts variables unitaires diminuent;
le taux de marge augmente;
les quantités vendues augmentent.
2. Soit le marché du bien Alpha, bien complémentaire du bien
Sigma. Que se passe-t-il si
le prix du bien Sigma augmente?
Les quantités demandées du bien Alpha augmentent;
la demande du bien Alpha se déplace à gauche;
la demande du bien Alpha diminue;
le prix d’équilibre sur le marché du bien Alpha augmente.
3. Le taux d'imposition des personnes morales, ...
influence la localisation des entreprises;
est, en Suisse, de la compétence des cantons;
fait partie des outils de la politique conjoncturelle;
provoque une concurrence qui profite aux entreprises.
4. L’amortissement de la dette hypothécaire provoque une
diminution …
du résultat de l'entreprise ;
des liquidités de l'entreprise ;
de la dette de l'entreprise ;
des intérêts futurs de l'entreprise.
5. Une vente de marchandises à terme …
améliore le cash-flow et détériore le fonds de roulement net
;
améliore le cash-flow et le fonds de roulement net ;
améliore le ratio de trésorerie immédiate ;
augmente l’actif circulant.
6. Lorsque l’élasticité-prix de la demande d’un bien X est
faible, …
la valeur absolue de cette élasticité se situe entre 0 et 1
;
la quantité demandée diminue faiblement lorsque le prix augmente
fortement ;
le bien X est un bien indispensable qui ne possède pas de bien
de substitution ;
la dépense des consommateurs augmente lorsque le prix
augmente.
7. À la clôture des comptes, l’intérêt couru sur une dette …
représente un actif transitoire (AT) ;
ne modifie en rien le résultat de l’entreprise ;
est une charge payée d’avance ;
représente un passif transitoire (PT).
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8. Une entreprise avait créé une provision à long terme pour la
rénovation de la
toiture de son immeuble locatif. Finalement, cette rénovation
n’a pas eu lieu et
la provision est dissoute.
Cette dissolution représente une charge pour l’entreprise;
le but de cette provision était de répartir la charge de cette
rénovation sur plusieurs exercices;
cette dissolution augmente le résultat de l’entreprise;
cette provision représentait une dette à long terme.
9. Dans une entreprise individuelle, le propriétaire achète un
véhicule utilitaire de
CHF 50'000.- pour l’entreprise, et le paye avec sa fortune
personnelle.
Le total du bilan de l’entreprise augmente de CHF 50'000.-;
les capitaux propres de l’entreprise augmentent de CHF
50'000.-;
l’entreprise devra rembourser le véhicule au propriétaire;
l’actif immobilisé de cette entreprise augmente de CHF
50'000.-.
10. Le capital-actions d’une SA …
augmente lorsque la SA réalise un bénéfice ;
diminue lorsqu’un dividende est versé aux actionnaires ;
augmente si de nouvelles actions sont émises ;
fait partie des capitaux propres de la SA.
11. Si le prix d’achat brut d’une marchandise s’élève à CHF
1'000.-, qu’elle bénéficie d’un
escompte de 5% (pas d’autre rabais) et que les frais d’achat
s’élèvent à CHF 250.- :
Le prix d’achat net de cette marchandise est de CHF 1'200.-;
le prix de revient d’achat de cette marchandise est de CHF
1'250.-;
l’escompte s’élève à CHF 50.-;
le prix de revient d’achat de cette marchandise est de CHF
1'200.-.
12. Si une entreprise fusionne avec une entreprise de la même
branche et de la même ac-
tivité, cela signifie …
qu'elle peut réaliser des économies d’échelle ;
qu'il s’agit d’une concentration verticale ;
qu'il s’agit d’une concentration horizontale ;
que la position sur le marché de cette nouvelle entreprise sera
plus forte.
13. En marketing, le modèle « AIDA » ...
décrit le processus d’une politique publicitaire ;
est une stratégie marketing destinée aux opéras ;
signifie « achat intentionnel désiré ardemment »;
signifie « attirer l’attention, éveiller l’intérêt, susciter le
désir et passer à l’action ».
14. L’enregistrement du paiement de l’intérêt hypothécaire sur
les immeubles apparte-
nant à l’entreprise commerciale …
diminue le résultat 1er degré de l’entreprise;
est une charge hors-exploitation;
diminue la dette hypothécaire de l’entreprise;
diminue le résultat 3ème
degré de l’entreprise.
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15. L’élasticité-prix croisée de deux biens: …
est positive si les deux biens sont substituables;
est négative si les deux biens sont complémentaires;
détermine la variation des quantités demandées d’un bien lorsque
le prix d’un autre bien varie;
est nulle si les deux biens n’ont aucun lien entre eux.
Points totaux Points attribués
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II INSTRUMENTS FINANCIERS
Problème 1 Bordereau d'achat d'une obligation
Répondez précisément aux questions ci-dessous; les calculs
détaillés sont exigés! Le 15 novembre 2014, vous avez vendu une
obligation Confédération suisse d'une valeur nomi-nale de CHF
100'000.-, taux d'intérêt 2,25%, échéance annuelle au 31 décembre.
Lors de la vente les frais facturés par la banque se sont élevés à
CHF 1'250.- et le cours était de 101%. a) Durant combien de jours
faudra-t-il tenir compte de l’intérêt couru ?
b) A combien se montera l’intérêt couru? c) Cette somme
figurera-t-elle au débit ou au crédit du compte « Produits des
titres » (ou "Pro-
duits des placements") ? d) Les frais vont-ils augmenter ou
diminuer le bordereau ?
e) Quelle somme totale vais-je recevoir?
f) De quelle valeur le compte « Titres de placement » sera-t-il
crédité ?
Points totaux Points attribués
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Problème 2 Les caractéristiques des titres
Veuillez indiquer par une croix si les affirmations ci-après
sont vraies ou fausses. Si vous répon-dez FAUX, JUSTIFIEZ votre
choix par une brève explication au-dessous de l’affirmation.
No Affirmations Vrai Faux
1. Une obligation permet de prendre le contrôle d'une SA.
.............................................................................................................................
2. Une option "put" donne le droit à son propriétaire d'acheter
le sous-jacent à des conditions définies au moment de la création
du put.
.............................................................................................................................
3. La détention d'une option "call" est avantageuse lorsque le
sous-jacent perd de la valeur.
.............................................................................................................................
4. Une action rapporte un dividende qui est fixé d'avance.
.............................................................................................................................
5. Dans une option, l'émetteur gagne le plus lorsque l'option
n'est pas exécutée à l'échéance.
.............................................................................................................................
6. Une obligation a une durée de vie limitée.
.............................................................................................................................
7. Une option ne peut s'éteindre, à l'échéance, que si
l'émetteur s'exécute.
.............................................................................................................................
8. Un droit de souscription permet d'obtenir un bénéfice
supérieur au dividende ordinaire.
.............................................................................................................................
9. Les actions privilégiées ne peuvent donner droit qu'à un
droit de vote plus étendu que celui d'une action ordinaire.
.............................................................................................................................
10. Les obligations rapportent des revenus annuels fixés en
fonction du bénéfice.
.............................................................................................................................
Points totaux Points attribués
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Problème 3 Rendement de titres
Monsieur Bonplan a acheté, le 31 mars 2013, 5 actions SOTRA SA,
d'une valeur nomi-nale de CHF 200.- par action pour un prix total
(frais compris) de CHF 6'950.-.
Les dividendes brut obtenus durant ces années ont été les
suivants : en juillet 2013 CHF 120.- par action en juillet 2014 CHF
148.- par action
Ces actions ont été revendues par l'intermédiaire de la banque
le 10 janvier 2015 et le compte bancaire de Monsieur Bonplan a été
crédité de CHF 6'830.-.
a) Calculez, pour l'exercice 2012-2013, le pourcentage de
dividende octroyé aux actionnaires.
b) Calculez la durée totale, en jours, de ce placement.
c) Calculez le bénéfice ou la perte de cours réalisé sur ces
titres.
d) Calculez le taux de rendement annuel moyen de ces
actions.
Points totaux Points attribués
5
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III ECONOMIE D'ENTREPRISE
Problème 1 Analyse du compte d'exploitation
Partie A.
Sur le graphique ci-dessous sont représentées la droite du coût
total ou prix de revient commer-cial (PRC), des charges fixes (CF),
et du résultat en fonction des quantités vendues d’une
entre-prise.
a) Indiquez sur le graphique la quantité au point-mort. b)
Représentez la droite du chiffre d’affaires net (CAN) et celle des
coûts variables (CV) sur ce
même graphique. c) Etablissez le compte d’exploitation de cette
entreprise pour 70 unités vendues.
Compte d'exploitation
CV
CAN
CF
Bénéfice
Total
Total
Points totaux Points attribués
5
CF
PRC
Résultat
-1'000
-500
0
500
1'000
1'500
2'000
2'500
3'000
3'500
4'000
0 10 20 30 40 50 60 70 80
PRC CF
Résultat
Quantités vendues
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Partie B.
Une entreprise produit et vend des enceintes acoustiques. Au
cours de l’année 2014, elle a vendu 350 pièces et son compte
d’exploitation pour cette année-là s'est établi de la manière
suivante :
Compte d'Exploitation 2014
CV 280'000.- 525'000.- CAN
CF 140'000.-
Bénéfice 105'000.-
525'000.- 525'000.-
A. Déterminez le CAN et le nombre de pièces qu’elle doit vendre
pour atteindre le point-mort. B. Pour le même nombre de pièces
vendues en 2014, quel devrait être le prix de vente unitaire
pour réaliser un bénéfice de CHF 175'000.-.
Points totaux Points attribués
3
Problème 2 Répartition du Résultat dans une SA
Le capital-actions d’une SA est de CHF 1’500'000.- divisé en
actions d'une valeur nominale de CHF 1'000.- chacune. Ce capital
est libéré à raison de 80%. La réserve générale avant répartition
du résultat se monte à CHF 142'000.-. A. Complétez (cases grisées)
le tableau de répartition du bénéfice en attribuant le minimum
légal
à la réserve générale. Le calcul du superdividende sera indiqué
ci-dessous. Informations:
- 1ère répartition : 5% de dividende - Répartition du 3ème solde
: attribution d'un superdividende arrondi au % entier.
Calcul du taux du superdividende
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Tableau de répartition du bénéfice
Bénéfice 135'000.00
- Réserve générale
- Dividende
1er solde
+ Bénéfice reporté 8'500.00
2ème solde
- Tantièmes 6'825.00
- Réserve générale (% calculé sur les tantièmes)
- Fonds en faveur du personnel
- Réserve générale (% calculé sur le fonds en faveur du
per-sonnel)
1'000.00
3ème solde
- Superdividende
- Réserve générale
Nouveau bénéfice reporté
B. Parmi les comptes qui interviennent dans la répartition du
bénéfice, quels sont ceux qui font
partie des capitaux propres de la SA ? C. Quelle est la somme
nette que cette société anonyme versera à un actionnaire qui
détient 50
actions ?
Points totaux Points attribués
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Problème 3 Comptabilité analytique
Pour le premier trimestre 2014, Essi SA a établi la feuille de
répartition présentée ci-dessous. La répartition secondaire, basée
sur le tableau des unités d'oeuvre, a été réalisée selon la méthode
des coûts spécifiques. Certaines informations manquent
volontairement.
Tableau des unités d'oeuvre
Administration (heures-travail)
Entretien (heures-travail)
Administration --- 40
Entretien 100 ---
Achat 150 200
Production 450 420
Distribution pas donné 300
Total pas donné 960
Coût d'une unité d'œuvre (heure-travail) de la Section
administration: CHF 20.- Coût d'une unité d'œuvre (heure-travail)
de la Section entretien: pas donné
Feuille de répartition du premier trimestre
Charges par nature Montants à répartir
Sections auxiliaires Sections principales
Administration Entretien Achat Production Distribution
Salaires indirects 45'500.- 3'500.- 5'250.- 10'500.- 17'500.-
8'750.-
Matières auxiliaires 16’500.- 1'500.- 1'300.- 3'500.- 7'300.-
2’900
Autres charges 201'250.- 13’500 16'950.- 28'750.- 109'700.-
32’350
Totaux primaires 263’250.- 18'500.- 23'500.- 42'750.- 134'500.-
44’000.-
Vir. Administration
- 20'000.- 2'000.- 3'000.- 9'000.- 6'000.-
Virement Entretien 1'000.- - 24'000.- 5'000.- 10'500.-
7'500.-
Totaux secondaires 263'250.- -500.- 1'500.- 50'750.- 154'000.-
57'500.-
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En fonction de la feuille de répartition ci-contre, répondez par
vrai ou par faux (en co-chant la case correspondante). Si
l’affirmation est fausse corrigez-la clairement au-dessous de
l’affirmation (pas de correction = faute)
N° Affirmations Vrai Faux
1. La répartition primaire des salaires indirects a été faite
sur la base des heures-travail, soit, dans l’ordre des sections :
100 h ; 150 h ; 300 h ; 500 h; ???
La section distribution a utilisé 300 h de salaires
indirects.
……...................................................................………………………………………..
2. Les salaires directs liés à la production sont intégrés dans
les CHF 45’500.- de salaires à répartir.
……...................................................................………………………………………..
3. L’entreprise Essi SA a utilisé pour 16’500. - de matières
auxiliaires au cours du premier trimestre 2014.
……...................................................................………………………………………..
4. Les matières auxiliaires sont considérées comme des charges
directes.
……...................................................................………………………………………..
5. Le montant des charges indirectes viré à la section Achat
s'élève à CHF 42'750.-.
……...................................................................………………………………………..
6. Le montant des charges de distribution réparties se monte à
CHF 57'500.-.
……...................................................................………………………………………..
7. Il y a une insuffisance de répartition de la section
administration de CHF 500.-.
……...................................................................………………………………………..
8. Si l’imputation de la section Achat se montait à CHF
51'000.-, cela signifierait que le résultat selon les charges
imputées serait sous-estimé de CHF 250.-.
……...................................................................………………………………………..
9. Si l’imputation de la section de production se montait à CHF
155'000.-, cela signi-fierait qu’il y a une insuffisance
d’imputation de CHF 1'000.-.
……...................................................................………………………………………..
10. Le solde de CHF 1'500.- de la section Entretien ira
augmenter le résultat selon charges réparties.
……...................................................................………………………………………..
11. La section « Administration » a effectué 300h de travail
pour la section « Distri-bution ».
……...................................................................………………………………………..
12. Le coût spécifique de l'unité d'oeuvre de la section «
Entretien » est de CHF 30.- par heure de travail.
……...................................................................………………………………………..
Points totaux Points attribués
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Problème 4 Comptabilité générale
1ère partie : opérations de clôture : Les amortissements
a) Enregistrez l’amortissement indirect et dégressif de 20% sur
nos véhicules.
b) Clôturez ces comptes en tenant compte des sommes de la
balance de vérification; les con-treparties précises sont
exigées.
Véhicules Amortissements
BV 120'000.-
Amortissements cumulés sur véhicules
43'200.- BV
Points totaux Points attribués
4
2ème partie : opérations de clôture : Les transitoires Le 30
octobre 2014, nous avons payé CHF 18'000.- pour une campagne
publicitaires devant s’étaler sur deux ans. En fonction de cette
information, répondez aux questions ci-dessous.
a) Quel est le montant de la charge de publicité pour chacune
des années comptables (= an-née civile) concernée par cette
campagne ?
b) Quel sera le montant du transitoire enregistré à la clôture
au 31.12.2014 ? Précisez s'il s'agit d'un actif ou d'un passif
transitoire.
Points totaux Points attribués
4
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3ème partie : Clôture des comptes a) Sur la base des
informations suivantes, complétez le compte de résultat et
déterminez si cette
entreprise réalise un bénéfice ou une perte. Attention :
certaines informations ne doivent pas être inscrites dans le compte
de résultat. Toutes les sommes sont exprimées en francs,
Noms des comptes Valeur Noms des comptes Valeur
Mobilier 34'000.- Chiffre d'affaires net 380'000.-
Intérêts-produits 2'400.- Amortissements 34'000.-
Assurances 26'000.- Frais d’achat 20'000.-
Compte courant bancaire 52'000.- Dettes bancaires 120'000.-
Salaires 30'000.- Produits sur immeubles 100'000.-
Charges sur immeubles 45'000.- Déductions accordées 30'000.-
Intérêts-charges 2'500.- Achat marchandises 90'000.-
Compte de Résultat
b) En fonction du compte de résultat ci-dessus, répondez aux
questions suivantes :
Est-ce un bénéfice ou une perte finale? Précisez le montant.
A combien s’élève la marge sur marchandises
Points totaux Points attribués
4
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Problème 5 Analyse de bilan
Une entreprise fait le commerce de montres automatiques.
Indiquez dans le tableau ci-dessous l’effet des opérations
suivantes sur le résultat, sur le cash-flow et sur le fonds de
roulement net (FRN).
Vous noterez : + pour une augmentation ;
- pour une diminution ; 0 pour aucun changement.
No Opérations Effets sur …
Résultat Cash-flow FRN
1. Amortissement d'un véhicule.
2.
Achat de montres à crédit chez un fournis-seur.
3. Remboursement d'une dette à court terme.
4. Paiement des salaires des employés.
Points totaux Points attribués
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IV DROIT
A. CONNAISSANCES GENERALES
Veuillez indiquer par une croix si les affirmations ci-après
sont vraies ou fausses. Si vous répon-dez FAUX, JUSTIFIEZ votre
choix par une brève explication au-dessous de l’affirmation.
No Affirmations Vrai Faux
1. L’élection des députés au Conseil des Etats est régie par le
droit cantonal.
………………………………………………………………………………………………
2. En Suisse, le pouvoir législatif se nomme l’Assemblée
fédérale.
………………………………………………………………………………………………
3. Une intitiative populaire visant à insérer un nouvel article
dans la Constution fédérale exige la signature valable de 50'000
citoyens.
………………………………………………………………………………………………………
4. Toute modification de la Constitution fédérale doit être
approuvée par une majorité des deux tiers des voix exprimées.
………………………………………………………………………………………………………
5. La jurisprudence est un livre de droit.
………………………………………………………………………………………………………
6. Le droit pénal appartient à la division du droit privé.
………………………………………………………………………………………………………
7. Le testament est un contrat conclu entre le testateur et ses
héritiers.
………………………………………………………………………………………………………
8. L’inscription au registre du commerce n’est pas obligatoire
pour une SA dont le chiffre d’affaires n’atteint pas CHF 100'000
francs.
………………………………………………………………………………………………………
9. Dans le cadre d’une vente mobilière, le transfert des profits
et des risques a lieu lors de la livraison de l’objet vendu.
………………………………………………………………………………………………………
10. La régime de la participation aux acquêts s’applique si les
époux n’ont pas convenu d’un autre régime matrimonial.
………………………………………………………………………………………………………
Points totaux Points attribués
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B. PARTIE GENERALE DU CO
1. Marie, apprentie de commerce âgée de 16 ans, a hérité une
petite somme d’argent de son grand-père, avec laquelle elle a
acheté un scooter contre l’avis de ses parents.
a) Le contrat conclu avec avec le vendeur peut-il être invalidé
par les parents ? Veuillez justi-
fier votre réponse.
b) Dans l’hypothèse où Marie aurait acquis le scooter avec les
économies réalisées sur son
salaire, votre réponse serait-elle identique à celle de la
question précédente ? Veuillez justi-fier votre réponse.
2. A ce jour, et malgré plusieurs rappels, M. Joly n’a toujours
pas payé la note d’honoraires que son médecin, le Dr Jobin, lui a
adressée le 1er mars 2010.
a) Indiquez par le terme jurdique précis quels sont les deux
moyens permettant au Dr Jobin de
préserver ses droits envers son patient et d’éviter la
prescription de sa créance.
1er moyen : 2ème moyen :
b) Quelle est la durée du délai de prescription qui s’applique
dans le cas présent ?
3. Dans les situations ci-dessous, citez en termes précis la
source de l’obligation :
Situation Source de l’obligation
Le mari/père désavoué demande au père biologique le
rembourse-ment de l’entretien de l’enfant qu’il a payé à tort.
Durant ses vacances, Max loue un vélo.
Jeanne donne un coup de pied à Fanny et lui casse la
malléole.
Noah, 19 ans, étudie à la HEG et ses parents doivent
l’entretenir.
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4. Gil, au chômage depuis 2 ans et désormais au bénéfice de
l’aide sociale, doit se résoudre à
vendre son seul bien, un bateau d’une valeur actuelle de CHF
40'000.-. Carlo, au courant des difficultés financières de Gil, le
lui rachète pour la somme de CHF 5'000.-. Le 1er février 2015, les
parties signent un contrat en bonne et due forme scellant leur
accord. a) Lucie, l’amie de Gil, prétend que ce dernier est victime
d’un vice de consentement. De quel
vice s’agit-il ?
b) Indiquez les caractéristiques générales de ce vice.
c) Lucie prétend qu’en conséquence le contrat conclu entre Gil
et Carlo est nul d’office et que Gil n’a rien de particulier à
entreprendre à cet égard. L’affirmation de Lucie est-elle correcte
? Veuillez justifier votre réponse.
5. Lors d’une foire commerciale à Sion, votre grand-père, sain
d’esprit, a craqué pour le sourire d’une charmante vendeuse et pour
un set de vaisselle pour 12 personnes au « prix concurren-tiel » de
CHF 2'000.-. Le lendemain, il regrette déjà son achat. Il vous
parle de cette affaire et vous dit avoir entendu qu’il est possible
de révoquer ce genre de transaction. a) A quelles dispositions du
CO votre grand-père fait-il allusion ?
b) Que permet cette réglementation particulière ? Réponse
précise et complète.
c) Ces règles sont-elles applicables dans le cas d’espèce ?
Justifiez votre réponse.
Points totaux Points attribués
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C. CONTRATS
CAS A: Contrat de travail 1. Hôtel Lac SA a engagé Rose comme
réceptionniste dans le cadre d’un contrat à durée indé-
terminée dès le 1er avril 2014. En raison de très bonnes
recommandations reçues de la part de l’ancien employeur de Rose, le
contrat de travail stipule expressément qu’il n’est pas prévu de
temps d’essai. Cette clause est-elle valable ? Justifiez votre
réponse.
2. Au mois de juillet 2014, Rose effectue plusieurs heures
supplémentaires. Aucune clause parti-
culière sur la compensation de telles heures n’a été convenue
entre les parties.
a) De quelles manières ces heures supplémentaires peuvent-elles
être compensées ?
b) Selon la loi, une de ces manières exige l’accord de Rose.
Laquelle ?
3. Rose est souvent absente pour diverses raisons de santé.
Entre septembre et octobre 2014,
elle a déjà été absente pendant trois semaines et son salaire
lui a été intégralement payé. De plus, depuis quelques temps, elle
arrive souvent en retard et n’est pas très aimable avec la
clientèle.
Le 22 novembre 2014,Rose ne vient pas travailler sans se
justifier d’aucune manière. Agacé, mais tout en respectant le délai
et le terme ordinaires de résiliation, son employeur la licencie en
lui adressant un courrier qu’elle reçoit le 23 novembre 2014, alors
qu’elle est tombée ma-lade le jour précédent.
Le 2 décembre 2014, Rose revient malgré tout travailler et
présente un certificat médical attes-tant de son incapacité de
travail du 22 novembre au 1er décembre.
a) Le contrat de travail de Rose est-il toujours en vigueur le 2
décembre ? Justifiez.
b) Si Rose avait reçu son congé le 23 novembre, sans être
malade, ni à ce moment, ni plus
tard, à quelle date précise son contrat aurait-il pris fin ?
Justifiez.
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Autre hypothèse :
La même Rose est en pleine santé et n’a manqué aucun jour de
travail. Le 23 novembre 2014, Rose est licenciée avec effet
immédiat en raison de son attitude générale (retards répétés,
manque d’amabilité). Elle désire continuer à travailler et conteste
dès lors ce licenciement im-médiat auprès du Tribunal.
Dans son jugement, le Tribunal n’admet pas l’existence d’un
juste motif de congé immédiat et donne donc raison à Rose. Compte
tenu de la décision du Tribunal :
c.1) Le congé est-il malgé tout valable ? OUI / NON (soulignez
la bonne réponse) c.2) A quoi Rose peut-elle prétendre de la part
de Hôtel Lac SA ? Autrement dit, quelles sont
les prétentions (les droits) que le Tribunal lui a octroyées ?
Soyez complet et précis.
Points totaux Points attribués
7
CAS B: Contrat de bail Votre bail est un bail de durée
indéterminée. Il a été conclu le 1er juillet 2005 et prévoit des
termes au 30 juin et 30 décembre moyennant un délai de résiliation
de 3 mois.
1. Le 25 septembre 2011, le bailleur décide d’augmenter votre
loyer.
a) Quand cette augmentation de loyer peut-elle entrer en vigueur
au plus tôt ?
b) A quelle date devez-vous avoir reçu le formulaire
d’augmentation au plus tard ? Justifiez votre réponse.
2. Quel est l’effet d’une augmentation de loyer formellement
valable (c’est-à-dire rédigée sur la formule officielle avec toutes
les indications utiles et dûment signée) qui aurait été reçue hors
délai par le locataire ?
-
20/20
3. Vous venez de vous pacser (= peps = partenariat enregistré
entre personnes de même sexe).
Vous informez votre bailleur de votre nouvel état civil. La
réaction de celui-ci ne se fait pas at-tendre, il résilie votre
contrat de bail en respectant les termes et les délais. a) Comment
qualifie-t-on ce type de congé et pour quelle raison ?
b) De quel délai (durée et point de départ) disposez-vous pour
contester ce congé ?
c) Quelle décision l’autorité prend-t-elle si elle admet le
caractère contestable de cette résilia-tion ?
d) Si l’autorité n’admet pas le caractère contestable de cette
résiliation, que peut-elle néan-
moins décider ? Quelques précisions.
Points totaux Points attribués
7