Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l’agriculture OFAG Evaluation du système des unités de main d’œuvre standard UMOS et consultation sur le projet d’adaptation du système des UMOS Hotspot sur les unités de main d’œuvre standard 18 mai 2015 Christian Hofer, OFAG Johnny Fleury, OFAG
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Evaluation du système des · • Postulat 12.3906 «Mesure de l'unité de main d'œuvre standard», du conseiller national Leo Müller • Postulat 12.3242 «Évaluation précise
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Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Evaluation du système des
unités de main d’œuvre standard
UMOS et consultation sur le projet
d’adaptation du système des UMOS
Hotspot sur les unités de main d’œuvre standard
18 mai 2015
Christian Hofer, OFAG
Johnny Fleury, OFAG
Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
1. Résultats du rapport UMOS
2. Projet en consultation
3. Perspective
3Hotspot UMOS / 18 mai 2015
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1. RÉSULTATS DU RAPPORT
UMOS
4Hotspot UMOS / 18 mai 2015
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UMOS
• Le rapport « Evaluation du système de main-d’œuvre
standard UMOS » a été approuvé le 20 juin 2014 par le
Conseil fédéral.
Un développement du système est indiqué
Adaptations à l’échelon de l’ordonnance (5 ordonnances
sont concernées) au 01.01.2016
Il s’agira d’évaluer de manière approfondie si une
vérification de la rentabilité doit être demandée en plus de la
limite d’UMOS pour la reconnaissance d’une exploitation en
tant qu’entreprise dans le droit foncier rural.
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Evaluation UMOS
Rapport en réponse à trois postulats
• Postulat 12.3906 «Mesure de l'unité de main d'œuvre
standard», du conseiller national Leo Müller
• Postulat 12.3242 «Évaluation précise de la charge de travail
minimale donnant droit à des paiements directs dans
l’agriculture», de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo
• Postulat 12.3234 «Prise en compte du travail qu’impliquent
l’exploitation de la forêt et l’estivage dans les valeurs
servant au calcul de l’UMOS», du conseiller national Erich
von Siebenthal
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Le système UMOS
Domaines d'application
Paiements directs
• Limite inférieure 0,25 UMOS
• Limite supérieure max. 70’000 fr./UMOS
Calcul chaque année
Améliorations structurelles
• Limitation selon projet et région
• Examen approfondi du projet seulement si la limite est
atteinte
Calcul au lancement du projet
Droit foncier
• Avec 1 UMOS, une exploitation est une entreprise
• Les cantons peuvent abaisser la limite à 0,6 UMOS
Calcul selon besoins
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Évaluation du système actuel
Points positifs
• Facile à appliquer
• Continuité
• Cohérence - s'applique dans les domaines LAgr, LDFR, LAT
• Transparence
• Analyse cohérente et sur la durée de la substance des
exploitations
• degré élevé de standardisation
• sur la base de données déjà disponibles
• adaptation dynamique possible
• Sécurité juridique élevée
• Efficacité élevée...
• ... si utilisé comme simple critère d'entrée en matière
• ... dans le domaine de l'aménagement du territoire
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• Objectifs différents dans les nombreux domaines
d’utilisation – de plus en plus difficile à modifier
• Efficacité réduite...
• … si utilisé comme critère d'appréciation unique
reflète mal la rentabilité et le potentiel
économique des exploitations prises
individuellement
• Peut accroître la concurrence au sein du secteur agricole,
car les exploitations «limites» doivent s'agrandir
(controversé)
• Pour les exploitations proches de la limite supérieure des
paiements directs, la charge de travail réelle est mal
représentée
Évaluation du système actuel
Points négatifs
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Évaluation d'autres systèmes
Plusieurs possibilités
10Hotspot UMOS / 18 mai 2015
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Améliorations possibles à court terme
• Modification de la définition de l’UMOS dans l’OTerm
• Prise en compte du progrès technique
• Diminution du temps de travail normal, qui passe de 2’800 à
2’600 heures
• Prise en compte des activités proches de l’agriculture
Modifications plus importantes
• Examen de l’éligibilité des exploitation du point de vue
économique dans le domaine LDFR (y c. révision dans le
domaine OAS)
• Mécanisme d’adaptation de l’UMOS ancré dans la LAgr
Aperçu de l’arrêté du CF
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Christian Hofer, Johnny Fleury, Office fédéral de l’agriculture
Justification de la décision de modification
UMOS en tant qu’unité de mesure de la
taille de l’exploitation.
• L’unité de main-d’œuvre standard est une unité
standardisée qui sert à mesurer la taille des exploitations, et
non pas les besoins en temps de travail spécifiques à
l’exploitation
• La taille de l’exploitation est surtout déterminée via les
surfaces et la charge en bétail, ainsi que le temps de
travail moyen investi.
• Les UMOS d’une exploitation s’écartent dans de
nombreux cas des besoins réels en temps de travail.
==> Les UMOS montrent la taille (de l’exploitation) et pas
les besoins en temps de travail (dans l’exploitation)
12Hotspot UMOS / 18 mai 2015
Christian Hofer, Johnny Fleury, Office fédéral de l’agriculture
0,03 UMOS est accordée pour 10 000 francs de prestation brute provenant d’activités proches de l’agriculture.[la prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière]
L’ancienne réglementation, selon laquelle la charge de travail pour le stockage, la transformation et la vente de marchandises produites dans l’exploitation pouvait être comptabilisée en fonction du travail effectif, est supprimée (art. 2a, al. 4, ODFR) et est harmonisée avec la réglementation des UMOS pour les activités proches de l’agriculture.
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Christian Hofer, Johnny Fleury, Office fédéral de l’agriculture
UMOS pour activités proches de l’agriculture II
– UMOS provenant de l’activité agricole de base
Une condition pour l’octroi d’UMOS pour les activités proches
de l’agriculture est une taille minimum de l’exploitation de
0,8 UMOS pour les activités agricoles de base.
- Ceux qui n’ont plus la possibilité de faire une demande de CI
ou perdent le statut d’entreprise agricole suite à l’adaptation
des facteurs UMOS, pourraient compenser à l’aide d’UMOS
issus des activités proches de l’agriculture.
- Encourager la diversification et la diversité, sans pénaliser
l’agriculture de base.
24Hotspot UMOS / 18 mai 2015
Christian Hofer, Johnny Fleury, Office fédéral de l’agriculture
Un maximum de 0,4 UMOS est accordé pour les activités
proches de l’agriculture.
Réflexions / motifs:
Le caractère agricole prépondérant de l’exploitation [ou de l’entreprise
mixte] doit être maintenu (art. 7, al. 5, LDFR)
Pour ces activités, des UMOS sont uniquement accordées si
elles sont réalisées dans des installations autorisées.
Réflexions / motifs:
Il faut respecter les conventions avec l’aménagement du territoire.
UMOS pour les activités proches de l’agriculture III
– prise en compte limitée + dans des
installations autorisées
25Hotspot UMOS / 18 mai 2015
Christian Hofer, Johnny Fleury, Office fédéral de l’agriculture
Domaines d’application des UMOS
Ordonnance sur les paiements directs
Critère d’entrée en
matière pour les
paiements directs:
0,25 UMOS
• Entrée en matière
→ 0,2 UMOS
→ Pas d’adaptation des paiements directs / UMOS max. et réduction des contributions de transition, lorsqu’il y a moins de 50% d’UMOS (par rapport à l’année de base)
→ Pas de prise en compte des activités proches de l’agriculture pour les dispositions des paiements directs!
26Hotspot UMOS / 18 mai 2015
Christian Hofer, Johnny Fleury, Office fédéral de l’agriculture
Domaines d’application des UMOS
Améliorations structurelles et droit foncier
Prise en compte des activités
proches de l’agriculture (jusqu’à 0,4
UMOS, lié au chiffre d’affaires; 0,03
UMOS pour 10 000 francs);
Condition: au moins 0,8 UMOS issue
de l’agriculture de base
Entrée en matière OAS et OMAS
pour tous les types de projet et les
régions: la limite de 1,0 UMOS doit
être atteinte pour que le projet soit
examiné en profondeur
Calcul au lancement du projet
Droit foncier
Pas de changement
27Hotspot UMOS / 18 mai 2015
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3. PERSPECTIVE
28Hotspot UMOS / 18 mai 2015
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Améliorations à court terme du système – 1er janvier* 2016
• Prise en compte du progrès technique
• Diminution du temps de travail normal: de 2’800 à 2’600 h
• Modification de la définition de l’UMOS dans l’OTerm
• Prise en compte des activités proches de l’agriculture* Entrée en vigueur:
• ODFR au 1er juillet 2016 (relevant entre autres pour la reprise de l’exploitation)
• OIMAS au 1er janvier 2016 (relevant entre autres pour les mesures d’améliorations structurelles)
audition dans le cadre du train d’ordonnances de l’automne 2015
Modifications plus importantes
• Examen approfondi de l’éligibilité des exploitations du point de vue économique dans le domaine LDFR (y c. révision dans le domaine OAS)
• Mécanisme d’adaptation de l’UMOS ancré dans la LAgr
Calendrier
29Hotspot UMOS / 18 mai 2015
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