ESMS CONSEIL . 1 Guide méthodologique pour préparer la réforme tarifaire Les objectifs de la réforme Améliorer la qualité en établissement Établir les trois sections tarifaires : Hébergement Dépendance
ESMS CONSEIL . 1
Guide méthodologique pour préparer la réforme tarifaire
Les objectifs de la réformeAméliorer la qualité en établissement Établir les trois sections tarifaires :
Hébergement Dépendance Soins
ESMS CONSEIL . 2
Pour la mise en place de la réforme tarifaire
Une convention tripartite avec :
Une démarche qualité Un projet
institutionnel Une évolution des
effectifs et des moyens sur cinq ans
Durée de cinq ans Signée entre les
partenaires : L’établissement Le représentant de
l’assurance maladie Le Président du conseil
général
ESMS CONSEIL . 3
Les trois sections tarifaires
La section hébergement La section dépendance
Trois tarifs
La section soins
Trois tarifs
1. Le tarif est soumis à la loi n°90-600 du 6 juillet 1990
2. il demeure libre à l’entrée du résidant
3. Il peut être pris en charge par l’aide sociale
1. Ils sont fixés par le Président du Conseil Général, après une véritable négociation
2. Il est payé par le résidant
3. Ou pris en charge partiellement par l’A.P.A versée au résidents
1. Ils sont fixés par le représentant de l’assurance maladie
2. Ils seront financés par une dotation globale versée en douzième
ESMS CONSEIL . 4
Les étapes vers la signature de la convention tripartite
Le « GIRAGE » de la population Les vérifications impératives L’évaluation de la qualité Les calculs tarifaires La DO.MINI.C et la négociation Le dossier CROSS Le dossier de convention tripartite
ESMS CONSEIL . 5
A mener de front
La constitution du dossier CROSS et de Conventionnement en partenariat avec les tutelles
La démarche qualité et le projet institutionnel en partenariat avec vos équipes
ESMS CONSEIL . 6
Le GIRAGE de la population
Sur 92 lits 3 Groupes iso-
ressources (GIR) G.M.P.= 650 Permet d’évaluer le
degré de dépendance des résidants 0
10
20
30
40
50
60
GIR1-2
GIR3-4
GIR5-6
taux
effectifs
ESMS CONSEIL . 7
Les vérifications impératives« les incontournables »conditions préalables à la signature
La sécurité incendie
PV de la dernière commission de
sécurité
L’accessibilité
La réglementation est opposable aux
dirigeants
Les espaces
de vieLes espaces privatifs
Les espaces collectifs
Les équipements sanitaires
Le stationnement
L’HACCP
PV du service vétérinaire et
sanitaires
La légionellose
Respect de la mise en garde contre les risques de
la légionellose et procédure de lutte mise en
place
Le contrat de séjour
Document obligatoire mis à jour et remis au
résident avant son entré
Le règlement intérieur
Document obligatoire mis à jour et remis au
résident avant son entré
La conseil d’établissement
Réunion bi annuelle
obligatoire
La mise aux
normesL’ensemble de
ces vérifications et la mise aux
normes sont faits avant la signature
Les investissements
La mise aux norme préalable à la signature
implique des investissements. Un plan
d’actions doit être présenté au moment de la
négociation
ESMS CONSEIL . 8
La démarche qualité
Basée sur une auto évaluation (ANGELIQUE)
A partir du référentiel de base (cahier des charges de l’arrêté du 26 avril 1999)
Les résultats analysés sont synthétisés dans le rapport d’évaluation
ESMS CONSEIL . 9
Le projet institutionnel« des projets transversaux »
Il émane du rapport d’évaluation
Il comprend : Un projet de vie Une projet de soins Un projet architectural Un projet social
ESMS CONSEIL . 10
Les calculs tarifaires« Le tarif hébergement »
Le logiciel tarif EHPAD version 2 permet de calculer les différents tarifs d’hébergement, de dépendance et de soins, à partir des charges existantes au
sein de l’établissement. Définition : le tarif hébergement recouvre les prestations qui ne sont « pas
liées à l’état de dépendance » du résidant. Celui ci n’a pas vocation à être communiqué aux deux autres partenaires et est librement négocié avec le résidant.
d’administration générale d’accueil hôtelier et de restauration d’entretien d’animation de la vie sociale d’amortissements des biens meubles et immeubles autre que le matériel
médical, les dotations aux provisions et les charges financières et exceptionnelles
ESMS CONSEIL . 11
Les calculs tarifaires« Les tarifs dépendance»
Définition : les trois tarifs « dépendance » recouvre les prestations suivantes :
D’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liés aux soins nécessaires à la personne âgée.
Des surcoûts hôteliers liés à l’état de dépendance du résidant
Le calcul se fait automatiquement
par le logiciel tarif EHPAD
ESMS CONSEIL . 12
Les calculs tarifaires « Les tarifs soins »
Définition : les trois tarifs afférents aux soins recouvrent les prestations : médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des
affectations somatiques et psychiques des résidants paramédicales correspondants aux soins liées à l’état de dépendance des résidants.
Le tarif soins peut être partiel ou global
en fonction de l’option choisie et peut-être
modifié en cours de convention.
ESMS CONSEIL . 13
Calcul de la DO.MIN.C
Le G.M.P.GIR Moyen Pondéré
G.M.P.= total des points GIR valorisés /effectif
G.M.P.S.=G.M.P.+300
de 300 à 800 selon le GMP et la négociation avec le département
La DO.MNI.C. GMPS x effectif x tarif choisi
Exemple :92 lits, tarif partiel, GMP= 650
DO.MINI.C = 92 x 34 x 650
DO.MINI.C = 2 033 200 F*
soit : 309 959 €*
*Dotation globale minimale annuelle que recevra l’établissement pour dispenser les soins
ESMS CONSEIL . 14
Les calculs à comparer
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
produits SCM consommation deville
charges nettessoins
DOMINIC DOMINIC 35%
A produits SCM
B consommation de ville
C charges nettes soins
B+C
DOMINIC
DOMINIC 35%
B+C
B
CA
1er cas Établissement médicalisé avec SCM
DO.MINI.C 35%
ESMS CONSEIL . 15
Analyse des coûts et des tarifs1er cas Établissement médicalisé avec SCM
0,00
1 000,00
2 000,00
3 000,00
4 000,00
5 000,00
6 000,00
DOMINIC35%
DOMINIC
coûts soins
Coûts nets des soins des résidants = 4 956 000 francs(a)
DOMINIC = 2 971 600 francs DOMINIC 35% = 4 011 660 francs Les coûts sont supérieurs à la
dotation maximale Il faudra négocier avec un GMPS à
650+550=1200 Soit DOMINIC35%=
1200x34x92x1,35 = 5 067 360 francs (b)
Comparer (a) et (b) et faire les calculs tarifaires avec un GMPS à 1200
ESMS CONSEIL . 16
Les chiffres à comparer
A - Les « charges nettes des soins » prises sur votre budget
« hébergement actuel »
B - Les charges nettes des soins de ville ou ambulatoires
La somme A+B = coûts réels des soins donnés au résident,à comparer avec la DO.MINI.C et la DO.MINI.C 35%
C - La Dotation « minimale » de convergence : DO.MINI.C Plancher de la dotation soins
D - La Dotation « maximale » de Convergence :
DO.MINI.C+35%, marge à négocier
ESMS CONSEIL . 17
Les calculs à comparer 2ème cas : établissement non médicalisé
Dans ce cas l’établissement
peut négocier à DO.MIN.C 35%
si son évaluation des soins de
ville est « raisonnable » S’il ne connaît pas ses
dépenses en soins de ville,
il fait une simulation à
80,57 francs par jour et
par résidant (ERNEST)
0500
10001500200025003000350040004500
soin
s vi
lleso
ins
inte
rnes
DO
MIN
IC
DO
MIN
IC35
%
soins villesoins internesTOTALA+BDOMINICDOMNIC35%
DOMINC35%
ESMS CONSEIL . 18
Le passage en CROSS Article 46 loi n°83-663 du 22 juillet 1983 :
« pour être conventionné, un établissement doit avoir été autorisé par les deux autorités co-signataires de la convention avec l’établissement »
1er casEtablissement entièrement doté de forfaits de soins (SCM ou SC)
2ème cas Établissement partiellement dotés de forfaits soins EHPA et SCM partielle
3ème casÉtablissement ne disposant d’aucune place couverte par un forfait de soins
Vous avez déjà reçu l’autorisation d’accueillir des personnes âgées « dépendantes », vous pouvez signer un convention en l’état
Vous devez solliciter la régularisation des vos lits non couverts par une médicalisation auprès du Préfet de Département
Article 2 et 3 du décret n°95-185 du 14 février 1995
C’est une procédure de transformation soumise à l’avis du CROSS
Vous devez solliciter auprès du Préfet du département une autorisation d’accueillir des personnes dépendantes
Cette demande est soumis eà l’avis du CROSS selon une procédure simplifiée
ESMS CONSEIL . 19
Le dossier de convention tripartite à déposer
La répartition des GIR Le choix de l’option tarifaire Le projet de budget en binaire et
ternaire pour l’année n Les documents obligatoires L’indication du dispositif d’auto
évaluation La convention tripartite cadre de
votre département avec ses annexes contractuelles dont le projet institutionnel et son évolution sur cinq ans en terme d’actions, de coûts et de délais.
ESMS CONSEIL . 20
Sur le chemin de la négociation
Votre dossier de convention est prêt, il comprend la convention cadre du département et ses annexes contractuelles.
Votre dossier est envoyé à la DDASS et au CG simultanément
Les partenaires font une analyse critique de votre dossier et vous transmettre leurs remarques
Vous rédigez le dossier définitif signé par votre direction générale
La DDASS présente votre demande de passage en CROSS (formalité pour être reconnu EHPAD)
Le dossier est transmis à la mission MARTHE pour être validé
La date de signature officielle est alors fixée !
DDASS
Etablissement
Conseil général
ESMS CONSEIL . 21
Le suivi de la convention tripartite
Préparez votre bibliothèque avec les classeurs de suivi d’actions qualité :
Des incontournables Les recommandations du cahier
des charges Les souhaitables pour répondre
aux attentes de vos résidents (offre de prestations en adéquation avec le tarif hébergement) et l’image de marque ou le label que vous voulez donner à votre résidence