Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Par le Cabinet Fidal
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Un nouveau mode de communication pour une entreprise, une association, une marque, etc.
Un moyen de véhiculer très clairement l’image de l’entreprise.
L’entreprise bénéficiera d’une page personnelle par laquelle elle pourra communiquer au sujet d’événements, de publications, de ses produits et services.
Quels sont les risques ? Utilisation de la marque non autorisée,
Divulgation d’informations confidentielles, de secrets d’affaires,
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
Absence de communication ou mauvaise communication avec l’internaute / consommateur,
Contrôle plus difficile des contenus,
Utilisations illégitimes / salariés.
Quelles sont les enjeux pour l’entreprise ? Si présence volontaire : environnement juridique à maîtriser, A défaut, un minimum de surveillance apparaît nécessaire pour
Peu de sécurité juridique du fait de l’évolution constante des « lois » supranationales propres à chaque réseau social…
La présence d’une entreprise sur les réseaux sociaux a des conséquences juridiques non négligeables qu’il convient de prendre en compte, en matière de :
Un régime de responsabilité selon la qualification des acteurs.
Hébergeur : « personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Régime de responsabilité limitée » (LCEN art. 6, I).
Editeur d’un service de communication au public en ligne : personne qui exploite un site internet.
Editeur de contenu en ligne : personne qui fournit un contenu éditorial, accessible en ligne
Qualification du réseau social ? TGI Paris, ord. réf., 13 avril 2010 : Facebook serait hébergeur…
Qualification de l’entreprise sur le réseau social?
Editeur / Hébergeur ?
Contrôle opéré sur le contenu, par le Community Manager :
Dès lors que les membres communiquent sur la page de l’entreprise, il existe un risque d’abus de la liberté d’expression.
Affaire Greenpeace / Areva : Cass. civ. 8 avril 2008.
Nécessaire vigilance de l’entreprise sur la protection du droit à l’image et le respect de la vie privée (art. 9 du Code civil).
En outre, l’article 226-1 du Code pénal dispose :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».
La page de l’entreprise constitue une forme de publicité. Or toute publicité sur Internet « doit pouvoir être clairement identifiée comme
telle » (Art. 20 LCEN).
L’utilisation des fichiers d’internautes est régie par les dispositions du Code de la consommation.
« Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours et les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire. » (Art. L. 121-15-1 du Code de la consommation).
Mailing : principe de l’ « opt-in » (exception sous conditions - Art. L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
Offres aux annonceurs sur les réseaux sociaux : règles spécifiques encadrées par les réseaux.
Quelques règles sur la publicité ciblée :
Rapport CNIL du 5 février 2009 sur la publicité ciblée en ligne.
Charte de l’UFMD sur la publicité ciblée et la protection des internautes du 30 septembre 2010.
Même si une entreprise ne se positionne pas activement sur les réseaux sociaux, il peut être porté atteinte à ses droits via ce média : Atteinte à l’image et à la réputation, Atteinte aux droits de la personnalité du dirigeant, Diffamation / injure / dénigrement, Atteinte à ses droits de propriété intellectuelle,
Ex : Page communautaire ≠ page officielle (particularité Facebook)
Une surveillance des réseaux sociaux s’avère nécessaire pour que l’entreprise puisse se défendre.
Plusieurs moyens d’action sont mis à la disposition des entreprises pour se défendre :
1. Procédures de dénonciation propres aux réseaux sociaux afin de faire cesser les troubles causés à l’entreprise : retrait des contenus litigieux, suppression de pages non autorisées, etc.
Procédures de dénonciation propres à chaque réseau social
« Loi » du réseau social : Conditions générales d’utilisation / Politique de réclamation / Charte d’utilisation. Règles propres à chaque réseau social pour faire cesser le
trouble (environnement auto-réglementé).
Avantages / inconvénients : plus adapté que les procédures judiciaires classiques ? Responsabilité civile : difficile de prouver une faute. Résultat rapide, peu coûteux. Evite un effet « buzz » néfaste pour l’entreprise. N’empêche pas l’action judiciaire.
1. Procédures de dénonciation propres à chaque réseau social
Exemple
Version anglaise des CGU prévaut sur la version française.
Politique de Copyright : suppression par Twitter des contenus présumés contrefaits sans préavis et dans certains cas, suppression du compte de l’utilisateur (cas des récidivistes).
Politiques d’usurpation d’identité, de marques de commerce : Information à fournir :
Nom du compte contrefacteur / nom de l’entreprise, son compte Twitter, etc.
Informations relatives à la marque le cas échéant.
Les réseaux sociaux et la conclusion du contrat de travail
Aide à l’embauche? (cas de Viadeo/Linkedin)
Principe de non discrimination à l’embauche Article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination. En pratique les réseaux sociaux mentionnent: âge, sexe, orientation sexuelle,
opinion religieuse et politique, « intéressé par » (orientation sexuelle), situation amoureuse, photographie (« délit de faciès »).
Recommandation CNIL (Opérations de recrutement ) Article L. 1221-6 du Code du travail: demande d’informations aux candidats à
l’embauche.
Charte réseaux sociaux, Internet, vie privée et recrutement (nov. 2009)
Les réseaux sociaux et la vie du contrat de travail
La liberté du salarié à s’exprimer au sein de l’entreprise
Principe fondamental de la liberté d’expression Article 19 - Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Articles 10 et 11 - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Droit d’expression Article L. 2281-1 du Code du travail.
Confirmation constante en jurisprudence: Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté
d’expression - Cass. soc. 14 décembre 1999.
Limites / abus : Obligation contractuelle de loyauté et de discrétion. Pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs (tant dans l’entreprise
Les réseaux sociaux et la vie du contrat de travail
La protection des intérêts légitimes de l’entreprise
Sanction disciplinaire pour un fait issu de la vie privée
Sanction de l’insuffisance professionnelle en cas d’abus Une connexion excessive peut nuire à l’efficacité professionnelle. Cass. soc. 18 mars 2009. Problème de la preuve (dénonciation, cybersurveillance?).
Sanction de l’atteinte à l’image de l’entreprise Trouble manifeste au bon fonctionnement de l’entreprise. Causer un trouble n’est pas nécessairement une faute. Cass. soc. 18 mai 2007.
Les réseaux sociaux et la viedu contrat de travail
La responsabilité de l’entreprise du fait de l’utilisation des
réseaux sociaux par les salariés
Responsabilité du commettant du fait du préposé
Art 1384 du Code civil. Sauf faute intentionnelle ou si le salarié excède les limites de sa mission. Injures, diffamation, Téléchargement illégal : manquement à l’obligation de veiller à l’absence
d’utilisation illicite de l’accès à Internet (« négligence caractérisée », lois Hadopi).
Dénigrement, insultes, injures envers la hiérarchie ou l’entreprise Incitation à la haine raciale, harcèlement d’un collègue Insubordination, appel à la révolte Utilisation abusive, Téléchargement illicite (lois Hadopi), etc. Faits de la vie privée