ERDF-NOI-CF_15E

8/17/2019 ERDF-NOI-CF_15E

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ERDF & Les par iculiers

CONSOMMATEURS& FOURNISSEURS

D’ÉLECTRICITÉ

CATALOGUEDES

PRESTATIONS

PRODUCTEURSD’ÉLECTRICITÉ

www. erdf.fr

Version actualisée du 1er août 2015


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L’objet de ce catalogue est de présenter les presta ions proposées par ERDFaux u ilisateurs du réseau public d’électricité qui lui est concédé.

ERDF se réserve le droit d’apporter des modi ica ions au contenu de ce catalogue

pour prendre en compte les évolu ions techniques ou réglementaires.Le catalogue en vigueur est celui igurant sur le site internet d’ERDFwww.erdf.fr (version du 1er août 2015, référencée sous le n° : ERDF-NOI-CF_15 E)

ERDF & Les par iculiers

CATALOGUEDES

PRESTATIONS


Les iches descrip ives des presta ions igurant dans ce catalogu esont propriété d’ERDF.

Chaque des inataire reconnaît que l’usage qu’il pourrait faire de cedocument, ainsi que les conséquences en résultant pour lui ou toutautre iers u ilisateur, ne sauraient engager la responsabilité d’ ERDFà quelque itre que ce soit.


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▼ Sommaire intérac if - Cliquez sur la désigna ion de la presta ion pour un accès direct

Préambule - Accès aux presta ions 4

Structure des iches descrip ives des presta ions proposées 6


D’ÉLECTRICITÉ

PRODUCTEURSD’ÉLECTRICITÉ

Mise en service / Résilia ion 61

Interven ion

sur point d’injec ion65

Interven ion pour impayéou manquement contractuel 66

Traitement et transmissiondes données de relevé 67

Véri ica ion d ’appareils 69

Interven ionsd’exploita ion 70

Presta ions liéesà la qualité de l’alimenta ion 81

Raccordementet modi ica ion de raccordement 72

Autres presta ions 76

Mise en service / Résilia ion 17

Presta ions liées à une modi ica ion

contractuelle ou de comptage21

Interven ion pour impayéou manquement contractuel 27

Traitement et transmissiondes données de relevé 30

Véri ica ion d’appareils 33

Presta ions liéesà la qualité de fourniture 51

Raccordementet modi ica ion de raccordement 37

Autres presta ions 44

Sommaire général des presta ions proposées

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Le catalogue cons itue l’o fre d’ERDFen ma ière de presta ions auxfournisseurs et aux clients inalsPar iculiers, pour leur consomma iond’électricité (F) et pour leur produc iond’électricité (P)

ACCÈS AUX PRESTATIONS--------------------------------------------------------------------

ERDF garan it la fourniture des pres-ta ions dans des condi ions trans-parentes et non-discriminatoires, etnotamment sans dis inc ion entre lesconsommateurs n’ayant pas fait l’usa-ge de la faculté prévue à l’ar icle L 331-1du Code de l’énergie et ceux ayant faitusage de ce te faculté.

Les presta ions peuvent être deman-dées directement par le client inalpour sa consomma ion ou sa produc-

ion d’électricité lorsqu’il dispose d’un

contrat direct d’accès au réseau dedistribu ion, par le fournisseur pourle compte du client inal lorsque cedernier dispose d’un contrat unique,ou par tout autre iers autorisé. Danscertains cas, iden i iés dans les ichescorrespondantes, la presta ion peutêtre demandée directement par unclient inal pour sa consomma ion ousa produc ion d’électricité ne dispo-sant pas de contrat direct d’accès auréseau de distribu ion.

Par ailleurs, certaines presta ions peu-vent être engagées à l’ini ia ive d’ERDFdans le cadre de ses missions.

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRESET CONTRACTUELLES--------------------------------------------------------------------

Trois catégories de presta ions sontproposées dans ce catalogue.Deux catégories de presta ions relèventde la compétence exclusive d’ERDF surle réseau publique de distribu ion dontil a la responsabilité :

• les presta ions réalisées sous le mo -nopole de ges ionnaire de réseau pu-blic d’ERDF (Catégorie 1),

• les presta ions relevant du barèmede la factura ion des opéra ions deraccordement des u ilisateurs auxréseaux publics de distribu ion d’élec-tricité concédés à ERDF (Catégorie 3).

Une catégorie autorise ERDF ainsi qued’autres acteurs compétents à réaliserces presta ions :• les presta io ns réalisées dans un

contexte concurren iel (Catégorie 2).

Ces presta ions sont renvoyées en in-

de catalogue dans la sec ion consom-mateur ou producteur qui les concerne.

À ces trois catégories s’ajoute une di-mension temporaire pour les presta-

ions proposées à itre expérimentalavant qu’elles ne soient catégorisées,tel que dé init dans la délibéra ion de laCommission de régula ion de l’énergiedu 22 mai 2014.

Pour les presta ions de la troisièmecatégorie, le présent catalogue renvoieexplicitement au barème men ionné ets’applique lorsque :- le dépôt de la demande d’autorisa iond’urbanisme auprès de la collec ivitéen charge de l’urbanisme est posté-rieur au 1er janvier 2009 dans les casou une autorisa ion d’urbanisme (per-mis de construire, déclara ion préala-ble, permis d’aménager) est nécessairepour le demandeur de raccordement,- la demande de raccordement adres-sée à ERDF est postérieure au 1er jan-vier 2009 dans les cas ou une deman-de d’autorisa ion d’urbanisme n’estpas nécessaire.

Les presta ions sont demandées etréalisées en conformité avec l’ensem-ble des disposi ions réglementairesexistantes, en par iculier la décisionministérielle rela ive aux presta ionsannexes réalisées sous le monopoledes ges ionnaires de réseaux publicsd’électricité en vigueur au 1er septem-bre 2009.

La réalisa ion de la presta ion F200 B«Interven ion pour impayés ou man-quement contractuel et rétablisse-ment» s’inscrit notamment dans lecadre du respect par les fournisseursde l’ar icle L. 115-3 du code de l’ac ion

sociale et des familles et le décret n°2014-274 du 27 février 2014 modi iantle décret n° 2008-780 du 13 août 2008rela if à la procédure applicable en casd’impayés des factures d’électricité, degaz, de chaleur et d’eau.

Les presta ions sont conformes auxclauses incluses dans le contrat dontdispose le demandeur et qui leur sontrela ives (contrat direct d’accès au ré-seau de distribu ion, contrat GRD-F oucontrat unique).

Il appar ient au demandeur de la pres-ta ion de véri ier la conformité de lademande avec ces disposi ions régle-mentaires et clauses contractuelles.En dehors des cas ou ERDF est direc-tement à l’ini ia ive de la réalisa iond’une presta ion, ERDF ne pourra enaucun cas être tenue responsable dufait de sa réalisa ion.En applica ion de l’ar icle L 322-8 duCode de l’énergie, si une presta ionnécessite le changement de l’un deséléments du disposi if de comptageen propriété de l’u ilisateur du réseau,

ERDF fournit et installe conformémentà l’ar icle du Code de l’énergie précitél’ensemble des équipements du nou-veau disposi if de comptage, lequelfera par ie de la concession de distri-bu ion publique d’électricité.

Par ailleurs, certaines demandes fontl’objet d’une factura ion de frais (dé-crits dans les tableaux des frais).

RÉALISATION DES PRESTATIONS--------------------------------------------------------------------

La presta ion est considérée comme

réalisée, et donc facturée, lorsque l’en-semble des actes élémentaires décritsdans la iche qui lui est rela ive ont étée fectués. Aucun acte non comprisdans ces actes élémentaires ne pourraêtre demande au itre de la presta ion.

Les presta ions sont réalisées lesjours ouvrés (lundi au vendredi horsjours féries) et heures ouvrées. Lesheures ouvrées au itre de la mise enœuvre des presta ions sont dé iniessur les plages 8h-12h et 13h-17h. À i-tre excep ionnel, et dans la limite desdisponibilités des équipes techniques,certaines presta ions peuvent être pro-grammées en dehors des jours et heu-res ouvrés (des majora ions re létantles surcoûts de main d’œuvre engagés,indiquées dans le tableau de synthèsedes prix, sont alors applicables).

Les délais standards de réalisa ion af-ichés dans les iches descrip ives des

presta ions correspondent à des délaismoyens de réalisa ion constatés, ac-tuellement exprimés en jours ouvrés.ERDF ne peut ainsi notamment pas

Préambule

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être tenue pour responsable d’un dé-passement de ces délais.

Sauf précision par iculière, lorsqu’unepresta ion n’a pas pu être e fectuéedu fait du client inal, du fournisseur,du producteur ou du iers autorisé (ycompris en cas d’opposi ion physi-que), un frais de déplacement vain estappliqué.

Une op ion express, accessible enfonc ion des disponibilités des équipeslocales, est proposée pour certainespresta ions.Le prix de la presta ion est alors ma-

joré du frais d’interven ion express.En cas d’annula ion tardive ou de re-port tardif d’une demande de pres-ta ion, c’est-à-dire moins de 2 joursouvrés avant la date programmée, unfrais de dédit est facturé.

PRINCIPE DE DÉFINITIONDES PRIX DES PRESTATIONS-------------------------------------------------------------------

Sauf disposi ion par iculière, les prixindiqués s’entendent par point deconnexion et par contrat d’accès.Pour les presta ions et frais réaliséssous le monopole de ges ionnaire deréseaux publics, des niveaux de prixont été ixés par la décision ministé-rielle rela ive aux presta ions annexesréalisées sous le monopole des ges-

ionnaires de réseaux publics d’électri-cité en vigueur au 1er septembre 2009,sauf pour les presta ions qui doiventêtre facturées sur devis.Ces niveaux de prix sont revus chaqueannée.Les prix des presta ions sur devis ou

réalisées dans un contexte concurren-iel sont construits sur la base :- de coûts standards de main d’œuvre,

en fonc ion de la quali ica ion des in-tervenants,

- de prix igurant dans des c anevastechniques pour les opéra ions stan-dards ou de coûts réels.

Préambule

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Structure des iches descrip ivesdes presta ions proposées

Rappel des points de connexion en sou irage

CONSOMMATEURS - FOURNISSEURS

C1 Point de connexion auquel est associé un contrat CARD.

C2 Point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé uncontrat unique et pour lequel la recons itu ion des lux estassurée via la courbe de charge mesurée.

C3 Point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé uncontrat unique et pour lequel la recons itu ion des lux estassurée via la courbe de charge pro ilée.

C4 Point de connexion raccordé en BT > 36 kVA et auquel estassocié un contrat unique.

C5 Point de connexion raccordé en BT ≤ 36 kVA et auquel estassocié un contrat unique.

PRODUCTEURS

P1 Point de connexion raccordé en HTA avec compteur àcourbe de charge.

P2 Point de connexion raccordé en HTA avec compteur àindex.

P3 Point de connexion raccordé en BT avec compteur surréducteurs ou à courbe de charge.

P4 Point de connexion raccordé en BT avec compteur endirect.

1 - Titre de la famille d’appartenanceLa famille d’appartenance regroupe despresta ions selon divers critères : pres-ta ions de même nature, regroupementau sein d’un même processus qualité.

2 - CatégorieCe te rubrique précise la catégorie à la-quelle appar ient la presta ion réalisée :- Catégorie 1 : presta ions réaliséessous le monopole de ges ionnaire deréseaux publics d’ERDF,- Catégorie 2 : presta ions réaliséesdans un contexte concurren iel,- Catégorie 3 : presta ions relevantdu barème de la factura ion des opéra-

ions de raccordement des u ilisateursaux réseaux publics de distribu iond’électricité concédés à ERDF.3 - Cible / SegmentsCe te rubrique indique si la presta ions’adresse à un client inal, un fournis-seur, un producteur ou un iers autorisé(autre que iers autorisé par le client

inal, le fournisseur, ou le producteur),ainsi que le segment d’appartenance dupoint de connexion concerné.

4 - Numéro et itre de la icheAu sein de la famille d’appartenance,indique la presta ion proposée par ERDFainsi que le N° de la iche correspondante.

5 - Descrip ionCe te rubrique dé init la presta ion.

6 - Actes élémentaires comprisCe te rubrique présente l’ensemble desactes élémentaires e fectués à l’occa-sion de la réalisa ion de la presta ion.

7 - Tarif de la presta ionLes prix sont a ichés hors taxes (HT) ettoutes taxes comprises TTC (la TVA estfacturée au taux en vigueur au jour de lafactura ion).

Ils sont indiqués pour une presta ionréalisée en jours et heures ouvrés. Pourles presta ions pouvant être réaliséeshors jours et heures ouvrés, les prix cor-respondants igurent dans le tableau desynthèse des prix.Ce te rubrique énoncepar ailleurs les éventuelles règlespar iculières (cas de non factura ion parexemple).

8 - Délai de réalisa ionCe te rubrique énonce le délai moyenconstaté actuellement exprimé en joursouvrés, ainsi que, le cas échéant, le délaicorrespondant à la version express.

9 - Contacter ERDFLe champ indique par quel moyenle consommateur, le fournisseur, leproducteur ou le iers autorisé peutdemander la presta ion.

10 - Clauses restric ivesLa presta ion est réalisée sous réservedes éventuelles condi ions restric ivesénoncées dans ce te rubrique.

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CATÉGORIE 1 Presta ion réalisée sous le monopolede ges ionnaire de réseaux CIBLE/SEGMENT CONSOMMATEUR C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 FOURNISSEUR C 1 C 2 C 3 C 4C5

Miseen serviceà la suited’un raccordementnouveau

Clauses restric ivesPresta ion F100 B __________________________________ La presta ion estréaliséesous réserveque:- les travauxde raccordementsoientterminés etque la mise en

exploita ion aitété réalisée,- le montanttotal des travauxaitété réglé,- leclientousonreprésentantsoitprésentlorsdel’interven ion,- le clientproduise l’a testa ion de conformité des installa ions

visée parConsuel (conformité avec les normes en vigueur,notammentC15-100),

- la puissance demandée soitau plus égale à la puissancede raccordement,

- la demande ne nécessite pas de modi ica ion des caractéris i-ques électriques du raccordement(nombre de phases),

- le clientdispose d’un contratavec un fournisseurd’électricité.

La presta ion consiste en la mise sous tension d’un nouveaupointde connexion, à la suite de travauxde raccordement.

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée estconsidérée comme réalisée lorsqu’ontétée fectués exclusivement:

le ra tachementdu pointde connexion au périmètre du fournisseuret/ou◾du responsable d’équilibre,la mise sous tension de l’installa ion, ◾la programma ion du compteur, ◾le réglage du disjoncteur, ◾le relevé des index. ◾

Tarif presta ion 48,72 €TTCDélais standardde réalisa ion

STANDARD1 10jours ouvrésSTANDARD2(EXPRESS) 5jours ouvrés

Contacter ERDF Portaild’ERDF(SGE)

Presta ionF100 B

MiseenserviceRésilia ion

Par iculiers Version actualisée du 1er août2015

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D’ÉLECTRICITÉ



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▼ Sommaire intérac if - Cliquez sur la désigna ion de la presta ion pour un accès directDésigna ion N° Fiche PageSynthèse des presta ions proposées en fonc ion des segments clients 10Synthèse des tarifs en vigueur 12Frais annexes 15Mise en service / Résilia ion

Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau F100B 17Mise en service sur raccordement existant F120B 18Changement de fournisseur F130 19Résilia ion sans suppression du raccordement F140B 20

Presta ions liées à une modi ica ion contractuelle ou de comptageModi ica ion de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA] F180 21

Modi ica ion du disposi if de comptage sans impact sur la formule tarifaire d’acheminement ou sur lapuissance souscr ite [BT ≤ 36 kVA]

F185 26

Interven ion pour impayé ou manquement contractuelInterven ion pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement F200 B 27

Traitement et transmission des données de relevéRelevé spécial F360 30Correc ion d’index de mise en service, de résilia ion ou de changement de fournisseur F365 31Transmission de l’historique d’index F385 32

Sommaire des presta ions proposées


D’ÉLECTRICITÉ

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http://-/?-http://-/?-


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Par iculiers- Consommateurs & Fournisseurs Version actualisée du 1er août 2015

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Véri ica ion d’appareils

Véri ica ion des protec ions F401 50Interven ion pour perme tre la véri ica ion des protec ions de découplage par un prestataire agréé F410 33Véri ica ion sur le disposi if de comptage F420 C 34

Interven ions spéci iques sur disposi if de comptage en propriété de l’u ilisateur F440 35Sépara ion de réseaux F460 B 36

Presta ions liées à la qualité de fournitureAnalyse ponctuelle des varia ions lentes de tension F610 51Analyse ponctuelle de la qualité de l'alimenta ion F620 52

Raccordement et modi ica ion de raccordementRaccordement provisoire pour une durée > 28 jours F800 37Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours F820 38Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours, suite à une demande formulée directement par ledemandeur auprès d’ERDF F825 39Raccordement F840 40Déplacement de compteur / Déplacement et modi ica ion de raccordement F860 41Déplacement d’ouvrages autres que le disposi if de comptage ou le raccordement F870 42Suppression de raccordement F880 43

Autres presta ionsEnquête F920 44

Interven ion de courte durée F940 B 45Protec ions de chan ier F960 46

Mise en place d’un test sur mesure d’interopérabilité des systèmes d’informa ions F1000 47Mise en service ou rétablissement dans la journée [BT ≤ 36kVA] F1020 48

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Synthèse des presta ions proposéesen fonc ion des segments clients

Famille d’appartenance In itulé de presta ion N° iche Segment Consommateur Segment Fournisseur

Raccordement et modi ica ionde raccordement

Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours F800 C5 C5

Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours F820 C5 C5

Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours, suite à unedemande formulée directement par le demandeur auprès d’ERDF

F825 C5 C5

Raccordement F840 C5 C5

Déplacement de compteur / Déplacement et modi ica ion deraccordement

F860 C5 C5

Déplacement d’ouvrages autres que le disposi if de comptage ou leraccordement

F870 C5 C5

+ Tiers autorisé

Suppression de raccordement F880 Propriétaire de l'installa ionPré-étude de raccordement ou reprise d'étude F890 C5 C5

Autres presta ions Enquête F920 C5 C5Interven ion de courte durée F940 B C5 C5

Protec ions de chan ier F960 C5 C5

+ Tiers autorisé

Mise en place d’un test sur mesure d’interopérabilité des systèmesd’informa ions

F1000 C5 C5

Mise en service ou rétablissement dans la journée[BT ≤ 36kVA]

F1020 C5 C5

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Synthèse des tarifs en vigueur

Famille d’appartenance In itulé de presta ion N° iche Tari ica ion en euros TTCHeures ouvrées Hors heures ouvrées

Mise en serviceRésilia ion

Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau F100 B 48,72 83,86 Mise en service sur raccordement existant F120B 27,30 48,53 Changement de fournisseur F130 NF - Presta ion non facturée Résilia ion sans suppression du raccordement F140B NF - Presta ion non facturée 16,68

Presta ions liées à une modi ica ioncontractuelle ou de comptage

Modi ica ion de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite[BT ≤ 36kVA] F180

Op ion 1 - Modi ica ion de puissance seuleCas 1 - Avec réglage du disjoncteur 36,73 63,22Cas 2 - Avec changement du disjoncteur 54,67 94,08Cas 3 - Avec réglage du disjoncteur et changement de compteur 54,67 94,08Cas 4 -Avec changement de disjoncteur et changement de compteur 66,13 113,80Cas 5 - Avec passage de monophasé à triphasé 154,39 265,69Cas 6 - Avec passage de triphasé à monophasé 154,39 265,69Op ion 2 -Modi ica ion de formule tarifaire seuleCas 1 - Passage de simple en double tarif avec changement de compteur 54,67 94,08Cas 2 - Passage de double en simple tarif avec changement de compteur 54,67 94,08Cas 3 -Avec passage de monophasé à triphasé 154,39 265,69Cas 4 - Avec passage de triphasé à monophasé 154,39 265,69Cas 5 - Sans interven ion NF - Presta ion non facturéeCas 6 - Avec programma ion du compteur 36,73 63,22

Op ion 3 -Modi ica ion simultanée de la puissance et de la formule tarifaireCas 1 - Passage de simple en double tarif 66,13 113,80Cas 2 -Passage de double en simple tarif 66,13 113,80Cas 3 - Avec passage de monophasé à triphasé 154,39 265,69Cas 4 - Avec passage de triphasé à monophasé 154,39 265,69

Modi ica ion du disposi if de comptage sans impact sur la formule tarifaire d’acheminementou sur la puissance souscrite [BT ≤ 36kVA] F185

Op ion 1 -Ac iva ion de la sor ie télé-informa ion du compteur électronique 30,76 52,97

Les prix appliqués sont ceux publiés à la date de la demandereçue par ERDF. Un point de connexion en BT ≤ 36kVA béné icied’une même grille de factura ion pour les presta ions qu’il soit encontrat unique ou en contrat d’accès direct au réseau de distribu iond’électricité.Exemple, un contrat C1 BT ≤ 36kVA paiera sa mise enservice (F100 A) au même prix qu’un C5 (F100 B) soit 48,72 € TTC àpar ir du 1er août 2015.

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Op ion 2 -Remplacement du compteur par un compteur électronique avec ac iva ion de la télé-informa ion du compteur 77,52 133,42

Op ion 3 -Mise en place d’un système de télé-report des index Devis

Interven ion pour impayéou manquement contractuel

Interven ion pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement F200 BPresta ion de réduc ion de puissance à 3 000 WOp ion 1 -Réduc ion de puissance à 3 000 W 51,88 158,50Op ion 2 -Restaura ion de la puissance réduite à 3 000 W 51,88 158,50Presta ion de suspension de l’alimenta ionOp ion 1 -Coupure condi ionnelle 51,88 158,50Op ion 2 -Coupure ferme 51,88 158,50

Presta ion de rétablissement NF (Non facturée) 127,62

Traitement et transmissiondes données de relevé

Relevé spécial F360 30,76 52,97 Correc ion d’index de mise en service, de résilia ion ou de changement de fournisseur F365Op ion 1 -Sans déplacement 27,71Op ion 2 -Avec déplacement 66,26

Transmission de l’historique d’ index F385 NF - Presta ion non facturée

Véri ica ion d’appareils Véri ica ion des protec ions F401Op ion 1 -Réservée aux clients professionnels, entreprises et collec ivitésOp ion 2 -Véri ica ion seule des protec ions de découplage des groupes électrogènes 378,74 573,79Op ion 3 -Réservée aux clients professionnels, entreprises et collec ivités

Interven ion pour perme tre la véri ica ion des protec ions de découplage par un prestataire agrééF410 390,34 648,17 Véri ica ion sur le disposi if de comptage F420 COp ion 1 -Véri ica ion métrologique du compteur 331,57 529,16Op ion 2 -Véri ica ion visuelle du compteur 36,73 63,22

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Interven ions spéci iques sur disposi if de comptage en propriété de l’u ilisateur F440Presta ion 1 -Réservée aux clients professionnels, entreprises et collec ivités Presta ion 2 -Passage de la propriété à la loca ion du disposi if de comptageCas 1 - Le disposi if de comptage en propriété fonc ionne (pas de remplacement) NF - Presta ion non facturéeCas 2 - L’un des éléments du disposi if de comptage en propriété est défectueux (remplacement

nécessaire) NF - Presta ion non facturée

Sépara ion de réseaux F460 B 214,82 363,37

Raccordement et modi ica ionde raccordement

Analyse ponctuelle des varia ions lentes de tension F610 426,86 639,30 Analyse ponctuelle de la qualité de fourniture F620 1 747,26 2 617,32

Raccordement provisoire pour une durée > à 28 jours F800 Barême Devis Raccordement provisoire pour une durée ≤ à 28 jours F820 Barême Devis Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours, suite à une demande formulée

directement par le demandeur auprès d’ERDF F825 Barême Devis

Raccordement F840 Barême Devis Déplacement de compteur / Déplacement et modi ica ion de raccordement F860 Barême Devis Déplacement d’ouvrages autres que le disposi if de comptage ou le raccordement F870 Devis Devis Suppression de raccordement F880 Devis Devis Pré-étude de raccordement ou reprise d’étude F890 Devis

Autres presta ions Enquête F920 30,76 52,97 Interven ion de courte durée F940 B 30,76 52,97 Protec ions de chan ier F960Cas 1 - Isola ion du réseau nu Basse Tension par pose de matériels isolants

- Par ie ixe 338,81 1 016,45- Par ie variable mensuelle par portée 10,62 10,62

Cas 2 -Autres cas d’isola ion du réseau Devis Devis Mise en place d’un test sur mesure d’ interopérabilité des systèmes d’informa ions F1000 Devis Devis Mise en service ou rétablissement dans la journée [BT ≤ 36kVA] F1020 127,62 127,62

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Frais annexes

Désigna ion Presta ions concernées Descrip ion Tarif TTC heures ouvrées Tarif TTC hors heures ouvrées Interven ion express Mise en service à la suite•

d'un raccordement nouveauMise en service sur•raccordement existantRelevé spécial•Modi ica ion de puissance•souscrite ou de formuletarifaire d’acheminementEnquête•

Tout rendez-vous demandé enversion express.

36,90 €La presta ion qui a fait l’objet del’annula ion de rendez-vous n’estpas facturée.

Dédit Toutes interven ions quelleque soit la presta ion.

Frais correspondant à uneannula ion de rendez-vousprévue à moins de 2 jours.

17,52€La presta ion qui a fait l’objet del’annula ion de rendez-vous n’estpas facturée.

Déplacement vain

Toutes interven ions quelleque soit la presta ion saufmen ion par iculière.

Rendez-vous manqué du faitdu client, du fournisseur ou du

iers autorisé (sauf cas de forcemajeure).

30,76 €La presta ion qui a fait l’objetd’un déplacement vain n’est pasfacturée.

52,97 €La presta ion qui a fait l’objetd’un déplacement vain n’est pasfacturée.

Duplicata de document type 1 Frais applicable suite à l’envoid’un document interne demoins de 12 mois.

14,82 €

Forfait agent assermenté ** Forfait appliqué en cas demanipula ion frauduleuse dudisposi if de comptage.

455,27 €

(**) N’inclut pas le remplacement des matériels détériorés, facturé par ailleurs.

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D’ÉLECTRICITÉ

Fiches descrip ives des presta ions

CATÉGORIE 1 Presta ions réalisées sous le monopole de ges ionnaire de réseaux publics d’ERDF.

CATÉGORIE 3 Presta ions relevant du barême de la factura ion des opéra ions de raccordement desu ilisateurs aux réseaux publics de distribu ion d’électricité concédés à ERDF.

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CATÉGORIE 1 Presta ion réalisée sous le monopole deges ionnaire de réseaux publics d’ERDF CIBLE / SEGMENT CONSOMMATEUR C1 C2 C3 C4 C5 FOURNISSEUR C1 C2 C3 C4 C5

Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau

Clauses restric ivesPresta ion F100 B __________________________________ La presta ion est réalisée sous réserve que :- les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en

exploita ion ait été réalisée,- le montant total des travaux ait été réglé,- le client ou son représentant soit présent lors de l’interven ion,- le client produise l’a testa ion de conformité des installa ions

visée par Consuel (conformité avec les normes en vigueur,notamment C15-100),

- la puissance demandée soit au plus égale à la puissance deraccordement,

- la demande ne nécessite pas de modi ica ion des caractéris i-ques électriques du raccordement (nombre de phases),

- le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité.

La presta ion consiste en la mise sous tension d’un nouveau pointde connexion, à la suite de travaux de raccordement.

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le ra tachement du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du◾responsable d’équilibre,la mise sous tension de l’installa ion, ◾la programma ion du compteur, ◾le réglage du disjoncteur, ◾le relevé des index. ◾


STANDARD 1 10 jours ouvrésSTANDARD 2 (EXPRESS) 5 jours ouvrés

Contacter ERDF Portail d’ERDF(SGE)

Presta ionF100B


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Mise en service sur raccordement existant

Clauses restric ivesPresta ion F120B __________________________________ La presta ion est réalisée sous réserve que :- le client ou son représentant soit présent lors de l’interven ion

lorsqu’un déplacement est nécessaire,- le client demandeur dispose d’un contrat avec un fournisseur

d’électricité.

La presta ion consiste à me tre en service un point de connexionexistant, dont le raccordement n’a pas été déposé ou déconnectédu réseau.


le ra tachement contractuel du point de connexion au périmètre du◾fournisseur,la transmission de l’index de mise en service, ◾

lorsque l’alimenta ion est suspendue ou la puissance maximale de sou irageréduite :

le rétablissement de l’alimenta ion ou la suppression de la réduc ion de◾

puissance du point de connexion,la véri ica ion visuelle du bon fonc ionnement du compteur et du disjoncteur, ◾la véri ica ion de la présence des scellés de l’installa ion, ◾le relevé des index. ◾


STANDARD 1 5 jours ouvrésSTANDARD 2(EXPRESS)

2 jours ouvrés uniquement pour les pointsde connexion dont l’alimenta ion estsuspendue ou réduite)

Nota - ERDF ne peut être tenue pour responsable d’un dépassement desdélais de réalisa ion lié à une augmenta ion importante du volume despresta ions demandées, sur une zone et une période données, par rapportà une situa ion régulière.

Contacter ERDF STANDARD Portail d’ERDF(SGE)EXPRESS Portail d’ERDF(SGE) + Appel ligne A faires

Urgentes

Presta ionF120B


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Changement de fournisseur

Clauses restric ivesPresta ion F130 __________________________________ La presta ion est réalisée sous réserve que des travauxd’adapta ion du disposi if de comptage ou du réseau ne soientpas nécessaires pour assurer leur compa ibilité avec le tarifd’acheminement.

La presta ion consiste à détacher le point de connexion dupérimètre du fournisseur itulaire pour le ra tacher au périmètredu nouveau fournisseur.


le ra tachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau◾fournisseur, la transmission de l'index de changement de fournisseur. ◾

Tarif presta ion NF - Presta ion non facturéeDélai standardde réalisa ion

Le délai de réalisation d’un changement de fournisseurne peut pas excéder21 jours sauf souhait contraire del’utilisateur.


Presta ionF130


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Résilia ion sans suppression du raccordement

Clauses restric ivesPresta ion F140 B __________________________________ Un branchement provisoire n’est pas concerné par ce te presta-

ion. La résilia ion est e fectuée directement dans le cadre desF800 ou F820.

Op ion 2 La presta ion de résilia ion à l’ini ia ive du fournisseur n’estpas réalisée si le client présente au technicien d’ERDF l’un desdocuments suivants :- l’un des documents relevant du décret « impayés » n° 2008-

780 du 13 août 2008,- ou une a testa ion de situa ion de surende tement.La charge de véri ier la conformité de la réalisa ion de la presta-

ion avec la réglementa ion en vigueur incombe au fournisseur.Nota - Dans le cas ou l’alimenta ion a déjà été suspendue, lapresta ion est réalisée sans déplacement.

La presta ion consiste à sor ir le point de connexion du périmètre du fournisseur.Ce te iche comprend 2 op ions :Op ion 1 - Sor ie du point de connexion du périmètre du fournisseur à l’ini ia ive du client,Op ion 2 - Sor ie du point de connexion dupérimètre du fournisseur à son ini ia ive.

Op ion 1 -Sor ie du point de connexion du périmètredu fournisseur à l’ini ia ive du client

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectuées exclusivement :

la sor ie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur, ◾la suspension de l’alimenta ion si nécessaire, ◾la transmission des index de résilia ion. ◾

Tarif presta ion NF- Presta ion non facturéeCe te presta ion ne fait l’objet d’aucune factura ion, son prix étant inclus dans letarif de la presta ion de mise en service sur installa ion existante ( iche F120b).

Délai standardde réalisa ion 5 jours ouvrés


Op ion 2 -Sor ie du point de connexion du périmètredu fournisseur à son ini ia ive

Résilia ion d’un point de connexion alimenté ou suspendu.


la sor ie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur, ◾le relevé le cas échéant, ◾la suspension d’alimenta ion le cas échéant, ◾la transmission d’index. ◾

Tarif presta ion NF- Presta ion non facturéeDélai standardde réalisa ion

La presta ion est réalisée au plus tôt à J+15 jourscalendaires si la demande est formulée le jour J


Presta ionF140B


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Modi ica ion de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite[BT ≤ 36 kVA]

La presta ion consiste à modi ier la puissance souscrite et/ou la formule tarifaire d’acheminement du point de connexion où la puissancesouscrite demandée ne dépasse pas la puissance de raccordement (dans ce cas se reporter à la iche F840).Ce te iche comprend plusieurs op ions déclinées en plusieurs cas en fonc ion de la con igura ion technique du point de connexion :Op ion 1 - Modi ica ion depuissance seule, Op ion 2 - Modi ica ion de formule tarifaire seule,Op ion 3 - Modi ica ion simultanée de la puissance et de la formule tarifaire.

Op ion 1 -Modi ica ion de puissance seule

Cas 1- Avec réglage du disjoncteur Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le réglage du disjoncteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾le relevé des index. ◾

Tarif presta ion 36,73 €TTCDélais standardsde réalisa ion



Cas 2- Avec changement du disjoncteur Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de disjoncteur, ◾le réglage du disjoncteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾le relevé des index. ◾




Presta ionF180

Presta ions liéesà une modi ica ioncontractuelle oude comptage

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Modi ica ion de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA]

Cas 3 - Avec réglage du disjoncteur et changement de compteur Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement du compteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾le réglage du disjoncteur, ◾le changement du panneau de comptage si nécessaire, ◾le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau). ◾




Cas 4 - Avec changement de disjoncteur et changement de compteur Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de disjoncteur, ◾le changement de compteur,◾le réglage du disjoncteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire,◾le changement de panneau de comptage si nécessaire,◾le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau). ◾




Cas 5 - Avec passage de monophasé à triphasé Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de disjoncteur, ◾le changement de compteur,◾le réglage du disjoncteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾la changement de panneau de comptage si nécessaire, ◾le changement de coupe-circuit, ◾la pose ou la dépose d’un relais ou d’une horloge si nécessaire, ◾le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau, le cas échéant). ◾




Presta ionF180


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Cas 6 - Avec passage de triphasé à monophasé Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de disjoncteur, ◾le changement de compteur,◾le réglage du disjoncteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾le changement de panneau de comptage si nécessaire, ◾le changement de coupe-circuit, ◾la pose ou la dépose d’un relais ou d’une horloge si nécessaire, ◾le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau, le cas échéant). ◾




Op ion 2 -Modi ica ion de formule tarifaire seule

Cas 1 - Passage de simple en double tarif avec changement de compteur Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de compteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾la pose d’un relais ou d’une horloge si nécessaire, ◾le changement du panneau de comptage si nécessaire, ◾le relevé d’index des compteurs (ancien et nouveau, le cas échéant). ◾




Cas 2 - Passage de double en simple tarif avec changement de compteur Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de compteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾la dépose d’un relais ou d’une horloge, ◾le changement du panneau de comptage si nécessaire, ◾le relevé d’index des compteurs (ancien et nouveau, le cas échéant). ◾




Presta ionF180


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Cas 3 - Avec passage de monophasé à triphasé Se reporter au Cas 5 de l’Op ion 1.

Cas 4 - Avec passage de triphasé à monophasé Se reporter au Cas 6 de l’Op ion 1.

Cas 5 - Sans interven ion Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’a étée fectuée exclusivement :

la modi ica ion de la formule tarifaire souscrite. ◾Tarif presta ion NF -Presta ion non facturéeDélais standardsde réalisa ion



Cas 6 - Avec programma ion du compteur Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

la programma ion du compteur, ◾

le relevé des index. ◾




Op ion 3 -Modi ica ion simultanée de la puissance et de la formule tarifaire

Cas 1 - Passage de simple en double tarif Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de disjoncteur si nécessaire, ◾le changement du compteur si nécessaire, ◾

le réglage du disjoncteur, ◾

la programma ion du compteur si nécessaire, ◾la pose du relais ou d’une horloge si nécessaire, ◾le changement du panneau de comptage si nécessaire, ◾le relevé des index. ◾




Presta ionF180


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Cas 2 -Passage de double en simple tarif Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :

le changement de disjoncteur si nécessaire, ◾le changement du compteur si nécessaire, ◾le réglage du disjoncteur, ◾la programma ion du compteur si nécessaire, ◾la dépose du relais ou d’une horloge si nécessaire, ◾le changement du panneau de comptage si nécessaire, ◾le relevé des index. ◾




Cas 3 - Avec passage de monophasé à triphasé Se reporter au Cas 5 de l’Op ion 1.

Cas 4 - Avec passage de triphasé à monophasé Se reporter au Cas 6 de l’Op ion 1.

Clauses restric ivesPresta ion F180 __________________________________ La Formule tarifaire d’acheminement est choisie pour unedurée d’1 an et ne peut être modi iée qu’à l’issue de ce te pé-riode.La presta ion est réalisée sous réserve de la compa ibilité dela demande avec la con igura ion du point de connexion.Les op ions 1 CAS 5 et 6, 2 CAS 3 et 4, et 3 CAS 3 et 4 sontréalisées sous réserve que :- un rendez-vous téléphonique ait eu lieu avant l’interven ion,- les caractéris iques électri ques du raccordement soient

compa ibles.L’op ion 2 -Cas 5 est réalisée sous réserve que le change-ment de formule tarifaire ne nécessite pas d’interven ion surle disposi if de comptage.Dans le cadre d’une modi ica ion de puissance (op ions 1 et3), si celle-ci est à la baisse, les actes élémentaires liés à lamodi ica ion ne sont pas facturés, lorsqu’elle ne nécessitepas de modi ica ion d’ouvrage de raccordement autre que ledisposi if de comptage.Dans le cadre d’une modi ica ion de formule tarifaire (op ions2 et 3), lorsque ce te modi ica ion ne nécessite pas de modi-

ica ion d’ouvrage de raccordement autre que le disposi if decomptage, la presta ion n’est pas facturée si elle est réaliséelors d’une mise en service sur un disposi if de comptage pro-grammé sur un Tarif Réglementé de Vente en ex inc ion.

Presta ionF180


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Modi ica ion du disposi if de comptage sans impact sur la formule tarifaired’acheminement ou sur la puissance souscrite[BT ≤ 36 kVA]

Clauses restric ivesPresta ion F185 - Op ion 1 __________________________________ La presta ion est réalisée sous réserve quela sor ie télé-in-forma ion existe sur le compteur en place, soit accessible etne soit pas condamnée.

La presta ion consiste en la modi ica ion du disposi if de comptage, les modi ica ions demandées étant sans impact sur la formuletarifaire d’acheminement ou sur la puissance souscrite.Ce te iche comprend plusieurs op ions déclinées en plusieurs cas en fonc ion de la con igura ion technique du point de connexion :Op ion 1 - Ac iva ion de la sor ietélé-informa ion du compteur électronique,Op ion 2 - Remplacement du compteur par un compteur électronique avec ac iva ion de la télé-informa ion du compteur,Op ion 3 -Mise en place d’un système de télé-report des index.

Op ion 1 -Ac iva ion de la sor ie télé-informa ion du compteurélectronique

Actes élémentaires compris

La presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’a étée fectuée exclusivement :l’ac iva ion de la sor ie télé-informa ion du compteur. ◾

Tarif presta ion 30,76 €TTCDélai standardde réalisa ion 10 jours ouvrés


Op ion 2 -Remplacement du compteur par un compteurélectronique avec ac iva ion de la télé-informa iondu compteur


la dépose du compteur en place, ◾la pose d’un compteur électronique avec sor ie télé-informa ion ac ivée, ◾le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau). ◾

Tarif presta ion 77,52 €TTC&Délai standardde réalisa ion

10 jours ouvrésNota - Ce délai ne s'applique pas dans le cas de demandes groupées


Op ion 3 -Mise en place d'un système de télé-report des index Actes élémentaires comprisSur devis ◾

Tarif presta ion Sur devisContacter ERDF Portail d’ERDF(SGE)

Presta ionF185


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Interven ion pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement

À la demande du fournisseur, ERDF intervient lors d’un déplacement unique pour réaliser la presta ion demandée.Il appar ient au fournisseur de véri ier que la demande respecte l’ensemble des textes réglementaires.Ce te iche comprend :La presta ion de réduc ion de puissance à 3000 W (réservée aux points de connexion résiden iels) avec les op ions suivantes :- Op ion 1 - Réduc ion de puissance à 3 000 W,- Op ion 2 - Restaura ion de la puissance réduite à 3 000 W,La presta ion de suspension de l’alimenta ion, avec les op ions suivantes :- Op ion 1 -Coupure condi ionnelle (réservée aux points de connexion résiden iels),- Op ion 2 - Coupure ferme,La presta ion de rétablissement.Pour les presta ions de réduc ion de puissance à 3000 W et de suspension de l’alimenta ion (op ion coupure condi ionnelle), la collecte d’un règlement par chèque ou la présenta ion d’une preuvede paiement sont systéma iquement acceptées. Le fournisseur précise systéma iquement le montant à collecter et communique au préalable à ERDF l’adresse à laquelle les chèques de règlement(les autres modes de règlement ne sont pas acceptés) doivent être envoyés (maximum une adr esse par région d’ERDF).

Presta ion de réduc ion de puissance à 3 000 W(réservée aux points de connexion résiden iels)

Op ion 1 -Réduc ion de puissance à 3 000 WDans ce te op ion, la remise d’un chèque par le client incluant la présenta ion d’une preuvede paiement est systéma iquement acceptée.La presta ion consiste à réduire la puissance maximale de sou irage à 3 000 W,par ordre de priorité :1 - Via le réglage du disjoncteur2 - Via la pose d’un mini-interrupteur en cas d’impossibilité de réglage du

disjoncteurNota - Si le fournisseur a pris un rendez-vous, et que le client est absent, la presta ion correspond à undéplacement vain (le relevé des index est e fectué si le compteurest accessible). La presta ion est réalisée si la con igura ion technique le permet et/ou s’il n’y a pasd’opposi ion ou de menace physique du client.


la réduc ion de la puissance à 3 000 W, ◾le relevé d’index le cas échéant. ◾

Si un chèque est collecté › Transfert au fournisseur.

Op ion 2 -Restaura ion de la puissance réduite à 3 000 WLa presta ion consiste à rétablir l’alimenta ion à la puissance réduite notammenten cas de rupture du mini interrupteur.


la restaura ion de la puissance réduite, ◾le relevé d’index le cas échéant. ◾

Si un chèque est collecté › Transfert au fournisseur.

Presta ion

F200 B

Interven ionspour impayéou manquementcontractuel

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Presta ion de suspension de l’alimenta ion

Op ion 1 -Coupure condi ionnelle (réservée aux points deconnexion résiden iels)

Dans ce te op ion, la remise d’un chèque par le client incluant la présenta ion d’une preuvede paiement est systéma iquement acceptée.La presta ion consiste en la suspension de l’alimenta ion électrique du pointde connexion, la puissance étant réduite à 1 000 W en l’absence du client, endehors des situa ions suivantes (en sus des restric ions présentées dans lesclauses restric ives) :- le client remet un chèque du montant indiqué par le fournisseur ou présente

des éléments a testant du règlement de la somme due,- le client présente des éléments a testant d’une aide accordée par le Fonds

Solidarité Logement (entre le 1er novembre et le 15 mars, éléments datant demoins de 12 mois ; hors de ce te période, éléments datant de moins de 30 jours),

- le client présente des éléments a testant d’une demande d’aide au FondsSolidarité Logement datant de moins de 2 mois,

- le client présente des éléments a testant d’une situa ion de surende tement.

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont étée fectués exclusivement :1 - En présence du client 1/1 - En cas de remise de chèque ou de produc ion de l’un des documentsmen ionnés dans la descrip ion ci-dessus :

le main ien ou le rétablissement de l’alimenta ion du site à hauteur de la◾puissance souscrite,le relevé d’index. ◾

Si un chèque est collecté › Transfert au fournisseur.1/2 - En l’absence de remise de chèque ou de produc ion de l’un des documentsmen ionnés dans la descrip ion ci-dessus :- Si la con igura ion technique permet la suspension de l’alimenta ion :

la suspension de l’alimenta ion du site, ◾le relevé d’index. ◾

- Si la con igura ion technique ne permet pas la suspension de l’alimenta ion :le main ien de la puissance du site, ◾le relevé d’index. ◾

2 - En l’absence du client- Si la con igura ion technique permet la réduc ion de puissance à 1 000 W :la réduc ion de la puissance du site à 1 000 W, ◾le relevé d’index (si compteur accessible). ◾

- Si la con igura ion technique ne permet pas la réduc ion de puissance à 1 000 W :le main ien de la puissance du site, ◾le relevé d’index (si compteur accessible). ◾

Op ion 2 -Coupure fermeLa presta ion consiste en la suspension de l’alimenta ion électrique du point deconnexion que le client soit présent ou non.

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été e fectuésexclusivement :1 | En présence du client 1|1 - En cas de remise de chèque ou de présenta ion d’une preuve de paiement :

le main ien ou le rétablissement de l’alimenta ion du site à hauteur de la◾puissance souscrite,le relevé d’index. ◾

Si un chèque est collecté › Transfert au fournisseur.1|2 - En l’absence de remise de chèque ou de présenta ion d'une preuve de paiement :- Si la con igura ion technique permet la suspension de l’alimenta ion :


Nota - En cas d’impossibilité technique de suspendre l’alimenta ion, la presta ion demandée estconsidérée comme non réalisée et n’est pas facturée.

2 | En l’absence du clientSi la con igura ion technique permet la suspension de l’alimenta ion :


Nota - En cas d’impossibilité technique de suspendre l’alimenta ion, la presta ion demandée estconsidérée comme non réalisée et n’est pas facturée.

Presta ionF200 B


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Presta ion de rétablissement

La presta ion demandée consiste à rétablir l’alimenta ion à la puissancecontractuelle d’un point de connexion ayant fait l’objet au préalable d’une

presta ion de réduc ion de puissance à 3 000 W ou de suspension del’alimenta ion.

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été

e fectués exclusivement : le rétablissement de l’alimenta ion du point de connexion et/ou la◾suppression de la réduc ion de la puissance maximale de sou irage du pointde connexion,le relevé des index. ◾

Clauses restric ivesPresta ion F200 B __________________________________ Presta ions de réduc ion de puissance à 3000 W et de sus-pension de l’alimenta ion :La charge de la véri ica ion de la conformité de la réalisa ionde la presta ion avec la réglementa ion en vigueur incombeau fournisseur. Cependant, la presta ion n’est pas exécutée sile client présente au technicien d’ERDF en charge de l’inter-ven ion l’un des documents suivants :- A testa ion d’aide accordée par le Fonds Solidarité-Loge-

ment (FSL) : Entre le 1er novembre et le 15 mars > a testa-ion datant de moins de 12 mois / Hors de ce te période >

a testa ion datant de moins de 30 jours,- A testa ion d’aide de mandée au Fonds Solidarit é-Loge-

ment (FSL) datant de moins de 2 mois,- A testa ion de situa ion de surende tement.En cas d’impossibilité de réaliser la presta ion demandée dufait du fournisseur ou du client, y compris en cas d’opposi ionou de menace physique, la presta ion est considérée commeréalisée.Presta ion de réduc ion de puissance / Op ion restaura ionet presta ion de rétablissement :La presta ion est réalisée sous réserve que le client ou son re-présentant soit présent lors de l’interven ion. Pour les pointsde livraison triphasé, la réduc ion de puissance est réalisée,lorsque cela est possible, via le réglage au minimum admis-sible par le disjoncteur.

Tarif presta ion Presta ion de réduc ion de puissance à 3 000 W(op ion réduc ion) et de suspension de l’alimenta ion

Pour un point de connexion donné, la première interven ion pour impayé est facturée :51,88 €TTC *Au-delà de deux interven ions pour impayé entre la première interven ion et le rétablissement,chaque interven ion est facturée51,88€ TTC* Ce montant comprend également deux interven ions pour impayé entre ce te première interven ion et lerétablissement.

Presta ion de rétablissement Ce te presta ion ne fait l’objet d’aucune factura ion, son prix étant inclus dans le tarif despresta ions de réduc ion de puissance à 3 000 W ou de suspension de l’alimenta ion.

Délais standardsde réalisa ionPresta ion de réduc ion de puissance à 3 000 W(op ion réduc ion) et de suspension de l’alimenta ion

10 jours ouvrésNota - Si une équipe doit e fectuer, dans le cadre d’une coupure ferme, un second déplacement avec des moyenspar iculiers pour des raisons techniques, le délai standard est alors de 10 jours ouvrés + 10 jours ouvrés = 20 joursouvrés.

Presta ion de rétablissement ou de réduc ion depuissance (op ion restaura ion)

- Si la demande est transmise avant 15 heures, le rétablissement de la fourniture estréalisé le jour même,

- dans le cas contraire le délai standard de réalisa ion est de1 jour ouvré.Contacter ERDF Presta ion de réduc ion de puissance à 3000 W

(op ion réduc ion) et de suspension de l’alimenta ionPortail d’ERDF(SGE) «F200b - Interven ions pour impayé [C5]»

Presta ion de réduc ion de puissance à 3 000 W(op ion restaura ion de la puissance)

Ligne «A faires Urgentes» puisPortail d’ERDF(SGE) «F200b - Interven ions pourimpayé [C5]»

Pour les annula ions de réduc ion de puissance et desuspension de l’alimenta ion :

- Portail d’ERDF (SGE)( iche de synthèse de l’a faire et lien «Annuler»)si demande d’annula ion > 2 jours ouvrés,

- Ligne A faires Urgentes si demande d’annula ion ≤ 2 jours ouvrés.Presta ion de rétablissement Ligne A faires Urgentes

Presta ionF200 B


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Relevé spécial

La presta ion consiste à e fectuer un relevé en dehors du relevécyclique.


le relevé ou le télé-relevé des données de comptage, ◾selon les cas, la remise à zéro des dépassements, ◾la transmission des données de comptage au demandeur. ◾

Tarif presta ion 30,76 €TTCLa presta ion n’est pas facturée si elle fait suite à une contesta ion dufournisseur ou du client et que l’erreur d’ERDF lors du relevé cyclique estavérée.

Délais standardde réalisa ion



Presta ion

F360

Traitementet transmissiondes donnéesde relevé

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Correc ion d’index de mise en service, de résilia ion ou de changementde fournisseur

Ce te presta ion consiste à perme tre au fournisseur de contester un index dans un délai standard de 3 mois* après sa publica ion,dans les cas suivants : index de mise en service, index de résilia ion, index de changement de fournisseur.Ce te presta ion comprend 2 op ions : Op ion 1 - Traitement de la demande par le distributeur sans déplacement,Op ion 2 - Traitement de la demande par ledistributeur avec déplacement.La presta ion n’est pas facturée si :- l’anomalie avérée concerne un index relevé par le distributeur,- l’écart entre l’index mis en doute et l’index corrigé di fère de plus de 4000 kWh pour les clients résiden iels et de plus de 8000 kWh pour les clients professionnels, dans le

cas d’une contesta ion de l’index de changement de fournisseur.* Dans le cas de clients avec une o fre fournisseur à paiement mensuel, ce délai est porté à 12 mois si aucune évolu ion contractuelle nécessitant une interven ion sur le comptage n’a eu lieu (modi ica ion de la puissance, par

exemple). Si une évolu ion contractuelle nécessitant une interven ion sur le comptage a eu lieu dans ces 12 derniers mois, ce délai est borné à la date de ce te interven ion technique.

Clauses restric ivesPresta ion F365 __________________________________ La presta ion est réalisée sous réservequ’elle comprenne undéplacement unique du distributeur.

Op ion 1 -Traitement de la demande par le distributeursans déplacement

Le fournisseur peut joindre un index auto-relevé daté à l’appui de sa demandede presta ion. Le distributeur peut accepter, après analyse, cet index auto-relevé sans se déplacer.Si le fournisseur transmet des éléments probants et factuels, tels qu’un étatdes lieux ou un relevé contradictoire, à l’appui de sa demande, le distributeurpeut corriger l’index sans se déplacer, la presta ion n’étant pas facturée.


l’analyse des consomma ions du point de connexion, ◾la correc ion des index en cas d’anomalie d’index con irmée. ◾

Tarif presta ion 27,71€TTCDélai standardde réalisa ion 10 jours ouvrés


Op ion 2 -Traitement de la demande par le distributeuravec déplacement

Le distributeur se déplace pour relever un index mis en cause et procède à lacorrec ion si l’analyse met en évidence une anomalie.


le relevé d’index, ◾l’analyse des consomma ions du point de connexion, ◾la correc ion des index en cas d’anomalie d’index con irmée. ◾



Presta ion

F365


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Transmission de l’historique d’index

Clauses restric ivesPresta ion F385 __________________________________ La presta ion est réalisée sous réserve que :- le demandeur garan isse disposer d’une autorisa ion ex-

presse du client lorsqu’il ne s’agit pas de ce dernier,- les données demandées concernent la consomma ion de

l’u ilisateur qui est celui du point de connexion au momentde la demande.

La presta ion consiste à fournir l’historique des index d’unpoint de connexion ac if sur une période rétroac ive de 1 an aumaximum à compter de la date de la demande.

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ontété e fectués exclusivement :

la récupéra ion des index correspondant à la demande, ◾l’envoi des index au demandeur par mail ou par courrier. ◾

Tarif presta ion NF -Presta ion non facturéeDélai standardde réalisa ion 10 jours ouvrés

Contacter ERDF CLIENT FINAL Téléphone, courrier, fax, e-mail.FOURNISSEUR Portail d’ERDF(SGE)

Presta ion

F385


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Interven ion pour perme tre la véri ica ion des protec ions de découplagedes groupes électrogènes par un prestataire agréé

La presta ion consiste à intervenir a in de perme tre lavéri ica ion du disposi if de protec ion de découplage desinstalla ions électriques d’un client (presta ion F401 op ion 2)par un prestataire agréé.L’interven ion d’ERDF est nécessaire pour donner l’accès aux ouvrageset en in d’interven ion pour véri ier les travaux e fectués et reme trel’installa ion en situa ion ini iale.

Actes élémentaires compris, communs à toutes les op ionsLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ontété e fectués exclusivement :

la véri ica ion des travaux e fectués, ◾les manœuvres nécessaires à la remise en exploita ion. ◾



Presta ion

F410Véri ica iond’appareils

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Véri ica ion sur le disposi if de comptage

La presta ion consiste à e fectuer une des véri ica ions sur le disposi if de comptage.Ce te presta ion comprend 2 op ions :Op ion 1 - Véri ica ion métrologique du compteur,Op ion 2 - Véri ica ion visuelle du compteur.Ce te presta ion ne peut être u ilisée en cas de contesta ion d’ordre juridique. Op ion 1 -Véri ica ion métrologique du compteurCe te presta ion consiste à e fectuer une véri ica ion du bon fonc ionnementdu compteur sans déposer celui-ci (un compteur est réputé fonc ionnernormalement si les valeurs d’erreurs maximales ne dépassent pas les seuilsde tolérance réglementairement admis).


l’installa ion du matériel (étalon de référence étalonné depuis moins de 1 an,◾valise d’injec ion, pince ampèremétrique, câbles et accessoires),la véri ica ion métrologique, ◾la dépose des appareils de véri ica ion, ◾la remise d’un constat de véri ica ion métrologique, ◾le relevé d’index. ◾

Tarif presta ion 331,57 €TTCLa véri ica ion métrologique n’est pas facturée si un défaut est constatésur le fonc ionnement du compteur.


Contacter ERDF Portail d’ERDF (SGE)

Op ion 2 -Véri ica ion visuelle du compteurLa presta ion consiste à e fectuer un simple contrôle visuel du bonfonc ionnement des appareils de comptage.


le contrôle visuel du fonc ionnement des appareils de comptage, ◾le relevé d’index. ◾

Tarif presta ion 36,73 €TTCLa véri ica ion visuelle n’est pas facturée si un défaut est constaté sur lefonc ionnement du compteur.



Presta ion

F420 CVéri ica iond’appareils

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Interven ions spéci iques sur disposi if de comptage en propriétéde l’u ilisateur

Presta ion 1- Presta ion réservée aux clients professionnels, entreprises et collec ivités

Presta ion 2 - Passage de la propriété à la loca ion du disposi ifde comptage

Cas 1 - Le disposi if de comptage en propriété fonc ionne (pas de remplacement)

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’a étée fectué exclusivement :

le transfert administra if de la propriété du disposi if de comptage vers◾le réseau public de distribu ion (mise à jour du Système d’Informa ion etmodi ica ion des redevances applicables au point de connexion).

Tarif presta ion NF -Presta ion non facturée

Cas 2 - L’un des éléments du disposi if de comptage en propriété est défectueux(remplacement nécessaire)

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été e fectuésexclusivement :

le transfert administra if de la propriété du disposi if de comptage vers◾le réseau public de distribu ion (mise à jour du Système d’Informa ion etmodi ica ion des redevances applicables au point de connexion), le remplacement de l’élément défectueux, et l’adapta ion du disposi if de◾comptage si nécessaire,

la véri ica ion du bon fonc ionnement du disposi if de comptage,◾ la mise en exploita ion du disposi if de comptage, ◾le relevé des index du ou des compteurs (ancien et nouveau, le cas échéant). ◾

Tarif presta ion NF -Presta ion non facturéeDélai standardde réalisa ion À la date convenue avec le client

Contacter ERDF CLIENT FINAL Téléphone, courrier, fax, e-mail.FOURNISSEUR Portail d’ERDF (SGE)

Les presta ions concernent les clients propriétaires de leur compteur.Ce te presta ion comprend 2 presta ions :Presta ion 1 - Synchronisa ion du matériel de comptage (points de connexion C1 à C4),Presta ion 2 - Passage de la propriétéà la loca ion du disposi if de comptage.

Presta ion

F440Véri ica iond’appareils

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Par iculiers- Producteurs Version actualisée du 1er août 2015

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Sépara ion de réseaux

La presta ion consiste à me tre hors tension l’installa ion duclient, a in que ce dernier puisse procéder à son entre ien ou àdes travaux.Les points de sépara ion et les moyens a me tre en œuvre (ouverture desinterrupteurs, mise hors tension des têtes de câbles…) sont choisis par ERDFen fonc ion de la nature des interven ions à réaliser par le client.

Actes élémentaires comprisLa presta ion demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ontété e fectués exclusivement :

la dé-condamna ion d’appareils si nécessaire (selon demande du client), ◾la réalisa ion de la sépara ion, ◾la VAT (Véri ica ion d’Absence de Tension) et la mise à la terre si nécessaire, ◾ la remise d’une a testa ion de sépara ion au chef d’établissement ou à son◾représentant, précisant, en par iculier, les limites des installa ions séparées,

et à l’issue des travaux :

le contrôle de l’installa ion, ◾ la res itu ion de l’a testa ion de sépara ion du réseau, ◾la condamna ion des appareils si nécessaire, ◾la remise sous tension de l’installa ion, ◾la reprise du schéma normal d’exploita ion. ◾

Tarif presta ion 214,82 €TTCDélai standardde réalisa ion

À une date convenue avec le client,sachant qu’undélai minimum de 21 jours est nécessaire pour lacoordina ion des di férents interlocuteurs.Nota - Dans l’intérêt général et a in de limiter le nombre de coupuresannuelles subies par les u ilisateurs du réseau, ERDF peut êtreamenée à reporter une opéra ion de sépara ion du réseau (certainessépara ions de réseaux nécessitent en e fet de couper plusieursu ilisateurs).


Presta ion

F460 BVéri ica iond’appareils

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CATÉGORIE 3 Presta ion relevant du barême defactura ion des opéra ions de raccordementdes u ilisateurs aux réseaux publics dedistribu ion d'électricité concédés à ERDF

CIBLE / SEGMENT CONSOMMATEUR C1 C2 C3 C4 C5 FOURNISSEUR C1 C2 C3 C4 C5

Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours

Clauses restric ivesPresta ion F820 __________________________________ La mise en service est réalisée sous réserve que :- le client signe la le tre « Engagement alimenta ion électri-

que temporaire », rela ive à la conformité des installa ions,qui indique la date limite au-delà de laquelle la fournituresera interrompue (maximum 28 jours),

- le client ou son représentant soit présent lors de l’interven-ion,

- le client demandeur dispose d’un contrat avec un fournis-seur d’électricité,

- le client se soit acqui té de la totalité des coûts des travaux.ERDF ne procède pas au raccordement s’il reçoit une injonc-

ion de l’autorité compétente.

La presta ion consiste à raccorder au Réseau Public deDistribu ion (RPD), puis à me tre en service, pour unedurée maximale de 28 jours, une installa ion provisoire,conformément au barème de factura ion de l’opéra ion deraccordement des u ilisateurs du réseau public de distribu iond’électricité concédé à ERDF.

Actes élémentaires comprisLa presta ion est décrite dans le barème de factura ion de l’opéra ion deraccordement des u ilisateurs du réseau public de distribu ion d’électricitéconcédé à ERDF et comprend principalement :

le cas échéant la rédac ion de la Proposi ion De Raccordement◾(PDR : o fre technique, o fre inancière, planning type),les travaux de raccordement du site au réseau public de distribu ion, ◾la mise en service du raccordement provisoire, ◾la résilia ion, ◾le dé-raccordement, ◾

la pose et dépose du disposi if de comptage. ◾

Tarif presta ion Le prix consiste en une par ie forfaitaire à laquelle s’ajoute, si besoin d’extension du réseau concédé à ERDF, une par ie variable sur devis. Le coût de la par ieforfaitaire igure dans le «Barème de Factura ion de l’opéra ion de raccordement des u ilisateurs du Réseau Public de Distribu ion d’électricité concédé à ERDF»(disponible sur le site Internet d’ERDF).Le devis éventuel d’extension du réseau concédé à ERDF est établi selon les disposi ions du Barème de Factura ion cité. La par ie forfaitaire est facturée audemandeur via la facture d’énergie alors que le devis rela if à l’éventuelle extension de réseau est directement facturé au demandeur du raccordement.

Délai standardde réalisa ion

CAS SANS TRAVAUXSUR LE RPD

À récep ion de la totalité des éléments du dossier :

10 jours ouvrésCAS AVEC TRAVAUXSUR LE RPD

À récep ion de la totalité des éléments du dossier :

Proposi ion de raccordement 6 semainesTRAVAUX Fin des travaux à la date convenue avec le clientsous les réserves éventuelles inscrites dans la PDR.Nota -Le délai standard de réalisa ion s’applique aux travaux sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF (il peut être di férent lorsque l’opéra ion requiert des travaux sous responsabilité d’autresmaîtres d’ouvrage).


Presta ion

F820Raccordementet modi ica ionde raccordement

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Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours, suite à une demandeformulée directement par le demandeur auprès d’ERDF

Clauses restric ivesPresta ion F825 __________________________________ La mise en service est réalisée sous réserve que :- le client choisisse un fournisseur dans la liste des fournis-

seurs s’étant déclarés auprès d’ERDF comme disposantd’une o fre de fourniture dans le cadre de ce te presta ion,

- le client signe la le tre « Engagement alimenta ion électri-que temporaire » rela ive à la conformité des installa ions,faisant apparaître le nom du fournisseur qu’il a choisi, et ladate limite au-delà de laquelle la fourniture sera interrom-pue (maximum 28 jours),

- le client ou son représentant soit présent lors de l’interven-ion.

ERDF ne procède pas au raccordement s’il reçoit une injonc-ion de l’autorité compétente.

La presta ion consiste à traiter par ERDF une demande deraccordement formulée directement auprès d’elle,sans passer par le fournisseur.La presta ion consiste à raccorder au réseau existant (se situantà proximité immédiate et disposant d’une capacité d’alimenta ionsu isante), puis à me tre en service pour une durée maximalede 28 jours, l’installa ion du client, conformément au barème de

factura ion de l’opéra ion de raccordement des u ilisateurs duréseau public de distribu ion d’électricité concédé à ERDF.


les travaux de raccordement du site au réseau public de distribu ion, ◾ la mise en service du raccordement provisoire et le ra tachement contractuel◾du site dans le périmètre du fournisseur,la résilia ion, ◾le dé-raccordement, ◾la pose et dépose du disposi if de comptage. ◾

Tarif presta ion Le prix consiste en une par ie forfaitaire.Le coût de la par ie forfaitaire igure dans le «Barème deFactura ion de l’opéra ion de raccordement des u ilisateurs duRéseau Public de Distribu ion d’électricité concédé à ERDF»(disponible sur le site Internet d’ERDF). La par ie forfaitaire estfacturée au demandeur via la facture d’énergie.


À récep ion de la totalité des éléments du dossier : 10 jours ouvrés

Contacter ERDF LigneAccueil Raccordement Électricité(ARE)

Presta ion

F825Raccordementet modi ica ionde raccordement

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Raccordement

Clauses restric ivesPresta ion F840 __________________________________ La presta ion est réalisée sous réserve qu’une autorisa iond’urbanisme ait été délivrée par l’autorité compétente dans lecas des projets nécessitant une telle autorisa ion.

La réalisa ion des travaux est soumise :- à l’accepta ion de la PDR par le demandeur du raccorde-

ment,- au respect de l’échéancier de paiement dé ini dans la PDR,- à l’accepta ion formelle par la collec ivité en charge de l’ur-

banisme, le cas échéant, de la prise en charge de l’extensiondu réseau ainsi que de la réalisa ion des travaux associés.

La presta ion consiste à raccorder physiquement une installa iondé ini ive au réseau existant conformément au barème defactura ion de l’opéra ion de raccordement des u ilisateursdu réseau public de distribu ion d’électricité concédé à ERDF.La presta ion correspond également aux modi ica ions deraccordement dans le cadre des demandes d’augmenta ion ou dediminu ion de la puissance souscrite par rapport à la puissancede raccordement ini iale, lorsque des travaux sont nécessaires.


l’étude d’une solu ion technique, ◾ la rédac ion de la Proposi ion De Raccordement (PDR : o fre technique, o fre◾

inancière, échéancier), les travaux de raccordement du site au réseau public de distribu ion (y◾compris la pose du disposi if de comptage, et le cas échéant, le raccordementau Réseau Téléphonique Commuté si la ligne est disponible, et le réglage des

protec ions).Tarif presta ion Presta ion sur devis établi selon les disposi ions du barème

de factura ion de l’opéra ion de raccordement des u ilisateursdu réseau public de distribu ion d’électricité concédé à ERDF(disponible sur le site Internet d’ERDF).


PROPOSITION DERACCORDEMENT(PDR)

Se reporter au barème de factura ionde l’opéra ion de raccordementdes u ilisateurs de réseau public dedistribu ion d’électricité concédé àERDF.

Nota - Le délai d’envoi de la PDR est compté à par ir de la récep ion dela totalité des éléments du dossier

TRAVAUX Fin des travaux à la date convenue avecle clientsous les réserves éventuellesinscrites dans la PDR.

Nota - Le délai standard de réalisa ion s’applique aux travaux sous maîtrised’ouvrage d’ERDF (il peut être di férent lorsque l’opéra ion requiert destravaux sous responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage).

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ERDF-NOI-CF_15E

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