ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PREFECTURE DES LANDES COMMUNES DE CAMPAGNE ET MEILHAN DEMANDE D’AUTORISATION DE POURSUIVRE ET D’ETENDRE L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE SABLES ET GRAVIERS PRESENTEE PAR LA SOCIETE GAÏA Rapport du commissaire-enquêteur (Les conclusions et avis font l’objet d’un document séparé)
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ENQUETE PUBLIQUE
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
PREFECTURE DES LANDES
COMMUNES DE CAMPAGNE ET MEILHAN
DEMANDE D’AUTORISATION DE POURSUIVRE ET D’ETENDRE
L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE SABLES ET GRAVIERS
PRESENTEE PAR LA SOCIETE GAÏA
Rapport du commissaire-enquêteur
(Les conclusions et avis font l’objet
d’un document séparé)
Sommaire
1 GENERALITES
1.1 Objet de l’enquête publique
1.2 Cadre réglementaire
1.3 Nature et caractéristiques du projet
1.4 Composition du dossier
1.5 Examen du dossier
1.5.1. Description du projet
1.5.2. Etude d'impact
1.5.3. Etude de dangers
1.5.4. Notice Hygiène- sécurité
1.5.5. Les annexes
1.6 Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale MRAe
1.7 Réponse du porteur de projet GAÏA
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1 Désignation du commissaire-enquêteur
2.2 Durée de l’enquête publique
2.3 Lieux et modalités de réception du public
2.4 Mesures de publicité
2.4.1 Affichage
2.4.2 Insertion dans la presse
2.4.3 Autres moyens
2.5 Historique des événements
2.5.1 Contacts préalables à l’enquête publique
2.5.2 Pendant la durée de l’enquête publique
2.5.3 Après la fin de l’enquête publique
3 RESULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
3.1 Analyse des observations du public
3.2 Procès-verbal.
3.3 Avis des Conseils municipaux des communes
4 MEMOIRE EN REPONSE DU PORTEUR DE PROJET
5 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
6 ANNEXES
Certificats d'affichage -Avis des conseils municipaux
1 GENERALITES
1.1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Vu la demande déposée par Monsieur Boris URSAT agissant en qualité de
gérant de la société GAÏA Etablissement Landes Gers dont le siège social se trouve à
« Jouanlanne » 40270 CAZERES SUR L'ADOUR du 11 Juillet 2019, sur proposition
du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, il est procédé à une enquête
publique relative à la demande d’autorisation de poursuivre et d’étendre l’exploitation
de la carrière de calcaire coquillier sur les communes de Campagne et de Meilhan aux
lieux-dits respectifs « La cantine » et « Bos de Marsacq »
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2019-646
1.2 CADRE REGLEMENTAIRE
L’exploitation d’une carrière de matériaux à but commercial constitue une
installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2510-1 de la
nomenclature ICPE
Les différentes activités complémentaires implantées ou demandées pour le site
relèvent des rubriques suivantes :
2515-1 Installation de broyage-concassage-criblage-tamisage
2517-1 Exploitation d’une station de transit de produits minéraux
solides inertes non dangereux.
2716-2 Exploitation d’une station de transit, regroupement ou tri de
déchets non inertes non dangereux ;
2760-2 Installation de stockage de déchets non dangereux autres que
ceux résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage
de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de carrières.
4734-2 Stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution
1435 Stations-service transfert de carburant de réservoirs fixes dans
des réservoirs à carburant de véhicules à moteur
L’enquête publique est ouverte au titre du code de l’environnement et
notamment les articles R 123-1 et suivants et du code des relations entre le
public et l’administration.
En application de l’article L122-1 et suivants du code de l’environnement, l’avis de la
Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a été émis le 20/11/2019 et la
réponse écrite du Maître d’Ouvrage le 06/12/2019.
1.3 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
La société GAÏA exploite sur les communes de Campagne et de Meilhan, en bordure
de la Midouze, une carrière de calcaire coquillier d’une superficie de 96.6 ha autorisée par
arrêté préfectoral de 18 juillet 2006 pour une durée de 30 ans.
Au rythme d’extraction autorisé de 500 000 t/an en moyenne (700 000 t/an au
maximum) les réserves restant à exploiter début 2017 étaient de l’ordre de 2.4 millions de
tonnes soit un peu moins de 5 années.
Afin d’assurer la pérennité de l’exploitation, la société GAÏA souhaite réaliser une
extension de la carrière actuelle d’une superficie de 54.3 ha dont 49 ha exploitables sur des
parcelles situées en continuité du périmètre actuellement autorisé. Ces terrains sont
principalement occupés par des plantations de pins et une forêt de feuillus. L’emprise globale
de l’exploitation serait de 151 ha et le gisement à exploiter représenterait environ 5 millions
de mètres cubes soit 9 millions de tonnes. Au rythme moyen d’extraction de 450 000 t/an cela
permettrait de poursuivre l’exploitation pendant 20 ans.
L’autorisation demandée est de 25 ans afin de réaliser les travaux de réaménagement
du site en fin d’exploitation. Les granulats fabriqués sont mis en stocks et permettent
d’approvisionner les chantiers locaux du bâtiment et des travaux publics.
Parallèlement aux travaux d’extraction les terrains seront remis en état de façon
définitive ; le remblayage partiel des abords du lac et le modelage des berges seront effectués
avec :
- Les matériaux de découverte (environ 1,4 million de m3)
- Les stériles de traitement non valorisables et les fines de lavage des sables (environ
0.9 million de m3)
- Des matériaux inertes provenant de chantiers de terrassement ou de démolition
extérieurs au site ainsi que pour une moindre part des matériaux non inertes non
dangereux dont une partie contenant de l’amiante lié sera mise en dépôt dans des
conditions appropriées pour ne pas générer de pollution.
1.4 COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier mis à disposition du public dans les mairies de Campagne et de Meilhan ainsi
que le site internet de la Préfecture des Landes pendant toute la durée de l’enquête comprend :
- L’arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2019-646 ;
- L’Avis d’enquête publique ;
- La demande d’autorisation d’extension et de renouvellement d’une carrière de calcaire
et l’exploitation d’une installation de concassage-criblage sur les communes de
Campagne et Meilhan par le gérant de la société GAÏA établissement Landes-Gers
Monsieur Boris URSAT à Monsieur le Préfet des Landes ;
- Un préambule avec une carte de situation au 1/25000, un plan des abords à l’échelle
de 1/2500, un plan d’ensemble au 1/2500 ; une situation cadastrale au 1/5000 avec un
tableau parcellaire. Procédés de fabrication- Projet de remise en état (réaménagement).
Capacités techniques et financières de l’exploitant ; garanties financières.
- L’étude d’impact avec son résumé non technique
- L’étude de dangers avec son résumé non technique
- Une notice hygiène et sécurité
- Des annexes justificatives : attestation de maitrise foncière; avis sur la remise en état
du site du Maire de Campagne et du Président de la communauté des communes du
Pays Tarusate; Avis sur la remise en état du site des propriétaires des terrains;
justificatifs de capacités financières et techniques ; compte- rendu du CHSCT du 23
Septembre 2015 (présentation du projet d’extension)
- Des annexes techniques : détermination des garanties financières ; expertise
concernant le risque d’inondation de F.GAZELLE; mesures de niveaux sonores par
SOE; inventaires faune-flore réalisés par SOE; notice d’incidence du projet sur le site
Natura 2000; recherche d’amiante dans les matériaux extraits de la carrière.
- l’Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Nouvelle-Aquitaine
du 20 novembre 2019
- La réponse écrite du maitre d’ouvrage à l’avis de la MRAe du 06 décembre 2019.
- Un registre de 32 pages côté et paraphé par le commissaire-enquêteur destiné à
recevoir les observations écrites du public à disposition dans les 2 mairies de
Campagne et Meilhan.
1.5 EXAMEN DU DOSSIER
1.5.1 Description du projet
Le mode d’exploitation de la carrière actuelle et de son extension demeurera identique
à celui employé jusqu’à maintenant et le rythme de production ne sera pas augmenté.
Les travaux préliminaires consisteront tout d’abord à réaliser un bornage des terrains
concernés par le projet d’extension puis à installer une clôture sur la périphérie du site en
bordure des terrains mis en exploitation. L’accès continuera à s’effectuer par le site des
installations de traitement actuel muni d’un portail depuis la RD 365.
Sur les terrains de la carrière autorisée restant à décaper, en continuité avec
l’extraction actuelle, la végétation sera enlevée rapidement car ils ont déjà été défrichés. Sur
les terrains de l’extension, les pins seront enlevés et valorisés; le défrichement sera réalisé en
fonction du développement de l’exploitation, 2 à 5 années avant leur mise en chantier en 5
étapes, s’étalant sur les années 1 à 11 par tranches de 9 à 17ha.
Le décapage des terrains à mettre en exploitation consistera à enlever, de manière
sélective et progressive la terre végétale puis les autres matériaux de recouvrement.
Ces travaux seront menés par campagnes. Les terres végétales seront pour l’essentiel régalées
sur les berges à réaménager. Les autres matériaux de décapage seront acheminés vers les
secteurs à remblayer pour modeler des berges ou pour créer des zones humides peu profondes
dans certains angles des lacs. Le décapage s’effectuera à l’aide de pelles hydrauliques, de
bouteurs et de dumpers.
Les modalités d’extraction des calcaires ne seront pas modifiées, à l’aide d’une pelle
hydraulique et /ou d’une chargeuse pour la partie supérieure du gisement, hors d’eau grâce au
rabattement de nappe nécessité par la trop grande résistance des calcaires pour ce mode
d’exploitation. Les calcaires à extraire représenteront environ 9 millions de tonnes sur 20
années au rythme moyen de 450 000 t/an soit 2500 t/j sur 200 jours par an. Au fur et à mesure
de l’avancée de l’extraction, les terrains laisseront place à des plans d’eau au rythme de 3,1
ha/an. Le rabattement de la nappe est réalisé par pompage d’environ 600m3//h d’eau
maximum qui sont rejetés dans la Midouze; à terme les volumes d’eau à pomper pour rabattre
la nappe suffisamment pourraient être augmentés pour tenir compte de l’accroissement de la
largeur de l’aquifère recoupé mais l’édification de digues à l’aide des stériles et des matériaux
de découverte permettra de limiter les volumes d’eau à pomper. Les matériaux extraits seront
acheminés par dumpers jusqu’au concasseur primaire qui sera déplacé au centre des terrains
de l’extension.
Lors de l’exploitation des terrains autorisés qui se trouvent à l’Est de la RD 365, une
traversée en souterrain ou aérienne de la route sera créée afin de mettre en place les bandes
transporteuses. Le phasage d’exploitation en 5 tranches a été défini en fonction de l’avancée
des travaux sur l’exploitation en cours, de la gestion des matériaux de découverte afin de
réduire les transferts et stockages temporaires de matériaux de découverte, du réaménagement
progressif du site parallèlement aux travaux d’extraction.
Le remblayage partiel des abords du lac et le modelage des berges seront effectués
avec les matériaux de découverte et les stériles non valorisables, des matériaux inertes
provenant de chantiers de terrassement et de démolition extérieurs ainsi que pour une moindre
part des matériaux non inertes non dangereux non valorisables ; des matériaux contenant de
l’amiante lié seront également réceptionnés sur le site et mis en dépôt dans des alvéoles
spécifiques. Les matériaux de découverte et les stériles de traitement seront employés pour
réaliser les digues au sein de la carrière actuelle et pour remblayer jusqu’à une côte supérieure
à celle des eaux souterraines, le secteur destiné à mettre en dépôt les matériaux de provenance
extérieure. Une procédure de contrôle et de suivi de la nature des matériaux de provenance
extérieure mis en dépôt sera mise en place.
Les installations de concassage-criblage sont installées sur la partie centrale de la
carrière et y seront maintenues pendant toute la durée de l’exploitation hormis le broyeur
primaire d’une capacité de 600t/h qui est implanté au centre des terrains à extraire et donc se
déplace au fur et à mesure de l’exploitation avec son crible.
Les matériaux de taille supérieure à 80mm sont envoyés par tapis vers les installations
de concassage-criblage secondaire puis tertiaire composées chacune d’un broyeur et d’un
crible. Le traitement quaternaire comporte un crible qui sépare les granulométries les plus
fines avant mise en stock des granulats. Cet ensemble de concassage criblage d’une capacité
moyenne de traitement de 200 t/h représente une puissance installée de 1130 KW implanté sur
une emprise de l’ordre de 2 ha. A l’avenir une installation de lavage des stériles permettra
d’en récupérer environ les 2/3 et d’en valoriser les sables; d’une puissance d’environ 750 KW
elle sera implantée aux abords des installations déjà existantes.
Une installation mobile de concassage-criblage interviendra sur le site par campagnes
afin de traiter la part recyclable des matériaux inertes et les valoriser en granulats. La
puissance de cette installation mobile sera de l’ordre de 150 KW et la puissance des
installations fixes incluant l’investissement de traitement des stériles de 1880 KW.
La station de transit concerne les activités de stockage des matériaux extraits,
granulats, environ 130 000 tonnes sur une emprise d’environ 2 ha ; des matériaux de
découverte pour un volume de l’ordre de 80 000 m3 sur une emprise d’environ 5 ha. Des
matériaux inertes de chantiers de terrassement ou de démolition seront réceptionnés; la part
valorisable sera traitée par l’installation mobile de concassage-criblage pour fournir des
granulats utilisables sur les chantiers (10000t/an) ; la part non valorisable autre que terre et
cailloux sera mise en dépôt dans 6 casiers aménagés hors d’eau (15000 t/an), les terres et
cailloux (35000 t/an) seront mis en dépôt sous eau ou hors d’eau. Des matériaux contenant de
l’amiante lié (5000 t/an) seront mis en dépôt dans des alvéoles spécifiques hors d’eau et
étanchées avec barrière passive, modelées dans le prolongement des casiers. Quelques
centaines de t/an de terres polluées réceptionnées sur le site seront régulièrement reprises vers
des sites appropriés.
La réalisation, la gestion et le suivi des alvéoles de dépôt des matériaux contenant de
l’amiante lié seront conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016
relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Les alvéoles et l’aire de
dépotage se trouvent à plus de 200 m de la limite de propriété ; une clôture d’une hauteur
minimale de 2 m sera mise en place avec un portail d’accès à la zone. Le fond des alvéoles
sera composé de fines de lavage sur une épaisseur de 1 m dont la perméabilité moyenne est
inférieure à 1. 10-7 m/s. Les côtés des alvéoles seront modelés avec des stériles recouverts de
fines qui seront compactés sur une épaisseur minimum de 0,5 m assurant la stabilité de
l’ensemble. Les matériaux déposés seront couverts quotidiennement d’une couche de
matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisantes pour empêcher
tout envol de particules d’amiante. Lorsqu’une alvéole est remplie, une couverture de 1 m
minimum sera réalisée avec des stériles de traitement et des matériaux de découverte. Un
drainage des eaux de ruissellement sera assuré et collecté par un fossé qui dirigera ces eaux
vers un bassin étanche d’une capacité de 300 m3. Suite à la fin d’exploitation des alvéoles, un
suivi sera réalisé selon les modalités de l’article 45 de l’arrêté du 15 février 2016 ; maintien de
la clôture autour de la zone et surveillance des lixiviats collectés pendant au minimum 10 ans.
La présence de matériaux non inertes est toujours possible au sein des chargements; ces
produits seront placés dans un bac étanche maintenu à proximité de l'aire de dépotage et
régulièrement enlevés par un récupérateur agréé.
Les engins de chantier présents sur le site fonctionnent au gasoil non routier, le
remplissage des réservoirs s’effectue à partir d'un poste de distribution équipé d'une aire
étanche avec séparateur hydrocarbures alimenté par la citerne GNR. Les engins à faible
mobilité pourront être alimentés à partir d'une citerne mobile placée sur une cuvette de
rétention et le remplissage des réservoirs s'effectuera au-dessus d’une aire étanche mobile.
L'installation de concassage-criblage-lavage fonctionne à l'électricité.
Les huiles, graisses et lubrifiants utiles aux engins seront stockés dans des cuves et
bidons sur cuvette de rétention étanche. Un kit d'intervention d'urgence anti-pollution sera
entreposé dans l'atelier, dans la pelle affectée à l'extraction et dans le groupe mobile de
prétraitement.
L'extraction et le réaménagement des terrains se feront sans utilisation spécifique
d'eau. L'extraction implique de pratiquer un rabattement de nappe afin de travailler hors d'eau
pour la partie inférieure du gisement. Le volume d'eau pompé actuellement est de l'ordre de
600 m³ /h effectué dans le plan d'eau ouvert par la phase d'extraction en cours, le point de
pompage étant placé à l'opposé des travaux d'extraction et les eaux pompées directement
rejetées dans la Midouze. Des analyses d'eau seront réalisées avec une fréquence annuelle.
Compte-tenu des nombreux aménagements proposés le volume d'eau pompé à l'avenir ne
serait pas supérieur au volume actuel.
Le volume d'eau consommé pour l'abattage des poussières sur les aires d'évolution des
engins et réduire les envols de poussière au point de chute des sables et des gravillons est
estimée à 5000 m³ /an prélevé sur les volumes pompés pour le rabattement des eaux
souterraines ainsi que l'appoint de l'ordre de 200 m³/ jour nécessaire au lavage des stériles et
des sables qui fonctionne en circuit fermé recyclé à 90 %. Le total de la consommation d'eau
pour les besoins de l'ensemble de l'activité du site est estimé à 45 000 m³/ an et le bilan des
rejets d’eau dans la Midouze de 5,2 millions de m3 /an (600 m3 /h en continu toute l’année)
analysés régulièrement avec une fréquence annuelle.
Les eaux de ruissellement sont dispersées par infiltration au sein des terrains ; les points
particuliers susceptibles d'entraîner une pollution des eaux de ruissellement sont équipés de
cuvettes de rétention et d'aires étanches avec débourbeur-déshuileur dont les rejets sont
dispersés par infiltration et analysés avec une fréquence semestrielle. La topographie locale ne
permettra pas à des ruissellements d'origine externe au site de s'écouler sur les terrains ; l'aire
de dépotage et de stockage temporaire des matériaux inertes valorisables et des matériaux
inertes non valorisables composés de terres et de cailloux sera uniquement empierrée (aucun
caractère polluant); l'aire de dépotage des matériaux inertes autre que terres et cailloux et des
matériaux non inertes non dangereux sera étanchée sur une emprise de l'ordre de 1500 m² en
légère pente en direction d'un fossé étanché jusqu'à un bassin étanche 120 m³. Ce bassin sera
muni d’'un exutoire avec dispositif d'obturation maintenu fermé; si une pollution visuelle est
détectée les eaux seront éliminées vers un site approprié sinon elles s'écouleront en direction
du lac Sud-Est. Aucun rejet ne sera généré depuis les casiers de stockage des matériaux
inertes, les eaux de précipitation seront infiltrées au sein des terrains remblayés. L'aire de
dépotage étanche des matériaux contenant de l'amiante lié sera drainée par un fossé collectant
également les eaux issues des alvéoles de stockage. La nature et le remblayage du fond des
alvéoles et le compactage supprimeront quasiment toute infiltration et les eaux seront drainées
vers un bassin de collecte, régulièrement contrôlées et rejetées en direction du lac Sud-Est.
La surveillance des eaux souterraines sera assurée par des prélèvements annuels en 2
points dans le lac résiduel en aval immédiat de la zone en cours de remblaiement.
Lors de l'exploitation des derniers casiers de stockage, le lac ayant été comblé, 2 piézomètres
seront créés en bordure aval de cette zone remblayée pour permettre la continuité du suivi
hydrogéologique et, un piézomètre existant en amont de cette zone permettra de préciser la
qualité des eaux souterraines de ce secteur. Il sera réalisé un prélèvement annuel sur les 3
piézomètres.
Les activités du site s'effectueront à l'intérieur d'une plage horaire de 7 heures à 22h
hors dimanche et jours fériés.
En période de fonctionnement normal il y a environ 12 personnes sur le site et au
maximum 15 personnes auxquelles il faut ajouter les chauffeurs de camions extérieurs, les
fournisseurs… etc. On considère que l'activité de la carrière génère une quarantaine d'emplois
induits. Le trafic lié à la commercialisation des granulats s'effectuera sur 200 jours/ an ce qui
équivaut à la reprise de 1850 t/jour soit environ 58 rotations journalières de camion (87
rotations journalières en période de production maximale pour 2800 tonnes par jour
d'enlèvements).
L'apport des matériaux inertes extérieurs représentera environ 60 000 t/an soit 300 t/j ou
encore 10 rotations journalières.
En pratique ces apports s'effectueront en double fret par les camions venant chercher les
granulats sans générer de trafic supplémentaire. La reprise des matériaux inertes valorisés et
des matériaux qui ne peuvent être acceptés par le site représente 50 t/j soit 2 rotations
journalières qui s'additionnent. Le trafic global lié aux activités de la carrière sera donc
d'environ 60 rotations journalières de camions (90 rotations par jour en cas de production
maximale). L'itinéraire emprunté par les camions ne sera pas modifié par rapport à la situation
actuelle; à savoir vers le sud pour rejoindre la RD 824 par la RD 365 pour environ 70 % du
trafic et environ 30 % par la RD 365 pour rejoindre la RD 38.
1.5.2 ETUDE D'IMPACT
1.5.2.1 PRESENTATION DU SITE.
La carrière est située sur les communes de Campagne au lieu-dit « la Cantine » et de
Meilhan au lieu-dit « bois de Marsacq » en bordure de la RD 365 à environ 10 km à l'ouest de
l'agglomération de Mont-de-Marsan.
L'étude d'impact a été menée à diverses échelles selon les sensibilités et les milieux
concernés.
L'aire d'étude éloignée qui englobe tous les impacts potentiels caractérise le contexte
général et ses grandes orientations; elle s'étend à une distance comprise entre 4 à 7 km du
projet.
L'aire d'étude rapprochée est étudiée à l'échelle communale et affinée dans un rayon
de l'ordre du kilomètre autour du site. Cette échelle permet de présenter le milieu humain, les
orientations et sensibilités du milieu naturel, le contexte hydrologique, le contexte détaillé
géologique et hydrogéologique.
L'aire d'étude immédiate concerne les terrains du projet et leurs abords; elle permet de
préciser la topographie locale, les ruissellements, les relations des terrains du projet avec le
réseau hydrographique, le milieu naturel avec les habitats concernés et les espèces présentes.
Le projet d'extension porte sur 54,3 ha et vient compléter les 96,6 ha de la carrière
actuelle autorisée; il est localisé dans un secteur de plaines alluviales lié à la vallée de la
Midouze et dans un environnement sylvicole. Les terrains concernés par le projet d'extension
sont actuellement occupés par des plantations de pins, des chênaies et des zones déboisées.
Une ligne électrique aérienne haute tension surplombe les terrains de la carrière
actuelle, une autre ligne électrique haute tension borde ceux de l'extension.
Les terrains du projet de l’extension ainsi qu'une grande partie des terrains de la
carrière autorisée sont concernés par l'aléa feu de forêt.
Le projet est situé en bordure d'une zone présentant un aléa fort pour le risque
d'inondation par débordement de la Midouze au Nord de l'extension.
Une étude hydro-géomorphologique sur le caractère inondable du site a été réalisée (rapport
d’expertise F. Gazelle expert indépendant en annexe du dossier) en 2015; avec un recul de
100 m des limites de la zone exploitable par rapport aux abords de la Midouze, seules les
crues de grande ampleur peuvent atteindre les terrains à exploiter qui sont en zone d'aléa
faible. Face à un méandre de la Midouze, secteur où la zone d'aléa fort s'étend plus largement
il demeure un point sensible, il est proposé de reculer la zone exploitable sur ce secteur
jusqu'à 180 m. La Midouze présente un lit particulièrement stable qui n'a pas évolué durant les
2 derniers siècles, l'espace de mobilité peut être donc considéré comme étant limité au lit
actuel et à ses abords immédiats; il ne s'étend pas sur les abords de la vallée et ne recoupe pas
les terrains étudiés.
Les terrains du projet d'extension se situent dans une zone d'aléa faible vis-à-vis du
risque de retrait-gonflement des sols argileux. L'aléa sismique au niveau du projet est
considéré comme très faible. Les phénomènes exceptionnels liés à l'atmosphère (foudre grêle
tempête) … n'interfèrent pas avec l'exploitation. La RD 365 qui borde la carrière actuelle peut
être concernée par le risque d'accident de transport de matières dangereuses. Aucun
établissement classé ICPE ne se trouve à proximité des terrains de l'extension et aucun projet
d'aménagement ou d'industrie n'est répertorié dans les environs proches de la carrière ; aucun
des projets existants dans les environs n'est susceptible d'impliquer un effet cumulé du fait
d’un fonctionnement simultané avec la carrière.
Divers chemins forestiers bordent ou traversent les terrains du projet d'extension;
aucune route départementale n'est recensée à proximité du projet d'extension hormis la RD365
reliant Saint-Martin d’Oney à Campagne qui longe l'entrée de la carrière actuelle.
1.5.2.2 ETAT INITIAL
a) Le milieu physique
Le bassin de la Midouze peut se découper en deux entités majeures qui sont les
coteaux Armagnacais à l'amont et le plateau landais à l'aval dont l'altitude moyenne est de 70
mètres. C'est une immense région forestière caractérisée par l'unité des sols (les sables des
Landes) et son relief très faiblement marqué; très perméable le plateau landais est parcouru
par le réseau hydrographique qui entaille des vallées étroites. À l'ouest de Mont-de-Marsan la
pente générale est de l'ordre de 2 à 3 % vers l'Ouest et le Sud-Ouest. Sur le terrain de la
carrière actuelle au Sud de la Midouze la topographie évolue avec une pente de 5 % vers le
Nord et Nord-Ouest, de même pour les terrains de l'extension.
Sur la bande d'une centaine de mètres de large séparant le site des abords de la
Midouze, la topographie s'abaisse ensuite de 4 à 5 m et elle est alors de 20 à 21 m en haut du
talus dominant la rivière.
Le climat est principalement marqué par une influence océanique. Les vents
dominants sont de direction Ouest/Est et dans une moindre mesure Est/Ouest. Au Nord des
terrains, la présence de la Midouze et de sa ripisylve peuvent favoriser la persistance
d'humidité et au Sud l'absence de couvert végétal couplé à un sol sableux peut entraîner de
grandes amplitudes thermiques.
Le gisement exploitable est constitué de calcaires gréseux du Miocène moyen et
inférieur, son épaisseur moyenne est de l'ordre de 21 m sur la carrière actuelle mais se réduit à
8 m sur l'extension. Le substratum est constitué par des formations marneuses ou argileuses ;
en surface le recouvrement par des sables fauves remaniés représente 1 à 3 m d'épaisseur.
Les terrains du projet de carrière sont localisés à proximité des cours d'eau qui drainent
ou traversent les communes alentours : la Midouze est à environ 100 m au Nord et le ruisseau
de Batanès qui se jette dans la Midouze à environ 300 m au Sud. Le projet d'extension est
inclus dans la zone hydrographique dénommée "la Midouze du confluent de Batanès au
confluent de Bès".
L'état écologique de la masse d'eau de "la Midouze du confluent de la Douze au
confluent du Retjons" est médiocre. L'objectif du SDAGE est d'obtenir « un bon état en
2027. »
Les dernières évaluations des pressions exercées sur la masse d’eau montrent que les
« pressions significatives » sont d’origine agricoles et domestiques.
Les masses d'eau souterraines du secteur « les sables et calcaires plioquaternaires du
bassin Midouze- Adour région hydro q » sont des formations libres ou très faiblement
captives et en relation directe avec le réseau hydrographique.
La nappe qui se met en place au sein du massif de calcaire gréseux s’écoule du Sud-
Est vers le Nord-Ouest et est drainée par la Midouze en aval. Les eaux souterraines se
trouvent en moyenne vers 5 m de profondeur lors des hautes-eaux. L'état quantitatif de la
masse d'eau souterraine est évalué comme bon en revanche l’état chimique est évalué comme
mauvais. Aucune pression significative n’est recensée sur la masse d'eau souterraine.
Localement les eaux souterraines apparaissent de bonne qualité. Aucun captage d'eau potable
n'est en relation avec les terrains du projet, un seul puits est recensé à proximité de la maison
«la Cantine » distant d'une centaine de mètres. Le niveau des eaux souterraines est abaissé de
plus de 15 m sur l'exploitation en cours suite au pompage pour permettre à l'extraction des
calcaires hors d’eau.
b) le milieu naturel.
L'aire d'étude comprend les parcelles concernées par le projet mais également la zone
d'influence directe des travaux et celle des effets éloignés et induits représentée par l'ensemble
des unités écologiques potentiellement perturbées par le projet. Il s'agit de la carrière actuelle,
des lacs réaménagés, et des terrains de l'extension majoritairement occupés par des
boisements composés de pins maritimes et de chênes pédonculés ; les prospections ont été
étendues en cas de découverte d'espèces à enjeux afin de prendre en considération l'état de
conservation de leur population. Sept campagnes de terrain naturalistes ont été effectuées sur
l’ensemble de l’aire d’étude par SOE ; la SEPANSO a pour sa part réalisé plusieurs passages
de novembre 2012 à octobre 2013 afin de couvrir un cycle entier de développement des
espèces. La zone Natura 2000 « réseau hydrographique des affluents de la Midouze » recoupe
l'aire d'étude ce qui montre la sensibilité et l'attractivité écologique du secteur du projet. Les
ZNIEFF se situent à plus de 2 km des terrains du projet.
Les habitats de végétation.
Les formations présentes dans l'aire d'étude peuvent être décomposées en 17 grands
ensembles qui présentent des enjeux faibles sauf les chênaies acidiphiles à chênes pédonculés,
les végétations aquatiques et la mare à characées pour lesquels les enjeux sont moyens.
La flore.
L'ensemble des campagnes de terrain réalisées a permis d'inventorier 190 espèces
végétales dans l'aire d'étude dont une seule espèce protégée la Naïade majeure. Une grande
partie de ces espèces est localisée dans les zones en friche ainsi que dans les boisements.
L'expertise a mis en évidence une diversité végétale moyenne dans l’aire d’étude.
Les enjeux sur la flore sont considérés comme faibles de manière générale, seule la
Naïade majeure a des enjeux forts.
La faune.
Les campagnes d'inventaire ont en mis en évidence la présence de 205 espèces
faunistiques dans l’aire d'étude.
Les taxons les plus représentés sont les oiseaux, les papillons et les odonates.
L’avifaune.
La richesse spécifique en oiseaux sur le site est évaluée comme moyenne.
Un total de 71 espèces a été inventorié dont 16 présentent des enjeux plus importants en
raison de leur nidification ou de l’altération de leur territoire de chasse. La nidification de
l’Alouette Lulu, la Chouette Hulotte, la Fauvette Pichou et du Petit Duc Scop sur ou à
proximité immédiate des parcelles projetées pour l'extension leur confère des enjeux locaux
moyens, moyens à forts et forts.
Les mammifères (hors chiroptères).
Les relevés de terrain ont permis d'inventorier 15 espèces de mammifères. Les habitats
boisés composant pour majorité l'aire d'étude sont colonisés par l'Ecureuil roux et le Hérisson
d'Europe ce qui implique des enjeux locaux moyens. La carrière actuelle de par l’attractivité
des lacs accueille de manière ponctuelle et occasionnelle la Loutre d'Europe ce qui entraîne
des enjeux locaux fort.
Les chiroptères.
Aucun gîte d'importance ni aucune cavité souterraine ne sont connus dans les environs
immédiats du projet ; aucun arbre à cavité potentiellement colonisé par des chauves-souris
n'a été recensé. L’inventaire n'a pas permis de mettre en évidence de forts enjeux pour ce
taxon. Les espèces citées dans Natura 2000 qui inclut une partie du site n'ont pas été
retrouvées malgré des points d'écoute disposés en bordure de la Midouze. Seulement deux
espèces ont pu être recensées, la Pipistrelle commune et la Pipistrelle de Kuhl ; les enjeux
locaux sont donc faibles
.
L’herpetofaune Six espèces de reptiles ont été inventoriées au cours des inventaires naturalistes : la
Cistude d’Europe, la Couleuvre à collier, la Couleuvre verte et jaune, le Lézard des murailles,
le Lézard vert occidental et la Tortue de Floride. La Cistude d’Europe qui colonise les plans
d’eau réaménagés est d’intérêt communautaire et présente des enjeux forts.
Cinq espèce d’amphibiens ont été inventoriées dans ou à proximité de l’aire d’étude : le
Crapaud accoucheur, le Crapaud épineux, la Grenouille agile, la Grenouille de Perez et la
Rainette méridionale. Le Crapaud accoucheur, la Grenouille agile et la Rainette méridionale
sont reproducteurs au sein de la carrière actuelle et des lacs réaménagés, leurs enjeux locaux
sont jugés comme moyens.
L’entomofaune.
L'expertise écologique a permis de recenser 105 espèces d'insectes dont 37