Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées en eau • Me Natacha Boivin, directrice de Boivin & Associés, services juridiques de l’APCHQ • Me Dominic Robert, directeur du service des relations de travail de l’APCHQ • Me Claire Fournier, coordonnatrice, aff. juridiques et politiques SST de l’APCHQ
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Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées en eau Me Natacha Boivin, directrice de Boivin & Associés, services juridiques de lAPCHQ Me Dominic.
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Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées
en eau
•Me Natacha Boivin, directrice de Boivin & Associés, services juridiques de l’APCHQ•Me Dominic Robert, directeur du service des relations de travail de l’APCHQ•Me Claire Fournier, coordonnatrice, aff. juridiques et politiques SST de l’APCHQ
Introduction
• Exposé de différents lois et règlements qui encadrent l’entreprise spécialisée en eau:
a) Contrats et RBQb) Relations de travailc) Santé et sécurité• Pourquoi est-il difficile de faire changer la
Sont administrés par la RBQ:B-1.1 Loi sur le bâtiment• r.0.01.01 Code de construction
• r.0.01.01.1 Code de sécurité
• r.0.2 Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
• r.0.03 Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
• r.1.01 Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires
• Systèmes incluant pompes, (extérieures et submersibles) crépines, tuyaux
• Assemblage d’une pompe à l’intérieur (mais pas de raccordement – 15.5 ou 15.5.1)
• Entretien électrique du système de pompage (remplacement de pièces, relais, détecteur de pression, de débit etc.)
Usine de filtration ou d’épuration: 11.1
Pas licence pour l’irrigation ou l’abreuvage du bétail
Régie du bâtiment du Québec
2.4 Systèmes d’assainissement autonome• Traitement des eaux usées
• Fosses septiques, champs d’épuration, puits absorbants, éléments épurateurs, biofiltration à base de tourbe ou de roseaux, filtres à sable classiques, champs d’évacuation, champs de polissage, cabinets à fosses sèches, systèmes de traitement tertiaire, postes de pompage des systèmes ci-avant, aux systèmes d’assainissement visés par le Guide technique relatif aux eaux usées des résidences isolées (même si le volume traité dépasse la limite du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q. c. Q-2 r. 22 ancien r.8).
Licences d’entrepreneur spécialisé:Annexe II (à risque)11.1 Tuyauterie industrielle ou
institutionnelle sous pression
15.5 Plomberie
15.5.1 Plomberie pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres
mécaniciens en tuyauterie
16 Électricité
Régie du bâtiment du Québec
http://www.cmmtq.org/Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
Travaux exclusifs licence 15.5:Systèmes de plomberie dans toute bâtisse ou construction, y compris la tuyauterie et tous les accessoires utilisés pour le drainage et l’égouttement, pour l’arrière ventilation de siphons, pour l’alimentation de l’eau chaude ou froide ou pour l’alimentation du gaz.
• Construction de systèmes de plomberie sur le territoire d’une municipalité de moins de 5000 habitants (sans égout public) ou sur un territoire non organisé
• Construction d’installations de plomberie à l’extérieur (1 mètre) sans raccordement
MDDEP
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)– r.6
Règlement sur le captage des eaux souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)– r.6
Règlement sur le captage des eaux souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable
Assujettissement «CCQ»
1. Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction(L.R.Q., c. R-20)
2. R-20 (article 1f)«construction»: les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol (…)
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)– r.6
Règlement sur le captage des eaux souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable
Assujettissement «CCQ»
4. R-20, article 19.9Travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement pour un propriétaire occupant à des fins exclusivement non lucratives (exception de la rénovation résidentielle)
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)– r.6
Règlement sur le captage des eaux souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable
Assujettissement «CCQ»
5. Règlement d’application, article 1.1Installation, montage, réparation et entretien d’un système privé de captage d’eau souterraine, au regard d’un bâtiment réservé à l’habitation de 6 étages et moins ne sont pas assujettis à la loi R-20
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)– r.6
Règlement sur le captage des eaux souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable
Secteurs
1. Secteur résidentielR-20, article 1.y) «Secteur résidentiel»: le secteur de la construction de bâtiments ou d’ensembles de bâtiments contigus, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, dont au moins 85% de la superficie, excluant celle de tout espace de stationnement, est réservée à l’habitation et dont le nombre d’étages au-dessus du sol, excluant toute partie de sous-sol et vu de toute face du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments, n’excède pas six dans le cas de bâtiments neufs ou huit dans les autres cas.
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)– r.6
Règlement sur le captage des eaux souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable
Secteurs
2. Secteur institutionnel/commercialR-20, article 1.x) «secteur institutionnel/commercial»: le secteur de la construction de bâtiments, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, réservés principalement à des fins institutionnelles ou commerciales ainsi que toute construction qui ne peut être comprise dans les secteurs résidentiel, industriel ou génie civil et voirie.
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)– r.6
Règlement sur le captage des eaux souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable
Juridictions de métiers
1. Tuyauteur (plombier)Systèmes de plomberie, à savoir la tuyauterie, les appareils, accessoires et autres appareillages nécessaires à l’alimentation en fluides de ces systèmes
2. Occupations (manœuvre)Les activités qui ne relèvent pas des juridictions exclusives des métiers.
3. Compagnons vs apprentis4. Installation vs manutention
Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (R.R.Q. c. R-20, r.6.2)
Santé et sécurité du travail – Nouveautés règlementaires
• Augmentation des amendes (1er juillet 2010 et 1er janvier 2011)
• Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (1er janvier 2011)
• Responsabilités des administrateurs pour les cotisations impayés (1er janvier 2011)
• Demande d’attestation de conformité des cotisations (nouveauté - 1er janvier 2011)
Santé et sécurité du travail –Augmentation des amendes
Article 236
Quiconque contrevient à la
présente loi ou aux
règlements ou refuse de se
conformer à une décision ou à
un ordre rendu en vertu de la
présente loi ou des
règlements ou induit une
personne à ne pas s’y
conformer, commet une
infraction et est passible
d’une amende.
* Valeur pour personne morale
Avant le 1 er ju illet 2010
Avant le 1er juillet 2010
Santé et sécurité du travail –Augmentation des amendes
Avant le 1 er ju illet 2010
Avant le 1er juillet 2010Article 237
Quiconque par action ou
omission agit de manière à
compromettre directement et
sérieusement la santé, la
sécurité et l’intégrité
physique d’un travailleur est
passible d’une amende.L’article 237 vise particulièrement les
TOLÉRANCES ZÉRO de la CSST
*valeur pour personne morale
Santé et sécurité du travail – Amendes (suite)
La défense de diligence raisonnable, 3 devoirs doivent être démontrés:• Devoir de prévoyance• Devoir d’efficacité• Devoir d’autorité
Santé et sécurité du travail (suite)
Plan d’action Construction - Tolérance Zéro de la CSST• Danger de chute• Danger d’effondrement - Excavations et tranchées:
• Parois de l’excavation ou de la tranchée étançonnées.
• Matériaux déposés à plus de 1,2 mètres du bord des parois.
• Véhicules et machines circulant ou stationnant à plus de 3 mètres des parois des excavations ou des tranchées.
• Danger d’origine électrique• Danger pour la santé
Santé et sécurité du travail (suite)
TOLÉRANCE ZÉRO DE LA CSSTPlan d’action – Sécurité des machines :
• Danger lié aux pièces en mouvement• Danger lié à un arrêt d’urgence• Danger lié à la mise à énergie zéro -
cadenassage
Santé et sécurité du travail – Rappel sur la négligence criminelle
Définition de la négligence criminelle :« Quiconque, par action ou omission montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. »
Depuis 2004 - Personnes visées:
• Âme dirigeante
• directeur
• cadre supérieur
• superviseur, contremaître
• travailleur
• toutes autres personnes en autorité
Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (CSST) – Calendrier
Décision de classification
2011
Taux de versement périodique
État de compte
et
Avis de cotisation
Annexe – Versements périodiques
nov
2010
déc
2010
jan
2011
fév
2011
mars
2011
avr
2011
mai
2011
juin
2011
jul
2011
août
2011
sept
2011
oct
2011
nov
2011
déc
2011
jan
2012
fév
2012
oct
2010
mars
2012
Paiement de la prime d’assurance CSST
Déclaration
des salaires 2010
Salaires versés
uniquement
1er janvier 2011
Mise en vigueur du
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance
avr
2012
Versements périodiques
État de compte
et
Avis de cotisation
Déclaration
des salaires 2011
Salaires versés
uniquement
Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (* Source CSST)
Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)
Modalités de paiement
• À Revenu Québec (RQ)– Par chèque, au comptoir d’un bureau de RQ,
Clic Revenu
• À une institution financière– Par Internet, au comptoir, au guichet
• À un fournisseur de services de paie– De la même façon qu’actuellement
Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)• Fréquence– Fréquence de RQ pour les employeurs
assujettis aux RAS– Fréquence mensuelle pour les employeurs
non assujettis aux RAS
• Échéance– Délais en vigueur à RQ pour votre
fréquence de versements– Pour les employeurs non assujettis aux RAS,
au plus tard le 15e jour du mois suivant
Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)
Pénalités pour versements périodiques en retard ou insuffisants :
ATTENTION: La CSST ne sanctionnera pas l’employeur dont la fréquence est hebdomadaire ou bimensuelle s’il effectue un seul paiement pour les salaires versés durant le mois, dans la mesure où il respecte l’échéance prévue pour la dernière période de versement de ce même mois.
15 %15 %15 jours et plus15 jours et plus
11 %11 %8 à 14 jours8 à 14 jours
7 %7 %1 à 7 jours1 à 7 jours
PénalitésPénalitésNombre de jours de retardNombre de jours de retard
Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)
Quel taux est utilisé pour les versements périodiques?1. Si une unité de classification: C’est votre
taux de cotisation2. Si plusieurs unités de classification: un taux
moyen pondérée vous est donné par la CSST* Surveiller les avis de taux que la CSST vous
transmet car il peut changer en cours d’année
Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (CSST)
Pour consulter le site de la CSST sur le nouveau mode de paiement sur la prime d’assurance :
Responsabilité de l’administrateur pour les cotisations CSST
Depuis le 1er janvier 2011L’administrateur est solidairement responsable avec la personne morale des cotisations impayés dans 3 situations:1. Certificat de défaut et bref d’exécution
insatisfait;2. Ordonnance de mise en liquidation ou devient
failli; ou3. Procédure de liquidation ou de dissolution ou fait
l’objet d’une dissolution.* Seul les cotisations à compter de 2011 sont visées(Articles 323.2 à 323.5 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - LATMP)
Responsabilité de l’administrateur pour les cotisations CSST (suite)
Règles d’exonération:• Agir avec un degré de soin, de diligence et d’habilité raisonnable• Ne pas avoir connaissance de l’omission de paiementRègles de non-application:• Cotisations dues en vertu de l’article 316• Administrateur plus en fonction depuis au moins 2 ans du défaut de payer
Attestation de conformité - CSST(A.316 LATMP)
Pourquoi une d’attestation de conformité? Pour valider que le sous-traitant à payer ses cotisations à la CSST.Quand demande-t-on l’attestation ?Lorsque les travaux sont terminés.Depuis le 1er janvier 2011, un état de la conformité peut être demandé dès de début des travaux.
Attestation de conformité - CSST(A.316 LATMP)
Quels sont les conséquences de faire une demande dès le début des travaux?• Avis rapide du changement de statut en cours de travaux et possibilité de retenir des sommes.• Aucun dégagement de responsabilité tant qu’il n’y pas l’émission de l’attestation.• L’attestation sera émise à la fin des travaux et vous libère à ce moment.
Attestation de conformité - CSST(A.316 LATMP)
Pour plus d’information vous pouvez accéder au site de la CSST: