2.5 APPLICATION DE L’ARTICLE 151 OCTIES DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Principe En cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société, l’arcle 151 oces du CGI prévoit un report d’imposion des plus-values dégagées lors d’une telle opéraon. L’imposion des plus-values sur immobilisaons non amorssables est reportée jusqu’à la date de cession à tre onéreux ou au rachat des tres reçus en rémunéraon de l’apport ou jusqu’à la cession, par la société bénéficiaire de l’apport, des immobilisaons apportées si elle est antérieure. Les plus-values réalisées sur les immobilisaons amorssables ne sont pas imposables au nom de l’apporteur. Elles sont réintégrées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun de la société bénéficiaire de l’apport (et alors compensées par la déducon des amorssements des biens apportés) par parts égales sur une période fixée en principe à cinq ans (quinze ans pour certains biens et notamment les construcons). Qualité de l’apporteur : Le régime de l’arcle 151 oces du CGI est en principe réservé aux contribuables qui exercent une acvité à tre individuel quelle que soit sa nature : industrielle, commerciale, arsanale, agricole ou libérale. Société bénéficiaire : L’Administraon a précisé que l’apport peut être effectué en faveur de toute société soumise à l’impôt sur les sociétés ou au régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit sa forme. Sont toutefois exclus du bénéfice de l’arcle 151 oces du CGI les apports à un groupement d’intérêt économique (GIE). Nature des apports : Les apports réalisés doivent porter soit sur une entreprise individuelle, soit sur une branche complète d’acvité (et non plus seulement sur l’ensemble des éléments de l’acf immobilisé). Ils doivent donc comprendre l’ensemble des éléments d’acf et de passif y afférents. Obligaons : Le bénéfice de ce disposif est subordonné à l’exercice d’une opon, dans l’acte d’apport, conjointement par l’apporteur et la société bénéficiaire. Afin d’assurer le suivi des plus-values placées en report d’imposion, l’apporteur a l’obligaon de souscrire un état de suivi des plus-values en report d’imposion relaf aux éléments amorssables et non amorssables apportés et aux tres reçus en rémunéraon des apports. Il est à joindre à la déclaraon de résultats de l’exercice de la cession ou cessaon d’acvité ainsi qu’aux déclaraons N°2042 des années suivantes tant que subsistent des plus-values en sursis d’imposion (sancon pour défaut de producon de l’état de suivi : amende de 5 % des sommes omises). De même, le bénéficiaire de l’apport doit souscrire un état de suivi des plus-values sur les éléments amorssables et non amorssables à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient l’apport et à la clôture des exercices suivants tant que subsistent, au tre de l’opéraon en cause, des éléments auxquels est aaché un report d’imposion. De plus, les plus-values dégagées sur les éléments non amorssables qui bénéficient d’un report d’imposion doivent être portées sur un registre spécial tenu par le bénéficiaire. 2 - En pratique Un professionnel apporte l’ensemble de ses immobilisaons (paentèle + matériel) à une SCP pour un montant de 350 000 €. Le coût d’acquision de la paentèle était de 250 000 € et celui du matériel de 4 500 €. association agréée par la Direction Régionale des Impôts de Lyon par décision du 28 février 1978 - Dossier D.R. n°22/1978 - N° Ident. 2.01.380