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LES ANNONCES DE LA SEINE
VIE DU DROITLutte contre la piraterie maritime:une loi utile,
une mission sans finRapport dinformation du Snat
..........................................................2AGENDA......................................................................................5CHRONIQUELe
rle de lanalyse conomique et financiredans lvaluation des prjudices
subis par une entreprisepar Jean Marc Bruguire*
....................................................................9JURISPRUDENCEDroit
applicable aux salaris exerant leurs activitsdans plusieurs
EtatsCour de cassation - chambre sociale - 11 avril 2012Pourvois
nos 11-17.096 11-17.097
....................................................11ANNONCES
LEGALES
...................................................12DCORATIONMarc
Bollet, Chevalier de la Lgion dhonneur ...............23
SUPPLMENT CULTUREAlbert Cohen par Michel BnichouConfrence du
Palais Littraire et Musicalde lOrdre des Avocats du Barreau de
Paris - 21 mars 2012
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Lundi 30 avril 2012 - Numro 29 - 1,15 Euro - 93e anne
La loi 2011-13 du 5 janvier 2011 relative la lutte contre la
piraterie maritime et lexercice des pouvoirs de police de lEtaten
mer comporte trois principaux volets:- un cadre juridique relatif
la rpression de lapiraterie,- une comptence pour juger des actes de
piraterie,- un rgime pour la rtention bord.Elle a permis de doter
la France dun cadrejuridique de rpression de la piraterie
maritimeinspir de la Convention des Nations unies signe Montego Bay
le 10 dcembre 1982 sur le droitde la mer.Larticle 101 de la
Convention des Nations Uniessur le droit de la Mer dite Convention
deMontgo Bay dfinit ainsi la piraterie : toutacte illicite de
violence ou de dtention ou toutedprdation commis par lquipage ou
despassagers dun navire ou dun aronef priv,agissant des fins
prives, et dirig contre un autrenavire ou aronef, ou contre des
personnes ou desbiens leur bord , en haute mer .Larticle 100 de
cette mme convention stipuleque tous les Etats cooprent dans la
mesure dupossible la rpression de la piraterie en haute mer
ou en tout autre lieu ne relevant de la juridictiondaucun Etat
.La France joue un rle moteur incontestable auniveau international
en matire de lutte contre lapiraterie maritime. Dans ce contexte
lacommission snatoriale pour le contrle delapplication des lois,
prside par David Assouline,sest runie le mercredi 11 avril 2012 et
a examinle rapport de Jean-Claude Peyronnet et FranoisTrucy sur les
conditions dapplication de la loi.Au cours des ces derniers mois
une fortersurgence de la piraterie maritime a t observe,face ce
flau, une action internationale savreindispensable. Les snateurs
Jean-ClaudePeyronnet et Franois Trucy ainsi que lesmembres de la
Commission Snatoriale pour lecontrle de lapplication des lois ont
trac lesgrandes lignes de larsenal juridique de lutte contrela
piraterie maritime.Nous publions ci-aprs la troisime partie de
leurrapport plus spcialement consacre lvaluation des mesures prises
par la commissioninternationale et lUnion europenne pour
luttercontre le flau de la piraterie maritime .
Jean-Ren Tancrde
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Lutte contre la piraterie maritime:une loi utile, une mission
sans fin
Rapport dinformation du Snat
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Lutte contre la pirateriemaritime: une loi utile,une mission
sans fin
Les limites rencontres par lacommunaut internationale et
lUnioneuropenne dans la lutte contre lapiraterie semblent appeler
de nouvellesmesures pour protger les navires.Si la vocation premire
de la loi du 5 janvier2011 tait de rsoudre les difficults
juridiquessouleves en France en matire de lutte contrela piraterie
et dexercice des pouvoirs de policede lEtat en mer, ce texte
sinscrit galement dansle cadre des efforts menes par la
communautinternationale et par lUnion europenne dansla lutte contre
la piraterie.Or, de ce point de vue, la persistance de lapiraterie
maritime et les difficults rencontrespour apprhender et juger les
auteurs des actesde piraterie illustrent les limites de laction de
lacommunaut internationale et de lUnioneuropenne pour lutter contre
ce flau.Dans ce contexte, se pose aujourdhui laquestion du recours
ventuel des socits descurit prives pour protger les navires.
Les efforts de la communautinternationale et de lUnion
europenne tardent produire leur effets
La loi du 5 janvier 2011 sinscrit dans le cadredes initiatives
menes par la France pourrenforcer la lutte contre la piraterie au
niveauinternational, avec notamment le lancement,sous prsidence
franaise de lUnioneuropenne au deuxime semestre 2008, delopration
Atalanta ou encore les propositionsde notre collgue dput Jack Lang,
dans unrapport remis au Conseil de scurit desNations unies pour
remdier la question dutraitement juridictionnel de la
piraterie.Cette loi a confirm le rle moteur jou par laFrance dans
la lutte contre la piraterie au niveaumondial, depuis labolition de
la guerre decourse par la dclaration de Paris, signe en1856.En
novembre 2008, lUnion europenne adcid, linitiative de la prsidence
franaiseet de lEspagne, de lancer une opration militaireafin de
contribuer la lutte contre la piraterieau large des ctes
somaliennes.Cette opration, dnomme EUNAVFORSomalie - Opration
Atalanta, est la premireopration navale de lUnion europenne.
Ellesinscrit dans le cadre de la politique de scuritet de dfense
commune.Elle sappuie sur les rsolutions 1814, 1816, 1838et 1846 du
Conseil de scurit des Nations unies.Lopration Atalanta a pour
mission de:- fournir une protection aux navires affrts parle
Programme alimentaire mondial (PAM), quiacheminent laide
alimentaire aux populationsdplaces en Somalie;- protger les navires
marchands naviguant dansle Golfe dAden et au large des ctes de
Somalie ;
- surveiller les zones au large des ctes de laSomalie, y compris
ses eaux territoriales,prsentant des risques pour les activits
maritimes ;- recourir aux moyens ncessaires, y comprislusage de la
force, pour dissuader, prvenir etintervenir afin de mettre fin aux
actes depiraterie ou aux vols main arme quipourraient tre commis
dans les zones o celles-ci sexercent.Paradoxalement, alors que le
Royaume-Uni necontribue pas cette lopration et na pasdploy ce jour
de btiment, lecommandement de lopration est assur parun
contre-amiral britannique au quartiergnral de Northwood
(Royaume-Uni).Le Comit politique et de scurit (COPS)exerce le
contrle politique et la directionstratgique de lopration, sous la
responsabilitdu Conseil des ministres.Lopration a t finance
respectivement hauteur de 8,4 et de 8,05 millions deuros en2010 et
en 2011. Ce budget, qui est rparti entreles Etats membres de lUnion
europenne selonle mcanisme Athna qui prend en compte lepoids
respectif de leur PIB, couvre lefinancement des cots communs, tels
que ceuxde ltat-major de lopration Northwood, deltat-major de la
force bord du navire amiral,ainsi que des services mdicaux et de
transports.Les dpenses lies la mise disposition demoyens et de
personnel militaires sont assumspar les Etats contributeurs en
fonction de leurparticipation lopration, chaque pays prenanten
charge le cot des moyens quil dploie.Lopration, prvue pour une dure
initiale dedouze mois, a t prolonge plusieurs reprises.
2 Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29
LES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :
Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri
Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur
lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur
agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de
lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris
I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la
Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil
National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la
Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite
lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,
Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller
doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline
Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de
lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen
Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour,
ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires
juridiques, Groupe Essilor International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 578 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des
Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre
2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ;
duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48
Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine
: 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2011
Vie du droit
REPERES
Compositionde la commissionsnatoriale pourle contrle
delapplicationdes lois
PrsidentDavid Assouline
Vice-prsidentsPhilippe BasNicole Borvo Cohen-SeatClaire-Lise
CampionIsabelle DebrClaude DilainMuguette DiniAmbroise
DupontAnne-Marie Escoffier,Gatan GorceLouis Ngre
SecrtairesCorinne BouchouxLuc CarvounasYann Gaillard
MembresPhilippe DarnicheRobert del Picchia
Catherine DerocheFlix DesplanYves DetraignePierre FrogierPatrice
GlardDominique GillotPierre HrissonJean-Jacques HyestClaude
JeannerotPhilippe KaltenbachMarc LamnieJacques LegendreJean-Claude
LenoirJacques-BernardMagnerJacques MzardJean-Pierre MichelIsabelle
PasquetJean-Claude PeyronnetGrard RocheYves RomeLaurence
RossignolFranois TrucyRen Vandierendonck
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Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29 3
Vie du droit
Par ailleurs, compte tenu du dplacement desattaques, sa zone
gographique a t tendueen 2010 une partie de locan Indien au
largedes Seychelles, soit une superficie gale 1,5fois celle du
continent europen.La taille de la force engage varie en fonctiondes
saisons de mousson, qui ont une grandeincidence sur le niveau
dactivits des pirates.En rgle gnrale, le dispositif dploy dans
lazone comprend de 5 10 navires de combat desurface, un ou deux
navires auxiliaires et 2 4 avions de reconnaissance et de
patrouillemaritime. Actuellement, prs dune vingtainede btiments et
daronefs de neuf Etatsmembres (Pays-Bas, Espagne, Allemagne,France,
Grce, Italie, Sude, Belgique etLuxembourg) participent cette
opration.LUnion europenne a galement mis en placeun centre de
scurit maritime pour la Cornede lAfrique, qui permet, grce un site
Internetscuris, dinformer les navires marchandstransitant dans la
rgion des attaques rcenteset de la position des navires et de leur
donnerdes conseils en cas dattaques de pirates. Demme, deux
corridors scuriss, lundescendant, lautre montant, ont t mis enplace
dans le Golfe dAden, avec un systme desurveillance, ce qui a permis
de limiter lenombre dattaques.Lopration Atalanta sinscrit dans le
cadre duneapproche globale de lUnion europenne lgard des pays de la
rgion, qui comprendnotamment:
- une mission de formation EUTM Somalieen Ouganda;- un soutien
la mission militaire de lUnionafricaine en Somalie (AMISOM);- une
aide supplmentaire la Somalie,comprenant laide au dveloppement de
laCommission europenne, travers notammentle Fond europen de
dveloppement (FED) etle fond daide humanitaire ECHO.LUnion
europenne nest pas la seuleorganisation prsente dans cette zone. En
effet,on y trouve aussi la combined Task Force 150 ,dans le cadre
de lopration Enduring Freedomde lutte contre le terrorisme,
coordonne parles Etats-Unis, une autre coalition, la combinedTask
Force 151, galement coordonne par lesEtats-Unis et ddie la lutte
contre la piraterie,mais aussi lOTAN, avec lopration
OceanShield.Par ailleurs, depuis le dbut de lanne 2009,plusieurs
Etats ont dcid de dployer desbtiments dans le Golfe dAden et au
large dela Somalie afin dassurer la protection desnavires de leur
pavillon ou reprsentant unintrt conomique national transitant dans
lazone. Ainsi, la Russie, la Chine, lInde, le Japon,lArabie
Saoudite, lIndonsie et la Malaisie, etmme lIran, ont ou ont eu des
btimentsprsents dans la zone.Au total, entre vingt et quarante
btiments deguerre sont prsents en permanence dans leGolfe dAden et
au large de la Somalie.LUnion europenne dispose toutefois dun
rel
avantage par rapport aux autres forces,puisquelle est la seule
avoir conclu des accordsavec des pays de la rgion permettant la
remisedes pirates somaliens capturs ces pays.En effet, lUnion
europenne a sign, le 6mars2009, un accord avec le Kenya permettant
dedfrer et de juger dans ce pays les individussouponns dactes de
piraterie et apprhendspar les btiments de guerre europens dans
lecadre de lopration Atalanta. Un autre accord,sign avec les
Seychelles, le 30octobre 2009,permet galement la remise des
piratesprsums aux autorits de ce pays. Un accordde transfert a
galement t sign avec lleMaurice, le 14juillet 2011 mais, ce jour,
cet
REPERES
La piraterie dans le monde
LUnion europenne asign, le 6mars 2009, unaccord avec le
Kenyapermettant de dfrer et dejuger dans ce pays lesindividus
souponns dactesde piraterie et apprhendspar les btiments de
guerreeuropens dans le cadre delopration Atalanta.
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4 Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29
Vie du droit
accord na pas encore t mis en uvre.Des ngociations sont en cours
en vue de lasignature daccords similaires avec dautres paysde la
rgion, comme la Tanzanie, mme si ellesachoppent sur la question de
lapplication de lapeine de mort.Toutefois, la plupart des pays sont
aujourdhuirticents se voir remettre les pirates capturs.Ainsi,
laccord de transfert, sign le 6mars 2009,a t dnonc par le Kenya le
30mars 2010.Depuis le lancement de lopration, le nombrede pirates
transfrs par lUnion europenneslve 117 au total, dont 79 au Kenya,
22 auxSeychelles et 16 vers des pays membres delUnion europenne. 56
de ces pirates ont tcondamns et 61 sont en attente de jugement.Le
nombre de pirates capturs puis relchs parlUnion europenne slverait
toutefois 565au total, entre 2009 et 2012, soit prs de cinqfois
plus.Ces donnes illustrent les limites des actuelsaccords de
transfert et la ncessit de trouverdes rponses plus prennes face la
piraterie.Le 23 mars 2012, les ministres des affairestrangres des
Etats membres de lUnioneuropenne ont dcid de prolonger
loprationAtalanta jusquen dcembre 2014, mais aussidtendre le mandat
de lopration, avec denouveaux modes daction robustes et
desoprations terre, visant notamment dtruireles bases logistiques
des pirates localises surles ctes somaliennes.Cette possibilit
nouvelle de prendre desmesures plus fortes sur le littoral somalien
etdans les eaux intrieures a t au pralableavalise par le
gouvernement fdral de
transition somalien, qui en a inform lesecrtaire gnral des
Nations unies.Il appartiendra maintenant au Comit politiqueet de
scurit de lUnion europenne den fixerles modalits prcises, notamment
quant auplan doprations et aux rgles dengagement,tout en prservant
le caractre maritime delopration.Un budget de 14,9 millions deuros
est prvupour le financement des cots communs delopration.Les
ministres de la dfense ont abord, pourleur part, le 22mars dernier,
les aspects lis lagnration de forces. En effet, les moyens de
lopration Atalanta reposent sur lescontributions des Etats
membres de lUnioneuropenne qui acceptent de dployer desbtiments ou
des avions de reconnaissance danscette zone. Or, la dernire priode
hivernale sestcaractrise par une faible participation de lapart des
Etats membres de lUnion europenne.Daprs les premires indications,
loprationAtalanta devrait tre renforce, entre mars etjuin, passant
dun effectif actuel de six navires(dont trois franais, deux
espagnols et unallemand) et de quatre avions de reconnaissance(dont
deux affrts par le Luxembourg, un parla France et un par lEspagne)
un effectif de
REPERES
Rsum du rapport de Jack Lang*Un plan en 25 propositions
1.Ce rapport a t demandpar le Secrtaire gnral lissue du dbat au
Conseil descurit du 25aot 2010. Il apour objectif didentifier
desmesures supplmentaires prendre pour aider les Etats dela rgion
et dautres [Etats] poursuivre et incarcrer lespersonnes impliques
dans lesactivits de piraterie, etdtudier la disposition dEtatsde la
rgion accueillirventuellement un des possiblesnouveaux
mcanismesjudiciaires (communiquSG/A/1260).
2.Lvaluation de la menacefait apparatre une situationgrave. La
piraterie ne connataucun reflux depuis sarecrudescence au large
desctes somaliennes en 2007.Lanne 2010 a t marque parune
intensification de la violenceet un allongement de la durede
dtention, une sophisticationdu mode opratoire et uneextension de la
zone desattaques au Sud (jusquauMozambique) et lEst delocan Indien.
Lconomie de lapiraterie, dont lpicentre est auPuntland, a un
impact
dstabilisateur sur la Somalie etsur toute la rgion(augmentation
des prix,inscurit desapprovisionnementsnergtiques, pertes
derevenus). Si le trafic maritimemondial parat mieux matrisgrce aux
oprations navales quijouent un rle indispensable descurisation, le
nombre devictimes continue nanmoins augmenter (1900 personnesdepuis
fin 2008 ont t prises enotage). A terme, cestlensemble de
lconomiemondiale qui risque dtreaffecte.
3.La lutte contre la pirateriecomporte de nombreusesfailles.
Elle ne pourra connatrede succs que par la mise enplace dune
batterie de mesuresconvergentes permettant desattaquer aux
diffrentslments de la chane. Il convientdonc de ne pas relcher
leffortet dagir sur deux fronts, quiconstituent les deux
principauxaxes du rapport: renforcer lessolutions actuellement
mises enuvre, dune part; dployer enurgence des solutions
nouvelles,dautre part.
4.Lamlioration dessolutions actuellesconcerne tout dabord le
voletoprationnel. Pour tendrelapplication des
mesuresdautoprotection par lacommunaut marchande, il estpropos de
crer unecertification internationale durespect de certaines rgles
debonne pratique et de prvoirune information de lEtat dupavillon en
cas de non respectde ces dernires. Pour renforcerlefficacit des
oprationsnavales, il est recommand deprocder plus frquemment
lasurveillance rapproche desctes et lchangedinformations avec les
autoritsrgionales du Somaliland et duPuntland.
5.Lamlioration dessolutions actuellesconcerne ensuite le
voletjudiciaire et pnitentiaire.En premier lieu, il convient
delever des obstacles juridiques.Le dfaut de certainesconditions
pralables peutmettre en checlaboutissement des poursuites.Pour tre
en mesure de juger lespersonnes apprhendes, tous
les Etats doivent vrifier lasolidit de leur corpus juridiqueet
ladapter en tant que debesoin, tant au niveau matrielque
procdural.Sur le plan matriel, il estpropos dencourager tous
lesEtats :- incriminer la piraterie telle quedfinie par la
Convention desNations unies sur le droit de lamer;- se doter dune
comptenceuniverselle pour connatre desactes de piraterie.Sur le
plan procdural, un cadrelgal de rtention en mer,respectueux des
rglesinternationales des droits delhomme et compatible avec
lescontraintes oprationnelles faitsouvent dfaut et pourrait
treutilement adopt par les Etatsparticipant la lutte contre
lapiraterie. Trois propositionsseraient en outre de nature
faciliter la collecte des preuveset leur recevabilit devant laCour
: laborer un modle deprocs-verbal international;faciliter la
poursuite delintention de commettre unacte de piraterie ; favoriser
letmoignage des victimes.
Enfin, il est recommand demultiplier les accords detransfrement,
dabord aux finsde jugement, puis, aux finsdincarcration, par un
soutienappropri aux Etats de la rgion.En deuxime lieu, les
obstacleslis au manque de capacitspnitentiaires ne pourront trelevs
quen consolidant lesoutien international aux Etatsde la rgion.En
troisime lieu, poursurmonter les obstaclespolitiques la poursuite
desprsums pirates, il est proposdencourager une mobilisationgnrale
des Etats pour juger lespirates.
6.Des mesures nouvellessont indispensables pourrenforcer
lefficacit de la luttecontre la piraterie et
permettrelaboutissement effectif despoursuites. La
solutionrecommande consiste dployer, en extrme urgence,un plan
global etmultidimensionnel, cibl sur lePuntland et le Somaliland
etcompos de trois volets engagssimultanment: conomique,scuritaire
etjuridictionnel/pnitentiaire.
REPERES
Nombre dattaquesde piraterie recenses
-
Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29 5
Vie du droit Agendadix navires (dont un navire nerlandais et
unnavire portugais) et de six avions dereconnaissance.Malgr cela,
lactuel commandant de loprationAtalanta, le contre-amiral
britannique DucanPotts, a indiqu rcemment quil taitpersonnellement
favorable au recours desquipes de protection embarques sur
lesnavires du Programme alimentaire mondial.En tout tat de cause,
lopration Atalanta nereprsente quun des aspects dune actionglobale,
qui doit galement comporter un voletrpressif (portant sur les
capacits judiciaires)et un volet prventif (avec le rtablissement
oulamlioration des capacits locales de matrisede lespace maritime),
qui doit ncessairementreposer sur une forte implication des
autoritssomaliennes et des autres pays de la rgion.LOrganisation
des Nations unies sest galementimplique activement depuis dj
plusieursannes dans la lutte contre la piraterie.Les rsolutions
adoptes successivement par leConseil de scurit des Nations unies en
vertudu chapitre VII de la Charte des Nations uniesont cr un cadre
juridique autorisant les Etatsparticipant la lutte contre la
piraterie entrer,dans des conditions strictes, dans les
eauxterritoriales somaliennes et agir contre lespirates.En aot
2010, notre collgue dput Jack Langa t nomm conseiller spcial pour
lesquestions juridiques lies la piraterie au largedes ctes
somaliennes par le Secrtaire gnraldes Nations unies.Il a prsent, le
21 juin 2011, au Conseil descurit, un rapport nonant
25propositions
pour lutter contre la piraterie. Parmi cespropositions, figure
notamment la mise en placedun dispositif juridictionnel compos de
deuxjuridictions spcialises situes lune auPuntland et lautre au
Somaliland, ainsi que lacration dune Cour somalienne
spcialiseextraterritoriale.Par sa rsolution 1976, le Conseil de
scuritdes Nations unies a demand la direction desaffaires
juridiques de lONU (OLA) de luitransmettre un rapport sur les
modalits de miseen uvre des propositions ainsi formules parJack
Lang.Ce rapport, prsent le 21 juin 2011, est assezpessimiste sur
les modalits juridiques,financires et matrielles relatives la mise
enplace de ces juridictions. Les principales rservesportent sur la
cration dune Cour somalienneextraterritoriale dans des locaux du
tribunalpnal international pour le Rwanda, Arusha,en Tanzanie. LOLA
relve, en effet, quau-deldes difficults dj mentionnes, un tel
projetse heurte lhostilit de lensemble des acteurssomaliens.Ds
lors, le Conseil de scurit, dans sarsolution 2015 du 24 octobre
2011, a demandau Secrtaire gnral des Nations unies unnouveau
rapport sur le sujet. Ce rapport, intitul Rapport sur les
juridictions spcialisesconsacres la piraterie, en Somalie et
dansdautres Etats de la rgion (1), rdig par ladirection des
affaires juridiques de lONU, a tremis au Conseil de scurit le
20janvier 2012.Il contient des indications dtailles sur lesoptions
envisageables pour renforcer lespossibilits de traitement
judiciaire des pirates
7.Le volet conomique vise dvelopper des activits qui nepeuvent
prosprer dans unenvironnement de piraterie, assurer la souverainet
desautorits somaliennes sur leurterritoire et rguler les
activitsdes services pour que leurdveloppement ne participe pas
lessor de la piraterie. Plusieurssecteurs dactivit sont
prioritaires:les activits portuaires et de pche,lexportation de
btail, ledveloppement rgul des servicesde tlcommunication.
8.Le volet scuritaire doitpermettre de renforcer lescapacits des
autorits somaliennes assurer, par leurs forcesrgaliennes, la scurit
de leurterritoire. Il est propos de rtablirdes units de police dans
les zonesde non-droit et de former lafonction garde-ctes dans
sadimension terrestre.Il convient en outre de frapper lesrseaux de
piraterie leurs ttes, ensattaquant aux commanditaires,parfaitement
identifis, mais quisabritent dans des territoires o ilssont protgs.
A cette fin, il estindispensable de renforcer lescapacits denqute
de policescientifique des Etats de la rgion,de faciliter la
recevabilit despreuves devant les tribunaux etdappliquer des
sanctionsindividuelles contre lescommanditaires.
9.Concernant le voletjuridictionnel et pnitentiaire,le rapport
privilgie la mise enplace, dans un dlai de huit mois,dun dispositif
juridictionnelcomprenant deux juridictions
spcialises au Puntland et auSomaliland et une cour
spcialisesomalienne extraterritoriale quipourrait tre localise
Arusha. Lajuridiction spcialise au Puntlandet la cour
somalienneextraterritoriale sont prioritairescompte tenu de la
possibilit deprvoir leur comptencejuridictionnelle universelle.Les
capacits pnitentiaires duPuntland et du Somaliland
seraientrenforces par la crationimmdiate de deux prisons, sousun
statut protecteur permettant uncontrle international,respectivement
au Somaliland (500places) et au Puntland (500 places).Les premires
places seraientdisponibles dans un dlai de8 mois. Dans un deuxime
tempsrapproch, une troisime prisondevrait tre cre au Puntland.
Lecot total de ce volet pour trois ansest valu moins de 25
millionsde dollars (USD).
10.Le financement de la luttecontre la piraterie bnficiede
plusieurs sources: budget duProgramme des Nations unies pourle
dveloppement; fonds cr dansle cadre de lOrganisation
maritimeinternationale; fonds daffectationspciale du Groupe de
contact surla piraterie au large de la Somalie,qui doit rester
privilgi pour lerenforcement des capacitsjudiciaires et
pnitentiaires desEtats de la rgion dAfrique de lEstet de locan
Indien engags dansles poursuites des piratesprsums. Les besoins
definancement actuels restent trsinfrieurs au cot global de
lapiraterie qui slve plusieurs
centaines de millions de dollars enincluant les cots dassurance,
desmesures dautoprotection, desoprations navales et des pertes
derevenus dans des secteurs clspour les conomies rgionales,sans
compter les dommagesinestimables causs aux victimes, ycompris les
pertes en vieshumaines. Une confrence desdonateurs haut
niveaupermettrait de lever les fondsncessaires au financement
duplan propos.
11.Les Nations unies ont unrle cl jouer pourfaciliter et
coordonner les effortsaccrus de la communautinternationale pour
lutter contre lapiraterie au large de la Somalie etmobiliser les
Etats et lesorganisations internationales cette fin. Parmi les 25
propositionsprsentes dans ce rapport, cellesqui relvent du Conseil
de scurit,en application de la rsolution 1918(2010) du Conseil,
pourraient trereprises par ce dernier dans unenouvelle rsolution.
Le Secrtairegnral, en troite consultationavec son Reprsentant
spcial pourla Somalie, devrait envisager lamise en place dune
structureinstitutionnelle afin de faciliter lamise en uvre de cette
rsolution,sous lgide dune personnalit dehaut niveau et dote dune
grandeexprience au sein des Nationsunies.
* Jack Lang est Conseiller spcial dusecrtaire gnral des Nations
unies pourles questions juridiques lies la piraterieau large des
ctes somaliennes
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et privilgie le renforcement des capacitsexistantes, en passant
pratiquement sous silenceloption dune Cour somalienne
extraterritoriale.Actuellement, les efforts de la
communautinternationale se concentrent principalementsur la
dimension carcrale, avec la constructionou la rnovation de prisons
susceptiblesdaccueillir des pirates somaliens. Or, lescapacits
pnitentiaires doivent aller de pairavec les capacits
judiciaires.Vos rapporteurs ne peuvent que regretter queles
propositions formules par le dput JackLang relatives la mise en
place de deuxjuridictions spcialises au Puntland et auSomaliland,
ainsi que dune Cour somalienneextraterritoriale, naient pas t
suivies deffets.Ils estiment que la France devrait poursuivreses
efforts diplomatiques pour mettre en uvreces propositions et placer
la piraterie au centredes proccupations de la
communautinternationale.LOrganisation maritime internationale
(OMI)joue galement un rle de premier plan enmatire de prvention des
actes de piraterie.LOMI a ainsi publi en mars 2009 un guide des
meilleurs pratiques de gestion pourdissuader la piraterie dans le
golfe dAden et aularge des ctes de la Somalie .Ce guide contient
notamment des recom-mandations et des conseils pratiques destinsaux
armateurs, aux commandants et lqui-page des navires, avec des
mesures concrtespour prvenir et empcher des attaques.On y trouve
notamment des conseilsconcernant des mesures de protectionrenforce
(empcher laccs des pirates bord,renforcer les effectifs la
passerelle et les vigies,installer des barbels lectriques, etc.),
desmanuvres dvitement (comme par exemplemaintenir aussi longtemps
que possible unevitesse maximale, mme en cas dattaque) et demesures
dfensives (usage de lances eau haute pression, etc.).
La persistancede la piraterie maritime
Malgr les efforts de la communautinternationale et de lUnion
europenne enparticulier, la piraterie demeure une menacesrieuse
dans le Golfe dAden et au large desctes somaliennes.Depuis le
lancement de lopration Atalanta endcembre 2008, le nombre total
dattaques danscette zone a t estim 538, dont 416 ayantchou et 122
russies.Toutefois, face au dploiement des navires deguerre, les
pirates somaliens ont t amens tendre leur zone daction, trs loin
des ctessomaliennes, et les attaques touchent dsormaisune vaste
zone de locan Indien, allant deMadagascar lInde. Ainsi, on a assist
desattaques de pirates somaliens proximit desctes indiennes ou du
Sri Lanka, au large desSeychelles et dans les eaux franaises
deMayotte. Tout rcemment, le 26mars dernier,un cargo iranien le MV
Eglantine et ses23 membres dquipage ont t capturs par despirates
somaliens dans la zone conomiqueexclusive des Maldives.Depuis juin
2010, la zone de loprationAtalanta a dailleurs t tendue et
recouvre
dsormais le Sud et lEst de la zone au large desctes somaliennes,
soit une surface comparable la mer mditerrane.Grce notamment aux
ranons, les piratessomaliens utilisent de plus en plus un arme-ment
et des quipements modernes, et ontfrquemment recours aux nouvelles
techno-logies (GPS, tlphones satellitaire, etc.).Par ailleurs, les
attaques sont de plus en plusviolentes et les pirates nhsitent pas
recourir lusage de la force, et mme des armeslourdes, pour semparer
des navires et de leurquipage.Tous les types de navires sont
concerns :voiliers et navires de plaisance, paquebots, maisaussi
cargos, porte-conteneurs, navires depche, navires citernes,
vraquiers, cbliers, avecune prfrence notable pour les btiments
baset lents Par mprise, les pirates somaliens ontmme tent un jour
de sen prendre unefrgate de la marine nationale, avant de serendre
compte de leur erreur !Si le nombre dattaques de piraterie
recensesa fortement diminu entre 2009 et 2010, il estrest stable en
2011.En 2008, on a recens 131 attaques de navires,dont un tiers
avaient donn lieu une capturepar des pirates. En 2009, 219 navires
auraientsubi des attaques, dont 39 avec succs. En 2010,on a dnombr
199 attaques de navires, dont36 russies et, en 2011, 194 attaques,
dont23 russies.En 2010, 36 navires avaient t dtourns et764 marins
pris en otage.En 2011, 23 navires avaient t dtourns et481 marins
retenus en otage.Actuellement, daprs le bureau
maritimeinternational, on dnombre 14 navires capturset 199 marins
dtenus par des pirates au largede la Somalie.Le taux de russite a
toutefois nettementbaiss entre 2008 et 2011, passant de 33% 12%.En
revanche, le montant moyen des ranons seserait fortement accru,
passant, selon les
estimations, de 1,67 millions de dollars en 2008 5,36 millions
de dollars en 2011. Il est toutefoisdifficile dvaluer avec prcision
le montant desranons, tant donn que les Etats et lesarmateurs ne
communiquent pas sur ce sujet.Le montant annuel des ranons verses
auxpirates somaliens naurait cess de saccrotre. Iltait estim 131
millions de dollars en 2011,contre 80 millions de dollars en
2010.Le cot global de la piraterie serait cependantbien suprieur,
puisquil faut tenir compte desprimes dassurance pour les armateurs,
lesdpenses affrentes aux quipes de protectionembarques ou encore le
cot du recours dessocits de scurit prives de protection
desnavires.Concernant les primes dassurance, le surcotli une
traverse de locan Indien estgnralement de lordre de 0,5% de la
valeur dunavire, soit souvent proche de 20 000 30 000 dollars
supplmentaires par jour detraverse. Le contournement des
zonesdangereuses, par exemple par le Cap de BonneEsprance, induit
un allongement des dlais etune consommation plus leve de fioul.Vos
Rapporteurs ont galement t trs surprisdapprendre lors de leurs
auditions que dessocits prives staient spcialises dans langociation
des ranons avec les preneursdotages et quelles prlevaient une part
pour lefinancement de leurs services.Au total, le chiffre daffaires
gnr par lapiraterie dans locan Indien est estim entre 7et 8
milliards de dollars.Au regard de limportance des montants en
jeu,on peut sinterroger : Certains ne tirent-ils pasun profit
indirect de la piraterie maritime etnont-ils pas un intrt ce que ce
phnomnese prolonge dans les prochaines annes?Locan Indien nest pas
la seule zone o semanifeste la piraterie.Le dtroit de Malacca tait
une zone fortementtouche par la piraterie dans les annes 2000,avant
que les pays de la rgion sentendent pour
6 Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29
Vie du droit
REPERES
Nombre dattaques de piraterie recensesentre 2008-2011
-
renforcer la coordination de leurs efforts, ce quia permis une
nette diminution du nombredattaques.Alors que le Golfe de Guine
tait confrontessentiellement du brigandage, visantnotamment les
installations ptrolires ou lesnavires transitant dans le delta, au
cours de cestrois dernires annes, la piraterie semble streaggrav et
avoir chang de nature.Ne se cantonnant plus des vols
dobjetspersonnels et de sommes dargent en espces,
les pirates sont dsormais assez quips etorganiss pour saisir des
navires de fort tonnage,parfois trs loin des ctes ( plus de 150 km)
etnhsitant plus prendre des otages. Ainsi, le14 septembre 2011, un
ptrolier a t dtournpar des pirates, au large du Bnin et du Togo, 50
miles nautiques des ctes, et son quipagepris en otage pendant dix
jours.Le 1er novembre 2011, le Conseil de scurit desNations unies a
dailleurs adopt la rsolution2018 qui tablit un cadre de lutte
contre les actesde piraterie commis au large des ctes du Golfede
Guine.Enfin, la piraterie semble galement en forteprogression dans
les Carabes et au large delAmrique du Sud.Alors que 90% du
transport mondial desmarchandises se fait par voie maritime,
lapiraterie ne constitue pas seulement une entrave la libert de
circulation en mer, mais elle metaujourdhui en pril lensemble du
commercemondial et la scurit des approvisionnements.
Face aux difficults rencontres pour luttercontre la piraterie,
se pose aujourdhui laquestion du recours ventuel des socitsde
scurit prives pour protger les navires
Pour faire face la menace croissante quereprsente la piraterie
et pour rpondre lademande de protection des navires
franais,notamment des thoniers, le gouvernementfranais a instaur un
dispositif permettant
dembarquer des quipes de la marine nationalesur des navires
vulnrables, les Equipes deprotection embarques (EPE). Ces
EPE,composes gnralement dune dizaine demilitaires, en partie de
fusiliers commandos,protgent notamment les thoniers senneurs,qui
pchent au large des Seychelles, ainsi quedes navires transportant
des cargaisonsstratgiques.Les critres dattribution dune protection
sontles suivants : pavillon franais, prsence decitoyens franais
bord, nationalit franaisedu propritaire, transport dune cargaison
ouactivit dintrt stratgique pour la France.En pratique, un grand
nombre dEPE sont ddisaux thoniers franais, les autres pouvant
assurernotamment la protection de navires jugsstratgiques et
particulirement vulnrables,comme les cbliers par exemple.Point
intressant pour les armateurs, lEtat nedemande pas de contrepartie
financire lamise disposition dquipes de protectionembarques,
estimant que la scurit est unemission rgalienne, mais demande
uniquementune prise en charge par larmateur ou lepropritaire des
frais de transport et denourriture des personnels embarqus. Le
cotdes EPE, qui est de 2000 euros par jour enmoyenne, est donc
infrieur au cot moyendune socit de scurit prive, qui est de
lordrede 3000 euros par jour.Toutefois, comme cela t indiqu
vosrapporteurs, en raison des moyens et des
Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29 7
Vie du droit
REPERES
Evolution de la piraterie dans le monde entre 2005 et 2010
Pour faire face lamenace croissante quereprsente la piraterie et
pourrpondre la demande deprotection des naviresfranais, notamment
desthoniers, le gouvernementfranais a instaur undispositif
permettantdembarquer des quipes de lamarine nationale sur
desnavires vulnrables, lesquipes de protectionembarques (EPE).
-
effectifs limits dont elle dispose, la marinenationale ne peut
rpondre toutes lesdemandes de protection manant des naviresfranais.
Daprs les indications transmises vosrapporteurs, on estime que
seulement la moitides demandes peuvent tre satisfaites.Il faut, en
effet, tenir compte, non seulement deleffectif total, mais aussi
des problmeslogistiques soulevs par le transport de cesquipes un
point dembarquement et desdlais de prvenance, qui ne sont pas
toujoursen harmonie avec les impratifs conomiquesdes navires de
commerce.La Marine nationale considre quil faudraitdoubler les
effectifs actuels ddis aux EPE (200militaires actuellement) pour
rpondre toutesles demandes, ce qui ne parat pas soutenablesur le
long terme.Or, cela risque dinciter les armateurs franais
dpavilloner leurs navires pour privilgierdes pavillons des pays qui
autorisent le recours ces socits, notamment le Royaume-Uni,
lAllemagne, la Norvge, lItalie ou, de manireassez encadre
toutefois, lEspagne.Alors que la France est une grande
puissancemaritime, prsente sur tous les ocans, quidispose du
deuxime espace maritime aumonde aprs les Etats-Unis, grce
sesterritoires ultramarins, le poids du pavillonfranais est
relativement faible et ne peut trerduit davantage au risque de
mettre en prilnotre place et notre influence concernant lapolitique
maritime au niveau international.Armateurs de France recense
seulement 250navires battant pavillon franais et 750 autresoprs par
des Franais mais sous un autrepavillon. Lensemble reprsente une
flottedenviron 1000 navires, ce qui est relativementfaible, en
comparaison dautres pays, commepar exemple le Danemark ou les
Pays-Bas, voiredes micro-Etats, limage de Monaco.Dans ce contexte,
se pose la question du recoursventuel des socits de scurit prives
pourprotger les navires Cette question avait djt voque lors de la
discussion du projet deloi relatif la lutte contre la
piraterie.Toutefois, lpoque, lensemble des acteurs (leministre de
la Dfense, la Marine nationale, leministre de la Justice, le
ministre des Affairestrangres, mais aussi les armateurs)
staientdclars fortement opposs cette ventualit.Interrog sur ce
point, lors de lexamen du projetde loi devant la commission des
Affairestrangres, de la Dfense et des Forces armesdu Snat, par
notre collgue Andr Dulait,M. Herv Morin, alors ministre de la
Dfense,avait ainsi fait valoir que la France, la diffrenced'autres
pays, comme l'Espagne par exemple,
tait oppose au recours aux socits militairesou de scurit prives
pour assurer la protectiondes navires au motif qu'il s'agissait l
de l'exerciced'une comptence rgalienne exerce par l'Etatet ne
pouvant pas tre dlgue, conformmentaux rgles
constitutionnelles(2).Il y a un an seulement, la Marine nationale
taitencore fortement oppose cette ide, enconsidrant notamment que
la scurit taitune mission rgalienne de lEtat et que le recours des
socits de scurit prives en haute mersoulevait des difficults
juridiques et risquaitdentraner une escalade de la violence.Or, le
contexte semble aujourdhui avoirradicalement chang car, comme
vosrapporteurs ont pu le constater lors de leursauditions, la
plupart des acteurs, et notammentles officiers de la Marine
nationale et lesreprsentants des armateurs, se dclarentaujourdhui
favorables la perspective durecours des socits de scurit prives
pourfaire face la menace que reprsente la piraterie.Cest notamment
le cas dArmateurs de France,qui, comme cela a t confirm
vosrapporteurs, aprs avoir t pendant longtempsfortement hostile
cette ventualit, y estaujourdhui trs favorable.La Marine nationale
elle aussi a volu. Afindoffrir une alternative aux armateurs de
naviresfranais qui ne pourraient obtenir uneprotection tatique
arme, elle plaide dsormaisen faveur dune ouverture matrise,
enparticulier quant aux conditions dusage de laforce, et dans le
respect des recommandationsde lorganisation maritime
internationale, decette activit aux socits prives. Cetteouverture
concernerait les navires franais dontlimportance intrinsque nest
pas jugestratgique par lEtat.Une telle volution peut dailleurs se
constaterau niveau europen, comme lillustre un rapportde la
commission des affaires trangres de lachambre des Communes du
Parlementbritannique publi fin dcembre 2011(3), lescirculaires de
lOMI ou encore larecommandation du 11 mars 2010 de laCommission
europenne relative aux mesuresdautoprotection et de prvention des
actes depiraterie et des attaques main arme contreles navires, dans
laquelle la Commissioneuropenne a prcis que la compagnie estlibre
de faire appel des agents de scurit privssupplmentaires, mais le
recours des gardesarms nest pas recommand .Lance par un rapport
dinformation de noscollgues dputs MM. Christian Mnard etJean-Claude
Viollet consacr aux socitsmilitaires prives(4), la rflexion semble
tre assezavance au sein de ladministration franaise,avec un projet
de loi en prparation sur ce sujetpour rpondre une demande
duGouvernement.Selon les propositions formules par Armateursde
France, il pourrait tre insr, au sein de laloi 83-629 du 12juillet
1983, qui rglemente lesactivits de socits de scurit prives sur
leterritoire national, limage des convoyeurs defonds par exemple,
de nouvelles dispositionsrelatives aux activits de scurit
priveseffectues bord des navires battant pavillonfranais pour
prvenir, dissuader ou limiter lesattaques en matire de
piraterie.Une autre option avance par Armateurs deFrance
consisterait modifier le dcret du 6 mai
1995 fixant le rgime des matriels de guerre,armes et munitions,
pour y intgrer les activitsprives de scurit des navires, en
prenantexemple sur le dcret de 2000 relatif autransport de
fonds.Ces deux solutions paraissent toutefois difficiles envisager,
tant donn que la loi du 12juillet1983 et le dcret du 6 mai 1995 ne
semblentapplicables quaux activits menes sur leterritoire franais
et quelles ne paraissent pascompatibles avec les dispositions du
Codedisciplinaire et pnal de la marine marchande.Les rflexions
menes actuellement au sein deladministration privilgient donc
llaborationdun texte miroir , qui sappliquerait auxactivits des
socits de scurit prives linternational, aussi bien sur le
territoire dunpays tranger, quen haute mer.On peut toutefois
sinterroger sur la pertinencede vouloir traiter dans un mme texte
desproblmatiques aussi diffrentes que le recours des socits de
scurit prives sur unterritoire tranger et en haute mer. Ne
risque-t-on pas ainsi de mlanger la question de laprotection des
navires battant pavillon franaisen haute mer avec la problmatique,
trsdiffrente, du recours des socits militairesprives? Par ailleurs,
la prsence de ces socitsde scurit prives sur le territoire dun
autreEtat pose de dlicates questions de souverainetet pourrait
donner lieu de srieuses difficultsjuridiques et diplomatiques, par
exemple en casdaccident ayant caus la mort de civilsressortissants
de ce pays.Lexemple rcent des militaires italiens,embarqus sur un
navire marchand, qui ont tusdes pcheurs indiens pris par erreur
pour despirates somaliens dans les eaux territorialesindiennes, et
actuellement dtenus en Inde, estl pour le dmontrer.Ne serait-il pas
ds lors prfrable douvrirdans un premier temps cette possibilit
exclu-sivement pour assurer en haute mer la protec-tion des navires
battant pavillon franais etcela uniquement en cas de non
possibilitpour lEtat de mettre disposition du navireune quipe de
protection embarque?En tout tat de cause, sil devait aboutir, un
teltexte lgislatif devrait fixer des critres et desconditions
strictes dhabilitation de ces socitsde scurit prives et dterminer
des rglesprcises concernant notamment le port etlusage des armes,
ainsi que les rgles deresponsabilit.
Notes:1 - Rapport S/2012/50 du Conseil de scurit des Nations
unies du20janvier 2012.2 - Voir le compte rendu de la runion de la
commission des Affairestrangres, de la Dfense et des Forces armes
du Snat, du 30mars2010.3 - Piracy off the coast of Somalia, dcembre
2011.4 - Rapport dinformation n4350 (AN, treizime lgislature) sur
lessocits militaires prives prsent par MM. Christian Mnard et
Jean-Claude Viollet, au nom de la commission de la dfense et des
forcesarmes de lAssemble nationale, du 14fvrier 2012.
Source: Rapport dinformation n499 , session ordinaire de
2011-2012,enregistr la prsidence du Snat le 11 avril 2012, fait au
nom de lacommission snatoriale pour le contrle de lapplication des
lois surlapplication de la loi n2011-13 du 5janvier 2011 relative
la luttecontre la piraterie et lexercice des pouvoirs de police de
lEtat en mer,par MM. Jean-Claude Peyronnet et Franois Trucy,
snateurs.www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-499-notice.html
2012-322
8 Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29
Vie du droit
La question du recoursventuel des socits descurit prives pour
protgerles navires se pose.
-
Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29 9
Chronique
En droit franais, lindemnisation desprjudices est rgie par le
principe de larparation intgrale dont lobjet est dereplacer la
victime dans la situation oelle se serait trouve si lacte
dommageablenavait pas eu lieu.Ce principe sapplique aux prjudices
cono-miques subis par une entreprise la suite parexemple dune
rupture abusive de contrat,dun acte de concurrence dloyale, de la
copieillgale dun produit, dune livraison dun com-posant dfectueux,
ou dun non-respect dedate dinstallation dun quipement. Sa miseen
uvre dans une procdure contentieuseou arbitrale requiert de pouvoir
confronter lasituation effective dans laquelle se trouve
len-treprise du fait du dommage et la situationnormale qui aurait
prvalu en labsence dv-nement fautif (logique dite du but for ).
Ledommage doit tre certain, cest--dire quildoit tre invitable et
que ses consquencespuissent tre dtermines a priori. Peuimporte en
revanche quil soit dj ralis ladate de lvaluation, voire que son
montantrsulte dhypothses probables comme dans lecas dune perte de
chance.Cest au demandeur quil appartient dtablirlcart qui rsulte de
la comparaison entre lesdeux situations et de prouver le quantum
deson prjudice. Or les demandes dindemnisationfaites par les
victimes pchent souvent parabsence de raisonnement conomique et
demthodes dvaluations circonstancies. Ellesse limitent dans de
nombreux cas lapplicationde ratios (de volumes, de prix, de cots,
etc.) et de simples projections de tendances. Leschiffrages avancs
peuvent alors tre fortementcontests par la partie adverse, quils
serapportent au gain manqu sur ventes perduesou aux pertes subies
au sens de larticle1149 duCode civil. Il en est de mme
pourltablissement du montant final de la rparationdemande.
I. Les ventes perdues
Une baisse ou une moindre progression duvolume des ventes peut
se manifester entre ladate de survenue de lvnement dommageableet la
date de fixation de la rparation (revenuspasss), et/ou aprs cette
dernire (revenusfuturs). Pour valuer ces revenus, notammentpour
dterminer la situation normale sur lepass et sur le futur, lanalyse
conomique etfinancire tient un rle majeur.
Lapprciation des revenus qui auraient putre raliss dans le pass
en labsence de faitdommageable ncessitera en effet soit de pro-cder
par rfrence des socits compara-bles non affectes, soit de
rapprocher la dyna-mique propre de la victime (sa part de marchet
son taux de croissance avant les faits incri-mins, son carnet de
commandes, ses ven-tuels contrats de sous-traitance avec
engage-ments fermes, son budget prvisionnel) avecles conditions de
lenvironnement dans lequelelle opre (les caractristiques du march
per-tinent, le taux de progression et la saisonnalitde la demande,
lvolution des parts de mar-ch des concurrents, lentre de
nouveauxconcurrents, etc.). Sagissant dapprhender lespertes de
revenus futurs, lanalyse cono-mique savre dautant plus ncessaire
quilsagit destimer non seulement une situationnormale, mais
galement une situation effec-tive. Il faudra alors identifier les
hypothsesdvolution de lentreprise et du march prisdans leur
globalit et galement dfinir lhori-zon de temps au-del duquel les
ventes neseront plus affectes. Le plus souvent, ilconviendra de
construire un modle cono-mique ou conomtrique qui
dmontreraspcifiquement limpact de lacte dommagea-ble sur le
prjudice invoqu, et ce lexclusionde toutes les autres causes
possibles (volu-tion intrinsque de la demande, politique pro-pre de
lentreprise, obsolescence du produit,etc.). Quelquefois enfin, le
dommage affecteuniquement une opportunit de dveloppe-ment et prive
la victime daccder une acti-vit ou une exploitation nouvelle
comme,par exemple, quand il y a rupture abusive depourparlers
contractuels. Lestimation desrevenus anticips pourra alors tre
faite enconsidrant quil sagit de la perte dunechance dont il faudra
tablir la probabilit deralisation.Dans le cas spcifique dun acte de
contrefaon,et quand bien mme la victime pourra prouverquelle
disposait des capacits pour produire etdistribuer le volume de
produits contrefaisants,il lui faudra galement justifier quelle
aurait pucommercialiser ce volume en totalit ou enpartie dans ses
conditions normales dactivit.Or ceci est souvent dlicat en raison
de la faiblesubstituabilit des produits contrefaisants
etcontrefaits, de la diffrence des canaux dedistribution utiliss,
et surtout des prix baspratiqus habituellement par le
contrefacteur.Pour tablir le volume quelle aurait pu rcuprer un
prix de vente plus lev, lentreprise victimedevra sappuyer sur une
tude dtaille
dlasticit de la demande diffrents niveauxde prix tout en tenant
compte de sa part demarch. A dfaut, le prjudice rsidera dans
laviolation de ses droits privatifs et se rparerapar la prise en
compte des bnfices raliss parle contrefacteur ou par lallocation
duneredevance indemnitaire au titre des dispositionsde la loi du
29octobre 2007.
II. Le gain manqu
En toutes circonstances, le gain manqu par lavictime nest pas
gal aux ventes perdues maisuniquement la marge dont elle a t ou
seraprive. Il sagit habituellement de la marge surcots directs,
cest--dire sur les cots variablesquaurait encourus lentreprise pour
raliser lesventes perdues ainsi que sur les cots fixesquand ils
voluent par palier. Mais il se peutaussi quil faille intgrer au
calcul de cette margecertaines charges de structure. Cest
unequestion qui dpend de chaque cas despce etqui ncessite de
considrer la dure des ventesperdues:- Dans un premier temps quil
faudra justifier,le gain manqu (pass ou futur) sera gal laseule
marge directe telle que dfinie prc-demment. Les cots variables
comprendrontprincipalement les achats incorpors auxventes (matires
premires, marchandises,consommables, frais de transport, etc.),
lamasse salariale tant le plus souvent unecharge fixe. Les
amortissements ne devrontpas tre inclus puisquils ne constituent
pasdes sorties de trsorerie.- Au cours de la priode suivante, la
victimeaura pu ajuster certaines charges de structureau volume
dactivit maintenu (par exemple parla suppression de bureaux
inutiles). Elle seraalors uniquement indemnise de la marge surcots
directs et sur les charges de structureconomises. La position de
plusieurs coursdappel est en effet que la victime doit
apportertoutes ses diligences pour limiter lampleur dudommage. La
rparation pourra mme selimiter au rsultat dexploitation si
lentreprisevictime a pu dvelopper des activits nouvellesqui lui
auront permis de couvrir toutes sescharges fixes.Il faudra donc
procder au calcul de la margemanque, passe et venir, en analysant
lesdiffrents cots variables et fixes de lentre-prise dans une
logique conomique et en saf-franchissant des classifications de la
compta-bilit analytique dont lobjet est avant tout de
Le rle de lanalyse conomiqueet financire dans lvaluation des
prjudicessubis par une entreprisepar Jean Marc Bruguire*
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10 Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29
Chronique
satisfaire les besoins de gestion courante. Lecalcul devra tre
fait en intgrant uniquementles cots normatifs, cest--dire sans
tenircompte des possibles surcots dexploitationqui seront traits en
pertes subies.
III. Les pertes subies
Outre le gain manqu, lentreprise victimeencoure souvent des cots
induits par laperturbation ainsi que des pertes immatriellesou
matrielles. Tous ces lments, passs oufuturs, constituent des chefs
de prjudice quidoivent tre valus sparment.Les cots induits sont de
natures diverses. Ilsvarient au cas par cas mais comprennent le
plussouvent:- Des frais gnraux directement occasionnspar le dsordre
: oprations de restructuration,plans de rduction deffectifs,
locationsprovisoires de locaux, etc. Ces oprationsdevront tre
values leur cot de revientconomique. Celles ralises
spcifiquementpar des services internes de lentreprise pourronttre
values leur cot dopportunit, cest--dire la perte implicite des
revenus qui auraientpu tre facturs lextrieur.- Des surcots
dexploitation supports sur levolume des ventes maintenues : appels
intrimaires ou heures supplmentaires,approvisionnements plus coteux
en matirespremires et consommables, baisses derendement, baisses de
prix, etc. Ces surcotspourront concerner aussi bien
lactivitdirectement endommage que les autres lignesde produits
(prjudice par ricochet). Ils devrontfaire lobjet dune analyse
prcise pour apporterla preuve quils ne font pas partie du mode
degestion habituelle de lentreprise.- Des dpenses engager, au cours
de lapriode transitoire de rtablissement desventes normales, pour
rparer la part dupotentiel concurrentiel provisoirementdtruit :
budget incrmental de communica-
tion, investissements en rparation de limageet de la rputation,
renforcement de leffort devente, etc. Pour justifier ces dpenses,
il faudradabord dmontrer latteinte porte au poten-tiel (par des
analyses marketing qualitatives etquantitatives, par des tudes de
ressemblanceou par des enqutes de terrain) puis mesurerltendue de
la dprciation occasionne.Il est toutefois des circonstances o
lvnementfautif est dune ampleur telle quil aboutit ladestruction
partielle ou complte, maisdfinitive, des capacits dexploitation dun
actifincorporel (marque, brevet, portefeuille clients,fonds de
commerce), voire de la substance delentreprise. Le prjudice devra
alors treapprci sur le gain manqu et les cots subissur le pass,
puis hauteur de la valeur demarch avant destruction ou,
plushabituellement, de la somme des fluxprvisionnels de trsorerie
dfinitivementanantis. Ces flux prvisionnels seront actualiss laide
des techniques financires danalyse derisque. Il conviendra bien
entendu de sassurerde labsence de tout double emploi dans
lescalculs, notamment lors de lallocation des fluxentre les
diffrents actifs dont on demanderarparation.Sagissant enfin des
dommages ports un bienmatriel, leur valuation consistera
rechercherla solution la moins onreuse entre le cot deremise en
tat, si elle est possible, et le cot deremplacement de ce bien.
IV. Le montant de la rparation
Le prjudice doit tre rpar dans sonintgralit, sans perte ni
profit pour aucune desparties. Son quantum doit donc tre dterminau
jour de la dcision dindemnisation ou ladate la plus proche de la
rparation effective,sauf motiver les circonstances qui imposentune
autre date. La substance du dommage tantapprcie en pratique la date
o elle seconcrtise, il conviendra de procder :
- La capitalisation des manques gagner passsau taux dintrt lgal
en vigueur.- Lactualisation des manques gagner futurs autaux de
base major dune prime de risquetraduisant le caractre plus ou moins
alatoirede leurs occurrences.Pareillement, il faudra inclure
lincidence dudsordre sur la fiscalit et la trsorerie de lavictime :
soit la trsorerie tait tendue et desemprunts ou dcouverts bancaires
ont tncessaires, soit elle tait positive et desopportunits de
placements ont t manques.
V. Conclusion
Tous les prjudices conomiques subis par uneentreprise ne se
ressemblent pas et il convientdadapter les mthodologies
gnralesdvaluation, rappeles ci-dessus, la naturespcifique de chacun
dentre eux. Mais, danstous les cas, les lments dun prjudice
sontrarement indpendants les uns des autres et ilest essentiel de
sappuyer sur un raisonnementconomique global qui tienne compte de
leurniveau dinterrelation. Le dossier de demandede rparation devra
donc dmontrer lapertinence du modle retenu et le caractreprobant
des donnes utilises, que ces derniresconcernent le march, les
volumes dactivit oules cots.En prsentant de manire claire et
justifie lesmthodes dployes, en justifiant les hypothsesretenues,
en argumentant la dmarche adopte,lentreprise victime disposera,
avec laide de sesconseils, dun dossier solide et convaincant
quipermettra notamment de rejeter largumentfrquemment avanc par la
partie adverse dunedmonstration de finance fiction.
* Jean Marc Bruguire est conseil en gestion dentreprise et
expert prsla Cour dappel de Paris.
2012-328
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Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29 11
Jurisprudence
Droit applicable aux salarisexerant leurs activits dans
plusieurs EtatsCour de cassation - chambre sociale - 11 avril 2012
- pourvois nos 11-17.096 11-17.097
La Cour,
Sur le premier moyen :Attendu que par les moyens annexs au
prsent arrt pris de la violationde l'article19 du Rglement CE n44/
2001 du Conseil du 22dcembre2000 et d'un manque de base lgale au
regard du mme texte, la socitAvient Ltd fait grief aux arrts de
dclarer la juridiction franaisecomptente pour connatre de la
rupture du contrat de travail;Mais attendu que la cour d'appel a
constat, dans l'exercice de son pouvoirsouverain d'apprciation des
lments de fait et de preuve qui lui taientsoumis, que les salaris
commencent et terminent toutes leurs prestationsde travail en
France, peu important que des cycles de rotations lesconduisent
dans diffrents pays du globe ; que la socit disposait
d'untablissement principal l'aroport international de Vatry d'o les
pilotescommenaient ou finissaient leur service, assuraient les
tchesadministratives et les jours d'astreinte ; qu'elle tait
immatricule auregistre du commerce de Chlons-en-Champagne, peu
important queson sige social soit situ en Grande-Bretagne et que
ses avions soientimmatriculs au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une
implantation enFrance (Hub europen ou plate-forme) dans des locaux
et infrastructures partir desquels son activit de fret de denres
prissables tait exercede faon habituelle, stable et continue ; que
les salaris affects cetteactivit de transport arien y avaient le
centre effectif de leur activitprofessionnelle, Vatry tant leur
base et tous les frais en dehors de Vatrytant pris en charge par
l'employeur; qu'elle a, par ces seuls motifs,abstraction faite des
motifs surabondants viss par les premire et siximebranches du
moyen, fait une exacte application des dispositions del'article19
du Rglement CE n44/ 2001 telles qu'interprtes par la Courde justice
de l'Union europenne, selon laquelle lorsque l'obligation dusalari
d'effectuer les activits convenues s'exerce dans plus d'un
Etatcontractant, le lieu o il accomplit habituellement son travail
est l'endroito, ou partir duquel, compte tenu des circonstances du
cas d'espce, ils'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations
l'gard de son employeur ;que le moyen n'est fond en aucune de ses
branches;
Sur le deuxime moyen:Attendu que, par les moyens annexs au
prsent arrt tirs de la violationde l'article6 de la Convention de
Rome du 19juin 1980, des articles19et 60 du Rglement CE n44/2001 et
de l'article R.330-2-1 du Code del'aviation civile et d'un dfaut de
base lgale au regard des mmes textes,la socit Avient Ltd fait grief
aux arrts de dire la loi franaise applicableaux litiges;Mais
attendu d'abord que les articles19 et 60 du Rglement CE n44/2001 ne
sont pas applicables la dtermination de la loi applicable aulitige
mais seulement celle de la juridiction comptente;Attendu ensuite
que la Cour de justice de l'Union europenne a jug(CJUE, 15mars
2011, Z..., aff. C-29/ 10) que, compte tenu de l'objectifpoursuivi
par l'article6 de la Convention de Rome, il y a lieu de consta-ter
que le critre du pays o le travailleur accomplit habituellementson
travail, dict au paragraphe2, sous a), de celui-ci, doit tre
inter-prt de faon large, alors que le critre du sige de
l'tablissement quia embauch le travailleur, prvu au paragraphe2,
sous b), du mme
article, devrait s'appliquer lorsque le juge saisi n'est pas en
mesure dedterminer le pays d'accomplissement habituel du travail,
et qu'ildcoule de ce qui prcde que le critre contenu l'article
6,paragraphe2, sous a), de la Convention de Rome a vocation
s'appli-quer galement dans une hypothse o le travailleur exerce ses
activi-ts dans plus d'un Etat contractant, lorsqu'il est possible,
pour la juridic-tion saisie, de dterminer l'Etat avec lequel le
travail prsente un ratta-chement significatif;Et attendu qu'ayant
constat que les salaris affects l'activit de trans-port arien de
l'employeur avaient le centre effectif de leur activit
pro-fessionnelle l'aroport de Vatry, lequel tait la base partir de
laquelleles salaris commenaient et terminaient toutes leurs
prestations detravail et o ils assuraient les tches administratives
et les jours d'as-treinte, peu important que des cycles de
rotations les aient conduitsdans diffrents pays du globe, la cour
d'appel a dcid bon droit quela loi applicable aux contrats de
travail en cause est la loi franaise,mme si les planning de vols
adresss aux pilotes taient tablis enGrande-Bretagne o tait aussi
situ le lieu d'entranement sur simula-teur;D'o il suit que le moyen
n'est fond en aucune de ses branches;
Sur le troisime moyen:Attendu que la socit Avient Ltd fait grief
aux arrts de dire le licen-ciement sans cause relle et srieuse,
alors, selon le moyen, que pourdire que le licenciement tait
dpourvu de cause relle et srieuse, etcondamner la socit Avient lui
payer une indemnit au titre de laprocdure irrgulire, une indemnit
compensatrice de pravis et desdommages-intrts pour licenciement
abusif, la cour d'appel s'est fon-de sur les dispositions du Code
du travail et du Code de l'aviationcivile franais; que ds lors, la
cassation sur le deuxime moyen qui cri-tique l'arrt en ce qu'il a
retenu que la loi applicable au contrat de travailen cause tait la
loi franaise entranera ncessairement la cassation deschefs prcits,
en application des articles L.423-1 et R.423-1 du cCodede
l'aviation civile, L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du
travail, et624 du Code de procdure civile;Mais attendu que le
deuxime moyen a t rejet ; que, ds lors, letroisime moyen est
inoprant;
Par ces motifs :Rejette le pourvoi.
Prsident: M. Lacabarats (prsident) - Avocats: SCP Fabiani et
Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.
2012-329
Le droit applicable aux relations de travail dpend du lieu o les
salaris exerce lessentiel de leurs obligations lgard deleur
employeur.
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Dcoration
Le 13 avril 2012, Marc Bollet, ancienBtonnier du Barreau de
Marseille,Vice-Prsident de la Confrence desBtonniers, a reu de
Jean-ClaudeGaudin, Maire de Marseille, Snateur desBouches-du-Rhne,
les insignes de Chevalierde la Lgion dhonneur.Cinq cents personnes,
magistrats, avocats,parlementaires, maires, conseillers rgionauxet
municipaux, btonniers ou anciens du ressortet de France: Grenoble,
Chambry, Montpellier,Toulouse, Hauts-de-Seine, ont tenu luitmoigner
leur estime, rendre hommage sescomptences professionnelles, et
davocatengag au sein de nos institutions. LaRpublique a reconnu les
mrites dun ancienBtonnier de la deuxime ville de France.La crmonie
sest droule en un lieu originalappel tre un centre culturel de la
ville,dnomm La Friche La Belle de Mai en pleincentre de Marseille,
dont le Btonnier estlgitimement fier dassurer la prsidence
delAssociation. Face un cran gant, derrire, leparrain et le
rcipiendaire, est apparu, enintroduction, le Btonnier en exercice
JrmeGavaudan. Il sest adress lauditoire du hautdu btiment, lieu de
culture. En une brve,
chaleureuse allocution, il a sduit lassistance. Illacheva en
donnant la parole lincontournableBtonnier Christian
Lestournelle.Une figure emblmatique de son Barreau, unavocat engag
du Barreau de Marseille auxactivits multiples, notamment politiques
etautres. Orateur lloquence subtile, lhumourparfois froce lgard des
cuistres, des fats, desgrotesques. Son allocution fut riche
danecdotessur la carrire du rcipiendaire. Il a rappel sesactivits
sportives, professionnelles aux racinesprofondes de la vie
judiciaire, de son pre lui-mme ancien Btonnier et de son
grand-pre,Prsident de la Chambre Nationale desHommes de Justice et
de celle de lUnionInternationale de Justice et des
OfficiersJudiciaires Internationaux, galement Chevalierde la Lgion
dhonneur.Son allocution a t interrompue parlapparition fortuite
lcran dintervenants dequalit, voquant chacun tour tour despisodes
de la vie du rcipiendaire, de sajeunesse, de sportif, de sa vie
professionnelle,de ses qualits, voire de sa vie prive.A lissue de
cette deuxime allocution, la parolefut donne lofficiant Jean-Claude
Gaudin lloquence mridionale, chaleureuse, brillante,
malicieuse. Un bonheur de lcouter. Nullementgn par les prcdents
intervenants, ignorantles banalits il retrace en un verbe
impeccable,avec humour, la carrire de Marc Bollet ensuscitant les
sourires, dun auditoire blas maischarm par les propos de
lOfficiant.La rponse du rcipiendaire, aprs lesintervenants et un
parrain aussi illustre fut leur mesure. Aprs avoir exprim chacune
desprincipales personnalits illustres sesremerciements, il ne put
sempcher dvoquerlhistoire, lavenir de cet emplacement magiqueauquel
il se voue en sa qualit de prsident delAssociation. Comme celle du
BtonnierLestournelle, elle a t entrecoupe parlapparition lcran
dintervenants dont lultimefut le Btonnier Michel Benichou, un grand
desa profession, dont les prsidences laConfrence des Btonniers et
celle du ConseilNational des Barreaux, par sa russite demeuredans
nos mmoires.Heureusement, toujours au premier rang de nosactivits
professionnelles, sa profession esprele voir porter la prsidence de
la C.C.B.E.Cette remise de cette distinction Monsieur leBtonnier
Marc Bollet, a revtu un caractreexceptionnel, une premire. Il ny a
pas notreconnaissance de prcdent. Nul de ceux qui onteu le bonheur
dy assister ne loubliera.Nous renouvelons au Btonnier Marc
Bolletnos vives et chaleureuses flicitations.
A. Coriolis
Nous vivons ce soir un moment heureux pourMarseille et pour son
Barreau, un Barreau limage de notre ville, moderne, engag,
vivant.Ce Barreau, cher Marc Bollet, cest votre famille,vous y tes
attach de tout votre cur, et lenombre de vos confrres prsents
dmontrelaffection, la fidlit et la reconnaissance que vousportent
ces avocats que vos aimez tant.Vous me permettrez, avant de
prononcer votreloge cher ami, tche pour moi des plus agrables,de
remercier les magistrats qui honorent de leurprsence cette assemble
et de leur dire monimmense estime au nom de tous les lusmunicipaux
marseillais mais aussi de lensemblede nos concitoyens.Magistrats et
avocats, avocats et magistrats, voustes ensemble les garants de
notre soclerpublicain, de ce bien commun si prcieux entretous.
Marc BolletChevalier de la Lgion dhonneurMarseille - 13 avril
2012
Cest le Snateur-Maire des Bouches-du-Rhne Jean-Claude Gaudin qui
a remis lancien Btonnier de Marseille MarcBollet les insignes de
Chevalier de la Lgion dHonneur ce vendredi 13avril. Nous publions
ci-aprs le discours du maire dela cit phocenne ainsi quun
compte-rendu de cette crmonie empreinte dmotion et de solennit.
Nous adressons nosamicales et chaleureuses flicitations au juriste
loyal, reconnu et apprci dans son entourage professionnel, qui
participeavec un dvouement sans faille luvre de justice. Jean-Ren
Tancrde
Photo
C
aroli
ne
Dutr
ey
Marc Bollet
-
Disant cela, je ne crois pas Marc Bollet tropmloigner de mon
sujet, cest--dire de vous.Evoquer votre parcours, voici un beau rle
quimchoit ce soir.Le jeune Marc est marseillais. Son grand-preJean,
fut huissier de justice, prsident nationalpuis europen de cette
profession; votre preHenri exerce toujours la profession davocat,
etsera lui-mme btonnier pendant les annes1988/1989.Lexemple
familial confortera votre vocation.De brillantes tudes chez les
Jsuites lEcole deProvence vous conduisent la facult de
droitdAix-en-Provence. Le 14janvier 1985, 22ans,vous prtez serment
Aix.Vous voil avocat au sein du cabinet familial quevous allez
continuer dvelopper aux cts devotre pre, de vos associs et de tous
voscollaborateurs. Vous tes unanimement reconnucomme un spcialiste
en Droit conomique et enDroit commercial, et plus
particulirementcomme un redoutable praticien des
procdurescollectives (que lon appelait avant les
faillites!!!).Rcemment votre cabinet a quitt le centre-villepour
sinstaller en zone franche, ce qui me faitplaisir puisque cest moi
qui ait cr ces zoneslorsque jtais ministre, mais surtout parce
quecela contribue au renouveau de ces quartiers.Mais bien sr cette
activit professionnellepourtant intense na pas suffi au sur-actif
quevous tes ds le dbut de votre carrire, vousconsacrerez beaucoup
de votre temps, vousoffrirez tous vos talents au service de
votreprofession.Prsident de lUnion des Jeunes Avocats deMarseille
en 1988, membre du Conseil de lOrdre,administrateur et trsorier du
Centre deFormation des Barreaux du Sud-Est, vousdevenez responsable
de lEcole de Formation desAvocats de Marseille en 1998.Vous tes
toujours trs engag dans le cadre dela formation des avocats puisque
vous prsidez
dsormais lEcole Rgionale des Avocats; voustes galement membre du
Bureau de laConfrence des Btonniers de France, dont vousavez t
vice-prsident ces deux dernires annes.Je navais pas oubli quen 1987
vous aviez tPremier laurat de la Confrence du stage. Cemoment si
unique, o de jeunes avocats sessaient la rhtorique et au talent
oratoire.Cest donc naturellement que vos pairs allaientvous choisir
pour tre leur btonnier durant lesannes 2007 et 2008.Une
conscration? Un sacerdoce? A coup sr,la reconnaissance de vos
confrres, sans aucundoute aussi, une charge des plus pesantes.Un
devoir assurment que vous accomplirez avecla passion que vous
mettez en toutes choses.Je garde sur le plan personnel un souvenir
uniquede votre btonnat puisque vous maveztransform en accus mais
seulement pourle temps de la Rentre solennelle du Barreau du27juin
2008 que vous organisiez au Pharo.Pour ce procs, heureusement
fictif, que votreesprit fcond avait imagin, jai donc jou
lejusticiable. Jai dabord subi les rquisitions svresdune laurate
mue en accusatrice passionne lhumour dvastateur, avant dtre
brillammentdfendu par un autre laurat de la mme trempequi fit
passer un souffle dmotion et dhumanitsi fort quil mvita le
pire!!!Jai apprci ce tour de force, ce pouvoir de lalangue qui, on
le sait depuis Esope, est bien lapire et la meilleure des
choses.Mais votre btonnat, ce fut bien dautres choses.Vous avez
fait preuve pendant ces deux annesde rigueur, de prcision, de
discrtion, vous avezmen votre affaire avec tact et vigilance et
dansun souci dinnovation et douverture; surtout vousavez fait
preuve pour vos confrres, tous vosconfrres, du plus humble au plus
clbre, dunedisponibilit sans faille dans un souci constantde
protection partout, toujours, pendant deuxans vous avez t lavocat
des avocats.
Homme gnreux, ouvert aux autres, vous ltesen toutes
circonstances, professionnelles, on lacompris, comme dans vos
engagementspersonnels et citoyens.Nous sommes runis au cur de La
Friche de laBelle de Mai. Vous en assumez la prsidencedepuis
2010.Votre personnalit, cher Marc Bollet, a contribu donner un
nouveau souffle ce grand sitedexprimentation artistique.Je tiens ce
propos rappeler que latransformation de llot3 de la Friche fait
partiedes cinq projets culturels structurants majeursde lanne 2013,
auxquels la ville avec la DRACportent la plus grande
attention.Votre dynamisme, votre connaissance du mondede
lentreprise, votre sens de lorganisation ouvrentsans conteste de
nouvelles perspectives dedveloppement pour ce lieu emblmatique
decration et dchanges.Mettant en uvre tant de qualits, vous
incarnezau mieux les valeurs qui fondent et guident laprofession
davocat: la probit, lindpendance,lhumanit et cette faon de dcliner
uneconfraternit profonde, sincre et rassurante.Cette confraternit,
vous la cultivez, Cher Marc,avec bonheur sauf ma-t-on dit lorsquil
vousarrive dtre battu par un avocat dans unmarathon ou pire encore
sur une piste de ski!!!Car tous vos amis le savent vous avez la
passiondu sport, mais aussi des voyages trs lointains,et bien sr de
votre famille de femmes, avecChristine, Emma et Fanny qui ont
toutes les troisun caractre bien tremp.Au final, Mon Cher Marc, le
jugement est sans appel, en premier et dernierressort, le verdict
est rendu lunanimit,Vous mritez largement notre reconnaissanceavec
celle de la Nation.
Jean-Claude Gaudin
2012-330
24 Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29
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Photo
C
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Dutr
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Marc Bollet, Christian Lestournelle et Jean-Claude Gaudin
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LES ANNONCES DE LA SEINESupplment au numro 29 du lundi 30 avril
2012 - 93e anne
culture
AlbertCohenpar Michel Bnichou
Confrence du Palais Littraire et Musical de lOrdre des Avocats
du Barreau de Paris21 mars 2012
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e vous remercie de votreinvitation participer ce
Palais Littraire et Musical,vritable institution. Ma prsence
est issue dune discussion avec leBtonnier Ader sur le plaisir
dvoquer,
loccasion de ces dialogues, un crivain admir.Pour moi cest
Albert Cohen qui rveille lmotion,une sensibilit particulire, des
sentiments diverset des souvenirs forts.Et le premier souvenir,
cest celui de la rencontre. Jaidcouvert Albert Cohen, comme des
centaines demilliers de tlspectateurs franais, le 23 dcembre1977
lors de lmission Apostrophes que luiconsacre Bernard Pivot.
Apostrophes tait uneinstitution. On connait limpact que lmission
deBernard Pivot avait sur la notorit dun crivain et,accessoirement,
sur la vente de ses livres. On sebousculait pour tre sur le
plateau. En gnral, ilrecevait de nombreux invits. Il
consacreexceptionnellement une mission un seul etunique auteur. Ce
fut Claude Lvi-Strauss,Marguerite Yourcenar, Marguerite Duras,
GeorgesSimenon ou Michel Tournier, par exemple.Lmission consacre
Albert Cohen est la 127me.Elle est exceptionnelle plusieurs titres.
AlbertCohen ne donne pas dentretiens. Cest un crivainsecret. Dj au
Lyce Thiers de Marseille, quilfrquentait depuis la 8me en 1904, il
avait tsurnomm par ses condisciples le Roi mystre .Apostrophes va
lui valoir une reconnaissanceextraordinaire. Lui-mme en conviendra.
Il vitreclus dans son appartement de Genve depuisprs de 20ans.
Lmission est enregistre, en diffrdepuis Genve sauf les squences qui
verrontFranois Mitterrand, Charles Gombault et FlicienMarceau
intervenir, et qui ont t tournes Paris.Albert Cohen se met en scne.
Il est acteur etsducteur.Bernard Pivot voulant donner une ide du
stylede Cohen, a lintention de lire un extrait de Belledu Seigneur
. Cest le style incantatoire. On aimedfinitivement ou on rejette
totalement.Il fallait donner aux tlspectateurs lenvie de lelire. Ds
que Bernard Pivot met cette ide,prparant lmission, Cohen larrte:
cest moi quivais lire!. De fait, il lit, il lit avec un plaisir et
unesensualit extraordinaire. Mais ce nest passeulement ce que les
gens retiendront.Les tlspectateurs vont dcouvrir un vieil
hommechauve de 82ans la fine moustache, habill dune
robe de chambre framboise, un maillot de corpsblanc, un monocle
dans une main, un chapeletdambre dans lautre, un merveilleux
sducteur.Cest limage mdiatique dAlbert Cohen commecest limage du
sducteur Solal dans Belle duSeigneur, chapitre35, qui apparait en
sducteurdans une robe de chambre. Le chapelet, la robe dechambre et
le monocle se voient propulss au rangde ftiches biographiques
destination de lapostrit. Albert Cohen va correspondre unevolution,
au dveloppement moderne de limagede lcrivain. La littrature prend
le virage du visage.Il va donc doubler son corps charnel dun
corpsfantasmatique et glorieux correspondant sonhros, Solal. Cest
ce que Roland Barthes dansSade, Fourrier, Loyola (uvres compltes
III,Paris Seuil 2002 page 705) voque comme lesbiographmes .Ce sont
des fragments dtre, des lmentsdidentit dans un archipel
biographique. Or,Cohen en est un spcialiste. Il met en scne sa
vieet raconte des aventures romances qui participentau mythe. Dans
la vie dAlbert Cohen, conte parAlbert Cohen, on nest plus trs loin
du roman etAlbert est devenu un personnage de Cohen.A la suite de
lmission, Belle du Seigneur entrera, de nouveau, dans la liste des
meilleuresventes. Il y aura alors une surexpositionmdiatique. Il
crira son dernier livre Carnets1978 et interviendra dans lmission
de JacquesChancel Radioscopie, une srie de 5 missions.Il est dj g,
fatigu et parfois sa parole nest pascelle que lon espre. Je pense
aux proposconcernant Marguerite Yourcenar. Apostrophes va gnrer une
ptition aux fins quAlbert Cohenait le Prix Nobel de littrature, ce
quil naura jamais.Mais surtout une nouvelle dcouverte des livresde
Cohen. Or, cest une uvre ramasse. Sa premire publication est
Paroles juives en1921 qui rassemble des pomes. Il souhaite
faireconnaitre la jeune protestante genevoise quil vientdpouser les
valeurs et vertus du peuple juif. Ilcommence donc crire par amour
pour unefemme et par amour pour le peuple juif. Il publiequelques
articles et en 1930, paraissent en juin puisen novembre son premier
roman Solal et sonunique pice de thtre Ezechiel dans
Palestine,nouvelle revue juive. Prs de neuf annes ce sontdonc
coules entre les deux publications. 8 ans aprs est publi Mangeclous
(1938) quinest, en fait, quun extrait dun manuscrit plus
important. Au dernier chapitre, le 48me, Solal estentr dans la
chambre dAriane dAuble pouseDeume. Il se cache. Il attend quelle
dorme etlorsque la respiration de la dormeuse est devenuergulire,
il passe un vieux pantalon effrang etrapic quil sert la taille
laide dune ficelle. Il sebadigeonne les joues, y applique du crp
blanc.Il colle du sparadrap noir sur ses incisives ce quilui donne
un affreux sourire dent, il enfile unimmonde manteau, il chausse
ses pieds nus devieilles bottines de femme troues et si moisies
queles talons, dgoutts, avaient pris cong delles. Ilse frotte le
front et le nez avec un peu de terre, senmet sur ses cheveux, il
sapprocha du lit, avanala main. Il avait peur .Il nous faudra
attendre 30ans (1968) et Belle duseigneur pour quAriane se rveille,
que Solaldvoile son projet et quon connaisse le sort rserv cette
apparence de vieil juif. Un an aprs, en 1969,parait le dernier
roman Les Valeureux mettanten scne les 5 cousins et amis de Solal,
demeurscitoyens franais en leu