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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance dEvryGardien du
juste temps par Bruno Cathala
.........................................2Crdibilit et lisibilit
par Marie-Suzanne Le
Quau............................4DIRECTFondation France
IsralLancement
dISRALINK.........................................................................6Avocats
: e-annuaire et e-justiceConventions signes entre le CNB et lUNCA
......................................8Ecole de Formation
Professionnelledes Barreaux de la Cour dAppel de ParisCandidatures
lexamen de contrle des
connaissances...................9Organisation Internationale de la
FrancophonieInauguration du nouveau sige
......................................................16JURISPRUDENCERpression
des manifestations anticommunistesde 1989 Cluj-NapocaCour Europenne
de Droits de lHomme - troisime section - 8 mars 2011Affaire Lpuan
et autres c.
Roumanie................................................7INSTALLATIONCour
de cassation
..........................................................................9ANNONCES
LEGALES
...................................................10DCORATIONMarcel
Dymant, Officier de la Lgion dHonneur ...........15
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Lundi 21 mars 2011 - Numro 19 - 1,15 Euro - 92e anne
La Rentre Solennelle du Tribunal de GrandeInstance dEvry sest
tenue le 24 janvier dernier enprsence des personnalits judiciaires
locales. Cefut aussi loccasion pour les Chefs de la
juridiction,Bruno Cathala Prsident, et Marie-Suzanne Le
QuauProcureure de la Rpublique de fliciter le Btonnier duBarreau de
lEssonne Francis Biri qui succde PascalHorny.Ayant rappel que 87
000 dcisions sont rendues chaqueanne par lensemble des juridictions
judiciaires du res-sort, lexception des Conseils des Prudhommes et
duTribunal de Commerce, le Prsident Cathala a renduhommage au
professionnalisme des magistrats malgrdes effectifs insuffisants.Il
a ensuite illustr cette anne judiciaire par des sujets qui
racontent lhistoire quotidienne de la justice et son vo-lution dans
ses territoires .Il a dabord voqu le temps judiciaire suite la mise
enuvre concrte depuis le 1er janvier 2011, de la communi-cation
lectronique dans le cadre de la mise en tat desaffaires civile.
Estimant qu il est de la responsabilit dujuge de rechercher liminer
les temps improductifs, inu-tiles, voire nfastes , il a cependant
soulign que le tempsde la justice souvent considr comme trop long,
estpourtant essentiel : Dans un monde dont il estaujourdhui banal
de dire quil est soumis la tyrannie dutemps court, voire de
linstantanit, le temps inhrent auprocessus de la prise de dcision
par les juges est, pourcertains, source dincomprhensions .La
communication lectronique, les forums de discussionentre
magistrats, la mise en ligne des dcisions sont autant
dlments permettant une multiplication des changesinternationaux
et la cration dun dialogue direct entre lesmagistrats du monde qui
ainsi participent, dcision aprsdcision, par touches successives, et
sans plan concert,presque malgr eux, la conception et au
dveloppementde ltat de droit au niveau mondial .Marie-Suzanne Le
Quau, Procureure de la Rpublique aprsent le bilan de lactivit pnale
de la juridiction ensoulignant le souci de la clrit la fois dans le
traitementdes affaires et dans lexcution des peines prononces .Le
recours aux procdures rapides a t dvelopp pourtraiter le
contentieux de masse. Par ailleurs, le ParquetdEvry a modernis ses
mthodes de travail en instaurantpour lorientation des affaires
simples la communicationlectronique entre le magistrat de
permanence et les ser-vices enquteurs. Ce processus a vocation
samplifierds septembre prochain puisque la juridiction dEvry a
tchoisie comme site pilote du nouveau systme informa-tique Cassiope
par la Chancellerie.Elle a ensuite voqu les rformes en cours et
fait part des stupeur et tremblements pour le Ministre Public
lafranaise engendrs par les dcisions de juridictionsnationales et
internationales relatives au statut duParquet. Considrant que ces
dcisions qui annoncent leglissement dune procdure inquisitoire vers
une proc-dure accusatoire, conduiront terme la scission ducorps
judiciaire dont on peut craindre quelle conduise laffaiblissement
de la Justice , Marie-Suzanne Le Quaua cltur son propos en appelant
de ses vux ladoptionurgente dune rforme.
Jean-Ren Tancrde
Michel Fuzeau, Marie-Suzanne Le Quau, Bruno Cathala et Jacques
Degrandi
Tribunal de Grande Instance dEvryAudience solennelle - 24
janvier 2011
Photo
J
ean-R
en
Tan
crd
e -
Tl
phone
: 01.4
2.6
0.3
6.3
5
NDLR : Nos lecteurs voudront bien nous excuser de la qualit des
photospublies dans le numro 18 en pages 1 7 et 24, un problme
techniqueayant t rencontr alors que le journal tait dj sous
presse.
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Gardien du juste tempspar Bruno Cathala
()
On note dabord, sur le plan civil, uneaugmentation sensible des
affairesnouvelles, tant au tribunal degrande instance que dans les
tribu-naux dinstance, ce qui constitue un change-ment de tendance.
Sur le plan pnal le nombrede jugements rendus stagne, malgr un
nom-bre daudience en lgre baisse, ce qui semble-rait tre la
consquence dune politique derenvoi des affaires plus restrictive.
Celle-cicontinuera en 2011. Pour donner lassistanceune ide de la
production judiciaire il fauttre conscient que lensemble des
juridictionsjudiciaires du ressort, lexception des conseilsdes
prudhommes et du tribunal de com-merce, rend 87 000 dcisions par an
! ()Mais, au-del de ces quelques chiffres, jesouhaitais illustrer
cette anne judiciaire partrois sujets qui, diffrents titres,
racontentlhistoire quotidienne de la justice et sonvolution dans
ses territoires.
Je voulais commencer par annoncer le dbutofficiel de la mise en
uvre concrte, au1er janvier 2011, de la communicationlectronique
dans le cadre de la mise en tat desaffaires civiles, c'est--dire de
la justicequotidienne, de celle qui touche le plus deFranais, celle
dont un ancien garde des Sceauxdisait dernirement que ctait sans
doute lameilleure justice civile europenne.Pour rsumer pour les
non-initis, aux changessous forme papier entre avocats, sous le
contrledu juge, qui sont ncessaires pour faire en sortequun dossier
civil soit prt tre plaid, vontmaintenant se substituer, petit petit
maisdfinitivement, des changes par voielectronique, limitant par l
mme le nombredaudiences et le temps perdu par les avocats,les
magistrats et les greffiers dans lamanipulation rgulire, sans
valeur ajoute, decentaines de dossiers.
Changer des habitudes et des modes de pen-ses est difficile, car
cela peut susciter descraintes pour lefficacit du nouveau systmeet
sur sa propre capacit voluer. Il me fautsaluer le travail
remarquable, et sans a priori,ralis, depuis plus de deux annes, par
lesfonctionnaires et les magistrats sur ce sujet.Mais cela naurait
pas t possible sans la colla-boration du barreau de lEssonne. A ce
titrepermettez-moi de remercier les avocats pourle travail
pragmatique et efficace, ralis sousle btonnat clair de Matre Horny
sur cepoint et dailleurs sur de nombreux autres.Cest aussi
loccasion de fliciter publiquementmatre btonnier Biri pour son
lection aubtonnat. Je suis certain, Monsieur leBtonnier, que nous
poursuivrons ce dialoguede qualit entre le barreau et les juges,
linstarde celui que les juges entretient avec le par-quet. Cette
communication constante estindispensable un fonctionnement
harmo-nieux de linstitution judiciaire dans lintrtdes habitants de
lEssonne.Lun des objectifs majeurs de ce nouveaudispositif, on
laura compris, est de permettredviter des pertes de temps inutiles
et, aucontraire, dutiliser ce temps ainsi reconquisdans lintrt du
justiciable.Comme la juste distance, le juste temps est unlment
consubstantiel la justice.Le temps de la justice est considr, le
plussouvent tort, comme trop long. Dans unmonde dont il est
aujourdhui banal de direquil est soumis la tyrannie du temps
court,voire de linstantanit, le temps inhrent auprocessus de la
prise de dcision par les jugesest, pour certains, source
dincomprhensions.Pourtant ce temps est essentiel.
Linstancejudiciaire doit offrir au justiciable le temps deson
expression libre, quelle soit crite ouorale. La dure de la procdure
est un tempsqui lui est dailleurs restitu en pleine posses-sion
dans les limites de lencadrement proc-dural. Cette restitution
rompt la situation dedomination dune des parties par lautre ;
elledesserre ltau de la contrainte et permet doncle dbat. Cest au
juge dtre le gardien du
2 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 861 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre
2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ;
duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34
Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine
: 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2010
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temps, qui nest autre quune institutionnali-sation de la
prudence, linstauration dunetrve, le temps de la rflexion. La
procduredonne ses chances au doute (1), comme lcri-vait le
professeur Franois Ost. Le temps judi-ciaire est galement ddi au
processus dedlibration. Celui-ci, le plus souvent dans lecadre dune
collgialit quil faut dfendre, estindispensable la maturation dune
dcisionet lexpression de la sagesse des juges.Paralllement il est
de la responsabilit du jugede rechercher liminer les temps
improductifs,inutiles, voire nfastes. Dailleurs le tempsjudiciaire
nest pas automatiquement long. Lesprocdures rapides tiennent une
placeessentielle, notamment dans les rponsespnales adaptes
certaines infractions et lesrfrs sont une procdure indispensable
aubon fonctionnement de la justice civile.Le juge doit donc tre
vigilant tre le gardiendu juste temps qui est une garantie pour
lejusticiable, et non pour le confort personnel du juge, pour
reprendre une expression demonsieur le Premier prsident. Au
contraire la gestion des flux et traitement des affaires dansun
dlai raisonnable constituent une exigencelgitime pour les
magistrats (2) comme la encorerappel cette anne le Conseil suprieur
de lamagistrature lors de la premire parution, lautomne 2010, du
Recueil des obligationsdontologiques des magistrats. Le CSM
insistedailleurs un peu plus loin dans ce mme trsimportant document
: Le magistrat exerce descomptences avec efficacit () Il nutilise
pas deprocd abusif qui allonge les procdures oudiffre les dcisions
(3).Si cette horloge interne la justice doit tre cellequi rythme le
temps dune juridiction, encorefaut-il que cette horloge soit
finement rgleni en avance ni en retard. Les juges en
sontconscients. Ils ne sont pas autistes. Ils saventque la justice
ne peut pas sinstaller sur unAventin rv et vivre en dehors du
tempspolitique ou mdiatique.
Le deuxime point notable est le fait que cetteanne encore les
juridictions judiciairesessonniennes ont reu des magistrats et
desjuristes en provenance de diffrents continents :un procureur
coren, un magistrat belge, unprofesseur amricain, un inspecteur des
servicesjudiciaires sngalais et un avocat philippin. Unmagistrat du
ressort a fait un stage New Yorkauprs de juges et davocats
amricains.On ne peut dissocier lexistence de ce dia-logue,
informel, qui se dveloppe, de faontrs pragmatique, entre les juges
et la vitesse etla vigueur des changes qui ont lieu entre lesjuges
via Internet. La copie de nos dcisionspeuvent, et sont dailleurs,
mises en ligne trsrgulirement. Des dcisions trangres sontde plus en
plus souvent cites par des juridic-tions nationales ou
internationales. Les jugesont galement cr des forums de
discussionau sein desquels ils changent quotidienne-ment leurs
jurisprudences, leurs difficultsface telle ou telle situation,
voire leurs tatsdme.Ces deux lments conjugus, le dialogue directet
les changes lectroniques, sont en train dechanger le rapport des
juges au monde. Au-deldes juridictions internationales, et sans
doutedans certains cas de faon plus efficace que cesquelques juges
sigeant dans des tribunaux aux
caractristiques trs spcifiques, les jugesnationaux participent,
dcision aprs dcision,par touches successives, et sans plan
concert,presque malgr eux, la conception et audveloppement de ltat
de droit au niveaumondial. On ne peut dailleurs tre que frappspar
la convergence de plus en plus importantesdes concepts juridiques
et juridictionnels, voiredes dcisions internes rendus par des
juges,nationaux de pays trs diffrents et aux culturesjudiciaires
quon disait hier irrductibles les unesaux autres.
Il naura chapp aucun des observateursrunis dans cette enceinte,
qui suivent avecattention lactualit lgislative, que
linfluenceinternationale ne se cantonne dailleurs pas cedialogue de
plus en plus dvelopp entre lesjuges. Ce sera mon troisime et
dernier point.Les juges franais sont en effet trs attentifsgalement
tous les mcanismes internatio-naux de protection de leur
indpendance,comme cela a encore t le cas cette anneavec la
Recommandation sur les juges duComit des ministres du Conseil de
lEurope,adopte le 17 novembre 2010. Surtout lorsquecertaines de ces
recommandations entrent enrsonance avec des vnements que
viventleurs collgues dans les ressorts limitrophes.Tel tait le cas
par exemple du 18 de ce docu-ment. Je cite : Sils commentent les
dcisionsdes juges, les pouvoirs excutif et lgislatifdevraient viter
toute critique qui porteraitatteinte lindpendance du pouvoir
judiciaireou entamerait la confiance du public dans cepouvoir. Ils
devraient aussi sabstenir de touteaction susceptible de susciter le
doute sur leur
volont de se conformer aux dcisions des juges,autre que
lexpression de leur intention dexercerune voie de recours. Cette
recommandation est essentielle pour ladmocratie. Elle devait tre
rappel et ce, mme sil est acquis , comme lnonait trsjustement
monsieur le premier prsident de laCour de cassation, quon ne peut
faire reproche quiconque de maudire son juge. Ce principe, rappel
donc par le Conseil delEurope aprs dautres, parce quil touche
aufonctionnement des pouvoirs publics tel quilest organis dans
notre Constitution, nousassigne, tous, lobligation dtre
intransigeantsur son respect.Je me dois ici de rappeler quen
Essonne lesrelations entre les services de police et de
gen-darmerie et les juges sont, me semble-t-il,empruntes de respect
mutuel. A ce titre jevoudrais spcialement remercier monsieur
ledirecteur dpartemental de la scuritpublique et monsieur le
colonel de gendarme-rie. Nous avons dailleurs ensemble, quand
cela nous a sembl ncessaire une meilleurecomprhension mutuelle
des mcanismes etdes difficults rencontres par chacune de
nosinstitutions, organis des runions par exem-ple entre les juges
sigeant au tribunal correc-tionnel et les commissaires en charge de
res-ponsabilits territoriales ou, par le biais desautorits
hirarchiques, opr les rappels quisimposaient notamment pour
lexcution descommissions rogatoires dlivrs par les
jugesdinstruction.De mme, avons-nous t amens, lors dunerunion
rcente, relancer le dialogue avec leConseil gnral sagissant de
lexcution desdcisions des juges des enfants. A ce titre jevoulais
saluer la prsence cette audience demonsieur le reprsentant de
monsieur leprsident du Conseil gnral ainsi que monsieurle directeur
gnral adjoint en charge de laidesociale lenfance, lesquels ont t,
avecMme Campion, les grands artisans du nouvellan qui sinstaure
entre le tribunal pour enfantset les services de lAide sociale
lenfance, afinde faire fonctionner avec plus defficacit lesystme
franais de protection de lenfance dansce dpartement.Un change de
mme nature a t instauravec lAdministration pnitentiaire, une
desinstitutions qui uvre sous la tutelle du minis-tre de la
Justice. Il a fallu rappeler que la loi acharg les juges
dapplications des peines desdcisions les plus importantes en
matiredapplication des peines et que cest, sous lecontrle de ces
mmes juges, garant du res-pect des liberts individuelles, que
sexerce lespouvoirs de ladministration pnitentiaire.Votre prsence
dans cette enceinte monsieur
le directeur interrgional de lAP, malgr lalourde charge dun
agenda qui reflte limpor-tance de vos responsabilits
interrgionales,montre tout votre attachement ces principesque vous
avez eu loccasion dailleurs de raf-firmer diffrentes occasions en
2010 et ds ledbut de lanne 2011. Je tenais vous enremercier
publiquement.Indpendance des juges et respect de leursdcisions,
renforcement de ltat de droit,meilleure comprhension des spcificits
de lajustice, trois dimensions qui ont donc marqulanne 2010 en
Essonne. Je forme des vuxpour quen 2011 ces questions
fondamentalespuissent continuer recevoir dans cedpartement des
rponses adaptes aux intrtsde la justice et, partant, de la
Rpublique.
Notes :1 - Franois Ost - Jupiter, Hercule, Herms : trois modles
du juge -in La force du droit - Esprit 1991 - p.271.2 - Article
a.15.3 - Article c.37.
Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19 3
Rentre solennelle
On ne peut dailleurs tre que frapps par la convergence deplus en
plus importantes des concepts juridiques et juridictionnels,voire
des dcisions internes rendus par des juges, nationaux depays trs
diffrents et aux cultures judiciaires quon disait hierirrductibles
les unes aux autres.Bruno Cathala
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Crdibilit et lisibilitpar Marie-Suzanne Le Quau
()
Au travers de lnonc de ces chiffres,je ferai deux observations
:- je tiens tout dabord soulignerpubliquement les trs bons
rsultatsobtenus par les services de police et degendarmerie de ce
dpartement. Si le nombrede faits constats a baiss et le nombre de
faitslucids a augment, ce nest pas le fruit duhasard. Il ne
faudrait pas oublier, dans le confortdu Palais de justice, les
conditions parfoisextrmes dans lesquelles ils procdent
desinterpellations. Les rsultats obtenus sont latraduction dun
engagement sans faille despoliciers et des gendarmes de terrain
qui,exposs quotidiennement des insultes, des jetsde projectiles,
des guet-apens organiss et desactes de violence perptrs leur
encontre nerenoncent pas leur mission premire, garantirle droit la
scurit de tout un chacun, quel quesoit lendroit o il vit.Je dplore
cet gard que les violences enversles forces de lordre aient encore
augment cetteanne de 22,75% en zone police et de 23,07% enzone
gendarmerie. Cette volution ne manquepas dinquiter, en dpit de la
certitude de larponse judiciaire, car elle traduit unecontestation
de lautorit lgitime de lEtat.- jajouterai que commenter les
chiffres delactivit judiciaire, surtout lorsquils sont enbaisse,
relve dune connaissance approfondiede la matire pnale si lon veut
viter lesinterprtations htives et errones sur le travailde la
Justice.Lorsque jannonce quun nombre plus impor-tant daffaires
examines en 2010 ont t clas-ses sans suite alors quelles auraient
pu tresoumises au tribunal correctionnel, linterpr-tation de ces
donnes factuelles ncessite de
rentrer dans la technique juridique et ce quipourrait apparatre
comme une source din-terrogations na plus lieu dtre lorsque les
rai-sons ayant conduit le parquet ne pas donnersuite une affaire
relvent de critres identi-fis, communs tous les parquets.Ces
chiffres ne sont porteurs de sens qu lacondition dtre la traduction
dune politiquepnale que je vous annonais, lors de mondiscours de
prsentation, btie sur le triptyquede la cohrence, de la lisibilit
et de lefficacit.La crdibilit de la parole publique, porteuse
devaleurs et de projets au service de lintrtgnral, repose sur la
capacit de ceux quilincarnent et qui en sont les acteurs faire
cequi a t dit.Au titre de la cohrence, ce parquet a conduitune
rflexion collective mene partir dunevision globale du
fonctionnement des servicesde la chane pnale pour aboutir une
clarifi-cation des rponses pnales apportes auxinfractions les plus
courantes. Des fiches dac-tion publique crites, des runions de
lensem-ble des magistrats du parquet compltes pardes runions des
quatre ples spcialiss ontpermis dharmoniser les pratiques
profession-nelles de chaque substitut.Jajouterai cet gard que cette
cohrence, dansla conduite de laction pnale, nest passeulement
locale mais quelle se retrouve auniveau rgional et national. Le
parquet dEvrya arrt une politique pnale qui prsente defortes
similitudes avec celles des juridictions detaille comparable, ce
qui contribue asseoir salgitimit et sa pertinence. Ainsi, sous
lautoritdes procureurs gnraux des cours dappel deParis et de
Versailles, une rflexion a t menesur les rponses pnales apportes en
matirede violences envers les personnes dpositairesde lautorit
publique, de vols aggravs,notamment dans les transports, doutrages
etde rbellion. Ce travail a dmontr quen rgionparisienne, les chefs
de parquet partageaient,
en ces domaines, la mme conception delaction publique en termes
de clrit et defermet et quun dlinquant voyageant entreParis,
Nanterre, Crteil, Versailles, Bobigny ouEvry sexposait au mme sort
judiciaire.Par ailleurs, les runions de lEtat-major descurit ont
confirm une cohrence institu-tionnelle partage dans le domaine de
la scu-rit entre le prfet et la procureure de laRpublique.Au titre
de lefficacit, ce parquet est guid parle souci de la clrit la fois
dans le traitementdes affaires et dans lexcution des
peinesprononces.Le recours aux procdures rapides a t dve-lopp pour
traiter le contentieux de masse.Jen veux pour preuve laugmentation
signifi-cative de lordonnance pnale, procdurecrite, qui a remplac
la convocation par offi-cier de police judiciaire pour faire juger
unepart importante du contentieux de la circula-tion routire. Cette
voie procdurale pourraitencore tre davantage utilise dans le
traite-ment de contentieux simples si la loi tendantson champ
dapplication tait enfin vote.Lutilisation de ce mode de poursuites
a eu pourconsquence directe de rduire les dlais defixation des
affaires soumises lexamen desjuridictions correctionnelles par voie
deconvocation par officier de police judiciaire etainsi dacclrer le
jugement des affaires simples.Dans le mme temps, ce parquet
modernise sesmthodes de travail partir des moyens dontil dispose.
Pour tre en capacit de traiter chaquejour les affaires qui lui sont
soumises et dont ilna pas la matrise, il a t mis en place unsystme
de communication par messagerielectronique. Le magistrat de
permanenceoriente les affaires simples en rpondant auxcourriels qui
lui sont adresss par les servicesenquteurs de manire pouvoir dgager
dutemps pour traiter les dossiers plus compliqusau tlphone. Cest
ainsi que le parquet mineura trait 2 100 demandes par ce biais.Ce
processus a vocation samplifier. La pro-chaine tape sera le
dveloppement de latransmission dmatrialise des procduresen
provenance de la gendarmerie avant lim-plantation, au mois de
septembre prochain,dun nouveau systme informatique baptisCassiope.
L o certains sen plaindraient, jeme rjouis que cette juridiction
ait t choisiecomme site pilote par la Chancellerie. Jeconnais, pour
lavoir expriment dans de pr-cdentes fonctions, les potentialits
offertespar ce nouveau systme. Je sais aussi que lor-ganisation des
services de la chane pnale estun facteur dterminant de sa russite.
Aussi larorganisation de ces services sur laquellemagistrats et
fonctionnaires ont dj travailldevra tre acheve.Cependant, les
efforts entrepris pour moder-niser les mthodes de travail, pour
rationaliserles tches, ne peuvent pas toujours compen-ser
linsuffisance des moyens budgtaires ethumains allous cette
juridiction. Nous ten-tons, en notre qualit de chefs de
juridiction,de ne pas nous laisser envahir par un lgitimesentiment
de lassitude devant des projets tou-jours proposs et jamais retenus
dans uncontexte budgtaire contraint. Si cette situa-tion se
prennisait, elle mettrait dfinitive-ment en pril laccomplissement
des missionsdvolues la Justice. ()
4 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19
Rentre solennelle
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Marie-Suzanne Le Quau
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Au titre de la lisibilit, une dmarche de pr-sentation de la
politique pnale a t conduiteenvers les services de police et de
gendarme-rie loccasion des runions mensuelles,envers les prsidents
des formations correc-tionnelles lors de la confrence pnale
etenvers les membres du Conseil de lOrdre. Elleme parat de nature l
encore asseoir la cr-dibilit de laction conduite ici mme si
ellenous expose aux interrogations, aux critiqueset aux dsaccords
quil nous appartient den-tendre pour mieux y rpondre et
mieuxconvaincre du bien-fond de notre action.En effet, sans un sige
et un barreau quiadhrent, dans le champ dintervention qui estle
leur, laction conduite par le parquet, il nepeut pas y avoir de
politique pnale relle etefficace par la seule volont du Ministre
public.Cet effort dexplication va aussi tre conduitcette anne en
direction des maires loccasiondes runions des conseils locaux de
prventionde la dlinquance et de rencontres avec lUniondes maires de
lEssonne. Il rentre dans la missiondu parquet de rpondre leurs
lgitimesinterrogations sur le traitement dune affaireconcernant
leur commune comme il rentredans sa mission de proposer des
solutions dansle champ rpressif. A cet gard, je redis mavolont de
mettre en place des groupes locauxde traitement de la dlinquance
dans lesquartiers o les trafics en tous genres ont atteintun niveau
tel que le droit la scurit de seshabitants nest plus garanti. Le
partenariat troitentre le maire de la commune et le procureurde la
Rpublique dans la mise en uvre de cetteaction publique
territorialise, chacun agissantdans le champ de comptence qui est
le sien,est la condition indispensable pour obtenir desrsultats
dans la dure.Cette anne, plusieurs rformes importantes,dont
certaines ont dj t votes, vont entreren application. Ainsi la
nouvelle procduredamnagement des peines, rforme passe soussilence
en raison, sans doute, de sa technicit,porte de un deux ans le
seuil des peines, saufen cas de rcidive, devant tre amnages. Ellea
fait lobjet dune rflexion en interne associantle parquet, les juges
de lapplication des peineset lAdministration pnitentiaire.Le 1er
juillet prochain verra la mise en uvre dela nouvelle procdure de
garde vue qui porte
en elle les germes dune reconstruction delarchitecture
judiciaire. (). Il est acquis quelavocat sera prsent aux cts de la
personnegarde vue ds le dbut de la mesure privativede libert, sans
que pour autant les questionspratiques lies son indenmisation et
lorganisation des barreaux soient rsolues.Le contrle de cette
mesure par un magistratdu parquet a entran un vif dbat ce stade
duprocessus lgislatif. Il sous-tend la question plusgnrale de la
place dvolue au parquet dans lepaysage judiciaire franais. Depuis
une dizainedannes, les magistrats du parquet ont, au fildes
rformes, exerc des attributions lesrapprochant de leurs collgues du
sige. Ilstraitent dsormais eux seuls la moiti ducontentieux pnal
sans lintervention dunmagistrat du sige.
Dans ce contexte, les dcisions de la Coureuropenne des droits de
lhomme puis de lachambre criminelle de la Cour de cassation,
enjugeant que le Ministre public ne remplit pasles conditions
requises pour tre qualifi demagistrat habilit par la loi exercer
desfonctions judiciaires en ce quil ne prsente pasles garanties
requises dindpendance lgardde lexcutif et des parties, ont cr
stupeur ettremblements .Stupeur pour le Ministre public la
franaisedont les membres, partageant les mmes rglesdontologiques
que leurs collgues du sige,anims par la volont de rechercher la
vrit etpar le souci de protger les liberts individuelles,ne
pensaient pas avoir usurp la qualit demagistrat. La soumission
hirarchique desprocureurs de la Rpublique aux procureursgnraux et
des procureurs gnraux au
ministre de la Justice est la garantie, pour lejusticiable, de
voir appliquer sur le territoire dela Rpublique, la loi de manire
homogne,cohrente et quitable.Elle saccompagne de garanties
statutairesinscrites dans la loi : impossibilit de donner
desinstructions faisant obstacle la mise enmouvement de laction
publique, instructionsde poursuite crites et verses en
procdure,libert de parole laudience.Pour autant, force est de
constater que cediscours nest plus entendu par lopinionpublique,
prompte critiquer, dnigrer et souponner le Ministre public
davoirabandonn toute impartialit ds linstant o ilprend des dcisions
dans des affaires sensibles raison de la personnalit de ceux qui
sont misen cause.
Tremblement pour le corps judiciaire car cesdcisions annoncent
le glissement duneprocdure inquisitoire vers une
procdureaccusatoire. Le parquet qui reprsente au procsaujourdhui
lintrt gnral sera rduit au rlede simple partie poursuivante. Ces
dcisionsconduiront terme la scission du corpsjudiciaire dont on
peut craindre quelle neconduise laffaiblissement de la Justice.Ds
lors, il est urgent de voter une rforme dustatut du parquet dont
les conditions denomination de ses membres seraient alignessur
celles des magistrats du sige, nomms suravis conforme du Conseil
suprieur de lamagistrature. Cette rforme dont dpend le sortdu
parquet en France est ncessaire, attendueet voulue par tous ceux et
celles qui ont foi danslinstitution judiciaire.
2011-131
Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19 5
Rentre solennelle
Sans un sige et un barreau qui adhrent, dans le
champdintervention qui est le leur, laction conduite par le
parquet, ilne peut pas y avoir de politique pnale relle et efficace
par laseule volont du ministre public.Marie-Suzanne Le Quau
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Carole Simonnot, Patricia Vandenbroucke et Pierre Breton
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6 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19
Direct
En 2011, la Fondation France Isralinvestira le champ de lconomie
etambitionnera de participer au dve-loppement des relations entre
les chefsdentreprises franais et israliens. Cre en2005 par le
Prsident de la Rpublique fran-aise et le Premier ministre isralien,
cette fon-
dation reconnue dutilit publique a pour mis-sion de rapprocher
les socits civiles desdeux pays. Aprs la culture, la science
ouencore la mmoire, cest par la voie du busi-ness que la Fondation
entend crer du lienentre les Franais et les Israliens. En
2010,alors que la croissance conomique isra-
lienne a dpass les 5%, les changes cono-miques entre la France
et Isral ont atteint 10milliards de dollars et le gouvernement
fran-ais sest dores et dj engag les doublerdici 2015.Selon Nicole
Guedj : Aujourdhui, si des dl-gations dentrepreneurs franais sont
rgulire-ment conduites en Isral, force est de constaterque trop peu
de cooprations mergent. Malgrune relle volont de la part de
nombreux acteursdes deux pays, un foss subsiste et empche
laconcrtisation des efforts notamment mis enuvre par les
institutions conomiques franco-israliennes. Rappelons toutefois
lexistence desuccess stories, comme celles de Veolia ou LOral,qui
ont parfaitement russi leur installation enIsral. Prcisons galement
que dans de nom-breux domaines, les cosystmes conomiquesfranais et
isralien prsentent une vritable com-plmentarit et que des
associations pourraientsavrer dcisives pour pntrer un march deplus
en plus internationalis .Pour inciter les acteurs envisager les
bnficesdune coopration bilatrale, la Fondation FranceIsral mise sur
le renforcement dune meilleurecomprhension rciproque. Cest dans
cetteperspective quISRALINK, un rseau socialdentreprises franaises
et israliennes a t conupar la Fondation France Isral et dvelopp
parune jeune start-up franco-isralienne*. AvecISRALINK, chaque
entreprise peut crer sa fichede prsentation, constituer son rseau,
partagerses actualits, entrer en contact avec de futurspartenaires
et prparer sa mission ltranger.Note :* Situe dans le centre de
haute technologie de Jrusalem, AGO DEVvolue aux cts de voisins
aussi prestigieux que Intel, IBM ou encoreRadware. Grce la
complmentarit de ses salaris, aussi bien issusdes plus grandes
coles franaises que du clbre Technion de Hafaou du Machon Lev de
Jrusalem, AGO DEV sattache utiliser le savoir-faire technologique
isralien pour rpondre aux besoins de sespartenaires franais.
2011-132
REPERES
A propos de la Fondation France-IsralCrer des pontsentre les
deux socits
La Fondation France Isral vise amliorer la perceptionrciproque
des deux socitsciviles, dvelopper les liensdans les domaines de la
vieconomique, scientifique,sociale, culturelle et artistique,
soutenir les initiatives qui luisont proposes et offrir desservices
adapts aux acteurs
intresss par la relation franco-isralienne.
Champs daction :les deux socits civilesLa Fondation France
Isralremplit une mission dintrtgnral, en rassemblant toutesles
composantes des socitsfranaise et isralienne, au-deldes acteurs
habituels de larelation franco-isralienne.
La Fondation mne unepolitique globale.Elle agit dans tous les
domaineso il existe un potentiel dedveloppement : la
cooprationinter-universitaire, les changesartistiques et culturels,
leschanges commerciaux,linnovation technologique etindustrielle, la
recherchescientifique, le sphre desmdia, le monde du sport et
la
coopration dcentralise.Cherchant btir des liensnouveaux et
dvelopper dessynergies communes entre lessocits franaise et
isralienne.La Fondation sinvestit enpriorit auprs des jeunes.
Lesnouvelles gnrations defranais et disraliens seconnaissent mal et
nont pasforcment conscience de larichesse de leur hritage
commun. Cest pourquoi, laFondation sengage auprs deux.
Des actions :ambitieuses et ralistesLa Fondation se donne
lesmoyens dapporter son soutienet sa contribution aux
initiativesqui lui sont proposes dunepart, et dinitier ses
propresprojets, dautre part.Source :
www.fondationfranceisrael.org
Fondation France-IsralLancement dISRALINK, premier rseau social
des entreprises franaises et israliennes
Paris - 7 mars 2011
La Fondation France-Isral, prside par lancien ministre Nicole
Guedj, a prsent ISRALINK, le premier rseau social ddiaux
entreprises franaises et israliennes, le 7 mars dernier lOCDE qui
compte lEtat dIsral parmi ses membres depuisle 10 mai 2010. Le
lancement de ce e-carrefour daffaires franco-isralien sest droul
sous le haut patronage et en prsencede Madame Christine Lagarde,
Ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie.
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Christian Massetet Nicole Guedj
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Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19 7
Jurisprudence
La Cour,()83. La Cour rappelle que s'il peut arriver que des
obstacles ou desdifficults empchent une enqute de progresser dans
une situationparticulire, il reste que la prompte raction des
autorits est capitalepour maintenir la confiance du public et son
adhsion l'Etat de droit.84. L'obligation de l'Etat au regard de
l'article 2 de la Convention ne peuttre rpute satisfaite que si les
mcanismes de protection prvus endroit interne fonctionnent
effectivement, ce qui suppose un examen del'affaire prompt et sans
retards inutiles. Toute carence de l'enquteaffaiblissant sa capacit
tablir les circonstances de l'espce ou identifierles responsables
risque de faire conclure qu'elle ne prsente pas le
niveaud'effectivit requis (ilih [GC], prcit, 195 ; Varnava et
autres [GC],prcit, 191 et andru et autres, prcit, 72).85. En
l'espce, la Cour note que, peu aprs les vnements de Cluj-Napoca de
dcembre 1989, le parquet militaire de Cluj-Napoca a ouvertd'office
une enqute. Entame en janvier 1990, la procdure a pris fin le20
mars 2006 avec la condamnation dfinitive des responsables de
l'organisation de la rpression des manifestations
anticommunistes. LaCour se bornera donc examiner son caractre
effectif par rapport sadure. Elle rappelle que sa comptence ratione
temporis ne lui permetde prendre en considration que la priode de
onze ans et neuf moispostrieure au 20 juin 1994, date d'entre en
vigueur de la Convention l'gard de la Roumanie.86. La Cour note
d'emble que le 20 juin 1994, l'affaire tait encore pendantedevant
le parquet militaire o aucune mesure d'instruction n'avait
teffectue depuis le non-lieu du 15 octobre 1992, qui avait pourtant
ordonnla poursuite de l'enqute en vue de la dcouverte des
tireurs.87. A ce propos, la Cour note que l'enqute a t confie aux
procureursmilitaires qui taient, au mme titre que les officiers
souponns d'avoirparticip la rpression des manifestations, des
militaires soumis auprincipe de la subordination la hirarchie de
l'arme (voir, mutatismutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie,
n46430/99, 67, 5 octobre2004 ; Bursuc c. Roumanie, no42066/98, 107,
12 octobre 2004 ; et Mantogc. Roumanie, n2893/02, 69-70, 11 octobre
2007 et andru et autres,prcit, 74).
Rpression des manifestationsanticommunistes de 1989
Cluj-NapocaCour Europenne de Droits de lHomme - Troisime section -
8 mars 2011
Affaire Lpuan et autres c. Roumanie - Requtes nos 29007/06,
30552/06, 31323/06,31920/06, 34485/06, 38960/06, 38996/06, 39027/06
et 39067/06
Neuf requrants roumains demandaient tre indemniss de violences
subies dans le contexte de la rpression des manifestations
dedcembre 1989 contre le rgime communiste, Cluj-Napoca et se
plaignaient de lineffectivit allgue de lenqute pnale ouverte suite
ces vnements.Dans son arrt de chambre, la Cour europenne des droits
de lhomme a dit, lunanimit, quil y a eu violation de larticle 2
(droit lavie - dfaut denqute effective) de la Convention europenne
des droits de lhomme.
NOTEPrincipaux faits
Les requrants sont neufressortissants roumains(Dorel Lpuan,
Mircea IoanNiu, Nicolae Nemeti-Cristea,Dragomir Dumitru
Inclezan,Leontin Lung, Cornel Mati,Liviu-Ioan Borig, Dorel Lupa
etDelia-Liana Mati), nsrespectivement en 1964, 1968,1941, 1956,
1967, 1966, 1937,1957 et 1960 et rsidant tous Cluj Napoca
(Roumanie). Les sixpremiers dentre eux ont tgrivement blesss dans
lecontexte de la rpression desmanifestations anticommunistesde
dcembre 1989 Cluj-Napoca, les trois derniers tantdes proches
parents depersonnes tues aux cours deces vnements.En janvier 1990,
le parquetmilitaire de Cluj-Napoca aouvert une enqute relative
larpression des manifestations,qui a provoqu la mort de26 personnes
et 52 blesss parballes. Le parquet a rendu unnon-lieu en octobre
1992 enfaveur des personnessouponnes davoir organis larpression.
Cette dcision a tannule le 22 septembre 1997par le parquet
militaire prs la
Cour suprme, qui a ordonn lareprise de lenqute.Entre 1997 et
2003, laffaire estdemeure pendante devant laCour suprme, tant
ajourne de nombreuses reprises, pourdes difficults
entendrelensemble des tmoinsconvoqus, des changements dergles de
procdure en coursdinstance, des versements denouvelles pices au
dossier et, plusieurs reprises, en labsencedu dossier
dinstruction.Par un arrt du 9 avril 2003, laCour suprme acquitta
deuxinculps, et en condamna untroisime pour homicide ettentative
dhomicide une peinede 5 ans de prison. Ellepronona la condamnation
detrois autres inculps pourhomicide involontaire, maisconstata la
prescription de leurresponsabilit pnale pour cesinfractions. Sur le
volet civil, laCour jugea par ailleurs que lescondamns devaient
indemniserles victimes.Des pourvois furent formscontre cet arrt par
lensembledes parties devant uneformation de 3 juges de la Hautecour
de Cassation (remplaantalors lancienne Cour suprme).
La procdure se poursuivit,aprs de nouveauxajournements, jusqu un
arrtdu 23 mai 2005 prononant descondamnations pnales etciviles plus
svres. Cet arrtdonna lieu galement despourvois devant une chambrede
neuf juges de la Haute cour.Celle-ci rendit un arrt dfinitifle 20
mars 2006, confirmantlarrt de 2005.Entre avril et juin 2006,
leministre de la Dfense versaaux requrants les sommesauxquelles il
avait tcondamn. []
Dcision de la Cour,Sur la recevabilitLexamen de la recevabilit
decette requte porte notammentsur le fait que la Roumanie naratifi
la Convention que le20 juin 1994, alors que lesvnements lorigine
delaffaire remontent dcembre1989.Conformment sajurisprudence, la
Cour sestimecomptente pour examiner laquestion de savoir si
lenquteen cause dans cette affaire taiteffective, mais uniquement
pourla priode allant de lentre en
vigueur de la Convention lgard de la Roumanie la finde la
procdure interne.Article 2La Cour rappelle que lobligationdun Etat
au regard de larticle 2ne peut tre considre commesatisfaite qu
condition que lesmcanismes de protection dudroit la vie prvus en
droitinterne fonctionnenteffectivement. Ceci implique uneobligation
de clrit dans letraitement de lenqute et de laprocdure portant sur
desvnements tels que ceuxconcerns dans cette affaire.Dans laffaire
des requrants,aprs juin 1994 (entre envigueur de la Convention
lgard de la Roumanie), laprocdure a encore dur prs de12 ans,
jusquau 20 mars 2006.Elle a t marque par desajournements rpts et
desdlais importants entre lesaudiences, qui ne sauraient
sejustifier par les seules rgles deprocdure. En
particulier,linactivit du parquet et leretard accumul en
premireinstance ont contribu demanire dcisive lallongement de la
dure totalede la procdure.
Si la Cour reconnait lacomplexit de laffaire, elleestime
toutefois que sonimportance pour la socitroumaine aurait d inciter
lesautorits la traiter avecpromptitude, afin de ne pasdonner une
apparence detolrance des actes illgaux oude collusion dans
leurperptration.Les autorits nationales nayantpas agi avec la
diligence requiseau regard de larticle 2, celui-ci at viol.Article
41Au titre de la satisfactionquitable, la Cour dit que laRoumanie
doit verser10 000 euros (EUR) chacun MM. Lpuan, Borig, Lung, Niuet
Inclezan pour dommagemoral, ainsi que 750 EUR chacun MM. Lung et
Lpuan, et 660EUR M. Inclezan pour frais etdpens.
Source : Communiqu de la Coureuropenne des droits de lhomme du8
mars 2011
-
8 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19
Jurisprudence
88. Selon les affirmations du Gouvernement, ces officiers
auraient taffects l'arme de rserve ds leur mise en examen.
Cependant, la Courconstate que la mise en examen et l'affectation
la rserve ont eu lieu en1997, soit aprs une priode de cinq ans
d'inactivit totale et injustifiedu parquet et sept ans aprs
l'ouverture de l'enqute.89. S'agissant de la procdure qui a eu lieu
devant les juridictions internes,la Cour relve que malgr le nombre
lev d'audiences, elle a t marquepar des ajournements rpts pour des
vices de procdure, concernantnotamment la citation des parties, le
respect des droits la dfense etmme l'absence du reprsentant du
Ministre public.90. La Cour prend galement note des dlais entre les
audiences et ceuxcauss par le transfert du dossier entre le parquet
et les diverses formationsde jugement de la Haute cour qui ne
sauraient se justifier entirementpar les rgles de procdure et par
les vacances judicaires.91. La Cour constate que la diminution du
nombre des tmoins et ledplacement Cluj-Napoca ont ht la fin de la
procdure en premireinstance. Cependant, elle observe que ces
mesures n'ont t prises qu'en2002, soit trois ans aprs le renvoi des
inculps devant la Cour suprme,alors qu'il tait dj avr que la
procdure avait pris du retard et qu'ellerencontrait des difficults,
l'audition de l'ensemble des tmoins figurantsur le rquisitoire tant
impossible. De plus, la Cour constate que cesefforts ont t rendus
en partie vains par la cassation du premier arrtde condamnation
pour des irrgularits de procdure, ce qui a entranla reprise de
l'examen du fond de l'affaire.92. Bien que la Cour ne soit pas
comptente pour se prononcer sur lamanire dont les juridictions
nationales interprtent et appliquent ledroit interne, force est de
constater que l'inactivit du parquet et le retardaccumul en premire
instance ont contribu de manire dcisive l'allongement de la dure
totale de la procdure. Or, il appartient l'Etatd'agencer son systme
judiciaire de manire permettre ses tribunauxde rpondre aux
exigences de la Convention, notamment cellesconsacres par
l'obligation de clrit dcoulant du volet procdural del'article 2
(ilih [GC], prcit, 210 et andru et autres, prcit, 78).93.
S'agissant de l'attitude des requrants, la Cour estime qu'elle n'a
pascontribu de manire significative l'allongement de la dure totale
dela procdure. En effet, les intresss n'ont jamais demand
d'ajournement.Par ailleurs, le fait que certains requrants ont
modifi leurs prtentionsafin de tenir compte du passage du temps n'a
pas empch les juridictionsde procder l'examen de l'affaire. Quant
au nombre des tmoinsproposs, la Cour note les requrants ont fourni,
l'instar du parquet,une liste des tmoins parmi lesquels la Cour
suprme a choisi ceux qu'ellecomptait entendre lors de son
dplacement Cluj-Napoca.94. Enfin, si la Cour n'ignore pas la
complexit indniable de l'affaire, elleestime que l'enjeu politique
et social invoqu par le Gouvernement nesaurait justifier un dlai de
plus de seize ans depuis l'ouverture de l'enqute
et de plus de onze ans depuis la ratification de la Convention
pourl'identification et le jugement des responsables de la
rpression desmanifestations anticommunistes de 1989. Au contraire,
son importancepour la socit roumaine aurait d inciter les autorits
internes traiterle dossier promptement et sans retards inutiles
afin de prvenir touteapparence de tolrance des actes illgaux ou de
collusion dans leurperptration (voir, mutatis mutandis, andru et
autres, prcit, 79).95. A la lumire des considrations qui prcdent,
la Cour estime queles autorits nationales n'ont pas agi avec le
niveau de diligence requis auregard de l'article 2 de la
Convention. En consquence, elle conclut laviolation de cette
disposition en son aspect procdural.96. S'agissant des griefs
concernant le montant des sommes alloues parles juridictions
internes au titre du dommage matriel et moral, la Courconstate
qu'elles ne visaient nullement la rparation des dsagrmentset de
l'incertitude rsultant du droulement de l'enqute, mais avaientpour
but de ddommager les requrants des pertes matrielles subiesdu fait
de l'atteinte leur intgrit physique ou celle de leurs procheset de
compenser le dommage moral, consquence directe de cette
atteinte(voir, mutatis mutandis, andru et autres, prcit, 63).()Par
ces motifs, la Cour, lunanimit,1. Dcide de joindre les requtes ;2.
Dclare les requtes recevables quant au grief fond sur le
voletprocdural de l'article 2 de la Convention ;3. Dit qu'il y a eu
violation de l'article 2 de la Convention en son voletprocdural ;4.
Dit :a) que l'Etat dfendeur doit verser, dans les trois mois
compter du jouro l'arrt sera devenu dfinitif conformment l'article
44 2 de laConvention, les sommes suivantes :i. 10 000 EUR (dix
mille euros), plus tout montant pouvant tre d titred'impt, chacun
des requrants MM. Lpuan, Borig, Lung, Niu etInclezan, pour dommage
moral ;ii. 750 EUR (sept cent cinquante euros) M. Lung, 750 EUR
(sept centcinquante euros) M. Lpuan et 660 EUR (six cent soixante
euros) M. Inclezan, plus tout montant pouvant tre d titre d'impt,
pour fraiset dpens ;b) que les sommes susmentionnes seront
convertir dans la monnaiede l'Etat dfendeur au taux applicable la
date du rglement ;c) qu' compter de l'expiration dudit dlai et
jusqu'au versement, cesmontants seront majorer d'un intrt simple un
taux gal celui dela facilit de prt marginal de la Banque centrale
europenne applicablependant cette priode, augment de trois points
de pourcentage ;5. Rejette la demande de satisfaction quitable pour
le surplus.
2011-133
Avant de quitter la prsidence del'Union nationale des Carpa,
lebtonnier Bernard Vatier a sign avecle Btonnier Thierry
Wickers,Prsident du Conseil National des Barreaux,deux conventions
en date du 3 mars 2011, dansl'esprit de partenariat qui a toujours
exist entreles deux institutions.La premire a pour objet l'annuaire
dynamiquede la profession, prsent en ligne sur les deuxsites
institutionnels du Conseil national des
barreaux, la participation active de l'Unionnationale des Carpa
dans la constitution duportail e-justice pour les donnes
d'annuairencessaires au niveau europen, mais aussi lafourniture de
donnes statistiques pouralimenter l'observatoire du Conseil
national desbarreaux.La seconde convention concerne l'acte
d'avocatet son archivage. Elle doit permettre d'laborerdes
solutions internes la profession. A cettefin, lUnion nationale
participe l'laboration
du rfrentiel de scurit et apportera sonexpertise reconnue par la
Cour des comptes etles Pouvoirs publics.Ces conventions sont les
exemples prometteursd'une synergie que doit dgager l'esprit
departenariat entre les deux institutions au bnficede tous les
avocats de France et de leurs clients.
Btonnier Sylvain Caille, Prsident
Source : Communiqu de lUNCA du 16 mars 2011
2011-134
Avocats : e-annuaire et e-justiceConventions signes entre le
Conseil National des Barreauxet lUnion Nationale des Carpa - Paris,
3 mars 2011
Direct
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Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19 9
Installation
Direct
La session dexamens, en 2011, en vuede lobtention dun certificat
de spcia-lisation (article12-1 de la loi n 71-1130 du 31 dcembre
1971 modifie,articles 86 92-1 du dcret n91-1197 du27 novembre 1991
; arrt du 8 dcembre1993) ou dun certificat de champ de comp-tence
(dcision du Conseil national des bar-reaux du 7 septembre 2002) se
droulera partir du 24 octobre 2011.La date limite dexpdition ou de
remise desdossiers de candidature est fixe au vendredi29 avril
2011.Une note dinformation sur les conditionsdobtention dune
mention de spcialisation
ou dun certificat de champ de comptence,les sujets dexamen de la
session 2010 et lesformalits remplir pour dposer sa candida-ture
lexamen de contrle des connaissancessera adresse ou remise par
lE.F.B. sur simpledemande faite par un avocat appartenant auBarreau
du ressort de la Cour dappel de Paris.(E.F.B. - Service des
spcialisations - 63, rue deCharenton - 75012 Paris).Cette note
dinformation fournit les informa-tions ncessaires sur les
modifications appor-tes par le Conseil national des barreaux
auxmodalits de lexamen, vous pouvez en faire lademande par voie
lectronique MadameAstrid Jacquemard : [email protected]
Ces modifications, adoptes par la Conseildadministration de
lE.F.B. dans sa sance du28 avril 2003, permettent aux candidats
dopter :- soit pour un examen en vue de la dlivrancedune ou
plusieurs des quinze mentions despcialisations fixes par larrt du 8
juin 1993 ;- soit dans le cadre de quatorze de ces mentionsde
spcialisation, pour un examen en vue de ladlivrance dun ou
plusieurs des soixante-trois champs de comptence , fixs par le
Conseilnational des barreaux. La mention droit delenvironnement
nest, en ltat, pas concerne.
2011-136
Ont t installs vendredi 18 marsdernier, 11 heures 30,
enGrandChambre, les magistratssuivants :En qualit de conseillers
:Thierry Fossier, prsident de chambre lacour dappel de Paris ; Yves
Maunand, prsi-dent de chambre la cour dappel de Reims ;Jean-Franois
Fedou, prsident de chambre la cour dappel de Versailles et Agns
Lazard,pouse Mouillard, conseillre la cour dappelde Paris.
En qualit de conseiller en service extraordinaire :Yves
Struillou, conseiller dEtat
En qualit de conseillers rfrendaires : Catherine Lebaudy, pouse
Corbel, conseil-lre la cour dappel dAmiens ; Nina
Touati,vice-prsidente au tribunal de grande instancede Bobigny ;
Sophie Brinet, vice-prsidente autribunal de grande instance de
Paris ; DanielBarlow, premier substitut ladministrationcentrale du
ministre de la justice et des liber-ts ; Sophie Canas, juge au
tribunal de grandeinstance de Paris et Nicolas Maziau, profes-seur
des universits plac en position de dta-chement.
En qualit dauditeurs :Balia Dsir Bationo, juge au tribunal
degrande instance de Meaux et Dorothe Dibi,pouse Krajcman, juge au
tribunal de grandeinstance de Nevers.
Par ailleurs, cette occasion, a t prsent laCour, M. Alain
Legoux, nomm Premier avocatgnral, rcemment install dans ses
fonctions.
2011-135
Ecole de Formation Professionnelledes Barreaux de la Cour dAppel
de ParisSpcialisations et champs de comptenceCandidatures lexamen
de contrle des connaissances
Cour de cassation18 mars 2011
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10 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19
PARISCONSTITUTION
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 mars
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
ESTAGER CONSEIL Sige social : 80, rue Michel-Ange 75016 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social
:1 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires etautres conseils
de gestion. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur GuillaumeESTAGER
demeurant 80, rue Michel-Ange 75016 PARIS. Immatriculation : au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.1793 Pour avis
Suivant acte sous seing priv en date Paris du 3 fvrier 2011, il
a t constituune Socit Responsabilit Limiteprsentant les
caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
CADM Sige social : 27, rue de Lyon 75012 PARIS Capital : 5 000
Euros correspondant 5 000 parts sociales de numrairesintgralement
libres de leur valeurnominale. Objet : La socit a pour objet en
France et lEtranger : - le conseil en btiment, lassistance matrise
douvrage, la matrise dlgue,le pilotage, le conseil pour
laconstruction de btiments industriels,commerciaux et autres ; - la
prise de participations ou de partsdintrts dans toutes socits
etentreprises commerciales, industrielles,financires ou immobilires
par voie decration de socits nouvelles (y comprissocit en
participation), dapports, desouscriptions ou dachats de titres ou
dedroits sociaux, fusions de socits,dalliance ou dassociations de
socits,ou autrement ; - la ralisation dinvestissements danstout
actif immobilier ou mobilier,financier, industriel ou commercial
auxfins de lexploiter, de le louer ou, plusgnralement, den tirer un
revenu ouune plus-value ; - la gestion et ladministration
desditesparticipations et investissements ; - et, gnralement,
toutes oprations etprestations de services financires,commerciales,
industrielles, mobilireset immobilires, pouvant se
rattacherdirectement ou indirectement lobjetci-dessus ou tous
objets similaires ouconnexes, de nature favoriser sonextension ou
son dveloppement. Grant : Monsieur ChristopheGRIVOT, n le 8 aot
1955 Coblence(Allemagne) demeurant 124, avenue dela Rpublique 92210
SAINT-CLOUD,pour une dure indtermine. Immatriculation : la socit
sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.
Pour avis1752 La Grance
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 14 mars
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
UNITED PROJECT Sigle :
UP Sige social : 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000
Euros. Objet : conseil et communication pourtoutes activits
commerciales, librales,professionnelles, sportives et relatives
audveloppement durable. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Haikil
MAHOUdemeurant 3, rsidence la Plaine 94800VILLEJUIF.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.1797 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 17 mars
2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
LimiteUnipersonnelle, dnomme :
ATTICA PARTICIPATIONS Sige social : 29 bis, rue Chardon Lagache
75016 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la prise
de participationdans toute entreprise, de natureartisanale,
intellectuelle, industrielle,commerciale ou financire. La gestion
deces participations, lanimation et la coor-dination des
entreprises, quelle quensoit la forme, dans lesquelles elle
dtientun intrt. La dtention par tous moyens,de tous droits de
proprit intellectuelle,leur exploitation et leur cession soustoutes
formes. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur YvesCOULOUME demeurant 29
bis, rueChardon Lagache 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.1754 Pour avis
ARTEA AIX 11Socit en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros
Sige social :12, rue de Presbourg
75116 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du
17 mars 2011, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
ARTEA AIX 11 Sige social : 12, rue de Presbourg 75116 Paris
Forme : Socit en Nom Collectif. Capital : 1 000 Euros Objet : la
socit a pour objet : lachaten vue de revente ou de location de
biensimmobiliers ; lacquisition de parcellesde terrain btir ; la
construction etlamnagement sur ces terrainsdensembles immobiliers ;
la vente entotalit, par fractions ou par lots, deslocaux avant ou
aprs leur achvement ;la cession ventuelle toute collectivitde
parcelles de terrain ncessaires laralisation des alignements ou
desquipements collectifs, ainsi que toutecession impose la socit
par lepermis de construire, la constitution de
toute servitude active ou passivencessaire la ralisation de
lobjetsocial ; la location des lots en stock enlattente de leur
vente ; la location entotalit, par fractions ou par lots, deslocaux
avant ou aprs leur achvement.Et, gnralement, toutes
oprationsmobilires, immobilires et financiresse rattachant
directement ouindirectement lobjet social. Associes en Nom : -
socit ARTEA, Socit Anonymeau capital de 4 702 215 Euros sise12, rue
de Presbourg 75116 PARIS,immatricule au Registre du Commerceet des
Socits de Paris sous le numro439 559 204, reprsente par
MonsieurPhilippe BAUDRY. - socit ARTEA AIX 5, SocitCivile
Immobilire au capital de 1 000Euros sise 12, rue de Presbourg
75116PARIS, immatricule au Registre duCommerce et des Socits de
Paris sousle numro 440 987 196 reprsente parMonsieur Bruno HANROT
domicili12, rue de Presbourg 75116 PARIS. Dure : 99 ans compter de
son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance :
Monsieur PhilippeBAUDRY domicili au 1, alle du LacSuprieur 78110 LE
VESINET. Clause dagrment : les parts socialessont librement
cessibles entre Associsou socits contrles par les Associs,et au
profit du conjoint, des ascendantsou descendants du cdant. Toute
cession un tiers est soumise au pralable lagrment de la collectivit
desAssocis. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.1790 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 19 mars
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
BATA Sige social : 38, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la
pose de portes, fentres ettous types de fermetures. Prestations
deservices dans le domaine du btiment. Dure : 99 ans. Grance :
Monsieur Bata DENCICdemeurant 38, avenue de Flandre 75019PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.1787 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 fvrier
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
CATSET Nom commercial :
MYREGIE Sige social : 128, rue La Botie 75008 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet :
agence de communication. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle
VirginieGROLLEAU demeurant 64, rue duRvrend Pre Christian Gilbert
92600ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.1744 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 mars
2011, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
JCP ASSURANCES Sige social : 19, rue des Marronniers 75016 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 5 000 Euros Objet
social : la socit a pour objet enFrance et lEtranger, et sous
toutes sesformes, lexercice de toute activit decourtage et de
conseils en assurance etrassurance, en crdit, et de conseils
engestion managriale, commerciale,marketing, organisationnelle et
toutesactivits de formation dans les domainesci-dessus. Dure : 99
ans. Grance : Monsieur Jean-ChristophePERRIN demeurant 19, rue
desMarronniers 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.1791 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 16 mars
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
AGAP SUBSTANCE Sige social : 66, rue Mazarine 75006 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet :
restauration, bar, brasserie,dbit de boissons. Dure : 99 ans
compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits
saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur
LaurentLAPAIRE demeurant 6, rue du MontThabor 75001 PARIS.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.1795 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 18 mars
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
ODUSSEIA Nom commercial :
ODUSSEIA Sige social : 8, rue Ramey 75018 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite. Capital social : 7 500 Euros. Objet : le
conseil auprs desentreprises, laccompagnementindividuel, la
formation, la publicationde livres, lorganisation de colloques etde
confrences, la micro-dition. Dure : 99 ans. Grance : Madame
TatianaSOKOLOFF-AMORIS demeurant 8, rueRamey 75018 PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.1788 Pour avis
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19 11
MODIFICATION
Rectificatif linsertion 1303 du28 fvrier 2011, lire,
dnominationsociale : APIE ARCHITECTESASSOCIES, (et non,
APIEARCHITECTES).1751 Pour avis
SELARL DU DOCTEURSTEPHANE GUICHARDSocit dExercice Libral
Responsabilit Limite
au capital de 30 000 EurosSige social :
18, rue Jean Giraudoux75116 PARIS
495 342 594 R.C.S. PARIS En date du 2 janvier 2011,
lAssociUnique a dcid de transfrer le sigesocial du : 18, rue Jean
Giraudoux 75116 PARIS au : 32/34, avenue dEylau 75016 PARIS compter
du 1er janvier 2011, et demodifier en consquence larticle 4
desstatuts relatif au sige social et aux lieuxdexercice. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis1759 Le Grant
SINGESSESocit Civile Immobilireau capital de 50 292 Euros
Sige social :26, rue du Caire
75002 PARIS423 684 000 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate
du 2 fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid
lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26,
rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010
PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis1764 Le Grant
VILLIONSocit Civile Immobilireau capital de 1 525 Euros
Sige social :26, rue du Caire
75002 PARIS405 109 067 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate
du 1er fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid
lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26,
rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010
PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis1768 Le Grant
BE-ATTITUDESocit Responsabilit Limite
au capital de 3 000 EurosSige social :
17, rue Marcadet75018 PARIS
479 875 296 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal delAssemble
Gnrale Extraordinaire du26 fvrier 2011, il a t dcid detransfrer le
sige social du : 17, rue Marcadet 75018 PARIS au : 10, rue de
Rochechouart 75009 PARIS compter du mme jour. Les statuts ont t
modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.1786 Pour avis
SCI 94-102 RICHARD LENOIRSocit Civile Immobilireau capital de 15
245 Euros
Sige social :94, boulevard Richard Lenoir
75011 PARIS327 203 741 R.C.S. PARIS
Aux termes de lAssemble GnraleOrdinaire du 17 fvrier 2011, il a
t prisacte de la nomination de Monsieur AldoBELLOMO, n le 20 juin
1960 SoPaulo (99416 BRESIL), demeurant17 ter, rue de Feucherolles
78240AIGREMONT, en qualit de Co-Grant compter du 17 fvrier 2011 en
rempla-cement de Monsieur Jean ChristianSAMYN. Aux termes de la mme
Assemble, ila t dcid du transfert du sige socialdu : 94, boulevard
Richard Lenoir 75011 PARIS au : 92, boulevard Richard Lenoir 75011
PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite
au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1736 Pour avis
LA VICOMTESSESocit Civile Immobilireau capital de 1 525
Euros
Sige social :26, rue du Caire
75002 PARIS380 371 757 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate
du 1er fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid
lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26,
rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010
PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis1755 Le Grant
AUBERTINESocit Civile Immobilireau capital de 1 525 Euros
Sige social :26, rue du Caire
75002 PARIS329 505 333 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate
du 1er fvrier 2011, runie au sige
social, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige
social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au :
9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t
modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.
Pour avis1763 Le Grant
THEATELSocit Civile Immobilireau capital de 1 525 Euros
Sige social :26, rue du Caire
75002 PARIS397 432 691 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate
du 1er fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid
lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26,
rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010
PARIS Larticle 6 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis1765 Le Grant
LHORLOGESocit Civile Immobilire
au capital de 1 524,49 EurosSige social :
26, rue du Caire75002 PARIS
380 393 488 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision delAssemble
Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au
sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige
social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au :
9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t
modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.
Pour avis1766 Le Grant
SALLEY MORGAN EURLSocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros
Sige social :30, passage Thir
75011 PARIS520 954 629 R.C.S. PARIS
Par dcision du Grant en date du1er fvrier 2011, il a t dcid
detransfrer le sige social du : 30, passage Thir 75011 PARIS au :
Chez BJ DOM 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS compter du 12
fvrier 2011. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1760 Pour
avis
BARTELSocit Civile Immobilire
au capital de 1 525,49 EurosSige social :
26, rue du Caire75002 PARIS
397 432 790 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision delAssemble
Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au
sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige
social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au :
9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t
modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.
Pour avis1767 Le Grant
CAP SUN 2Socit Responsabilit Limite
au capital de 800 EurosSige social :
265, rue de Belleville75019 PARIS
520 439 860 R.C.S. PARIS Aux termes de lAssemble
GnraleExtraordinaire en date du 10 janvier2011, il rsulte que
Monsieur MalikTLEMCANI, n le 9 septembre 1983 AUBERVILLIERS, de
nationalitfranaise, demeurant 9, rue AdolpheWersant 93440 DUGNY, a
t nommen qualit de Grant en remplacement deMonsieur Slimane
BOUKEBCHE et deMonsieur Nazim DOUMANDJI,Co-Grants. Mention en sera
faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1771 Pour
avis
SCI IDFSocit Civile
au capital de 1 000 EurosSige social :
147, rue Manin75019 PARIS
487 513 343 R.C.S. PARIS
Aux termes de la dcision de laGrance en date du 16 mars 2011, il
a tdcid de transfrer, compter du16 mars 2011, le sige social du :
147, rue Manin 75019 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Les
statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis1779 Le Grant
LOUVECIENNESDEVELOPPEMENT
Socit Anonymeau capital de 40 005 Euros
Sige social :10, avenue Friedland
75008 PARIS428 707 202 R.C.S. PARIS
Suivant dlibration du ConseildAdministration en date du 15
mars2011, - Monsieur Olivier BARTHEdemeurant 12, rue Oberlin
67000STRASBOURG a t dsign en qualitdAdministrateur et Prsident
DirecteurGnral de la socit en remplacementde Monsieur Cdric
BAUER
Annonces judiciaires et lgales
-
12 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19
dmissionnaire, - la socit PARTICIPATIONS ETINVESTISSEMENTS DE
LILL,Socit par Actions Simplifie au capitalde 37 000 Euros dont le
sige social est85, boulevard Haussmann 75008 PARISinscrite au
Registre du Commerce et desSocits de Paris sous le numro493 029
045, reprsente par MonsieurFrancis PEHAU PARCIBOULAdemeurant 54,
rue du FaubourgPoissonnire 75010 PARIS a tdsigne Administrateur en
remplace-ment de Monsieur Emmanuel LIMIDO,dmissionnaire, - Monsieur
Bernard DEBIENNEdemeurant 42, avenue Valioud 69110SAINTE FOY LES
LYON, a t nommReprsentant Permanent de la socitFINANCIERE DE LILL
en remplace-ment de Monsieur Olivier BARTHE. Monsieur Thomas
MEAULLE etMonsieur Dominique CRESSOT, ontprsent leur dmission de
leur mandatdAdministrateur et nont pas tremplacs. Par ailleurs, le
Conseil dAdministra-tion a dcid de transfrer le sige de lasocit du
: 10, avenue Friedland 75008 PARIS au : 85, boulevard Haussmann
75008 PARIS et de modifier larticle 4 des statuts enconsquence. Ces
dcisions seront soumises laratification de la plus
prochaineAssemble Gnrale des Actionnaires. Le dpt lgal sera effectu
au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.
Pour avis1792 Le Reprsentant Lgal
LOUROMISocit Responsabilit Limite
de type E.U.R.L.au capital de 100 Euros
Sige social :150, avenue des Champs Elyses
75008 PARIS491 974 317 R.C.S. PARIS
Par dcision de IAssoci Unique endate du 17 mars 2011, il a t
dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 150, avenue des
Champs Elyses 75008 PARIS au : 50, rue Adrien Cramail 92500 RUEIL
MALMAISON compter du 17 mars 2011. Les statuts ont t modifis
enconsquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et
des Socits deNanterre et radie du Registre duCommerce et des Socits
de Paris.1733 Pour avis
SILCASocit par Actions Simplifie
au capital de 797 670 EurosSige social :
94, boulevard Richard Lenoir75011 PARIS
572 112 324 R.C.S. PARIS
Aux termes de lAssemble GnraleExtraordinaire du 17 fvrier 2011,
il at dcid du transfert du sige socialdu : 94, boulevard Richard
Lenoir 75011 PARIS au : 92, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS
Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.1737 Pour avis
SARL VERONIQUE COTRELSocit Responsabilit Limite
au capital de 1 000 EurosSige social :
8, rue Lemercier75017 PARIS
519 138 267 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal delAssemble
Gnrale Extraordinaire endate du 1er mars 2011, il rsulte que : la
collectivit des Associs a dcid denommer Monsieur Franois MILLE, nle
24 dcembre 1987 CUCQ (Pas deCalais) demeurant 42, rue Manin
75019PARIS, pour une dure indtermine auxfonctions de Co-Grant de la
socit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits
de Paris.1750 Pour avis
DELICE PASTASocit Responsabilit Limite
au capital de 1 000 EurosSige social :
50, rue de la Croix Nivert75015 PARIS
514 403 609 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 10
mars 2011, lAssemble GnraleExtraordinaire a pris les
dcisionssuivantes : - Monsieur Mourad ABICHOU demeu-rant 4, rue de
Moscou 91300 MASSYPALAISEAU a t nomm en qualit deGrant Associ pour
une dureindtermine en remplacement deMonsieur Yassine
ABICHOU,dmissionnaire. Les statuts ont t modifis suite auxcessions
de parts intervenues : - dune part entre Monsieur MehdiHABA et
Monsieur Mourad ABICHOU,et, - dautre part entre Monsieur MehdiHABA
et Monsieur Mohamed AmineABICHOU. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.1761 Pour avis
NEXTSTONE CAPITALSocit Civile
au capital de 6 489 638 EurosSige social :
18, boulevard Preire75017 PARIS
507 513 729 R.C.S. PARIS
Aux termes de la dcision de laGrance en date du 16 mars 2011, il
a tdcid de transfrer, compter du16 mars 2011, le sige social de
lasocit NEXTSTONE CAPITAL, du : 18, boulevard Preire 75017 PARIS au
: 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Les statuts ont t modifis
enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des
Socits de Paris.
Pour avis1778 Le Grant
LE GARAGESocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622,45 EurosSige social :
26, rue du Caire75002 PARIS
380 579 078 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision delAssemble
Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au
sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige
social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS
au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des
statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis1762 Le Grant
DISSOLUTION
QUANTEAM CONSEILSocit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
118, rue La Botie75008 PARIS
509 088 506 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale
Extraordinaire en date du31 janvier 2011, les Associs ont : - dcid
la dissolution anticipe de lasocit et sa mise en liquidation
amiable compter du 31 janvier 2011, - nomm en qualit de
liquidateurMonsieur Guillaume DABRETEAUdemeurant 31, rue de
Lisbonne 75008PARIS, - fix le sige de liquidation au sigede la
socit. La correspondance est adresser au sige de la socit. Mention
en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1738
Pour avis
LOBINIMSocit Civile
au capital de 1 524,49 Eurossige social :
11, rue Lobineau75006 PARIS
400 035 655 R.C.S. PARIS Aux termes dun procs verbal delAssemble
en date du 22 novembre2010 enregistr au Service des Imptsdes
Entreprises de Paris 6me PleEnregistrement Paris Sud le 7 mars2011,
bordereau 2011/229, case 23,extrait 2 643, il a t dcid de prononcer
la dissolu-tion anticipe de la socit compter dumme jour et sa
liquidation amiable, le sige de la liquidation a t fix ladresse du
sige social, Monsieur Claude CAPUS demeurant28, rue Saint Sulpice
75006 PARIS a tnomm Liquidateur o tous documentset correspondances
seront adresss et/ounotifis. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.1785 Pour avis
Additif linsertion 1594 du 14 mars2011 pour AMICHEM, lire : date
declture au 16 janvier 2011.1789 Pour avis
DISSOLUTION CLTURE
FORTIS EURO MONETAIRESocit dInvestissement
Capital VariableSige social :
1, boulevard Haussmann75009 PARIS
338 514 748 R.C.S. PARIS
LAssemble Gnrale Extraordinairedu 20 dcembre 2010, aprs
avoirapprouv le projet de trait de fusionsign par acte sous seing
priv, en datedu 2 novembre 2010 entre la SocitdInvestissement
Capital Variable(SICAV) FORTIS EUROMONETAIRE, ayant son sige
social1, boulevard Haussmann 75009 PARIS,immatricule au Registre du
Commerce
et des Socits de Paris sous le numro338 514 748, et le Fonds
Commun dePlacement (FCP) BNP PARIBASTRESORERIE, gr par "BNPPARIBAS
ASSET MANAGEMENT",Socit par Actions Simplifie au capitalde 64 931
168 Euros, immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis
sous le numro 319 378 832,agrment COB numro GP 96-02 dont lesige
social est situ 1, boulevardHaussmann 75009 PARIS, a dcid : - de
fixer au 22 dcembre 2010 la datede ralisation effective de la
fusion sur labase des comptes arrts au 21 dcembreainsi que celle de
lopration dchangedes titres, - que du seul fait de la fusion,
laSICAV FORTIS EURO MONETAIREse trouve dissoute de plein droit et
quilne sera procd aucune opration deliquidation, la totalit du
passif de cettesocit tant intgralement prise encharge par le FCP
BNP PARIBASTRESORERIE, et les parts cres par cedernier en
rmunration de lapport quilui est fait tant directement attribuesaux
actionnaires de la SICAV FORTISEURO MONETAIRE. Les conditions
dfinitives de la fusionainsi que la parit dchange ont tarrtes le 22
dcembre 2010 sur la basedes valeurs liquidatives dates du21 dcembre
2010. Le Prsident de la SICAV FORTISEURO MONETAIRE a constat
ladissolution suite lapport-fusion sansliquidation de la SICAV
FORTIS EUROMONETAIRE avec effet au22 dcembre 2010. Le dpt lgal sera
effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris. La socit sera
radie du Registre duCommerce et des Soicts de Paris.
Pour avis1746 Le Conseil dAdministration
CLTURE DE LIQUIDATION
ACESocit Responsabilit Limite
en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros
Sige social :37, rue des Mathurins
75008 PARIS353 687 478 R.C.S. PARIS
Aux termes de lAssemble Gnraledu 18 mars 2011, il a t : -
approuv les comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au
Liquidateur, pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la
clture des oprations deliquidation compter du jour de
laditeAssemble. Le dpt des actes et pices seraeffectu au Greffe du
Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du
Commerce et desSocits.
Pour avis1747 Le Liquidateur
ALPHA INTERNATIONALSocit Responsabilit Limite
en Liquidationau capital de 7 622 Euros
Sige social :116, rue de Charenton
75012 PARIS403 512 379 R.C.S. PARIS
Aux termes de lAssemble GnraleOrdinaire du 9 octobre 2010,
lesAssocis, ont : - approuv les comptes dfinitifs de laliquidation,
- donn quitus au Liquidateur,Madame Catherine LY, pour sa gestionet
dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations
deliquidation compter du jour de ladite
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19 13
Assemble. La socit sera radie du Registre duCommerce et des
Socits de Paris.
Pour avis1749 Le Liquidateur
TRANSFORMATION
ALTO PARTNERSSocit Responsabilit Limite
au capital de 2 000 EurosSige social :
4, avenue de Friedland75008 PARIS
494 539 448 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 15
mars 2011, la collectivit desAssocis, statuant dans les conditions
dequorum et de majorit prvues, a dcidla transformation de la socit
en Socitpar Actions Simplifie compter dumme jour, sans cration dun
tre moralnouveau et a adopt le texte des statutsqui rgiront
dsormais la socit. Lobjet de la socit, sa dure, lesdates de son
exercice social, son sigesocial et sa dnomination
demeurentinchangs. Le capital de la socit reste fix lasomme de 2
000 Euros. Cette transformation rend ncessairela publication des
mentions suivantes : Forme : la socit, prcdemment sousforme de
Socit ResponsabilitLimite a adopt celle de Socit parActions
Simplifie. Administration et Direction : Avant sa transformation,
la socittait gre par deux Co-Grants :Monsieur Cyril CONTADINI
etMonsieur Kamen DANALOV. Sous sa nouvelle forme, la socit
estadministre par un Prsident : MonsieurCyril CONTADINI, n le 17
dcembre1974 Cannes (Alpes Maritimes) denationalit franaise,
demeurant 5, ruedu Prsident Wilson 92300LEVALLOIS PERRET.
Commissaires aux Comptes : ont tconfirms dans leurs fonctions
deCommissaires aux Comptes : - Titulaire : AUDITEURS ETCONSEILS
DENTREPRISES (ACE)5, avenue Franklin Roosevelt 75008PARIS (R.C.S.
PARIS B 380 623 868)qui sera reprsent par Monsieur
ArnaudDIEUMEGARD. - Supplant : Monsieur FranoisSHOUKRY, n le 22
janvier 1967 Alexandrie (99301 EGYPTE) domicili5, avenue Franklin
Roosevelt 75008PARIS. Conditions dadmission aux Assem-bles : tous
les Associs ont le droit departiciper aux Assembles ou de sy
fairereprsenter. Droit de vote : chaque action donnedroit une voix
au moins. Conditions de transmissions desparts : les actions sont
librementcessibles. Mention en sera faite au Registre duCommerce et
des Socits de Paris.
Pour avis1734 Le Prsident
RAMBAUDSocit Anonyme
au capital de 944 000 EurosSige social :
8, rue La Fayette75009 PARIS
572 039 576 R.C.S. PARIS
Aux termes des dlibrations en datedu 16 dcembre 2010, enregistre
le17 janvier 2011 au Service des Imptsdes Entreprises de Pairs 9me
Ouest,bordereau 2011/52, case 31, lAssembleGnrale Extraordinaire
desActionnaires, statuant lunanimit, adcid la transformation de la
socit enSocit par Actions Simplifie, comp-
ter du mme jour, sans cration dun tremoral nouveau et adopt le
texte desstatuts qui rgiront dsormais la socit. Lobjet de la socit,
sa dure, lesdates de son exercice social et le sigedemeurent
inchangs. Le capital