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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLEBarreau de LilleAssumer le doutepar Ren
Despieghelaere
.....................................................................2
VIE DU DROITPrix Initiatives Justice 2010
........................................................7Institut
dExpertise, dArbitrage et de Mdiation ...............8Conseil
dEtatVisite de la Cour suprme et des hautes juridictions du
Royaume-Uni ...23
JURISPRUDENCECoopration en vue de la protection des
mineursroumains isols sur le territoire franaisConseil
constitutionnel - Dcision 2010-614 DC - 4 novembre 2010...9Loi
portant rforme des retraitesConseil constitutionnel - Dcision
2010-617 DC - 9 novembre 2010 ....10
ANNONCES LEGALES
...................................................12DCORATIONGrard
Verdun, Chevalier de la Lgion dHonneur.........24
SUPPLMENTRentre du Jeune Barreau de Lille
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Lundi 15 novembre 2010 - Numro 56 - 1,15 Euro - 91e anne
Tous les deux ans, lus locaux et personna-lits du monde
judiciaire assistent larentre de la Confrence du JeuneBarreau de
Lille. Ce rendez-vous devenuincontournable sest droul le 10
septembre der-nier Lille Grand Palais en prsence notammentde Jean
Jacques Zirnhelt, Procureur Gnral, Jean-Paul Roughol, Prsident du
Tribunal de GrandeInstance de Lille, Frdric Fvre, Procureur de
laRpublique de Lille, Alain Pouchelon, Prsident dela Confrence des
Btonniers, Vice-Prsident duConseil National des Barreaux, le
btonnier DenisLequai, reprsentant Monsieur Thierry Wickers,prsident
du Conseil National des Barreaux.Marc-Philippe Daubresse,
dput-maire du Nord,alors Ministre de la Jeunesse et des
SolidaritsActives, tait l'invit d'honneur du barreau lilloisqui
compte plus de mille avocats. Il a ainsi eu le pri-vilge dinaugurer
le nouveau format de cette ren-tre en acceptant d tre jug par la
profession. Aprs le propos introductif de Jean-BaptisteDubrulle
Troisime Secrtaire de la Confrence etla diffusion dun film
rtrospectif sur laction duBarreau lors des deux dernires annes, le
procsfictif du Ministre a t mis en scne avec talent etesprit:
Quentin Lebas, Deuxime Secrtaire de laConfrence, pour loccasion
dans la peau du
Procureur de la Rpublique a prsent ses rquisi-tions tandis
quAbderrahmane Hammouch,Premier Secrtaire de la Confrence, a assur
ladfense de laccus en tant qu avocat commis dof-fice.Le Btonnier
Ren Despieghelaere a ensuite pris laparole et voqu les volutions et
enjeux de la pro-fession davocat : le bicentenaire du Barreau,
larforme de la garde vue en regard du droit euro-pen, le
financement de laide juridictionnelle et laquestion prioritaire de
constitutionnalit unanime-ment salue et qualifie de rvolution .Face
la reconfiguration globale du monde , lesavocats doivent tre
laccompagnateur du chan-gement . Rappelant avec force que la
djudiciarisa-tion nest pas une fatalit, Ren Despieghelaere aestim
que rien ne se fera au dtriment du droit : dela fiducie au mandat
de protection future ou entransaction immobilire, ou encore
lexercice enentreprise, les espaces conqurir sont nombreux. En
ralit, pour demain, il ne faut avoir peur derien, et surtout pas du
changement.Douter descertitudes, des croyances hrites de nos
anciensautant que des vrits sentencieuses exprimes parnos
contemporains. Cest en assumant le doutequon parvient le dpasser,
et ensuite agir.
Jean-Ren Tancrde
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Barreau de LilleRentre solennelle - 10 septembre 2010
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Assumer le doutepar Ren Despieghelaere
Alinstant o souvre la Rentre 2010du Barreau de Lille, jaimerais
quemon propos soit aussi simple et lgerque possible, un peu limage
descerfs-volants que dcrivait Romain Gary dansson livre ponyme.Mon
souhait, combien immodeste, serait depossder, ne ft-ce que quelques
instants, letalent de lcrivain afin de vous faire partagerlhistoire
du facteur Ambroise Fleury pendantloccupation et la Rsistance.Ce
facteur timbr , comme le nominaient lesgens du village, faisait
voler des cerfs-volants leffigie de Rousseau, Voltaire, Rabelais ou
VictorHugo et finalement, le jour venu, le V de lavictoire.Ambroise
Fleury tait certes un rebelle, maisaussi un rveur inconditionnel
qui a pris tousles risques au mpris de sa vie, pour la
libert,simplement pour la libert...A limage de son auteur, Romain
Gary, ce sans-papier magnifique, grand rsistant etcompagnon de la
libration, franais de curmais pas de nationalit, et qui, bien avant
lheure,par son simple engagement, avait rgl laquestion de lidentit
nationale.Mais jvoque une poque o la France nesinterrogeait pas sur
le point de savoir si ellepouvait ou non accueillir toute la misre
dumonde.Une poque o tous les Franais, loin sen faut,ntaient pas
rsistants et o le droit de cit sengociait au prix de sa vie.A la
rflexion, ce roman est un conte pour lesadultes, invits se souvenir
que la vie nest riendautre que la poursuite de nos rves
denfants,gage dune ternelle jeunesse.Rves de jeunesse, rves de
libert etdindpendance qui furent les ntres lorsquenous avons prt
serment.Quen avons-nous fait ?
A lvidence, la question ne se pose pas pournos trois jeunes
secrtaires dont les rvesspanouissent aujourdhui de manire
clatante.Dans quelques instants, leurs cerfs-volants vontse hisser
au plus haut de leur talent.Mais, faut-il le rappeler, le plus
important nestpas de monter le plus haut possible, mais biende sy
maintenir.(*)Je sais que Matre Joseph Deschepper, notredoyen, 60
ans de barre, et nos deux vice-doyens,Matre Simone Beun Portalet et
Matre AndrDuthoit, 58 ans de barre, seront daccord avecmoi.La
jeunesse est avant tout un tat desprit.Ces rves qui vont de paire
avec la libert sanslaquelle nous ne pourrions rien imaginer,
riencrer, ni rien inventer.Dans cette France, Monsieur le ministre
de laJeunesse et des Solidarits actives, o, malheu-reusement, si
les filires sont slectives, ellesdemeurent trop formates, avec trop
de bacho-tage, ce qui nuit la recherche, aux interroga-tions
fondamentales et aux vrais dbats dides.Cette formation qui nous
empche daccueillirpositivement les changements et les
mutations,alors quun autre cursus universitaire, plusouvert, nous
empcherait sans doute de nousposer la question du numerus clausus
pourles avocats, rebaptis rcemment la faveur dunditorial de la
Gazette du Palais, numeruseconomicus , et de nous considrer
pourreprendre certains propos, comme tropnombreux et sans
suffisamment de travail .Diable ! Voil la tentation de possder
quelquesinstants le talent de Romain Gary qui sestompedj, et la
volont dtre lger qui se dment pouravoir voqu lidentit nationale et
son cortgede reconduites la frontire, et maintenant lapauprisation
de notre profession.Il ne manquerait plus, que par une
maladressesupplmentaire, tout fait involontaire, jvoquele RPVA, la
gouvernance de la profession, larforme de la procdure civile en
appel et lex-future disparition de la profession davou.Ce serait
dautant plus maladroit que lurgenceest dpasse.
2 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro
56
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572
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VILLENEUVE-LE-ROI
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 122 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre
2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ;
duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22
Val-de-Marne : 5,17
B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis
relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70
Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 -
Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
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La procdure civile, sous couvert defficacit,na dautre objectif
que de vider le contentieuxdappel ; Elle sera gre par les avous,
via leRPVA tandis que la rforme de la gouvernancene sera ralit que
si les initiatives du Barreaude Paris ne se voient pas entraves.Ny
voyez aucune amertume de ma part.Jassume mes convictions, ici et
maintenant, etdemain la place et aux responsabilits que lonvoudra
bien me confier, dans le dialogue et lerespect de nos
interlocuteurs.Jaime, Monsieur le Btonnier Charrire-Bournazel,
quand Limoges monte Paris.Il en reste toujours quelque chose du
Barreauden bas. Jprouve beaucoup plus de difficults retrouver les
racines roubaisiennes qui sontcelles du Prince Jean, votre
successeur.Mais foin de vaines taquineries.Tel nest pas mon propos
ce soir, ce serait sansaucun doute alimenter les sarcasmes de
nosamis mais nanmoins concurrents, quant notre incapacit nous
mobiliser et parlerdune seule voix.Je ne rsiste pas lvocation de
cette publicit,davant lt, dans laquelle les notaires seprsentaient
comme mal vtus et mal chaussssans doute pour apparatre comme
davantageauthentiques.Cette communication, subliminale, limage
decelle de la grande distribution, portait unmessage clair : notre
profession nest pas fiable,nest pas transparente et ne procure
aucunescurit.Les avocats restent des mercenaires, sans foi
niloi.Pourtant, notre tenue vestimentaire se rduit lessentiel :
notre robe.
On ne peut pas faire plus sobre, ni plus austremme si nous avons
pris lhabitude de la fairebriller pour la dfense de nos clients,
sansconcession et en toute indpendance.Qui pourrait encore douter
que lavocat nestpas le premier conseil vers qui se tourner et
lemeilleur dfenseur, lultime dfenseur ?
Bicentenaire etrtablissement des ordres
Alors oui ! Nous ne le savons que trop, cetteindpendance,
conquise de haute lutte, estprcaire.Nous ftons cette anne le
bicentenaire durtablissement des Ordres.Je ne vais pas revenir dans
le dtail de lhistoire.Sous la terreur, les avocats furent menacs
demort pour tre ensuite confronts au systmeautoritaire, instaur par
Napolon, dont le rgimene tolrait ni la critique, ni la libre
plaidoirie.LEmpereur noublia pas que trois avocatsseulement sur 200
avaient accept le nouveaurgime.Mais Napolon avait le dsir dunifier
le droitfranais.Il trouva un moyen terme en sadressant auxseuls
avocats consultants et constitua unecommission de rdaction, parmi
laquelle, Bigotde Prameneu, Portalis, mais surtout Ferey. LeCode
civil aura un impact universel que lon sait.Mais lEmpereur va
persister dans lhostilitfarouche qui est la sienne envers les
avocatsplaidants.
Cambacrs avait cependant remport unepremire victoire en 1804 en
obtenant que soitrtabli le ministre davocat avec Tableau,dontologie
et costume daudience, celui quenous portons mais, avec la cl, le
sermentpolitique dallgeance au rgime.Ferey qui tait lami de
Napolon, taitpossesseur dune bibliothque considrable. Ilimagina den
faire don... lOrdre des Avocats..,qui nexistait pas.Ferey dcde en
1807.Ses obsques seront loccasion de lui rendre unhommage
exceptionnel.Ds lors, la tendance sinverse. La donation estvalide
par dcret.Cambacrs obtient le rtablissement desOrdres la faveur de
ces circonstances, mais lesentraves restent nombreuses.LOrdre
demeure sous la frule du Parquetgnral, les runions et la grve sont
interdites :lEmpire rtablissait lOrdre des Avocats, chanesaux
pieds.Ces attaques ritres contre les avocats, vontinfluencer la
dmarche politique vers lind-pendance totale pendant tout le 19me
sicle.
Aidejuridictionnelle
Nous connaissons la suite.Mais quel ft le premier travail de
lOrdre investi nouveau dune partie de ses prrogatives?Ce ft le
rtablissement de la Confrence dustage et du bureau de consultation
gratuite, cequi nous ramne une actualit immdiate.
Rentre solennelle
Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse et des
Solidarits actives,o, malheureusement, si les filires sont
slectives, elles demeurent trop formates,avec trop de bachotage, ce
qui nuit la recherche, aux interrogations fondamentaleset aux vrais
dbats dides.Ren Despieghelaere
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Cest Saint Louis qui est lorigine de la dfensegratuite des
pauvres et qui la confie auxavocats, crant ainsi un vritable
service public.La Rvolution vient de la loi du 22 janvier
1851portant cration de lassistance judiciaire.La gratuit nest plus
consentie : elle estobligatoire.Il est simplement, tout au plus,
tolr que lassistpuisse dsigner son avocat, ce qui autorisecelui-ci,
sous le contrle de son btonnier, recevoir un honoraire
modeste.Autres temps, autres murs !Chacun a compris que lvolution
conomique etsociale ne permet plus le maintien dun tel systme.A une
certaine poque, les avocats, pouvaientsans risque excessif,
quilibrer leur activit endpit des services gratuits quils taient
amens rendre.Tel nest plus le cas.La question actuelle est avant
tout politique.Jentends bien, Monsieur le ministre, que le
RSAconstitue une avance sociale, et que vous laportez avec
nergie.Cette mesure est lvidence plus visible pourla population que
laide juridictionnelle, et cestvraisemblablement la raison pour
laquelle elleest privilgie.Pour autant, ce dont nous parlons cest
bien delgalit daccs la justice et au droit.Ce nest pas rien.Je le
dis tranquillement :Les avocats naccepteront pas de revenir sur
laloi de 1991 relative laide juridictionnelle, nisur laccord crit,
sign par lEtat, le 18 dcembre2000, garantissant une rmunration et
non pasune indemnisation.
Les avocats ne sont pas hostiles dautresfinancements,
complmentaires des dernierspublics.Si le recours la protection
juridique obligatoiresavre illusoire, ne revenons pas sur
cettetentation de faire contribuer financirement lesseuls avocats
sous couvert de solidarit.Que nai-je lu ce sujet ?La solidarit
relve dun effort collectif de lanation.Les avocats nont pas de leon
recevoir en lamatire et nentendent pas en donner.Demande-t-on aux
plus dmunis dalimenterle portefeuille du RSA ?Demande-t-on aux
mdecins de contribuer aufinancement de la Scurit sociale ?Soyons
srieux.Les solutions existent.Les Etats gnraux de laide
juridictionnelle Lille le 25 juin dernier ont mis en vidence
denombreuses perspectives.Un mouvement quasi spontan, qui en
moinsde trois mois, grce aux efforts conjugus desavocats au Barreau
de Lille, des membres duConseil de lOrdre et des anciens
btonniers,fdrs par Matre Vincent Potie, a permis dedmontrer que le
Barreau franais restaitfortement mobilis et quil tait source
depropositions.Les travaux du Conseil national des
barreaux,notamment sous lgide de Madame leBtonnier Brigitte
Marsigny, et ceux de laConfrence des btonniers, avec le
BtonnierFrdric Covin, traduisent des aspirationsidentiques quant au
maintien et lamliorationdu systme actuel.
Les avocats sont prts uvrer une granderforme de laide
juridictionnelle pour autantque sinstaurent une vritable rflexion
et unevritable concertation.Monsieur le Ministre, jai bien
conscience de nepas madresser au garde des Sceaux.Mais, voyez-vous,
cette rforme gnreuse, quenous appelons de nos vux,
seraitincontestablement un progrs porter au crditdu gouvernement
auquel vous appartenez,lequel peut se targuer, non sans fiert,
duneautre rforme, fondamentale, qui a bouleversnotre paysage
juridique.
Question prioritairede constitutionnalit
Vous lavez compris : il sagit de la questionprioritaire de
constitutionnalit.Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen a le
droitde contester la constitutionnalit dune loiportant atteinte aux
droits et liberts quegarantit la constitution, loccasion de
toutprocs, y compris dans les instances en cours.Unanimement, cette
rforme a t salue etqualifie de rvolution.Auparavant, tout au plus
pouvait-on contesterla conformit dun dcret la loi, et celle de
laloi un trait,Il ntait pas possible de contester que la loi taitou
non conforme la constitution : il sagitdsormais dune ralit.Les
applications concrtes de cette nouvellemesure nont pas tard.
Bande des vingt kilomtres
Ds le 22 juin 2010, la Cour de justiceeuropenne statuait sur
cette question deconstitutionnalit dans le cadre dun litige dedroit
des trangers voqu ici Lille.A cet gard, quil ne soit permis, de
soulignerlinvestissement remarquable dont font preuveles avocats
lillois, membres de la commissiondroit des trangers. Je suis fier
de leur rendrehommage pour leur engagement, leurcomptence, et les
avances jurisprudentiellesquils provoquent.En lespce, je rends plus
particulirementhommage notre confrre, Romain Boucq, quia suivi, de
manire dsintresse ce dossier debout en bout, en intervenant devant
la Cour decassation puis devant la Cour europenne.Pour un rsultat
loin dtre anodin.La Cour de Luxembourg a permis au jugenational de
laisser inapplique une dispositionnationale, mme dans lhypothse
dunevalidation par le Conseil constitutionnel, si lejuge lestime
contraire au droit de lunion.Au-del des querelles de prsance, voire
decomptence, notamment entre le judiciaire etladministratif, la
question de constitutionnalitest-elle encore prioritaire ?Je me
garderai bien de rpondre pour retenirsimplement que les contrles
didentit dansune zone de 20 kms, de part et dautre de lafrontire,
dfaut de circonstances particulires,ces contrles violent le
principe de librecirculation garanti par les traits.Pourquoi ?
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Jean-Baptiste Dubrulle, Abderrahmane Hammouch et Quentin
Lebas
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Parce que ces contrles ne sont ni encadrs, nilimits quant leur
intensit et leur frquence.Deux victoires, en consquence :La premire
:La rgle europenne est replace au niveau quiest le sien dans la
hirarchie des normes.La seconde :Une disposition attentatoire aux
libertsfondamentales se trouve ainsi invalide, aprs15 annes de
combat judiciaire.
Garde vue
Autre succs partager pour Lille avec nombrede barreaux prsents
le 21 juillet dernier devantle Conseil constitutionnel :
linconstitutionnalitde la garde vue.Ds le 1er mars, le Barreau de
Paris avait lancle dbat devant la clbre 23me chambre.Le Barreau de
Lille attendait le 2 mars poureffectuer la mme dmarche sous
limpulsionconjugue de lUJA et du vice-prsident
national, Stphane Dhonte, de la permanencepnale en la personne
de Nicolas Brazy, et devotre serviteur, s qualit.Plusieurs arrts de
la Cour europenne desdroits de lhomme avaient fix le cap en
incitantles avocats contester devant les juridictionspnales les
conditions de garde vue.Sans grand succs, il faut bien le
reconnatre.Si quelques dcisions avaient encourag cesinitiatives,
les cours dappel avaientunanimement refroidi ces ardeurs par
desmotivations couperets.La QPC tait donc une nouvelle opportunit
?En dpit des difficults que reprsentait cetteperspective, le 31 mai
2010, la Cour de cassationdcidait de saisir le Conseil
constitutionnel.Lhypothque a finalement t leve. Il y aquelques
jours, jcrivais que tout restait faire.Ce nest plus vrai mme si
tout nest pas parfait.Depuis le 30 juillet, la garde vue est
devenueobjectivement illgale.Mais stait instaure une
inconstitutionnalit effet diffr, cest--dire une curiosit pour nepas
dire un monstre juridique ?
Et je minterrogeais, avec dautres sur la maniredont nous allions
vivre cette situation pendant11 mois, cest--dire pendant la priode
donneau gouvernement pour rgulariser.Je minterrogeais sur lattitude
des magistrats dusige pendant cette priode et sur leur rticence
valider sans broncher une procdure illgale.Et, divine surprise.Le 7
septembre, Madame Alliot-Marie, ministredEtat annonait le dpt
devant le ConseildEtat dun texte rformant la garde vue.Moins de
gardes vue, interdiction des fouilles corps intgrales, notification
du droit ausilence et prsence de lavocat durant toute lagarde vue
de droit commun.Monsieur le Ministre, cette nouvelle que vousportez
par votre prsence aujourdhui ne peutque nous satisfaire.Bien sr,
tout nest pas parfait.Il sagit dun projet qui est perfectible.Mais
je tiens souligner la ractivit dont a faitpreuve le
gouvernement.Sans nous fustiger lexcs, je mautorise penserque les
droits de lhomme ne sont plus lapanagede la France.Les 27 et 28
avril 2010, la France ntait pas lafte lors de sa comparution devant
les expertsdu comit contre la torture de lONU.LObservatoire
internationale des prisons, lOIP,avait cru devoir anticiper, en
prcisant, je cite : La politique pnale va contre-courant
desengagements internationaux de la France,notamment ceux
consacrant le fait que la privationde libert doit tre une sanction
dultime recours .La France est trop souvent pointe du doigtpour ses
mesures lies des faits diversponctuels, un souci scuritaire
peut-treexacerb, par prfrence une vritablepolitique pnale globale
et cohrente.Alors, semparant dune rforme de la garde vue, digne et
respectueuse du contradictoire,sans faux semblants et sans arrires
penses,avant que de refondre globalement la procdurepnale, la
France pourra revenir aux avantspostes des droits de la dfense.Et
dans 4 ans, lorsque la France comparatra nouveau devant lONU, elle
sera forte dun bilanpositif.
Djudiciarisationet volution de la socit
La prospective est un art difficile.Qui aurait pu prdire, il y a
quinze ans, que letlphone portable constituerait loutil quil
estdevenu, aussi indispensable que rpandu, maisaussi diversifi dans
ses applications ?Nous sommes lre des nano-technologies, dela
numrisation, de facebook et de twitter, dansune reconfiguration
globale du monde.A lvidence, nous ne pouvons pas tre specta-teur et
nous devons tre laccompagnateur duchangement, en ayant conscience
que rien nese fera au dtriment du droit.Nous voluons dans un monde
o lespace serduit, les ressources samenuisent et o nousdevenons
sans cesse plus nombreux.Linformation est instantane : chacun sait
tout,tout de suite, sur tout le monde.Cette volution ncessite
lorganisation du vivre ensemble et du progrs.
Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56
5
Rentre solennelle
REPRES
Portrait de Marc-Philippe DaubresseMinistre de la Jeunesse et
des Solidarits Actives
N en 1953, ingnieur de lEcolecentrale, diplm dune licences
sciences conomiques et dun3me cycle de lInstitutdadministration des
entreprises(IAE), Marc-Philippe Daubresse estentr au gouvernement
le 31 mars2004 en qualit de secrtaire dEtatau Logement auprs du
ministre delEmploi, du Travail et de laCohsion sociale puis a t
nommministre Dlgu au Logement et la Ville du 30 octobre 2004 au
31mai 2005.Il a rcupr un portefeuille auxenjeux considrables et a
retrouv,outre le secteur du logement (6milliards deuros de budget),
lesattributions de Jean-Louis Borloolorsquil tait ministre dlgu
laville (350 millions deuros) et larnovation urbaine (6
milliardsdeuros par an pourmtamorphoser les quartiers).Ancien
responsable de la jeunesseEtudiante Chrtienne, entr enpolitique en
1974, il intgre lecabinet du ministre des Postes et
Tlcommunications, NorbertSegard, et devient trs vite lami etle
confident de son supplantGeorges Delfosse, alors maire
deLambersart, avant de devenirresponsable rgional de lUnionpour la
dmocratie franaise (UDF),puis de lUnion pour un mouvementpopulaire
(UMP) du Nord, aprs queles 2/3 des dputs UDF, sous laconduite de
Pierre Mhaignerie,aient dcid de rejoindre lUMP.Marc-Philippe
Daubresse sinvestitpar ailleurs sur des dossiersstructurants de
laire mtropolitainecomme celui de la cooprationtransfrontalire avec
la Belgiquevoisine afin de faire natre unevritable euro rgion. Il a
d'ailleursrcemment fait voter uneproposition de loi
lAssemblenationale visant renforcer lacoopration transfrontalire
par lamise en conformit du code gnraldes collectivits territoriales
avec lerglement relatif un groupementeuropen de
cooprationterritoriale.Il a galement contribu limplantation dans la
rgion de laplate-forme multimodale Delta 3 deDourges inaugure en
dcembre2003, qui offre aux professionnelsune zone logistique dote
dunedesserte exceptionnelle utilisant lerail et la voie deau.Aprs
avoir partag tous lesengagements politiques de son prespirituel
Georges Delfosse au CDS, Force dmocrate et lUDF, ildevient en 1988
maire deLambersart, conformment ausouhait exprim par
GeorgesDelfosse son quipe municipale, ilest rlu en 1989, 1995,2001
et2008. Conseiller rgional du Nord-Pas-de-Calais entre 1986 et
1992, ilest constamment rlu Dput dela 4me circonscription du
Norddepuis 1992.
Ancien prsident du Conseilnational de lhabitat (CNH),instance
consultative pouvant sesaisir de toute question relative aulogement
et faire des propositionsaux pouvoirs publics, il estspcialiste des
questions dhabitat,damnagement du territoire et dedcentralisation.
Il a notammentt rapporteur du projet de loirelatif aux
responsabilits localesainsi que du budget de la ville en2001.Proche
de Jean-Louis Borloo, il estgalement membre du bureau UMPde
lAssemble nationale et vientdtre promu dlgu gnral auDialogue social
au sige national delUMP. Spcialiste des questionssociales, il a t
rapporteur sur leprojet de loi gnralisant le Revenude solidarit
active (RSA) et larforme des politiques d'insertion.En Mars 2009,
il est nomm :- Parlementaire en Mission auprsdu ministre de la
Relance en chargede l'application du Plan de relanceen
Nord-Pas-de-Calais, Picardie etChampagne-Ardenne.- Prsident de
l'Agence nationale del'habitatPour ses qualits professionnelles,sa
sensibilit centriste ethumaniste, Marc-PhilippeDaubresse est devenu
secrtairegnral adjoint de l'UMP.Il fut ministre de la Jeunesse et
desSolidarits du 23 mars 2010 date laquelle il succda Martin
Hirsch,jusquau 13 novembre 2010 (fin duGouvernement Fillon II).
Marc-Philippe Daubresse estdevenu ministre de la Jeunesse etdes
Solidarits actives le 23 mars2010 lors de la passation depouvoirs
entre Martin Hirsch,jusquau 13 novembre 2010, datede la dmission du
Gouvernement.Source : www.mpdaubresse.fr
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Quand certains parlent de modernit, dautresrpondent
tradition.Monsieur le Btonnier Doussot, dans lun deses discours de
Rentre, sexprimait ainsi : certes, nous devons nous adapter au
monde quichange : nos traditions dont nous sommeslgitimement fiers,
ne doivent pas tre unearmure qui nous emptre. Et de citer PaulValry
:La vritable tradition dans les grandes choses,nest point de
refaire ce que les autres ont fait,mais de retrouver lesprit qui a
fait ces grandeschoses, et qui en ferait de toutes autres en
dautrestemps... .Nous tions alors en 1975.Djudiciarisation, me
direz-vous ?Oui. Incontestablement.Lacte davocat et la procdure
participative ontt adopts dfinitivement en premire lecture,
lAssemble nationale, le 30 juin 2010.Il restera le droit
collaboratif mettre en place,alors que dj plus de 300 avocats ont t
forms cette technique depuis 2007, et investirrsolument la mdiation
et larbitrage.La djudiciarisation nest pas une fatalit. Il
fautconqurir dautres espaces, emprunter dautresvoies et nous rendre
incontournable partout ole droit a vocation sexercer.La fiducie est
dsormais une activit possiblepour lavocat, au mme titre que le
mandat deprotection future, le mandat en transactionimmobilire et
vraisemblablement, demain,agents sportifs et avocats en
entreprises, sousun autre statut et avec dautres exigences quedans
les projets actuels.Quelle tempte navait pas dclench leBtonnier Guy
Danet quand il rvla en 1994,que les avocats taient soumis, pour
leur
activit de conseil, la mondialisationconomique ?Notre profession
a quelques difficults admettre quelle est une profession de
services,quil sagisse du judiciaire ou du juridique.Elle prouve
plus de difficults encore reconnatre quelle existe dans un march,
pouret par des clients.Jai utilis en une phrase tous les gros mots
queje connaissais sur le sujet : profession de services,march,
clients.Il y a un march du droit, parce que la pratiquedu droit est
un service avec une offre de droit,pour une faible part seulement
assure par lesavocats, et une demande sans cesse grandis-sante.Cest
loffre et la demande qui crent le march.Accepter cette ralit,
est-ce pour autant devenirun marchand de droit ?Ce nest pas parce
que les avocats sont acteursou parties prenantes dun march
quilsdeviennent commerants.La diffrence, en vrit, est trs simple
:Le commerant, professionnel au demeurantminemment respectable,
recherche lamaximalisation du profit, lavocat recherche enpremier
lieu la satisfaction de son client quipasse par le bon
accomplissement de sa mission,et accessoirement, la rentabilit de
son travail.Ceux qui pensent ou veulent nous assimiler des
commerants, doivent se rappeler quelavocat nentrave pas le libre
jeu de laconcurrence laquelle il reste fortement soumis,quil offre
des prestations de qualit et desgaranties largement suprieures
dautresprofessions non rgles, pour un cotraisonnable mais mal
connu, et quil est le seul pouvoir le faire, raison de sa
dontologie.Encore convient-il den prendre consciencecollectivement,
et le faire savoir !En ralit, pour demain, il ne faut avoir peur
derien, et surtout pas du changement.Il faut rester en rsonnance
avec notre poqueet, tels que nous sommes face un dossier,pratiquer
le scepticisme.Douter des certitudes, des croyances hritesde nos
anciens autant que des vrits senten-cieuses exprimes par nos
contemporains.Cest en assumant le doute quon parvient ledpasser, et
ensuite agir.Je doute, donc je suis.Je doute, donc je suis
avocat.
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6 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro
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Rentre solennelle
Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse etdes
Solidarits actives, o, malheureusement, si les filires
sontslectives, elles demeurent trop formates, avec trop
debachotage, ce qui nuit la recherche, aux
interrogationsfondamentales et aux vrais dbats dides.Ren
Despieghelaere
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Vie du droit
Le ministre de la Justice et des libertsa organis cette anne la
premire di-tion des Prix Initiatives Justice . Ceconcours a pour
objectif de promou-voir et rcompenser les initiatives innovantesdes
personnels de Justice (magistrats, fonc-tionnaires et contractuels
des services judi-ciaires, de ladministration pnitentiaire, de
laprotection judiciaire de la jeunesse et de lad-ministration
centrale) ou participant aux mis-sions judiciaires.Ds son arrive,
le Garde des Sceaux a exprimsa volont de promouvoir la
modernisation delinstitution judiciaire : qui est un des
pralablesncessaires une justice plus lisible, plusaccessible, plus
proche du citoyen, une justicersolument tourne vers lavenir .
Les initiatives les plus innovantes ont trcompenses ce matin 15
novembre 2010 pourla premire fois dans deux catgories : Rapprocher
la Justice des citoyens : quiregroupe les projets facilitant la
comprhensionde linstitution judiciaire (son organisation,
sonfonctionnement et ses mtiers), amliorant laqualit de laccueil du
public, assurant un meilleuraccompagnement des citoyens dans
leursdmarches (simplification des procdures,dmatrialisation,
accessibilit aux handicaps). Innover au bnfice de linstitution :
quircompense des projets visant optimiser laqualit des outils
professionnels ou amliorerles conditions de travail, la scurit ou
ledveloppement durable.Le Jury, compos de neuf personnalits
duministre de la Justice, dun reprsentant dugroupe Caisse des dpts
et dun journaliste,sest runi fin octobre pour tudier les
soixante-douze candidatures reues et choisir les laurats.Les prix
dcerns sont publis ci-contre et nousadressons nos vives
flicitations aux laurats.
Jean-Ren Tancrde
Catgorie Rapprocher la Justice des citoyensPremier prix
individuel :Boris Bellanger (Chef du secrtariat du ProcureurGnral
prs la Cour dappel de Montpellier).Premier prix par quipe :Monique
Menissier (Greffire la Maison deJustice et du Droit
dOrlans),Olivier Legros (Charg de mission Technologiesde
lInformation et de la Communication,Conseil Gnral du Loiret),Claire
Botte (Directrice du Service PnitentiairedInsertion et de Probation
dOrlans).
Catgorie Innover au bnfice de linstitutionMention spciale du
jury - prix individuel :Laurent Cousson (Directeur des
ServicesPnitentiaires la maison darrt de Basse-Terre).Prix
individuel Odile Martinez (Greffire au Tribunal deGrande Instance
de Vienne).
Mention spciale du jury - prix par quipe :Guillaume Oulai -
Bruno Suchet - Jeanine Orlando- Sverine Blanchard - Cdric Gallet
(Directionde la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Sous-direction des Ressources Humaines).Deuxime prix par
quipeSamuel Saintobert (Educateur de la ProtectionJudiciaire de la
Jeunesse),Boris Papin (Directeur des Services de laProtection
Judiciaire de la Jeunesse).
Catgorie Innover au bnfice de linstitutionPremier prix par
quipeNicole Pichon (Responsable Local dEnseignementdu centre de
dtention de Montmdy)Rebecca Wattel (Conseillre dInsertion et
deProbation),Jocelyne Armanini (Econome),Fabien Ospelt
(Formateur).
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Prix Initiatives Justice 2010Remise des prix - Paris, Htel de
Bourvallais - 15 novembre 2010
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Vie du droit
Lexpertise est un secteur qui demeureconomiquement trs important
bienque le nombre dexpertises diminue. Cephnomne a t discut entre
Jean-Pierre Lucquin, prsident de chambre chargdes expertises au
tribunal de commerce de Pariset Didier Faury, expert-comptable,
prsident dela Compagnie nationale des experts-comptablesde Justice,
prsident de lUCECAP. La liaisonavec la diminution gnrale du
contentieuxcommercial a t souligne. Les expertises sontde plus en
plus sophistiques. MM. Lucquin etFaury se sont accords pour
constater que lecontentieux sest complexifi et que les
missionsdexpertises en sont devenues plus ncessairesen mme temps
que plus importantes. Pourautant, ni la dure ni le cot des
expertises nontaugment.On doit y voir le travail fait par les
experts pouramliorer leurs prestations. Lobligation
derenouvellement de linscription des experts surles listes tous les
cinq ans, une formation
procdurale accrue par les Compagniesdexperts, la pratique de la
note de synthse, lesconventions experts-juridictions et la
charteIEAM de lexpertise ont jou un rle etcontinueront amliorer la
qualit desexpertises judiciaires.Me Genevive Augendre, avocat au
Barreau deParis et prsidente de lAFA (Associationfranaise
darbitrage), a soulign que le problmese posait diffremment en
arbitrage o lerecours un expert nomm par le tribunal taitplus rare.
En effet, les parties, lorsque leurdiffrend est rellement technique
nommentsouvent des arbitres experts et se font assisterde leurs
propres experts.Le Prsident Michel Rouger, prsident honorairedu
tribunal de commerce de Paris, rflchissant lexprience de la grande
crise immobilire desannes 1992-1993, priode laquelle il
prsidaitcette juridiction, a soulign lapport de lexpertdans
llaboration de solutions cratives. A cettepriode o les solutions
purement contentieusesauraient t dramatiques, non seulement pourles
professionnels de limmobilier mais pourlensemble du systme bancaire
franais, letribunal sest largement appuy sur un dialogue
entre les parties, les avocats, les experts et lesjuges pour
llaboration de solutions amiables.M. Rouger a appel de ses vux
lvolution dela pratique vers un plus grand dialogue entre
lesprofessionnels de justice pour crer des solutionsadaptes chaque
problmatique de litige.La seconde partie de ce colloque tait
consacreau dveloppement de la mdiation.Batrice Brenneur, prsident
de chambrehonoraire la cour dappel de Lyon, prsi-dente de la
section franaise du GEMME(Groupement europen des magistrats pourla
mdiation) et mdiatrice, a dabord dressun panorama du dveloppement
de la mdia-tion judiciaire en France. Elle a notammentfait
ressortir la ncessit dun engagement per-sonnel des magistrats pour
dvelopper lamdiation et fait apparatre les diffrencesimportantes
dune juridiction lautre.Danile Ganancia, vice-prsidente au
tribunalde grande instance de Paris et magistrat rfrenten matire de
mdiation auprs de ce tribunal,a dcrit les efforts faits au
tribunal, comme lacour de Paris, pour le dveloppement de
lamdiation. A linstar de ce qui se passait djaux affaires
familiales, lensemble du tribunal etun grand nombre de chambres de
la courpratiquent maintenant le systme de la doubleconvocation par
lequel le magistrat examine lesaffaires un stade prcoce de la
procdure et,quand il lestime utile, convoque les parties
unentretien avec un mdiateur pour examinerlopportunit de recourir
cette mesure. Lesrsultats obtenus sont
particulirementencourageants. Sans entrer dans le dtail
deschiffres, on peut estimer que 25% des affairesfaisant lobjet
dune double convocation setrouvent rsolues en mdiation.Me Isabelle
Vaugon, avocat au Barreau desHauts-de-Seine et mdiatrice IEAM, a
dressun panorama de la mdiation conventionnelle travers ltude
ralise par le Cabinet Fidal,auquel elle appartient, en
collaboration aveclAmerican arbitration association. Cette tudefait
apparatre le profond besoin de mdiationressenti par les
entreprises. En mme temps, onconstate une certaine ignorance
desmcanismes et des intervenants de la mdiationpar ces mmes
entreprises ; ce qui sembleencore les inhiber lorsquil sagit de
passer lacte.Me Catherine Peulv, avocat au Barreau de Pariset
mdiatrice IEAM, sest, quant elle,interroge sur le rle de lavocat en
mdiationet comme mdiateur. Elle a fait ressortir
lapportindispensable des avocats et leur collaboration
grandissante au processus. Le rle jouer parles avocats en tant
que mdiateur dpendlargement de la question de savoir si on
estimeque le mdiateur doit tre un spcialiste de lamatire traite au
fond (telle est la doctrine dutribunal de grande instance de Paris)
ou sil nedoit pas plutt tre un spcialiste des techniquesde mdiation
qui restent les mmes quelle quesoit la matire. Dans cette dernire
perspective,qui est celle de la plupart des mdiateurs et desCentres
de mdiation, lavocat est unintervenant idal par son exprience, des
litigeset de leurs solutions, qui lui permet de mesurerles risques
encourus.Enfin Jean-Pierre Salan, qui est mdiateur lafois auprs du
mdiateur du crdit et de celuide lindustrie, a prsent ces deux
institutionset leurs rsultat tonnants. La mdiation ducrdit a ainsi
pu traiter plus de 26 000 affairesen un an et demi avec un taux
daccords de
lordre de 65%. Incontestablement cesinstitutions correspondent
un besoin. Reste savoir pourquoi ce besoin nest pas satisfait parla
mdiation judiciaire ou conventionnelle. Cepourrait tre un sujet
pour le colloque IEAMde 2011.En tout cas, dans ces deux domaines
delexpertise et de la mdiation, il est clairementapparu quil ny
aurait pas de salut sanscollaboration effective et intense entre
lesprofessions intresses : magistrats, avocats,experts, mdiateurs.
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Institut dExpertise, dArbitrageet de MdiationColloque annuel -
Palais Bourbon, Paris - 11 octobre 2010
LInstitut dExpertise, dArbitrage et de Mdiation (IEAM) a organis
son colloque annuel le 11 octobre dernier au PalaisBourbon sur le
thme Expertise et Mdiation . Le Prsident Gilles Duverger-Nedellec,
entour de Dominique Lvque,Vice-Prsident, et de Gilles de Courcel,
Dlgu gnral, a accueilli les participants.Le Prsident Gilles
Duverger-Nedellec avait confi lanimation de cette manifestation
Thierry Garby, Avocat honoraire etMdiateur IEAM, Prsident de
lAcadmie de la mdiation et du Forum mondial des centres de
mdiation.
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Jurisprudence
Coopration en vue de la protectiondes mineurs roumains isolssur
le territoire franaisConseil constitutionnel - dcision n 2010-614
DC - 4 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel,1. Considrant que la loi soumise
l'examen du Conseil constitutionnelautorise l'approbation de
l'accord sign Bucarest le 1er fvrier 2007 entrele Gouvernement de
la Rpublique franaise et le Gouvernement de laRoumanie relatif une
coopration en vue de la protection des mineursroumains isols sur le
territoire de la Rpublique franaise et leur retourdans leur pays
d'origine ainsi qu' la lutte contre les rseaux
d'exploitationconcernant les mineurs ;2. Considrant que les dputs
requrants soutiennent que la loi dfrene peut autoriser la
ratification d'un accord dont l'article 4, en instaurantune
procdure drogatoire de raccompagnement des mineurs
roumains,mconnatrait le principe d'galit, les droits de la dfense,
ainsi que lesdixime et onzime alinas du Prambule de la Constitution
1946 ;3. Considrant qu'aux termes des deuxime quatrime alinas
del'article 4 de l'accord : Le parquet des mineurs ou le juge des
enfantsterritorialement comptent, saisis de la situation d'un
mineur roumainisol, fait immdiatement les diligences ncessaires
afin d'obtenir, enFrance et en Roumanie, les lments pertinents sur
sa situationpersonnelle et administrative conformment la lgislation
en matirede protection de l'enfance. Il informe sans dlai l'autorit
judiciaire ouadministrative comptente en Roumanie, qui, aprs examen
de la situationadministrative et personnelle du mineur et dfinition
prcise desmodalits de sa prise en charge en Roumanie, peut
solliciter par crit sonraccompagnement. Si le parquet des mineurs
ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dsrception de la
demande roumaine de raccompagnement, la mettre excution, s'il
estime, eu gard notamment aux donnes fournies par lapartie
roumaine, que toutes les garanties sont runies pour assurer
laprotection du mineur. Si le juge des enfants est saisi, il peut
alors ordonner, au vu de ceslments, la mainleve du placement
judiciaire afin de permettre le retourdu mineur dans son pays
d'origine ;
4. Considrant qu'aux termes de l'article 16 de la Dclaration des
droitsde l'homme et du citoyen de 1789 : Toute socit dans laquelle
la garantiedes droits n'est pas assure, ni la sparation des
pouvoirs dtermine, n'apoint de Constitution ; qu'est garanti par
cette disposition le droit despersonnes intresses exercer un
recours juridictionnel effectif ;5. Considrant que les stipulations
de l'accord contest instituent uneprocdure de raccompagnement d'un
mineur isol la demande desautorits roumaines ; que l'autorisation
de raccompagner le mineur estdonne en France par le parquet des
mineurs ou par le juge des enfantss'il a t saisi ; que, lorsque la
dcision est prise par le ministre public, niles stipulations
contestes, ni aucune disposition de droit internen'ouvrent, au
bnfice de ce mineur ou de toute personne intresse, unrecours contre
cette mesure destine ce que le mineur quitte le territoirefranais
pour regagner la Roumanie ; que, ds lors, ces
stipulationsmconnaissent le droit des personnes intresses exercer
un recoursjuridictionnel effectif ;6. Considrant qu'il s'ensuit que
la loi autorisant l'approbation de l'accordprcit mconnat la
Constitution,
Dcide :Article 1er - La loi autorisant l'approbation de l'accord
entre leGouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de
laRoumanie relatif une coopration en vue de la protection des
mineursroumains isols sur le territoire de la Rpublique franaise et
leur retourdans leur pays d'origine ainsi qu' la lutte contre les
rseaux d'exploitationconcernant les mineurs est contraire la
Constitution.Article 2- La prsente dcision sera publie au Journal
officiel de laRpublique franaise.
Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 4 novembre
2010, o sigeaient : Jean-Louis Debr,Prsident, Jacques Barrot,
Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix
de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre
Steinmetz. 2010-478
Le Conseil constitutionnel a censur comme contraire la
Constitution la loi autorisant l'approbation de l'accord entre
leGouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la
Roumanie relatif une coopration en vue de la protectiondes mineurs
roumains isols sur le territoire de la Rpublique franaise et leur
retour dans leur pays d'origine ainsi qu' lalutte contre les rseaux
d'exploitation concernant les mineurs.La mesure de raccompagnement
prise par le parquet, qui ne peut tre conteste par aucune voie de
recours, mconnait droit exercer un recours juridictionnel effectif
garanti par l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et
du citoyende 1789.
NOTE
La loi dfre avait pour objetd'autoriser l'approbation d'unaccord
sign le 1er fvrier 2007entre la France et la Roumanie.Cet accord
avait notammentpour objet d'organiser lacoopration entre les deux
Etats
afin de permettre leraccompagnement dans leurpays des mineurs
isols prsentsen France. L'autorisation deraccompagner le mineur
taitprise, sur demande des autoritsroumaines, soit par le
parquet
des mineurs soit par le juge desenfants s'il tait saisi.Le
Conseil constitutionnel arelev que, lorsque la mesure
deraccompagnement tait prisepar le parquet, aucune voie derecours
ne permettait de la
contester. Ceci mconnat ledroit du mineur ou de toutepersonne
intresse exercerun recours juridictionnel effectifgaranti par
l'article 16 de laDclaration des droits del'homme et du citoyen de
1789.
En consquence, le Conseilconstitutionnel a censurcomme contraire
laConstitution la loi autorisantl'approbation de cet
accordfranco-roumain du 1er fvrier2007.
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10 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro
56
Jurisprudence
Loi portant rforme des retraitesConseil constitutionnel -
dcision n 2010-617 DC - 9 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel,1. Considrant que les dputs et
snateurs requrants dfrent au Conseilconstitutionnel la loi portant
rforme des retraites ; qu'ils contestent saconformit la
Constitution en tant qu'elle porte, en principe, soixante-deux ans
l'ge d'ouverture du droit une pension de retraite et soixante-sept
ans la limite d'ge ouvrant droit une pension de retraitesans dcote
; que les dputs requrants contestent, en outre, la
procdurelgislative dans son ensemble ;
- Sur la procdure :
2. Considrant que, selon les dputs requrants, la combinaison de
larunion huis clos de la commission saisie au fond et du temps
lgislatifprogramm, dfini par l'article 49, alinas 5 13, du rglement
del'Assemble nationale, a port une atteinte inconstitutionnelle
auxexigences de clart et de sincrit du dbat parlementaire ; que
lamconnaissance du treizime alina de l'article 49 de ce mme
rglement,aux termes duquel : Chaque dput peut prendre la parole,
l'issue duvote du dernier article du texte en discussion, pour une
explication devote personnelle de cinq minutes. Le temps consacr
ces explicationsde vote n'est pas dcompt du temps global rparti
entre les groupes ,aurait galement port atteinte ces exigences ;3.
Considrant, d'une part, que les exigences de clart et de sincrit
dudbat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des
commissions,imposent qu'il soit prcisment rendu compte des
interventions faitesdevant celles-ci, des motifs des modifications
proposes aux textes dontelles sont saisies et des votes mis en leur
sein ; qu'en l'espce, il a tprcisment rendu compte de l'ensemble de
ces travaux ;4. Considrant, d'autre part, que les rglements des
assemblesparlementaires n'ont pas par eux-mmes une valeur
constitutionnelle ;qu'ainsi, la mconnaissance allgue des
dispositions de l'article 49,alina 13, du mme rglement ne saurait
avoir pour effet, elle seule, derendre la procdure lgislative
contraire la Constitution ; qu'en l'espce,la dcision du prsident de
l'Assemble nationale d'interrompre lesexplications de vote
personnelles n'a pas port atteinte aux exigences declart et de
sincrit du dbat parlementaire ;
- Sur le report soixante-deux ans de lge douverture du droit
unepension de retraite :
5. Considrant que l'article 18 de la loi dfre insre dans le Code
de lascurit sociale un article L. 161-17-2 ainsi rdig : L'ge
d'ouverture dudroit une pension de retraite mentionn au premier
alina de l'articleL. 351-1 du prsent code, l'article L. 732-18 du
Code rural et de la pchemaritime, au 1 du I de l'article L. 24 et
au 1 de l'article L. 25 du Code despensions civiles et militaires
de retraite est fix soixante-deux ans pourles assurs ns compter du
1er janvier 1956. - Cet ge est fix par dcret,de manire croissante
raison de quatre mois par gnration et dans lalimite de l'ge
mentionn au premier alina du prsent article, pour lesassurs ns
avant le 1er janvier 1956 ;6. Considrant que, selon les requrants,
ces dispositions sont manifestementinappropries aux exigences
nonces par le onzime alina du Prambulede la Constitution de 1946 et
mconnaissent le principe d'galit ;
. En ce qui concerne le grief tir de la mconnaissance du onzime
alinadu Prambule de 1946 :7. Considrant qu'aux termes du onzime
alina du Prambule de 1946,la Nation garantit tous, notamment
l'enfant, la mre et aux vieux
travailleurs, la protection de la sant, la scurit matrielle, le
repos et lesloisirs. Tout tre humain qui, en raison de son ge, de
son tat physiqueou mental, de la situation conomique, se trouve
dans l'incapacit detravailler a le droit d'obtenir de la
collectivit des moyens convenablesd'existence 8. Considrant que
l'exigence constitutionnelle rsultant des dispositionsprcites
implique la mise en uvre d'une politique de solidarit nationaleen
faveur des travailleurs retraits ; qu'il est cependant possible
aulgislateur, pour satisfaire cette exigence, de choisir les
modalitsconcrtes qui lui paraissent appropries ; qu'en particulier,
il lui est toutmoment loisible, statuant dans le domaine qui lui
est rserv par l'article 34de la Constitution, de modifier des
textes antrieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas
chant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui estpas moins loisible
d'adopter, pour la ralisation ou la conciliation d'objectifsde
nature constitutionnelle, des modalits nouvelles dont il lui
appartientd'apprcier l'opportunit ; que, cependant, l'exercice de
ce pouvoir nesaurait aboutir priver de garanties lgales des
exigences de caractreconstitutionnel ;9. Considrant qu'en adoptant
la loi dfre, le lgislateur a voulu prserverle systme de retraite
par rpartition, confront d'importantes difficultsde financement ;
qu'il a notamment tenu compte de l'allongement del'esprance de vie
; qu'au nombre des mesures qu'il a prises figure le report
soixante-deux ans de l'ge lgal de dpart la retraite, applicable,
defaon progressive jusqu'en 2018, tant aux salaris du secteur
public qu'ceux du secteur priv ; qu'il a prvu ou maintenu des
possibilits de retraiteanticipe au bnfice des personnes ayant eu
des carrires longues, decelles ayant un taux d'incapacit de travail
fix par voie rglementaire,de celles exposes des facteurs de
pnibilit et atteintes d'incapacitpermanente, des travailleurs
handicaps ou des personnes exposes l'amiante ; que, ce faisant, il
a pris des mesures qui visent garantir lascurit des vieux
travailleurs conformment au Prambule de 1946 ;que ces mesures ne
sont pas inappropries l'objectif qu'il s'est fix ;
. En ce qui concerne le grief tir de la mconnaissance du
principed'galit :10. Considrant que les requrants soutiennent que,
dans la mesure oles personnes remplissant la condition de dure de
cotisation pour obtenirune pension de retraite taux plein avant
l'ge de soixante-deux ansdevront cotiser plus longtemps pour
bnficier d'une pension de retraite,les dispositions prcites
mconnaissent le principe d'galit ; que, selonles requrants, il en
irait de mme des dispositions relatives la pnibilitau travail, ds
lors qu'un salari atteint d'invalidit ne pourra bnficierd'un dpart
anticip la retraite que s'il a t expos des facteurs depnibilit ;11.
Considrant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de
laDclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : La loi
estl'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de
concourirpersonnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation.
Elle doittre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle
punisse ; que si,en rgle gnrale, le principe d'galit impose de
traiter de la mme faondes personnes qui se trouvent dans la mme
situation, il n'en rsulte paspour autant qu'il oblige traiter
diffremment des personnes se trouvantdans des situations diffrentes
;12. Considrant qu'en l'espce, le lgislateur a maintenu, pour
lespersonnes ayant effectu des carrires longues dans le secteur
publiccomme dans le secteur priv, la possibilit de partir la
retraite avantl'ge de soixante ans ; que, dans cette mesure, le
grief invoqu manqueen fait ; que, pour le surplus, s'agissant d'un
systme de retraite par
Le Conseil constitutionnel a jug que les deux mesures d'ge
figurant dans la loi portant rforme des retraites : report de 60 62
ans de l'ge d'ouverture du droit une pension de retraite et de 65
67 ans de la limite d'ge ouvrant droit une pensionde retraite sans
dcote, sont conformes la Constitution. Il s'est born censurer les
articles ajouts par amendements, relatifs la rforme de la mdecine
du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi
initial.La loi portant rforme des retraites a ainsi t publie au
Journal officiel du 10 novembre 2010.
-
Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56
11
Jurisprudence
rpartition, le lgislateur a pu, sans porter atteinte au principe
d'galit,fixer un ge minimal de dpart la retraite ;13. Considrant,
en second lieu, que le principe d'galit ne s'oppose ni ce que le
lgislateur rgle de faon diffrente des situations diffrentesni ce
qu'il droge l'galit pour des raisons d'intrt gnral pourvuque, dans
l'un et l'autre cas, la diffrence de traitement qui en rsulte
soiten rapport direct avec l'objet de la loi qui l'tablit ;14.
Considrant que les personnes atteintes d'une incapacit de travailet
ayant t exposes des facteurs de pnibilit pendantl'accomplissement
de leur travail ne se trouvent pas, au regard des rglesde fixation
de l'ge d'ouverture du droit une pension de retraite, dansla mme
situation que celles n'ayant pas subi cette exposition ; que,
parsuite, il n'a pas t port atteinte au principe d'galit ;15.
Considrant que l'article 18 de la loi dfre n'est pas contraire
laConstitution ;
- Sur le report soixante-sept ans de la limite dge ouvrant droit
une pension de retraite sans dcote :
16. Considrant que le paragraphe II de l'article 20 de la loi
dfre modifiele 1 de l'article L. 351-8 du Code de la scurit sociale
; qu'il dispose quebnficient du taux plein mme s'ils ne justifient
pas de la dure requised'assurance ou de priodes quivalentes dans le
rgime gnral et un ouplusieurs autres rgimes obligatoires les assurs
qui atteignent l'geprvu l'article L. 161-17-2 augment de cinq annes
, soit, en principe,soixante-sept ans ; que le paragraphe II de
l'article 21 modifie de faonsimilaire les articles L. 732-25 et L.
762-30 du Code rural et de la pchemaritime ; que les autres
dispositions des articles 20 et 21 dterminentles cas dans lesquels
le dpart la retraite peut avoir lieu sans dcote l'ge de
soixante-cinq ans ;17. Considrant qu'aux termes du paragraphe I de
l'article 28 de la loidfre : Pour les fonctionnaires relevant de la
loi n 83-634 du 13 juillet1983 prcite dont la limite d'ge tait de
soixante-cinq ans en applicationdes dispositions lgislatives et
rglementaires antrieures l'entre envigueur de la prsente loi et ns
compter du 1er janvier 1956, la limited'ge est fixe soixante-sept
ans ; que le paragraphe I de l'article 29 dela loi dfre modifie la
loi du 13 septembre 1984 susvise pour poser leprincipe de la
fixation soixante-sept ans de la limite d'ge ;18. Considrant que
les requrants soutiennent que ces dispositionsmconnaissent le
principe d'galit entre les femmes et les hommes ;19. Considrant que
le lgislateur a fix des rgles identiques pour lesfemmes et les
hommes ; qu'ainsi, les articles 20, 21 et 28 de la loi
dfremaintiennent le bnfice de la retraite taux plein soixante-cinq
ans,
quelle que soit la dure d'assurance, pour le parent de trois
enfants gde cinquante-cinq ans ou plus qui a interrompu sa carrire
pour s'occuperd'un de ses enfants ; que les articles 20, 21, 23 et
28 font de mme pourla personne ayant interrompu son activit
professionnelle pour s'occuperde son enfant handicap ou d'un membre
de sa famille en qualit d'aidantfamilial ; qu'il s'ensuit que le
report soixante-sept ans de la limite d'geouvrant droit une pension
de retraite sans dcote n'est pas contraire auprincipe d'galit entre
les femmes et les hommes ;20. Considrant que les articles 20, 21,
28 et 29 de la loi dfre ne sontpas contraires la Constitution ;
- Sur la place de certaines dispositions dans la loi dfre :
21. Considrant qu'aux termes du premier alina de l'article 45 de
laConstitution : Sans prjudice de l'application des articles 40 et
41, toutamendement est recevable en premire lecture ds lors qu'il
prsente unlien, mme indirect, avec le texte dpos ou transmis ;22.
Considrant que le projet de loi comportait trente-trois articles
lorsde son dpt sur le bureau de l'Assemble nationale, premire
assemblesaisie ; que son titre Ier comportait les dispositions
gnrales relatives aupilotage des rgimes de retraite et la dure
d'assurance ou de service etbonifications ; que son titre II fixait
celles applicables l'ensemble desrgimes de retraite ; que son titre
III prvoyait des mesures derapprochement entre rgimes de retraite ;
que son titre IV relatif lapnibilit donnait une valeur lgislative
au dossier mdical, posait la baselgislative de la dfinition de
l'exposition aux facteurs de risquesprofessionnels , instituait et
organisait le financement d'une prise encompte par la retraite de
cette pnibilit ; que son titre V concernaitplusieurs mesures de
solidarit ; que son titre VI fixait les conditionsd'entre en
vigueur de ces dispositions ;23. Considrant que les articles 63,
65, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 75 de la loidfre, insrs dans le
projet de loi par des amendements adopts enpremire lecture par
l'Assemble nationale, sont relatifs respectivement la rforme de
l'organisation des services de sant au travail, l'administration
des services de sant au travail interentreprises et l'laboration
par ces services d'un projet de service pluriannuel, auxdrogations
par voie d'accord collectif de branche aux rgles de suivimdical au
travail pour certaines catgories de travailleurs, au contrledes
conventions par le conseil d'administration du service de
santinterentreprises, aux conditions de recrutement temporaire d'un
internepar un service de sant au travail, au rle du directeur du
service de santau travail interentreprises, aux drogations
rglementaires aux rgles desuivi mdical au travail, ainsi qu'aux
conditions d'organisation et defonctionnement du service de sant au
travail en agriculture ; que lesarticles 64, 67, 73 et 74, insrs
dans le projet de loi par des amendementsadopts en premire lecture
par le Snat, ont pour objet respectivementde prciser la procdure
d'changes d'informations entre le mdecin dutravail et l'employeur,
de dfinir l'articulation entre la commission deprojet cre par
l'article 66 et la commission mdico-technique au seindes services
de sant au travail interenterprises, d'adapter l'organisationde ces
services au secteur agricole et de procder dans le Code du travail
diverses mesures de coordination rdactionnelle lies l'adoption
decertaines de ces dispositions ;24. Considrant que ces
dispositions ne prsentent pas de lien mmeindirect avec celles qui
figuraient dans le projet de loi portant rformedes retraites ;
qu'elles ont t adoptes selon une procdure contraire l'article 45 de
la Constitution ; qu'il s'ensuit que les articles 63 75 de laloi
dfre doivent tre dclars contraires la Constitution ;25. Considrant
qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de
souleverd'office aucune autre question de conformit la
Constitution,
Dcide :Article 1er - Les articles 63 75 de la loi portant rforme
des retraites sontcontraires la Constitution.Article 2 - Les
articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la mme loi sont conformes la
Constitution.
Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 9 novembre
2010, o sigeaient : Jean-Louis Debr,prsident, Jacques Barrot,
Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac,
Renaud Denoixde Saint Marc, Valry Giscard d'Estaing, Jacqueline de
Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
2010-479
NOTE
Par sa dcision n2010-617 DC, le Conseilconstitutionnel a
statusur la loi portant rformedes retraites dont il avaitt saisi
par plus desoixante dputs et plusde soixante snateurs.Ceux-ci
contestaient laconformit laConstitution des deuxmesures d'ge
figurantdans la loi : report de 60 62 ans de l'ged'ouverture du
droit une pension de retraite etde 65 67 ans de lalimite d'ge
ouvrant droit une pension de retraitesans dcote. Ilscontestaient
galement laprocdure lgislativedans son ensemble.Le Conseil
constitutionnela rejet l'ensemble deces griefs. Il a jug
lesarticles contests de la loiportant rforme desretraites conformes
laConstitution. Il s'estborn censurer lesarticles ajouts
paramendements, relatifs
la rforme de lamdecine du travail, quin'avaient pas de lienavec
le projet de loiinitial.En premier lieu, leConseil constitutionnel
acart les griefs deprocdure soulevs parles requrants. Il anotamment
jug que ladcision du prsident del'Assemble nationaled'interrompre
lesexplications de vote n'apas port atteinte auxexigences de clart
et desincrit du dbatparlementaire.En deuxime lieu, leConseil
constitutionnel arelev que le lgislateurs'est fix comme objectifde
prserver le systmede retraite parrpartition. A cet effet, ila pu
fixer 62 ans l'geminimum de dpart laretraite. Il n'a mconnuni le
principe d'galit nil'exigenceconstitutionnelle relative une
politique de
solidarit nationale enfaveur des travailleursretraits.En
troisime lieu, leConseil constitutionnel ajug que le report de65 67
ans de la limited'ge ouvrant droit unepension sans dcoten'est pas
contraire auprincipe d'galit entreles femmes et leshommes. Cette
rgle leurest commune. De plus,des dispositionsparticulires prennent
encompte notamment lasituation des parentsayant lev trois
enfants.En quatrime lieu, leConseil constitutionnel ajug que les
articles 63 75 de la loi relatifs larforme de la mdecinedu travail,
ajouts paramendement, n'avaientpas de lien avec le projetde loi
initial. Ilsconstituaient donc des cavaliers lgislatifs . Ace
titre, le Conseil les adclars contraires laConstitution.
-
12 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro
56
PARIS
CONSTITUTION
Rectificatif linsertion 6048 du4 novembre 2010, lire,
dnominationsociale : HCP, (et non, HCP PLACO).6048 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date La Rochelle du 4
novembre2010, il a t constitu une socit pr-sentant les
caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
CC - ONE Sige social : 42, boulevard Exelmans 75016 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 12 000 Euros. Objet
social : la prise de participationou dintrts sous toutes formes
danstous groupements, socits, entreprises,quelle quen soit la forme
juridique oulobjet ; la gestion et lalination de cesparticipations
; lacquisition, la gestion etla ralisation de tous titres ou
valeursmobilires cotes ou non cotes ; toutesprestations de services
destines auxentreprises et la mise leur dispositionde tous moyens
matriels et humainssusceptibles dassurer, daider ou dam-liorer leur
fonctionnement ainsi que lafourniture de prestations techniques
dansle domaine de la comptitionautomobile. Dure : 99 ans compter de
la date delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et
des Socits. Grance : Monsieur Cyril COMTEdemeurant 12, rue Saint
Louis 17000 LAROCHELLE. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis6057 La Grance
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 22 octobre
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SERAC COURTAGE Sige social : 10, rue de Chteaudun 75009 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 30 000 Euros.
Objet : - le courtage dassurance arien,terrestre et maritime ; - la
participation de la Socit, partous moyens, toutes entreprises
ousocits cres ou crer, pouvant serattacher lobjet social, notamment
parvoie de cration de socits nouvelles,dapport, commandite,
souscription ourachat de titres ou droits sociaux, fusion,alliance
ou association en participationou groupement dintrt conomique oude
location grance ; - et, plus gnralement, toutes opra-tions, de
quelque nature quelles soient,juridiques, conomiques et
financires,civiles et commerciales, se rattachant lobjet sus-indiqu
ou tous autresobjets similaires ou connexes, de nature favoriser,
directement ou indirecte-ment, le but poursuivi par la socit,
sonextension ou son dveloppement. Dure : 99 ans compter de
sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits
saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur
Bertrand
BESSON demeurant 45, rue Molire02200 SOISSONS a t nomm enqualit
de Grant pour une dureindtermine. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6098
Pour avis
Rectificatif linsertion 5871 du4 novembre 2010, lire,
dnominationsociale : EURL REBECCA TRELLU,et non, REBECCA
TRELLU).6138 Pour avis
PRISMSSocit par Actions Simplifie
au capital de 1 002 EurosSige social :
21, rue Laugier75017 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 26 octobre
2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions
Simplifie,dnomme :
PRISMS
Sige social : 21, rue Laugier 75017 PARIS Capital social : 1 002
Euros. Objet social : la productionaudiovisuelle, communication.
Dure : 99 ans. Prsident : Madame Patricia, Marie,Franoise RIGAUD
demeurant 10, rueLopold Robert 75014 PARIS. Directeur Gnral :
MonsieurMelchior DEJOUANY demeurant52, rue Saint Georges 75009
PARIS. Cession et transmission des actions :la cession dactions un
tiers quelquetitre que ce soit est soumise lagrmentpralable de la
socit . Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.6146 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 juin
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
PLANETE MASSY Sige social : 69, rue Crozatier 75012 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros divis en1
000 parts de 8 Euros. Objet : la socit a pour objet, enFrance et
lEtranger : - lachat, la vente, la distribution, lavente
ambulatoire et la prestation deservices dans la confiserie, les
boissons,les sandwiches et de tous produitsannexes non rglements.
Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce
et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance :
Monsieur ThierryBOCCARA demeurant 11, square delEau Vive 94000
CRETEIL a tnomm en qualit de Grant pour unedure indtermine aux
termes delAssemble Gnrale Ordinaire du21 juin 2010. Immatriculation
: la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits
de Paris.6055 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 novembre
2010,enregistr au Services des Impts desEntreprises de Paris 7me le
12 novembre2010, bordereau 2010/1 209, case 1,extrait 3 811, il a t
constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
COMPAGNIE EUROPEENNEPRODUCTION COMMUNICATION Sigle :
C.E.P.C. Sige social : 10, rue des Saints Pres 75007 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet :
publicit, communication,organisation de rceptions,
productiondartistes (interprtes, compositeurs,paroliers) et touts
les produits drivs serapportant directement ou indirectementaux
artistes et tous vnements artisti-ques, organisations
vnementielles,dcoration, relooking, conseils en esthti-que. Dure :
99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des
Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur
Grard COHENdemeurant 28, avenue de Provence78140 VELIZY
VILLACOUBLAY,nomm pour une dure illimite. Immatriculation : la
socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.6118 Pour avis
Office NotarialBernard PARENT
Franois-Xavier DEROUVROYBruno SAUVAGE11, rue Jules Ferry59642
CAUDRY
Aux termes dun acte reu par MatreBernard PARENT, Notaire
CAUDRY(Nord), le 8 novembre 2010 il a t constitu une socit
prsen-tant les caractristiques suivante : Dnomination sociale :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDE LA ROSIERE
en abrg :
SCI DE LA ROSIERE Sige social : 3, rue du Gnral Lambert 75007
PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital : 1 000 Euros divis
en 100parts sociales de 10 Euros. Objet : la proprit,
ladministration etexploitation par bail, location ou autre-ment de
tous immeubles btis ou nonbtis dont elle pourrait
devenirpropritaire ultrieurement par voiedacquisition,
construction, change,apport ou autrement ; ventuellement
etexceptionnellement, lalination de ceuxde ces immeubles devenus
inutiles laSocit au moyen de vente, change ouapport en socit. Pour
la ralisation decet objet, le grant peut effectuer toutesoprations
non susceptibles de porteratteinte la nature civile de
lactivitsociale. Plus gnralement, toutes opra-tions civiles de
quelque nature quellessoient, se rattachant lobjetsus-indiqu, de
nature favoriser directe-ment ou indirectement le but poursuivipar
la socit, son existence ou sondveloppement.
Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du
Commerce etdes Socits. Grant : Madame Dina EGRET, neTHUET,
demeurant 3, rue du GnralLambert 75007 PARIS, et ce sanslimitation
de dure. Cessions de parts : Toutes oprations, notamment,
toutescessions, changes, apports en socitdlments isols,
attributions en suite deliquidation dune communaut de biensdu
vivant des poux ou ex-poux, dona-tions, ayant pour but ou
pourconsquence le transfert dun droitquelconque de proprit sur une
ouplusieurs parts sociales entre toutespersonnes physiques ou
morales lex-ception de celles qui seraient vises lalina qui suit,
sont soumises lagrment de la socit. Toutefois interviennent
librement lesoprations entre Associs. Immatriculation : la socit
sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.
Pour avis6117 Bernard PARENT
THE DERYA PROJECTSocit par Actions Simplifie
au capital de 2 000 EurosSige social :
43, rue du Moulin Vert75014 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 octobre
2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
THE DERYA PROJECT
Sige social : 43, rue du Moulin Vert 75014 PARIS Forme : Socit
par ActionsSimplifie. Capital : 2 000 Euros, divis en 2 000actions
dun Euro chacune. Objet social : dveloppement, dition,distribution
de jeux vido, programmesmultimdia, de logiciels, pour toutsupport y
compris internet et appareilsnomades. Cration, production et
ralisa-tion dans les domaines de lanimation etlaudiovisuel. Vente
de tous biens ouservices y compris via internet et appa-reils
nomades. Participation de la socit toutes entreprises ou socits
cres ou crer. Dure : 99 ans. Prsident : Madame AnneDEVOUASSOUX
demeurant 43, rue duMoulin Vert 75014 PARIS, nommepour une dure
indtermine. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de
participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son
mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit
une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au
capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les
actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment
pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le
transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.6121 Pour avis
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56
13
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 4 novembre
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
TREND AND ME Sigle :
T&M Sige social : 63 bis, boulevard Bessires 75017 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros.
Objet : vente distance sur cataloguespcialis. Dure : 99 ans. Grance
: Monsieur MokraneAHMANE demeurant 46, rue Leibniz75018 PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.6152 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 3 novembre
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
APB EURL Sige social : 81, boulevard Suchet 75016 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 100
Euros. Objet : holding. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur
AdrienBISSELICHES demeurant 81, boulevardSuchet 75016 PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.6086 Pour avis
CLOUD SOCIALSocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 4 500 Euros
Sige social :209, boulevard Saint Germain
75007 PARIS
Par acte sous seing priv en date Paris du 9 novembre 2010, il a
t crune Socit par Actions Simplifie pr-sentant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
CLOUD SOCIAL
Sige social : 209, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Forme :
Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital Social : 4 500
Euros. Objet : La socit a pour objet, directementou indirectement,
dans tous pays : - Toutes prestations de services, toutesactivits
dtudes, de conseils etdingnierie dans tous les secteursdactivit et
tous les mtiers pour lesentreprises publiques et privesfranaises et
trangres ; - La prise, lexploitation, laconcession, lacquisition ou
la cession,de tous brevets, licences, marques ouprocds ; -
Ldification, lachat ou la vente detoutes constructions et
immeubles. Et gnralement toutes oprationsindustrielles,
commerciales etfinancires, mobilires ou immobilirespouvant se
rattacher directement ouindirectement son objet social et
tousobjets similaires ou connexes, ou suscep-tibles den faciliter
lapplication et ledveloppement. La socit pourra galement
sintres-
ser par voie dassociation, de fusion, desouscription, de
participation ou autre, toutes socits ou entreprises existantesou
crer, en France ou lEtranger,dont lobjet serait analogue ou
connexeau sien ou mme susceptible simplementde dvelopper ou
daccrotre sesactivits, fournisseurs et dbouchs ouenfin y exercer
des mandats dAdminis-trateur ou autre. Dure : 99 ans compter de son
imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Prsident :
La socit 5 EX, Socit Responsabilit Limite au capital de7 500 Euros
dont le sige social est situ13, rue Eugne Gisors 94240 LHAYLES
ROSES, immatricule au RCS deCrteil sous le numro 525 381 596,(2010
B 4300) reprsente par sesCo-Grants, Monsieur Jean-MarcDEFAUT
demeurant 84, rue Jean-PierreTimbaud 75011 PARIS, MonsieurMichel
COHEN SALMON demeurant13, rue Eugne Givors 94240 LHAYLES ROSES,
Monsieur Jean ClaudeWELTER demeurant 19, cheminDesvallires 92410
VILLE DAVRAYet Monsieur Pascal SOURIAU demeu-rant 16, rue Eugne
Delacroix 75016PARIS,nomme en qualit de Prsidente de lasocit pour
une dure illimite. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le
droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son
mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit
une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au
capital quelles re-prsentent. Transmission des actions : Les
actions ne peuvent tre transfresentre Associs quavec lagrment
prala-ble du Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le
transfert envisag est con-forme lintrt social. Les actions ne
peuvent tre transfres des tiers trangers la socit quaveclagrment
pralable de la collectivitdes Associs statuant dans les
conditionsprvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera
imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6096
Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 2 novembre
2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SOCIETE FRANCAISEDE CONSEIL
Nom commercial :
SOCIETE FRANCAISEDE CONSEIL
Sigle :
SFC Sige social : 20, rue Davy 75017 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital : un Euro. Objet
social : le conseil pour lesaffaires et autres conseils de gestion.
Larecherche daides et de subventions publi-ques pour les
entreprises prives mutlisecteurs. Le conseil en conomiedentreprise.
Dure : 99 ans. Grant : Monsieur Matthias BONNINdemeurant 20, rue
Davy 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des
Socits de Paris.6125 Pour avis
EPICURE PRODUCTIONSocit par Actions Simplifie
au capital de 10 000 EurosSige social :
62 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle75018 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 novembre
2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
EPICURE PRODUCTION
Nom commercial :
LA CIBLE
Sigle :EP
Sige social : 62 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75018 PARIS
Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 10 000 Euros, divis
en10 000 actions dun Euro chacune. Objet social : gestion dun
thtre. Prsident : Monsieur GrgoryGRANIER demeurant 37, avenue
deClichy 75017 PARIS, nomm pour unedure indtermine. Dure : 99 ans.
Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux
dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du
droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de
vote attach aux actionsest proportionnel au capital
quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne
peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu
Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag
estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.6130 Pour avis
FLD PROMOTIONSocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 7 500 Euros
Sige social :25, rue de Ponthieu
75008 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 novembre
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
FLD PROMOTION
Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Socit par
ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 7 500 Euros,
divis en75 actions de 100 Euros chacune. Objet : fourniture et
prestation deservices, reprsentation, promotion etinformation
mdicale dans le domainepharmaceutique. Dure : 99 ans. Prsident :
Monsieur FrdricDOUMBE demeurant 22, rsidenceGricault 78150 LE
CHESNAY, nommpour une dure indtermine. Transmission des actions :
Les actions ne peuvent tre transfresentre Associs quavec lagrment
prala-ble du Prsident de la socit. Lesactions ne peuvent tre
transfres destiers trangers la socit quaveclagrment pralable de la
collectivitdes Associs statuant dans les conditionsprvues aux
statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.6141 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 6 novembre
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
MOE FILMS Sige social : 4, rue Lanneau 75005 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite. Capital social : 6 000 Euros. Objet :
productions audiovisuelles. Dure : 99 ans. Grance : Madame Marie
PauleBATAREC demeurant 35, domaine delArbizon 65200 BAGNERES
DEBIGORRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits
de Paris.6042 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 juillet
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
JESI EXOTIQUE MARCHE Sige social : 58, boulevard Srurier 75019
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 500
Euros. Objet : crmerie, plats, vins et alcools emporter, produits
cosmtiques,xotiques, alimentaires ainsi que latlphonie. Dure : 99
ans. Grance : Madame SubananthyNIMALATHASAN demeurant 6, ruedes
Plants Orange 95000 CERGY. Immatriculation : au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.6085 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv Paris en date du 27
septembre 2010, ila t constitu une socit prsentant
lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :
WEB IMMO 15 SARL Nom commercial :
123webimmo.com Sige social : 5, square Villaret de Joyeuse 75017
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 40 000
Euros. Objet social : agent Immobilier. Dure : 99 ans compter de
son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf
dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur
Jean-MarieJACHET demeurant 3, rue Terre Neuve92190 MEUDON.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.6102 Pour avis
Annonces judiciaires et lgales
-
14 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro
56
BE DANDYSocit par Actions Simplifie
au capital de 7 500 EurosSige social :
3, rue de la Pierre Leve75011 PARIS
Avis est donn de la constitution endate Paris du 1er novembre
2010, de lasocit prsentant les caractristiquessuivantes :
Dnomination :
BE DANDY
Sige social : 3, rue de la Pierre Leve 75011 PARIS Forme : Socit
par ActionsSimplifie. Capital : 7 500 Euros. Objet : - le conseil
en communication, - toutes activits ddition. Dure : 99 annes
compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits.
Prsident : Madame Alix DECLERCQdemeurant 23, rue Voltaire
75011PARIS. Admission aux Assembles et partici-pation aux dcisions
: tout Associ peutparticiper aux dcisions collectives.
Pourlexercice du droit de vote, une actiondonne droit une voix.
Transmission