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LES ANNONCES DE LA SEINE
DROITS DE LHOMMEPrix International des Droits de lHommeLudovic
Trarieux 2011Fraternit et confraternit par Jean-Pierre Buyle
................................2Universalit des Droits de lHomme
par Yves Oschinsky ....................4Naisse lt par Bertrand
Favreau.............................................5Reconnaissance
par Viviane
Reding.....................................................8AGENDA......................................................................................5VIE
DU CHIFFREAutorit des Marchs FinanciersOptimisme et dtermination
par Jean-Pierre Jouyet...........................9DCORATIONDenise
Ren, Officier de la Lgion dHonneur
.................11JURISPRUDENCELoi relative la rpartition des
contentieuxet l'allgement de certaines procdures
juridictionnellesConseil constitutionnel - 8 dcembre 2011 - dcision
n2011-641 DC ...12VIE DU DROITConfdration Nationale des
AvocatsInternet, rseaux sociaux et communication de lavocat
................14Socit de Lgislation Compare Journe dtude Thorie
et pratiques du rfrendum ...............24ANNONCES LEGALES
...................................................15ADJUDICATIONS
.....................................19, 21 et 23
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Lundi 12 dcembre 2011 - Numro 70 - 1,15 Euro - 92e anne
La crmonie de remise du Prix Internationaldes Droits de l'Homme
Ludovic Trarieux 2011 sest droule le 1er dcembre dernierdans le
prestigieux cadre de la salle desaudiences solennelles de la Cour
de cassation Bruxelles.Cre en 1984 et dcerne pour la premire fois
Nelson Mandela qui tait alors incarcr depuis23 ans en Afrique du
Sud, cette rcompense est lhommage des avocats un avocat qui,
auraillustr par son uvre, son activit ou ses souffrances,la dfense
du respect des Droits de l'Homme, desdroits de la dfense, la
suprmatie du droit, la luttecontre les racismes et l'intolrance
sous toutes leursformes .Devenu annuel en 2003, ce prix est
attribuconjointement par lInstitut des Droits de lHommedu Barreau
de Bordeaux, lInstitut de Formation enDroits de lHomme du Barreau
de Paris, lInstitutdes Droits de lHomme du Barreau de
Bruxelles,l'Unione Forense per la Tutela dei Diritti
dell'Uomo(Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, leBarreau de
Luxembourg, l'Union Internationale desAvocats (UIA) et lInstitut
des Droits de lHommedes Avocats Europens (IDHAE) .Cest Viviane
Reding, vice-prsidente de laCommission Europenne en charge de la
Justice,des Droits Fondamentaux et de la Citoyennet quia remis ce
16me Prix International des Droits de
l'Homme Ludovic Trarieux Fethi Terbil. Elle arappel cette
occasion que les avocats sont laforce de frappe des droits
fondamentaux. Ils sont enpremire ligne sur le terrain pour en
assurer lerespect. Ils nous rappellent qu'il ne s'agit
pasuniquement de rdiger et d'adopter des textes maisd'assurer leur
application concrte. Avocat libyen de 41 ans, le rcipiendaire
incarne lacontestation contre Kadhafi. Arrt sept reprises,y compris
en tant qu'tudiant, il a galement pris lerisque de reprsenter les
familles des victimes de lamutinerie de la prison d'Abou Slim prs
de Tripoli,en 1996, pisode au cours duquel plus de 1 000dtenus ont
pri sous la rpression du rgimedictatorial. En lui nous honorons le
militant avant la victime a ainsi indiqu Bertrand Favreau le
prsident du Jurycompos de 28 avocats europens.Il a ajout que ce
prix nobit pas un effet de mode.Cest le 31 mai que le jury runi
Rome a dcernce prix Fethi Terbil. A ce moment, l, certes,
chacunconnaissait ce "printemps qui commence , mais nulnen
connaissait lissue. Et qu'il ft couronn de succsou non, Fethi
Terbil aurait reu ce prix. Non seulement hros du printemps arabe,
FethiTerbil qui vient dtre nomm ministre de la Justiceet des Sports
du nouveau gouvernement libyen, estappel jouer un rle dterminant
dans linstaurationde lEtat de droit. Jean-Ren Tancrde
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Prix Ludovic Trarieux 2011XVIme Prix International des Droits de
lHomme
Bruxelles - 1er dcembre 2011
Jean-Pierre Buyle, Viviane Reding, Fethi Terbil, Adil El Malki,
Bertrand Favreau et Yves Oschinsky
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Fraternitet confraternitpar Jean-Pierre Buyle*
Madame la Vice-prsidente de laCommission europenne, c'est
ungrand honneur, que dis-je une joie,pour notre Barreau et les
neufhautes institutions organisatrices du Prixinternational des
droits de l'homme LudovicTrarieux de vous accueillir ici dans cette
sallesolennelle l'occasion de la remise de cette16me rcompense l'un
de nos confrres, un deshros du printemps arabe en Libye,
MonsieurFethi Terbil.Au sein de l'Union europenne, vous tes
encharge de la justice, des droits fondamentauxet de la
citoyennet.Qui d'autre de plus lgitime que vous pouvaitremettre au
laurat cette exceptionnelle hautedistinction, ici au cur de la
capitale de l'Europe. L'Europe, qui tait aux cts de l'OTAN
pourdfendre des citoyens dsarms et insurgs face une arme puissante
d'un dictateur peurespectueux des droits fondamentaux, Tripoli,
Benghazi ou Misrata o certains voulaientnoyer les rats dans des
rivires de sang .On discutera sans fin et raison du caractrejustifi
ou non de l'interventionnisme en Libye.Bernard Henri Levy, acteur
important dans ceconflit, viendra nous en parler ici mme l'occasion
de notre rentre du mois de janvier.La guerre est-elle devenue le
mode alternatifsuprme des conflits ? La guerre de
Libyemarque-t-elle la victoire dfinitive du droitd'ingrence, lgalis
pour la premire fois par leconseil de scurit de l'ONU ? Cette
victoirepar les armes sous le drapeau de la protectiondes
populations civiles est-elle le dbut d'uneautre faon d'crire
l'Histoire, celle d'une guerrequi se voudrait dsesprment juste ?Mme
si les troupes allies sont revenues surnos terres sans perdre un
seul homme, la Libyecompte ses pertes. Entre 30 et 50 000
mortsselon le Comit national de transition, sans quel'on ne fasse
le tri entre les victimes des forces
kadhafistes et celles des bombardements del'OTAN. A quoi
bon...Je voudrais m'adresser notre confrre lauratMonsieur Fethi
Terbil et le fliciter chaleureu-sement d'abord pour ce merveilleux
prixLudovic Trarieux mais aussi pour sa nomina-tion rcente comme
Ministre des sports, de lajeunesse et de la socit civile.Vous
faites partie dsormais de ceux qui,demain, vont devoir reconstruire
tout un pays.Rinventer les choses et ajouter au bonheur
dumonde...Si la Libye est membre des Nations-Uniesdepuis 1955, elle
a, ce titre, ratifi plusieurstraits qui permettent de prserver les
droitsfondamentaux. Mais l'adhsion aux traits n'en-trane pas
ncessairement la bonne excutionde ces instruments universels, vous
le savez.Qui s'tonnera de savoir qu'en 2007 et en 2010,le Comit des
droits de l'homme qui surveillel'application du Pacte international
des droitscivils et politiques a mis des avis trs svresconcernant
la mise en oeuvre et l'application duPacte par la Libye.Par contre,
nous notons avec satisfaction que laLibye vient de s'engager
s'acquitter desobligations qui lui incombent en vertu du
droitinternational relatif aux droits de homme, promouvoir et
protger les droits de l'homme,la dmocratie et l'Etat de droit et
cooprer avecles mcanismes internationaux des droits de1'homme
comptents. Cela vous autorise siger nouveau au Conseil des droits
del'homme des Nations-Unies, droit qui avait tsuspendu en fvrier
2011.Mais votre pays n'a pas encore adhr laConvention
internationale pour la protectionde toutes les personnes contre les
disparitionsforces du 20 dcembre 2006 et au deuximeprotocole
additionnel facultatif se rapportant auPacte international des
droits civils et politiqueset prvoyant l'abolition de la peine de
mort.Votre pays n'a pas encore reconnu l'autorit dela Cour pnale
internationale.Je m'tais d'ailleurs demand sur quelle base laCour
pnale avait dlivr des mandats d'arrtcontre Messieurs Mouamar et Saf
al-IslamKadhafi. Si en principe, la Cour n'est comptenteque lorsque
la personne poursuivie est un
2 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro
70
Droits de lHommeLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339
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VILLENEUVE-LE-ROI
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la
Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable,
Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire
chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc
Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,
Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident
de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de
ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe
Essilor International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 397 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre
2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ;
duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34
Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine
: 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
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ressortissant d'un Etat membre ou si le crime at commis sur le
territoire d'un Etat membre,il existe toutefois une hypothse
exceptionnelledans laquelle la Cour est reconnue comptente.Il
s'agit du cas o la Cour est saisie par le conseilde scurit lui-mme,
ce qui a t le cas pour lafamille Kadhafi et ce qui justifie la
comptencede la CPI sur ces ressortissants d'un Etat nonpartie au
Trait, la Libye, pour des crimescommis sur le territoire libyen. Je
n'ignore pasque votre pays souhaiterait que ce procs setienne chez
vous et cette requte est lgitime.Demandons-nous si la justice
aidera les victimesou si elle servira la diplomatie.Sur le plan
rgional, la Ligue des Etats arabes aadopt la charte arabe des
droits de l'hommeen 1994. La Libye n'a pas encore sign ce Trait.Par
contre, votre pays a ratifi en 1986 la Chartedes droits de l'homme
et des peuples adoptepar l'organisation de l'unit africaine
devenueen 2002 l'Union africaine. Quant laConvention europenne de
sauvegarde desdroits de l'homme, rien n'empche un Etatnon membre du
Conseil de l'Europe d'y adhrer.Cher Monsieur Terbil, les enjeux de
votre payssont immenses. Les droits de l'homme ne sontpas de la
morale, vous le savez. Ce sont desdroits qui existent ou n'existent
pas, qui sontappliqus ou viols : le droit de ne pas tretortur,
l'accs un procs quitable, l'galitdes hommes et des femmes. Vous
avez de lachance de participer une grande uvre dejustice et
l'mancipation de vos concitoyens.La reconstruction de votre systme
politiqueet judiciaire est un enjeu de taille. Avec vous,nous
savons que votre grande Nation est en debonnes mains.Parce que vous
tes avocat en votre me et parvotre serment, je ne doute pas qu'avec
votreMinistre de la justice, vous serez attentif aurespect des
principes de base relatifs au rle duBarreau adopts par le 8me
congrs des Nations-Unies pour la prvention du crime et letraitement
des dlinquants qui s'est tenu LaHavane en 1990.Ces principes
disposent que les pouvoirs publicsprvoient des fonds et autres
ressourcessuffisantes permettant d'offrir des servicesjuridiques
aux personnes les plus dmunies. Lesassociations professionnelles
d'avocats doiventcollaborer l'organisation et la fourniture
desservices, moyens et ressources pertinents.
Notre Ordre, qui a une expertise dans lamatire, coopre dj avec
d'autres Barreauxafricains relativement une telle organisation.Que
ce soit au Congo, au Tchad ou au Sngal.Nous sommes votre
disposition pour vous
aider dans la mise en place d'une telle structure.Les principes
de base ONUsiens prvoient aussique les pouvoirs publics et les
associationsprofessionnelles d'avocats promeuvent desprogrammes
visant informer les justiciablesde leurs droits et devoirs au
regard de la loi etdu rle important que jouent les avocats quant la
protection de leurs liberts fondamentales.Les instituts,
associations et barreauxorganisateurs de ce Prix Ludovic Trarieux
sont la disposition de votre pays pour vousseconder dans cette
mission.Les principes prvoient enfin que les Pouvoirspublics et les
Associations professionnellesd'avocats veillent ce que les avocats
reoiventun enseignement et une formation appropris
et aient connaissance des idaux et de ladontologie de leur
profession ainsi que desdroits de l'homme et des liberts
fondamentales.N'hsitez pas faire appel, comme la Tunisie, nos
Barreaux et nos Instituts pour que nous
puissions vous faire partager nos connaissanceset notre
exprience en la matire. La fraternitqui nous lie et la confraternit
qui nous soudenous feront voyager ensemble en pays
deconnaissance.Cher Monsieur Terbil, le prix que vous allezrecevoir
est la reconnaissance par vos pairs devotre action courageuse et
exceptionnelle, celled'un rsistant une dictature, celle d'un
avocatrespectueux des droits de l'homme et des droitsde la dfense.
Quel insigne honneur de vousremettre cette dcoration un homme de
robe,combattant pour les liberts.
* Jean-Pierre Buyle est Btonnier de l'Ordre franais du barreau
deBruxelles
Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70
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Droits de lHomme
Vous avez de la chance (Fethi Terbil) de participer une
grandeuvre de justice et l'mancipation de vos concitoyens.
Lareconstruction de votre systme politique et judiciaire est un
enjeude taille. Avec vous, nous savons que votre grande Nation est
ende bonnes mains. Jean-Pierre Buyle
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REPRES
A propos de Fethi TerbilPrix Ludovic Trarieux 2011
Fethi Terbil,( ,(g de 41 ans etdemeurant Benghazi,avocat
spcialis dansles Droits de l'Homme,incarne la contestationcontre
Kadhafi. Il a t arrt septreprises, y compris en
tantqu'tudiant.Fethi Terbil, l'avocat par qui larvolte anti-Kadhafi
est arrive, at l'avocat des familles desvictimes de la rpression de
lamutinerie de la prison d'Abou Slim,prs de Tripoli, en 1996
danslaquelle ont pri quelque 1 200dtenus. Le 28 juin 1996, en
find'aprs-midi, des dtenus d'AbouSelim se sont chapps de
leurscellules pour rclamer de meilleuresconditions de dtention, un
procsquitable et le droit des visites.Au cours de la rpression qui
asuivi, les forces de scurit ontabattu environ 1 200
prisonniers,selon des organisations de Droits del'Homme, dont un
des frres, lecousin et le beau-frre de FethiTerbil. Pendant des
annes, lesdirigeants libyens ont ni que cemeurtre de masse ait eu
lieu. Lesfamilles mettront des annes avantde connatre les
circonstances deleur mort. Elles voulaient connatrela vrit et le
lieu o les corps ontt enterrs. Et elles se sontassocies un avocat
qui tait prt
prendre le risque deles reprsenter auprsdu rgime.Le 15 fvrier
2011, une
vingtaine de membresdes forces de scurit
intrieure (Amn al Dakhili)lourdement arms ont faitviolemment
irruption son domicile 15 heures 30 alors qu'il setrouvait en
compagnie de sonpouse et de ses enfants. Ils avaientemport son
ordinateur portable ettlphone mobile ainsi que lestlphones des
autres membres dela famille. Ils n'avaient pas prsentde mandat
d'arrt et avaient refusd'indiquer les raisons de sonarrestation. Il
a t conduit devantle responsable de la scuritpersonnelle de
Kadhafi, qui setrouvait Benghazi. La nouvelles'est rpandue parmi
les famillesdes victimes qui ont dcid demanifester pour sa
libration.L'arrestation de Fathi Terbil a donnle signal de
l'insurrection Benghazi. Apprenant la nouvelle,des proches des
victimes d'AbouSelim se sont rassembls devant lequartier gnral de
la police, Benghazi. La manifestation a grossi.D'aprs les
reportages, les famillesdes victimes des massacres ontcommenc
protester contrel'incarcration de Terbil, et acommenc rclamer la
fin durgime. La manifestation, qui
comptait jusqu' 2 000 personnes,a dur toute la nuit. La police,
tirantavec des balles en caoutchouc, etdes lments
pro-gouvernementont violemment dispers la foule. Fethi Terbil a t
relch le16 fvrier l'aube, en raison de laforte mobilisation devant
le sigede ces services de scurit. Maisdepuis, l'insurrection qui
s'estdclare Benghazi le 17 fvrier,s'est propage toute la
Libye.Fethi Terbil, qui a t arrt septreprises, y compris en
tantqu'tudiant, incarne la contestationcontre le dirigeant
libyenMouammar Kadhafi. Je veux qu'ilsoit traduit en justice, dans
unprocs quitable .En tant que dfenseur des Droits del'Homme il
informe rgulirementles procdures spciales de l'ONUdes violations
des Droits del'Homme commises en Libye. Ilcoopre depuis plusieurs
annesavec Alkarama.
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70
Droits de lHomme
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Universalitdes Droits de lHomme par Yves Oschinsky
C e ntait pas seulement dailleurs lacause isole dun homme qui
tait dfendre, ctait, derrire cette cause,le droit, la justice,
lhumanit .Ainsi sexprimait, loccasion de laffaire Dreyfus,le
Btonnier Ludovic Trarieux, Fondateur de laLigue des Droits de
lHomme et du Citoyen etcest ce message qui nous porte aujourdhui,
enremettant le prix Ludovic Trarieux notreconfrre Fethi Terbil car,
en effet, sa cause estbien celle du droit, de la justice et de
lhumanit.Cette humanit qui nous runit, au-del desfrontires, et qui,
en un paradoxe cruel, esttellement absente dans trop de lieux
auxpouvoirs autoritaires dont le seul objectif est dese renforcer
eux-mmes, au prix des violationsconstantes des Droits de lHomme et
de laprivation des liberts.Cest le combat des meilleurs dentre
nous, cestcette dfense courageuse de ces valeurshumaines
fondamentales par des avocats dumonde que, depuis sa cration, en
1984, le PrixInternational des droits de lHomme - LudovicTrarieux
soutient, en le dcernant unavocat sans distinction de nationalit ou
debarreau, qui aura illustr par son uvre, sonactivit ou ses
souffrances, la dfense du respectdes Droits de lHomme, des droits
de la dfense,la suprmatie du droit, la lutte contre lesracismes et
lintolrance sous toutes leursformes.Lattention du monde sest
particulirementtourne, en 2011, depuis cette qualification
quirestera dans lhistoire du printemps arabe etqui, aujourdhui, a
permis de dgager, selon leterme rvolutionnaire, quatre pouvoirs en
placequi, pourtant, paraissaient indlogeables.Au sein de ces
rvolutions qui sont celles de cespeuples dtermins, les avocats sont
prsents,dans leur rle de dfenseurs des droits et desliberts, dans
leur combat pour linstaurationde la dmocratie et de la bonne
gouvernanceet dans leur opinitret constituer, ct
dautres intellectuels, un contre-pouvoir sansconcession.Les
avocats du monde sont leurs cts, avecrespect, humilit et
admiration. Ils soutiennentleurs combats, ils relaient leurs voix
et ilsragissent aux alertes internationales.Ainsi, je voudrais
voquer les actions menespar les organisations qui assurent la
dotation duPrix Ludovic Trarieux: lInstitut en formationdes Droits
de lHomme du Barreau de Paris,lInstitut des Droits de lHomme du
Barreau deBordeaux, lorganisation italienne UnioneForense per la
Tutela dei Diritti dellUomo,lInstitut des Droits de lHomme des
avocatseuropens, la Rechtsanwaltskammer de Berlin,lOrdre des
avocats du Barreau de Luxembourget lUnion internationale des
avocats, dont jesalue les reprsentants en les remerciant
trsamicalement de leur prsence.Permettez-moi de citer le comit de
vigilance delInstitut des Droits de lHomme du Barreau deBruxelles
et ses actions dintervention interna-tionale menes en faveur
davocats privs de
leur parole davocat et de leur libert, actionstrs souvent
conduites conjointement avec lacommission des Droits de lHomme de
lUnioninternationale des avocats, grce la comp-tence et la
disponibilit de lavocate bruxelloiseMatre Julie Goffin. Ou les
actions de lInstitutdes Droits de lHomme des avocats europens,
travers ses lettres et ses publications, grce linfatigable nergie
de son prsident, leBtonnier Bertrand Favreau. Ou encore les
mis-sions conjointes dobservation judiciairemenes conjointement par
les Barreaux deParis et de Bruxelles et je salue Matre Vincent
Nior, du Barreau de Paris, qui a organis lesmissions menes
Istanbul dans le cadre dusoutien apport la dfense des parties
civilesdans le difficile procs des assassins prsumsdu journaliste
armnien Hrant Dink.Le rle des avocats dans les rvolutions
arabesdoit tre particulirement soulign et cestdans cette
perspective quaprs le prix rcem-ment dcern par le Conseil des
Barreauxeuropens Matre Kilani, en sa qualit debtonnier du Barreau
de Tunisie - et je saluetout particulirement le Prsident du CCBE,le
Btonnier Georges-Albert Dal, galementPrsident dhonneur de lInstitut
des Droits delHomme du Barreau de Bruxelles - cest pr-sent notre
confrre libyen Matre Fethi Terbilque nous honorons aujourdhui.Je
voudrais adresser des remerciements forts ceux qui ont permis de
mener bien la remisede ce prix:tout dabord aux membres de lInstitut
desDroits de lHomme du Barreau de Bordeaux,pour la description des
candidatures soumisesaux dlibrations du jury du Prix; Matre Mario
Lana, Prsident de lInstitutitalien, qui a accueilli Rome la
dlibration dujury et qui a uvr avec succs aux formalitscomplexes
ayant permis la prsence aujourdhuide notre laurat Bruxelles, avec
laide efficacedes services consulaires italiens; au Btonnier
Bertrand Favreau pour lefficacitde lorganisation du jury du Prix et
pour sonindispensable apport pour lorganisation de cettecrmonie;
Matre Thierry Bontinck et Matre FrdricKrenc, respectivement
Vice-prsident etSecrtaire gnral de lInstitut des Droits delHomme du
Barreau de Bruxelles, pour leurefficace organisation du colloque de
cet aprs-midi et de la crmonie de remise du Prix;au Btonnier de
Bruxelles, son cabinet, enparticulier Matre Pierre Winand, et
sonsecrtariat, pour toute laide apporte lorganisation pratique de
cette journe; notre confrre Matre Adil El Malki, qui assurelaccueil
de notre laurat et la traduction despropos changs.
Je voudrais dire Madame la Vice-Prsidentede la Commission
europenne, MadameViviane Reding, Commissaire europennotamment aux
Droits de lHomme, combiennous sommes honors de sa prsence et
quelpoint nous lui sommes reconnaissants decontribuer limportance
de ce prix en ayantaccept de le remettre;Vous assurez ainsi, Madame
le Commissaire,une valeur tant relle que symbolique lattribution du
Prix Ludovic Trarieux.Soyez trs chaleureusement remercie
dainsisouligner luniversalit des Droits de lHomme.
En effet, tant Internet que les rseaux sociaux ont permis lafois
le rapprochement des populations au sein des rvolutions ainsique la
communication internationale indispensable la prise deconscience
globale. Il existe ainsi une globalisation et unemondialisation des
Droits de lHomme.Yves Oschinsky
Yves Oschinsky
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Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70
5
Droits de lHomme
Naisse ltpar Bertrand Favreau
L espoir vivant en nous comme unecitadelleLe printemps prendra
chair sous nospas de clart (1) crivait David Diop,ce pote, chantre
de la libert de l'Afrique, n
Bordeaux et disparu jamais dans les eaux dela mer ocane, si
jeune, 33 ans peine, il y aquelques cinquante ans.Lui ne connut pas
ce printemps. Mais ses pasde clart lannonaient pour dautre.Ce prix
nobit pas un effet de mode. Cest le31 mai que le jury runi Rome a
dcern ceprix Fethi Terbil. A ce moment-l, certes,chacun connaissait
ce printemps quicommence, mais nul nen connaissait lissue.Et qu'il
ft couronn de succs ou non, FethiTerbil aurait reu ce prix. Ici,
nous ne nous proccupons pas de la gloirefuture des laurats. Nous
laissons toujours dautres le soin de clbrer leur succs. Nous neleur
demandons pas compte de ce qu'ils sontdevenus puisque c'est pour ce
qu'ils ont faitavant que nous les honorons. C'est l'instant dece
combat fondateur que nous clbrons ici.
Nous guettons les prmices, dautres secontentent dattendre les
issues. Nous enconservons seulement la fiert, fut-ce au prixde
quelques vanits, davoir accompagn noslaurats sur un chemin pav de
souffrances. Carce sont les souffrances que nous exaltons ici.Nous
clbrons le courage, leur courage,lorsquils sont seuls et que nul ne
se soucie deux.Nous sommes toujours heureux de leur gloire,toujours
plthoriquement entoure, mais noussavons alors quils nont plus
besoin de noussinon par la persvrance dune amiti ancienneaux jours
les plus durs. Ce chant du printemps, nous lavons clbr, dfaut de
lavoir suffisamment anticip peut-tre. Ainsi, nous avons clbr en son
temps NelsonMandela, dtenu dans une prison dAfrique dusud, alors
que rien nannonait quil pourrait ensortir un jour. Ainsi avons-nous
clbr aussi ce prin-temps arabe , dj en germe, en 1996, avecNejib
Hosni, non seulement parce quil tait enprison. Mais surtout pour
les vraies raisons deson emprisonnement, celles pour lesquelles
ilavait accept de faire le sacrifice de sa libert. Nous l'avions
aussi par anticipation dfendu ensoutenant Mohamed Abbou, Radhia
Nasraouiet tant d'autres.
Cette universalit procde de la nature mmedes Droits de
lHomme.Elle est amplifie et favorise par les moyens decommunication
actuels. En effet, tant Internetque les rseaux sociaux ont permis
la fois lerapprochement des populations au sein desrvolutions ainsi
que la communicationinternationale indispensable la prise
deconscience globale.Il existe ainsi une globalisation et
unemondialisation des Droits de lHomme.Puisse cette globalisation
induire plusdeffectivit des Droits de lHomme.Les rvolutions arabes
ont suscit, au sein despays europens, une norme vague
denthou-siasme et despoir et, aussi, des questionnements.Vers quel
type de rgime se dirige-t-on?La monte au pouvoir de partis
politiquesreligieux, fussent-ils modrs, peut-elle se situer
dans une cohrence avec les objectifs desrvolutions?Linstauration
de la charia est-elle compatibleavec linstauration des principes de
dmocratieet de liberts?Ny a-t-il pas un risque de confiscation
desrvolutions par la prise de pouvoir de militairesou dislamistes
?Voici quelques questions qui constituent lesenjeux daujourdhui et
de demain.Je termine en vous disant, mon trs cherConfrre Fethi
Terbil, toute ladmiration et lesoutien du Barreau de Bruxelles et
des autresBarreaux et organisations davocats prsents,pour votre
action courageuse davocat et pourvos combats. Nous sommes vos cts
dansvotre travail en vue de linstauration de lEtat dedroit et de la
bonne gouvernance de votre paysainsi que de lindpendance du Barreau
libyen.
Agenda
FORMATION CONTINUE
Droit et techniques delexpertise des uvres dart
Janvier 2012
Universit Panthon-Assas - Paris 2me
Centre de formation permanente - Paris 6me
Renseignements : 04 78 24 56 35www.artdroit.org 2011-655
CROISIRE JURIDIQUE
Italie, Sicile, Tunisie,Espagne, France
13 / 20 mai 2012
Renseignements : 03 85 42 83 [email protected]
2011-656
39ME CONGRS
Skilex International
du 29 janvier au 5 fvrier 2012
Maribor (Slovnie)
Renseignements : www.skilex.eu 2011-657
38ME CONGRS
Skilex France
du 12 au 15 janvier 2012
Belle Plagne (Savoie)
Renseignements : 01 53 92 08
[email protected]
2011-658
COLLOQUE DROITDE LUNION EUROPENNE
Le march intrieur:concurrence, consolidationdes acquis et
nouvellesperspectives
2 fvrier 2012
Cour de cassation - Paris 1er
Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-659
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Bertrand Favreau et Fethi TerbilJulie Goffin ( larrire plan)
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Nous aurions tant voulu l'annoncer, pour cespays qui connaissent
encore l'hiver rigoureuxde la rpression, ds 2004, en remettant,
icimme, ce mme prix Aktham Naisse,condamn 9 ans de prison pour
avoirdemand la fin de l'tat d'urgence en Syrie etlutt pour
linstauration dune socit civiledmocratique. Ou en lanant
d'inlassablesappels pour Ryad al-Turk, Anouar Bounni,Mohammad Al
Hassani, Haytham Al- Malehou en songeant en cet instant, aux 116
avocatsemprisonns depuis le dbut du printemps enSyrie, dont le nom
Surya signifie soleil. Nous aurions voulu le prdire, en Iran,
avecMehrangiz Kar ou en menant campagne pourNasrin Sotoudeh,
Abdolfattah Soltani,Mohammad Mostafaei, Mohammad AliDadkhah ou
Khalil BahramianNous songeons aussi et nous le rptons tousles
avocats kurdes de Turquie, emprisonns oumenacs de lourdes peines.
Mais, il est vrai, nous navions jamais rien dit dela Lybie, jamais
ou presque. Pourquoi? Cestparce que l-bas la dictature - autant que
celasoit possible - y tait plus dure. Point de fauxsemblant. Point
dembryon de socit civile.Point de simulacre de justice, qui offre
parfois lavocat courageux de rares occasions dednoncer et de
dfendre, bien sr au prix deson droit exercer sa profession et de sa
libert,perdus pour une seule cause trop bien dfendue.
En ce temps-lLes vautours construisaient lombre de leursserresLe
sanglant monument de lre tutlaire (2)
Dj, ce qu'il est dsormais convenu d'appelerle printemps arabe
avait commenc en Tunisieet en Egypte puis stait tendu Bahren
enJordanie, en Syrie et au YmenDans toutes les dictatures, ainsi
que Gandhi ledisait, la libert se conquiert dabord dans lesprisons.
On ne sait jamais avant quand unervolution a dj commenc.
Tocqueville dataitde septembre 1788, lapparition du vritable
"espritde la rvolution franaise. Franois Furet avaitvoulu le faire
remonter au dbut de 1787En Lybie, lesprit de la rvolution libyenne
acommenc Abou Salim, le sanglantmonument de laire Kadhafi Abou
Salim, la
prison de haute scurit de Tripoli.Certes, les massacres dans les
prisons avaientcommenc ds 1971, Fethi Terbil latteste. Un jour de
1996, dans la sinistre citadelle,plusieurs centaines de prisonniers
assembls yfurent massacrs en deux ou trois heures.Comme tous les
dtenus dAbou Salim, ilstaient jeunes et opposants au rgime.
Ilsreprsentaient le pire des dangers.Ils manifestaient mais quelles
taient leursexigences premires ? Des conditions dignes enprison, un
droit de visite, un procs quitablepour ses opposants au rgime la
plupart dtenussans tre jugs. Que demandaient-ilsen ralit ?Le
respect des droits fondamentaux. En un mot,la fin du rgime.Combien
sont morts ? Nul ne le sait et ne lesaura jamais. 1 270 a dit Human
Rights Watch.Moins de 1 000 pour dautres. 14 pour le rgimelibyenOn
discutera sans doute toujours leurnombre. On rvisera mme peut-tre.
Mais, ilstaient plus de 1 000 assurment. Selon untmoin, les
cadavres furent entasss sur deschars roues et dans des camions
frigorifiqueset incinrs dans des fosses communes. On neles
retrouvera jamais.Le rgime a ni la survenance du massacre.Selon
lui, il ne sagissait que dun vnementbanal, un affrontement avec un
groupeislamique. Les familles neurent aucuneinformation. Ce n'est
que plusieurs annes aprs,que, peu peu, on leur a annonc le dcs
deleurs proches. En 1996, Fethi Terbil navait que 25 ans. Sansdoute
tait-il personnellement concern. Il avaitdans sa chair pay un lourd
tribut. Dans cemassacre, son frre, Ismail Osma Terbil, qui
allaitobtenir son diplme dingnieur aronautique,son cousin Khaled,
qui tait un commerantpaisible et son beau-frre Jamal Muftah AlRebaa
ont t assassins. Cinq de ses camaradesduniversit taient morts au
mme instant. Concern, mais avocat, son premierengagement davocat
fut d'uvrer pour obtenirla vrit et dobtenir justice. Il est devenu
l'avocatdes victimes dAbou Salim. Il n'tait pas seul,mais il fut le
coordonateur de toute la dfense,demandant inlassablement que lon
rendepubliques les circonstances exactes de cetassassinat de masse
et que les familles aientconnaissance du lieu de spulture de
leurs
parents. En termes de droits fondamentaux,cela sappelle pour le
moins une enquteeffective et la reconnaissance d'un droit
rparation. Dans un pays qui vit depuis quatredcennies sans loi
fondamentale, accepter dereprsenter les familles des victimes
exigeait unincomparable courage. On connat la suite. Fethi Terbil a
connu sixreprises la prison, mais denqute, il ny eut point,ni
interne, ni internationale. Les gouvernementsdits occidentaux ont
choisi dignorerlvnement. Le leader lavait annonc clairement
latlvision dEtat aux familles desvictimes :Considrez-les comme sils
taientatteints dun cancer incurable: oubliez-les! . Mais les
familles ont refus doublier.En 2011, alors que ce printemps prcoce,
n l'entre de l'hiver, avait embras la Tunisie etl'Egypte, Abou
Salim va se rappeler au souvenirdu tyran en moi. Dj Facebook et
Tweeterappelaient une manifestation pour le jeudi17 fvrier. Ce
serait le jour de rage. Deuxjours avant, le tyran sest souvenu de
celui quine cessait depuis des annes dexiger la justiceet la vrit.
Premier dacte du rgime finissant :le mardi 15 fvrier, vingt membres
des servicesde scurit ont envahi le domicile de FethiTerbil,
Benghazi, pour larrter et le conduiredans les btiments de la
police. Mais aussitt le bouche oreille a fonctionn.Ce sont des
avocats et des juges d'abord qui sesont rassembls devant les locaux
de la police,pour exiger sa libration. Puis des femmes, Desmres,
des pouses, des surs des victimesdAbou Salim. Puis toutes les
familles deBenghazi les ont rejoint. Lattente aura dur unjour
entier. Au soir, ils taient plusieurscentaines, et selon certains
mme plus de 2 000.La foule sest renforce dheure en heure et aappel
tous les habitants de Benghazi ausoulvement. Des chants lointains
slevaientdans la nuit: Rveille-toi Benghazi! Debout!Le jour tant
attendu est arriv!.Plusieurs milliers de personnes se sont misesen
marche vers la place centrale de la ville. Ilsont parcouru prs de
dix kilomtres. Sur AlJazeera en langue arabe, lcrivain
Mesmeriannonait en direct que la police chargeait surles
manifestants. La liaison fut interrompuebrutalement et Mesmeri arrt
peu aprs. Il est prs de minuit lorsque Abdallah Sanoussi,le chef du
renseignement de l'ancien rgime, lebeau-frre du dictateur, venu en
personne,demande sentretenir avec Fethi Terbil. Il nesait que lui
dire. Il est confus. Il le relche lelendemain matin. Mais le
mouvement ne sarrtera plus. Le 17, ilsseront des milliers dans les
rues. Vingt milledevant le tribunal de Benghazi. On a parl de104
morts Le 21, l'aviation du rgime lcherasa mitraille et ses
bombes(3)Puis le vent du printemps a balay les ctes dela
Mditerrane. Le mouvement du Jasmin taitbien un mouvement de la
libert. Son chos atravers les mers et les montagnes, il a franchila
route de la soie jusquen Chine. Cest au cride ralliement de Jasmin
que tant davocatschinois ont accept dtre pis, traqus,
arrts,emprisonns. Certains ne sont pas encorerevenus. Six mois plus
tard, au mois d'aot, symboledune victoire irrsistible qui
sannonait, lesportes de la prison dAbou Salim, encore pleine,
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ont t ouvertes. Peu importe la date, le 19 oule 24, tous les
prisonniers dAbou Salim ont tlibrs.
Auprs de toi jai retrouv la mmoire de monsangEt les colliers de
rires autour des joursLes jours qui tincellent de joies renouveles.
(4)
Ils ont choisi le mouvement. Cest une armede martyrs qui sest
leve, les martyrs du passet les martyrs futurs, offerts au
sacrifice. Nousavons toujours choisi ceux qui se lvent, ceuxqui
marchent. Nous avons dcern ce prix Fethi Terbil nonpas parce quil
avait donn par son arrestation,le signal de la marche. Mais parce
quil avait,prcurseur, commenc bien avant depuis 1992.Et quil lavait
entam en sa qualit davocat. Maisen lui, nous honorons le militant
avant la victime.
Soudain, ce printemps clbr sous toutes lesattitudes, devrait
nous inquiter ? A ceux quise livreraient des procs dintention,
nousdclarons fermement quils ont tort. Quilsdoivent laisser les
peuples vivre. Quelexprience des uns ne sert jamais aux autres.Quil
y a un prix payer pour finir par retrouverla libert. Comme le
disait Franois Furet il nya pas de circonstances rvolutionnaires,
il y a unervolution qui se nourrit des circonstances (5).Laissons l
les sophistes de la prospective quicroient quen politique mieux
vaut garder undictateur dj l - et que pour cela on connatdj - plutt
que de sexposer celui,protiforme, qui viendrait ou qui
viendrancessairement. Ces modernes Cassandre, leplus souvent
dmentis mais jamais repentis, jeles connais bien. En 1984, ils me
fustigeaientdj lorsque j'ai remis ce mme prix NelsonMandela,
annonant le bain de sang qui allaits'ensuivre siNelson Mandela tait
libr.Courte vue que celle de ce printemps quicacherait dj mal les
froidures dun hiver sansfin. Nous avons choisi de soutenir le vent
de larvolte, le vent de ceux qui se sont levs, parcequils taient
couchs, la voix de ceux qui se sontmis en marche, de lEst vers
lOuest, puis delOuest vers lEst, pour faire plus que
conqurir,embrasser les millions de leurs semblables etleurs rendre
lEsprance.Sans doute faut-il se remmorer et faire ntre,le mot
d'Olympe de Gouges : Le sang, mmecelui des coupables, vers avec
cruaut etprofusion, souille ternellement les rvolutions (6)Mais
tous ceux qui nauraient pas compris,que, comme le disait Clmenceau,
la rvolutionest un bloc, nous demandons de ne pas juger,comme les
migrs de 1793, les principes de laRvolution franaise que nous nous
honoronsde clbrer aujourd'hui encore, laune desmassacres de
Septembre ou de la Terreur. Mais, la rgle de ce prix est invariable
et, si,comme dans un cycle fatal, revenaient alors lesvieux dmons
qui viennent parfois corrompreles meilleures intentions de ceux qui
ont accdau pouvoir, nous recommencerions dnoncer.Nous ne voulons
pas avoir dcerner nouveauce prix un tunisien ou un autre libyen,
dansquelques annes lorsquil naura pas la libert son tour de
dfendre.Nous devrons dnoncer le mal, toujours tapidans lombre, qui
viendrait ressurgir. Carlignorance, loubli ou le mpris de ce noyau
dur
des valeurs qui sattachent la dignit delhomme, est intangible.
Oui, nous sommes des militants de l'universa-lisme. Nous croyons et
nous professons queces principes sont universels. La dignit deltre
humain appartient toutes les cultures.Ils sont universels ou ils ne
le sont pas. Riensinon eux-mmes ne saurait les contenir oules
confiner. C'est pourquoi jamais ils ne sau-raient s'assimiler des
droits octroys par ungouvernement ou un monarque ou issusd'une
puissance divine. C'est pourquoi, aussi,ils portent, en eux et en
creux, les devoirs quel'on voudrait parfois leur opposer ou leur
asso-cier, de faon presque plonastique, commepour mieux les
limiter. Le droit naturel de ltre humain tre unhomme et le
demeurer, est premier. Il ne cdedevant aucune autre loi, devant
aucune autrervlation. Il nest pas de religion qui puisselignorer,
locculter ou la dominer. John Locke qui a tant inspir les principes
de notreDclaration du 26 aot - ne manquait pasd'affirmer : Il n'y a
personne qui soit n
membre d'aucune glise (7) Quelle confessionds lors saurait lui
imposer une norme contraire l'un de ses droits inalinables
etimprescriptibles ? Le pacte des vertueux (Hilf-al-fudul),
concluentre des tribus arabes, vers 590 avant notre re,est
aujourd'hui encore considr comme l'unedes premires alliances pour
les droits delhomme. Mieux que tout autre, Amartya Sena ainsi
dmontr que les prtendues valeursoccidentales de libert et de
librationprsentes comme le legs de l'occident antiqueou des valeurs
dominatrices ne sont niparticulirement anciennes ni
d'origineexclusivement occidentale et que la tolrancedevant inclure
tout le monde sans exceptionpouvait se trouver aussi bien chez
Platon, chezConfucius, que dans l'Islam. Il a rappel qu'Akbar le
grand, musulman et empereur mongoldu 16me sicle, alors que
l'Inquisition faisaitencore des ravages en Europe, avait
rassemblautour de lui, des juifs, des chrtiens, des parsis,des
nestoriens, des bouddhistes afin de donnerle jour la religion de la
lumire, unifiant leCoran, la Bible et les textes hindous, afin de
faireconnatre son royaume l'clatante clart de latolrance.Voltaire
expliquait que si Saladin, par sontestament, avait voulu lguer une
part de safortune en parts gales aux pauvres musulmans,chrtiens,
juifs, c'est parce qu'il voulait faireentendre que tous les hommes
sont frres etque pour les secourir, il ne faut pas s'informerde ce
que les hommes croient, mais de ce qu'ilssouffrent (8). Les
dfenseurs des Droits del'Homme de toutes les religions et sous
toutesles latitudes le savent bien, en Chine comme en
Iran, qui invoquent l'universalit des Droits del'Homme contre
ceux qui les violent au nom durespect du un autre principe. Car, en
lamatire, il nexiste quune seule vrit, et JrgenHabermas la bien
prcis : Les droits del'homme ne sont pas accords ou refuss,
maisgarantis ou bafous (9).Nous voulons pouvoir scander longtemps
levers de Paul luard : Notre printemps est unprintemps qui a raison
.Ce printemps avait raison. C'est ce que l'on diraaprs. Nous sommes
au nombre de ceux quiattendent dans l'esprance et avec confiance
cetaprs qui viendra. Cet aprs qui n'est peut tre- hlas ! - pas
demain mais qui s'appelle un jour.Fethi Terbil avait prdit au
printemps 2011 Jecrois que nous allons voir une nouvelle Lybie
onous pourrons honorer les victimes. Nous lironsdes posies et
rebtirons le pays. La Lybiedaujourd'hui a un rendez-vous avec
lhistoire etelle ne manquera pas cette opportunit(10)L'heure
annonce par Fethi Terbil est venue.Lisons donc des posies.
Attendons dsormais la saison qui viendra.
Clbrons, ce soir, le principe de Hlderlin, cetteconstante de
l'histoire des hommes, que l'ontraduit en franais par: L o crot le
danger,crot aussi ce qui sauve (11).Et partageons plus que jamais
en cet instant,ceux, parmi les vers jamais engloutis de DavidDiop,
qui sont parvenus jusqu' nous. Ilschantent la libert des peuples et
renforcent ennous cette Certitude , qui ne doit jamais
nousabandonner :
A ceux qui sengraissent de meurtres Et mesurent en cadavres les
tapes de leur rgne, Je dis que le jour et les hommes, Que le soleil
et les toiles Dessinent le rythme fraternel des peuples. Je dis que
le cur et la tte Se rejoignent dans la ligne droite du combat Et
quil nest pas de jour, O quelque part ne naisse lt(12)
Notes:1 - David Diop, Les Vautours, in Coups de pilon, Prsence
Africaine, p10.2 - David Diop, Coups de pilon, Prsence Africaine,
p. 10.3 - Le Monde, 23 octobre 2011.4 - David Diop, Coups de pilon,
Prsence Africaine, p. 22.5 - Franois Furet, Penser la Rvolution
franaise, Paris, Folio, 1985, p.105.6 - Olympe de Gouges, crits
politiques, Paris, 1993, tome II.7- John Locke, Lettre sur la
Tolrance, Mille et une Nuits, p. 208 - Voltaire, Histoire des
Croisades, Mille et Une nuits, 2006, p. 51.9 - Jrgen Habermas,
L'intgration rpublicaine, Essais de thoriepolitique, trad. R.
Rochlitz, Paris, Fayard, 1998, p. 190.10 - Interview par Abeer
Maghribi, Libya TV, 29 juin 2011. 11 - Wo aber Gefhr ist, wchst,
Das Rettende auch. (Patmos -Aulandgrave de Hombourg, 1803-1806).12
- David Diop, Certitudes in Coups de pilon, Prsence Africaine, p.
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Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70
7
Droits de lHomme
Nous avons dcern ce prix Fethi Terbil non pas parce quilavait
donn par son arrestation, le signal de la marche. Mais parcequil
avait, prcurseur, commenc bien avant depuis 1992. Et quillavait
entam en sa qualit davocat. Mais en lui nous honoronsle militant
avant la victime.Bertrand Favreau
-
Reconnaissancepar Viviane Reding
e suis trs honore de l'invitation qui m'estfaite de remettre le
Prix International desDroits de l'Homme - Ludovic-Trarieux Monsieur
Fethi Terbil. Ce prix quircompense des hommes et des femmes
qui perptuent la longue tradition des avocatsdfenseurs des
droits, porte le nom d'un hommequi a jou un rle important lors de
l'AffaireDreyfus pour la dfense des droits de l'individu.Monsieur
Terbil rejoint aujourd'hui la liste desavocats minents qui ce prix
prestigieux a tdcern pour leur action courageuse en faveurde la
dfense des Droits de l'Homme, parmilesquels figure Nelson
Mandela.Les avocats sont la force de frappe des droitsfondamentaux.
Ils sont en premire ligne sur leterrain pour en assurer le respect.
Ils nousrappellent qu'il ne s'agit pas uniquement derdiger et
d'adopter des textes mais d'assurerleur application concrte.
Nous sommes runis aujourd'hui pourtmoigner notre reconnaissance
MonsieurFethi Terbil, avocat libyen de familles et prochesde
nombreuses victimes de l'oppression del'ancien rgime libyen, qui,
avec tmrit etcourage, n'a eu de cesse de dfendre les valeurset les
principes de la justice laquelle il aspire
pour son pays. Monsieur Fethi Terbil anotamment pris le risque
de reprsenter lesfamilles des victimes de la mutinerie de la
prisond'Abou Slim. C'est ce titre qu'il reprsente lemeilleur des
exemples d'un avocat la recherchede la justice.Le respect des
droits fondamentaux dans lavie quotidienne est au cur de mes
proccu-pations. Avec le Trait de Lisbonne, la Chartedes droits
fondamentaux de l'Union euro-penne est devenue juridiquement
contrai-gnante. Pour rendre ces droits effectifs laCommission
europenne a adopt une strat-gie sur la mise en uvre de la Charte et
pr-sente, chaque anne, un rapport annuel sur lesprogrs accomplis.
La Commission a notam-ment renforc l'analyse de l'impact de ses
pro-positions lgislatives sur les droits fondamen-taux et nous
sommes dtermins veiller aurespect de la Charte tout au long du
processuslgislatif au Parlement europen et au Conseil,
et lorsque les Etats membres mettent enuvre le droit de l'Union.
Toutes ces actionsvisent crer une vritable culture des
droitsfondamentaux au niveau de l'Union euro-penne.La remise de ce
prix revt une importance touteparticulire l'heure o l'Union
europennes'est engage renforcer les garantiesprocdurales pour les
personnes suspectes ouaccuses, notamment en leur assurant
lapossibilit de bnficier de la prsence d'unavocat ds le dbut de la
procdure. Enconformit avec la Charte des droitsfondamentaux et la
jurisprudence de la Coureuropenne des Droits de l'Homme,
laproposition que j'ai prsente au Parlementeuropen et au Conseil
fixe des exigencesminimales communes pour le droit des suspectset
des accuss en Europe, en garantissant l'accs un avocat pour toute
personne suspecte ouaccuse. L'action de l'Union en matire de
droitsfondamentaux stend au del de ses politiquesinternes. La
Charte s'applique aussi l'actionextrieure de l'Union et,
conformment l'article 21 du Trait sur l'Union Europenne,l'action de
l'Union sur la scne internationalevise promouvoir la dmocratie,
l'tat de droit,l'universalit et l'indivisibilit des Droits
del'Homme et des liberts fondamentales, en sefondant notamment sur
le respect des principesde la charte des Nations unies et du
Droitinternational. Dans son action extrieure, l'appuide l'Union
aux dfenseurs des droits de l'hommeest essentiel. Je ne dois pas
vous convaincre de l'importanced'un systme judiciaire efficace et
indpendant.Mais nous savons que cela ne suffit pas. Il fautune
vritable culture de protection des droits
fondamentaux, fonde sur la prsence d'acteursdtermins les mettre
en uvre, notammentdans les enceintes judiciaires. Les avocats,comme
les juges, sont des acteurs cls dusystme de protection des droits,
et c'est ainsi,grce vous, que sont ralises les grandesavances dans
la protection des droits. Cher Monsieur Terbil, vous tes
prcismentun acteur cl de la dfense des droitsfondamentaux. Grce
votre courage, vous avezt au centre des vnements qui ont permisau
peuple libyen de tourner la page vers unenouvelle Libye. Votre
parcours, Monsieur, et lechemin parcouru, parfois au pril de votre
vie,depuis les prisons de l'ancien dictateur Kadhafisont
impressionnants. Cher Monsieur Terbil,la raison d'tre du prix
Ludovic Trarieux est derendre "l'hommage des avocats un
avocat".C'est avec beaucoup d'motion que je joins monhommage celui
de vos confrres.
2011-654
8 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro
70
Droits de lHomme
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6.35
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Les avocats sont la force de frappe des droits fondamentaux.Ils
sont en premire ligne sur le terrain pour en assurer le respect.Ils
nous rappellent qu'il ne s'agit pas uniquement de rdiger
etd'adopter des textes mais d'assurer leur application
concrte.Viviane Reding
Viviane Reding et Fethi Terbil
J
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Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70
9
Vie du chiffrePh
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35
Autorit des Marchs FinanciersVIIIme Edition des Entretiens -
Palais Brongniart, Paris - 24 novembre 2011
La VIIIme dition des Entretiens de lAMF se sont drouls le 24
novembre dernier au Palais Brongniart dans une conjonctureconomique
difficile. Loccasion pour le Prsident Jean-Pierre Jouyet de faire
un point sur les rformes rglementaires en coursen matire de
rgulation des marchs mais aussi dvoquer les amliorations
structurelles apporter lorganisation dufinancement de nos
conomies.Le Ministre de lEconomie, Franois Baroin qui a honor de sa
prsence la clture des travaux a rappel qu il ne peut pasy avoir de
responsabilits puissantes sur le plan conomique sans qu'il y ait,
lorsqu'il y a erreur, des sanctions adaptes l'impact de la ralit de
ce qu'il s'est pass . Jean-Ren Tancrde
Optimismeet dterminationpar Jean-Pierre Jouyet
Cest la troisime fois que jinterviensdevant vous aux Entretiens
de lAMF.Trois ans, cest aussi peu de chosesprs la dure coule entre
dun ctla crise des subprimes qui a culmin avec lachute de Lehman
Brothers, et de lautre la crisede la dette souveraine europenne
laquellenous sommes actuellement confronts. Si, en2008, la crise de
confiance des investisseurs taitmarque par ces chocs systmiques
privsamplifis par la fraude Madoff, elle se prolongeaujourdhui dans
la dfiance lgard des titresde dette souveraine europenne. Dans le
mmetemps, la conjoncture conomique restedifficile. Cet
environnement rend dautant plusncessaire la mise en place des
mesures dergulation financire adoptes par le G20.Il est encore
lvidence trop tt pour tirer lebilan des rformes rglementaires en
cours. Ilest cependant dores et dj possible de porterun jugement
sur ce qui a t fait, et ce qui reste faire, en matire de rgulation
des marchs etde financement de lconomie.
1. Commenons donc enpremier lieu par un rapide point
dtape sur les rformesde la rgulation des marchs
Le chemin parcouru est indniable. Un dificerglementaire imposant
est en train de prendreforme au niveau europen. Agences denotation,
fonds spculatifs, systme europende rgulation financire,
renforcement desfonds propres bancaires, rmunration desoprateurs de
march, rgulation des ventes dcouvert : les rformes engranges
sontnombreuses. En parallle, les travaux sepoursuivent. Je pense en
particulier largulation des marchs de drivs de gr gr,avec une
exigence denregistrement et decompensation des transactions qui
devraitprochainement voir le jour.Ces chantiers navancent bien sr
pas aussivite quon le souhaiterait, et le rsultat de cesimposants
travaux nest toujours pas tangiblepour les opinions publiques. La
raison en estsimple. Le temps de la rflexion, de la ngocia-tion
(surtout au niveau europen), et de ladmocratie, nest pas le temps
des marchs.Entre les premires rflexions europennesdun ct, et lentre
en vigueur dun texteaprs sa transposition dans chacun des
Etatsmembres, 5 ans peuvent scouler. Ainsi lestrois grandes agences
de notation que sontMoodys, S&P et Fitch ne sont-elles
supervi-ses que depuis le 31octobre, date de finalisa-tion de leur
processus denregistrement. Lesobligations denregistrement des fonds
alter-natifs ne prendront effet qu compter de2013.Mais surtout, la
rgulation des marchs eux-mmes est encore ltat dbauche. Il
nousmanque la pice centrale du puzzle queconstitue la rvision de la
Directive sur lesMarchs dinstruments financiers. LaCommission
europenne a prsent un pre-mier projet le 20octobre. Lenjeu de la
rvisionde la Directive sur les Marchs dinstrumentsfinanciers est
simple : il sagit de raffirmer lerle des marchs transparents
multilatrauxcomme outil de formation des prix, au servicedu
financement de lconomie et des entre-prises. Le premier projet mis
sur la table par laCommission constitue une bonne base de tra-
vail, car il pose les bonnes questions et raf-firme que les
marchs doivent fonctionner surles trois piliers que sont la
transparence, leffi-cience, et lintgrit. Malheureusement,
lesrponses apportes ne sont pas toujours lahauteur des enjeux.
1.1. En ce qui concerne la transparenceLa premire version de la
MIF avait cr lessystmes multilatraux de ngociation. Lobjectiftait
notamment dattirer sur ces plates-formesles transactions auparavant
ralises de gr gr. Lchec fut total.Non seulement la part des
transactions ralisesde gr gr na pas baiss, mais les
systmesmultilatraux de ngociation ont t utilisspour crer les
dsormais fameux dark-pools. Enun mot, les transactions ont gliss
des plates-formes multilatrales transparentes vers desplates-formes
multilatrales opaques.Aujourdhui, nous rejouons la mme scne.
Leprojet de texte envisage la cration de nouvellesplates-formes,
appeles OTF. Lide peutsembler sduisante : il sagirait dinscrire
dansun cadre rglementaire clair les systmesdappariement dordres
aujourdhui connus sousle nom de crossing networks, en esprant
ainsiaugmenter la transparence du march.On peut cependant se
demander quel seralapport rel pour le fonctionnement desmarchs
daction de la cration de cette nouvellecatgorie de plates-formes de
ngociations. Laconsquence la plus logique de la cration deces OTF
pourrait bien tre de poursuivre leglissement des marchs vers
lopacit et lesmodes de ngociations discrtionnaires.La solution est
claire.- Premirement, il faut inciter la ngociationsur les
plates-formes les plus transparentes. Ilnest pas raisonnable de
mettre sur un pieddgalit les diffrentes catgories de plates-formes
prvues par la Directive. Il faut crerune hirarchie claire entre les
diffrentescatgories de plates-formes. La ngociation surdes marchs
transparents doit tre privilgie.Paradoxalement, le nouveau texte
impose queles instruments drivs liquides soient ngocissur des
plates-formes de ngociation, mais il estsilencieux pour les autres
instruments. Il seraittrange que la rvision de la Directive
MIFconduise des progrs en matire detransparence des marchs drivs et
un reculen matire de transparence des marchsdactions.
Jean-Pierre Jouyet
-
10 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro
70
Vie du chiffre
- Deuximement, il faut renforcer les exigencesde transparence
pesant sur les plates-formes dengociation. A titre dexemple, les
exemptionsau principe de transparence pr-ngociationtelles quelles
sont prvues dans le projet de textelaissent encore la part belle
aux dark pools pourles annes venir.- Et troisimement, il faut
assurer laconsolidation de linformation post-ngociationsur les
transactions effectues. Le texte actuelne garantit aucunement la
consolidation detoutes les donnes par un organisme unique. Ilne
remdie que trs partiellement lafragmentation actuelle de
linformation.
1.2. Jen viens maintenant au deuxime pilierdu fonctionnement des
marchs: lefficienceLes marchs doivent tre le lieu o serencontrent
acheteurs et vendeurs, sur lefondement de leur analyse de la valeur
des titres.Aujourdhui, le dveloppement excessif dutrading haute
frquence a mis en pril lefonctionnement des marchs en remettant
encause ce postulat.
Car quel est le rle des plates-formes dengociation de titres? Il
nest pas de financer lesentreprises, rle dvolu aux marchs
primaires.Il est de fournir dune part de la liquidit auxdtenteurs
de titres financiers, et dautre partdes rfrences de prix prcieuses
pour lefonctionnement des marchs primaires. En unmot, leur rle est
de donner aux investisseursconfiance dans leur capacit cder leurs
titresde faon ordonne et des prix prvisibleslorsquils en ont
besoin.Or, les techniques de ngociation hautefrquence encombrent
les marchs dordresphmres, diminuent la profondeur dumarch, et
sapent ainsi la confiance desinvestisseurs dans le prix affich,
dans lemcanisme mme de confrontation des ordres.Un march secondaire
jug erratique ou peulisible par les investisseurs, cest un
marchsecondaire qui devient peu peu inutile, et quiaffecte
ngativement le dynamisme et la qualitdu march primaire.Pour remdier
cette situation, il faut quelESMA ait la possibilit de fixer des
rglesprcises de fonctionnement des marchs, enparticulier sur les
temps de latence ou les tarifsappliqus par les plates-formes. Cest
en ce sensque la proposition de la Commission doit treenrichie.
1.3. Troisime pilier du fonctionnement desmarchs: lintgritAu
sens strict, ce nest pas la Directive sur lesMarchs Financiers qui
traite de lintgrit dumarch, mais la Directive Abus de Marchs,
quifait galement lobjet de travaux de rvision.Mais la Directive MIF
fournit au rgulateur lesoutils pour surveiller la complexit
croissantedes marchs. Linstrument est connu. Il sagit defaire un
rapport des transactions au rgulateur.Malheureusement, le projet
actuel ne prvoit
pas dobligation de transmission par les plates-formes des
carnets dordres, donnes essen-tielles pour dtecter dventuelles
manipula-tions de cours. LEurope est en retard, car job-serve que
la SEC a propos de son ct de met-tre en place un reporting bien
plus exhaustif.En rsum, le but de ce chantier de re-rgulationest
avant tout dassurer le bon fonctionnementdes marchs, au service du
financement delconomie.La complexit des marchs,
lvolutionconsidrable de la finance et de ses utilisationsappellent
aller plus loin, conduire unedmarche plus profonde de
refondation,invitant revisiter les lments de base dufonctionnement
de lconomie.
2. Au-del du renforcementde la rgulation des marchs,
il est donc indispensable,surtout en ces temps de crise,
de mieux organiser lefinancement de lconomie
Naturellement, les marchs attendent surtout court terme des
rponses sur le plan de laconsolidation budgtaire et de la
gouvernanceeuropenne. Mais cela dpasse le cadre desdbats de ce jour
et notre responsabilit, en tantque rgulateur de march, est de
contribuer auxrflexions sur les amliorations structurelles apporter
lorganisation du financement de nosconomies.
2.1. Le premier axe de travail consiste voircomment banques et
fonds dinvestissementcontribuent au financement de
lconomieSagissant du financement bancaire, les pressionsdes marchs
poussent court terme unetransition acclre, de faon sans
douteexcessive, vers les nouvelles rgles dites de BleIII. La
vigilance des pouvoirs publics estncessaire :- Vigilance sur les
modalits par lesquelles lesbanques entendent rehausser leurs
fondspropres et restructurer leurs bilans.- Vigilance sur laccs des
PME au crditbancaire via la Mdiation du Crdit, qui revtun caractre
particulirement importantcompte tenu de la plus forte dpendance
desPME et TPE vis--vis du financement bancaire.- Vigilance enfin
sur les conditions de laccs desPME et ETI aux marchs financiers.A
plus long terme, les rgles prudentiellesdoivent tre renforces pour
assurer la soliditdes acteurs. Mais dans leur formulation, cesrgles
ne doivent pas pnaliser les activits definancement de lconomie par
rapport auxactivits de march.Sagissant du financement de lconomie
par lesfonds dinvestissement et plus particulirementle capital
investissement, la France peutsappuyer sur une industrie du
capitalinvestissement bien tablie. Les efforts menspar la
Commission europenne pour renforcercette industrie seront bien
entendus appuyspar lAMF. Il nous faudra disposer dun
vhiculejuridique de capital investissement europenefficace.
Lindustrie franaise devra en la matirefaire valoir son modle, et en
particulier le
vhicule internationalement reconnu quest leFonds commun de
placement risques.
2.2. Le deuxime axe de travail porte sur lincidencedes normes
comptables.Aujourdhui, la prise en compte excessive desvaleurs de
march dans les rgles comptablesconfre ces rgles un impact
procycliquenfaste. Peut-on raisonnablement considrerqu chaque
instant, les marchs ont raison,et dfinissent le juste prix? Pour
certains actifs,comme les titrisations subprime ou les
CDS,lexistence dun march est discutable.Sur les CDS souverains,
avons-nous mme unmarch lorsque nous conjuguons opacit, illi-quidit
et absence de profondeur? Plus gn-ralement, pour les investisseurs
de long termequi ne souhaitent pas cder leurs actifs danslimmdiat,
la valeur de march ne peutconstituer que lun des lments de
valorisa-tion de leur portefeuille. Sa rpercussiondirecte dans les
comptes conduit dfaut une volatilit des rsultats peu
reprsentativede la ralit conomique. Elle peut galementtre
prjudiciable au financement de lcono-mie si les investisseurs de
long terme en vien-nent dlaisser certains actifs pour assurerune
relative stabilit de leurs rsultats. Lerecours des modes de
valorisation alternatifsdoit donc tre possible, en particulier
lorsquela notion de valeur de march na pas de sens,et sous rserve
dune transparence totale surles modalits et hypothses sur
lesquellesrepose la valorisation des actifs.La pertinence des rgles
comptables doit treapprcie au regard de leur impact sur
lefinancement de lconomie. Il nous faudra, dansle cadre des travaux
de convergence entre lesrfrentiels comptables international
etamricain, tre particulirement vigilants surce point. Mieux vaut
labsence de convergencequune convergence nfaste.
2.3. Le troisime axe de travail que jvoqueraiaujourdhui est
celui du renforcement des pratiquesde gouvernance.La seconde table
ronde abordera ce thme. Lefinancement de lconomie nest efficace que
siles entreprises sont correctement gres,valuent de faon adquate
les risques quellesprennent ou que prennent leurs salaris pourleur
compte. Durant la crise, les dispositifs degouvernance ont montr
leurs limites.Ainsi, les organes de gouvernance de
certainstablissements bancaires nont pas su grer leursrisques de
faon adquate ou limiter lesincitations la prise de risque des
structures dermunration. Les pouvoirs publics ont dintervenir pour
encadrer les rmunrations desoprateurs de march. La crise financire
adune certaine faon favoris la participationdes autorits publiques
aux dbats sur lagouvernance et lgitim la fixation de
nouvellesnormes, qui ne se limiteront pas aux seulstablissements
bancaires. La Commissioneuropenne a galement apport sa pierre
ldifice via ses rcents livres verts sur lagouvernance des
tablissements de crdit et dessocits cotes, propositions qui seront
sansdoute voques dans la matine.Lexistence de principes de
gouvernance adap-ts apparat de plus en plus comme un l-ment clef de
la solidit des acteurs rguls.Cest le cas notamment pour les agences
de
-
Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70
11
Vie du chiffre
Dcoration
notation o les rglements europens enca-drent la composition des
conseils, la comp-tence des administrateurs, ou leur
indpen-dance.Dans les socits cotes, la gouvernance devientun outil
essentiel de contrle des risques,
comme le montrent les travaux mens par legroupe de travail
dOlivier Poupart-Lafarge surle fonctionnement des comits daudit.
Laqualit de la gouvernance devient, en partiepour cette raison, un
critre de plus en plusimportant aux yeux des investisseurs.
Unemeilleure gouvernance est le corollaireindispensable du retour
la confiance.
Vous le voyez, assurer le bon financement delconomie demande
beaucoup plus que la seule
refondation de la rgulation des marchs. Il nousfaudra crer un
ensemble de rgles favorable aufinancement des entreprises. La
diversitdhorizon des participants nos tables rondesnous permettra,
jen suis persuad, de couvrirces sujets sous tous leurs angles.
Pour conclure, il est certain que nos efforts nedoivent pas tre
relchs aussi longtemps quilsnauront pas t couronns de succs.
Cettedtermination a parfois t un peu perdue devue, lorsquune
embellie passagre a fait croireque la crise tait derrire nous.Pour
ma part, je suis optimiste sur notre capacit mener bien ces
chantiers de rgulationfinancire. La principale raison de
monoptimisme, cest la rappropriation de ce thmepar la sphre
politique et publique. Depuis mon
arrive dans ces fonctions, jai pu mesurer lechemin parcouru. En
2007, la finance tait unmtier de spcialistes et de techniciens.
Depuis4ans, ces spcialistes ont t convoqus devantles commissions
parlementaires, devant lesjournalistes. Lorsque vous ouvrez un
journal,cest pour voir exposs les projets de rformede la Directive
sur les Marchs Financiers surune double page, ce qui aurait t
impensableil y a quelques annes. Les gouvernements
etparlementaires, nationaux ou europens, ontouvert le capot de la
voiture, et ils ne pourrontpas le refermer tant que le moteur
nefonctionnera pas correctement. Ils en ont reule mandat de nos
opinions publiques, qui ne sesatisferont pas de promesses en la
matire. Nousavons dsormais une obligation de rsultat etnon de
moyens.
Enfin, nous avons surtout une obligation dediligence, compte
tenu de lurgence de lasituation. La course contre la montre
engageentre les autorits publiques et les marchs doitnous pousser
faire aboutir le plus rapidementces rformes indispensables au
bonfonctionnement des marchs et au financementde nos conomies.
2011-660
Frdric Mitterrand, Ministre de laCulture et de la Communication,
aremis, mardi 18 octobre 2011, lesinsignes dOfficier dans lOrdre de
laLgion dHonneur Denise Ren.De prestigieuses personnalits se
sontrassembles au 3, rue de Valois pour fliciter larcipiendaire et
lui tmoigner leur profondeadmiration.Cette femme, vritable pionnire
de labstraitfut la grande galeriste de lart contemporainreconnue au
plan national et international.Gnreuse et exigeante, la carrire de
DeniseRen reflte son got pour lart abstraitgomtrique et cintique.Sa
vision internationale de lart est limage desa personnalit et de sa
passion pour relever lesdfis auxquels le monde de lart est
confront.Denise Ren a ainsi contribu au prestige de laFrance et
nous lui adressons nos chaleureusesflicitations.A la suite de cette
crmonie, FrdricMitterrand a inaugur in situ la commandepublique
Carr aux seize disques ralise parFelice Varini.
Jean-Ren Tancrde2011-661
Assurer le bon financement de lconomie demande beaucoupplus que
la seule refondation de la rgulation des marchs. Il nousfaudra crer
un ensemble de rgles favorable au financement
desentreprises.Jean-Pierre Jouyet
Denise Ren, Officier de la Lgion dHonneurParis - 18 octobre
2011
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Denise Ren et Frdric Mitterrand
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12 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro
70
Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel
1. Considrant que les requrants dfrent au Conseil
constitutionnel laloi relative la rpartition des contentieux et
l'allgement de certainesprocdures juridictionnelles ; qu'ils
estiment que les dispositions desarticles38 46 n'ont pas leur place
dans cette loi et qu'en tout tat decause les articles 39 et 46 sont
contraires l'article15 de la Dclarationdes droits de l'homme et du
citoyen de 1789; qu'ils contestent galementla conformit la
Constitution de l'article27 de la loi;
- Sur les articles 38 46 de la loi:
. En ce qui concerne la place des articles38 46 dans la loi
dfre:2. Considrant qu'aux termes de la seconde phrase du premier
alina del'article45 de la Constitution: Sans prjudice de
l'application des articles 40et 41, tout amendement est recevable
en premire lecture ds lors qu'ilprsente un lien, mme indirect, avec
le texte dpos ou transmis;3. Considrant que le projet de loi
comportait vingt-sept articles lors deson dpt sur le bureau du
Snat, premire assemble saisie; que lesdispositions de ses
chapitresIer, III, IV et VII sont relatives l'organisationet la
spcialisation de certaines juridictions; que celles de son
chapitreVportent transfert et rpartition de comptences entre
juridictions; quecelles de ses chapitres II, VI et VIII modifient
diverses procduresjuridictionnelles; que son chapitreIX procde, en
matire militaire, des amnagements de comptences juridictionnelles
ainsi qu' desmodifications de procdure et apporte des prcisions sur
le rgime decertaines sanctions ; que son chapitre X, d'une part,
habilite leGouvernement actualiser par ordonnance les dispositions
lgislativesrelatives au droit pnal et disciplinaire de la marine
marchande etnotamment celles relatives aux tribunaux maritimes
commerciaux, et,d'autre part, fixe les conditions d'entre en
vigueur de la loi;4. Considrant que les articles38 46 ont t
introduits l'Assemblenationale en premire lecture ; qu'ils portent
diverses dispositions relatives l'organisation et aux comptences
des juridictions financires, ainsiqu'aux procdures applicables
devant elles ; qu'ainsi, ils prsentent unlien avec le projet de loi
initial ; qu'ils ont t adopts selon une procdureconforme la
Constitution;
. En ce qui concerne les articles 39 et 46:5. Considrant que
l'article 39 de la loi dfre, qui donne une nouvellerdaction de
l'article L.211-2 du Code des juridictions financires, a pourobjet
d'tendre le champ des organismes soumis au rgime de
l'apurementadministratif de leurs comptes; qu'en particulier,
l'apurement administratifest tendu, compter de 2013, aux comptes
des communes dont lapopulation est comprise entre 3500 et 5000
habitants ou dont le montantdes recettes ordinaires figurant au
dernier compte administratif estinfrieur un million d'euros pour
l'exercice 2012 et trois millions d'eurospour les exercices
ultrieurs ; que la mme procdure est tendue auxcomptes des
tablissements publics de coopration intercommunaledont la
population est comprise entre 3500 et 5000 habitants pour
l'exercice 2012 et 10000 habitants pour les exercices ultrieurs
et dontle montant des recettes ordinaires est infrieur deux
millions d'eurospour l'exercice 2012 et cinq millions pour les
exercices ultrieurs;6. Considrant que l'article 46 de la loi dfre
donne une nouvelle rdactionde l'article L.212-1 du mme code; que le
premier alina de cet articlelimite vingt le nombre des chambres
rgionales des comptes et renvoie un dcret en Conseil d'Etat le soin
de fixer leur sige et leur ressort;7. Considrant que, selon les
requrants, le relvement des seuilspermettant l'apurement
administratif des comptes et la diminution dunombre de chambres
rgionales des comptes aboutiront une attnuationsignificative du
contrle de celles-ci sur les comptes publics descollectivits
territoriales et des organes qui en manent; que les
citoyensseraient ainsi privs de leur droit fondamental de demander
des comptesaux agents publics en mconnaissance de l'article15 de la
Dclarationde 1789 ; qu'en outre, le lgislateur serait rest en de de
sa comptenceen renvoyant au Gouvernement le soin de fixer le nombre
minimal dechambres rgionales des comptes;8. Considrant, en premier
lieu, qu'aux termes de l'article 15 de laDclaration de 1789: La
socit a le droit de demander compte toutagent public de son
administration; qu'en transfrant, des chambresrgionales des comptes
aux autorits administratives de l'Etat, lacomptence pour
l'apurement de certains comptes publics, le lgislateurn'a pas
mconnu cette disposition;9. Considrant, en second lieu, que, si
l'article34 de la Constitution rserveau lgislateur le soin de fixer
les rgles concernant la cration de nouveauxordres de juridiction,
la dtermination du nombre, du sige et du ressortde chacune des
juridictions cres dans le cadre des principes dfinis parla loi, est
de la comptence rglementaire; que, par suite, en renvoyant audcret
le soin de dterminer le nombre de chambres rgionales descomptes, le
lgislateur n'a pas mconnu l'tendue de sa comptence;10. Considrant
qu'il rsulte de ce qui prcde que les articles39 et 46de la loi dfre
sont conformes la Constitution;
- Sur larticle 27 de la loi :
11. Considrant que l'article 27 de la loi dfre apporte deux
modifications la procdure de comparution sur reconnaissance
pralable de culpabilit;que, d'une part, le 1 de cet article permet
le recours cette procdure l'issue d'une instruction prparatoire;
qu' cette fin, il insre, dans le Codede procdure pnale, un article
180-1 dont le premier alina dispose: Sile juge d'instruction estime
que les faits constituent un dlit, que la personnemise en examen
reconnat les faits et qu'elle accepte la qualification
pnaleretenue, il peut, la demande ou avec l'accord du procureur de
laRpublique, du mis en examen et de la partie civile, prononcer
parordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la Rpublique
aux finsde mise en uvre d'une comparution sur reconnaissance
pralable deculpabilit conformment la section 8 du chapitre Ier du
titre II du livre II;que, d'autre part, le 2 de l'article27, qui
modifie l'article 495-7 du mmecode, tend la possibilit de recourir
la procdure de comparution surreconnaissance pralable de culpabilit
tous les dlits, l'exception de
Loi relative la rpartition des contentieuxet l'allgement de
certaines procduresjuridictionnellesConseil constitutionnel - 8
dcembre 2011 - dcision n2011-641 DC
Le Conseil constitutionnel a jug que l'article 27 de la loi
relative la rpartition des contentieux et l'allgement de
certainesprocdures juridictionnelles, qui a pour objet principal
d'tendre la procdure de comparution sur reconnaissance pralablede
culpabilit (CRPC) divers dlits conforme la Constitution.En
revanche, il a censur plusieurs dispositions ne prsentant pas de
lien avec le projet de loi initial: les articles 17 (acte
denaissance), 18 (dtermination de la mairie comptente pour clbrer
un mariage), 37 (inscription sur la liste des experts),54
(obligation pour les socits d'tablir des comptes consolids), 57
(prrogatives de certains agents des douanes) et 71 (rformedu Code
de la consommation par ordonnances).
-
Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70
13
Jurisprudence
ceux mentionns l'article 495-16 et des dlits d'atteintes
volontaires etinvolontaires l'intgrit des personnes et d'agressions
sexuelles prvusaux articles 222-9 222-31-2 du Code pnal lorsqu'ils
sont punis d'unepeine d'emprisonnement d'une dure suprieure cinq
ans;12. Considrant que, selon les requrants, en tendant la procdure
decomparution sur reconnaissance pralable de culpabilit tous les
dlitsquelle que soit la peine encourue, alors que cette procdure ne
peutconduire une peine d'emprisonnement suprieure un an, les
dispositionsde l'article27 instituent une procdure manifestement
inapproprie aubut poursuivi; qu'en outre, cette extension et la
possibilit de recourir cette procdure l'issue d'une instruction
mconnatraient tant lacomptence de l'autorit judiciaire, gardienne
de la libert individuelle, quel'exigence de publicit des dbats ;
qu'en particulier, elles porteraient atteinte l'intrt de la socit
connatre non seulement des peines prononcesmais aussi des
circonstances qui ont conduit ce prononc;13. Considrant qu'aux
termes de l'article34 de la Constitution: La loifixe les rgles
concernant la procdure pnale; qu'il est tout momentloisible au
lgislateur, statuant dans le domaine qui lui est rserv par
laConstitution, d'adopter, pour la ralisation ou la conciliation
d'objectifsde nature constitutionnelle, des modalits nouvelles dont
il lui appartientd'apprcier l'opportunit, ds lors que, dans
l'exercice de ce pouvoir, il neprive pas de garanties lgales des
exigences de caractre constitutionnel;14. Considrant, d'une part,
qu'il rsulte de la combinaison des articles6,8, 9 et 16 de la
Dclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pnalepouvant
conduire une privation de libert doit, sauf
circonstancesparticulires ncessitant le huis clos, faire l'objet
d'une audience publique ;que, d'autre part, l'article66 de la
Constitution confie l'autorit judiciairela protection de la libert
individuelle;15. Considrant que la comparution sur reconnaissance
pralable deculpabilit a t introduite dans le Code de procdure pnale
parl'article137 de la loi du 9mars 2004 susvise; qu'elle constitue
uneprocdure particulire de jugement de certains dlits ; qu'elle est
mise enuvre par le procureur de la Rpublique, d'office ou la
demande del'intress ou de son avocat, lorsque la personne reconnat
les faits quilui sont reprochs; que, lorsque cette personne
accepte, en prsence deson avocat, les peines que le procureur de la
Rpublique lui proposed'excuter, le prsident du tribunal de grande
instance ou le juge dlgupar lui est saisi d'une requte en
homologation de ces peines ; que lapersonne est alors prsente
devant ce magistrat, qui, aprs l'avoirentendue, ainsi que son
avocat, et aprs avoir vrifi la ralit des faits etleur qualification
juridique, se prononce sur la requte en homologation;16. Considrant
que, comme le Conseil constitutionnel l'a jug auconsidrant 107 de
sa dcision du 2mars 2004 susvise, si la peine est
propose par le parquet et accepte par l'intress, seul le
prsident dutribunal de grande instance peut homologuer cette
proposition; qu'il luiappartient cet effet de vrifier la
qualification juridique des faits et des'interroger sur la
justification de la peine au regard des circonstances
del'infraction et de la personnalit de son auteur ; qu'il peut
refuserl'homologation s'il estime que la nature des faits, la
personnalit del'intress, la situation de la victime ou les intrts
de la socit justifientune audience correctionnelle ordinaire; qu'il
ressort de l'conomie gnraledes dispositions du Code de procdure
pnale relatives la comparutionsur reconnaissance pralable de
culpabilit que le prsident du tribunalde grande instance peut
galement refuser d'homologuer la peine proposesi les dclarations de
la victime apportent un clairage nouveau sur lesconditions dans
lesquelles l'infraction a t commise ou sur la personnalitde son
auteur ; que, sous cette rserve, le Conseil constitutionnel a
dclarque la procdure de comparution sur reconnaissance pralable
deculpabilit ne porte pas atteinte au principe de sparation des
autoritscharges de l'action publique et des autorits de
jugement;17. Considrant que, sous la mme rserve, les dispositions
contestes,qui tendent le recours la procdure de comparution sur
reconnaissancepralable de culpabilit sans modifier les articles
495-8 et suivants duCode de procdure pnale relatifs cette procdure,
ne mconnaissentpas l'article66 de la Constitution;18. Considrant
qu'il ressort du second alina de l'article495-9 du Codede procdure
pnale que la procdure d'homologation se droule enaudience publique;
qu'il appartient au prsident du tribunal de grandeinstance ou au
juge du sige dlgu par lui de veiller l'effectivit decette garantie;
que, par suite, le grief tir de la mconnaissance du principede
publicit des dbats manque en fait;19. Considrant qu'il rsulte de ce
qui prcde que, sous la rserve nonceau considrant 16, les
dispositions de l'article27 de la loi dfre sontconformes la
Constitution ;
- Sur la place dautres dispositions dans la loi dfre:
20. Considrant que l'article17 de la loi dfre, qui modifie
l'article58du Code civil, supprime la rfrence l'acte de naissance
provisoire encas d'accouchement secret; que l'article 18, qui
modifie l'article 74 dumme code, assouplit les rgles relatives la
dtermination de la mairiecomptente pour clbrer un mariage;21.
Considrant que l'article37, qui modifie l'article2 de la loi du
29juin1971 susvise, impose la motivation des refus d'inscription
initiale d'unexpert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur
la liste nationale;22. Considrant que l'article54, qui insre dans
le Code de commerceun article L.233-17-1, exempte certaines socits
commerciales del'obligation d'tablir des comptes consolids;23.
Considrant que l'article 57, qui modifie les articles28-1 et 28-2
duCode de procdure pnale, porte sur les prrogatives et obligations
decertains agents des douanes et des services fiscaux;24.
Considrant que l'article71 habilite le Gouvernement refondre leCode
de la consommation par voie d'ordonnances;25. Considrant que ces
dispositions, insres en premire lecture, neprsentent pas de lien
avec les dispositions du projet de loi initial; qu'ellesont donc t
adoptes selon une procdure contraire la Constitution;que, ds lors,
les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 doivent tre dclarscontraires
cette dernire;26. Considrant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil
constitutionnel, de souleverd'office aucune autre question de
conformit la Constitution,
Dcide :
Article 1er.- Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi
relative larpartition des contentieux et l'allgement de certaines
procduresjuridictionnelles sont dclars contraires la
Constitution.Article 2.- Sous la rserve nonce au considrant16,
l'article27 de lamme loi est dclar conforme la Constitution.Article
3.- Les articles 39 et 46 de la mme loi sont dclars conformes la
Constitution.Article 4.- La prsente dcision sera publie au Journal
officiel de laRpublique franaise et notifie dans les conditions
prvues l'article23-11de l'ordonnance du 7 novembre 1958
susvise.
Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 8dcembre
2011, o sigeaient: Jean-Louis Debr,Prsident, Jacques Barrot, Guy
Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valry
Giscardd'Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et
Pierre Steinmetz. 2011-662
NOTE
Dans sa dcisionn2011-641 DC du8dcembre 2011, leConseil
constitutionnels'est prononc sur la loirelative la rpartitiondes
contentieux et l'allgement de certainesprocduresjuridictionnelles
dont ilavait t saisi par plus desoixante snateurs.En premier lieu,
lesrequrants estimaientque les articles38 46de la loi relatifs
l'organisation et auxcomptences desjuridictions financires,ainsi
qu'aux procduresapplicables devant elles,n'avaient pas de lienavec
le projet de loi initialet devaient donc trecensurs comme tantdes
cavalierslgislatifs. Le Conseilconstitutionnel a jugque ces
dispositionsavaient un lien directavec les dispositionsinitiales du
projet de loirelatif l'organisation,
aux comptences et auxprocduresjuridictionnelles. Il agalement
jug que lesarticles39 et 46, relatifsaux pouvoirs et aunombre des
chambresrgionales des comptes,contests sur le fond parles
requrants, sontconformes laConstitution.En deuxime lieu,
lesrequrants contestaientl'article27 de la loi qui apour objet
principald'tendre la procdurede comparution surreconnaissance
pralablede culpabilit (CRPC) divers dlits. Cependant,la procdure de
la CRPCdemeure inchange parrapport celle que, danssa dcision du
2mars2004, le Conseilconstitutionnel a jugeconforme laConstitution
avec unerserve d'interprtationqui prserve lacomptence du prsidentdu
tribunal de grande
instance pour apprciers'il y a lieu ou nond'homologuer
laprocdure. Sous la mmerserve, le Conseilconstitutionnel a doncjug
l'article27 de la loidfre conforme laConstitution.En troisime
lieu,conformment sajurisprudence constante,le Conseil
constitutionnela censur les dispositionsqui, faute de lien avec
leprojet de loi initial, n'ontpas leur place dans la loidfre. Il a,
ce titre,censur les articles17(acte de naissance), 18(dtermina