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LES ANNONCES DE LA SEINE
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Lundi 10 fvrier 2014 - Numro 9 - 1,15 Euro - 95e anne
Aprs avoir rendu compte de lactivit et du fonctionnement du
Tribunal de Grande Instance de Paris, la Prsidente Chantal Arens
est revenue sur le colloque du 21mars 2013, qui avait pour thme Le
juge lcoute du monde, un nouvel offi ce pour le juge au XXImesicle
(Les Annonces de la Seine du 18avril 2013, pages 1 et suivantes),
dont les travaux ont abouti une rfl exion collective sur loffi ce
du juge. Elle sest ensuite exprime, face aux plus hautes
personnalits du monde judiciaire, sur La fi gure du juge, les
qualits attendues de lui par la socit et le citoyen, et ce qui est
au cur de lacte de juger.Dans sa remarquable intervention, elle a
clairement pos La question du dfi que reprsentent pour le juge les
attentes des citoyens envers lui. Pour conclure, ses propos, elle a
dclar que Le bon juge doit tre statutairement indpendant, faire
preuve dimpartialit, dhumanit et de juste distance.Quant au
Procureur de la Rpublique du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Franois Molins, il a notamment souhait que lassistance prenne
la
mesure de lengagement du Parquet de Paris, parquet hors normes
compte tenu de ses comptences nationales, interrgionales et
rgionales travers plusieurs moments fortstelles que louverture la
section de la criminalit organise dun bureau des enqutes,
lassociation du Parquet Civil dans la communication lectronique des
audiences civiles et la rencontre la Sorbonne le 13dcembre dernier
du Parquet avec la totalit des directeurs dtablissements scolaires
du second degr et des inspecteurs dacadmie sur le thme de la
prvention et du traitement des infractions en milieu scolaire. Il a
conclu ses passionnants propos en rappelant que le Parquet de Paris
devait plus que jamais tre dans la cit en luttant pour renforcer la
cohsion sociale et en participant activement aux diff rentes
structures de prvention et de lutte contre la dlinquance. Il a
galement pris lengagement de poursuivre les efforts de son Parquet
dans trois domaines particulirement sensibles : le terrorisme, la
sant publique et la dlinquance fi nancire, afi n, citant Albert
Dreyfus, de faire aimer la Rpublique. Jean-Ren Tancrde
Tribunal de Grande Instance de ParisAudience Solennelle de
Rentre - 14 janvier 2014
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Chantal Arens et Franois Molins
RENTRE SOLENNELLEl Tribunal de Grande Instance de Paris- La
figure du juge par Chantal Arens
.................................................. 2- Le Parquet de
Paris dans la Cit par Franois Molins ................... 5l Cour
dappel de Colmar- Amliorer le service public de la justice par
Marie-Colette Brenot ... 8- Dvelopper la culture de la lgalit par
Jean-Franois Thony ...... 9- Le rle du juge des enfants par
Jean-Marie Litique ..................... 11- Les acteurs de la
justice des enfants par Ccile Garnier ............. 11l Cour dappel
de Fort-de-France- Le juge du 21eme sicle par Bruno Steinmann
................................... 12- Le Ministre Public
serviteur de la loi par Jean-Frdric Lamouroux ...... 13- Lunit du
corps judiciaire par Bernard Rabatel
............................... 14
ECONOMIEl 21me Salon des Entrepreneurs - Sance plnire douverture
par Pierre Moscovici ......................... 16- Entreprendre au
fminin
.......................................................................
17- Ordre des Experts-Comptables : 11me concours CrAcc ...........
18
ANNONCES LGALES ................................................
22DCORATIONl Alexandre Moustardier Chevalier du Mrite
........................... 30
VIE DU DROITl Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2014
............ 32
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2 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9
Rentre solennelle
La fi gure du jugepar Chantal Arens
(...)
Comme chaque anne, la juridiction rend compte de son activit et
de son fonctionnement aux autres acteurs de la Cit. Cette audience
fournit galement loccasion daborder des thmes, en lien avec
lactualit, qui intressent linstitution judiciaire. La plaquette
mise votre disposition vous permettra dapprhender lactivit des diff
rents services du Tribunal de grande instance et des Tribunaux
dinstance de larrondissement dans le dtail et je nen aborderai que
les traits les plus saillants. Vous noterez que la plaquette est
accompagne cette anne dun annuaire plus concis que les annes
prcdentes. Le choix a t fait de privilgier sous sa forme papier un
annuaire des diff rents services de la juridiction, plus prenne, un
annuaire des personnes qui devient obsolte plus rapidement, compte
tenu du renouvellement important et permanent des magistrats et
fonctionnaires de la juridiction. Un annuaire complet des personnes
et des services, dmatrialis, et remis jour en temps rel, se trouve
par ailleurs sur lintranet de la juridiction. Mais revenons
lactivit de lanne coule. Lanne 2013 a t marque, comme les annes
prcdentes par une forte activit du sige civil et pnal. En matire
civile, le taux de couverture est en constante amlioration. De 98 %
en 2010, il a atteint plus de 100 % en 2012 et 2013, permettant une
diminution sensible des stocks. Lactivit des Chambres
correctionnelles sest accrue poursuivant lamlioration constate
depuis 2011. Lactivit des juges dinstruction est reste stable avec
des dossiers dun haut niveau de complexit. Les magistrats du
Tribunal pour Enfants ont accompli un travail remarquable pour
fiabiliser les statistiques et consolider
laudiencement pnal. Je me rjouis que ces eff orts aient trouv
leur traduction concrte dans la localisation dun 14me poste de
magistrat. Le service de lapplication des peines doit faire face
une charge de travail suprieure la moyenne nationale selon le ratio
de charge de travail, inspir des travaux encore en cours mais non
valids dans le cadre dun groupe de travail pilot par la
Chancellerie. Dans un contexte dabsences nombreuses, les magistrats
de linstance ont su faire face leurs charges. Grce au travail
accompli, lensemble des mesures de protection des majeurs a pu tre
renouvel avant le 31 dcembre 2013. Enfin, le service du juge des
liberts et de la dtention continue davoir une activit trs soutenue.
Si le contentieux de la dtention et de la rtention administrative
connat une lgre baisse, celle-ci est compense par laccroissement du
nombre de dcisions rendues en matire dhospitalisations sans
consentement. Ce contentieux ncessite, en ltat, la tenue de deux
audiences quotidiennes au Tribunal de grande instance. Lan dernier
je regrettai que la cration de ce nouveau contentieux nait pas t
immdiatement accompagne de laff ectation de postes de
Vice-Prsidents supplmentaires. Je forme le vu, non sans une
certaine apprhension, quil en soit autrement, aprs les volutions
lgislatives issues de la loi du 27 septembre 2013. En effet, les
audiences devraient en principe dsormais se tenir dans les
tablissements hospitaliers (six je le rappelle sur le ressort du
Tribunal de grande instance de Paris) et le juge des liberts sera
saisi plus tt. Laff ectation de moyens supplmentaires mapparat
indispensable, sous peine dobrer le fonctionnement dautres services
de la juridiction, alors mme que de nombreux postes sont dores et
dj vacants et que certaines Chambres civiles ou correctionnelles
connaissent un fonctionnement perturb.Dans ce contexte de postes
non pourvus, une adaptation constante de la juridiction est
ncessaire pour faire face un contentieux complexe et souvent
hors-norme. Lanne 2013
Chantal Arens
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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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VILLENEUVE-LE-ROI Tlphone : 01 45 97 42 05
Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :
Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri
Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la
Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur
lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur
agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de
lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris
I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de
Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo
Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour,
Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de
la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral
honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour,
Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur
de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre,
Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique
Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies
dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne
MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II
Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire
aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 326 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les
conventions internationales, toute re-production, totale ou
partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une
contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code
Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par
arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des
Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre
2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du
Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure
Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales
pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des
contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris,
des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des
Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit
quant la teneur des annonces lgales.
-Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49
Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49
Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers :
10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine
: 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec
supplments culturels 95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets,
paragraphes, alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de
titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points
Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant
le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules
grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot
soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les
diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit
1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la
suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi
let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6
points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ
entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble
du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi
lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal
une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et
Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun
paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points
Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules
pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans
lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait
de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
2013
P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e
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Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 3
a ainsi t marque par la rflexion ayant abouti la cration dune
Chambre spcialise dans le traitement des affaires de terrorisme et
de criminalit organise. Six magistrats sont affects cette chambre
qui voque en continu ces affaires ncessitant un temps daudience
lev.Je souhaiterais revenir sur le colloque tenu le 21mars 2013 sur
le thme du juge lcoute du monde, un nouvel office pour le juge au
XXIme sicle. Cet vnement important dans la vie de la juridiction a
runi magistrats, universitaires, avocats, fonctionnaires, tudiants
et abouti une rflexion collective sur loffice du juge. Ce colloque
a rencontr un grand succs. Ses actes ont fait lobjet dune
publication dans les Cahiers de la Justice de septembre 2013. Je
rends hommage tous ceux qui ont contribu lorganisation de cet
vnement. Un autre colloque sera organis au mois davril prochain. Le
thme retenu est, en quelque sorte, laboutissement du colloque du 21
mars 2013. De loffice du juge, la rflexion tait en effet parvenue
lexigence de justice. Cette notion ne constitue-t-elle pas dsormais
le point fixe de rfrence pour le juge, davantage que des normes
multiples, en perptuel mouvement et en recomposition ? Le souhait
est galement de sintresser aux attentes des citoyens vis--vis du
juge, passant de lcoute la rencontre. La participation de
sociologues viendra nourrir le dbat.Jai dj eu loccasion plusieurs
reprises de faire part de mon attachement la mobilisation des
nergies autour dobjectifs bien dfinis et de projets communs. Cest
pourquoi, afin de mettre en cohrence les groupes de travail
existants, de donner chacun la pleine mesure du travail quil fait
et de partager la conscience dappartenir une mme communaut de
travail, jai propos ltablissement dun projet triennal de la
juridiction pour les annes 2014 2017. Ce projet sarticule autour de
trois grands thmes, accueillir , innover et transmettre . labor,
dans le cadre de groupes de travail, associant magistrats et
fonctionnaires du sige et du parquet, ce projet sera prsent aux
Assembles Gnrales de la juridiction du mois de juin prochain. Il
dtermine les grands objectifs partags de la juridiction pour les
trois annes venir qui prcderont le dmnagement dans le nouveau
palais de justice. Ce projet ambitieux est une illustration dun
management participatif auquel je suis trs attache.Jvoquais le
nouveau Palais de justice. Au-del de lamlioration trs attendue des
conditions de travail, ce projet constitue galement une occasion
formidable de repenser nos organisations, nos manires de
travailler, et ce dans lintrt du justiciable, afin damliorer la
qualit du service rendu, en sinscrivant rsolument dans une Justice
du XXIme sicle, ouverte sur le monde, transparente et
exigeante.Attache au dialogue entre juges et afin denrichir notre
vision collective de luvre de justice je souhaite dvelopper un
partenariat entre le Tribunal de grande instance de Paris et le
Tribunal de premire instance de Bruxelles. Des contacts ont t pris
avec le Prsident de cette juridiction afin denvisager ensemble,
sous quelle forme les changes pourraient avoir lieu.Aux magistrats
de cette juridiction, je veux tmoigner nouveau de ma profonde
reconnaissance. Jai pu apprcier vos grandes qualits
professionnelles et humaines. Je salue en particulier votre capacit
et votre enthousiasme participer aux nombreux projets de la
juridiction. Le soutien essentiel des premiers Vice-Prsidents et
des chefs de service, a permis de poursuivre ou de mener bien de
grands projets. Je citerai pour mmoire, la poursuite de
limplantation du logiciel Cassiope, le dveloppement de la
numrisation des procdures pnales, la rflexion sur le
co-audiencement, le placement par voie lectronique dans les
procdures avec reprsentation obligatoire, le dveloppement des
changes dmatrialiss dans les procdures sans reprsentation
obligatoire, la rdaction dun vademecum sur le traitement judiciaire
des violences intra-familiales. Notre rapport dactivit annuel
permet chacun de mesurer lampleur du travail accompli. Soyez en
tous vivement et chaleureusement remercis.Monsieur le Procureur,
notre dyarchie fonctionne dans de bonnes conditions dans lintrt de
la juridiction.Madame le Btonnier Christiane Fral-Schuhl, Monsieur
le Vice-btonnier Yvon Martinet, je veux vous rendre hommage. Vous
vous tes montrs particulirement attentifs aux proccupations et aux
projets qui nous ont mobiliss tels la modification du protocole sur
la procdure civile ou celui sur la communication lectronique pnale,
le placement par voie lectronique, la prsentation des critures, la
signature dune charte sur les rgimes matrimoniaux avec la Chambre
interdpartementale des Notaires. Les premiers contacts nous avec
vos successeurs, Matre Pierre-Olivier Sur et Matre Laurent Martinet
laissent augurer dune poursuite des travaux accomplis et de
nouvelles initiatives dans un esprit de dialogue riche et
constructif auquel vous le savez, je suis trs attache. Je vous
renouvelle mes flicitations pour votre lection la tte du Barreau de
Paris et suis certaine que nous poursuivrons lentreprise
damlioration du fonctionnement de cette juridiction.Madame le
Directeur de greffe, jai dj eu loccasion de saluer votre nomination
lors de votre audience dinstallation en septembre 2013. Je veux
nouveau tmoigner de toute ma reconnaissance aux fonctionnaires de
justice. Leur dvouement, leur facult dadaptation, leur implication
sont exemplaires. Vous me pardonnerez, Madame le Directeur de
greffe dvoquer un instant, la figure de votre prdcesseur, Chantal
Chapron, qui a fait valoir ses droits la retraite, et dont les
qualits humaines et professionnelles ont profondment et durablement
marqu cette juridiction.Aprs ce trs bref panorama de lactivit de
lanne coule, je souhaiterais poursuivre les rflexions entames les
annes prcdentes. Jai dj eu loccasion de mexprimer sur le rle de
tiers que joue le juge, le rle de celui-ci en temps de crise, les
transformations silencieuses de son office. Cette anne, je
mattarderai sur la figure du juge, les qualits attendues de lui par
la socit et le citoyen, et ce qui est au cur de lacte de
juger.Lanne coule a t marque par la publication du rapport de
lInstitut des Hautes Etudes pour la justice: la prudence et
lautorit, loffice du juge au XXIme sicle . Les auteurs proposent de
caractriser six offices
pour le juge contemporain. En sintressant aux fondements
historiques et aux dfis de chaque office, ils suggrent une volution
culturelle, en procdant par gnralisation dexpriences innovantes
menes dans les juridictions, en valorisant les fonctionnements de
type coopratif, en renforant le sentiment collectif. Ils insistent
galement sur limportance dun projet commun fdrateur des gens pris
de justice et qui sintgre dans les valeurs du procs quitable.Pour
poursuivre dans cette voie, je souhaiterais poser la question du
dfi que reprsentent pour le juge les attentes des citoyens envers
lui.Le juge se trouve en effet pris dans de multiples tensions
thiques. Tension entre une logique librale daction minimale , signe
de lavnement dune justice managriale, et une logique
institutionnelle, productrice de sens partag, de valeurs et de
symboles , pour reprendre lexpression dun auteur. Tension entre une
logique institutionnelle et une logique plus individualiste.
Tension due aux attentes parfois contradictoires de la socit envers
lui, lintervention du juge dans tous les domaines tant tout la fois
attendue et critique. Tension entre le droit interne et le droit
international et europen. Les difficults rcentes recruter des
magistrats ne traduisent-elles pas pour les candidats ventuels, une
perception exacerbe de ces tensions, voire la crainte quils ne
puissent y faire face ? Ds lors, pour le juge, comment tenter de
les rsoudre ?Il me semble quune piste de rflexion consiste
sintresser la figure du bon juge . Voyageons quelques instants vers
lOrient. En Inde, le bon juge est celui qui dcouvre toujours la
vrit. Ses qualits: tre de bonne naissance, instruit, de bonne
conduite, anim par le culte de la vrit, intgre, impartial, exempt
de jalousie, sans dsir ardent , selon David Annoussamy, magistrat
honoraire indien.En Chine impriale, la justice procdait dune morale
fonde sur des principes dquit, dautorit mais galement de mansutude.
Sous les Ming et les Qing, nombreux taient les juristes galement
mdecins, les deux professions ayant pour objet de sauver des vies .
Le fonctionnaire rudit et grand collectionneur de livres du 18me
sicle Sun Xingyan, avait dailleurs regroup les ouvrages mdicaux et
juridiques sous une mme rubrique dans sa bibliothque.Mais revenons
en Occident. Comment dfinir le bon juge ? Spontanment, une premire
rponse tendrait dcrire les vertus dont il devrait disposer pour
mriter ce qualificatif de bon (limpartialit, la juste distance) ou
revenir aux pr-requis statutaires (lindpendance). Toutefois, si
lindpendance, limpartialit et dautres vertus apparaissent comme
ncessaires, elles ne me semblent pas suffisantes pour dfinir le bon
juge .Ainsi que le soulignait le philosophe Andr Berten, le bon
juge est quelquun qui, comme toute personne normalement constitue,
a un sens moral et un sens de la justice, mais qui de plus accepte
la discussion normative, accepte de remettre en question ses
pr-jugements pour les mettre en accord avec des principes gnraux,
principes moraux, ou interprtations du monde gnralement acceptes.
Toutefois
Rentre solennelle
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4 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9
cette dfinition est encore incomplte, un bon jugement ntant pas
seulement un bon jugement moral. Le magistrat doit en effet tre
capable de donner une interprtation constructive et prospective des
textes juridiques, une interprtation qui sans les trahir, en
retrouve linspiration fondamentale. Le juge ne prend donc pas une
dcision dconnecte des attentes et aspirations du corps social
auquel il appartient, ni des prcdentes dcisions rendues sur le mme
sujet. Il sinscrit au contraire dans une tradition interprtative,
qui peut subir des modifications, parfois importantes mais dans le
respect des grands principes dmocratiques et de lordre juridique
tout entier. Mais comment y parvenir? De quelles ressources le
magistrat dispose-t-il ?Pour aller plus avant, faisons un dtour par
le monde anglo-saxon. Le clbre philosophe amricain du droit, Ronald
Dworkin indiquait que, selon lui, la meilleure interprtation des
textes juridiques est une interprtation qui est motive par le sens
de la justice. Il faisait appel la clbre image du droit pens comme
une uvre littraire collective. Interprter un texte juridique est
ainsi compar une forme dcriture, o il serait demand plusieurs
auteurs de se rassembler afin que chacun dentre eux crive un
chapitre diffrent et successif dun livre avec le souci que louvrage
termin soit le meilleur possible et puisse tre considr comme luvre
dun auteur unique. Comme le relve la philosophe Julie Allard, la
mtaphore permet ainsi de souligner que le narrateur de lhistoire
collective est la fois auteur et critique, crateur et interprte.
Chaque coauteur est soumis une double contrainte qui peut apparatre
contradictoire. Dune part, il apporte sa contribution luvre
commune, de faon ce que son chapitre corresponde au mieux ses
propres exigences esthtiques, quant la qualit de lintrigue et au
style notamment. Mais, dautre part, il doit faire en sorte que son
pisode sintgre harmonieusement et de manire cohrente avec lensemble
dj crit ce qui ne lempche pas de confrer lintrigue une nouvelle
impulsion, ou mme de la donner lire sous un jour nouveau.La tche du
juge, tout la fois libre et contrainte, nest elle pas similaire ?
Le philosophe du droit Benot Frydman, commentant la thse de Dworkin
souligne ainsi : le juge doit rendre une dcision juste, lgitime au
regard de lide quil se fait de la justice ; il doit aussi faire en
sorte par son interprtation, que cette dcision sintgre de
manire harmonieuse lhistoire lgale et jurisprudentielle, mme sil
donne voir celle-ci sous un jour indit. Ainsi, il sagit dinterprter
le droit comme une uvre en train de scrire travers chacune des
interprtations qui font jurisprudence, ouvrage dont il est
essentiel de prserver la cohrence.La thse de Dworkin, construite
dans un environnement de common law, me parat valoir galement pour
notre tradition plus continentale. Jai dj eu loccasion ici dvoquer
le dclin de la conception idalisant la Loi comme unique source du
droit et le pouvoir crateur du juge. En effet, de la mme manire que
le juge anglo-saxon, pour rendre une bonne dcision , le juge
continental est galement amen interprter la lgislation et les
dcisions de justice de faon en donner la meilleure interprtation
possible, cest--dire de faon rendre compte du travail effectif du
lgislateur et des juges, en admettant que ceux-ci ont procd avec un
sens de la justice , celui-ci sexprimant notamment dans le respect
des principes de procdures ; ce qui rattache linterprtation
juridique aux intuitions morales profondes des citoyens des
dmocraties modernes. Franois Ost, un autre philosophe, souligne que
le juge sait, quil lui revient de poursuivre la longue tradition de
la jurisprudence en sappliquant, ici aussi, en tirer la meilleure
histoire la meilleure version du point de vue de la morale
politique de la collectivit. Il ne sagit pas dune vision
conservatrice. Au contraire, linterprtation juridique jette un pont
entre lactualit du litige et lantriorit de la tradition. Celle-ci
prserve en effet la cohrence, la stabilit et la rationalit de
lordre juridique.Il me parat important, alors que le juge se trouve
pris dans les tensions thiques que jvoquai tout lheure, de rappeler
limportance de la vision collective, de la cohrence densemble. A ce
titre, le dialogue entre juges, la transmission des savoirs, les
rflexions sur la mthodologie du jugement, la conception et la
ralisation dun projet de juridiction mapparaissent essentiels. Ils
constituent en effet des outils qui permettent au magistrat
dacqurir la conscience de participer une uvre commune,
collective.Il me semble, ds lors, que nous commenons desquisser la
figure de notre bon juge : dot de vertus de distance, de proximit,
dintgrit et de mesure pour reprendre la classification dun auteur,
attentif aux volutions socitales, en lien avec les autres juges,
capable de simposer une thique du doute et du sens critique,
faisant preuve
dcoute, anticipateur, prospectif et cratif mais veillant
conserver la cohrence de lensemble. La rfrence lexigence de
justice, ou au sens de la justice trouve ici toute sa place. Ces
notions deviennent des points fixes de rfrence qui guident le juge
dans sa prise de dcision. Lacceptabilit de celle-ci procdera dune
ncessaire intelligibilit et dune non moins ncessaire humanit.En
dautres termes, le bon juge doit certes tre statutairement
indpendant, faire preuve dimpartialit, dhumanit et de juste
distance. Mais si ces vertus sont ncessaires elles ne mapparaissent
pas suffisantes. Le juge doit en effet avoir la pleine conscience
dinscrire la dcision quil rend dans une tradition dinterprtation
juridique. Celle-ci, loin de figer le dbat ou de paralyser toute
volution, rattache la dcision aux grands principes dmocratiques.
Linterprtation de la rgle de droit sera ainsi tout la fois
constructive et prospective. Il me semble que pour y parvenir, le
juge doit tre particulirement attentif aux attentes du corps
social, dialoguer avec ses pairs, avoir conscience de participer
une uvre commune, et par suite participer des rflexions collectives
linstar dun projet de juridiction, sinterroger sur la manire de
rdiger ses dcisions, sur le sens de son office. Cest mon sens ce
prix que le juge pourra raconter la meilleure histoire , celle qui
sera la hauteur des attentes dune socit dmocratique.Pour illustrer
limportance de la rflexion collective, je citerai Jean-Paul
Delevoye qui estimait dans une rcente intervention que nous avons
le besoin urgent dune vision, dun projet commun, dans lequel chacun
peut se sentir concern, responsable et acteur. Nous ne sommes pas
en crise, mais en mtamorphose. Lampleur de la tche, loin de nous
dcourager, mapparat assez exaltante. Dworkin comparait le juge-idal
Hercule, ce qui constitue un modle quelque peu crasant. Je prfre le
modle de Mercure. Non pour son caractre divin, naturellement, mais
parce quil est un messager, un vecteur de connaissance et de sens,
le droit tant pens comme une circulation du sens, [], un sens dont
personne, ft-il juge ou lgislateur, na le privilge.La tche mapparat
la hauteur de limportance de la justice dans la socit. Je
terminerai en citant Kant: Si la justice disparat, cest chose sans
valeur que le fait que des hommes vivent sur la terre. (...)
Rentre solennelle
Tribunal pour enfants10%
Instruction7%
Procdures particulires19%
Rfrs16%
Juge de lexcution11%
Chambres civiles31%
Chambres correctionnelles83%
Affaires familiales23%
RPARTITION DU CONTENTIEUX PNAL(AFFAIRES TERMINES)
RPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL(AFFAIRES TERMINES)
D.R
.
-
Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 5
Le Parquet de Paris dans la Citpar Franois Molins
(...)
Le fonctionnement des parquets, qui repose sur le dvouement
exemplaire des magistrats et des fonctionnaires, atteint aujourdhui
ses limites.La confrence nationale des Procureurs de la Rpublique,
laquelle jappartiens comme la trs grande majorit de mes collgues, a
ainsi adopt lunanimit, le 23 novembre 2013, une motion pour quil
soit remdi durgence la situation grave dans laquelle se trouvent
les parquets, fragiliss dans lexercice de leurs missions par le
manque dramatique de moyens mis leur disposition et par la mise en
cause de leur impartialit et de leur autoritlie leur
statut.Magistrats du parquet, nous ne sommes pas des juges. Nous
sommes une autorit de poursuite. Mais nous sommes magistrats et
nous demeurons magistrats lorsque nous exerons laction publique et
la faisons prosprer tout au long de la procdure. Comme le prcise
justement larticle 31 du code de procdure pnale la suite de la loi
du 25juillet2013, nous exerons laction publique et requrons
lapplication de la loi dans le respect du principe dimpartialit
auquel nous sommes tenus. Et cest bien la dfense de lintrt gnral
qui, la diff rence des autres parties, nous interdit de celer une
once de vrit nos juges et qui nous fait dfense de considrer le
procs au prisme de lintrt dun commanditaire.Dans cette motion, la
confrence nationale des Procureurs de la Rpublique, demande, je
cite, afi n de sauver les parquets dune asphyxie programme et en
cours, la mise en place dun plan daction pour apporter cette
situation inacceptable les solutions qui simposent .Le parquet de
Paris a connu et connat lui aussi ces diffi cults depuis plus dune
anne. Il se trouvera en fvrier prochain, toutes causes
dindisponibilit confondues, moins 18 magistrats, en eff ectifs
disponibles sur un effectif de 127 alors que le volume daff aires
traiter ne cesse daugmenter. En2013, il nest pas une section qui
nait souff ert dun manque deffectifs alors pourtant que le nombre
et limportance des dossiers traiter aurait justifi une augmentation
de ses eff ectifs. Aucune autre administration na eu au cours des
vingt dernires annes sadapter autant de changements et faire face
une telle augmentation dactivit.Nous savons que cette proccupation
est partage au plus haut niveau de la direction des services
judiciaires et du ministre, comme notre ministre nous la montr
lorsquelle est venue fliciter le parquet de Paris pour son action
dans laff aire Dekkar, il y a un peu plus dun mois.Cest donc vous,
mes chers collgues, composant la grande famille du parquet de
Paris, Procureurs adjoints, 1 VPR, VPR et substituts des sections
de permanence P 12, P 4 et S2 ou des sections spcialises, mais
aussi aux fonctionnaires du parquet, que je veux ddier les premiers
instants de cette allocution de rentre car je connais les
interrogations et les attentes qui sont les vtres. On ne dira
jamais assez votre sens des responsabilits et de la justice et
votre sens du devoir.Je veux donc rendre hommage votre action,
votre investissement et votre thique, au service
dune ambition commune: satisfaire toujours davantage la
tradition dexcellence de ce parquet o les enjeux sont tels quils ne
souff rent aucune mdiocrit.Je veux aussi, plus que jamais, saluer
laction des fonctionnaires du parquet pour leur implication et leur
effi cacit dans un contexte pourtant diffi cile et compliqu par
linstallation de lapplication informatique Cassiope, Mesdames et
Messieurs, je voudrais vous faire prendre la mesure de lengagement
du parquet de Paris, parquet hors normes compte tenu de ses
comptences nationales, interrgionales et rgionales. Je voudrais
vous faire prendre la mesure de cet engagement travers un certain
nombre de chiff res, mme sils mritent dtre encore affins compte
tenu des alas tenant linstallation rcente Paris de la nouvelle
application informatique Cassiope, et travers plusieurs moments
forts qui ont grenn lanne coule.En 2013, le parquet de Paris a reu
421918 plaintes et procs verbaux soit 8 % de plus quen 2012.Ces
procdures ont donn lieu de la part du parquet : - 5001 comparutions
immdiates soit 10 % de moins quen 2012. Il faut voir dans cette
baisse le signe de la meilleure individualisation demande par la
Ministre dans sa circulaire du 19 septembre 2012 et la poursuite de
la volont de mieux matriser la dure des audiences de comparution
immdiate.- 3110 convocations par procs verbal du procureur, - 4354
COPJ, - 2 710 homologations de comparutions sur reconnaissance
pralable de culpabilit, - 6431 ordonnances pnales.Le nombre de
citations directes a t de 3346 soit 18,8% de moins quen 2012. En
deux ans, le nombre de citations directes, gnratrices de jugements
par dfaut et donc dinexcution des peines, a donc t divis par deux
au profi t du recours des orientations procdurales plus rapides et
plus effi caces.Enfi n, lexcution des peines, cest dire le dlai
entre le prononc du jugement et son excution
effective, seffectue Paris dans des dlais exemplaires. Il est
aujourdhui en moyenne de quatre mois et seulement de deux mois pour
les peines prononces en plaider coupable.Cette situation est le
fruit de la mobilisation et de la volont.Mobilisation dabord des
magistrats et des fonctionnaires de lexcution des peines auquel je
tiens rendre hommage aujourdhui pour la qualit du travail
accompli.Volont ensuite de concentrer dans ce service les moyens
supplmentaires en vacataires obtenus du Ministre de la justice dans
le cadre du contrat dobjectif mis en place qui a permis de bnfi
cier dagents vacataires de longue dure qui ont en ralit permis le
maintien en nombre de leff ectif thorique, compte tenu des postes
vacants de fonctionnaires. Ce contrat dobjectif a donc dmontr ici
toute son utilit.Cet engagement du parquet de Paris se mesure aussi
travers plusieurs moments forts.Moments forts que celui des
remarquables russites enregistres par les hommes et les femmes de
la direction de la police judiciaire, et de la direction
territoriale de la scurit publique, scurit publique qui a pay un
lourd tribut avec deux policiers tus et 839 policiers blesss dans
lexercice de leurs missions.Ces russites policires ont conduit
llucidation de crimes et dlits particulirement graves, souvent
commis par des rcidivistes, et ont donn lieu, de la part de la
section crime organis et de la section dlinquance astucieuse et
cybercriminalit un suivi judiciaire la hauteur de la criminalit
organise que nombre dentre elles rvlent.Ce suivi judiciaire de la
criminalit organise prend Paris une dimension spcifi que en raison
de sa comptence interrgionale sur huit Cours dappel en cette
matire. A lheure o je vous parle, 170individus ont fait lobjet en
2013 dune mise en examen par les magistrats instructeurs attachs la
JIRS criminalit organise et 247 mis en examen demeurent placs ce
jour en dtention provisoire.Moment fort que louverture la section
de la criminalit organise mais aussi au parquet des mineurs dun
bureau des enqutes destin
Franois Molins
Phot
o
Jea
n-Re
n T
ancr
de
- Tl
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ne :
01.4
2.60
.36.
35
Rentre solennelle
-
6 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9
assurer une meilleure direction denqute et un suivi plus
approfondi des enqutes complexes.Moment fort que le rglement du
premier dossier rwandais avec son renvoi devant la Cour dassises de
Paris qui le jugera dans quelques jours.Moment fort pour le parquet
des mineurs qui a connu cette anne encore une trs forte activit (3
497 mineurs dfrs au parquet soit 11,7 % de plus quen 2012), et qui
grce son dynamisme constant, conduit une politique pnale offensive
et imaginative, se traduisant par la recherche permanente de
dispositifs innovants, je pense notamment au groupe de travail qui
vient dtre cr pour amliorer le traitement des infractions commises
par certains mineurs dEurope de lest dorigine bosniaque souvent trs
jeunes et sous la coupe dadultes qui retirent les fruits de leur
activit dlinquante. Ce travail commence porter ses premiers
fruits.Dans ce domaine - important puisquil reprsente plus de 60 %
des mineurs dfrs au parquet - il faut toutefois dplorer que, en
labsence de structures ducatives adaptes ces mineurs et notamment
de solutions de placement, lordonnance du 2fvrier1945 nest pas
vritablement applique leur gard. Pour ces mineurs, le parquet de
Paris na en ralit sa disposition quune rponse binaire: le dfrement
suivi dun rappel la loi ou la prison ferme pour les mineurs
ritrants. Prs de 200 peines demprisonnement prononces avec excution
provisoire ont ainsi t excutes depuis octobre2012 contre des
mineurs originaires de pays de lest.Moment fort galement que
lassociation du parquet civil dans la communication lectronique des
audiences civiles. La section des affaires civiles sest trs
largement investie dans ce dveloppement.Moment fort que laction
conduite dans le cadre du groupe local de traitement de la
dlinquance du 20medans le quartier des Amandiers qui a vu sur
18mois une baisse de 60 % de la dlinquance constate par les
policiers. Cette action publique de proximit a t poursuivie avec la
cration dun nouveau GLTD sur le quartier Saint Blaise Orteaux
Python dans le 20me et dans les alentours de la gare du nord.
Moment fort que la rencontre la Sorbonne le 13dcembre dernier pour
la premire fois, du parquet de Paris, avec la totalit des
directeurs dtablissements scolaires du second degr et des
inspecteurs dacadmie sur le thme de la prvention et du traitement
des infractions en milieu scolaire.
Moment fort encore que la signature, le 9janvier2014, avec la
fondation du mur de la shoah, dune convention portant sur
lorganisation de stages de sensibilisation pour les auteurs
dinfractions caractre raciste ou antismite.Moment fort enfin que la
politique de juridiction engage Paris. Elle sest traduite par un
travail de trs grande qualit qui a permis la mise en place dun
co-audiencement et dune Chambre spcialise pour le jugement des
affaires de criminalit organise et sest poursuivie par llaboration
dun vade mecum sur les violences au sein du couple. Cette
initiative, unique ce jour au niveau dune juridiction, a permis de
dfinir les circuits de traitement et de proposer les bonnes
pratiques pour mieux articuler le traitement pnal et le traitement
civil de la situation familiale et amliorer la prise en charge des
victimes.Pour Simone de Beauvoir, le prsent nest pas un pass en
puissance. Il est le moment du choix de laction . Pour le parquet
de Paris, le prsent doit tre loccasion, dans un constant mouvement
de progrs et damlioration, de dfinir les nouveaux objectifs et de
tracer le sillon de notre action et de notre engagement pour lanne
venir.Nous continuerons dvelopper une action publique de qualit
adapte aux problmes poss par chaque quartier ou arrondissement
parisien, cest dire une action publique attentive un contexte, la
personnalit des mis en cause, la nature et limportance du trouble
lordre public gnr par linfraction. En un mot, en dveloppant une
action publique faisant montre dune intelligence aigue des hommes
et des situations. Cest par ce critre que se mesure lintelligence
et la qualit dune politique pnale.Pour la conduire, le parquet doit
tre dans la cit.Etre dans la cit, cest faire respecter la loi de la
Rpublique et faire respecter lgalit des droits.Etre dans la cit,
cest lutter pour renforcer la cohsion sociale. Par son action, la
justice doit renforcer et crdibiliser laction de ladministration
notamment en faveur du logement. Sur ce plan, le parquet de Paris
sest rsolument investi dans le travail partenarial engag avec la
mairie de Paris et le prfet de police pour renforcer encore la
lutte contre lhabitat indigne et lui donner une nouvelle
impulsion.Etre dans la cit, cest enfin dvelopper les relations avec
les lus et participer activement aux diffrentes structures de
prvention et de lutte contre la dlinquance, notamment dans
les zones les plus sensibles. Je me rjouis sur ce plan de la
qualit du travail partenarial qui nous runit, Monsieur le prfet de
police, dans une parfaite identit de vues, avec la mairie de
Paris.Lengagement fort du parquet de Paris continuera enfin se
manifester dans trois domaines particulirement sensibles.Celui du
terrorisme dabord.Je voudrais dabord saluer la prsence cette
audience du Procureur gnral de laudience nationale espagnole,
juridiction qui a une comptence nationale en matire de
terrorisme.Monsieur le Procureur gnral, cher Javier Zaragoza, votre
prsence aujourdhui est un symbole: celui de la richesse et de la
qualit de notre coopration, celui de la confiance qui nous unit
dans la lutte contre le terrorisme et la criminalit organise. Cette
coopration soutenue se manifeste au premier chef par les nombreux
succs obtenus contre lorganisation terroriste ETA, aujourdhui trs
affaiblie mais qui garde tout son pouvoir de nuisance tant quelle
naura pas effectivement rendu les armes. Plusieurs arrestations
intervenues au cours de ces deux dernires annes sur le territoire
franais et la dcouverte dlments utiles la fabrication dexplosifs
confirment tout le danger quelle continue reprsenter et nous
rappelle que nous ne devons en aucun cas baisser la garde.Sur le
plan du terrorisme en gnral, je voudrais souligner combien la
section antiterroriste du parquet de Paris a su dmontrer toute la
motivation, le professionnalisme et la comptence que lon attendait
delle dans le traitement des enqutes conduites avec une grande
efficacit par les services spcialiss de la DCRI, de la SDAT, de la
brigade criminelle et de la gendarmerie nationale.Le terrorisme
jihadiste a continu dmontrer toute sa dangerosit qui se manifeste
dsormais sous trois formes.Dabord sous la forme dune vritable
guerre mene par des groupes organiss ltranger contre les intrts
franais travers des attaques et des prises dotages ponctues
dassassinats. Souvenons nous de lassassinat de Philippe Verdon et
de lassassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon, les deux
journalistes de RFI. Si la libration des otages dArlit, de la
famille Moulin Fournier et dernirement du pre Vandenbeusch, ainsi
que lvasion de Francis Collomb des griffes de Boko Haram ne peuvent
que nous rjouir, deux otages sont encore dtenus par AQMI ou ses
allis et quatre le sont en Syrie.
Rentre solennelle
Comparutionsimmdiates18%
Informations8%
Convocations parprocs-verbal12%
AFFAIRES REUES AU PARQUET RPARTITION DES POURSUITES
20110
50000
100000
200000
350000
150000
300000
250000
400000
450000
2012 2013
Comparutions sur reconnaissance
pralable de culpabilit10%
Comparutions par officierde police judiciaire
16%
Ordonnances pnales24%
Citations directes12%
421918
390866382941
D.R
.
-
Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 7
Sur ce plan, Il faut saluer la loi du 21 dcembre 2012 qui, en
permettant de poursuivre sans condition les actes de terrorisme
commis ltranger par un franais ou un rsident habituel sur le
territoire franais, nous assure une meilleure efficacit contre ceux
qui partent rejoindre les rangs de ces organisations pour combattre
nos valeurs les plus prcieuses.Ensuite par la mobilisation
dindividus isols comme la dmontr malheureusement encore la
tentative dassassinat commise en mai 2013 la Dfense par un individu
auto radicalis contre un militaire patrouillant dans le cadre du
plan Vigipirate. Mobilisation dont le vecteur essentiel est cette
autre forme de jihad, le jihad mdiatique qui utilise internet pour
endoctriner, convertir et faciliter le recrutement ou le passage
lacte dinternautes dj auto-radicaliss sur la toile et ayant souvent
un parcours social ou psychologique fragile.La traque sur internet
doit constituer une priorit. Le parquet de Paris sest rsolument
engag dans la lutte contre ce fl au et conduit une politique pnale
ferme utilisant les ressources et les comptences de la section anti
terroriste et de la section de la presse et des liberts. Il faut
saluer sur ce point encore la loi du 21 dcembre 2012 qui a durci la
loi du 24juillet1881 sur la presse. Ce durcissement a permis, en
septembre dernier, aprs sa mise en examen pour apologie et
provocation au terrorisme, de placer en dtention provisoire le
responsable dun site internet qui avait traduit et mis en ligne
plusieurs numros de la revue dAl Qaida en pninsule arabique, AQPA,
dont les appels au passage lacte terroriste sont sans quivoque.Enfi
n, ce terrorisme jihadiste se manifeste par le renouvellement de fi
lires et lattrait pour la Syrie et dans une moindre mesure pour le
Mali. Ce sont ainsi plus de plus de 400 personnes qui sont soit
prtes partir, soit prsentes en Syrie, soit revenues sur le
territoire franais, ce qui fait peser une double menace qui
ncessite une vigilance constante de la part des services spcialiss
et notamment de la DCRI qui je veux rendre hommage aujourdhui.Une
vigilance permanente simpose donc afi n de rduire les risques et de
contrer le terrorisme en amont quelles quen soient les formes, tout
en veillant lapplication stricte des rgles qui sient un Etat de
droit.Cet engagement du parquet de Paris sest ensuite manifest dans
le domaine de la sant publique.Le droit encadre de plus en plus les
interventions mdicales et la loi a considrablement renforc les
rgles de scurit sanitaire au nom du principe de prcaution. Dans ce
contexte, la justice joue un rle primordial pour dterminer les
responsabilits et permettre lindemnisation des victimes.Ces
dossiers de sant publique ont un impact considrable puisque la diff
usion dinformations, par divers mcanismes - lgitimes - dalerte et
de prcaution destination du grand public, provoque des ractions en
chane. Ces dossiers prsentent donc une complexit particulire qui,
allie au nombre de plaignants qui se comptent par centaines, voire
par milliers, se traduit par la lourdeur du traitement
judiciaire.La section S 1, dans laquelle avait t instaure en 2013
une sur-spcialisation de certains magistrats pour les affaires de
sant publique, a d, dans un contexte diffi cile, se mobiliser et
sorganiser afi n de pr-rgler le trs important
et volumineux dossier du mdiator qui compte plus de
4000victimes. Le parquet rendra ainsi son rquisitoire dfi nitif
dans des temps extrmement proches de la communication du dossier
par les magistrats instructeurs.Cet engagement du parquet de Paris
sest enfi n manifest dans la lutte contre la dlinquance fi
nancire.Au del dune aff aire aux consquences sismiques qui a trs
largement dfray la chronique, nous nous sommes attach dvelopper la
lutte contre la dlinquance fi nancire par une action publique off
ensive et par une approche renouvele des liens entre la criminalit
organise et la dlinquance conomique et fi nancire.Le nombre
douvertures dinformation linitiative du parquet a t multipli de mme
que le nombre denqutes. La section fi nancire du parquet de Paris
suit actuellement plus de 200 informations judiciaires et plus de
700 enqutes. Le nombre dinformations ouvertes linitiative de la
section fi nancire est ainsi pass de 11 en 2010, 25 en 2011, puis
32 en 2012 pour atteindre 61 ouvertures dinformation en 2013.Mais
surtout le parquet de Paris sest attach dvelopper les liens avec
lensemble des partenaires pour enrichir et dvelopper les
signalements.Le travail en commun de la section fi nancire et de la
section de la criminalit organise a t dvelopp et renforc : cette
nouvelle approche, cette nouvelle lecture transverse des dossiers
est le gage dune plus grande efficacit de laction judiciaire car
elle rpond mieux aux problmes poss par lhybridation,
linterpntration croissante entre milieu du grand banditisme et
dlinquance en col blanc des blanchisseurs. Enfin, en 2014, le
systme dchange et de traitement des informations fi scales entre
les services de la direction rgionale des finances publiques dIle
de France et du parquet de Paris sera bonifi et densifi comme nous
en avons convenu avec le directeur rgional. Cest le gage dune
meilleure effi cacit dans la lutte contre la dlinquance fi scale.La
loi du 23 dcembre 2013 a cr un nouvel acteur, le procureur national
fi nancier qui sera dot dune comptence nationale concurrente pour
certaines infractions en matire de probit publique. Lapplication du
texte ne sera pas aise puisque pour ces infractions, le critre de
comptence, la grande complexit, sera le mme que pour les
Juridictions interrgionales spcialises JIRS. Sachez que le parquet
de Paris appliquera la loi avec intelligence et loyaut dans le seul
souci de lintrt gnral. Pour autant, la section fi nancire du
parquet de Paris, parquet JIRS, continuera oeuvrer et exercer dans
toute leur plnitude ses comptences et ses responsabilits pour
lutter contre la criminalit fi nancire qui reprsente une vritable
menace pour notre Etat de droit et la vie en socit.Tels sont les
voeux que je forme en ce dbut danne 2014.Je sais pouvoir compter
sur la foi, la comptence et lnergie de lensemble des magistrats du
parquet de Paris pour mener bien lensemble de ces chantiers
mobilisateurs qui confluent tous vers le mme objectif: faire vivre
le noble, gnreux et exaltant service de la justice pour, comme le
disait il y a 100 ans un haut magistrat qui prsidait la juridiction
ayant rendu son honneur Albert Dreyfus, Faire aimer la Rpublique .
(...) 2014-103
Agenda
CAMPUS INTERNATIONAL
Confrontation du droit civil et de la Common Law16/18 fvrier
2014Phnom Penh (Cambodge)Renseignements : Scarlett
[email protected] Emmanuelle
[email protected] 2014-104
INSTITUT FRANAIS DES SCIENCESADMINISTRATIVES (IFSA) SOCIETE DE
LEGISLATION COMPAREE
La comparaison en droit publicHommage Roland DragoLe 14 fvrier
2014Conseil dEtatSalle dAssemble Gnrale1, place du Palais
Royal75001 PARISTlphone : 01 44 39 86
[email protected] 2014-105
CENTRE DETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE
La Mer et lImage Colloque le 4 avril 2014Ecole
MilitaireAmphithtre Foch21, place Joffre75007 PARIS01 44 42 53
[email protected] 2014-106
AVOCATS CONSEILS DENTREPRISES
18me Sminaire Franco-Allemand Lindustriel face ses risques
Sminaire des 4 et 5 avril 2014Fort Ganteaume2, boulevard Charles
Livon13007 MARSEILLE01 47 66 30 [email protected]
2014-107
UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS
Investissements trangers en Amrique LatineSminaire du 10 au 12
avril 2014Htel Renaissance So Paulo Alameda Santos, 2233 -
Cerqueira CsarSo Paulo Brsil01 44 88 55 [email protected]
2014-108
AgendaRentre solennelle
-
8 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9
Rentre solennelle
Amliorer le service public de la justice par Marie-Colette
Brenot(...)
L2014 sera lanne dune rforme en profondeur de notre institution
judiciaire, rforme lance en 2013 par Christiane Taubira, Garde des
Sceaux, qui souhaite rendre la justice plus proche des citoyens,
plus effi cace, plus accessible. Elle a confi une mission de rfl
exion sur lvolution de loffi ce du juge lInstitut des Hautes Etudes
sur la justice, deux missions de rfl exions sur le travail du
magistrat et sur lorganisation des juridictions deux groupes de
travail prsids respectivement par deux Premiers Prsidents, Pierre
Delmas-Goyon et Didier Marshall, enfi n une commission prside par
Jean-Louis Nadal, Procureur Gnral prs la Cour de Cassation a
travaill sur la modernisation de laction publique.Ces rflexions ont
abouti 268 propositions pour la justice du XXIme sicle.
Rassurez-vous, je ne vais pas les dtailler mais je voudrais nen
retenir que quelques unes qui me paraissent essentielles pour
lamlioration de notre justice.Les propositions des groupes de
travail Marshall et Delmas-Goyon convergent pour dire que le
citoyen doit tre davantage acteur de son litige, que les procdures
de rsolution amiable des confl its notamment la mdiation doivent
tre largement dveloppes et quun rle plus actif doit tre laiss aux
parties une fois laction judiciaire engage.Elles convergent
galement pour dire que le juge doit sappuyer sur les comptences
dune quipe compose dattachs de justice, dchevins et de greffiers.
Ces derniers seraient dots de comptences propres et certaines
missions juridictionnelles pourraient leur tre confi es. Sans
entrer dans la polmique sur la possibilit pour le greffi er
juridictionnel de prononcer le divorce par consentement mutuel, il
me parat souhaitable de donner ce corps des greffi ers dont le
niveau de formation universitaire est de plus en plus lev, des
comptences spcifi ques aprs un cursus complmentaire lEcole
Nationale des Greff es notamment en matire procdurale de faon
valoriser cette fonction de greffi er.Plus difficile sera la mise
en place de la mesure phare du rapport Marshall : le regroupement
au sein dune juridiction unifi e dpartementale : le Tribunal de
premire instance, du Tribunal de grande instance, du Tribunal
dinstance, du Tribunal de commerce du conseil de prudhommes, du
Tribunal des affaires de scurit sociale et du Tribunal du
contentieux de lincapacit, sans fermeture de sites.Ce Tribunal de
premire instance sera construit autour de sept blocs de comptence :
le Tribunal de proximit, le Tribunal civil, le Tribunal familial,
le Tribunal de lenfance, le Tribunal pnal, le Tribunal commercial
et le Tribunal social. Cest lorganisation de nos chambres
commerciales dans les Tribunaux de grande instance dAlsace-Moselle
qui a servi de modle la solution retenue de Tribunal commercial au
sein du Tribunal de premire instance avec le principe de lchevinage
aprs notamment audition de Jean-Luc Vallens, prsident de la Chambre
commerciale de notre cour qui a dfendu cette solution.Il faut se
rjouir de ce que ce modle qui a montr son efficience ait t retenu.
Constatant quau niveau national le taux dappel des Conseils de
prudhommes est de 58 % alors quil nest que de 12,5 % pour les
Tribunaux de grande instance, lune des propositions du rapport
Marshall est de crer un Tribunal social totalement chevin
regroupant lensemble des contentieux relatifs aux confl its du
travail et aux confl its relatifs au droit de la scurit sociale
et aux prestations sociales.Cet chevinage sera tendu aux Chambres
sociales mais aussi aux Chambres commerciales des Cours dappel.Enfi
n, le rapport Marshall prconise que chaque rgion administrative
comporte une Cour dappel et que les chefs de Cour retrouvent la
qualit de gestionnaire de budget oprationnel de programme.Cette
proposition devrait nous rassurer sur le maintien dune Cour dappel
dans la rgion Alsace avec le renforcement de son autonomie
budgtaire. Ce retour lorganisation budgtaire que nous avons connue
avant 2012 devrait simplifier le travail des fonctionnaires du SAR
dont je voudrais souligner publiquement la grande comptence de
lengagement dans un contexte budgtaire trs difficile et au sein de
rouages inutilement compliqus.La Garde des Sceaux a souhait la
suite du dpt de ces rapports, organiser un grand dbat national qui
a eu lieu Paris les 10 et 11 janvier derniers de faon rendre la
parole aux acteurs de terrain et afin que les propositions soient
discutes au sein dateliers thmatiques. Puis des dbats
souvriront
Cour dappel de ColmarColmar, 15 janvier 2014
Marie-Colette Brenot
Cette anne Madame le Premier Prsident Marie-Colette Brenot, aprs
avoir expos lactualit de la Cour dappel de Colmar en 2013, a choisi
de parler de la rforme en profondeur de linstitution judiciaire qui
a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens, plus
effi cace et plus accessible. Elle a retenu, parmi les 268
propositions pour la Justice du 21me sicle, celles qui paraissent
essentielles pour lamlioration de la justice et notamment celles
qui convergent pour dire que le citoyen doit tre davantage acteur
de son litige et quun rle plus actif doit tre laiss aux parties une
fois laction judiciaire engage.Quant au Procureur Gnral,
Jean-Franois Th ony, il a t satisfait de constater que la
dlinquance diminuait dans le ressort de la Cour dappel de Colmar et
a conclu ses propos en suggrant dapprendre nos enfants respecter la
loi plutt que de construire des arsenaux destins sanctionner.
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Rentre solennelle
Dvelopper la culture de la lgalit par Jean-Franois Thony
(...)
Laudience solennelle de rentre est un moment fort de lanne
judiciaire. Elle est aussi, il faut bien le reconnatre, un exercice
qui peut tre parfois convenu, mme sil a du sens. Pour donner encore
plus de signifi cation ce moment rituel, nous avons souhait faire
avec Madame la Premire prsidente un petit happening. Comme on vous
le prcisera dans quelques instants, des jeunes venus de diffrentes
structures de rinsertion de la Protection judiciaire de la jeunesse
et de la Mission locale vont rivaliser de talent et de crativit
pour nous organiser la fin de cette audience, sous la supervision
des 27ducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ici
prsents, un buffet des saveurs du monde. Je ne voudrais pas dvoiler
trop cette surprise, qui sera loccasion pour Madame Ccile Garnier,
Conseiller dlgu lenfance, et Monsieur Jean-Marie Litique, Prsident
de la Chambre des mineurs de la Cour dappel, de mettre en valeur le
travail de la PJJ et des autres partenaires de la justice en faveur
des jeunes en diffi cult. Mais je tenais dores et dj saluer tous
les jeunes qui sont l aujourdhui et qui se sont mis en quatre pour
nos invits, de mme que leurs ducateurs et les cadres de la
Protection judiciaire de la jeunesse du ministre de la Justice et
de la Mission locale, au premier rang desquels Monsieur Jean
Zilliox, directeur territorial de la PJJ, qui sest personnellement
investi dans cet vnement. Bravo tous, vous nous donnez une belle
leon, les uns sur la faon de reprendre son futur en main, les
autres sur la faon de tendre la main aux jeunes en diffi cult
(...)Trs rapidement, comme je vous lai promis, un petit retour en
arrire sur lactivit pnale du ressort de la Cour dappel : (...)La
ralit est que la dlinquance, et donc lactivit pnale dans le
ressort, stagne voire diminue depuis plusieurs annes, comme le
montrent notamment les statistiques des faits constats par les
services de police et de gendarmerie, qui sont passs de 91000 en
2011 88.700 en 2013. Les PV et plaintes reus dans les quatre
parquets du ressort sont passs de prs de 120000 en 2009 110000 en
2013 sans compter les corrections quil faudrait apporter et dont je
vous ai parl. Les chiff res des gardes vue sont stables, voire en
baisse, et le nombre de jugements rendus est en baisse de 10% entre
2012 et 2013. Dans un contexte o la rcession ou la stagnation sont
en gnral des mauvaises nouvelles, je voudrais pour ma part me
fliciter de cette constatation en ce qui concerne les infractions
la loi pnale. Cette tendance la stabilisation, voire la baisse des
chiff res de la dlinquance nest pas un piphnomne. Elle se poursuit
depuis un certain nombre dannes et elle est le signe que notre
politique pnale donne des rsultats, que le travail des parquets et
des juges
pour multiplier les rponses la dlinquance, de manire adapte et
individualise, faite de fermet, de sanctions vise rparatrice, de
rinsertion, notamment pour les mineurs, porte ses fruits. Notre
socit est aujourdhui moins dlinquante quavant. Savez-vous par
exemple que le nombre dhomicides en France a pratiquement baiss de
moiti en 15 ans ? que la dlinquance, qui a subi une hausse trs
sensible jusquaux annes 1980, a dabord plafonn depuis, et a amorc
une baisse tout aussi sensible et continue depuis le dbut des annes
2000, cest--dire depuis presque 15ans sans interruption ?Cette
baisse, nous la constatons aussi en Alsace, et je ne vois pas
pourquoi le crdit nen reviendrait pas au moins en partie la police
et la justice, que lon critique si facilement lorsque les choses ne
vont pas, et quon oublie parfois dencourager lorsquil y a des
succs. Oui, nos eff orts portent leurs fruits. Oui, nous
progressons constamment dans la lutte contre la dlinquance et nous
pouvons en tre fi ers, et vous pouvez en tre fi ers, chers
collgues, chers partenaires policiers et gendarmes. Certes, il y a
encore des marges pour les dlinquants, et je pense notamment au
trafi c de drogues, ou aux violences, qui restent en augmentation.
Mais ne gchons pas le plaisir que nous pouvons avoir constater que
nos eff orts ne sont pas toujours vains, et que la justice marque
des points.Je vous avais indiqu lanne dernire mme poque que
jentendais porter laccent en 2013 sur le renforcement de la saisie
et de la confiscation des biens comme une arme de lutte contre la
dlinquance. Ds le 23 janvier 2013, je runissais lensemble des chefs
de police et de gendarmerie de la rgion Alsace pour mettre au point
un plan daction. Des instructions dtailles ont t adresses
aux parquets le 02 avril 2013, et deux journes de formation des
magistrats et des offi ciers de police judiciaire ont eu lieu dans
le courant de lanne. Laction du Groupe dintervention rgional charg
de la lutte contre lconomie souterraine, que je copilote avec M. le
Prfet de rgion, a t relanc et nous tenons tous les trimestres, au
lieu de deux fois par an auparavant, un comit de pilotage charg de
donner les impulsions ncessaires. L aussi, les rsultats sont l et
cette politique porte dj ses fruits: le nombre de vhicules saisis
est pass de 96 243, soit une hausse de 153 %. La valeur totale des
immeubles saisis est passe de 870.000 en 2012 6.915.800 en 2013.
Les autres biens saisis ont eux-mmes augment de 30%. Curieusement,
les seuls types de biens dont la saisie nait pas augment sont les
numraires et les comptes bancaires. Au-del des circonstances
particulires nous avions fait une saisie exceptionnelle dargent
liquide en 2012 qui a pu fausser les statistiques- je note cette
constatation avec intrt. Elle confirme en effet ce que nous savons
: les trafi quants se dtournent autant quils le peuvent des
paiements en liquide, trop vulnrables, pour se tourner vers dautres
formes de transactions, comme le troc. Il sera intressant de voir
si ces chiff res se confi rment. Ils seront la fois une bonne et
une mauvaise nouvelle : la bonne nouvelle, les mesures de lutte
contre les avoirs criminels portent leurs fruits ; la mauvaise, les
trafi quants ont dj trouv la paradeLa saisie des biens des
trafiquants non pas simplement des produits de leurs infractions,
mais aussi de lensemble de leur patrimoine personnel, reste une
arme redoutable contre le crime organis et la dlinquance des
banlieues, parce quelle sattaque la fois lobjet mme de la
criminalit organise le profi t- mais aussi au statut social du
au sein des juridictions notamment loccasion dAssembles Gnrales
de faon ce que toutes les parties prenantes de cette ambitieuse
rforme de la justice se lapproprient.Christiane Taubira a cltur le
grand dbat national sur la justice du XXIme sicle par une phrase de
Saint-Exupry :
Si tu veux construire un bateau ne rassemble pas les hommes et
les femmes pour leur donner des ordres pour leur expliquer chaque
dtail, pour leur dire o se trouve chaque chose, mais fait natre
dans le coeur des femmes et des hommes le dsir de la mer .Elle a
conclu : Je sais quensemble nous voguerons loin .
Bien que lAlsace soit loin de la mer, je vous invite, vous les
magistrats, vous les greffi ers, vous les auxiliaires et
partenaires de justice voguer ensemble pour que ce grand projet de
rforme de notre institution judiciaire ne sombre pas mais aboutisse
une amlioration durable du service rendu nos concitoyens. ()
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dlinquant au sein de son environnement criminel, car ce sont
souvent ses signes extrieurs de richesse qui lui permettent de
saffirmer dans son groupe social. La hausse significative des
appels des dcisions de saisie et de confiscation montrent bien que
nous visons juste, et l o cela fait mal. Nous continuerons donc nos
efforts avec la mme dtermination. La loi du 25 juillet 2013
relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du
ministre public en matire de politique pnale et de mise en uvre de
laction publique, a confi au Procureur gnral le rle de coordonner
et danimer laction des procureurs de la Rpublique et de veiller
lapplication de la loi pnale dans le ressort. Il mappartient donc,
lorsquil ressort des rapports des services denqute ou des parquets,
des difficults dans lapplication de la loi pnale, de trouver les
moyens den assurer la mise en uvre dune manire plus effective et
mieux coordonne. Cette anne, aprs avoir pris lavis des procureurs
de mon ressort, de lautorit administrative et des services denqute,
nous avons dcid de mettre plus particulirement laccent sur les
questions relatives la lutte contre le trafic dtres humains et
limmigration clandestine. Nous avons tous en mmoire les images
tragiques de Lampedusa. LEurope fait face une pression migratoire
de plus en plus forte, qui doit ses racines la multiplication des
conflits rgionaux, comme aux dsquilibres conomiques poussant les
plus dmunis tenter de trouver ailleurs le minimum quils nont pas
chez eux. Ces images sont insupportables. Mais ce qui est plus
insupportable encore, cest de savoir que des groupes criminels
organiss font leur fortune de cette misre, spolient ces migrants de
leurs derniers biens ou les rduisent en esclavage pour senrichir de
leur malheur, ou de leurs rves de bonheur. Tout en tant conscients
que cela napportera pas de rponse tangible la question des flux
migratoires, nous avons le devoir de nous attaquer ces groupes
criminels qui exploitent les vulnrabilits de notre systme de
contrle des frontires de lEurope - si tant est quil en existe un.
Au travers de cette lutte, les problmatiques qui sont en ligne de
mire pour lanne venir, sont, en premier lieu, celles des mineurs
trangers isols, situation devenue ingrable parce que ces jeunes
sont aux mains de groupes criminels trs structurs qui organisent
leur parachutage sur notre territoire, et notamment en Alsace. Cest
galement celle de la lutte contre les cambriolages, dont lexplosion
ces dernires annes est directement lie limmigration illgale, et
celle du travail dissimul, qui met mal notre systme social dj
fragilis par le chmage de masse. Je runirai nouveau le 24 janvier
prochain les chefs de service de police et de gendarmerie, ainsi
que les procureurs du ressort, pour jeter les bases dun plan
daction qui tentera de trouver des angles dattaque nouveaux cette
criminalit. De mme, je demanderai aux services denqute, en lien
avec les administrations concernes, dagir de manire plus cible sur
la fraude aux prestations sociales. Dans un contexte o il est
demand aux franais des efforts fiscaux sans prcdent, il est
important de sassurer que les fonds publics de laction sociale ne
soient pas gaspills par des comportements indlicats, quils soient
des particuliers ou des professionnels.Enfin, je demanderai aux
procureurs dagir contre le trafic de stupfiants dans les enceintes
pnitentiaires, et lintroduction massive de tlphones portables. Nous
identifierons les responsables et leurs complices de ces trafics,
nous multiplierons les contrles lors des parloirs, notamment avec
des chiens
dresss pour flairer les produits stupfiants, le tout afin dviter
que les enceintes pnitentiaires ne deviennent pas des zones de
non-droit ce qui serait un comble. Je noublie pas quil va nous
falloir galement grer la crise, pour employer une expression
populaire. La matrise des dpenses publiques concerne aussi la
justice mme si notre ministre nest pas le plus dpensier : il
reprsentait en 2013 1.9% du budget de lEtat, contre 2.4% en 2008 et
3.2% lpoque lointaine de la Restauration. A quelque chose malheur
est bon, et la pauvret de la justice loblige une crativit sans
limite pour chercher gnrer quelques conomies. En particulier, la
dmarche de performance institue depuis la fameuse LOLF nous a amen
une approche beaucoup plus gestionnaire de nos maigres moyens. Car
sil est vrai que la justice est traditionnellement le parent pauvre
de nos institutions, il a t vrai galement que le magistrat na pas
toujours t le gestionnaire le plus passionn. Ce nest plus vrai
aujourdhui, et nous avons mis en place une gestion plus scrupuleuse
et plus efficace que jamais de nos maigres deniers, ce qui nous a
permis de survivre et de continuer dlivrer un service de qualit
dans des dlais de plus en plus raisonnables, comme vous pouvez le
constater sur les fiches en votre possession. Et si je pense que
nous commenons atteindre les limites de lexercice, les possibilits
de marges supplmentaires tant de plus en plus troites, nous
continuerons avec la mme nergie chasser les cots inutiles. En
particulier, nous rechercherons comment limiter les cots de
gardiennage des vhicules saisis avec une gestion beaucoup plus
dynamique des biens sous main de justice, ou comment assurer
moindre cot la traduction des pices de procdure dans les langues
trangres, ou en faisant mieux jouer les rgles de la concurrence
dans le domaine de lexpertise judiciaire.Encore une fois, nous
sommes conscients de limprieuse ncessit de faire baisser les
dpenses publiques, et nous sommes tous prts accepter de voir
baisser le budget de la justice, pour autant que lon accepte de
revoir la baisse galement son primtre dintervention. Or,
aujourdhui, cest le contraire qui se passe et trop souvent, m par
de louables intentions, le lgislateur donne la justice de nouveaux
mandats, lui impose de nouvelles charges procdurales sans que soit
discut la capacit de notre administration les supporter, et
toujours budget constant. Cest pourquoi nous attendons beaucoup de
lambitieux projet dvoil par Madame le Garde des Sceaux la semaine
dernire, et qui vise redfinir le champ daction et les moyens
dintervention de la justice du XXIme sicle.
Cette initiative est la bienvenue. Il est temps en effet de
rflchir srieusement sur ce que notre socit attend de la justice, et
si lon souhaite, en particulier pour limiter la dpense publique,
retirer de son champ dintervention certains de ses domaines
traditionnels, comme le divorce ou les infractions routires, ou de
redfinir sa place sur les territoires. Nous y sommes prts, parce
que la situation actuelle de la justice limpose. Mais ces projets
risquent bien de se heurter des rsistances, qui ne viendront pas
des magistrats et fonctionnaires de justice, contrairement ce quon
pourrait penser. De ce fait, si la dcision politique sorientait
vers un statu quo en raison de ces rsistances, alors il faudra
accepter de donner notre institution les moyens pour grer la
demande de justice sans en changer le primtre.A ce propos, pour
ceux qui avaient des craintes ce sujet, je ne peux que confirmer ce
que jai dj eu loccasion de dire : la Cour dappel de Colmar nest pas
menace, car sil devait y avoir une redfinition de la carte
judiciaire des cours dappels, ce serait pour caler la carte des
cours dappels sur celle des rgions administratives, ce qui naurait
donc aucune consquence pour notre Cour. La rflexion initie par
notre Garde des Sceaux est la bienvenue parce quil faut
imprativement repenser le primtre dintervention du magistrat. Nul
besoin pour le juge dtre prsent partout ! Il faut faire cesser la
spirale dans laquelle nous nous trouvons, dune socit qui exige un
risque zro pour toutes les activits, et demande par exemple la
justice pnale de chercher un responsable tous les hasards de la
vie. Il faut arrter de croire que seule la justice peut mettre fin
un litige entre voisins, et quil ne leur est pas possible de tenter
eux-mmes de se concilier. Dailleurs, sils ny arrivent pas eux-mmes,
comment peut-on croire que la justice pourra y arriver pour eux ?
Et sil est permis de rver, ne pourrait-on pas imaginer de changer
notre rapport la loi, pour utiliser une expression chre nos
ducateurs ? si lon imaginait que plutt que de construire des
arsenaux destins sanctionner toujours plus les entorses la loi, on
apprenait par exemple nos enfants tout simplement la respecter ?
Lavenir de notre socit rsidera sans aucun doute dans la capacit que
nous aurons dvelopper une vraie culture de la lgalit, une culture
du respect de la loi et de la libert des autres. En cela, je me
rjouis de la restauration de la morale lcole, parce que peut-tre un
jour fera-t-elle faire de vraies conomies au budget de la justice !
(...) 2014-109
D.R
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Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 11
Rentre solennelle
Le rle du juge des enfants par Jean-Marie Litique
La fonction de juge des enfants (JE) est tout la fois spcifique,
trpidante, prgnante, utile et collaborative.l Fonction spcifique
ncessitant une implication de tous les instants tous gards et dicte
par lintrt suprieur de lenfant rechercher, dans toute la mesure du
possible, avec les parents et le mineur lui-mme.l Fonction
trpidante car la journe du JE ne se droule jamais comme ce
magistrat lavait prvu: son arrive son Cabinet pour un RDV avec une
famille dmarre, aprs le tri de ses courriels innombrables, en gnral
par un appel tlphonique en urgence dun ducateur lui exposant la
dgradation dune autre situation familiale et attendant des
directives ou une convocation rapide.Lentretien peut alors
commencer avec la famille convoque, mais est vite interrompue par
le tlphone : le Procureur appelle pour annoncer la prsentation dans
la journe dun mineur en garde vue.Cela se poursuit par larrive dune
information proccupante transmise par le Conseil gnral et le
Procureur propos dun mineur, connu ou inconnu, ncessitant en
urgence la prise dune dcision provisoire (enqute sociale, mesure
dinvestigation, etc ). Aprs la mise en examen du mineur, va se
poser, selon les rquisitions, le placement sous contrle judiciaire
ou parfois en dtention provisoire, ou le placement en Centre
ducatif ferm du mineur. Enfin, et souvent tard dans la journe,
arrive ltape de la rdaction de la dcision, caractrise par lquilibre
subtil des mots utiliss ncessitant pour le juge des enfants de
dmontrer lexistence de la notion lgale de danger ou de conditions
dducation gravement compromises, mais avec des termes ne venant
pas, par raction du parent lecteur, fermer la porte lintervention
du travailleur social quil a mandat.l Fonction prgnante au sens
physique et moral pour le jugetant les situations sont dgrades et
tant lintrt bien compris de lenfant, trop souvent objet et non
sujet du conflit parental, est difficile cerner lors de lentretien
avec les parents ou le travailleur social, mais aussi pour son
greffier appel lui-aussi devoir sadapter au fur et mesure du
droulement de cette journe.
l Fonction utile, la russite dans le traitement dun cas faisant
oublier les checs antrieurs. Ainsi par exemple, il y a 6 ans jai vu
entrer dans mon bureau la Cour un adulte qui, encourag par son
ancien ducateur avec qui il tait rest en contact, osait forcer ma
porte pour venir me remercier pour sa russite professionnelle et
sociale dont il se disait convaincu que son passage devant le juge
des enfants de lpoque que jtais, et les dcisions que javais prises
son gard, en taient lorigine, minimisant tous les efforts quil
avait personnellement faits.Ceci rsume bien la philosophie de la
fonction de juge des enfants qui ne peut rien seul mais peut tout
par un travail en collaboration avec dautres professionnels de
lenfance exerant sur le terrain.Mais je laisse la parole Ccile
Garnier, ancien juge des enfants et actuel conseiller dlgu la
protection de lenfance au sein de cette Cour, plus mme de vous
exposer cet aspect de la fonction de juge des enfants.
Les acteurs de la justice des enfants par Ccile Garnier
Apropos de la justice pnale des mineurs, beaucoup de choses se
disent qui, trop souvent, nous loignent de la ralit.Acteurs de
cette justice singulire, les magistrats de la jeunesse ( juge des
enfants, substituts des mineurs), les professionnels ducatifs la
vivent au quotidien avec implication et une vritable conviction
rpublicaine.Puissent ces quelques mots en rendre compte au mieux.
Cette justice tant rendue en leur nom, il est juste et ncessaire
que les citoyens, nous tous, en sachent les intentions et les
moyens.
I - Quelles intentions prsident la justice pnale des mineurs?
Quels principes? Quel esprit?Toute action durable et signifiante
requiert des fondements. Les ntres demeurent ceux qunonce
lordonnance du 2 fvrier 1945. Rappelons entre autres ces quelques
ides-force qui tayent laction et la conviction des acteurs de la
justice pnale des mineurs:l La prise au srieux de la responsabilit
du mineur. Cela participe dailleurs de sa formation dadulte et de
citoyen.Une transgression la loi, quelle soit un dlit ou un crime,
nest pas une btise comme on lentend trop souvent.
l Il va de soi, et cest l un deuxime principe de
personnalisation/ proportionnalit du traitement judiciaire, quon ne
saurait attendre la mme conscience de leurs actes de personnes de
10 ans, 16 ans ou 45 ans.l Enfin, cette conviction au cur de notre
action: lducabilit de toute personne, quels que soient ses actes,
et par consquent, le primat du travail ducatif et prventif sur la
ncessaire rpression, lun nexcluant pas lautre. II - Quels sont les
moyens de cette justice des mineurs? Quels acteurs?l Premiers
acteurs : les professionnels.n le juge des enfants. Mon collgue a
dj voqu son rle.n les professionnels ducatifs.La protection
judiciaire de la jeunesse, qui apporte une aide la dcision des
magistrats par lvaluation de la personnalit et de la situation des
mineurs, met en oeuvre les dcisions des tribunaux pour enfants et
assure le suivi ducatif des mineurs dtenus ainsi que les
amnagements des peines demprisonnement ferme...Le secteur ducatif
associatif habilit est impliqu galement au pnal dans
linvestigation, les lieux de placement, de rparation.Comme le
souligne la protection judiciaire de la jeunesse, les services
ducatifs cherchent tablir des paliers dinsertion sociale du mineur,
obtenir son adhsion, le mobiliser dans un projet personnel et le
socialiser. Les actions ducatives sont menes en quipe
pluridisciplinaire (ducateurs, assistants sociaux, psychologues,
professeurs techniques, infirmiers). Lengagement de la protection
judiciaire de la jeunesse auprs dautres ministres est relever
(Education Nationale, Sant) pour tablir des partenariats de
prvention et dactions ( tels les dispositifs relais...).l Deuximes
acteurs : les collectivits territoriales: villes, dpartements,
rgions.Rappelons que les conseils gnraux ont une mission gnrale de
la protection de lenfance. Ce partenariat principal et qualitatif
est particulirement investi avec les lus et les administratifs. Il
existe galement au niveau de la politique daccs la formation et
lemploi.Avec les agglomrations et les communes, il sinscrit dans le
cadre de la coordination avec les services de prvention et de
scurit, les mesures de rparation et de travail dintrt gnral.Les
lieux de concertation ne manquent pas : schma de protection de
lenfance, conseil local et conseil intercommunal de scurit et de
prvention de la dlinquance, contrat urbain de cohsion sociale,
etc...Tous ces acteurs tissent ainsi une vritable chane
A linitiative des Chefs de Cour, lAudience Solennelle de Rentre
de la Cour dappel de Colmar a t loccasion pour la premire fois de
mettre en lumire la prise en charge des mineurs suivis par la
Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Aprs une prsentation de
la prise en charge des mineurs relevant de la justice pnale par le
Prsident de la Chambre des mineurs de la Cour dappel, Jean-Marie
Litique, et du conseiller dlgu la protection de lenfance, Ccile
Garnier, laudience solennelle sest acheve par un buffet sur le thme
des Saveurs du monde servi par 31 jeunes de 13 18 ans qui suivent
une formation professionnelle dans lun des tablissements de la PJJ,
sous la responsabilit de leurs encadrants.Ainsi les Centres
ducatifs ferms de Mulhouse et de Saverne, les tablissements de
placement ducatif et dinsertion de Strasbourg et de
Colmar-Mulhouse, ainsi que lassociation Epices en partenariat avec
la mission locale du Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller ont chacun
choisi un thme diffrent, identifiable par son intitul, par la
dcoration du stand et par les saveurs proposes.Ce parcours du got a
t loccasion de mettre en valeur la fois le formidable
investissement personnel de ces adolescents et de consolider leur
motivation par la reconnaissance de leur comptence et de leur
savoir-faire en matire culinaire, mais aussi de valoriser le
travail de rinsertion de la PJJ et de ses partenaires locaux.
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12 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9
Rentre solennelle
Le juge du 21eme sicle par Bruno Steinmann(...)
Mon expos sur un sujet dactualit concernera la loi du 20
novembre dernier relative la rgulation conomique outre mer.Le
compte rendu de lactivit de la Cour dappel de Martinique sera ainsi
prsent : - le travail du juge;- la place du juge, - laccs au
juge.Le contexte de ces sujets est situer dans les perspectives
traces par Madame Le Garde des Sceaux lors des travaux sur la
Justice du 21meSicle; les projets annonces sont de nature marquer
de faon importante le fonctionnement de notre institution ; sur
certaine questions, la justice Martiniquaise avance dores et
dj.
Le travail du juge : La rentre solennelle a dabord pour vocation
de rendre compte de lactivit et notamment celle de la Cour
dappel.Le volume des aff aires :Concernant le volume daff aires, on
note en 2013 une augmentation signifi cative du nombre daff
aires
nouvelles dont la Cour de Martinique est saisie.Ainsi en matire
civile et sociale, le nombre daff aires nouvelles passe de 1 200
(2012) 1397(2013) ; en matire pnale : lactivit correctionnelle
passe de 208 (2012) 299 (2013) ; chambre de linstruction, prsid par
M.FAU, passe de 215 362 ; les assises passe de 31 44 aff aires
traites.Cette augmentation des aff aires nouvelles se fait sans
augmentation des aff aires en attente, voire mme avec une
rduction.Concernant les aff aires civiles et sociales, le stock
reste stable ; il passe de 1 443 (2012) 1454.Concernant les
affaires pnales, on note une augmentation des affaires
correctionnelles en attente de jugement conscutive au caractre
rcent de laugmentation des aff aires nouvelles; la chambre de
linstruction traite les aff aires fl ux tendu ; sagissant des
assises, le stock passe de 72aff aires en attente 60, soit une
diminution de prs de 17%.Quelles conclusions tirer pour lanne venir
de ces constats :
1-leffort des magistrats et fonctionnaires a t important ; ils
ont travaill eff ectif constant, ou mme rduit sagissant des
magistrats ; je leur demande de poursuivre cet eff ort et suis
assur de pouvoir compter sur eux ;
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Bruno Steinmann
Cour dappel de Fort-de-FranceFort-de-France - 17 janvier
2014
Par dcret du Prsident de la Rpublique du 19 dcembre 2013,
Bernard Rabatel a t nomm Avocat Gnral la Cour de cassation pour
exercer les fonctions de Procureur Gnral prs la Cour dappel de
Fort-de-France. Ce fut loccasion pour lAvocat Gnral Doyen
Jean-Frdric Lamouroux de retracer la brillante carrire du nouveau
chef du Parquet Gnral martiniquais qui a dbut sa carrire en 1979
Draguignan. Quant au Premier Prsident Bruno Steinmann, aprs avoir
expos, selon lusage, lactivit de la Cour dappel de Fort-de-France,
il a choisi, pour sujet dactualit, la loi du 20 novembre 2012
relative la rgulation conomique dans lOutre-mer ; il a ainsi
remarquablement dfini le travail, la place et laccs au juge dans le
monde ultra-marin. Le Procureur Gnral Bernard Rabatel a tenu, alors
quil tait prmatur de prsenter un programme dtaill de travail,
tracer les grandes lignes de laction du Parquet Gnral qui reposera
sur les termes de la circulaire de politique pnale territoriale
pour la Martinique du 2 janvier 2014 de Madame la Garde des Sceaux
ainsi que sur la lutte contre la dlinquance des mineurs et la
criminalit organise. Jean-Ren Tancrde
ducative o les uns ne sauraient oprer efficacement sans les
autres.Cette mobilisation, forcment patiente, ce travail en rseau
amnent le jeune mineur prendre conscience du fait que son horizon
ne doit pas tre limit sa seule famille, son quartier mais quil
appartient galement une socit, qui lui offre des droits et lassigne
aussi des devoirs.l Troisimes acteurs, nous tous les
citoyens.Dabord en tant que contribuables, ensuite en tant
qulecteurs dlguant les lgislateurs.Enfin, y songeons-nous
suffisamment ? Nous sommes, de fait, tous impliqus dans ce
processus de co-ducation par notre vigilance citoyenne : parents,
voisins, usagers du bien commun.De plus, les dveloppements actuels
et venir des
propositions alternatives la prison nous invitent de plus en
plus souvent adhrer ou participer activement dans nos communes,
dans nos entreprises, dans nos administrations ces parcours
dinsertion.En tmoigne ici mme et aujourdhui la prsence de 35
mineurs sous mandat judiciaire. Nous les saluons. gs de 13 18 ans,
ils sont encadrs par 26 professionnels de la protection judiciaire
de la jeunesse et du secteur associatif de toute lAlsace et ont
lhonneur de vous prsenter leur travail, leur engagement.Participent
laction du buffet parcours du g