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LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLEBarreau du Val-de-MarneAccessibilit et
vulnrabilit par Vronique
Dagonet..........................2DIRECTDroit social par Jacques
Brouillet
....................................................5AGENDA......................................................................................5CHRONIQUEEcole
Internationale dArbitrageUne recherche perptuelle de nouveaux
horizonspar Mauro Rubino-Sammartano
..........................................................6PALMARSPrix
Claude Erignac 2012 au Snat
..........................................8SOCITCercle Turgot
...................................................................................9ANNONCES
LEGALES
...................................................10ADJUDICATIONS
................................................20 et
22JURISPRUDENCEGarde vue et assistance dun avocatCour de cassation
- chambre criminelle- 7 fvrier 2012
.................23DCORATIONJean-Luc ChartierChevalier de lOrdre de
Saint-Grgoire-le-Grand ............23SUPPLMENTRentre de la
Confrence du Stage du Val-de-Marne
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
jeudi 9 fvrier 2012 - Numro 11 - 1,15 Euro - 93e anne
La Rentre Solennelle du Barreau du Val-de-Marne sest droule le
26 janvier 2012 dans lasalle des assises du Palais du Justice en
prsencedes chefs de la juridiction cristolienne, GillesRosati et
Nathalie Becache, respectivement Prsidentet Procureur de la
Rpublique du Tribunal de GrandeInstance, ou encore dElizabeth
Mnesguen, Directeurde lEcole de Formation des Barreaux du ressort
de laCour dAppel de Paris.Cette crmonie fut loccasion pour
VroniqueDagonet, qui a pris ses fonctions la direction de lOrdredes
Avocats du Val de Marne le 1er janvier dernier,dinaugurer sa
mandature. Elle a choisi de prononcerun discours original et orient
sur les missions de laprofession envers les personnes vulnrables.
Elle a dabord souhait sensibiliser lassistance audifficile exercice
de la dfense auprs de la CourNationale du Droit d'Asile,
juridiction dappel desdcisions de lOffice Franais Pour les Rfugis
etles Apatrides OFPRA, relatives aux demandes destatut de rfugi
politique.Le Btonnier du Val de Marne a ainsi dnonc larcente
multiplication des incidents daudience,souvent lis des refus de
renvois lgitimes, ou la violation du principe du contradictoire,
maisgalement des propos discourtois, parfois mmeinjurieux envers
les Avocats!
Soulignant que le souci de dstockage desdossiers de cette
juridiction ne doit pas se faire audtriment des droits de la
dfense, s'agissant desurcrot, de celle de justiciables
minemmentvulnrables, elle sest nanmoins dite confiantepour venir
bout des rsistances.Vronique Dagonet a ensuite abord lassistance
etla reprsentation des personnes faisant l'objet
dunehospitalisation sous contrainte devant le Juge desLiberts et de
la Dtention. Ce sujet revt uneimportance toute particulire dans le
dpartementdu Val-de-Marne qui compte sept tablissements.Pour que
lintervention des avocats auprs despatients soit effective,
beaucoup reste faire et entout premier lieu lorganisation
daudiences forainesau sein des hpitaux. Avant de clore son propos
pour laisser la parole ses confrres du Jeune Barreau, Nicolas
Podolak etGrgory Hania, respectivement premier etdeuxime secrtaires
de la Confrence, le BtonnierVronique Dagonet a plaid pour quau
cours de samandature, l accessibilit des personnes mobilitrduite,
quelles soient avocats ou justiciablesdevienne effective, dans tous
les lieux de Justice etles Commissariats du Dpartement.
Jean-Ren Tancrde
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Barreau du Val-de-MarneRentre Solennelle de la Confrence - 26
janvier 2012
Nathalie Becache, Gilles Rosati, Vronique Dagonet, Grgory Hania
et Nicolas Podolak
-
Accessibilitet vulnrabilitpar Vronique Dagonet
C'est un honneur et un plaisir pournotre barreau de vous
accueillir l'occasion de la crmonie de rentrede notre jeune
barreau.Mais c'est aussi, vous vous en doutez, unepreuve pour le
btonnier, d'avoir s'exprimer,ds les premiers jours de son mandat,
devantun public aussi relev, attentif, exigeant etcritique.Cest
donc le cur battant que je madresse vous pour inaugurer ma
mandature.Lors dune Rentre solennelle, la tradition nousinflige des
figures souvent imposes:- Evoquer toutes les difficults de la
professionpuisque le btonnier est cens nen ignoreraucune.-
Sinsurger contre les atteintes portes aux droitsde la dfense,
puisque le btonnier incarne, paressence, la dfense de la dfense.-
Souligner le rle social de lavocat, garant durespect des droits du
citoyen, parce que lespersonnalits politiques du dpartement
sontprsentes en tout cas, elles ont t invites.- Saffirmer auprs des
chefs de juridictioncomme un interlocuteur loyal, tout en
semontrant ferme et vigilant.Je tiens cependant vous rassurer, je
nai paslintention, mon tour, de vous imposer uncatalogue de
rcriminations!
Je ne vous parlerai donc pas du devenir de lagouvernance de la
professionSur le projet dinstaurer des Conseils rgionauxet un Ordre
national, mon barreau sest exprim
par la voix de son Conseil de lOrdre.Il a affirm son attachement
un ordre local:l o il y a un Procureur, il doit y avoir unBtonnier
.A Crteil, l o il y a Madame le procureur dela Rpublique Nathalie
Bcache, que je saluechaleureusement, il y aura le btonnier du
Val-de-Marne!Jignore si la profession se fera mieux entendresi elle
sexprime depuis le sommet dun ordrenational, mais je sais, en
revanche, que laprofession est diverse et doit exprimer sadiversit
au sein dun organe dmocratiquementlu par un mode de scrutin qui
assure toutesses composantes, une juste reprsentation.Il faut que
les avocats du Barreau du Val-de-Marne aient le sentiment au mme
titre queceux du Barreau de Paris ou d'ailleurs dtreefficacement
reprsents auprs des pouvoirspublics.Si la gouvernance de la
profession doit trerforme, cest pour que sa reprsentationnationale
soit crdible aux yeux des pouvoirspublics.Mais, elle se doit
galement de rpondre lattente des confrres qui la composent.Les
avocats de ce barreau souhaitent avant toutconserver une proximit
avec leur ordre et uneaccessibilit leur btonnier.Mes chers
confrres, je vous la garantis pendantdeux ans.
Je ne vous parlerai pas non plus de lavocat enentrepriseCe dbat
agite notre profession, de faonrcurrente, depuis quelques annes. Il
nous a dabord t propos de fusionner avecles juristes dentreprise.Ne
sachant pas quelle serait la valeur ajoutepour le barreau, ni
quelle dfinition rpon-daient les juristes dentreprise, la
profession adit non.Aujourdhui, il nous est propos un statutdavocat
salari en entreprise.La profession a, de nouveau, dit non.Ce refus
nest pas motiv par la peur du chan-gement; nous avons dj russi la
fusion avecles anciens conseils juridiques en 1991, toutsimplement
parce que ces derniers ont adoptnos rgles professionnelles, thiques
et don-tologiques.Lessence de notre profession est son
indpen-dance, le respect absolu du secret profession-nel, mais
aussi, et peut-tre essentiellement,l'interdiction de servir des
intrts en conflit.Il me parat actuellement difficile quun
avocatsoit soumis au pouvoir hirarchique oudisciplinaire dune
entreprise commerciale.Lentreprise est guide par des
objectifscommerciaux et de rentabilit: le libralismeconomique nest
pas toujours compatible avecune dontologie forte et exigeante.Il
nest pas non plus pertinent, mes yeux, quundouble tableau voit le
jour, compos dune part,dune liste davocats plaidant et dautre
part,dune sous liste davocats pour ne pas dire duneliste de sous
avocats rpondant non pas leur btonnier mais un chef dentreprise et
auxrgles du march.Lavocat peut tre prsent aux cts delentreprise, en
amont des prtoires, sansncessairement en tre le salari.Je partage
le vu de Monsieur Wimart,prsident du tribunal de commerce de
nous
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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VILLENEUVE-LE-ROI
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la
Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable,
Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire
chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc
Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,
Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident
de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de
ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe
Essilor International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 011 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des
Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre
2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ;
duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48
Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine
: 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2011
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Vronique Dagonet
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Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11 3
Rentre solennelle
voir, Crteil, intervenir plus souvent au stadedu conseil et de
la conciliation qu celui de laprocdure collective.Nous uvrerons
ensemble pour y parvenir.
Je ne parlerai pas davantage des efforts toujoursplus importants
que lon attend de notre professiondans le cadre du secteur assist
et particulirementdans le Val-de-MarneVous savez que plus de 60% de
la population duVal-de-Marne est ligible l'aide
juridictionnelle.Les avocats de notre barreau sont profond-ment
investis dans laccs au droit.Mais quen est-il de cet
investissement, lorsqueles missions que nous assumons, avec
unecomptence accrue, se multiplient alors queleur indemnisation se
rduit?Je dplore d'avoir t contrainte d'inscrire lordre du jour de
mon premier Conseil delOrdre un dbat sur la diminution de
lartribution des permanences pnales en raisonde linsuffisance des
dotations de lEtat.Je nai pas lintention daccepter sans ragircette
situation et je compte Monsieur le prsi-dent, Madame le procureur
et Mesdames etMessieurs les lus, sur votre appui pour que ladfense
durgence puisse tre exerce digne-ment dans notre ressort.Mesdames
et Messieurs les parlementaires, ilvous faut prendre conscience que
la situationde laide juridictionnelle devient explosive, etque la
mdiocrit du financement de ce pilierrpublicain entrane avec elle la
prcarisationdavocats qui sy consacrent avec comptenceet
conviction.Ds le 14 avril 2011, lorsque la Cour de cassationa enfin
reconnu le droit lassistance dun avocatpendant la garde vue, nous
avons rponduprsents avant de nous poser la question de
larmunration.Il aura fallu prs de 3mois pour quun dcretdfinisse
cette rmunration!Mais quen est-il des frais dorganisation et
defonctionnement de la garde vue pour notreOrdre, qui doit financer
sur ses fonds propres,lensemble des moyens matriels et
humainsncessaires au fonctionnement de la garde vue?Les dotations
incombant lEtat ne sonttoujours pas verses, ni mme arrtes et
sontsoumises des engagements conventionnels denotre part sans
vritable garantie rciproque deleur financement.
En revanche, je souhaite vous parler de ce qui metient curen ce
dbut danne,de trois sujets concernant des personnesvulnrables, qui
intressent lensemble de notreprofession, avec une acuit particulire
leBarreau du Val-de-Marne.
Je veux vous parler dabord de la situation de laCour nationale
du droit d'asile:Il s'agit de la juridiction dappel des dcisions
delOFPRA, lOffice franais pour les rfugis etles apatrides,
relatives aux demandes de statutde rfugi politique.Cette
juridiction sige Montreuil, quelquesmtres de Vincennes, mais
Seine-Saint-Denisou Val-de-Marne, quelle importance, puisquedes
confrres de toute la France viennent yplaider.Cette juridiction,
peu connue, est pourtant laplus importante juridiction nationale
par lenombre de dossiers traits.
Depuis le 1er dcembre 2008, laide juridictionnelleest de droit
pour les demandeurs dasile ce qui acontribu augmenter le nombre de
saisines.Douze salles daudience par jour! Cinq joursd'audience par
semaine!Je tiens, dores et dj, rendre hommage saprsidente, Madame
Denis Linton, qui noushonore de sa prsence et prciser, quelle
faitpreuve dune ouverture desprit et dune volontde conciliation
videntes.
Pour autant, lexercice de la dfense auprs decette juridiction
est particulirement difficilepour plusieurs raisons.Dune part, en
raison du rle singulier delOFPRA, qui a instruit le dossier sans
avocat et
dont les motifs du rejet de la demande dasilene seront connus au
mieux que quelques joursavant laudience !Dautre part, parce que
certains magistrats quiy sigent, ne semblent pas
excessivementproccups par lexercice des droits de ladfense.Mais
aussi, par la pratique des ordonnances detri qui consiste rejeter
prs de 15% desrequtes, sans que nous ne soyons parvenus
comprendre les critres objectifs conduisant ces rejets.A
plusieurs reprises dans le pass, les btonniersde la Couronne sont
intervenus pour tenterdamliorer les choses.
Pour un avocat, la reprsentation dun client, ft-il atteint
detroubles mentaux, nest pas une simple formalit. Elle supposeque
lavocat puisse voir son client, sentretenir avec lui et si
cetentretien est impossible en raison de son tat, cest lavocat dele
constater.Vronique Dagonet
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Grgory Hania et Nicolas Podolak
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4 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11
Rentre solennelle
Pourtant, depuis quelques mois, les incidentsdaudience se sont
multiplis.Ces incidents sont souvent lis des refus derenvois
lgitimes, ou la violation du principedu contradictoire, mais
galement des proposdiscourtois, parfois mme injurieux envers
lesavocats!L'avocat a le droit d'exiger de tous, la mmemodration et
la mme courtoisie qui s'impo-sent lui.Il m'est apparu comme une
vidence derpondre au dsarroi des confrres qui
plaidenthabituellement devant cette Cour et desensibiliser les
btonniers d'Ile-de-France leursdifficults.Des ngociations sont en
cours pour fairevoluer certaines pratiques dans cette
juridiction.Le souci de dstockage des dossiers quianime la CNDA, ne
doit pas se faire audtriment des droits de la dfense, s'agissant
desurcrot, de celle de justiciables minemmentvulnrables.Notre
barreau a organis avec les barreauxd'Ile-de-France et de Paris une
permanencequotidienne de btonniers et de membres duConseil de
l'Ordre, au sein mme de la Cour,pour rsoudre les nombreux
incidents. Ellecommence porter ses fruits.Je sais, Madame le
Prsident, que notre actionconjugue permettra de venir bout
desrsistances de ceux qui refusent dadmettre quele rle de lavocat
est indispensable et doit trerespect.Je veux aussi vous parler de
l'hospitalisation souscontrainte dans les tablissements
psychiatriques:Depuis le mois d'aot 2011, grce uneQuestion
prioritaire de constitutionnalit, nousassumons une nouvelle mission
dcoulant dela loi du 5juillet 2011: assister ou reprsenterdevant le
juge des liberts et de la dtention lespersonnes faisant l'objet
dune hospitalisationsous contrainte.Le Val-de-Marne prsente la
spcificit d'trele dpartement le plus dot en
tablissementspsychiatriques. C'est donc le plus touch par
lesexigences de lhospitalisation sous contrainte.Cela concerne rien
moins que deux centspatients par mois, cinq audiences par semaineet
sept tablissements psychiatriques.
C'est dire si les avocats de ce barreau et les jugesde ce
tribunal sont concerns!Cette loi prvoit l'audition par le juge,
dupatient faisant l'objet dune hospitalisationsous contrainte,
assist ou, le cas chant,reprsent par un avocat.Elle prvoit en
particulier que si le patient nepeut tre auditionn pour des raisons
mdicales,
il doit obligatoirement tre reprsent par unavocat.Pour un
avocat, la reprsentation dun client,ft-il atteint de troubles
mentaux, nest pas unesimple formalit.Elle suppose que lavocat
puisse voir son client,sentretenir avec lui et si cet entretien
estimpossible en raison de son tat, cest lavocatde le constater.Il
nest pas question que lon puisse dire lavocat:Vous ne pouvez pas
voir votre client.Vous ne pouvez pas non plus voir son
dossiermdical.Mais vous devez le reprsenter pour rpondreaux
exigences de la Loi .Ces exigences ont t fixes dans lintrt
despatients et lavocat ne peut servir simplementdalibi la rgularit
de la procdure.La loi prvoit la mise en place des moyenspermettant
notre intervention effective.Ces moyens existent dj dans dautres
dpar-tements.Ds les premiers jours d'application de
cesdispositions, notre barreau s'est mu de l'absencedaudiences
foraines au sein des hpitaux.Pourquoi ne sont-elles toujours pas
mises en
place dans notre ressort, alors mme que leprincipal tablissement
hospitalier concernrefuse systmatiquement et par
principe,d'organiser le transport des patients au tribunal,et quil
sest dot dune salle d'audience et dunesalle de runion pour
permettre aux avocatsd'tre en contact avec leur client dans
desconditions de scurit assures?
Est-ce la place des patients de se retrouver dansla salle des
pas perdus, mls aux prvenus quiattendent dtre jugs devant la
chambrecorrectionnelle?J'ai pleinement conscience des effectifs et
desmoyens limits de la juridiction, mais lesprincipes qui nous
guident ne peuvent pasdpendre exclusivement de
contingencesmatrielles.Il faut, Monsieur Rosati, je vous le
demanderespectueusement, que nous progressionsensemble pour que
cette procdure rpondeenfin ses objectifs.
Je veux enfin vous parler de l'accessibilit deslocaux de Justice
et de Police:Le Barreau du Val-de-Marne est trs investidans l'accs
la Justice, Monsieur Rosati, quiprside le CDAD m'en est tmoin.Mais
l'accs au droit c'est aussi l'accs effectifaux lieux de justice des
personnes mobilitrduite, quelles soient avocats ou justiciables!Ce
soir, grce vous Monsieur le prsident, cestla premire fois depuis 15
ans, quun avocat dubarreau du Val-de-Marne, pnaliste
reconnu,longtemps prsident du Groupe de dfensepnale, peut assister
la rentre solennelle deson barreau dans la Salle des assises.Tous
mes prdcesseurs navaient cess denfaire la demande.Je vous remercie,
mais il aura fallu attendre qu'unprocs ultra mdiatis, celui du gang
desbarbares, se droule la Cour d'assises deCrteil et que cet avocat
de notre barreau assistel'un des co-accuss, pour qu'enfin,
l'accessibilit la Cour d'assises par une personne mobilitrduite
soit permiseDevrons-nous attendre le 1er janvier 2015, datebuttoir
fixe par la loi pour que tous les ERPdu Val-de-Marne (tablissements
recevant dupublic) soient accessibles aux handicapsmoteurs?Est-il
normal quune personne handicape nepuisse encore se rendre dans
certains tribunauxd'instance?Est-il acceptable quune personne
handicapene puisse encore accder certains commis-sariats de
police?Je vous demande, Monsieur le prsident,Madame le procureur,
Mesdames et Messieursles lus dassocier vos efforts aux ntres
pourque cette accessibilit devienne effective dansle temps de ma
mandature, dans tous les lieuxde justice et les commissariats du
dpartement.Voil ce que je souhaitais vous dire, Mesdameset
Messieurs, mes chers confrres, l'aube dema mandature.Mais avant de
passer la parole aux deux tnorsde notre Jeune barreau, je souhaite
terminermon propos en ayant une pense bienparticulire pour Monsieur
le btonnier CharlesWaddy, qui nous a quitts cette anne.Ctait un
humaniste et un avocat exemplaire.Il a marqu de son empreinte notre
barreau,mais galement jen suis certaine, notrejuridiction.Je vous
remercie de votre attention, et je laissela parole, sans plus
attendre, Nicolas Podolaket Grgory Hania, premier et
deuximesecrtaires de la Confrence du Jeune barreauqui vont nous
expliquer AAA Quoi bon?
2012-107
Le Val-de-Marne prsente la spcificit d'tre le dpartementle plus
dot en tablissements psychiatriques. C'est donc le plustouch par
les exigences de lhospitalisation sous contrainte.Cela concerne
rien moins que deux cents patients par mois, cinqaudiences par
semaine et sept tablissements psychiatriques.Vronique Dagonet
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11 5
Direct Agenda
COLLOQUE
Les clauses contractuellespr-divorceComment les utiliser?5 mars
2012
Maison du Barreau - Paris 1er
Renseignements : www.institut-dfp.com 2012-110
3ME DITION
Salon de la formation et delvolution professionnelle9 et 10 mars
2012
Palais du commerceChambre de commerce et dindustrieLyon
Renseignements : 04 72 40 58 [email protected] 2012-111
LES ENTRETIENS DU CONSEIL DETAT
Le patrimoine immatrieldes personnes publiques
16 mars 2012Ecole nationale dadministrationParis (6me)
Renseignements : sre-colloques-conseil-etat.fr2012-112
37ME COLLOQUE DE DEAUVILLEASSOCIATION DROIT ET COMMERCE
Loyaut et impartialiten droit des affaires
31 mars et 1er avril 2012Deauville
Renseignements :Tlphone/tlcopie: 01 46 28 38
[email protected]
2012-113
COLLOQUE DROIT ET CONOMIEDE LENVIRONNEMENT
Droit de la concurrenceet protection delenvironnement
2 avril 2012
Cour de cassation - Paris 1er
Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-114
Droit socialpar Jacques Brouillet*
Le forfait-jour retombedans la tourmente ?
On croyait que le forfait-jour remisen cause par divers
partenairessociaux et tribunaux, avait tsauv par larrt de la Cour
deCassation du 29 juin 2011 n 09-71.107.Celui-ci lgitime, en effet,
sa mise en uvre,ds lors que la convention est assortie degaranties
permettant dassurer la protection
de la scurit et de la sant du salari soumisau rgime du forfait
jour .En substance il apparaissait ncessaire , maissuffisant, de
justifier, (pour les salaris des cat-gories relevant lgalement de
cette forme dor-ganisation de la dure du travail) de
lexistencedentretiens priodiques susceptibles dvalueret au besoin
de modifier, la charge de travail.Or, par un nouvel arrt du 31
janvier 2012n 10-19807, la Cour de cassation considreque laccord de
branche de la chimie ne com-porte pas de limites et garanties
suffisantes .De telle sorte quelle proclame que la conven-tion de
forfait en jours tait prive deffet cequi revient a dire que le
salari pouvait prten-dre au paiement des heures supplmentaires !Il
convient donc de ne pas se contenter desdispositions dune
convention collective (leplus souvent antrieures larrt du29 juin
2011) ni a celles dun accord dentre-prise (galement rarement modifi
depuiscette jurisprudence) ni mme esprer secouvrir par une refonte
de la conventionindividuelle de forfait.Cette dernire dmarche
serait en effet jugeinsuffisante par la Cour de cassation, qui
sem-ble bien marquer sa volont de ne lgitimer lesconventions de
forfait jours que dans la mesureou un accord collectif prcise les
mesures deprotection et les garanties mise en uvre !Autant dire que
cest pratiquement tous lesaccords qui doivent tre rviss.
Jacques BrouilletD.R
.
Qualification de cadredirigeant et duredu travail
La qualit de cadre dirigeant doit tre rserveaux cadres qui
participent (effectivement) la direction de l'entreprise
Par un arrt du 31 janvier 2012 la Courde cassation entend
limiter l'attribu-tion de la qualification de cadre diri-geant
celui qui participe (effective-ment la direction de l'entreprise .
Ainsi les 4 critres cumulatifs cits par la loi (artL 3111-2 du Code
du travail) pour dfinir lecadre dirigeant pouvant tre exclu de
larglementation relative la dure du travail (etdonc au dcompte des
heures supplmentaires)ne semblent pas suffire, savoir :- exercer
des responsabilits importantes ;- tre habilit prendre des dcisions
de faonlargement autonome ;- bnficier d'une grande indpendance
danslorganisation de son emploi du temps ;- percevoir une
rmunration se situant dans les
niveaux les plus elevs des systmes de rmunra-
tion pratiqus dans l'entreprise ou l'tablissement. De mme,
concernant la classification de cadresuprieur donne par une
convention collective,ou le titre accord par un contrat de
travail.En l'espce, une personne qualifie de cadredirigeant par une
entreprise de l'habillement parce qu'elle tait responsable de la
collectionhomme a t admise a rclamer le paiementd'heures
supplmentaires cass soc 31 janvier 2012n10-24.412 bref social du 3
fvrier.Cette dcision ne peut qu'inciter les entre-prises, et
notamment les PME, user plusmodrment de la qualification de cadre
diri-geant ou cadre suprieur dans le but de sesoustraire la
lgislation sur la dure du travail.Il leur faut tre en mesure de
dmontrer parl'organigramme et/ou l'appartenance au comit de
direction , la ralit de cette par-ticipation des intrsss la
dfinition desorientations stratgiques (sur le plan cono-mique et
social) de l'entreprise.
* Jacques Brouillet est avocat au barreau de Paris, Cabinet
Audit ConseilDfense.
2012-109
-
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11
Chronique
Que des propos inauguraux adresss la Mditerrane et au
Moyen-Orient partent du seuil de laSrnissime Rpublique de
Veniseapparat appropri au vu de ses glorieusestraditions maritimes
et de commerce entrelEurope et lOrient qui lont porte, grce Marco
Polo, jusqu la Chine, tandis que deuxautres grands explorateurs
italiens, ChristopheColomb et Amerigo Vespucci, ont, pour
lepremier, conduit la dcouverte de lAmrique,tandis que le second
lui a donn son nom.Il est des traditions qui, dans le
mondedaujourdhui, aveugl par la recherche de larussite matrielle,
ont peut-tre t oubliesde la plupart, mais qui ne peuvent pas ne
pastre prsentes lesprit de ceux qui, pourvusdune formation
classique, souhaitent que laMditerrane joue de nouveau -sur un
planintellectuel - le rle majeur qui la toujourscaractrise.Avec le
XIXme sicle, laxe des affaires et dupouvoir politique et militaire
sest dfinitivementdplac loin de la mare nostrum .Les civilisations
antiques de la Mditerrane etdu Moyen-Orient ne sont plus, depuis
dessicles, en mesure de rester elles-seules ungrand interlocuteur
du nouvel ordre intellectuelet spirituel mondial.Ensemble, elles
sont cependant capables deretrouver leur force spirituelle
dautrefois.Cela me semble tre lobjectif poursuivre en
vue de donner une telle opportunit, un tel lanintellectuel nos
nouvelles gnrations. Cecina pas pour but de faire obstacle
dautrescivilisations, mais dinteragir et participer avecelles ce
mouvement spirituel, grand moteurde lesprit humain.Je propose que
nous rflchissions ensemblesur larbitrage, travers un bref expos
(qui, pourcette raison, ne rendra pas compte ici delanalyse
scientifique des thmes abordseffectue dans de nombreuses
publications).Beaucoup, probablement trop, a t et est critsur ce
sujet.On peut dire que certains ne voient pas larbrecar leur
attention est attire par la fort entirealors que dautres ne voient
pas la fort parcequils sont trop concentrs sur larbre.Je voudrais
proposer une autre mtaphore.Nous ne connaissons pas larbre si nous
nesommes pas capables darriver ses racines.Par consquent, cherchons
ensemble creuserle terrain de larbitrage dans cette direction.
Larbitrage : une justice privecre par lEtat lui-mmeUne premire
tape de notre recherche peutconsister dlimiter le primtre de
nosrflexions.Tout dabord, on constate que larbitre est -au-del des
nombreuses subtiles dfinitions- unejuridiction prive, reconnue par
les ordresjuridiques, ceux-ci attribuant leurs juges lepouvoir den
confirmer ou annuler la dcision.Cela a pour consquence, dans
quelque sys-tme juridique, de placer le rapport entre lar-bitrage
et la justice ordinaire sur le plan de lacomptence et non de
lappartenance unejuridiction diffrente.La nature processuelle de
larbitrage se dessinedonc nettement en tous les cas.
La notion dinternationalitde larbitrageLa doctrine et mme les
ordres juridiquesconsidrent gnralement international larbi-trage
entre des parties appartenant des juri-dictions diffrentes, ou
larbitrage de litigesrelatifs au commerce transnational, ou
selonces deux critres. Si on raisonne par analogie ces critres pour
statuer si un procs devantles tribunaux ordinaires est interne ou
tran-ger, ces deux critres -spars ou cumuls- nesont pas pertinents
des fins de qualification.De tels procs seraient plus
correctementdnomms transnationaux.
Le critre permettant la dfinition de linter-nationalit de la
procdure arbitrale (qui estrglemente par les divers ordres
juridiquesdans le cadre de leur propre rglementationprocessuelle)
ne peut tre, par consquent, nisubjectif ni objectif, mais
uniquement proces-suel.Le critre procdural permet ainsi de classer,
ct des arbitrages internes et externes, lesarbitrages proprement
parler internationauxtels ceux de la Convention de Washington
de1965 et ceux rgis par les rglements arbitrauxsupra nationaux.
Insuffisance de la rfrence larbitrage internationalcommercialIl
est courant de faire rfrence larbitragecommercial, par opposition
larbitrageinternational public et aux arbitrages en
matiredinvestissement.En fait, le terme commercial est
restrictifpuisquil ne comprend pas, au-del des arbi-trages
commerciaux, ceux-l mmes entredes parties prives ayant pour objet
des ques-tions civiles.
Existence dun droit arbitral internationalOn note une rticence
accepter lexistencedun droit arbitral international. Des
voixinfluentes, notamment celle de mon ami, leProfesseur Pierre
Mayer, sen font cho.Pourtant, les conventions internationales,
lesdiffrentes rglementations nationales entermes darbitrage
international, la lexmercatoria, le tronc commun (dont il seratrait
dans un instant), les rgles matrielles dedroit international
(reconnues par la doctrineet la jurisprudence franaise), semblent
aboutir la reconnaissance de son existence.Ces prmisses
systmatiques tant esquisses,plusieurs questions vont tre
abordes.
Le dpassement des rgles de conflitLa dtermination de la loi
applicable, si ellenest pas effectue par les parties, est - commeon
le sait- tablie selon les rgles de rglementdes conflits, rgles non
identiques dans lesdivers ordres juridiques et qui donnent
lieufrquemment des rsultats artificiels.Nous devons au Professeur
Goldman llabora-tion de la lex mercatoria, laquelle du reste
-quandelle cherche se faire reconnatre comme un sys-tme juridique-
rencontre des obstacles, mis envidence entre autres par le
Professeur Mann etpar le juge anglais Sir Michael Kerr.
Ecole Internationale dArbitrage et Mdiationde la Mditerrane et
du Moyen-Orient(1)Une recherche perptuelle de nouveaux horizonspar
Mauro Rubino-Sammartano*
D.R
.
Mauro Rubino-Sammartano
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11 7
Chronique
Cela a men llaboration de la thorie dutronc commun . Celle-ci
part du postulat que,si les parties nont pas choisi une loi
substantielle,un tel silence est loquent et indique quaucunede ces
parties na souhait se soumettre uneloi que gnralement elle ne
connat pas, etvoudrait que sapplique sa propre loi nationale.La
solution consistant appliquer la partiecommune des deux lois
substantielles desparties apparat destine satisfaire les
exigencesde ces dernires et est plus apte que le systmeartificiel
des rgles de conflit rgler les rapportsentre elles.Une
rglementation commune intgrer, quantaux aspects non couverts par
elle, selon lesusages et les attentes des parties.
Larbitrage : une procdure diffrenteet meilleure que celle du
juge ordinaireLapprofondissement de linstitution de larbi-trage
doit tre - mon avis - soutenu par laconstante remarque que les
parties recourent larbitrage pour obtenir un service non seule-ment
diffrent, mais aussi meilleur que celuidu juge ordinaire.Les
institutions arbitrales et les arbitres doiventdonc garder lesprit,
chaque moment prsent(comme leitmotiv), quil est de leur devoir
desatisfaire cette attente lgitime.
Un seul arbitre au lieu de troisConformment au mythe de la
symtrie, lona t amen voir favorablement que chacunedes parties
puisse nommer son proprearbitre. Une telle solution ne semble
toutefoispas positive, avant tout pour des raisons trspratiques
(cela triplant les cots), les procduresmoyennes et petites ne
pouvant supporter descots disproportionns la somme en jeu dansle
litige.Cependant, bien au-del de cette considrationpratique, il
apparat inopportun de donner vie un collge de juges dont deux sur
trois sontchoisis par chaque partie (avec une attentefrquente,
desdites parties, que ceux-ci soientsensibles leurs esprances
respectives). Leparallle constant entre larbitrage et la
justiceordinaire confirme quil ne sagit pas dunesolution adquate.Un
arbitre unique (choisi dun commun accordpar les parties ou, dfaut,
nomm parlinstitution arbitrale) semble la solutioncorrecte.
Dure rduite, si contrle, de la procdureLarbitre est souvent
conduit imiter le juge.Voyant que trs, trop souvent, le juge ne
seproccupe pas de la dure du procs et de lancessit dune dcision
rapide, cela le conduit limiter, avec pour rsultat que les
arbitragesqui se terminent en deux ans ne sont en rien largle et
quils durent parfois jusqu dix ans.Lobjectif dans lorganisation et
la gestion desprocs arbitraux doit tre de parvenir ladcision dans
lanne. Notre rglement et -jepense- notre devoir vont dans ce
sens.
Rexamen du fond de la sentence arbitraleUn des dogmes du monde
de larbitragecommercial est que la dcision arbitrale doittre un
tabou, cest--dire que personne, nijuges ni mme arbitres, ne doit la
modifier(except -cela ne pouvant tre vit- pour desmotifs
procduraux).
La consquence de cette position est que ladcision arbitrale
bnficie de limmunitabsolue sur les erreurs de droit (par
exemple,sur le choix de la loi applicable), sur les erreursde fait
ou quant lvaluation de la preuve. Sicette immunit donnait sa valeur
la procdurearbitrale, cette dernire ne mriterait pas, monavis, dtre
utilise.Le rexamen du fonds de la dcision naffaiblitpas larbitrage,
mais sert faire que soientrespectes les attentes lgitimes dun
hommejuste.La formule adopte, sur ma proposition, par laCour
europenne darbitrage dun degr arbitraldappel, auquel la partie
perdante (en tout oupartie) peut accder condition quelle dposeauprs
de notre Cour la somme [non accordepar la premire dcision arbitrale
et pour lescots du second degr], consent ainsi de raliserle rve
impossible de larbitre, celui dtre self-executing et de voir par
consquent sasentence excute sans devoir recourir au
jugeordinaire.En effet, de cette faon, la partie victorieuseobtient
tout de suite lexcution de la dcisionde premier degr, sans avoir se
soumettre aucalvaire de lexquatur dabord et de lexcutionensuite
(restant encore en outre les ventuellesvoies de recours
consenties).Cela aussi est une importante conqute, faisantdsormais
partie de notre bagage.
Un Tribunal arbitral international permanent pour
lescontestations et lexquatur des sentences
arbitralestransnationalesLes voies de recours dun ct, et la
recherchede lexquatur, des sentences arbitralestransnationales
donne lieu des dcisionscontrastes ou, en tous les cas, des
solutionsinharmonieuses, comme dans les affairesHilmarton et
Chromalloy, dans lesquelles unedcision, annule dans le pays
dorigine, a treconnue et dclare excutoire dans un autreEtat, en
lespce en France et aux Etats-Unis.Rserver un Tribunal arbitral
internationalpermanent la dcision, tant sur le recours quesur
lexquatur des sentences arbitralestransnationales, apparat galement
comme unprogrs dont notre cole de pense est porteuse.
Quelle justice lhomme juste attend-il de larbitrage?Je crois que
nous, de la Mditerrane et duMoyen-Orient, ressentons en notre for
intrieur-peut-tre plus que dautres- que le citoyen setourne vers
larbitrage, non pour avoir une copiede la justice ordinaire, et
non, par consquent,une dcision qui soit un brillant
exerciceintellectuel, mais un prononc qui rend unejustice
substantielle, appliquant la loi avechumanit.Ce critre est, du
reste, bien prsent galementdans les rglements de common law.Ainsi,
le Chancelier anglais dans laffaire Knox(2)a affirm: Larbitre a une
plus grande latitudeque la Cour pour rendre la justice entre
lesparties : par exemple, il peut accorder unepartie la leve dun
droit qui pse sur elle alorsque, celui-ci ayant t acquis lgalement
et sansfraude, on ne pourrait pas sy opposer dans uneCour de
Justice. et le Conseil priv de laCouronne de Grande-Bretagne dans
Moses(3),saisi dune demande de rejet dun appel dunedcision de la
Cour suprme de Tasmanie, aaffirm que dans lexercice de ces
pouvoirs
discrtionnaires, la Cour : doit tre guideuniquement par lquit et
la bonne consciencela Cour ne doit pas non plus tre, en tout cas,
liepar les dispositions strictes de la loi, ou autrestechnicits et
formalismes.Il ne pouvait y avoir de meilleur rappel
descommentaires rudits de la doctrine que celuiqui a t effectu par
Lord Denning dans ladcision Eagle Star(4) dans laquelle la
courdappel dAngleterre examinait la clause com-promissoire suivante
: Les arbitres ne serontpas lis par les dispositions de la loi mais
doi-vent trancher tout diffrend qui leur est soumisen vertu dune
interprtation quitable, pluttque strictement lgale, des
stipulations contrac-tuelles.Dans le motif de sa dcision, Lord
Denning adclar: Le public souhaite des rgles et naimepas la loi,
alors que sans loi il ny aurait pas dergles. Les qualits
judiciaires que le public porteaux nues sont le sens commun et
lhumanit; ladvotion la loi est moins admire que la volontde la
restreindre. Par consquent, ce nest passurprenant que le droit
anglais sest trs ttaccommod de diffrents moyens conus pouremptrer
le systme lgal avec la justice delaffaire.
Le rle de larbitreNotre vision de larbitrage ne pourrait pas
nepas aborder aussi le rle de larbitre.Le monde de larbitrage
connat dun ct unetendance rpandue crer une image delarbitrage comme
une clinique de luxe, et lonenregistre de lautre quelques
groupementsdarbitres trs lis entre eux ainsi quun nombrecroissant
de nouveaux arbitres, rcemmentnomms et donc avec une exprience
limite.Parmi ces arbitres mergent des objectifssouvent gostes:
obtenir les honoraires les pluslevs possibles et/ou tre admirs et
glorifis.Larbitre, que lhomme juste a le droit dexiger,doit mon
avis avoir un objectif diffrent: celuide rendre service aux
parties, en dcidant avecattention et humilit de la manire la plus
juste.
En conclusionDes remarques qui prcdent, il ressort, je crois,que
nous avons et devons avoir de larbitrageune vision nettement
diffrente de celle deplusieurs autres. Une vision (que jai forge
travers des dizaines dannes dtudes) qui nese limite pas attester
sur les lieux communsde larbitrage mais qui va la racine de
cetteinstitution et constitue lossature du rglementde la Cour
europenne darbitrage.Cest avec cet esprit que nous inaugurons
notreEcole internationale darbitrage et mdiation dela Mditerrane et
du Moyen-Orient, avec levu que nous parcourions ensemble le
chemindune recherche perptuelle de nouveaux etmeilleurs
horizons.
Notes:1 - Copyright, Mauro Rubino-Sammartano 2011.2 - Knox and
Co. v. Symmonds (1971) 1 Ves 369.3 - Moses v. Parker (1986) AC
245.4 - Eagle Star Insurance Co. Ltd. v. Yuval Insurance Co. Ltd.
(1978) 1Lloyds Rep. 357.
* Mauro Rubino-Sammartano est Prsident de la Cour
EuropennedArbitrage, il a prononc ce discours inaugural de lEcole
la VillaCanossa de Venise loccasion de la cinquime Confrence
InternationaleMed-Mid (Mditerrane et Moyen-Orient) le 1er octobre
2011.
2012-115
-
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11
Palmars
Un grand commisde lEtatpar Jean-Pierre Bel
C'est un grand honneur pour moi devous accueillir aujourd'hui au
Snat,pour la remise du Prix Claude-Erignac.Cela fait partie de lun
de ces moments solennelset mouvants que jaurais eu connatre
depuismon lection la prsidence du Snat.Cette crmonie dans les murs
du Snat estdevenue une tradition. Honorer cette traditionest pour
moi, pour nous tous, bien plus qu'undevoir: c'est une vidence.Cela
fait quatorze ans maintenant que le PrfetErignac est tomb sous les
balles de ses lchesassassins. Cet vnement dramatique de notrevie
nationale nous semble la fois trangementlointain et terriblement
proche. C'tait hier, maisles coups de feu rsonnent encore
aujourd'hui.Quatorze ans!Quatorze longues annes qui nous sparent
dela mort d'un homme, et de la disparition d'ungrand serviteur de
l'Etat.Car en ce 6 fvrier 1998, c'est un doubleassassinat qui est
commis. Celui d'un grandhumaniste, dont tous ceux qui l'ont
connu
voquent le souvenir avec motion: ClaudeErignac fut un homme de
dialogue, d'coute,un grand Rpublicain.Et ce fut un grand Prfet, de
la trempe de ceuxqui font honneur au corps prfectoral et
l'Etat.Tout son parcours tmoigne de la haute idequ'il se faisait de
l'Etat, de sa conceptionexigeante de l'intrt gnral, de sa
volontfarouche de servir. Ecouter avant de dcider:c'est le meilleur
moyen d'agir, la manire juste.Associer toutes les parties prenantes
laconduite des politiques publiques: c'est un gaged'efficacit et
une manire moderne deconcevoir l'action. Etre ouvert d'esprit et
decur, sans jamais reculer devant les dcisionsqui s'imposent :c'est
la marque d'une fermetmaitrise.Toutes ces qualits, Claude Erignac
lesconjuguait au plus haut point. Tous ces traitsde caractre sont
ceux d'un grand commis del'Etat.Il incarnait au plus haut point les
valeurs duservice public. Ces valeurs ne sont pas dsutes.Elles ont
contribu, au fil des ans, faonner laRpublique et l'ancrer dans nos
curs.Aujourd'hui, dans une priode o l'intrtgnral semble tre pour
certains une notionobsolte ou mconnue, elles demeurent plusque
jamais ncessaires. Je sais aussi qu'ellescontinuent d'tre
incarnes.
Incarnes par de nombreux fonctionnaires,dans le corps prfectoral
bien sr, mais aussi parles agents de tous grades dans l'ensemble
desfonctions publiques : des femmes et deshommes comptents, dvous,
intgres yuvrent jour aprs jour au service de leursconcitoyens. Trop
souvent critiqus, caricaturs,dnigrs, ignors, ils mritent, en cette
journeparticulire, de recevoir un hommage.Incarnes aussi par des
lus locaux qui sont lespremiers interlocuteurs des prfets et
queClaude Erignac savait respecter, couter,associer dans une
relation confiante entre lEtatet les collectivits locales qui est
le seul moyendavancer dans les moments difficiles.Incarnes, enfin,
par de nombreuses personnesde tous horizons ces hros mconnus de la
viequotidienne, qui ont dcid de placer leur viesous le signe des
valeurs chres ClaudeErignac.C'est l'une des forces particulires du
Prix quinous runit ce soir.En crant l'association Claude Erignac,
vousavez souhait, Madame, avec vos enfants, avecvos proches, avec
tous ceux qui ont connu,apprci, respect, aim votre mari, que
sonsouvenir continue de vivre, non pas comme unenostalgie mais
comme une force pour demain.Vous avez su le faire avec pudeur, en
adressantun message porteur d'esprance. 2012-116
Prix Claude Erignac 2012Snat, Paris - 7 fvrier 2012
Jean-Pierre Bel a prsid la crmonie au cours de laquelle Laura
Carpentier, tudiante en premire anne du master de
sociologiepolitique et action publique de Sciences Po, a reu le
prix Claude Erignac 2012 pour son engagement en faveur des
populations marginalises.Cest la prsidence du Snat que sest droule
cette manifestation mouvante loccasion de lanniversaire de
lassassinat du PrfetClaude Erignac le 6 fvrier 1998. Ce fut une
faon de clbrer lamiti active si chre au Prfet dfunt. De nombreuses
personnalits taientprsentes notamment le Prfet de la rgion
Ile-de-France Daniel Canepa, Prsident de lAssociation du Corps
Prfectoral et des HautsFonctionnaires du Ministre de lIntrieur, qui
est le Prsident de droit de lAssociation Claude Erignac, ainsi que
Jean-Pierre Duport etJean Aribaud. Jean-Ren Tancrde
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Richard Descoings, Laura Carpentier, Antoine Rufenacht,Dominique
Erignac, Jean-Pierre Bel, Marie-Christophine Erignac et
Charles-Antoine Erignac
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11 9
Socit
LEurope est elle condamne unelongue dpression?Cest cette
angoissante question que leCercle Turgot vient d apporter avec
sesconomistes, des lments de rponse, lors desa confrence-dbat qui
sest tenue le22 novembre lUniversit de Paris Dauphine,co-organise
avec la DFCG, en prsencedminentes personnalits du monde
desentreprises, des universits et de la plante finance .En effet,
alors que le souffle du boulet, qui a failliemporter lEurope dans
une spiraleapocalyptique, la menaant dimplosionpolitique et
financire, reste encore bien prsentdans les esprits, voil que se
lve un ventmauvais, annonciateur dun arrt programmde la croissance
europenne, et dune nouvellephase de rcession : le PIB stagnerait
jusquaucourant de 2012 et la croissance serait limite % pour lanne
Chmage persistant (prsde 10% attendus pour lensemble de la zone)
enperte de confiance, inquites de la drive desfinances publiques et
de la crise de solvabilit desEtats, les entreprises freinent
brutalement leursinvestissements et les mnages font preuve
deprudence extrme dans leurs dpenses deconsommationLensemble de ces
facteurs, qui saggraventmutuellement, constituant un cercle
vicieuxdont on peut se demander sil est possible densortir.LEurope
est certes sauve, mais elle nest pasguriePour Jean-Pierre Petit,
Prsident des Cahiersverts de lconomie et double laurat du
PrixTurgot, si le scnario dune dpression lente estassez plausible,
ce nest pas une fatalit ds lorsquune forte convergence des
politiques
conomiques des Etats membres et quune vraiestratgie de la zone
montaire se font jour, enpleine cohrence fiscale et budgtaire.Comme
le remarque Nicolas Bouzou, PrsidentdAstrs et Vice-prsident du
Cercle Turgot,encore faut-il, dans lurgence, orchestreridalement
les squences et les contenus desphases dajustement budgtaires,
pilotersimultanment croissance et rigueur, par delle dilemme (de
Buridan?). Cest aussi accepterde concilier la part de souverainet
de chaqueEtat-nation avec limprieuse ncessit davancervers une
nouvelle phase dintgration, plus oumoins fdraliste, en tout cas
impulse par lespolitiques et accepte par les peuples.Pierre
Sabatier, Prsident de Primeview, admi-nistrateur du Cercle,
invitant de son ct lau-ditoire tirer les leons de la dcennie
perduedu Japon qui, cruel dtail, a commelAllemagne daujourdhui tout
mis sur sesexportations et a reu en hritage 20 ans dedpression.Les
tables rondes organises avec la participationde Henri Malosse,
Vice-prsident du ComitEconomique et Social Europen (CESE),
3meinstitution europenne, ont permis de mettrelaccent sur les
points doptimisme, inhrents auxvolutions raisonnablement espres
desdiffrents facteurs, sources de la crise.Pour Herv de Carmoy,
auteur de louvrage Ouva lAmrique dObama , il nest pas impossibleque
la confiance puisse se rtablir plusrapidement quenvisag et que la
croissancemondiale rsiste mieux quanticiper, tandis queChristian
Saint-Etienne souligne quune desvoies de salut passe par une volont
forte decration dun quilibre europen de la fiscalit;David Thesmar,
Prix Turgot 2011 et FranoisMeunier, DGA de la Coface, ont pu
montrer,
avec Philippe Dessertine, DG de lInstitut deHaute FInance (IHFI)
en quoi la restructurationdu systme bancaire et les
facteursdentrainement du reste du monde , enparticulier des pays
mergents, pouvaientcontribuer la redynamisation de la zone euroet
au soutien de ses exportations.Une forme doptimisme que
Jean-LouisChambon reprenait dans la conclusion destravaux dun dbat
qui sans doute alimenteralargement lactualit lectorale,
particulirementriche en Europe dans les prochains mois. La France
doit tre consciente que les dfisquelle devra relever dans les
prochaines dcenniespassent irrmdiablement par le
douloureux,chaotique, mais salutaire, chemin de lEuropeauquel son
Histoire la rattache sans doute jamais pour lavenir de ses enfants
et la paix... .Compte-rendu dtaill sur le site: lecercleturgot.com
2012-117
Cercle TurgotConfrence-dbat Lucidit et lueur doptimisme - Paris,
22 novembre 2011
REPRES
A propos duCercle TurgotCe centre de rflexionset danalyses
(thinktank) sur les grandssujets conomiques etsociaux dont
Jean-LouisChambon est lePrsident-fondateur,encourage les
auteurs,favorise la recherchefondamentale et lapdagogie
enpromouvant les jeunestalents, il dite desouvrages (Repenser
la
plante finance - 2008 -La chinamrique - 2009et rigueur et
relance2010) et organise desconfrences. Le Cerclesoutient
lvnementannuel du Prix Turgot dumeilleur livredconomie financireen
troite liaison aveclAssociation des Elvesde linstitut de
hautefinance IHFI (www.ihfi-turgot.com)
Phot
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Tanc
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60.3
6.35
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10 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11
Annonces judiciaires et lgales
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Annonces judiciaires et lgales
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Annonces judiciaires et lgales
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22 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11
Annonces lgales Adjudications
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Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11 23
Jurisprudence
Garde vue et assistance dun avocatCour de cassation - chambre
criminelle- 7 fvrier 2012 - pourvoi n11-83.676
Larrt qui nannule pas lintgralit des procs-verbaux daudition de
la garde vue stant droule en labsence dun avocaten retenant que ce
dernier ayant t avis ds la notification des droits ne sest jamais
prsent, ne saurait faire grief au prvenuds lors que la Cour de
cassation est en mesure de sassurer que la cour dappel ne sest pas
fonde sur les dclarations recueilliesen garde vue pour le dclarer
coupable.
La Cour,
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
articles6de la Convention europenne des droits de lhomme, 80-1 du
Code deprocdure pnale, ensemble les articles63-4, alinas1er 6, 174,
206,591 et 593 du Code de procdure pnale;en ce que larrt attaqu a
infirm le jugement ayant fait droit lexceptionde nullit souleve par
les deux prvenus et cart les seuls procs-verbauxdaudition de
M.Christopher X...;aux motifs que le droit lassistance dun avocat
durant la garde vueds la premire heure est consacre par larticle 6
de la Conventioneuropenne des droits de lhomme ; que la chambre
criminelle de la Courde cassation a reconnu la personne garde vue
les mmes droits queceux reconnus par la justice europenne mais a
cependant au nom de lascurit juridique et de la bonne
administration de la justice retardlapplication de la rgle jusqu la
date dentre en vigueur de la loi devantmodifier le rgime de la
garde vue au plus tard le 1erjuillet 2011 suivantla dcision du
Conseil constitutionnel du 30juillet 2010; que cest donc tort que
les premiers juges ont annul lensemble de la procdure; quenlespce
si les premiers juges avaient retenu que les procs-verbaux
dauditionde MM. X... pouvaient tre annuls pour dfaut dassistance
dun avocatdurant les auditions, la nullit de lensemble de la
procdure ntait pasencourue ds lors que les poursuites taient
justifies par des lmentssuffisants, prcis et antrieurs la garde
vue, notamment, par lauditionde la victime le jour des faits et par
le procs-verbal du tmoin M. Y... tablile 28mars 2010 soit trois
jours avant les auditions des mis en cause ; quela cour retiendra
que M. Angelo X... est mal fond solliciter la nullit dela procdure
ds lors quen garde vue, lors de la notification de ses droitsle
31mars 2010 9 heures, il avait demand lassistance de son avocat
MeGirard qui a t avis ce jour 9h25 et qui na pas us du droit que
lalgislation actuelle lui reconnat; que sagissant de M. Christopher
X...,celui-ci avait sollicit lentretien avec un avocat commis
doffice mais leprocs-verbal de garde vue se contente de mentionner
que lavocat a tavis le 31mars 2010 10h10 sans quil soit prcis le
nom de lavocat, laCour estime en consquence que la procdure lui
fait grief et ce dautantquil a fait des dclarations auto
incriminantes, le procs-verbal dauditionle concernant et les actes
subsquents doivent tre carts: pices numro10,11, 12, 13 ; quen
consquence, le jugement sera donc rform et la procdurene sera pas
annule mais seront seulement carts les procs-verbaux dumis en cause
M. Christopher X... savoir les procs-verbaux cts picesnumrotes10,
11, 12, ainsi que la pice subsquente n13;1) alors quen se bornant
relever, concernant M. Angelo X..., quil auraitdemand lassistance
de son avocat, que celui-ci en aurait t avis et, parun motif
inintelligible, que lavocat naurait pas us du droit que la
lgislationactuelle lui reconnat, la cour dappel na pas tabli quil
aurait bnfici delassistance dun avocat durant son audition dans le
cadre de la garde vue; quen statuant par des motifs ambigus, qui ne
permettent pas dedterminer si M. Angelo X... a ou non pu bnficier
de lassistance dunavocat ds le dbut de cette mesure, la cour dappel
na pas mis la Cour decassation en mesure dexercer son contrle sur
la lgalit de sa dcision;2) alors que les Etats adhrents la
Convention europenne de sauvegardedes droits de lhomme sont tenus
de respecter les dcisions de la Coureuropenne des droits de lhomme,
sans attendre dtre attaqus devant
elle ni davoir modifi leur lgislation; que, pour que le droit un
procsquitable consacr par larticle6 1 de la Convention de
sauvegarde desdroits de lhomme et des liberts fondamentales soit
effectif et concret, ilfaut, en rgle gnrale, que la personne place
en garde vue puisse bnficierde lassistance dun avocat ds le dbut de
la mesure et pendant sesinterrogatoires; qu supposer que le rejet
de lexception de nullit soit fondnon sur le fait, que les motifs
obscurs de larrt ntablissent pas, queM. Angelo X... aurait pu
bnficier de lassistance dun avocat ds le dbutde la mesure, mais sur
les termes des dcisions de la chambre criminelledu 19octobre 2010
et du Conseil constitutionnel du 30juillet ayant reportleffet de la
constatation de la violation des garanties conventionnelles aujour
de lentre en vigueur de loi modifiant le rgime de la garde
vue,auxquels la cour dappel se rfre expressment, parce que la garde
vuede M. Angelo X... aurait t conduite dans le respect des
dispositionslgislatives alors en vigueur, la dcision de la cour
dappel seraitncessairement entache dune erreur de droit en ce
quelle refuseraitlapplication immdiate des droits et liberts
conventionnelles garantis ;Attendu quil rsulte de larrt attaqu et
des pices de procdure qu lasuite des blessures subies par M. Z...,
MM. Angelo et Christopher X... ontt poursuivis devant le tribunal
correctionnel pour violences en runion ;quavant toute dfense au
fond, ils ont sollicit lannulation de lintgralitde la procdure,
faute davoir bnfici de lassistance dun avocat lors deleur garde
vue;Attendu quaprs avoir fait droit cette demande en ce qui
concerne lesseuls procs-verbaux retranscrivant les dclarations de
M. ChristopherX..., les juges du second degr sont entrs en voie de
condamnation lgard des deux prvenus;Attendu que, pour dire ny avoir
lieu annuler les procs-verbauxdaudition de M. Angelo X..., larrt
retient que lavocat choisi par ce derniera t avis ds la
notification des droits et quil ne sest jamais prsent;Attendu que
M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les
procs-verbaux de ses auditions naient pas t annuls, ds lors que la
Cour decassation est en mesure de sassurer que, pour le dclarer
coupable desfaits viss la prvention, la cour dappel ne sest pas
fonde sur sesdclarations recueillies en garde vue;Do il suit que le
moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, nesaurait tre
accueilli;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles222-12 du
Codepnal, 591 et 593 du Code de procdure pnale;en ce que larrt
attaqu a dclar les prvenus coupables de violences enrunion suivies
dune incapacit suprieure huit jours;aux motifs quil rsulte des
lments de laudition de la victime recueilliele 27mars 2010
15heures, lments corrobors par les dclarations dutmoin M.Y... quune
discussion suivie dune bousculade a eu lieu entreM.Z... et M.
Angelo X... puis est arriv M.Christopher X... qui a donn uncoup de
pied M.Z... qui est tomb et quune fois au sol il a reu encoredeux
ou trois coups, trois coups de poing selon lui au visage donns par
lefils X... ; quensuite la victime a indiqu avoir reu un coup
lorsquelle taitdans la voiture de la part dAngelo X... qui ne la
pas contest, parlant decoup de coude; que la lgitime dfense ne peut
tre retenue; que le coupde pied violent assn par Christopher nest
la rponse aucune violence son gard ni mme lgard de son pre mme si
celui-ci se disputait
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24 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11
Jurisprudence
Dcoration
Cest le Cardinal Archevque de ParisAndr Vingt-Trois qui a remis
ce2 fvrier Jean-Luc Chartier lesinsignes de Chevalier de lOrdre
deSaint-Grgoire-le-Grand.Son Eminence a remerci Jean-Luc
Chartierdavoir accept la charge de Secrtaire Gnralde lAcadmie
Catholique de France qui a pourobjet de rassembler des
universitaires, des clercs,des lacs, des crivains et des artistes
qui veulentrflchir aux questions de socit en puisantouverture et
renouvellement dans lapportsculaire de la pense chrtienne.Il a
conclu ses propos par: Je sais, Matre, quevotre profession davocat
et les contacts que vousentretenez travers vos champs dactivit
aussivaris quintressants, vous permettent deremplir votre fonction
au sein de lAcadmie avecun zle et un sens profond du service de
lEglise,en assurant en particulier une ouverture audomaine du
droit. () Aujourdhui, en ce dbutde XXIme sicle instable et
douloureux, votre vieet votre action refltent ardeur et
esprance.Votre exemple manifeste galement que la lutteincessante
pour engager notre monde tel quilest dans son destin divin et
ternel nest pas unprojet utopique, mais peut guider et
vivifierchacune de nos existences et nos projetscommuns.Nous
adressons nos amicales et chaleureusesflicitations Jean-Luc
Chartier qui contribueau rayonnement du droit bien au-del
desprtoires.
Jean-Ren Tancrde2012-119
Jean-Luc Chartier, Chevalierde lOrdre de
Saint-Grgoire-le-GrandParis - 2 fvrier 2012
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Jean-Luc Chartier et le Cardinal Andr Vingt-Trois
verbalement avec M. Z... et que le ton montait ; quand bien mme
il auraitreu un coup de tte, le coup de pied tait tout fait
disproportionn;quenfin les coups ports lorsque la victime qui tait
terre et avait cri sadouleur ou lorsquelle attendait aprs avoir t
transporte dans une voiturepour tre conduite lhpital ne sont pas
justifis ; que linfraction de violencesen runion suivies dincapacit
suprieure huit jours est parfaitementcaractrise en tous ses lments
et tablie lgard des deux prvenus;quil convient de les dclarer
coupables des faits qui leur sont reprochs;1) alors quen se
bornant, pour dclarer, sur le fondement dun uniquecoup de coude,
M.Angelo X... coupable de violences suivies dincapacitsuprieure
huit jours, relever, par un motif gnral ne le concernant
pasexpressment, que la lgitime dfense ne pouvait tre retenue, sans
prciser,comme elle la fait pour M.Christopher X..., les
circonstances desquelles ilrsulterait que M.Angelo X... ne se
serait pas trouv en tat de lgitimedfense et sans rechercher, pour
ce faire, si le coup de coude donn navaitpas t une riposte
ncessaire et mesure une agression, la cour dappela priv sa dcision
dune motivation suffisante;2) alors que la circonstance aggravante
de commission en runion suppose,pour tre caractrise, que
linfraction ait t commise par plusieurs agents ;que faute davoir
motiv son rejet de lexception de lgitime dfense, cause
objective dirresponsabilit susceptible de faire disparatre leur
caractredlictueux aux faits commis, lgard de M.Angelo X... et
davoir, partant,justifi la participation de celui-ci linfraction,
la cour dappel ne pouvaitdclarer M.Christopher X... coupable de
violences en runion ;Attendu que, pour carter le fait justificatif
de lgitime dfense et dclarerles prvenus coupables de violences en
runion, larrt prononce par lesmotifs repris aux moyens;Attendu quen
ltat de ces nonciations dont il rsulte que ltat de lgitimedfense
nest tabli lgard daucun des prvenus, la cour dappel a justifisa
dcision;Do il suit que le moyen, qui se borne remettre en question
lapprciationsouveraine, par les juges du fond, des faits et
circonstances de la cause,ainsi que des lments de preuve
contradictoirement dbattus, ne sauraittre admis;Et attendu que
larrt est rgulier en la forme;Rejette les pourvois.
Prsident: M. Louvel Rapporteur: Mme Radenne, conseiller - Avocat
gnral: M. MathonAvocat(s): Me Spinosi.
2012-118
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LES ANNONCES DE LA SEINE
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Supplment au numro 11 du jeudi 9 fvrier 2012 - 93e anne
La Rentre Solennelle du Barreau du Val de Marne qui sest droule
le26 janvier dernier au Tribunal de Grande Instance de Crteil,
esttraditionnellement le moment de mettre lhonneur la jeunesse de
laprofession en permettant aux laurats du concours de la
Confrencede prononcer un discours devant une prestigieuse
assemble.Nicolas Podolak et Grgory Hania, respectivement premier et
deuximesecrtaires de la Confrence, se sont ainsi livrs une
brillante joute oratoireintitule AAA quoi bon ?, mise en scnepar
Pierre Spivakoff. Le Jeune Barreau cristolien a ainsi, avec humour
et autodrision, fait un tourdhorizon des sujets dactualit de la
profession, dnonant les profits descompagnies dassurances en matire
protection juridique, quircoltent chaque
anne 700 millions deuros et nen redistribuent que 200, le budget
de lajustice quen 2011, tait de 7 milliards deuros, six fois moins
que le budget delEducation Nationale.!, Ou encore la
diversification de lavocat en entreprise,lavocat fiduciaire,
lavocat agent sportif ou lavocat mandataire en
transactionsimmobilires, qualifie solution anticrise pour les
Avocats et qui menacelme mme de notre profession.Rapidit, budget
Mais que reste-t-il de la fonction premire de notre justice,celle
de rgulation qui garantit lquilibre de notre dmocratie? se sont
ainsiinterrogs les laurats de ce 15me Concours de la Confrence.
Jean-Ren Tancrde
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Grgory Hania, Vronique Dagonet et Nicolas Podolak
Barreau du Val-de-MarneRentre Solennelle de la Confrence - 26
janvier 2012
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AAA quoi bon ?par Nicolas Podolak et Grgory Hania
N icolas Podolak et Grgory Hania:Monsieur le Prsident du
tribunal,Madame le Procureur de laRpublique, Madame le Btonnierde
lOrdre des avocats du Barreau du Val-de-Marne, Mesdames et
Messieurs les Btonniersdes grands et petits Barreaux, petits
barreaux,Mesdames et Messieurs les membres du conseilde lOrdre,
Madame le Directeur de lEcole deformation des barreaux du ressort
de la Courdappel de Paris, Mesdames et Messieurs lessecrtaires de
la Confrence du StageGrgory Hania: Mes chers confrres, je
vousdemande, tous et toutes, de faire un accueilvibrant et
chaleureux Monsieur NicolasPodolakNicolas Podolak : Mesdames,
Messieurs :Monsieur Grgory Hania, deuxime secrtairede la Confrence
du stage!GH: Nicolas Podolak, 29 ans, 80 kilosNP: 78GH: Pardon?NP:
Non je te disais juste 78 pour leskilosGH : Ah cest vrai joubliais
que notre cherNicolas en plus, 29 ans, dtre avocat et
chargdenseignement la facult de Droit de ParisEst, trouve encore le
tempsNP : Tu as oubli premier secrtaire de laConfrence du stage!GH:
Ah oui, bien sr premier secrtaire de laConfrence du stage du
Barreau du Val-de-Marne! Malgr tout cela, il trouve encore le
tempsun week-end par mois pour un semi-marathonde 24kilomtres pour
conserver la ligne!......Enfin et surtout, mon cher Nicolas, et je
suissr quaucune de nos consurs, greffires oumme parquetires ne me
contredira Tuobtiens le AAA du jeune avocat sduisant
etdynamique!
A ce rythme, comptes-tu laisser Madame leBtonnier finir son
mandat?NP: Oui, oui, oui, bien sr!!!GH: Ne le regrette pas je suis
sr quon saurate trouver en attendant un autre poste tataille
Prsident du Groupe de dfensepnale?...NP: Ah Non, non!!!GH:
Directeur de lEcole de formation desbarreaux du ressort de la cour
dappel de Paris?!En voil une place quelle est bonne!!!...NP: Je
crois que cest dj prisGH: Une chair de professeur des Universitsen
droit du travail Paris Est peut-tre?NP: Ah non! Ah non! Celle-l,
elle est pourtoi!Cest lui qui est tout de mme docteur enDroit!!!
Lui lesprit juridique et de synthse:parfaits! Le AAA du plan
acadmique!Donnez-lui un sujet, et il vous soutiendra enmoins de
temps quil ne faut pour le dire la thse,lantithse et la
synthse!Tiens par exemple... Tiens au hasard Euh..Pour ou contre le
printemps arabe?!...GH: Arabe?...NP: Oui, oui, arabe!GH: Ah!...
Arabe?!!!...Disons que cest un sujet dlicat Mais lon peutprtendre
que, dans une certaine mesure, leprintemps arabe procde, en tout
cas dans unepremire partie, dune dmocratisationuniversalisteNP:
Cest la thseGH: Je disais donc dun dveloppement desDroits de lhomme
et du droit des peuples disposer deux-mmes sur le continent
africainen prolongement notamment de la chutedEtats opprims, qui
tels la Cte-dIvoire se sontinsurgs lgitimementNP: Antithse!!!GH:
Antithse, antithse, cest facile pour moi!Mais Il nempche Nicolas
Quel commen-tateur, quel philosophe, quel politique estaujourdhui
suffisamment avis pour affirmeravec certitude la prennit de tels
vnements?
Ny a-t-il pas eu dautres Etats qui, en leurs temps,de leurs
conqutes rvolutionnaires? Ntait-ce pas le cas de lIran en 1979 et
aujourdhuipeut-tre de lEgypte ou de la Tunisie?!NP: Par-fait!!! L,
il est bon pour lENA!GH: LENA? Pourquoi pas!Eh bien nempche qu
titre de synthse, je teciterai cette phrase de Mirabeau,
instigateur, silen est, de la Rvolution Franaise et qui affirmait
la veille de sa mort le plus difficile nest pas dedclencher une
rvolution Mais cest de larrter!NP: Gnial et il nous fait a avec
tous lessujets!!!Alors ne sommes-nous le triple A dun jeunebarreau
ambitieux et conqurant?!NP: A pour As!GH: Ambition
NP + GH: Arrogance
GH : Ah non Nicolas, on avait dit paslarroganceNP: ... Ah non
cest vrai, pas larrogance, paslarroganceGrgory, rappelle-toi notre
sermentNous ne sommes pas le triple AAA du Barreau,la fonction de
secrtaire est: naissante, elle estexigeante, elle rend humbleGH :
Eh Oui Souviens-toi Nicolas, lelendemain de notre lection lorsque
tu es allplaider au tribunal dinstance de Saint-Maur,Des Fosss, ce
qui constitue le terreau propiceau dveloppement de lloquence:
lacquisitiondune clause rsolutoireEt comment la salle comble tait
suspendue tes lvres dans une fbrile attentionNP: Cest vrai Quel
beau souvenirCest ce moment-l que je me suis dit: faisattention ta
fonction de premier secrtaire,Soit modeste! Pense que tu reprsentes
toiseul, le barreau le barreau!GH: Parfait Nicolas, ne change
surtout rien!Reste toujours modr !!!NP: Modr, modr Non je te le
confirme,je ne suis pas modr!
2 Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 11 du jeudi 9
fvrier 2012
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fvrier 2012 3
Rentre solennelle
Jessaie pourtant parfois, mais je ny arrive pas,pas encoreJe
suis sans doute encore trop nerveux, pas assezdroit...Je nai pas
encore les rponsesJe cherche sans cesse, dois-je devenir le
notableavocat ou lavocat rvolutionnaire?!Je suis la croise des
chemins.Je suis premier secrtaire. Jai qu bien choisir,je pourrai
aller loinTiens, jcrierais bien un livre : Les doutesintrieurs dun
premier secrtaire Je prendrais un pseudonyme : NicolasHollande!Dis
Grgory, crois-tu qu force de ne pas savoirquel chemin suivre je
vais devenir commeFranois Hollande?GH: (A la salle: Tiens le revoil
qui me reprendpour son grand-frre )Si tu veux faire la Rvolution,
retourne dans tachambre!!!Crois-tu seulement qu ton ge, je ntais
paspareil que toi?!Moi aussi je portais une robe davocat dchiresur
le ct!Moi aussi je refusais dappeler le Prsident :Monsieur le
Prsident!Et le rabat?! Le rabat, je nen mettais pas!Moi aussi, je
refusais de travailler 17heures parjour pour 1200 par mois!
NP + GH: Et oui, Et oui, 1200, 1200! Parmois!
GH : Moi aussi, jai voulu mener tous lescombats!En 1993
jintervenais dj la premire heurede garde vue et jexigeais dj la
communica-tion de tout le dossier!Moi aussi je refusais quun
btonnier passedevant moi en audience!NP: Et aprs?!GH : Et aprs tu
vas retourner dans tachambre !!!...NP: Je vais retourner dans ma
chambre?!Mais de quelle chambre parles-tu exactement?!- Celle du
Conseil o jcoute, jobserve, jessaiede ne pas faire de faux pas!- Ou
celle commerciale o je hurle de lintrieurles drives dun systme
capitaliste!- En sociale, je me bats chaque dossier, chaqueaffaire
est une victoire ne plus remporter!- En correctionnelle, je me bats
contre moi-mme, je sens, je regarde, je renifle lodeur de lasalle,
jespionne le magistrat qui jette un regardde jugement avant mme que
mon MEC nestouvert la bouche!Moi je te parle de cette rvolution-l!
Pas cellede tes combats darrire-gardes!GH : Il suffit, jen ai plus
quassez de tesjrmiadesMais de quelle rvolution parles-tu
exacte-ment? Sais-tu seulement pourquoi veux-tu lafaire?NP: Oui je
sais! Je veux faire la rvolution desesprits! Des esprits,
libres!Camarades confrres, assez de poncifs, deplaintes inutiles,
de dsarroi!Rejoignez-moi!!!Ladhsion est gratuite!GH: Mais quoi
bon?NP: A quoi bon?!Je fais le rve quun jour sur les collines
deCrteil, le barreau se rveille, quil se structure!
Quil devienne plus fort, que des cabinets de 10,20, 30 ou
40avocats soient lgions!Que les confrres parisiens!Et les confrres
cristoliens puissent sassoirensemble la table de la
confraternit!Que les fils de Gide, de Deloitte ou de
Forsterviennent sinscrire au tableau du Val-de-Marne!Cest ce chemin
quil faut suivre!Fini les avocats artisans, fini les pnalistes
isols!GH: Eh bien tu vois que tu nes pas FranoisHollande!Mais je ne
comprends pas trs bien, tu veuxfaire des pnalistes qui vivent sur
lOlympe dela plaidoirie de vulgaires techniciens scribouil-lards?
Ils naccepteront jamais!!!NP: Ils le devront pourtant!Les
pnalistes, les vrais seront la fois desexperts et des
mentalistes!Tiens, sais-tu quoi ressemblera le cabinet dunpnaliste
dans 30ans?!GH: Le cabinet dun pnaliste dans 30ans?Non je ne sais
pas Mais je crois que tu es ungrand utopiste! Un utopiste de gnie!
Mais unutopiste seulement!NP: Au rez-de-chausse, une morgueGH: Une
morgue?!NP: Eh oui, Une morgue!Camarade confrre, le Code de
procdurepnale aura bien chang!Comme le Parquet, nous aurons acquis
de hautelutte le droit de dissquer le cadavre putrfiantdu dfunt et
ce dans les intrts de notre client!Tiens le voil le procs quitable!
Accusationet dfense sur une galit parfaite darmes!Larme du
bistouri!Utiliser le substratum humain pour faire ladmonstration de
limpossibilit du crime! acest rvolutionnaire!GH: Mais arrte
Galile!NP: Et pourtant elle est tourne-Au 1er tage, nos nouvelles
robes davocats:des blouses blanches!Avec lhermine tout de mme et
antitache desang!Cinq ou six collaborateurs mdecins, physi-ciens,
scientifiquesGH: Mais que fais-tu des principes de notredroit pnal
dans tout a? De la prsomptiondinnocenceet de lintime
conviction?!NP: Ah parce que ty crois encore toi laprsomption
dinnocence?!GH: Oui Nous nous tions battus pour la LoiGuigou qui
interdit de diffuser menott lesimages dun dtenu non jug coupableAh
ctait le bon temps, je me rappelle on avaitfait le sige du Snat,
Nol Mamre nous avaitmme apport un sandwich au colza! Et en vlobien
srparce que lpoque dj, Monsieur neprenait plus la voitureNP: Et
lintime conviction?!GH: Cest le fondement dune justice humaine,il
faut la conserver!NP: Lintime conviction la conserver?!Veux-tu que
je te rappelle la carrire profes-sionnellede cette bonne vieille
dame!GH: Oui, rappelle-la moi donc!NP: Patrick Dils condamn
perptuit le27janvier 1989, pour le meurtre de deux jeunesgarons
Montigny-ls-Metz!- Christian Ranucci!- Laffaire Callas!Intime
conviction: vous tes vire!GH: Oh!!! Mais dis-moi, tu naurais pas un
liende parent avec Danton par hasard?...
NP : Il navait pas que des mauvais ctscamarade!GH: Dis-moi Che
Guevara, il y a tout de mmeune objection de taille tout a!Oh je
sais bien que cela te paraitra bassementmatrialiste mais tout de
mme: le budget detoutes ces petites rformes surralistes tu en
faisquoi? Dois-je te rappeler quen 2011, le budgetde la justice
tait de 7milliards deuros, six foismoins que le budget de
lEducation nationale!NP: Largent, camarade, sera utilis
autrement!!!GH: Autrement?!NP: ...Suppression des corporations
daidesjuridictionnelles!GH: a tombe bien, moi je nen fais plus, je
suisriche et en plus je nai plus le label AAAJ :Avocat Assign lAide
Juridictionnelle!NP: Tu es riche?!...GH: Eh bien oui je suis riche,
je nen fais plus,te dis-je, a ne mintresse pasNP: Ca ne tintresse
pas!GH: Non!NP: Combien cote laide juridictionnelle paranen
France?GH: a ne mintresse pas te dis-je!NP: Environ 280millions
deurosEmbauchons la place 4 500 avocats fonc-tionnaires!GH: Euh Je
ne comprends pas trs bien, refaitles comptes sil te plat
Crazuki!NP: Problme de CE2:-Soit 45000 avocats en FranceDont 23000
ParisParmi lesquels au moins 8000 crvent la dalleDivis par le
nombre de dossiers dAidejuridictionnelle dposs par an en FranceEgal
4500 le nombre de confrres pouvantdevenir fonctionnairesTiens par
exemple au hasard les crves ladalle!GH: Et avec a, ils auront mme
le droit de seplaindre!Ahhh a va tre beau les grves
enseignantescouples avec celles des avocats fonctionnaires toutes
les rentres scolaires!NP: Camaaraaddee, faut que je te dise!Que
280millions diviss par 4500 = 5185 parmois!GH: 5185 par mois et par
avocat fonction-naire?! Ah a calme !...NP: Allez, on baisse 4000
nets et on dgage1,2million dconomie par an!GH: Merci, Dominique,
pour ce brillant coursdconomie!NP : Non mais ce nest pas tout, on
va leretrouver notre triple A tu vas voir!GH: Cest in-sou-tenable!
Ces ides faussementrvolutionnaires!NP: Autre piste!Taxer la
protection juridique Les compagniesdassurances rcoltent chaque anne
700 mil-lions deuros et nen redistribuent que 200Une taxe de 10%
permettrait dengendrer5millions de recettes en plus par an!NP:
5000000 de recettes supplmentairesGH: Des avocats fonctionnaires et
taxer laprotection juridique, Darois la propos, Nicolas,et personne
ne la fait!Et puis, des avocats fonctionnaires!!! Pourquoi?Pour que
notre indpendance soit rduite nant?! Il nen est pas question!Tes
ides iconoclastes confirment ce que jedisais : tu appelles la
rvolution maisfinalement tu ne sais pas pourquoi!
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4 Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 11 du jeudi 9
fvrier 2012
Rentre solennelle
En revanche, puisque tu parles de chiffres etdargent, je vais
ten donner une, moi, de bonneraison de faire la rvolution: as-tu
seulementconscience du fait que le modle capitaliste quinous
gouverne depuis maintenant plus de35ansNP: 35 ans?!!!... Mais quel
est ton point dedpart?...GH : Eh bien la fin des 30 glorieuses et
lepremier choc ptrolierJe te disais donc que ce modle capitaliste
estsur le point dimploser, raison pour laquelle ilprovoque des
bouleversements sociaux et descrises rptitions que nos
gouvernementsnarrivent pas endiguer!Consquence: nos droits
conomiques ne sontque chimres Ils nont aucune tangibilit alorsmme
que nous vivons dans un pays quidisposait jusquau vendredi
13janvier 2012 dela note tant convoite: le AAA!Nous battre pour la
sauvegarde de nos droitsconomiques et sociaux: voil une bonne
raisonde faire la rvolution!NP : Eh bien Tu vois que tu rejoins
macause!!!...Mais que fait-on dans tout a de notre droitau bonheur
garanti et consacr constitu-tionnellement?!Quand concrtement
8millions de personnesvivent sous le seuil de pauvret cest--dire
avecmoins de 900 par mois!!!Et par personne!-Et le droit la sant
prvu par le Pacteinternational relatif aux droits
conomiques,sociaux et culturels de 1966 existe-t-il dans notrepays
mieux quailleurs?Mieux quaux Etats-Unis, aux Pays-Bas ou enAfrique,
nous navons plus de points de repres!Nous sommes perdusGH: Et Le
droit au logement?!Aucun problme, tu as tout fait le droit
dacheterun trois pices de 65m Paris dans le 12me,quartier
raisonnable sil en est, pour un prixmodique: 420000euros, soit
2755000 de nosanciens francs, un prix de 6400euros le m!
Etjarrondis, sinon on ne sen sort pas! Tu vois, cest bien le 12me :
pratique et pas cher!Sans apport ou patrimoine antrieur,
tutendettes sur 35 ans!NP: Je crois que le droit au logement
opposableest officiellement dcd!5% seulement des Parisiens peuvent
aujourdhuiacheter dans le neuf!Je te propose donc de faire comme
enAngleterre: tu achtes tes murs et tu disposesdun bail
emphytotique de 99ans pour le sol!Et ensuite il ne reste plus qu
prier fort pourque les prix baissent!!!GH: Ah! Lternel modle
anglo-saxon, nousserions bien perdus sans nos camarades
doutre-Manche, isnt it?Et la situation de lemploi, tu considres
quelleest saine sans doute?!En France, comme dans tous les grands
payseuropens dailleurs, le tropisme est le mme:les jeunes trs
diplms ne trouvent pasdemploi avec un Bac + 6 le seul job quunjeune
a une chance de dcrocher est celui dhtede caisse dans un fast-food!
NP: Pauvres, mal logs, jeunes Nous sommesla gnration Indigns!
Alors
NP + GH: A / quoi / bon?
NP: A quoi bon sacharner construire unmonde qui tourne
lenvers?!!!...GH: Et ce dautant plus que la loi des marchsbride la
souverainet populaireNP: Sans doute Mais quoi bon interrogerun
peuple pauvre, mal log, jeune et ignare surla question de sa
souverainet? Ca nintressepersonne non?GH: Si Georges Papandreou,
mais qui na past autoris demander lavis du peuple grecquant son
maintien dans la zone euro: attitudejuge trop dangereuse pour les
marchs.Cela a presque failli intresser Sylvio Berlusconi qui lon a
pardonn beaucoup de frasques,mais pas celle davoir une politique
conomiquejuge subversive lgard des marchs.NP: Alors cest nous
avocats, nous qui avonsle privilge de pouvoir porter la parole
dautrui,dtre lun des bras arms de cette rvolution!Sinon la vague
risque de nous emporter avecelle!!!...GH: Et ce dautant plus que
notre professionest elle-mme prement touche par cette criseet le
dclin des droits conomiques quelleengendre.Les classes moyennes
sont exsangues et lespetites et moyennes entreprises comptent
lemoindre de leurs deniersRsultat: nos clients nont plus le sou,
raisonpour laquelle nous diversifions nos modesdexercice.NP: La
diversification ou La solution anticrisepour les avocats!Le problme
cest qu trop diversifier, troprepenser nos mthodes, Nos
organisations,Notre mission,Lme mme de notre profession ne
risque-t-elle pas de disparaitre?GH: Je crains que ce ne soit dj
trop tardPremire diversification: lavocat en entreprise!Jai hte de
voir comment:- en tant que salari dune entreprise et non
duncabinet- intgr dans des services structurs ethirarchiss- il va
pouvoir celui-l exercer sa fonction avecdignit, conscience,
indpendance, probit ethumanit!?NP : Mais Grgory soyons logiques
avecnous-mmes!!!Nous ne pouvons sans cesse nous plaindre etnous
opposer systmatiquement toute pro-position dvolution de notre
profession!!!GH: Tu as raison!Pour rompre avec le pass il existe
aussimaintenant: lavocat fiduciaire!Plus quun Conseil : un
gestionnaire quiconsacre tout son temps