-
LES ANNONCES DE LA SEINE
RENTRE SOLENNELLEBarreau dAix-en-ProvenceTerre de droit par
Claude Lassalle
.......................................................2VIE DU
DROITUNCA - Union Nationale des CARPAAssemble Gnrale Ordinaire du
24 juin 2011 ..................................6MDIASFdration
Nationale de la Presse FranaiseDemain la presse par Jacques Louvet
.................................................8La socit de la
connaissance par Frdric
Mitterrand.......................9DIRECTAssociation Droit et
ProcdureEntre rve et ralit : dialogue et jeunesse par Stphane
Lastaste...11Conseil National des Administrateurs Judiciaireset des
Mandataires JudiciairesPrix de thse 2011
...........................................................................12NOMINATIONJean-Marc
Galland
.....................................................................12ANNONCES
LEGALES
...................................................13DCORATIONDavid
Gordon-Krief, Officier du Mrite
..............................24
SUPPLMENTRentre solennelle du Jeune Barreau dAix-en-Provence
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42
60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet :
www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]
FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 30 juin 2011 - Numro 39 - 1,15 Euro - 92e anne
La rentre du Jeune Barreau dAix-en-Provence sestdroule sous la
Prsidence du Btonnier ClaudeLassalle assist de son Dauphin
Catherine Jonathan-Duplaa le 24 juin dernier en prsence
desreprsentants des mondes judiciaire et politique parmilesquels
Alain Pouchelon et Jean-Luc Forget, Prsident etPremier
Vice-Prsident de la Confrence des Btonniers,Paule Aboudaram
reprsentant le Prsident du ConseilNational des Barreaux, Bernard
Vatier Prsident dHonneurde lUnion Nationale des Caisses dAvocats ou
encore Jean-Yves Le Borgne Vice-Btonnier du Barreau de Paris.Pour
le Btonnier Claude Lassalle il appartient aux avocatsd'entretenir
la rhtorique, non comme une relique, maiscomme un art vivant,
moderne, adapt aux exigences denotre temps. Sarah Labi et Frdric
Brenger, respectivement premier etsecond laurat du concours
dloquence, ont prononc lestraditionnels discours dusage avant de
recevoir leurs prix.Dans le majestueux cadre de la salle des pas
perdus du Palaisde Verdun o se droulait cette manifestation, le
BtonnierClaude Lassalle a voqu le riche pass du Parlement
deProvence, du Barreau aixois et de lUniversit qui a clbren 2009
son six centime anniversaire. Il a ainsi renduhommage trois
personnalits ayant laiss un souvenir jamais inscrit dans lhistoire
: Jean-Marie Etienne dePortalis et Honor Gabriel Riquetti, Comte de
Mirabeauqui tudirent ensemble la Facult de droit, puis
JosephPascalis qui fut un adversaire politique de Mirabeau et
ledfenseur de la constitution provenale, de lgalitproportionnelle
et du maintien des liberts publiques .Claude Lassalle a aussi livr
ses rflexions sur lefonctionnement de la profession et fait part de
son
incomprhension face la distorsion de moyens humains,techniques
et financiers entre les diffrents Barreaux. Sadressant ses confrres
Btonniers ainsi quau prsidentet au vice-prsident de la Confrence
des Btonniers, il adplor que chacun se contente de grer son pr-carr
.Pourtant, en offrant quelques moyens financierssupplmentaires
certains Barreaux qui naccueillent plusde jeunes avocats, ceux-ci
pourront de nouveau montrerleur vitalit : il a ainsi plaid pour
plus dgalit et suggrplusieurs mesures.Sagissant de laide
juridictionnelle, dont le cot de gestionest devenu insupportable
pour certains Barreaux causede linsuffisance des intrts du
placement des fonds dEtat,il a propos la mise en place dun centre
mutualis sousle contrle de deux ou trois Btonniers dont le cot,
seraiten tout tat de cause moins onreux pour chacun desBarreaux. La
formation continue pourrait galement faire lobjet dunemutualisation
en concertation avec lEcole des Avocats afinde fournir au sein dun
ressort, si ce nest sur le territoire,une offre organise et rflchie
partir dun ou plusieursBarreaux organisateurs.Enfin, Claude
Lassalle a mme os voquer lamutualisation dune petite partie des
produits afin que lesBarreaux, qui financirement nont pas de
difficult, puissentaider ceux qui ne peuvent plus financer
dactions.Si la solidarit entre Barreaux existe dj en cas de
difficultimportante, le Btonnier Claude Lassalle a souhait
quecelle-ci existe dsormais journellement , considrant quilconvient
de fdrer concrtement les forces et construireune profession moderne
et reprsentative .
Jean-Ren Tancrde
Barreau dAix-en-ProvenceRentre Solennelle - 24 juin 2011
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Claude Lassalle
-
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Terre de droitpar Claude Lassalle
[]
Cest le Btonnier qui sadresse vousmais cest galement lAixois qui
estviscralement attach sa ville Aix.Aix ville de la 1re Cour dappel
deprovince, ville du 12me TGI de France, ne peutse contenter dun
projet dun nouveau tribunala minima. Certes je veux bien entendre
que lespossibilits financires ne soient pas extensibleset que
dautres villes, Strasbourg ou Lille, soientgalement en demande.
Mais il est difficiledimaginer que nous ne pourrons obtenir
lenouveau tribunal, voire la nouvelle citjudiciaire, que notre
ville, votre ville, la fois parson pass mais galement justifi par
sonprsent au Centre de la Communaut du PaysdAix, regroupant 34
communes, laquellesajoute la Communaut dagglomrationdOuest Provence
avec les villes dIstres et Foset celle du Pays Martgal, avec ses
villes deMartigues, Port de Bouc, soit un territoireregroupant 550
000 habitants dont 150 000 Aix, est en droit desprer.Certes je sais
et vous me lavez crit, que laVille dAix et la Communaut, sont prtes
faire un effort financier. Le cot chiffr parlEtat vous parait
anormalement lev. Maislon peut regretter que lEtat continue de
finan-cer des loyers importants pour les locaux dutribunal de
grande instance et du conseil desprudhommes, alors que le montant
pourraitservir au remboursement dun emprunt quipourrait permettre
dentrevoir la constructiondune vritable cit judiciaire.Beaucoup
dAixois et habitants de cettecommunaut ne comprendraient pas que
notreville ne soit pas dote dune cit judiciaireconforme ce quelle
reprsente et ce quelleest dans le monde du Droit et de la Justice.
Ceprojet doit tre men en pleine concertationavec les chefs de Cour
et en premier lieuMadame la Premire prsidente et Monsieur le
Procureur gnral. En souhaitant que lebtonnier, que ce soit
moi-mme ou monsuccesseur, puisse tre convi participer auxtudes pour
sa ralisation, car ne loublions pas,nous sommes des auxiliaires de
justice.Car Aix est Terre de Droit.Elle le tire de son riche pass
qui remonte auPalais des Comtes de Provence, palais difi en1153 et
dont les soubassements sont visiblessous cette salle des Pas
Perdus.Au dbut celui-ci ne comprenait que deuxchambres dont lune
statuait au pnal alorsquau milieu du XVIIIme sicle il comptait5
chambres avec 57 magistrats du sige et huitdu parquet.Le Palais
Comtal vers la fin du XVIIIme siclemenaait ruine et mettait en
danger lintgritphysique sinon la vie des magistrats.Et le 29 mars
1776, le Premier prsident seplaignit officiellement de ltat de
dlabrementdu Palais (cela me rappelle un vnement trsrcent Madame la
Premire prsidente).Par lettre Patente en 1785, Louis XVI ordonnala
construction dun nouveau Palais qui ne futachev quen 1832. Pas tout
fait terminpuisqu lorigine la salle des Pas Perdus tait ciel
ouvert. Las de subir les intempries detoutes sortes, les magistrats
aixois demand-rent la couverture de cette salle. Dans lesannes 1860
cette magnifique verrire fut ins-talle, magnifique mais instable
aujourdhui.Aix Terre de Droit - Egalement par son uni-versit et sa
facult de droit qui, il y a deux ans,a ft son six centime
anniversaire. Tant du temps du Parlement de Provence etensuite
devant cette Cour, de trs grands avocatsforms la Facult de Droit
ont illustr leBarreau dAix et y ont laiss un souvenir jamaisinscrit
dans lhistoire.Au temps du Parlement de Provence, les avocatsfurent
associs lactivit judiciaire etadministrative ce qui se traduisit
par desresponsabilits importantes que lon peutdifficilement
imaginer aujourdhui, alors quebeaucoup dentre nous ont limpression
que lelgislateur envisage de vouloir sortir lavocat
desjuridictions. Une des grandes responsabilits
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39
Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE
Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002
PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)
Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet :
www.annonces-de-la-seine.com
e-mail : [email protected] /
[email protected]
Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910
BEHOUST
Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100
BOULOGNE
Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000
BOBIGNY
Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290
VILLENEUVE-LE-ROI
Tlphone : 01.45.97.42.05
Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine
Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne
Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre
de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit
Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette,
Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de
cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour,
Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien
Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis
Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref,
Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
International
Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale :
Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 333 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre
2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ;
duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34
Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine
: 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2010
Claude Lassalle
-
qui fut donne fut lassessorat. Le pouvoir cettepoque tait dlgu
des administrateursdnomms les procureurs du Pays quisadjoignirent
les assesseurs qui devinrent enfait les vritables administrateurs.
Ceux-cidevaient tre obligatoirement choisis parmi lesavocats du
barreau dAix. Les assesseurs ontjou un rle important pendant
plusieurssicles. Parmi les derniers assesseurs, dans lesannes 1773
1780, figuraient, en particulier,
deux confrres, deux avocats dont lapersonnalit, le talent, le
nom, sont intimementlis un troisime homme politique.Je voudrai
voquer brivement ces troispersonnalits qui ont marqu lHistoire de
notrecour, de notre barreau et de notre ville et de
laFrance.Jean-Marie Etienne de Portalis :Reu avocat en 1765 (il
avait 19 ans), il dbutadans notre barreau o il ne tarda pas
simpo-ser parmi les tout premiers jurisconsultes deProvence. Il se
forgea trs vite une granderputation en exerant ses talents dans
plu-sieurs procs retentissants comme celui deBeaumarchais ou celui
de Mirabeau.Il se fit remarquer par la simplicit quil apportait ses
plaidoiries : ctait rompre avec lestraditions, les vieux avocats
len blmrent et ilrpondit Cest le Barreau qui a besoin dechanger
dallure, non pas moi .Trs rapidement dsign aux fonctions
das-sesseur, il devint dput aux Etats de Provenceet sa mission
acheve, il revint au Barreau.Puis la Rvolution clata. Il adopte les
idesrvolutionnaires de 1789 quil dfendit auParlement de Provence et
au Conseil municipaldAix. Mais trs vite, il se dtache des excs
de
la Rvolution et se retire dans sa proprit prsde Toulon.Mais avec
la fuite du Roi Louis XVI et la prisede pouvoir des rvolutionnaires
radicaux, il estoblig de fuir et de se rfugier Lyon o ilsinscrit au
Barreau. En 1793, en plein procs deLouis XVI, sa nature courageuse
et lindignationle poussrent plaider une dfense du Roidevant de
nombreuses personnes. Oblig defuir, il se rfugia Paris o il pensait
que
lanonymat parisien le protgerait. Dnonc, ilfut emprisonn et ne d
la vie sauve qu la chutede Robespierre. Exil, il ne rentra en
Francequaprs le coup dEtat du 18 brumaire.Le premier Consul, qui
estimait ses talents, lenomma Commissaire de Gouvernement,
puisCommissaire.Cest lui, mais vous le savez, que lon doit le
Discours Prliminaire qui prcde le projetde Code civil et les exposs
des motifs des titres,du mariage, de la proprit, des
contratsalatoires Si son corps a t dpos au Panthon,son esprit,
matrialis par une statue devant lePalais Verdun, plane toujours
au-dessus de nous.Vous remarquerez que je nai cit quebrivement le
nom de Mirabeau.
Portalis / Mirabeau, Mirabeau / PortalisHonor Gabriel Riquetti,
Comte deMirabeau, celui dont la statue se dresse derrirenous,
semble la fois nous protger et nousindiquer un chemin suivre, mais
quel chemin ?Aprs avoir tudi la facult de Droit, o ilfrquenta Jean
Etienne Portalis, lHistoireretiendra quil fut lu en tant que dput
du TiersEtat Aix et Marseille, aux lections des Etatsgnraux de
1789. De la petite histoire il rsulte
que sil a t lu dput du Tiers Etat, cest parceque la noblesse
locale, dont il faisait partie, nenvoulu point.La raison ? Il y en
a srement plusieurs. Maislune dentre elles est vidente. Elle est en
droiteligne de sa demande de sparation de corpsdavec Emilie, fille
du puissant Marquis deMarignane. Celle-ci fut dfendue par le
brillantavocat Portalis. La famille du Marquis fit en sortequaucun
avocat aixois ne puisse le dfendre, lesayant par une grande
habilit, tous consult.Seul un jeune avocat que la famille
deMarignane avait ddaign de consulter, MeJaubert, aurait dfendu
Mirabeau, mais cedernier le jugeant trop inexpriment, dcidade se
dfendre seul.En face de lui, quatre avocats Jean-MarieEtienne
Portalis et Jean-Joseph Pascalis.Mirabeau a surtout eu affronter
Portalis.Certains rapportent quau cours daudiencesparticulirement
houleuses, Portalis naurait paseu une attitude glorieuse et
Mirabeau luireprocha de trahir tous les principes morauxauxquels la
profession davocat tait attache.Dautre disent que Mirabeau ne
montra aucunressentiment lencontre de Portalis car, nonseulement il
reconnut publiquement ses qualitsdorateur et sa loyaut, mais
surtout il luidemandera son appui lors de la campagnelectorale de
1789 pour les Etats Gnraux.
Mirabeau - Portalis / Portalis - Mirabeau /Mirabeau - PascalisLa
relation qui unit Mirabeau Pascalis est touteautre. Certes Pascalis
a galement t undfenseur dEmilie de Marignane, mais leursrapports
sont beaucoup plus tragiques.Jean-Joseph Pascalis tait un
adversaire poli-tique de Mirabeau. Il fut le dfenseur de
laconstitution provenale, de lgalit propor-tionnelle et du maintien
des libertspubliques. Il a t un avocat qui eut uneinfluence locale
importante au dbut de laRvolution. Il avait t assesseur dAix.
Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39 3
Rentre solennelle
Il est difficile dimaginer que nous ne pourrons obtenir le
nouveau tribunal, voire la nouvelle cit judiciaire, que notre
ville,votre ville, la fois par son pass mais galement justifi par
sonprsent au Centre de la Communaut du Pays dAix est en
droitdesprer.
Claude Lassalle
REPRES
Remise des prixPrix du jeune BarreauSarah Labi a reu sonprix de
1re Laurate duJeune Barreau desmains du Prsident AlainPouchelon.Le
Prix du 2me Laurat duJeune Barreau a tremis FrdricBrenger par
Jean-YvesLe Borgne, vice-btonnierdu Barreau de Paris.
Prix dcerns par leConseilde lOrdreLe prix Jules de Sauteronde
SeranonMonsieur de Seranon at lu deux foisbtonnier en 1868 et1869
et sans trecandidat, nouveau lupour les annes 1886 et1887. Il
nexera sesfonctions que jusqu larentre du stage aucours de laquelle
il
pronona un discoursremarquable etremarqu, portant
surlIndpendance delavocat.Attribu un avocatmritant du Jeunebarreau,
ce prix a tremis StphanGauthier par PauleAboudaram au nom deThierry
Wickers,prsident du Conseilnational des barreaux.Le prix Benjamin
AbramLe Btonnier BenjaminAbram succda auBtonnier Jules deSeranon,
fut maire dAix-en-Provence et cra ceprix devant tre dcern lavocat
le plusprometteur du jeuneBarreau ayant moins dedeux ans de
barre.Il a t remis VanessaCerda par BernardVatier.
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Remise du Prix de1re Laurate du Jeune Barreau
Sarah Labi par Alain Pouchelon
-
LAssemble constituante, par une dcision du2 septembre 1790
supprima lOrdre desAvocats. Que se passa-t-il alors Aix ?
LeParlement de Provence tait en vacances, seuletait reste Aix une
poign de magistrats etdavocats.Le 27 septembre 1790 eut lieu la
dernireaudience de la Chambre des vacations. Lesavocats aixois
prsents dcidrent de faire decette audience la dernire du Parlement
deProvence, avant la disparition dfinitive delOrdre des Avocats au
Parlement.Entour par une quinzaine davocats,Me Pascalis se fit
annoncer solennellement laudience des vacations, et demanda la
parole.Il pronona alors un discours qui devait luicouter la vie. La
teneur de celui-ci se rpanditdans toute la ville et mis hors de lui
un homme,labb Rive. Celui-ci tant trs li Mirabeau et
lon dit mme, mais lhistoire est incertaine, quece dernier
laurait utilis, connaissant sonaversion envers Pascalis.Pascalis se
retirt la Mignarde, bastide desenvirons dAix o, sous la pression du
sinistreabb, en dcembre 1790, une cinquantaine dervolutionnaires
vinrent le chercher et lejetrent dans un cachot dont il sera
extrait lelendemain pour tre emmen sur le Cours quine sappelait pas
Mirabeau, et y tre pendu enface de sa maison.Il conviendra que le
Barreau lui rende un jourlhommage quil mrite.
Portalis - Mirabeau - PascalisLhistoire aura retenu les noms des
deuxpremiers, mais beaucoup moins celui de
Pascalis, avocat qui na pas transig sur ses idesen mettant ainsi
sa vie en pril.Jean-Joseph Pascalis, un avocat brillant
etcourageux, cette dernire qualit doit seretrouver chez tous les
avocats. Le courage de lavocat sera dailleurs le thmedu discours du
deuxime secrtaire du Jeunebarreau.Mirabeau, homme politique mais
orateurflamboyantPortalis, lorateur prcis, Pascalis, lorateur
courageux.Ces deux derniers avocats notre professiondavocat.Au
moment o je commence entrevoir la findes fonctions de btonnier qui
mont tconfies par mon barreau, trs modestement,je voudrais
madresser mes confrresbtonniers et trs humblement bien sr, au
prsident et au vice-prsident de la Confrencedes btonniers.Certes
je pourrais traiter de toutes les avancesde notre profession et de
toutes ses difficults.Je pourrais me fliciter, comme chacun
dentrevous, de la possibilit que va offrir aux avocats,lacte
contresign par un avocat, juste recon-naissance de nos comptences
juridiques etde notre dontologie, lextension de nos
droitsdintervention en tant que mandataire entransaction immobilire
et mobilire, manda-taire sportif et pourquoi pas demain avocat
enentreprise, ce qui ne manquerait pas de crerde nombreuses
difficults au regard de notredontologie et de notre indpendance.Et,
en vue de la Convention nationale des avo-cats Nantes, des
conventions prparatoires
ayant pour thme la fiducie, le blanchiment,les rglements
alternatifs des conflits (etc.),ont t organises par diffrents
barreaux. Cequi dmontre que notre profession est lavant-garde des
nouvelles questions juri-diques qui se posent dans notre monde
dedroit et conomique.Pour tout ce travail, veuillez recevoir toutes
nosflicitations. Celui-ci permettra, nous lesouhaitons, de rallumer
les toiles, tel sera lethme du discours de la premire secrtaire
duJeune barreau.Mais tous ces succs ont un dnominateurcommun, le
faible cot, pour ne pas direlabsence de cot pour lEtat. Car ds que
lEtatdoit sengager financirement la voix puissantedes avocats
narrive plus franchir les portesdes ministres, surtout celui du
ministre delEconomie et des Finances. La Rforme de lagarde vue et
ses ncessaires incidencesfinancires en est la dmonstration
actuelle.Monsieur le Prsident, nous sommes le 24 juinet je ne sais
pas, les btonniers ne savent toujourspas, comment ddommager nos
confrres quidepuis le 15 avril, assurent toutes lespermanences de
garde vue et sont prsentspendant le droulement de celles-ci. Certes
undcret est sur le point de paratre, dont lecontenu aura peu de
chances de nous satisfaire.Mais toujours pas dargent dans les
caisses desbarreaux. Nos confrres sur le terrain nepourront pas
continuer longtemps dassurer leformidable travail de dfenseur quils
ralisent.Mais, plus que tous ces combats tourns versnotre
environnement juridique et financier, jevoudrais vous faire part de
quelques rflexionssur le fonctionnement de notre profession.Je ne
traiterai pas dune ventuelle rforme dela gouvernance tant au niveau
national quergional. Le dbat est nouveau ouvert.En effet, quitte
paratre iconoclaste dans mespropos, je dois dire, mes chers
confrres, que jenarrive pas comprendre comment nous lesbtonniers,
responsables de notre profession,dont lintelligence prospective
devrait permettrede construire lavenir de celle-ci,
pouvons-nousnous contenter de grer notre pr-carr , sansessayer de
construire une profession moderneet reprsentative.Lexercice des
fonctions de btonnier mamne cette constatation : comment accepter,
neserait-ce quau sein dune mme confrencergionale, ou tout au moins
dans le ressort denotre cour dappel, quil puisse exister une
telledistorsion de moyens humains, techniques etfinanciers entre
les diffrents barreaux et ce,pour le service que nous devons offrir
nosconfrres.Tous les avocats, tous nos confrres avocats,quel que
soit le barreau o ils sinscrivent,devraient tre gaux dans lexercice
de notreprofession.Il ne peut tre envisag dabandonner lide
dunmaillage territorial, non pas seulement parceque les avocats
doivent tre prsents L o ily a un procureur, il doit y avoir un
btonnier ,mais surtout parce que nous sommes, au mmetitre que les
instituteurs le sont pour donner lespremires connaissances, et
lorsquune coledisparat le village meurt, une des deuxprofessions,
avec celle des notaires, capablesdapporter nos connaissances
juridiques sur toutle territoire. Force est de constater que tous
lesbarreaux ne peuvent mener cette mission car
4 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39
Rentre solennelle
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Comment accepter, ne serait-ce quau sein dune mme
confrence rgionale, ou tout au moins dans le ressort de notre
courdappel, quil puisse exister une telle distorsion de moyens
humains,techniques et financiers entre les diffrents barreaux.
Claude Lassalle
Remise du Prix du2me Laurat du Jeune Barreau
Frdric Brengerpar Jean-Yves Le Borgne
-
ils ne peuvent bnficier, malgr les nouvellestechnologies, de
moyens identiques ceux mis la disposition des avocats inscrits
auprs dunbarreau voisin plus important.Il faut fdrer, assembler nos
forces, cela a djt dit, crit, mais sur le terrain peu
deffet.Pourtant il existe des possibilits trs simples appliquer
:
Aide juridique
Nous grons lorganisation administrative etfinancire de laide
juridictionnelle. Et pour cela,nous avons tous reu les flicitations
de la Courdes comptes. Cette gestion a un cot pour nosbarreaux qui
pouvait tre supportable lorsquele placement des fonds dEtat
produisait desintrts suffisants. Depuis trois ou quatreannes, ce
nest plus le cas. Pourquoi ne pas crerun centre mutualis sous le
contrle de deuxou trois btonniers dont le cot, serait en touttat de
cause moins onreux pour chacun desbarreaux.Est-ce quun tel centre
de gestion serait difficile mettre en place ? Non. Il serait
directement reli au SAR qui reoitmaintenant les fonds dEtat.Est-ce
quun tel centre mettrait mal limperiumdu btonnier ? Non, car nous
sommes avanttout au service de nos confrres.Il en est de mme du
financement de laccs audroit. Organiser des consultations
gratuitesncessite une gestion administrative, humaineet financire.
Des barreaux ne peuvent plusorganiser ces consultations alors que
certainsbarreaux voisins le peuvent. Est-ce normal ?
Formation
Nous devons assurer avec lEcole des avocats, laformation
continue de nos confrres car lonpeut difficilement, demain,
sanctionner ceux-ci si nous navons pas la capacit de leur
offrirsuffisamment dheures leur donnant, comptetenu des champs
dapplication, le choix le pluslarge. Or, dupliquer des formations
de qualitdans tous les barreaux entraine un cot
formation supportable ou insignifiant pourcertains barreaux,
mais impossible envisagerpour dautres. Certes notre gnrosit fait
quepar des initiatives nous proposons dautresbarreaux de participer
nos propres formations.Mais ce nest pas suffisant. Il faut
mutualiser laformation en concertation avec lEcole desavocats afin
que sur lensemble du territoire, auminimum du ressort, au nom de
notre courdappel, nous puissions fournir une offreorganise, rflchie
ensemble et que lon puisse, partir dun barreau ou plusieurs
barreauxorganisateurs, dispenser, grce aux moyensmodernes, cette
formation tous les barreaux.Il existe le concept Visio-barreaux qui
vient dtrerepris par lUNCA. Dveloppons-le, rendons lemoins onreux.
Ainsi, tel ou tel confrre de telou tel barreau naura pas faire 80,
100 ou 200kms afin de suivre une confrence qui lintresse.
Solidarit
Enfin, jose, pourquoi ne pas tre encore plusinnovant. Jose
proposer une mutualisation
dune petite, toute petite partie de nos produitsafin que les
barreaux qui financirement nontpas de difficults, pourraient aider
vivre sinon survivre des barreaux qui ne peuvent plusfinancer
aucune action.Certes il peut exister des obstacles juridiqueset
fiscaux. Ceux-ci seraient les plus faciles surmonter : cration dune
association Holdingdont les diffrentes associations CARPAseraient
associes et qui aurait pour objet deventiler ou dattribuer les
cotisations verses parlensemble des CARPA. Mais lobstacle le
plusdifficile surmonter me semble tre la volont,le dsir de vouloir
tre totalement matre chezsoi. Et donc la volont de ne rien
modifier.Pourtant, en offrant quelques moyens
financierssupplmentaires certains barreaux quinaccueillent plus de
nouveaux jeunes avocats,ceux-ci pourront de nouveau montrer leur
vitalit.Non la profession ne peut admettre que cer-tains barreaux
disparaissent, autrement quepar la volont du lgislateur,
humainement,intellectuellement et pour finir matrielle-ment. La
profession a besoin de tous les bar-reaux, de tous les avocats de
tous les barreaux.A tous nos principes il faut en ajouter un deplus
: la solidarit, la confraternit tant entreavocats, la solidarit
entre barreaux. Cettesolidarit existe puisque si une
difficultimportante, voire un sinistre, survient dans lunde nos
barreaux, les barreaux rpondentprsents. Mais cette solidarit doit
existerjournellement. Cela doit tre un de nos objectifs.Il est un
grand motif de satisfaction pour celuiqui prside cette Rentre
solennelle, commecela a t le cas pour les btonniers prcdents,cest
de voir se produire et se dvelopper parmile jeune barreau, des
talents qui plus tard,jetteront sur notre Ordre un nouvel clat.
Cestla certitude que la renomme de notre barreau,et donc de notre
profession, sera longtempsmaintenue et que le jeune barreau
daujourdhuiremplira dignement la place o nos anciens sesont
illustrs.Vous tes de ceux-l, mes chers confrres.En vous appelant
prononcer le discours, laConfrence vous indique quelle compte
survous. []
2011-312
Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39 5
Rentre solennellePh
oto
J
ean-
Ren
Ta
ncr
de -
Tl
pho
ne :
01.4
2.60
.36.
35
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Remise du Prix Jules de Sauteron de Seranon Stphan Gauthier par
Paule Aboudaramau nom de Thierry Wickers
Remise du Prix Benjamin Abram Vanessa Cerda par Bernard
Vatier
-
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39
Vie du droit
Sous la prsidence du Btonnier SylvainCaille entour de son
vice-prsidentJean-Charles Krebs, de son secrtairegnral Stphane
Lataste, du BtonnierBernard Vatier, Prsident dHonneur delUNCA, en
prsence de Jean Castelain,Btonnier du Barreau de Paris, Thierry
Wickers,Prsident du Conseil National des Barreaux, deDidier Leschi,
chef du service de laccs au droitet de laide aux victimes
reprsentant Monsieurle Garde des Sceaux Michel Mercier, de
GeorgePau-Langevin, Dpute, membre de laCommission des
lois.Lassemble fut ouverte par le Prsident SylvainCaille sur fond
dune querelle de mnage entre les politiques et les techniciens ;
rappelonssommairement que :- Le crateur des CARPA en 1954 fut
ClaudeLussan. Il ntait ni btonnier, ni membre duconseil. Elle
comprenait 14 adhrents.- Les avocats taient autoriss manier
desfonds dans les affaires o nintervenaient paspar les avous.- En
1968, son crateur, devenu le Btonnier,russit garantir par une
assurance, lesmalversations commises par les adhrents.- En 1971,
sous rserve des comptes art. 42, lesavocats sont autoriss manier
des fonds danstoutes les oprations. Le principe de lareconnaissance
des CARPA en 1971 estconsacr en 1991.Les avocats sont la seule
profession ayant unecaisse autonome dont les produits
leurreviennent. Les fonds notariaux sont dposs la Caisse des Dpts.
Claude Lussan soucieuxde porter assistance aux CARPA cre un
organetechnique lUNCA et une commission decontrle. Cette coopration
se rvle efficacealors que le nombre dadhrents est de plus de40
000.En raison de laugmentation des adhrents, desfonds grs, lUNCA a
rempli la mission quenattendait son fondateur. Jusqualors, pas de
conflit entre les politiques reprsentants dela profession et
lorgane technique. ChaqueBtonnier, rappelons-le, tant le prsident
de saCARPA. Venons-en lorigine de la querelle qui sest exprime le
24 juin. Laugmentationvertigineuse en vingt ans des missions 773
983en 2010 (source : UNCA) et lindemnisation de24 150 avocats.Avec
la progression du nombre de missions quegnrera la rforme de la
garde vue, donc dumontant des crdits, de la complexit accrue
que ncessitera notamment la dterminationdu montant d un avocat
pour une garde vue. La mise en uvre de son fonctionnementexige une
gestion encore plus affine do lesouci de la Chancellerie, en
prsence de cesnouvelles contraintes, davoir un interlocuteur quip,
prpar assurer ce service.Cela ressort du rapport dinformation
3319de la Commission des lois.Nous extrayons de celui-ci les
pointsessentiels en rapportant les rflexionsrsumes de celui-ci : 1.
La gestion actuelle par les caisses desrglements pcuniaires des
avocats apparatcertes globalement satisfaisante maisinsuffisamment
encadre[]Ce jugement favorable rsulte de plusieursconstatations :
la matrise des dlais de paiementdes sommes dues aux avocats,
lallgement de lacharge pesant sur la Chancellerie ainsi quelabsence
manifeste dirrgularit dans la gestiondes crdits dont convient
lensemble desorganismes publics ayant eu examiner lefonctionnement
des CARPA.Daprs les extraits de donnes de lexercice 2010publi par
lUNCA, les CARPA se sont acquittesdu paiement de 773 983 missions,
delindemnisation de 24 150 avocats pour au moinsune mission daide
juridictionnelle. Le montantdes rglements opposables lEtat slve,
daprscette mme source, 236 527 572 euros horstaxes (ce qui ne
correspond pas la totalit descrdits inscrits en loi de finances
puisque certainscrdits sont verss directement des CARPA nefaisant
pas partie de lUNCA).Il sagit l de chiffres assez spectaculaires
quijustifient pleinement le satisfecit assezunanimement dcern aux
CARPA et lUNCA. Toutefois, dans ce bilan trs positif, subsistentdes
disparits qui tendent rvler certainesinsuffisances dans
lencadrement et le suivi desprocdures suivies par les caisses.
[]
2. Il importe dtablir un circuit de gestion descrdits de laide
juridictionnelle mieux intgrsous le contrle du ministre de la
Justice et lasupervision de lUnion nationale des caisses
desrglements pcuniaires des avocats
Dans cette optique, il importe en premier lieuque le ministre de
la Justice et des Liberts puisseexercer pleinement le contrle et le
suivi descrdits dlgus aux CARPA qui lui incombe en
application de larticle 118 du dcret n 91-1266du 1919 dcembre
1991.Laffermissement de ce contrle doit viser avanttout la
normalisation des pratiques et unevigilance accrue sur lapplication
des rgleslgislatives et rglementaires applicables auxcaisses de
rglement pcuniaire des avocats. []Proposition n10 : Edicter des
rgles communesuniformisant ltablissement des tatsrcapitulatifs des
produits et des charges de laidejuridictionnelle gre par les
caisses desrglements pcuniaires des avocats.Un contrle plus strict
de lapplication de ces rglesncessite tout dabord un renforcement
desmoyens allous au service de laccs au droit et la justice et de
laide aux victimes. Avec ces agents,celui-ci ne possde
manifestement pas les effectifsncessaires un contrle approfondi des
picesadresses la Chancellerie par les CARPA.Proposition n11 :
Renforces les effectifs affectsau service de laccs au droit et la
justice et delaide aux victimes afin de permettre ce servicede
raliser un vritable contrle a posteriori despices adresses par les
caisses des rglementspcuniaires des avocats. []
b) Homologuer un modle unique de gestion descrdits de laide
juridictionnelleLamlioration des conditions de contrledorganiser
une remonte de linformation desCARPA vers le ministre de la Justice
grce lamise en place dun logiciel informatique fiable.[]Proposition
n12 : Homologuer le logiciel degestion financire et comptable des
crdits delaide juridictionnelle utilis par les CARPA sousrserve de
la compatibilit de ses fonctionnalitsavec les dispositions
lgislatives et rglementaireset dintgration des juridictions et des
BAJ.
c) Renforcer le rle de supervision de lUnionnationale des
caisses des rglements pcuniairesdes avocatsDans cette vaste
entreprise, la missionrecommande le renforcement du rle
desupervision de lUNCA dans la gestion des crditsde laide
juridictionnelle.Il faut dire que cette association relevant de la
loide 1901 occupe, de lavis gnral, une placeessentielle dans le
fonctionnement du dispositifde laide juridictionnelle. []Aussi, la
mission fait-elle sienne la propositionprsente en 2008 par la Cour
et relative ltablissement dune convention entre lUNCA
UNCA - Union Nationale des CARPAAssemble Gnrale Ordinaire -
Paris, 24 juin 2011
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39 7
Vie du droit
et le ministre de la Justice qui prciserait lesmissions de lUNCA
sur une priodepluriannuelle.Dans lesprit des membres de la mission,
cetteconvention devrait a minima habiliter lUnion assurer le suivi
de la consommation des crditsdaide juridictionnelle dlgus et
alerter lespouvoirs publics en cas dinsuffisance desdotations
accordes aux CARPA. La conventionpourrait galement permettre lUnion
dmettredes avis sur le fonctionnement du circuit descrdits de lAJ.
Il pourrait en outre tre envisagde lui accorder un rle de
surveillance et de policedu fonctionnement des caisses. Dans
cetteoptique, lobjectif dun circuit mieux intgrsupposerait que lon
rende ventuellementobligatoire ladhsion des CARPA lUnion. Il
nesagit toutefois que dune piste. Il faut tenir comptedes
spcificits des organismes tels que la CARPAde Paris.Proposition n13
: Conclure une conventionconfrant un statut officiel lUnion
nationaledes caisses des rglements pcuniaires des avocatset
prcisant ses missions dans le suivi de la gestiondes crdits de
laide juridictionnelle, lassistancevoire la supervision du
fonctionnement des caissesdes rglements pcuniaires des
avocats.[]
3. Il faut acclrer la rflexion sur le regroupementdes caisses
des rglements pcuniaires des avocats
La gestion des CARPA est unanimementreconnue. Cependant, la
gestion de laidejuridictionnelle engendre des frais quireprsentent
une charge de trsorerie croissanteet problmatique pour les ordres
des avocatscompte tenu de labsence de placementrmunrateur.
[]Proposition n14 : Acclrer avec les barreaux larflexion en vue du
regroupement des caisses desrglements pcuniaires des avocats.
Rapport
Cest dans lobjectif dune recherche de simplicit,defficacit, que
la Chancellerie a dpos pour lasession ordinaire du 14 juin dans le
cadre duprojet de loi de finances pour 2011, les
dispositionssuivantes adoptes par lAssemble nationale.
VI. La contribution pour laide juridique estaffecte lUnion
Nationale des Caisses desRglements Pcuniaires des Avocats,
associationrgie par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat
dassociation fdrant lensemble cescaisses des rglements pcuniaires
des avocats.Cette contribution est rpartie entre les caissesdes
rglements pcuniaires des avocats parlUnion Nationale des Caisses
des RglementsPcuniaires des Avocats. Elle est intgralementaffecte
au paiement des avocats effectuant desmissions daide juridique, par
lintermdiaire descaisses des rglements pcuniaires des avocats.
VII. LUnion Nationale des Caisses desRglements Pcuniaires des
Avocats et les caissesdes rglements pcuniaires des
avocatsparticipent la bonne excution du service publicde laide
juridique. A ce titre, lUnion nationaledes caisses des rglements
pcuniaires des avocatsassiste le ministre de la Justice pour
veiller ce
que les caisses des rglements pcuniaires desavocats, dans le
respect des dispositionslgislatives et rglementaires qui leur
sontapplicables, notamment en matire dertribution des avocats qui
prtent leur concoursaux bnficiaires de laide juridique, utilisent
juste titre les fonds qui leur sont allous.
VIII. Un dcret en Conseil dEtat prcise lesmodalits dapplication
du prsent article,notamment ses conditions dapplication
auxinstances introduites par les avocats au ConseildEtat et la Cour
de cassation. []
Sa rdaction en la forme et non sur le fond asuscit une motion
chez les politiques par leConseil national des barreaux,
organereprsentatif de la profession ainsi que duBarreau de Paris,
et de la Confrence desbtonniers.Suite leur intervention au Snat, il
a tsubstitu au lieu de lUnion nationale desCARPA, le Conseil
national des barreaux.
Texte adopt au Snat
[] Le Conseil National des Barreaux peroitle produit de la
contribution pour laide juri-dique instaure par larticle 1635 bis Q
du CodeGnral des Impts. Pour rpartir ce produitentre les barreaux,
selon les critres dfinis autroisime alina de larticle 27 de la loi
n91-647 du 10 juillet 1991 relative laide juri-dique, le Conseil
National des Barreauxconclut une convention de gestion avec
lUnionnationale des caisses des rglements pcu-niaires des avocats,
association rgie par la loidu 1er juillet 1901 relative au contrat
dassocia-tion et fdrant lensemble des caisses des rgle-ments
pcuniaires des avocats auxquelles sontverss les fonds ainsi allous
aux Barreaux.Cette convention est agre par le Garde desSceaux,
Ministre de la Justice. Le produit de lacontribution est
intgralement affect au paie-ment des avocats effectuant des
missions daidejuridictionnelle, par lintermdiaire des caissesdes
rglements pcuniaires des avocats.Le Conseil National des Barreaux
sassure, sousle contrle du Garde des Sceaux, Ministre de laJustice,
et avec le concours de lUnion Nationaledes Caisses des Rglements
Pcuniaires desAvocats, que les Barreaux et leurs caisses
desrglements pcuniaires des avocats, dans lerespect des
dispositions lgislatives etrglementaires qui leur sont applicables,
utilisent juste titre les fonds qui leur sont ainsi allous.[]
Question de prsance mais sur le fond lespolitiques reconnaissent
le bien-fond de larecherche dune plus grande efficacit. LUNCAau
terme dune convention passe avec le CNBsera la destinataire des
fonds en ayant laresponsabilit den assurer le bonfonctionnement par
ladoption de ces logiciels.Sur le fond, rien de chang, sur la forme
on eutpu viter cette dispute regrettable entre desparties qui
sestiment et se respectent. Lessentielest que les CARPA avec
lassistance de lUNCA,rpondent la tche quen attendent lesbnficiaires
de lindemnisation. Ils esprentque le dcret soumis au Conseil dEtat
surlindemnisation sera prochainement publi, lepaiement des
indemnits des depuis le dcret
du 14 avril tant suspendu. Esprons galementque lEtat respecte
ses obligations dans ladiligence de de la transmission des fonds,
et quegrce au logiciel mis au point par lUNCA, ilsprennent pour
rfrence lanne coule en saralit.Au cours de cette matine, aprs le
discours duvice-prsident, Matre Jean-Charles Krebs quia fait une
communication sur lacte davocat etla mise en uvre de sa
conservation. Sonintervention fut suivie de celle de Madame ladpute
George Pau-Langevin, rapporteur avecMonsieur Gosselin du rapport
dinformationn3319 prcdemment cit sur laccs au droitet la Justice.
Intervention brillante, mesure,prononce sans note, en un expos
brillant, ellereconnait globalement le bien-fond desrevendications
des avocats en matire daidejuridictionnelle. On comprend sa
connaissancedu sujet lorsque lon sait quelle fut avocatpendant
plusieurs annes avant dentrer enpolitique.Didier Leschi,
reprsentant Monsieur leMinistre de la Justice, chef du service de
laccsau droit, a expliqu les mesures prises pourrpondre aux besoins
nouveaux, non seulementen raison du nombre grandissant dedemandeurs
de laide juridictionnelle, maisgalement de la rforme de la garde
vue.Il espre une rponse prochaine du ConseildEtat en charge
dexaminer le dcret relatif lindemnisation des avocats en garde
vue.Les intervenants comme Madame George Pau-Langevin slvent contre
la taxe de 35 eurosmise la charge de tout plaideur en justice.Choix
curieux, alors que lobjet du projet de loide laccs au droit est de
la faciliter ceux quine peuvent bnficier de laide
juridictionnelle,mais qui nont pas les moyens dassurer le cotdun
procs ; quau surplus, que les frais de justiceont t supprims dans
les annes 1975.Lassemble pense que cette taxe devrait tregalement
perue sur les actes juridiques enparticulier notariaux.La rsistance
des assureurs de protectionjuridique a apport leur aide et a t
galementvoque et critique. Avant la brveintervention du Btonnier
Vatier qui clturerala matine, Thierry Wickers, Prsident duConseil
National des Barreaux, avec mesure,tact, a exprim les raisons de la
position duCNB, reprsentant de la profession en prsencedu texte de
lAssemble Nationale. Certes lefond est technique, mais la politique
exige unetraduction lgislative diffrente, mme si sur lefond rien
nest chang (le rapport du BtonnierMarter, ancien prsident de
lUNCA), a rappella ncessit des regroupements des CARPA quiont t
confirms par des tmoignages.Le Secrtaire gnral, Stphane Lataste a
eu lacharge technique dexpliquer les difficults
desplacements.Jean-Charles Krebs, vice-prsident, est revenusur le
contrle des CARPA et son importance.Une assemble gnrale bien charge
maisfinalement constructive, esprons-le oublieusedune querelle
inutile dans lintrt de laprofession.
A. Coriolis
2011-313
-
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39
Mdias
Demain la pressepar Jacques Louvet
Je suis tout particulirement heureux devous accueillir loccasion
de notreAssemble gnrale annuelle, et je vousremercie au nom des 700
socits ditriceset 1800 publications et sites de presse en lignede
la FNPS pour lintrt et lcoute que vousportez lensemble de la presse
spcialise et tous ceux dont cest le mtier, quils soientditeurs ou
journalistes.Vous connaissez nos familles de presse.Certains, dans
le pass, ont eu peut-tretendance les sous-estimer alors quaux ctsde
la presse dinformation politique et gnrale,essentielle pour le dbat
dmocratique, ellesparticipent toutes la diffusion du savoir et
delinnovation et quelles sont dincomparablesoutils de
formation.Mais qui peut aujourdhui contester limpor-tance et lintrt
du travail ralis par lapresse agricole et rurale au moment o
lemonde paysan connait cette priode de gravescheresse et essaye de
sorganiser dans lasolidarit ?Qui peut aujourdhui contester
limportance etlintrt de la presse sociale, mutualiste et
syndicale dans le combat quelle mne depuisplus de dix ans contre
lillettrisme et maintenantaussi sur cette douloureuse et
essentiellequestion de la dpendance ?Qui peut aujourdhui remettre
en causelimportance et lintrt de la presse mdicalequi a relev en
premier dans les mdias lescandale du Mdiator et qui sapprte
durcirla dontologie de la publicit pour les produitspharmaceutiques
?Qui peut aujourdhui douter du rle minentde la presse juridique sur
des dbats arduscomme celui de la question prioritaire
deconstitutionnalit ?Qui peut aujourdhui ignorer que la
presseprofessionnelle et la presse scientifique traitentavec talent
et autorit pratiquement tous lesthmes et secteurs abords par le
Grandemprunt dans les investissements davenir : larecherche, les
filires industrielles avec la sant,les nergies, le BTP, le
transport, lespace, maisaussi les PME, la Ville, le dveloppement
durableet bien entendu le numrique ?Et ce nest pas vous, Monsieur
le Ministre, quidouterez de lintrt de la presse culturelle quivous
a suivi et que vous avez suivie tout au longde votre parcours dans
le monde du livre, desarts, ou du cinma.Toutes nos familles de
presse ne sopposent pasmais bien au contraire se compltent avec
la
presse dinformation politique et gnrale : ellesen sont mme
souvent une source dinspirationet de dveloppement et toujours de
rfrence.
Cest dans ce contexte que la presse dinforma-tion spcialise ne
peut que saluer toutes lesinitiatives et les efforts qui ont
contribudepuis trois ans, face une crise sans prc-dent, nous
permettre de mieux organisernotre mutation et son financement.Cette
crise sest traduite par une baisse brutaledes recettes
publicitaires et dans une moindremesure de la diffusion de nos
titres.Et si aujourdhui nous avons russi pour la plu-part
rquilibrer nos quations cono-miques face des recettes dsormais
stag-nantes, cest au prix defforts tant sur le planconomique que
malheureusement sur noseffectifs qui slvent aujourdhui 16 000
sala-ris dont 8 000 journalistes.Pourquoi avons-nous eu besoin de
ces mesureset quelles sont-elles ?Nos publications sont diffuses
90% par LaPoste. A cet gard, nous avons apprci lemoratoire sur les
tarifs postaux de 2009,dautant plus que nous sommes conscients
quecet effort budgtaire se renouvelle tous les ans,et ntait pas
prvu six mois avant sa mise enuvre, lors de la signature des
accordsEtat/Presse/Poste.
Fdration Nationale de la Presse FranaiseAssemble Gnrale
Ordinaire - Paris, 17 juin 2011
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Jacques Louvet, Francis Morel, Anne-Marie Couderc, Frdric
Mitterrand, Pierre-Christophe Baguet et Michel Boyon
A lissue de lAssemble Gnrale annuelle du 17 juin 2011, Jacques
Louvet a cd son fauteuil de Prsident ChristianBruneau ; nous
flicitons notre confrre, homme daction et de conviction qui a port
haut les couleurs de la presse franaisependant six ans et
souhaitons pleine russite son successeur. Jean-Ren Tancrde
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39 9
Mdias
Nous saluons aussi linitiative du Prsident dela Rpublique davoir
organis les Etats gnrauxde la presse crite (EGPE) et lattention
porte cette occasion nos formes de presse.Ces Etats gnraux ont t
porteurs de rformesdans le domaine de la distribution
(messagerie,portage) et dans celui des droits dauteur
desjournalistes avec le vote de la loi Hadopi. Celle-ci a galement
permis la reconnaissance par lacommission paritaire des services de
presse enligne constituant une avance dcisive pour ledveloppement
du numrique.Ces Etats gnraux ont galement t loriginedu rapport
Cardoso puis de votre initiative,Monsieur le Ministre, de mettre en
place, sousla prsidence de Monsieur Roch-OlivierMaistre, une
instance de concertation sur larforme de la gouvernance des aides
publiquesdirectes la presse.Lors de toutes ces tapes et chacune
dentreelles, la FNPS a pris toute sa part en y dlguantses meilleurs
experts sur lensemble des sujetstechniques et juridiques.
A lheure o cette instance de concertationsapprte vous remettre
le bilan de ses travaux,nous souhaitons vous rappeler
quelques-unesnon pas de nos revendications mais de
nosconvictions.La presse dinformation spcialise na aucuneprtention
bnficier des aides lies lamutation industrielle qui concernent
toutnaturellement la presse quotidienne dinfor-mation politique et
gnrale mais nous nepouvons en revanche tre exclus dun
accom-pagnement de notre ncessaire mutationnumrique qui conditionne
notre avenir.Il est dailleurs du rle de lEtat daccompagnertoute
entreprise dans son dveloppementcomme il le fait dans beaucoup de
secteurs
davenir, par exemple laronautique, ou desecteurs plus proches de
nos mtiers : jeuxvido, bandes dessines, cinma.Depuis plus de dix
ans, la presse dinforma-tion spcialise, pour sa mutation et
sondveloppement numrique, a fait lobjet delattention des pouvoirs
publics au travers desFonds IFCIC puis SPEL.Il sagit l non pas dun
financement lexploitation, mais bien dun accompagnement financer et
projeter nos marques dans lavenir.En livrant la seule PIPG les
aides directes lamutation numrique, nous prenons le risquedter la
presse dinformation spcialise lesmoyens de se dvelopper dans des
conditionsconcurrentielles justes et quitables.Nos confrres de la
presse quotidienne et nosamis de la presse magazine, dont je salue
ici laprsence de leurs reprsentants, partagentnotre conviction et
nous sommes confiantsdans le fait que le rapport final de linstance
deconcertation en sera le reflet.
Dautres thmes doivent enfin continuer mobiliser nos rflexions et
faire lobjet depropositions.Lavenir immdiat du systme de
distributionqui reste trs proccupant mais aussi lavenir moyen terme
du cot du transport postal denos publications.Lvolution de nos
mtiers et la formation denos journalistes et nos cadres ; les
rapports avecnos lecteurs, papier ou numrique, et ladontologie.Les
rflexions et les projets de rforme mensau niveau europen, notamment
sur la fiscalitdes biens culturels, pour que la presse en
lignepuisse bnficier dun taux de TVA rduit,identique celui du
papier, thme sur lequel estmissionn Monsieur Jacques Toubon.
La FNPS pendra sa place et ses responsabilitsdans ces travaux et
ces dbats.Je termine aujourdhui le mandat quil y a 6 ans,le Comit
directeur de la FNPS ma confi et jesuis certain que Christian
Bruneau, choisilanne dernire, et qui sera cet aprs-midi lu la
prsidence de notre Fdration saurapoursuivre cette noble mission. Il
sait quil peutcompter sur moi comme sur tous les lus denos
syndicats pour que la Presse dinformationspcialise continue
longtemps et quel quensoit le support, dassurer laccs la
formation,au savoir et linnovation tout citoyen lecteur.
La socitde la connaissancepar Frdric Mitterrand
Je voudrais d'abord vous dire combienj'apprcie de me trouver
aujourd'hui parmivous dans ce cadre convivial et vousremercier pour
la qualit de votre accueil.Par son savoir vivre , je constate l
encoreque la presse spcialise est bien celle du savoir et du vivre
. Elle confirme aussiquelle constitue pour ses lecteurs un label
derfrence, celui de la connaissance.Ce qui me frappe, Monsieur le
Prsident, dansla presse spcialise, et vous l'avez admirable-ment
dmontr, c'est qu'elle est univoque dans sa qualit d'informer et
multiple dansses territoires de savoirs. Ce trait d'union
quirassemble et distingue est une spcificit quilne faut pas
sous-estimer. Elle est une force, ungage de crdibilit la mesure
d'un lectoratexigeant et averti qu'il n'est pas besoin desduire, si
ce n'est pour rpondre toujours plus sa curiosit et garantir sa
bonne information.Je rends hommage la tche qui a t la vtre,cher
Jacques Louvet, durant les six annespasses la tte de la fdration,
pour rassem-bler, dans un combat commun, toutes ces
familles de presse aux spcificits si fortes.Vous tes un homme
d'action et de convic-tion, votre parcours professionnel et la
diver-sit de vos engagements vous prdisposaient soutenir les
espoirs de toutes les formes depresse dont vous vous tes fait
l'interprte.Les instances de concertation ouvertes par lesEtats
gnraux de la presse ont t pour vousune nouvelle occasion de dfendre
la cause devos mandants. Vous l'avez fait avec unersolution jamais
dmentie et un sens de lasolidarit et de lintrt gnral qui vous
honore.Comme vous l'avez si justement voqu, lesproccupations de vos
familles de presse, leursattentes, nous les connaissons bien, et je
pensepouvoir vous assurer que nous les partageons.Car je nignore
pas que cest la somme des atoutsindividuels de chaque famille de
presse quistimule et consolide la grande famille desmedias crits,
dans son ensemble. Permettez-moi, cette occasion, de saluer la
mmoiredAlain Metternich, qui la tte de Fdrationnationale de la
presse franaise, dfendait avecconviction les valeurs de laction
collective quevous incarnez vous-mme au sein de la FNPS.Je suis
convaincu que notre soutien la pressespcialise, contribue soutenir
la pressegnraliste, et vice versa. Notre action ne sersume pas au
soutien telle ou telle famille depresse, mais doit au contraire
tendre les
rassembler autour de lintrt gnral. Ce quidoit nous guider cest
le renouvellement despublics, de tous les publics, et le
dveloppementde laudience de la presse, au sens large dans unesprit
de convergence.Lvolution du march de la presse dmontreque
lasschement de la diversit de loffre, lesatteintes au pluralisme,
conduisent invitable-ment un affaiblissement de lintrt pour
lin-formation dans son ensemble. Il faut donc res-ter attentif ne
pas fragiliser lune de ses com-posantes, car cela conduirait
lasphyxie delensemble du march. Cest pourquoi, il estimportant de
rappeler que la solidarit entrefamilles de presse nest pas
seulement un prin-cipe naf et gnreux : cest loxygne mme dela
presse, cest une valeur sur laquelle ilconvient de veiller dans
lintrt de tous et dechacun.Monsieur le Prsident, avec ses 1 800
publica-tions d'information spcialise, la formation,le savoir et
l'innovation constituent les piliersde votre fdration. Je sais
combien au-del dela crise dont tout le monde parle, vous
aveznaturellement choisi daccompagner, avecrsolution, cette priode
de mutation pro-fonde de la presse.Avec la rvolution numrique et
limageglobalise, le monde se trouve dans une phasede
transformations profondes. Face aux
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Jacques Louvet
-
10 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39
Mdias
nouvelles ralits conomiques, les entreprisesde presse, comme
lEtat, doivent faire voluerleur mode d'intervention. On ne peut
sersoudre subir ou grer le dclin annonc. Ilsagit au contraire de
rebondir grce notamment une intervention intelligente, adapte
etcohrente de lEtat.J'ai ainsi runi en janvier dernier les
diffrentesorganisations professionnelles du secteur de lapresse
pour installer l'instance de concertationsur la gouvernance des
aides la presse, dontj'ai confi la prsidence M.
Roch-OlivierMaistre, premier avocat gnral la Cour descomptes.
L'instance a achev ses travaux il y aune semaine et je sais que la
FNPS a participactivement ses changes dans un esprit ouvertet
constructif que je salue.Le rapport que va me remettre
Roch-OlivierMaistre constituera une indispensable feuillede route
pour les futures volutions rglemen-taires. Comme je lai annonc en
janvier, jerunirai nouveau le groupe de travail, dbutjuillet, afin
de clturer ce cycle de concerta-tion et rappeler les termes de la
nouvelle gou-vernance des aides la presse qui entrera enpratique ds
2012.Dans les derniers arbitrages que le Gouver-nement pourra
prendre, soyez certains que jeserai attentif respecter les rgles
duneconcurrence quitable afin que la contributionpublique naffecte
pas lquilibre conomiquecomplexe de la presse spcialise.Cest dans
cet esprit que jai tenu associer laFdration nationale de la presse
spcialiseaux travaux de linstance de concertation pr-side par
Roch-Olivier Maistre. Je tiens ceque vous participiez la suite de
ces travaux travers la confrence nationale des diteursque nous
runirons chaque anne pour dfi-nir ensemble les grandes orientations
de lin-tervention publique.A travers cette confrence nationale
annuelle,cest lesprit des Etats gnraux de la pressecrite, que je
souhaite prserver. Celui dundialogue constructif entre lEtat et les
acteursde la profession. Il nous a permis dtablir undiagnostic
partag, de nous accorder sur desobjectifs stratgiques. Il est
dsormais important
dvaluer et dajuster le dispositif exceptionneldploy il y a trois
ans. Cette amliorationpermanente de la contribution publique
autourdune plate-forme dchange et de dialogue estla meilleure
garantie dune saine adaptation despolitiques de lEtat aux volutions
du march,et aux nouveaux usages qui les accompagnent.Dans le
domaine de la presse, un Etat efficaceest un Etat stratge, un Etat
qui anticipe laveniret non pas un Etat qui gre lexistant.En 2010,
le rapport Cardoso a pos les basesd'une rflexion sur les fondements
delintervention publique et sa ncessairemodernisation. Il
recommande que lacontribution publique la presse soit organisesur
des bases nouvelles, adaptes cequ'attendent les diteurs, adaptes la
visionstratgique que lEtat souhaite renforcer aubnfice du secteur.
Laide publique doit ainsitre un catalyseur du changement et
doitaccompagner les mutations conomiques etindustrielles. Cette
nouvelle approche permetde clarifier le dispositif actuel et
dadapter lesaides aux besoins daujourdhui, afin de fairemerger des
entreprises dinformation fortes etindpendantes.Une des pistes de la
rforme des aides lapresse est de crer un vritable Fonds strat-gique
charg d'accompagner les mutationsindustrielles, technologiques et
le dveloppe-ment du lectorat. Si j'ai souhait recentrer lesaides
directes sur les titres ayant un caractredinformation politique et
gnrale, cest lque lintervention de lEtat est la plus lgitime,il me
semble nanmoins indispensable desoutenir vos efforts et vos
mutations profes-sionnelles. 20% des crdits du fonds strat-gique
consacrs au dveloppement num-rique vous seront donc rservs. Je
souhaitegalement ajouter que la rforme des aides la presse permet
la responsabilisation desacteurs. Celle-ci doit sappuyer sur
deuxpiliers :- la contractualisation pour les titres de presseles
plus aids financirement avec desengagements clairement dfinis,- le
renforcement de la gouvernance des aides partir dune valuation
rgulire.
Permettez-moi de vous faire part de ma grandesatisfaction de
constater la volont de tous defaire voluer la relation qui nous
unit danslintrt de toute la profession.Monsieur le Prsident, vous
avez voqu lessujets d'avenir et je souhaiterais partager avecvous
quelques rflexions. La diffrence detraitement fiscal qui existe au
sein de la pressecrite, selon qu'elle est imprime ou dmat-rialise,
est assurment une difficult. Elleconstitue une source de distorsion
et fausse laconcurrence. Vous le savez, l'application dutaux rduit
de TVA la presse en ligne estcomplexe mettre en uvre car elle
supposel'adhsion de la Commission europenne, duParlement europen et
du Conseil de l'Unioneuropenne. C'est la raison pour laquelle
lePrsident de la Rpublique a confi JacquesToubon une mission de
rflexion et de propo-sition sur les dfis de la rvolution num-rique
au regard des rgles fiscales euro-pennes. Le rapport qui en
rsultera permet-tra d'appuyer le travail d'argumentation et
deconviction entrepris par les ministres desFinances, des Affaires
trangres et moi-mme auprs de la Commission europenne.La matrialit
du papier pose galement laquestion de sa distribution. Vous le
soulignez,elle est encore en grande difficult malgr lesefforts
conjugus de lEtat et de la profession.Ces efforts se poursuivent.
La prochaine lec-ture lassemble gnrale de la propositionde loi sur
la modernisation du Conseil sup-rieur des messageries de presse
(CSMP)constitue cet gard une tape importantedans la modernisation
du systme de distribu-tion. Je prendrai galement pour exemple
lesoutien exceptionnel de lEtat aux diffuseursspcialiss, que mes
services s'apprtent reconduire. Ou encore, le plan de dveloppe-ment
des kiosques, commerce culturel deproximit, qui a conduit la
signature rcented'une convention entre le ministre de laCulture et
de la Communication, le Conseilsuprieur des messageries de presse
(CSMP),et l'Association des maires de France (AMF).A lheure de la
socit des crans , lheureo notre socit est engage dans des
volu-tions qui nous conduisent repenser lavenirde lcrit, je veux
vous inviter y apportervotre contribution et faire entendre la
voixde vos publications. Ce travail de dialogue, derflexion et
dimagination que jai pour mis-sion dencourager se fera avec
vous.J'ai toute confiance dans votre capacit derelever le dfi, avec
l'arrive de ChristianBruneau la tte de la Fdration nationale dela
presse spcialise. Ce pari sur lavenir, je lesais, vous tes mme de
laffronter, et l'aide duGouvernement sera la mesure des efforts
dela presse spcialise pour s'adapter auxchangements profonds de la
connaissance etdes loisirs au XXIme sicle. Jai voqu, au dbutde mon
intervention, le savoir vivre . Je suispersuad que vos titres sont
pionniers pouraffronter les nouveaux enjeux de la socit dela
connaissance et le nouvel art de vivre dans nos socits connectes.
Ces socitsfaonnes par des identits en rseaux,faonnes par ce temps
des tribus , dont parlele sociologue Michel Maffesoli. Je suis
persuadque vos titres, dans leur diversit et dans leurrichesse,
sont arms pour prendre bras lecorps ces volutions de notre socit.
2011-314
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Frdric Mitterrand
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39 11
DirectPh
oto
J
ean-
Ren
Ta
ncr
de -
Tl
pho
ne :
01.4
2.60
.36.
35
Association Droit et ProcdureDner annuel au Polo de Paris - 29
juin 2011
Entre rve et ralit :dialogue et jeunessepar Stphane Lastaste
()
Lanne qui vient de scouler a t richeen enseignements pour notre
associa-tion qui, fidle sa tradition de forma-tion et de
partenariat avec lOrdre desAvocats de Paris, a poursuivi, et je
voudrais enremercier tout particulirement GustaveJohannet, Antoine
Genty et Herv Regnault,lanimation du module de procdure civile
lEcole du Barreau.
Par-del ce travail de lombre, nous avonsorganis une runion
intitule RPVA J moins100 destine expliquer nos confrres, demanire
trs concrte, comment allait se mettreen place ce nouvel outil.Cette
formation pratique, qui a connu un relsuccs, sera ritre lautomne
prochain afin depermettre aux retardataires de se mettre jourafin
de maitriser cet outil de progrs et demodernit.La deuxime runion
dinformation portait surla contractualisation des rgles de
procdureavec ce sous-titre vocateur : Les rgles deprocdure
sont-elles solubles dans le contrat ? .A lheure o se dveloppent la
procdureparticipative, larbitrage, la mdiation, lheureo de plus en
plus de contrats commerciauxprvoient une multitude de drogations
au
cours de la procdure civile, lheure o leprocs est de moins en
moins la chose desparties, il tait intressant de sinterroger sur
lepoint de savoir quelle tait la vritable limiteentre le rve et la
ralit sur ce terrain. ()
Puis, sloignant de son terrain de jeu habituel,Droit et Procdure
sest aventur aux confinsdu droit pnal pour demander
quelquesspcialistes de nous donner un clairage sur lesmoyens de
dfense en matire douanire.Le droit douanier est en effet un droit
mconnu,trs particulier, et qui, si lon ny prend garde,peut tre une
source de mise en cause de laresponsabilit civile professionnelle
de lavocat,trs frquente, pour ne pas dire trop onreuse.()
Mais parlons maintenant de lavenir. Lavenir est prometteur ,
disait GeorgesBernanos : lavenir est quelque chose qui sesurmonte,
on ne subit pas lavenir, on le fait Demain, nous redeviendrons
avous, la Couren tous cas, aux cts de nos futurs confrresqui ne
vont pas dchoir en devenant nos gaux.Les avous dinstance ont vcu,
les avous laCour auront vcu : les avocats survivront.Ce ne sera pas
facile puisquil faudra intgrer larforme de la procdure dappel dont
jai parl,en mme temps que nous mettrons en uvre,de manire
dfinitive, la mise en tatlectronique via le RPVA. ()Jaimerais, ce
sujet, vous citer cette dfinitionrappele par Pierre Loewel(1),
toujoursdactualit, de ce quest le client de lavocat : Mon vieux
matre avait coutume de dire :La profession davocat serait charmante
sil nyavait que des affaires. Mais, hlas, il ny a que desclients.Le
Client, tre fantasque, absurde, encombrant,justifiant peine sa
prsence au moment o, enfaveur de sa Cause, il abandonne celui quil
achoisi pour la dfendre, la juste rmunrationde ses peines et de ses
soins. Ainsi le clienthonore lavocat. Mais le choix de
lavocatnhonore pas toujours la perspicacit du client.Quest le
Client ? Rien. Que veut-il tre ? Tout.De l le malentendu entre sa
Cause et lui ().La Cause, personnage gigantesque etinsouponn, plus
rel que le plaideur, et quifinit par le supplanter.Il ny a pas de
clients sans cause. Mais on a vudes causes sans client. Et il ny a
pas de cause sansavocat. Mais il y a, hlas, des avocats sans
cause.Le Client, la plupart du temps, ne comprendrien son affaire.
Car il a fait mieux ou pire : illa vcue.Emport dans le tourbillon
du procs, il a perdupied. Il veut avoir raison contre la loi,
contre lebon sens, contre ses propres crits, contre la
raison elle-mme. Au reste il ne prend pas undfenseur pour y voir
clair mais pour lentraineravec lui dans lobscurit. Quel travail
quedaccoucher alors ce malheureux, dclaircir sonaffaire, de la
rduire lessentiel - et de lui faireagrer ce nettoyage par le vide
!
De grce, Mesdames et Messieurs les juges,sachez vous en souvenir
lorsque vous lisez nosconclusions rcapitulatives et laissez
nousrevenir lessentiel en plaidant bref .Enfin, je voudrais aborder
deux derniresquestions : le dialogue et la jeunesse.Vous le savez,
depuis lan dernier, Droit etProcdure fait le pari de la
jeunesse.Dans un Barreau majoritairement g de moinsde 40 ans, une
association qui, tout juste 40 ans,se devait de penser lavenir et
de sintresseren priorit aux jeunes.Mes prdcesseurs ont fait en
sorte que de trsjeunes confrres (je pense Clmence Bertin,Julie
Couturier ou Sbastien Regnault) intgrentnotre conseil
dadministration, mais nous avonsvoulu aller plus loin et avec le
concours actifdAntoine Kirry dj cit et de Jean-PierreGrandjean,
associs dans de grands cabinetsdaffaires anglo-amricains, nous
avons mis enuvre une vritable campagne de recrutementpour attirer
de jeunes confrres dsireux detrouver Droit et Procdure, la fois un
soutienattentif, et un vritable relais auprs du Palais traditionnel
.Cest un succs et je veux les en remercierpubliquement.Lautre
dmarche emblmatique que nous avonsentreprise est la remise du prix
Droit etProcdure loccasion de notre dner annuel etjaurai le
plaisir, pour la premire fois tout lheure, de remettre ce prix que
MonsieurThomas Lambard a remport en obtenant lanote de 18/20
lpreuve de procdure civilede lexamen de sortie de lEcole de
formationdu barreau. ()
Note :1 - Tableau du Palais - Pierre Loewel. 2011-315
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
Hier, Stphane Lataste accueillait ses prestigieux invits route
des Moulins au Bois de Boulogne, le Prsident de lAssociationDroit
et Procdure, avant de cder la parole au Btonnier de Paris Jean
Castelain qui a voqu certains sujets qui proccupentparticulirement
la profession davocat (lacte davocat, linterprofessionnalit, le
RPVA), a prononc le discours publi ci-dessous ;ensuite les orateurs
ont remis le Prix 2011 Droit et Procdure leur confrre Thomas
Lambard. Jean-Ren Tancrde
Remise du Prix 2011 Droit et Procdure
Thomas Lambard
-
12 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39
Direct
Depuis quelques annes, le Conseilnational des administrateurs
judi-ciaires et mandataires judiciairesremet, tous les deux ans, un
prix dethse de doctorat sur le thme du droit desentreprises en
difficult et du droit du suren-dettement. Ce prix a vocation
encouragerun jeune chercheur qui a su, par ses travaux,mener une
rflexion pouvant intresser et treutile la pratique. La trs grande
qualit delensemble des travaux a permis au jury pr-sid par Madame
Claire Favre, prsidente dela chambre commerciale de la Cour de
cassa-tion, de se fliciter de voir de jeunes cher-cheurs sintresser
au droit des entreprises endifficult sous tous ses angles.Preuve de
la qualit de ces thses, le jury a sou-hait primer, cette anne, non
pas un, maisdeux ouvrages, tous deux relatifs au droitinternational
et europen des faillites. Ainsi, leprix du Conseil national a t
attribu PaolaNabet pour sa thse sur La coordination desprocdures
dinsolvabilit en droit de la failliteinternationale et
communautaire , publiechez Litec. A titre exceptionnel, le jury a
enoutre dcid dattribuer une mention spciale la thse de Eugnie
Fabries-Lecea pour sathse intitule Lapport du rglement
insol-vabilit la construction de lordre juridique delUnion
europenne. Etude de droit internatio-nal europen .Ces deux ouvrages
sinscrivent dans uneactualit brlante puisque les faillites
trans-frontalires sont de plus en plus nombreuseset soulvent des
contentieux croissants, tandisque le rglement sur linsolvabilit
n1346/
2000 sera rvis en 2012. En outre, leCNAJMJ, particulirement
sensible ces vo-lutions, s'est rapproch des professionnels
deplusieurs Etats membres de l'Union poursigner des conventions en
vue de favoriser lacoordination des procdures internationales.Les
deux thses primes sinscrivent doncdans la dynamique des professions
dadminis-trateurs et mandataires judiciaires et de lvo-lution des
procdures.Pour la premire fois, le CNAJMJ avaitgalement dcid de
primer un mmoire detroisime cycle. Ce prix a t attribu Monsieur
Cyprien De Girval, pour son travailintitul La restructuration de
dettes dune
entreprises en difficult , ralis dans le cadrede son Master 2,
recherche droit approfondi delentreprise, lUniversit Jean Moulin,
Lyon 3. Le jury prsid par Madame Claire Favre,Prsidente de la
Chambre commerciale de laCour de cassation, tait compos de
MatreVincent Gladel, Prsident du CNAJMJ, desProfesseurs
Franois-Xavier Lucas, FranoiseProchon, Philippe Ptel, et Philippe
RousselGalle, de Monsieur Jean-Bertrand Drummen,Prsident de la
Confrence gnrale des Jugesconsulaires de France, de Monsieur
ThierryMty, Directeur de lAGS, et de MatresHlne Bourbouloux,
Philippe Jeannerot etMarc Snchal. 2011-316
Conseil National des AdministrateursJudiciaires et des
Mandataires JudiciairesPrix de thse - Paris, 27 juin 2011
Philippe Roussel-Galle, Cyprien de Girval, Claire Favre,Eugnie
Fabries, Paola Nabet et Vincent Gladel
Nomination
Jean-Marc GallandDirecteur de Cabinet du Prfet des Yvelines
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
Jean-Marc Galand
Depuis le 20 juin 2011, Jean-MarcGalland a succd Michel Heuzequi
fut pendant plus de quatre ansDirecteur du Cabinet du Prfet
desYvelines, il vient dtre nomm Sous-Prfet deForbach.Le prfet
yvelinois Michel Jau a dsormais latte de son Cabinet un
haut-fonctionnaire quia dbut sa carrire la Direction Gnrale
desServices de Besanon en 1994, aprs avoir t
Directeur Gnral des Services du ConseilRgional de Bourgogne, il
fut Sous-Prfet auprsdu Prfet des Hauts-de-Seine puis
Conseillertechnique au Cabinet du Ministre du Travailpuis au
Cabinet du Ministre de lIntrieur.Nous lui souhaitons plein succs
dans sesnouvelles fonctions.
Jean-Ren Tancrde2011-317
Phot
o
Jea
n-R
en
Tanc
rde
- T
lp
hone
: 01
.42.
60.3
6.35
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39 13
PARISCONSTITUTION
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er janvier
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
SIAFU Sigle :
SFU Sige social : 92, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS Forme
: Socit ResponsabilitLimite. Capital social : un Euro. Objet :
conseils en communication,cration, ralisation graphique
etdveloppement de marques. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur
QuentinFORMANEK demeurant 92, avenuePhilippe Auguste 75011 PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.3996 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 28 juin 2011
il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
7-AGL Sige social : 6, rue de la Jussienne 75002 PARIS Forme :
Socit Civile Immobilire. Capital : 1 000 Euros. Objet social :
lacquisition par voiedachat ou dapport, la proprit, la miseen
valeur, la transformation, lamnage-ment, ladministration et la
location detous biens et droits immobiliers, de tousbiens et droits
pouvant constituerlaccessoire, lannexe ou le complmentdes biens et
droits immobiliers enquestion. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur
LouisPAMPONET demeurant 6, rue de laJussienne 75002 PARIS. Clause
dagrment : les parts socialessont librement cessibles entre
Associs. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.3968 Pour avis
QUANTICS CAPITALSocit par Actions Simplifie
au capital de 5 000 EurosSige social :
42, avenue Montaigne75008 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 26 juin 2011
il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
QUANTICS CAPITAL Sige social : 42, avenue Montaigne 75008 PARIS
Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 5 000 Euros, divis en
100actions de 50 Euros chacune. Objet social : la ralisation de
touteactivit de conseil compatible avec sonstatut de conseiller en
investissementsfinanciers conformment auxdispositions du Code
Montaire etFinancier et notamment : le conseil eninvestissement
financier, le conseilportant sur la ralisation de services
dinvestissement, le conseil portant sur laralisation doprations
sur biens divers,la rception et transmission dordresportant sur les
parts et actions dOPC(produits financiers) le dmarchage surtous
types dinstruments financiers et deservices dinvestissement.
Prsident : Monsieur PascalFOURNI-TAILLANT-VERNIOULET demeurant 45,
boulevardde la Reine 78000 VERSAILLES,nomm pour une dure
indtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ
a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par
son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne
droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest
proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des
actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec
lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le
transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.3943 Pour avis
WAHCOMSocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros
Sige social :8, rue Lemercier
75017 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du
28 juin 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les
caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
WAHCOM Sige social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS Forme : Socit
par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros,
divis en1 000 actions dun Euro chacune. Objet : conseils en
marketing etactivits connexes. Dure : 99 ans. Prsident et Directeur
Gnral :Monsieur Franois-Marie JOANNYdemeurant 2, impasse des Ablias
44300NANTES, nomm pour une dureindtermine. Immatriculation : au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.3994 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 23 juin
2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit
Limite,dnomme :
PASSY PUCES PARIS Sige social : 6, rue Franois Millet 75016
PARIS Capital social : 500 Euros. Objet social : achat et vente
devtements fminins ; dpt vente devtements ; articles de sports.
Grance : aux termes dun procsverbal de dcision collective
desAssocis en date du 23 juin 2011,Madame Laurence PREDO
(divorceHAYER) demeurant 4, place deBarcelone 75016 PARIS a t
nommeen qualit de Grante de la socit. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.3917 Pour avis
INVESTMENTS FUNDS.FRSocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros
Sige social :30, avenue George V
75008 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du
1er avril 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les
caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
INVESTMENTS FUNDS.FR Sige social : 30, avenue George V 75008
PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital
social : 1 000 Euros. Objet : conseils en gestion depatrimoines,
transactions immobilires,courtage dassurances, commercialisa-tion
de produits financiers et de touscrdits, rdaction dactes sous
seingpriv, prparation de dclarationsdimpts. Dure : 99 ans. Prsident
: Monsieur Eric ENTERSdemeurant 3, chemin Jouancastet
64230SAUVAGNON. Admission aux Assembles : toutActionnaire peut
participer auxAssembles. Droit de vote : chaque action donnedroit
une voix. Cession dactions : toute cessiondaction est libre.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.3971 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 29 juin
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
IMMOBILIERGESTION FLOTTES
Sige social : 8, boulevard Saint-Denis 75010 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 30 000 Euros.
Objet : administration de biensimmobiliers, syndic de
co-proprit,grance de biens, locations ettransactions immobilires.
Dure : 99 ans. Grance : Madame Anne FLOTTESdemeurant 8, boulevard
Saint-Denis75010 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et
des Socits de Paris.4005 Pour avis
MON BEBE CHEFSocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros
Sige social :11, rue de Marignan
75008 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du
20 juin 2011, avis estdonn de la constitution de la Socit
parActions Simplifie Unipersonnelle, dnomme :
MON BEBE CHEF Sige social : 11, rue de Marignan 75008 PARIS
Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la conception,
laproduction, la commercialisation et lapromotion sous toutes ses
formes de tousproduits alimentaires. Dure : 99 ans. Prsident :
Madame Linda HARDY
demeurant 11, rue de Marignan 75008PARIS. Cession des actions :
la cession desactions de lAssoci Unique est libre. Immatriculation
: au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3963 Pour avis
FREEWORKSSocit par Actions Simplifie
Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros
Sige social :29, rue Saint Amand
75015 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du
27 juin 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les
caractristiques suivantes : Dnomination sociale :
FREEWORKS Sige social : 29, rue Saint Amand 75015 PARIS Forme :
Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 1 000
Euros, divis en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : toute
activit de conseils ensystmes et logiciels informatiques. Dure : 99
ans. Prsident : Monsieur Philippe DOREdemeurant 29, rue Saint Amand
75015PARIS, nomm pour une dureindtermine. Immatriculation : au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.3926 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 27 juin
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
PROACTEM Sige social : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital
social : 8 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires etautres
conseils de gestion. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Nourdine
HAFNIdemeurant 7, avenue Eugne Thomas94270 LE KREMLIN BICETRE.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4029 Pour avis
KIWIDEAL.FRSocit par Actions Simplifie
au capital de 4 000 EurosSige social :
37, rue de la Harpe75005 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 28 juin 2011
il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
KIWIDEAL.FR Sige social : 37, rue de la Harpe 75005 PARIS Forme
: Socit par ActionsSimplifie. Capital : 4 000 Euros, divis en100
000 actions de 0,04 Euro chacune. Objet social : vente de produits
etservices sur internet. Prsident : Monsieur ThomasBNARD demeurant
37, rue de la Harpe75005 PARIS, nomm pour une dureindtermine. Dure
: 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de
participer
Annonces judiciaires et lgales
-
14 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 30 juin 2011 - numro 39 15
Grance : Monsieur Eric TURQUIN demeurant69, rue Sainte Anne
75002 PARIS a tnomm Grant pour une dure illimite. Immatriculation :
la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.3967 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 29 juin
2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
LINE CONSEIL Sige social : 5, rue Rataud Bote aux Lettres 23,
Escalier 3 75005 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type
E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en systmes
etlogiciels informatiques, conseils pour lesaffaires et autres
conseils de gestion. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Ren
PANdemeurant 5, rue Rataud, Bote auxLettres 23, Escalier 3, 75005
PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4031 Pour avis
Par acte sous seing priv en date Paris du 27 juin 2011, il a t
constituune socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
THE SHOPPING BY LILYE Sige social : 18 bis, boulevard de
Charonne 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital
social : 20 000 Euros, divisen 2 000 parts de 10 Euros chacune.
Objet : la socit a pour objet enFrance et lEtranger, la vente
darticlesde prt--porter hommes, femmes,enfants, daccessoires de
mode, conseilet plus gnralement toutes oprationsfinancires ,
commerciales, industrielles,immobilires ou mobilires se
rapportantdirectement ou indirectement lobjetsocial ou susceptibles
den faciliterlextension ou le dveloppement Dure : 99 annes compter
delimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident :
Mademoiselle SandrineMONCET demeurant 18 bis, boulevardde Charonne
75020 PARIS a tdsigne statutairement Grante pourune dure
indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.3935 Pour avis
ONCOVIASocit par Actions Simplifie
au capital de 15 000 EurosSige social :
9, rue de Vintimille75009 PARIS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 juin 2011
il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
ONCOVIA Sige social : 9, rue de Vintimille 75009 PARIS Forme :
Socit par ActionsSimplifie. Capital : 15 000 Euros, divis en15 000
actions dun Euro chacune. Objet social : oprations de ngoce
etconseils pour des produits de bie