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LES ANNONCES DE LA SEINE
NOUVELLES TECHNOLOGIESCommission Nationale de lInformatique et
des LibertsRapport annuel 2009Les sanctions
prononces....................................................................2
ANNONCES LEGALES
.......................................................7AU JOURNAL
OFFICIELModification des modalits de garantiesdun taux minimum par
les entreprises dassuranceArrt de Christine Lagarde du 7 juillet
2010..................................16
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 12 aot 2010 - Numro 41 - 1,15 Euro - 91e anne
Phot
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: 01
.42.
60.3
6.35
Le rapport annuel de la Commission Nationalede lInformatique et
des Liberts (CNIL) a tprsent le 17 juin 2010 par son prsidentAlex
Trk. Une croissance constante caract-rise lanne 2009, afin de
rpondre cette augmenta-tion dactivit, la CNIL a bnfici dun
accroissementde son budget global de 14% par rapport 2008
etdeffectifs plus importants, se situant dsormais unniveau
comparable ceux de ses homologues euro-pens et des principales
autorits administrativesindpendantes nationales.Alex Trk a soulign
sa trs grande satisfaction deconstater que notre Commission est de
plus en plusprsente dans les grands dbats de socit, de plus enplus
sollicite par les pouvoirs publics, de plus en pluscoute par nos
concitoyens. La Commission a notamment pris une part active audbat
sur la loi dorientation et de programmation dela performance de la
scurit intrieure (LOPPSI) en
prsentant ses observations sur les dispositions rela-tives aux
fichiers de police et aux scanners corporels.Le texte lui confie en
outre comptence pour contr-ler les dispositifs de vidosurveillance
installs sur lavoie publique et dans les lieux ouverts au
public.Lors de la 31me Confrence Internationale informa-tique et
liberts qui sest tenue Madrid le 5 novem-bre 2009, les reprsentants
de 40 pays ont adopt unersolution visant tablir des standards
internatio-naux sur la protection des donnes personnelles et dela
vie prive. Dans un contexte de mondialisation etde flux de donnes
personnelles sans cesse plusimportants, un premier pas dcisif vers
un instru-ment international contraignant a t franchi.Pour autant
la CNIL plaide pour la tenue dune conf-rence intergouvernementale,
ce qui permettrait detraduire en ralit juridique et pratique
lavance his-torique de Madrid.
Jean-Ren Tancrde
JRT SERVICES
Domiciliations commerciales
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Commission Nationale delInformatique et des Liberts
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Commission Nationalede lInformatique et desLibertsLes sanctions
prononces
La CNIL adresse un avertissement Acadomia pour des
commentaires
excessifs dans ses fichiers
L e 22 avril 2010, la formation contentieusede la CNIL a dcid
d'adresser unavertissement public l'encontre de lasocit AIS 2,
exerant sous l'enseigneAcadomia. Cette socit, spcialise dans la
miseen relation d'enseignants avec des parents d'lves,a fait
l'objet d'un contrle sur place en novembre2009. Ce contrle a permis
de relever, parmid'autres manquements la loi informatique etliberts
, la prsence dans ses fichiers de milliersde commentaires
excessifs, voire injurieux, telsque gros con , saloperie de gamin ,
cancerdu poumon tant mrit ou encore lveretourn en prison . Ces
commentairesconcernent des enseignants, des parents ou deslves.
La formation contentieuse de la CNIL aprononc le 22 avril 2010
un avertissementpublic l'encontre de la socit AIS 2, exerantsous
l'enseigne Acadomia. Cette socitslectionne des enseignants puis
propose leursservices de soutien scolaire ses clients, qui
sontmajoritairement des parents d'lves.
Des commentaires excessifs ou insultantsA la suite d'un contrle
effectu en novembredernier, la Commission a constat dans
lesfichiers de la socit la prsence de plusieurscentaines de
milliers d'informations concernantdes enseignants et des clients
(parents oulves).Elle a relev des commentaires excessifs,
voireinsultants, tels que gros con , vraiment tropconne , mre
salope , gros crtin , salo-perie de gamin , parisien frustr , sent
letabac et la cave , seul bmol : il pue .
Des informations sur ltat de santElle a galement dcouvert des
informationsdtailles sur l'tat de sant des lves, parentset
enseignants, tels que cancer du poumontant mrit , hospitalis en
urgence pourune tumeur cancreuse au cerveau degrade 3 , sa maman a
cancer utrus , nar-coleptique ; hypersomniaque, tentatives
desuicide, varie de la boulimie & anorexie . Or,s'il est
lgitime de tenir compte de contraintesd'ordre mdical pour
l'organisation de cours domicile, la Commission ne saurait
admettrel'enregistrement d'informations dtailles surles pathologies
touchant les clients ou lesenseignants, a fortiori sans leur
consentement.
Des informations sur des infractionset des condamnationsDe plus,
il est apparu que la socit enregistraitdes informations relatives
des infractions etdes condamnations, telles que : lve retournen
prison , est mis en examen (je ne sais paspourquoi) , vols de sacs
et argent avec uncamarade, destruction de toilettes , le pre
avait fait de la prison , sa cousine avait tassassine et viole .
La Commission aconsidr que la socit ne peut enregistrer, partir de
simples signalements, des informationsnon vrifies susceptibles
d'aboutir laconstitution d'un fichier priv d'infractions quiest
interdit par la loi.Au regard du nombre de manquementsconstats et
de leur gravit, la CNIL a prononc, l'encontre de la socit AIS 2, un
avertissementqu'elle a souhait rendre public. Elle a galementinform
le parquet des manquementssusceptibles de constituer des
infractions pnales.Cette dcision a fait lobjet dun recours devantle
Conseil dEtat.
Interruption en urgence dunsystme de vidosurveillance
permanente des salaris
Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de laCNIL a ordonn
l'interruption en urgence d'undispositif de vidosurveillance mis en
uvre parune socit de transport routier. A la suite d'uneplainte
d'un salari, la CNIL a ralis un contrle.A cette occasion, elle a
constat que le dispositifplaait le personnel sous surveillance
constantegnrale et permanente.
la suite d'une plainte d'un salari, la CNIL achang avec la socit
de transport routierconcerne plusieurs courriers relatifs
audispositif de vidosurveillance mis en place surle lieu de
travail.Ce systme avait tait mis en place pour lut-ter contre les
dgradations matrielles et pro-tger les salaris . La Commission,
avait alorsattir l'attention de la socit sur le caractre apriori
disproportionn de la mise sous vido-surveillance constante d'un
employ dter-min ou d'un groupe d'employs. Lors ducontrle sur place
men en fvrier 2010, il estapparu que : plusieurs salaris taient
films leurs postes de travail de manire permanentepar deux camras,
situes chacune uneextrmit de leur bureau commun.- Cette
surveillance permanente n'tait justifiepar aucun motif de scurit ou
de lutte contredes dgradations matrielles ;- contrairement aux
engagements pris dans lecadre de l'instruction de la plainte, la
socit n'avaitpas mis en place de mesures d'informationsappropries
l'gard de son personnel ;- des enregistrements vido avaient
tsupprims en cours de contrle afin dedissimuler le maintien de la
fonctiond'enregistrement.Considrant le caractre disproportionn
dudispositif et l'atteinte porte la vie prive dessalaris concerns,
la Commission a ordonnl'interruption des deux camras en cause
pourune dure de 3 mois (dure maximale prvuepar la loi).Cette mesure
d'interruption a t accompagned'une mise en demeure, enjoignant la
socitd'assurer l'avenir la conformit de son dispositifavec la loi
informatique et liberts .Cette dcision rappelle que, si elle n'a
aucuneopposition de principe l'encontre de dispositifsayant
vocation protger les personnes et lesbiens, la CNIL ne saurait
tolrer la surveillancegnralise et permanente des salaris quelles
quesoient la nature de leurs tches et leur fonction.
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41
Nouvelles technologiesLES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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VILLENEUVE-LE-ROI
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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren
Tancrde
Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry
Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,
Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris
I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des
Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe
Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon
SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour,
ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit
Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois
Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard,
MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre
civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,
Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat
la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de
lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol
Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor
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Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 119 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle
du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon
sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts
de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des
Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre
2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ;
duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
: Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22
Val-de-Marne : 5,17
B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis
relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70
Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 -
Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2009
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D.R
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Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41 3
La CNIL ordonne linterruptiondun dispositif biomtrique
illgal
Le 18 mars 2010, la CNIL a pour la premirefois ordonn
l'interruption d'un systmebiomtrique mis en uvre par une
socitspcialise dans le commerce de grosd'habillement militaire. Ce
systme de contrled'accs, reposant sur la reconnaissance
desempreintes digitales, avait t refus en 2007 enl'absence
d'impratif fort de scurit. Constatant,lors d'un contrle sur place,
la mise en uvreillicite du dispositif, la CNIL a ordonn
soninterruption.
La formation contentieuse de la CNIL aordonn le 18 mars 2010
l'interruption pourune dure de trois mois - dure maximaleprvue par
la loi - d'un dispositif biomtriquede contrle d'accs, mis en uvre
par unesocit de commerce de gros d'habillementmilitaire. Pendant
cette priode, la socit doitse mettre en conformit avec les
dispositionsde la loi informatique et liberts .Lors d'un contrle
sur place effectu en fvrierdernier, la CNIL a constat la mise en
uvred'un dispositif de contrle d'accs reposant surla conservation
d'empreintes digitales dans unebase centrale. Or, par une dcision
du 25 avril2007, la CNIL avait expressment refusd'accorder la socit
l'autorisation de mettreen uvre un tel dispositif, en l'absence
d'un fortimpratif de scurit. Les contrles sur placeont galement
constat que les salarisconcerns n'taient informs ni des
caractristiques du traitement, ni de leur droitd'accs, et que la
socit conservait les donnesde passage de ses salaris sans
limitation dedure.Dans ses observations crites et lors de la
sancedu 18 mars 2010, la socit n'a que partiellementrpondu aux
manquements constats par laCNIL. Il est, en particulier, apparu que
ledispositif en cause tait toujours oprationnel.Cette interruption
constitue l'occasion pour laCommission de rappeler le
caractrecontraignant de ses refus d'autorisation. L'objetdu rgime
d'autorisation tant prcisment desoumettre les fichiers sensibles ou
risque l'apprciation de la CNIL, un responsable detraitement ne
saurait outrepasser son refusd'autorisation sans s'exposer une
procdurede sanction.
Des huissiers persistent,la CNIL sanctionne !
La formation contentieuse de la CNIL a prononcle 9 juillet 2009
deux sanctions pcuniaires d'unmontant de 10 000 euros l'encontre de
deuxtudes d'huissiers de Montpellier. Malgr lesengagements pris la
suite d'un premier contrle,ces tudes ont continu d'enregistrer
descommentaires excessifs, concernant l'tat desant, la personnalit
ou les infractions commisespar des dbiteurs.
La formation contentieuse de la CNIL acondamn en juillet dernier
deux tudesd'huissiers pour avoir enregistr des
informations excessives dans leur fichier dedbiteurs. A la suite
d'un premier contrle, il estapparu que deux SCP d'huissiers de
Montpellierpartageaient les mmes locaux et aussi le mmefichier de
dbiteurs. Ce fichier comprenait descommentaires tels que : enfant
trisomique de35 ans , vieil hystrique violent , idiot fini , est en
prison pour viol de ses enfants , sonfils va faire une cure de
dsintoxication caralcoolique , deb en maladie cancer avecmtastase ,
frquent sjour prison pr pbdrogue , deb serait alcoolique , cancer
rateet rein , vit dans taudis . La CNIL a rappela plusieurs
reprises et auprs de diffrentsprofessionnels que les zones
commentaires nedevaient comporter que des
apprciationsobjectives.Mis en demeure, les deux organismes
s'taientengags en mars 2007 effacer les termesillicites de leur
fichier. Toutefois, un second
contrle, ralis en 2009, a permis de constaterque le fichier
contenait toujours desrenseignements excessifs concernant l'tat
desant et les infractions commises par lesdbiteurs.Compte tenu de
la ritration des manque-ments et du non-respect des engagementspris
en 2007, la Commission a prononc le 9juillet 2009 une sanction
pcuniaire de 10 000euros l'encontre de chacune des tudes.Au-del des
faits constats, cette affaire illustreainsi la vigilance de la CNIL
dans le cadre deses pouvoirs de contrle a posteriori. Ellerappelle
aussi sa facult de raliser de nouveauxcontrles et, le cas chant, de
sanctionner lesmanquements persistants. Si un organisme misen
demeure peut chapper une sanction, c'est la condition que les
modifications qu'il s'estengag effectuer soient relles et
concrtes.
10 000 euros damende pour avoirinstall une vidosurveillance
permanente des salaris
La formation contentieuse de la CNIL a prononcle 16 avril 2009
une sanction pcuniaire dunmontant de 10 000 euros lencontre dune
socitde prt--porter qui avait fait lobjet de plusieurscontrles sur
place. Sous couvert de lutte contreles vols, cette socit avait mis
en place un systmede vidosurveillance qui filmait les salaris
defaon permanente, y compris dans des lieux oaucune marchandise
ntait stocke et sans les enavoir informs.
A la suite dune plainte, la CNIL a ralisplusieurs contrles auprs
de la socit de prt--porter Jean Marc Philippe. A cette occasion,la
CNIL a relev la prsence dun nombreimportant de camras.De nombreux
manquements la loi ont alorst constats :- le systme de
vidosurveillance navait pas tdclar la CNIL ;
Nouvelles technologies
REPRES
Avant-propospar Alex Trk
Existe-t-il un exercice plusprsomptueux que celui quiconsiste
prtendre retracer, enquelques lignes, le travail accompli,avec
dynamisme et passion, par170 hommes et femmes,commissaires et
collaborateurs, auservice des liberts individuelles ?Du moins
peut-on, en quelquesflashs, tenter de faire revivre lesmoments
forts. Les bons et lesmoins bons...Un bon moment pour nous que
cejour o notre Commission a vu sonpouvoir de dlivrer des labels
enfinconcrtis dans la loi du12 mai 2009 sur la simplification
dudroit. La loi du 6 aot 2004 le
prvoyait mais, faute de dcretsdapplication, ce projet navait
paspu se prciser. Un bon momentgalement, avec le renforcement
dubudget de notre Commissionaccord par le Premier
ministre,confirmant ainsi la tendanceamorce depuis 2004.Moins bon
moment, ce jour o unamendement Warsmann a mis,pendant quelques
heures, ce mmebudget en pril...Un moment ni bon ni mauvais,
maisfort : la publication de notre rapportsur le STIC.Une dception,
enfin, de navoir pasconvaincu la Commission chargede rcrire le
Prambule de laConstitution de 1958, deconstitutionnaliser le droit
laprotection des donnespersonnelles.Trs grande satisfaction
deconstater que notre Commission estde plus en plus prsente dans
lesgrands dbats de socit, de plusen plus sollicite par les
pouvoirspublics, de plus en plus coute parnos concitoyens.Je
voudrais souligner galementdeux initiatives nouvelles engagesdurant
lanne 2009 et qui ontvocation tre prennises.Dune part, nous avons
rdig etadress lensemble des luslocaux, soit environ 40
000personnes, un guide des
collectivits locales qui expose lafois les rgles et les
enjeuxInformatique et Libertsspcifiques ces collectivits.Grand
succs si lon en juge par lenombre de contacts gnrs parcet envoi et,
notamment, lescentaines de maires qui nous ontfait connatre leur
dcision de doterleurs communes duncorrespondant Informatique
etLiberts. Aprs les collectivitslocales, notre cible prioritaire,
en2010, sera le milieu ducatif etsurtout les jeunes lves.Dautre
part, jai eu la joie - etlhonneur - de remettre le premierPrix de
thse de la CNIL couronnantun ouvrage contribuant lvolution de la
doctrineInformatique et Liberts face auxnouveaux dfis
technologiques.Bien entendu, cette initiative serarenouvele en
2010.Enfin je rappelle au lecteur quenotre rapport ne prtend pas
treexhaustif mais bien mettre enlumire des tendances, des
faitssaillants, des inquitudes - desangoisses aussi - et des
espoirs !Mais les quipes de notreCommission sont toujours, biensr,
disponibles pour apporter lesprcisions et approfondissementsqui
pourraient tre souhaits.
Source : CNIL - 30me rapport d'activit 2009
-
- le personnel navait pas t inform delexistence de ce dispositif
;- aucun affichage ne rappelait les droits dessalaris ;- laccs aux
images enregistres seffectuait partir de postes informatiques non
protgs parun mot de passe.Ce dispositif est apparu disproportionn
auregard de sa finalit de lutte contre le vol. Eneffet, des camras
filmaient en continu dessalaris leur poste dans des lieux o
aucunemarchandise ntait stocke ainsi que dans deslieux ferms au
public.Aprs une mise en demeure de se mettre enconformit avec la
loi informatique etliberts , la socit na que partiellementmodifi
ses pratiques et a maintenu son systmede vidosurveillance en
ltat.Faute de rponse satisfaisante, la formationcontentieuse de la
CNIL a considr que lefonctionnement du systme de vidosurveil-lance
constituait une collecte illicite de don-nes, disproportionne au
regard de la finalitde lutte contre le vol.Une sanction pcuniaire
dun montant de10 000 euros a donc t prononce lencontrede la socit
le 16 avril 2009.Au travers de cette dcision la CNIL rappelleque la
vidosurveillance des salaris doitncessairement respecter le
principe deproportionnalit au regard de lobjectifpoursuivi. Ainsi
le dploiement dun dispositifde surveillance, mme sil rpond un
impratifde scurit, ne doit pas conduire une misesous surveillance
gnralise et permanente dupersonnel, notamment en des lieux o il
nexisteaucun risque de vol. Enfin, les salaris concernsdoivent tre
informs de la prsence dun teldispositif sur leur lieu de travail et
informs deleurs droits.Par ailleurs, le directeur gnral de la
socitJean Marc Philippe stant oppos au contrlede la CNIL, il a t
condamn par le Tribunalcorrectionnel de Paris une peine damendede 5
000 euros pour dlit dentrave.
40 000 euros damendepour Directannonces
La formation contentieuse de la CNIL a prononcle 26 fvrier 2009
une sanction financire dunmontant de 40 000 euros lencontre de la
socitDirectannonces. Cette socit est spcialise dansla compilation
dannonces immobilires departiculiers sur internet pour les revendre
desprofessionnels. Cette pratique a t juge dloyaleen ltat
puisquelle se faisait linsu des personnes.Depuis, Directannonces a
pris des mesures pourse conformer la loi.
Des personnes qui ont pass des annonces surdes sites spcialiss
de particuliers ont tsurprises dtre dmarches par des partenaires de
la socit Directannonces.Surtout, elles ont constat quelles taient
danslimpossibilit de sopposer figurer dans letraitement mis en uvre
par Directannonces.Un contrle a t diligent en avril 2008. Il
apermis de constater que la socitDirectannonces aspirait des
annoncesimmobilires sur des sites internet ddis desparticuliers, en
vue de les compiler dans des piges et de les vendre. Ces oprations
decollecte et de vente des agences immobilires,
des banques et dautres professionnels dusecteur immobilier
taient effectues linsudes personnes.La Commission a considr que de
tellespratiques taient dloyales vis--vis desparticuliers
annonceurs, puisquils ntaient pasinforms de la collecte et de la
vente de leurannonce et, par consquent, ils ne pouvaientpas sy
opposer.Compte tenu des faits constats, la CNIL aprononc, le 26
fvrier 2009, une sanctionpcuniaire dun montant de 40 000 euros
lgard de la socit Directannonces.Depuis, la CNIL a obtenu de
Directannoncesque les particuliers soient mieux informs
delaspiration de leur annonce des fins de vente des tiers.Ainsi,
avant lenvoi des piges aux professionnelsdu secteur, Directannonces
adresse dsormaisaux particuliers une information par SMS ouautomate
dappels afin que ceux-ci soientinforms de leurs droits et puissent
sopposer la diffusion de leurs donnes. Grce lintervention de la
CNIL, ils peuvent dsormaissy opposer dans un dlai raisonnable.
La prospection commercialeabusive, a peut coter cher !
La formation contentieuse de la CNIL acondamn 60 000 euros
damende deux socitscdant un dmarchage commercial par courrielet
tlphone abusif. Une sanction de 30 000 euros lencontre de
CDiscount, un des leaders de lavente sur internet de produits
culturels ettechniques, et une autre sanction du mmemontant
lencontre dIsotherm, une socit devente de fentres, ont t prononces
en novembre2008. Ces deux socits ne prenaient pas encompte
efficacement les demandes dedsinscription des personnes ne
souhaitant plustre dmarches alors que la loi informatique etliberts
prvoit un droit dopposition laprospection commerciale.
Dbut 2008, la CNIL a t saisie dune douzainede plaintes de
personnes ayant rencontr desdifficults pour exercer leur droit
doppositionauprs de CDiscount. Quel que soit le moyenutilis, lien
de dsinscription figurant sur lecourriel, courrier postal ou appel
tlphonique,
4 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41
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Sanctions prononcesen 2009 / 2010SANCTIONS 2009
Date Nom Dcision adopte Thmeou type dorganisme
BilettiqueJanvier 2009 Kolis Rennes Avertissement Restriction la
souscription du passe anonyme
Fvrier 2009 Directannonces Sanction pcuniaire Collecte dloyale
dannoncesde 40 000 immobilires de particuliers
Mars 2009 Organisme public* Avertissement Vote lectronique(dfaut
de confidentialit et de scuritdes donnes)
Mars 2009 Organisme public* Avertissement Vote lectronique(dfaut
de confidentialit et de scuritdes donnes)
Avril 2009 Socit Sanction pcuniaire Vidosurveillance
constanteJean-Marc-Philippe de 10 000 des salaris
Avril 2009 Groupement dhuissiers* Non-lieu statuer Faille de
scurit(mise en conformitde lorganisme)
Mai 2009 Optical Center ** Sanction pcuniaire Absence de prise
en compte du droit doppositionde 5 000 recevoir de la prospection
commerciale
Juillet 2009 Groupement dhuissiers* Avertissement Faille de
scurit
Juillet 2009 SCP Huissiers Sanction pcuniaire Enregistrement de
commentaires excessifsde 10 000 sur les dbiteurs (sant,
infractions)
9 juillet 2009 SCP Huissiers Sanction pcuniaire Enregistrement
de commentaires excessifsde 10 000 sur les dbiteurs (sant,
infractions)
* Sanctions non rendues publiques.** Cette dcision a fait lobjet
dun recours devant le Conseil dEtat.
SANCTIONS 2010
Mars 2010 Interruption en urgence dun dispositif biomtrique
illgal.Avril 2010 Interruption en urgence dun systme de
vidosurveillance permanente des salaris.Avril 2010 Avertissement
lencontre de la socit AIS 2 pour des commentaires excessifs
contenus
dans les fichiers. Dnonciation au parquet. Cette dcision a fait
lobjet dun recours devantle Conseil dEtat.
45 mises en demeures depuis le 1er janvier 2010.
-
les dsinscriptions ntaient jamais ralises. LaCNIL a donc mis en
demeure, CDiscount deprendre en compte, de manire
efficace,systmatique et immdiate, le droit dopposition recevoir de
la prospection commerciale. Eneffet, selon la loi informatique et
liberts, toute
personne peut refuser, sans avoir se justifier,que les donnes
qui la concernent soientutilises des fins de prospection
commerciale.En veillant au respect de ce droit par lesentreprises
la CNIL veille au respect du droit la tranquillit des personnes.
Cette mise endemeure tant reste sans rponse, uneprocdure de
sanction a t engage lencontrede la socit.La Commission a considr
que la gestion desdemandes de droit dopposition recevoir
descourriels publicitaires tait lacunaire voireinexistante. Des
personnes pour lesquelles lasocit avait indiqu la CNIL
leurdsinscription ont continu recevoir de lapublicit par courriel
et enfin plusieursdemandes de plaignants sont restes sans
effet.Elle a, par consquent, dcid le 6 novembre2008 dune sanction
de 30 000 euros renduepublique.La socit Isotherm, quant elle,
pratiquait undmarchage tlphonique sur toute la Francepour vendre
des portes et des fentres. Lassesdtre dranges, de nombreuses
personnes ontdemand, en vain, dtre radies des fichiersdIsotherm.
Deux missions de contrle au seinde la socit ont montr que la prise
en comptedu droit dopposition tait la fois tardive et trspartielle.
De surcrot, Isotherm navait pas prisle soin de dclarer son fichier
la CNIL ni deveiller utiliser des donnes jour pourdmarcher
dventuels clients. La formation desanction de la CNIL a donc
galementprononc le 27 novembre 2008 une sanctionde 30 000 euros
lencontre dIsotherm.
Avertissement pour le passeKorrigo de Rennes
La CNIL a prononc le 20 janvier 2009 unavertissement lencontre
de la socit destransports urbains rennais, considrant que lepasse
Korrigo ne respectait pas la vie prive et lesliberts individuelles
des usagers.
Saisie de plusieurs plaintes concernant le passede transport
Korrigo anonyme (pour lequelni le nom ni ladresse ne sont
enregistrs), enraison dune information juge quasi-inexistanteet de
tarifs suprieurs celui du passe nominatif,
la CNIL a diligent un contrle dans les locauxde la socit Keolis
Rennes (Star).Ce contrle a soulign de vritables obstaclespour
souscrire un passe anonyme. Celui-ci esteffectivement plus coteux
que le passenominatif, seuls des tickets lunit pouvant y
tre chargs et non un abonnement. Le passeanonyme cote ainsi
entre 2,5 et 4 fois plus cherque le passe nominatif, selon lge de
lutilisateur.En outre, la trs faible information diffuse parla
socit sur son existence ne permet pas unepromotion gale des deux
types de cartes. Seuls53 passes anonymes ont dailleurs t
distribuscontre 186 650 passes nominatifs.La formation de sanction
de la CNIL a doncestim que le respect de la vie prive et de
lalibert daller et venir anonymement impliquaitque les voyageurs
disposent dun vritable choixentre des dplacements anonymes
ounominatifs, ce qui suppose que ceux-ci soientraliss dans des
conditions quivalentes.Dautres manquements la loi informatiqueet
liberts ont galement t relevs. Ainsi laCNIL a constat que les
donnes personnellesdes clients dtenant un passe Korrigo
taientconserves sans limite et quils ntaient pasinforms de leurs
droits (droit daccder leursdonnes, de les faire rectifier ou
supprimer).Enfin, si la socit a pris des mesures pourrenforcer la
scurit de laccs ses postesinformatiques, aucune politique globale
descurit et de confidentialit des donnes narellement t
formalise.Compte tenu des faits constats, la CNIL aprononc, le 20
janvier 2009, un avertissementpublic lgard de la socit Keolis
Rennes.
La CNIL sanctionne Optical Centerpour non respect du droit
dopposition recevoir de laprospection commerciale
Par dcision du 7 mai 2009, la CNIL a prononcune sanction
financire dun montant de 5 000euros lencontre de la socit Optical
Center,spcialise dans le commerce de dtails doptique,au motif
quelle ne respecte pas le droit de sesclients et de ses prospects
de sopposer recevoirde la prospection commerciale.
Larticle 38 de la loi informatique et liberts dispose que toute
personne physique a le droitde sopposer, sans frais, ce que les
donnes laconcernant soient utilises des fins deprospection,
notamment commerciale.
En 2008, la CNIL a t saisie de plaintesmanant de personnes
rencontrant desdifficults pour exercer leur droit dopposition
recevoir de la prospection commercialedOptical Center.A la suite
dune mise en demeure du 3 juillet2008, reste sans rponse, aux
termes de laquellela CNIL demandait notamment la socit deprendre en
compte ce droit dopposition, laCommission a procd une mission
decontrle auprs de la socit Optical Center.La dlgation de la CNIL a
ainsi pu constaterune absence dinformation des clients et
desprospects sur les droits quils dtiennent au titrede la loi
Informatique & Liberts ainsi quunemauvaise programmation
informatiqueempchant la prise en compte des coordonnesdes clients
stant opposs recevoir des envoispublicitaires.Ces constatations ont
motiv lengagementdune procdure de sanction, pour manque-ment
lobligation de garantir le droit doppo-sition et lobligation de
cooprer avec les ser-
Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41 5
Nouvelles technologies
REPRES
La CNILen chiffres
Lanne 2009 a unefois encore montrune activit en pleinecroissance
avec 719dlibrations adoptes(+23% par rapport 2008 et +957%
parrapport 2003) et 270contrles raliss(+24% par rapport 2008).
Au-del desvolumes, cest surtoutune amlioration duservice rendu
lusager(professionnel ouparticulier) quil fautsouligner.Trois faits
marquants en2009 tmoignent decette amlioration quisest poursuivie
depuis :- le dlai de dlivrancedes rcpisss dedclarations est passde
13 mois en 2007 trois semainesaujourdhui ;- louverture delextranet
pour lescorrespondantsinformatique et liberts(CIL) qui offre une
plate-forme dchangesprivilgis et des outilsddis ;- la nouvelle
version dusite cnil.fr structurautour de publics cibles.La CNIL
poursuit cettedmarche en 2010 avecde nouveauxtlservices :- la
possibilit daccderen ligne depuis mars2010 tous
lesformulairescorrespondant auxformalits pralablesprvues par la
loi, ycompris la demandedautorisation ;
- louverture dun servicede plainte en lignedepuis le 14 juin
pourles particuliers.
En 2009, la CNIL a :- enregistr 68 185traitements de
donnesnominatives,- reu 4 265 plaintes,- reu 2 217 demandesde droit
daccs indirectaux fichiers de police,- adopt 719dlibrations,-
effectu 270 contrles,- adress 91 mises endemeure,- prononc 5
sanctionsfinancires pour unmontant de75 000 euros et4
avertissements,- particip 130 colloques,- envoy 68 000exemplaires
dunedition spciale de Monquotidien,- adress 40 000exemplaires du
guidedes collectivits locales.
Parmi les dcisionsprises en 2009 par laCNIL, on compte :- 544
autorisations,- 5 refus dautorisation,- 35 avis sur destraitements
sensiblesou risques,- 7 avis sur des projetsde loi ou de dcret,-
900 autorisationsrelatives dessystmes biomtriques(autorisation
unique),- 3 054 dclarationsrelatives dessystmes
devidosurveillance.
La formation contentieuse de la CNIL a condamn 60 000 euros
damende deux socits cdant un dmarchagecommercial par courriel et
tlphone abusif. Ces deux socits neprenaient pas en compte
efficacement les demandes dedsinscription des personnes ne
souhaitant plus tre dmarchesalors que la loi informatique et
liberts prvoit un droit dopposition la prospection commerciale.
-
vices de la CNIL, qui a conduit au prononc le7 mai 2009 dune
sanction de 5 000 euros ren-due publique, lencontre de la socit
OpticalCenter.Cette dcision a fait lobjet dun recours devantle
Conseil dEtat.
La CNIL sanctionne Neuf-CI pourviolation du droit daccder
ses
donnes personnelles
La formation contentieuse de la CNIL a prononcune sanction de 7
000 euros lencontre de Neuf-CI qui navait rpondu que partiellement
auxdemandes rptes dune cliente souhaitantaccder lensemble de ses
informationspersonnelles dtenues par la socit.
Une abonne de la socit Club Internet,devenue Neuf-CI, a demand,
comme le luipermet la loi, avoir accs l'ensemble desdonnes la
concernant dtenues par cet op-rateur Internet. Aprs avoir essuy un
refus,elle a fini par recevoir quelques informationsla concernant
(nom, adresse, rfrences ban-caires) mais sans obtenir, en
particulier, leslments enregistrs par le service client lorsde ses
diffrents appels (commentaires,rponses formules et dcisions
prises).
Cette cliente s'est alors adresse la CNIL quia demand la socit
de transmettrel'intgralit des donnes concernant l'abonne.Ses
demandes n'ayant pas reu de rponse, laCNIL a adress une mise en
demeure, avec undlai impratif d'un mois, au fournisseur d'accs
internet afin qu'il communique la clientel'ensemble des donnes
qu'il possde sur elle.La CNIL a galement exig d'tre informe surles
raisons du dysfonctionnement constat, surles mesures prises pour y
remdier ainsi que lesdispositifs existants chez Clubinternet
pourinformer les clients sur les droits offerts par laloi
informatique et liberts .La Commission n'a reu que des lments
derponse trs partiels sa mise en demeure. Lasocit tait pourtant en
mesure d'apporter unerponse par simple courrier aux demandes desa
cliente, en dpit de certaines difficults lies l'absorption de Club
Internet par Neuf. LaCNIL a galement constat que les mesuresprises
pour remdier ces dysfonctionnementsn'taient pas convaincantes.
Elles reprenaient,en effet, l'identique les rponses formules
parl'oprateur internet dans une prcdente affairede mars 2007 o la
socit avait, notamment,annonc avoir mis en place des chartes
dedonnes personnelles. Ces textes taienttoujours l'tat de projet un
an aprs.
A la lumire de ces lments, la CNIL aprononc, le 12 juin 2008,
une sanctionfinancire, rendue publique, de 7 000 euros.
30 000 euros d'amendepour un centre commercial Leclerc
qui ne respecte pasla loi informatique et liberts
La socit Leclerc Arcydis exploitant une grandesurface des
Yvelines a fait l'objet d'une sanctionde 30 000 euros de la CNIL
pour avoir enfreintla loi informatique et liberts ( fichiers
nondclars, dfaut d'information des clients,
donnesinadquates...).
A la suite de plusieurs plaintes, la CNIL a dcidd'effectuer un
contrle dans un centre autod'une grande surface Leclerc, situe dans
lesYvelines. Les contrleurs de la CNIL ont alorsconstat que le
fichier client comportait desdizaines de commentaires excessifs
tels que : Attention ne plus intervenir sur le vhiculeclient de
mauvaise foi problme crdit , mariavocat matre chanteur voir
monsieur R. avantintervention .Les contrleurs ont aussi constat
qu'unecinquantaine de camras surveillaient les lieux,notamment
l'hypermarch, sans que le dispositifait t dclar la CNIL (pour les
parties nonouvertes au public). Mme constat pour lesystme de
contrle des horaires de travail.Mise en demeure de dclarer ses
fichiers, desupprimer les commentaires injurieux ouinexacts, de
mettre en place une informationdes clients sur le fichage de leurs
donnes et delimiter la conservation dans le temps de cesdonnes, la
socit n'a pas rpondu la CNIL.Lors de l'audience de la formation
contentieuse,la socit a indiqu qu'elle avait nanmoins prisdes
mesures pour se conformer la loi,notamment en supprimant
dfinitivement lescommentaires dans ses fichiers clients et
enveillant mieux les informer de l'utilisation deleurs donnes
(vidosurveillance, par exemple).La CNIL a cependant tabli que le
manquementrelatif l'information des personnes persistaitcar la
socit n'avait toujours pas mis en placed'information des clients ou
des salaris (plusde 500) concernant diffrents fichiers mis enuvre
(fichiers clients pouvant contenir jusqu'plus de 100 000 noms ;
gestion des horaires, dela paie pour le personnel). En s'abstenant
detoute information destination de ses clientset de ses salaris, la
socit ne leur permet pasd'exercer les droits confrs par la loi
informatique et liberts , tel que celui des'opposer ou de rectifier
les informationsinexactes. Ces lments, ajouts l'absence de rponse
la mise en demeure, ont conduit la formationcontentieuse de la CNIL
prononcer, unesanction, rendue publique, de 30 000 euros l'encontre
de la socit Leclerc Arcydis.
Source : Le 30me Rapport dactivit 2009 et le dossier de presse
sontconsultables sur le site Internet : www.cnil.fr
2010-347
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41
Nouvelles technologies
REPRES
Loi dorientation et de programmationde la performance de la
scuritintrieure (LOPPSI)Observations de la CNIL
Le projet de loi dorientation et deprogrammation de
laperformance de la scuritintrieure (LOPPSI) a t adopt enpremire
lecture lAssemblenationale le 16 fvrier 2010. Le textea t remani
lissue des travauxde la Commission des Lois du Snat,qui se sont
achevs le 2 juin 2010.Bien quelle se soit dj prononcesur certaines
dispositions du projeten avril 2009, la CNIL a jugncessaire, au vu
des nombreusesmodifications apportes au texte,de prsenter de
nouvellesobservations. Celles-ci concernentles nouvelles
dispositions relativesaux fichiers de police, lavidosurveillance,
aux scannerscorporels et la captation dedonnes informatiques.Le
projet de loi dorientation et deprogrammation de la performancede
la scurit intrieure (LOPPSI)contient de nombreusesdispositions
relatives lutilisationde nouvelles technologiesinformatiques dans
le domaine de lascurit, aux fichiers de police ou la
vidosurveillance. Le ministre delIntrieur avait dailleurs saisi
laCommission dune demande davisconcernant sept articles de
lavant-projet de loi, sur lesquels elle sestprononce le 16 avril
2009. Cettedlibration, a t rendue publique la demande du prsident
de laCommission des Lois de
lAssemble nationale,M. Warsmann.Plusieurs des recommandations
dela Commission ont t prises encompte par le Gouvernement et
parlAssemble nationale, qui a adoptle projet de LOPPSI, en
premirelecture, le 16 fvrier 2010. Ainsi,certaines de ses
propositions,concernant les modalits de mise jour et deffacement
des donnesdans les fichiers dantcdentsjudiciaires, figurent
dsormais dansle projet de loi.Cependant, de nouvellesdispositions
ont t introduites dansle projet, intressant directement
laprotection de la vie prive descitoyens. Ds lors, le projet de
textesur lequel la CNIL sest prononce le16 avril 2009 est
sensiblementdiffrent de celui qui a t adoptpar lAssemble nationale
ettransmis au Snat. En outre, la CNILnavait pas t saisie de
lensembledes dispositions du texte, etnotamment de celles relatives
lavidosurveillance, ce quelle aregrett dans son avis.Cest pourquoi
la Commission aestim ncessaire de prsenter sesprincipales
observations sur cesnouvelles dispositions, et enparticulier sur
celles relatives auxfichiers de police au sens large,
lavidosurveillance et aux scannerscorporels. Elle a ainsi adopt
ensance plnire, le 6 mai 2010, une
note dobservation quelle souhaiterendre publique.Ces
observations ont dailleurs tsollicites par le rapporteur du texteau
Snat, Monsieur Jean-PatrickCourtois, qui a rcemmentauditionn le
prsident de la CNIL.Le texte adopt par la Commissiondes Lois du
Snat le 2 juin 2010comporte de nouvellesamliorations.Ainsi,
sagissant de la consultationdes fichiers dits dantcdentsjudiciaires
(STIC et JUDEX), lanouvelle rdaction de larticle 10 duprojet de
LOPPSI prvoit qu'en casde dcision judiciaire favorable l'intress,
les informations relatives la personne concerne contenuesdans ces
fichiers ne peuvent plustre consultes des fins
denquteadministrative.Enfin, sagissant de lavidosurveillance
larticle 17 duprojet adopt par la Commissiondes lois confre la CNIL
un pouvoirde contrle des dispositifs installssur la voie publique
et dans les lieuxouverts au public. Cettecomptence, exerce par
unorganisme indpendant et disposantdune longue pratique en la
matire,permettra ainsi dassurer que ledveloppement de
lavidosurveillance sopre de faonrespectueuse des liberts ethomogne
sur lensemble duterritoire national.
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41 7
PARIS
CONSTITUTION
Rectificatif linsertion 3486 du8 juillet 2010 pour
S.C.I.CHAPONNET, lire : ...Grant : Mon-sieur Marien LENOIR
demeurant 25, rueSaint Sulpice 75006 PARIS.. (et non :...86, Place
Saint-Pierre 44150ANCENIS...).4311 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 aot
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
INSTITUT 107 Sige social : 366, rue de Vaugirard 75015 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros
divis en1 000 parts de 10 Euros. Objet : la socit a pour objet
:longlerie, la vente et le conseil enparfumerie, accesoires soins
de beaut etarticles de Paris. Dure : 99 ans compter de
sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits
saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Kassi
ChristianMOKRAB demeurant 42, rue deNormandie 92400 COURBEVOIE.
Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du
Commerceet des Socits de Paris.4317 Pour avis
Etude de Matre Emmanuel VOLLE,Notaire BONDY (Seine Saint
Denis)
67, avenue Carnot
Suivant acte reu par Matre Emma-nuel VOLLE, Notaire BONDY
(SeineSaint Denis), 67, avenue Carnot, le30 juillet 2010, a t
constitue uneSocit Civile Immobilire ayant lescaractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
ARCACHON 69 Sige social : 59 avenue dIna 75016 PARIS Capital
social : 1 200 Euros. Les apports sont en numraire. Objet : La
socit a pour objet : dans la limitedopration caractre strictement
civilet lexclusion de toute opration de ca-ractre commercial,
lachat et la locationdes biens et droits immobiliers ci-aprsdsigns
ainsi que leur administration etexploitation et leur mise en valeur
: ARCACHON (33120), dans la ZACVILLE DETE, Dans llot numro neuf (9)
: le volume numro quatre vingt quinze(95). Dans llot numro six.un
(6.1) : le volume numro vingt deux (22), le volume numro vingt
quatre (24), le volume numro soixante seize (76). Et, gnralement
toutes oprationsciviles pouvant se rattacher directementou
indirectement la proprit ou lagestion de cet immeuble et ne
modifiantpas le caractre purement civil de lasocit. Dure : la socit
est constitue pourune dure de 99 annes compter de
sonimmatriculation au Registre du Com-merce et des Socits. Cessions
de parts :
Les parts sont librement cessiblesentre Associs, Ascendants ou
Descen-dants deux, toutes les autres cessionssont soumises lagrment
pralable desassocis reprsentant au moins les deux-tiers du capital
social. Grance : Le premier Grant de la socit estMonsieur Jean-Luc
SELIGNAN demeu-rant 72, avenue Henri Martin 75016PARIS.
Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du
Commerce et desSocits de Paris.
Pour avis4254 Maitre Emmanuel VOLLE
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 3 aot 2010,
il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes
: Dnomination sociale :
PONY BAGEL Nom commercial :
PONY Bagel Sige social : 11, rue Poissonnire 75002 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000
Euros. Objet : exploitation et gestion derestaurants proposant la
vente sur placeet emporter. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur
PatrickDEDOITY demeurant 3, rue du Grenier Bl 78690 LES ESSARTS LE
ROI. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4224 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 4 aot 2010,
il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes
: Dnomination sociale :
SAJOME NETTOYAGE Nom commercial :
SAJOME NETTOYAGE Sige social : 93, rue de la Chapelle
Appartement 137 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite.
Capital social : 2 000 Euros. Objet : entreprise de nettoyage. Dure
: 99 ans. Grance : Madame RolannedaDOCTEUR demeurant 93, rue de
laChapelle, appartement 137, 75018PARIS. Immatriculation :au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.4232 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 juin
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
ATELIER GLG Sige social : 58, boulevard de Port Royal 75005
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital
social : 1 000 Euros. Objet : lexpertise, la ralisation,
lacoordination de toutes oprations rele-vant de la rhabilitation,
la rnovation,lachitecture dintrieure, lagencement,la dcoration de
locaux destins uneclientle de particuliers et de toutes per-sonnes
morales publiques et prives. Dure : 99 ans compter de
sonimmatriculation au Registre du
Commerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation.
Grance : Monsieur Galo GOMEZLANDETA, n le 1er mai 1967
Ibarra,Imbaburra (9940 EQUATEUR) denationalit quatorienne
demeurant7, Passage Montgallet 75012 PARIS. Immatriculation : la
socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.4235 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 30 juillet
2010, enregis-tr au Ple Enregistrement de Paris 16mele 5 aot 2010,
bordereau 2010/846, case7, extrait 6981 , il a t constitu une socit
prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale
:
LAMIE DU PAIN Sige social : 3, Place Lon Deubel 75016 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros
divis en100 parts de 10 Euros. Objet : lexploitation de tous fonds
decommerce de boulangerie, ptisserie,confiserie, sandwiches,
croissanterie,viennoiserie, glaces, chocolaterie,cuisine, traiteur,
pizzas, quiches,boissons emporter et/ou consommersur place et
toutes activits syrapportant. Dure : 99 ans compter de
sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits
saufdissolution anticipe ou prorogation. Co-Grance : - Monsieur
Pascal THIEULENTdemeurant 27, route de Villemarchal77130 DORMELLES,
- Monsieur Philippe FRIZE demeurantLEpinay 53140 SAINT CYR EN PAIL,
ont t nomms Co-Grants pour unedure indtermine. Immatriculation : la
socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.4217 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 9 aot 2010,
il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes
: Dnomination sociale :
SCI LILY HELSINKY Sige social : 8, avenue de Choisy 75013 PARIS
Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros.
Objet : lacquisition, ladministration,la gestion et lexploitation
par bail, lalocation ou autrement, de tous immeu-bles btis dont
elle pourrait devenirpropritaire ultrieurement, par voie
dac-quisition, change, apport ou autrement. Dure : 99 ans compter
de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf
dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur
Jean-VictorCHHIM demeurant 8, avenue de Choisy75013 PARIS a t nomm
en qualit deGrant pour une dure illimite. Clauses dagrment pour les
cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles entre
Associs, conjoints, ascen-dants ou descendants. Dans tous les
autres cas, les cessionssont soumises lagrment de lunani-mit des
Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre
du Commerce et desSocits de Paris.4267 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 23 juin
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
LOLIVIER SARL Sige social : 215, rue Raymond Losserand 75014
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000
Euros. Objet : directement ou indirectement,en France et lEtranger
: les activits de restauration, restaura-tion rapide, sandwicherie,
fabrication etvente de pizzas, de plats emporter, deptisserie, de
viennoiseries, la vente deboissons et toutes les activits annexessy
rattachant. Les activits de traiteur,les organisations
vnementielles, lesactivits de livraison de repas. Dure : 99 ans
compter de sonimmatriculation au R.C.S. Grance : aux termes dun
procsverbal des dcisions de lAssembleGnrale Ordinaire en date du 23
juin2010, Monsieur Rafik BEN YOUNESdemeurant 52, rue Emile Zola
94190VILLENEUVE SAINT GEORGES etMonsieur Hatern BERRICHE
demeurant5, Alle des Marronniers 77420CHAMPS SUR MARNE ont tnomms
en qualit de Co-Grants sanslimitation de dure. Immatriculation : la
socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de
Paris.4313 Pour avis
s Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er aot
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
AV PARTNERS Sige social : 70, boulevard de Grenelle 75015 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital social
dorigine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum
: 1 000 000 Euros. Objet : intermdiations, ngociationset oprations
de toutes natures. Dure : 99 ans. Co-Grance : - Monsieur Orkhan
AHMADOVdemeurant 70, boulevard de Grenelle75015 PARIS, - Monsieur
Alexandre de VIGANdemeurant 109, rue du Bac 75007PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4221 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 31 juillet
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
LUNE ET ENCRIERPRODUCTIONS
Sige social : 47, rue Truffaut 75017 PARIS Forme : Socit
ResponsabilitLimite capital variable. Capital minimum : 500 Euros
Capital initial : 2 500 Euros Capital maximum : 25 000 Euros. Objet
: production et commercialisa-tion de support phonographiques (CD)
;dition musicale ; production et /ouorganisation de concerts ;
production declips vido musicaux.
Annonces judiciaires et lgales
-
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41
Dure : 99 ans. Grance : Monsieur LaurentQUOISSE demeurant 47,
rue Truffaut75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.4297 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 7 aot 2010,
il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes
: Dnomination sociale :
A.R. CONSULTING Sige social : 15, rue Danielle Casanova 75001
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital
social : 1 500 Euros. Objet : la socit a pour objet, tantdans la
Communaut Europenne qulEtranger, notamment toutes prestationsde
services, de conseils et dassistanceautorises proposes
principalement auxentreprises en matire de gestion etdorganisation
notamment dans lesdomaines administratif, financier, ges-tion
prvisionnelle, ressources humaines,fiscal, commercial,
informatique. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle AnnabelleRIDEAU
demeurant 15, rue DanielleCasanova 75001 PARIS. Immatriculation :
au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4252 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 29 juillet
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
OJASG LOBINEAU Sige social : 5, rue Lobineau 75006 PARIS Forme :
Socit Civile Immobilire. Capital social :1 000 Euros. Objet :
lacquisition, ladministrationet la gestion par location ou
autrement detous immeubles et biens immobiliers etnotamment dun
immeuble sis 5, rueLobineau 75006 PARIS. Dure : 99 ans. Co-Grants :
- Monsieur Olivier JACQUELINdemeurant 150, rue du Prsident
Wilson92300 LEVALLOIS PERRET, - Monsieur Arnaud de SAINTGILLES
demeurant 74, rue des Martyrs75018 PARIS. Cessions de parts : Les
parts sociales sont librementcessibles au profit dun Associ. Toute
cession un tiers de la socitest soumise agrment de la
collectivitdes Associs runie en AssembleGnrale. Immatriculation :
au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4273 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 9 aot 2010,
il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes
: Dnomination sociale :
HARISS & HARENANom Commercial
HARISS & HARENA Sige social : 9, rue des Batignolles 75017
PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000
Euros. Objet : prt--porter et accessoirespour enfants.
Dure : 99 ans. Grance : Madame Haja TianaRAMANAKORAISINA
demeurant 728,alle du Parc Le Ntre, Btiment D,escalier 40, 95310
SAINT OUENLAUMONE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des
Socits de Paris.4271 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 23 juillet
2010,enregistr le 2 aot 2010 au Service desImpts des Entreprises de
Paris 17meLes Batignolles, bordereau 2010/902,case 18, il a t
constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes :
Dnomination sociale :
CLANILO Sige social : 144, rue Legendre 75017 PARIS Forme :
Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros,
libresintgralement en numraire lors de laconstitution. Objet : la
socit a pour objet : - lachat de terrain, la construction
oulacquisition dimmeubles titre profes-sionnel, commercial,
dhabitation, indus-triel ou mixte, la gestion, ladministra-tion et
lexploitation par bail de tousbiens et droits immobiliers, dont
lasocit peut devenir propritaire par voiedacquisition ou de
construction, - lemprunt de tous les fondsncessaires lacquisition
de cet objet.La mise en place de toutes srets rellesou autres
garanties ncessaires, - la gestion de portefeuille de
valeursmobilires ou de droits sociaux, - et plus gnralement, la
ralisationde toutes oprations, se rattachant directe-ment ou
indirectement lobjet socialsus dcrit, pourvu que ces
oprationsnaffectent pas le caractre civil de lasocit. Dure : 99 ans
compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes
Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur
YannickSTEVANT demeurant 144, rueLegendre 75017 PARIS. Clauses
dagrment pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont
librementcessibles au profit dun Associ. Toute cession un tiers de
la socitest soumise agrment de la collectivitdes Associs runie en
AssembleGnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au
Registre du Commerce et desSocits de Paris.4238 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 aot
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
MAN & CO Sige social : 14, rue Antoine Chantin 75014 PARIS
Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 500 Euros.
Objet : conseil en organisation etmanagement. Dure : 99 ans. Grance
: Madame Maud ALLUIN-NDOUR demeurant 14, rue AntoineChantin 75014
PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4258 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 4 aot 2010,
avis estdonn de la constitution dune Socitpar Actions Simplifie
prsentant les ca-ractristiques ci-aprs : Dnomination :
LE PASSAGE PROD Sige social : 81, rue du Faubourg Saint Denis
75010 PARIS Capital social : 5 000 Euros Objet : La production,
ldition,lexploitation, lachat, la vente ou lalocation de toute uvre
audiovisuelle ycompris cinmatographique et notam-ment de
reportages, documentaires etmissions plateau sur tous supports
etpar tous procds connus ou inconnussans limitation. Dure : 99
annes compter de sonimmatriculation au R.C.S. Prsident : Monsieur
MarcANDREANI demeurant 81, rue du Fau-bourg Saint Denis 75010 PARIS
a tnomm en qualit de Prsident . Transmission des actions : si
lasocit vient compter plusieurs Asso-cis, toute cession dactions ,
un tiersquelconque, sera soumise agrment dela collectivit des
associs dans les condi-tions fixes par les statuts. Droit de vote :
chaque action donnedroit une voix. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis4259 Le Prsident
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 4 aot 2010,
enregistrau SIE de Paris 17me Les Batignolles, le6 aot 2010,
bordereau 2010/929, case13, extrait 8598, il a t constitu une Socit
CivileImmobilire rgie par les articles 1832 etsuivants du Code
Civil, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale
:
NICOLAS PINEN GROUP Sige social : 17, avenue de la Porte de
Vitry 75013 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social :
1 000 Euros, divis en1 000 parts dun Euro, chacune. Objet : la
proprit, la gestion et plusgnralement lexploitation par
bail,location ou toute autre forme dun im-meuble que la socit se
proposedacqurir. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au
R.C.S. Grance : Monsieur Nicolas PINENdemeurant 17, avenue de la
Porte deVitry 75013 PARIS a t nomm en qua-lit de Grant. Agrment :
toutes les cessions de partsmme entre Associs, ascendants et
des-cendants et entre conjoints nintervien-nent quaprs lagrment du
cessionnairepropos par les Associs se prononant la majorit des deux
tiers au moins ducapital social. Immatriculation : au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.4247 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 29 juillet
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
TIFILOU Sige social : 49, rue dAmsterdam 75008 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 7 500 Euros. Objet :
coiffure pour hommes et
dames, esthtiques, soins de beaut,manucure, pdicure. Dure : 99
ans. Grance : Monsieur GrgoryBRISSET demeurant 14, rue
deMontmorency 95230 SOISY. Immatriculation : au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.4253 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 27 juillet
2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques
suivantes : Dnomination sociale :
J-PRESSSigle
JP Sige social : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 uros. Objet :
dition de magazinespriodiques. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur
Lionel JAMMESdemeurant 181-183, avenue Victor Hugo75116 PARIS.
Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4309 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 5 aot 2010,
il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes
: Dnomination sociale :
APP CHECK Sigle :
A.C. Sige social : 58, rue Saint Dominique 75007 PARIS Forme :
Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet :
conseil et dveloppement deprogrammes informatiques appliqusaux
nouvelles technologies dinforma-tion et de communication. Dure : 99
ans. Co-Grance : - Monsieur Fabien ESNAULTdemeurant 58, rue Saint
Dominique75007 PARIS, - Monsieur Olivier BANSARDdemeurant 1, Villa
Saint Michel 75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.4223 Pour avis
Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 5 aot 2010,
il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes
: Dnomination sociale :
SCI 3 BOULEVARD DELESSERT Sige social : 22, Place du Gnral
Catroux 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social
: 200 Euros. Objet :lacquisition de tous immeublesou droits
immobiliers. La proprit, lad-ministration et la gestion des
immeubleset biens sociaux par tous moyens et no-tamment par bail ou
location. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre
du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation.
Grance : Monsieur Pierre MOUSSAdemeurant 22, Place du Gnral
Catroux75017 PARIS. Clauses dagrment pour les cessions
Annonces judiciaires et lgales
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Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41 9
Annonces judiciaires et lgales
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10 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41
A.M.C.Socit Responsabilit Limite
au capital de 8 000 EurosAncien sige social
25-27-29, rue Moulin Joly75011 PARIS
Nouveau sige social61, avenue de Suffren
75007 PARIS441 812 245 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire
endate du 30 juin 2010, les Associs ontdcid de transfrer, compter
du mmejour, le sige social du : 25-27-29, rue Moulin Joly 75011
PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont t
modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.
Pour avis4272 La Grance
LNLMSocit Responsabilit Limite
au capital de 15 000 EurosSige social :
1, rue Franois Mouthon75015 PARIS
493 117 238 R.C.S. PARIS
Aux termes de lAssemble GnraleExtraordinaire du 26 juillet 2010,
lesAssocis ont dcid la poursuite delactivit malgr des capitaux
propresdevenus infrieurs la moiti du capitalsocial, conformment aux
dispositionsde larticle L 223-42 du Code deCommerce. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4225 Pour
avis
SERRE DBV SARLSocit Responsabilit Limite
au capital de 1 000 EurosSige social :
53, rue Boissire75116 PARIS
488 481 730 R.C.S. PARIS
Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du30 juin
2010, il a t pris acte de la nomi-nation de Monsieur Roland
VOIRINdemeurant 28 bis, Alle du Perruchet78230 LE PECQ, en qualit
de nouveauGrant, compter du mme jour pourune dure illimite, en
remplacement deMonsieur Cyrill DESSANGE,dmissionnaire. Mention en
sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4306 Pour
avis
CHG - MERIDIAN COMPUTERFINANCE FRANCE
Socit par Actions SimplifieUnipersonnelle
au capital de 2 000 000 EurosSige social :
3, Alle Edme Lheureux94340 JOINVILLE LE PONT328 063 227 R.C.S.
CRETEIL
2005 B 715
Aux termes du procs verbal en datedu 15 juillet 2010, il a t
dcid detransfrer le sige social du : 3, Alle Edme Lheureux 94340
JOINVILLE LE PONT au : 5, rue Scribe 75009 PARIS compter du 1er aot
2010. Larticle 5 des statuts a t modifi enconsquence et est
dsormais rdig
ainsi quil suit : Article 5 - Sige social : "le sige social est
fix 5, rue Scribe75009 PARIS".
Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes :
Prsident : Monsieur JurgenMOSSAKOWSKI demeurant AMHexenkessel 5,
RAVENSBURG (99142ALLEMAGNE). Objet : la location, lachat, la
vente,lexportation, limportation de toutmatriel informatique neuf
oudoccasion. Dure : 99 ans La socit sera immatricule auRegistre du
Commerce et des Socits deParis dsormais comptent son gard etradie
du Registre du Commerce et desSocits de Crteil.4301 Pour avis
LX ELECTRONIQUESocit Responsabilit Limite
au capital de 10 000 EurosSige social :
17, rue Jeanne Braconnier92360 MEUDON
517 675 534 R.C.S. NANTERRE
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale extraordinaire
du30 juin 2010, il rsulte que : - le sige social a t transfr,
compter du 30 juin 2010, de : 17, rue Jeanne Braconnier 92360
MEUDON au : 3, rue dOrsel 75018 PARIS En consquence, larticle 4 des
statutsa t modifi comme suit : Ancienne mention : le sige social
est fix au 17, rueJeanne Braconnier 92360 MEUDON. Nouvelle mention
le sige social est fix 3, rue dOrsel75018 PARIS.
- suite la dmission, le 30 juin 2010,de Monsieur Emmanuel
LHOTELLIER,de ses fonctions de Co-Grant, il na past procd son
remplacement. En consquence, larticle 13 desstatuts a t modifi
comme suit : Ancienne mention : la Grance de la socit est assurepar
: - Monsieur Lionel GARNICHEdemeurant 3, rue dOrsel 75018 PARIS, -
Monsieur Emmanuel LHOTELLIERdemeurant 3, rue dOrsel 75018 PARIS,
pour une dure indtermine. Nouvelle mention : la Grance de la socit
est actuelle-ment assure par Monsieur LionelGARNICHE demeurant 3,
rue dOrsel75018 PARIS, pour une dure indtermine.
- la rduction du capital par voie dediminution de quarante (40)
Euros de lavaleur nominale de chaque part socialequi passe de cent
(100) Euros soixante(60) Euros. En consquence, larticle 8 des
statutsa t modifi comme suit : Ancienne mention : le capital social
est fix la somme dedix mille (10 000) Euros. Il est divis en cent
(100) partssociales de cent (100) Euros chacune,numrotes de 1 100,
attribues auxAssocis en proportion de leurs apports,savoir : -
Monsieur Lionel GARNICHE, con-currence de cinquante parts, ci 50
parts,numrotes de 1 50, - Monsieur EmmanuelLHOTELLIER, concurrence
de cin-quane parts, ci 50 parts, numrotes de51 100. Total gal au
nombre de parts compo-sant le capital social, soit cent parts,
ci100 parts. Nouvelle mention : le capital social est fix la somme
desix mille (6 000) Euros.
Il est divis en cent (100) parts socia-les de soixante (60)
Euros chacune, nu-mrotes de 1 100, attribues auxAssocis en
proportion de leurs droits, sa-voir : - la socit ART ELEC,
reprsentepar son Grant, Monsieur LionelGARNICHE, concurrence de
centsparts, ci 100 parts, numrotes de 1 100. Total gal au nombre de
parts compo-sant le capital social, soit cent parts, ci100 parts.
La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits
deParis dsormais comptent son gard etradie du Registre du Commerce
et desSocits de Nanterre.
Pour avis4269 Le Reprsentant Lgal
LAURENTSocit Responsabilit Limite
au capital de 8 000 EurosSige social :
4, rue des Petits Champs75002 PARIS
431 561 190 R.C.S. PARIS
Aux termes dun procs verbal de ladcision Extraordinaire en date
du9 juillet 2010, il a t dcid dadjoindre lactivit dechocolaterie et
produits drivs lobjetsocial, qui sera dsormais rdig commesuit : la
socit a pour objet ; la vente engros et en dtail darticles
dechocolaterie, confiserie et produitsdrivs tels que maroquinerie,
produitsde voyage, cadeaux et tous produitsmanufacturs, ainsi que
toutesprestations de services relatives cesarticles. Il a t dcid de
transfrer le sigesocial compter du 31 mai 2010, au : 2, rue des
Petits Carreaux 75002 PARIS. Les articles 2 et 4 des statuts ont
tmodifis en consquence. Mention en sera faite au Registre
duCommerce et des Socits de Paris.4227 Pour avis
CAPRICES DE FEMMESSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 000 Eurossige social :
59, rue des Batignolles75017 PARIS
499 405 348 R.C.S. PARIS
Aux termes dun procs Verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire
endate du 15 juillet 2010, il a t dcid de modifier la date
delexercice social qui souvrira dsormaisle 1er septembre et se
clturera au 31aot de chaque anne. Madame Carole INDJEIAN,
pouseSTEVENARD demeurant 1, Passage deFlandres 93110 ROSNY SOUS
BOIS, at nomme en qualit de Grante et ceen remplacement de Monsieur
SylvainTOUATI, Grant dmissionnaire. Larticle 5 des statuts a t
modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.4229 Pour avis
ERIC LORASocit par Actions Simplifieau capital de 1 504 500
Euros
Sige social :11 bis, rue de Poissy
75005 PARIS325 940 294 R.C.S. PARIS
2010 B 2387
Lactionnaire Unique de la SAS ERICLORA, par dcision du 30 juin
2010, a : - pris acte de la dmission de laSOCIETE DE COMMISSARIAT
AUX
COMPTES AVEYRON LOZERE, et deMonsieur Jean-Pierre COQ, de
leursfonctions respectivement Commissaireaux Comptes titulaire et
supplant,domicilis 3, rue du Torrent 48000MENDE, - nomm, en qualit
de nouveauxCommissaire aux Comptes : Monsieur Jean RAVELET, n le11
avril 1931 Paris 12me, demeurant 7,rue Biscornet 75012 PARIS,
titulaire, le CABINET RAVELET, Socit Responsabilit Limite de
Commissairesaux Comptes dont le sige social est 7,rue Biscornet
75012 PARIS, immatricu-le au Registre du Commerce et desSocits de
Paris sous le numro444 339 865, supplant, pour une dure de six
exercices, soitjusqu lexercice clos en 2015. Mention en sera faite
au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4291 Pour avis
TRADE COMPANY FINANCESSocit Responsabilit Limite
au capital de 256 000 EurosSige social :
28, rue du Quatre Septembre75002 PARIS
348 528 142 R.C.S. PARIS
Sur dcision de la Grance du 5 aot2010, il a t dcid de transfrer
lesige social du : 28, rue du Quatre Septembre 75002 PARIS au : 16,
rue de Montmorency 75003 PARIS compter du mme jour et demodifier
larticle 4 des statuts enconsquence. Mention en sera faite au
Registre duCommerce et des Socits de Paris.4248 Pour avis
INVESBORSocit Civile Immobilireau capital de 30 000 Euros
Sige social :17, rue de Cheroy
75017 PARIS493 956 635 R.C.S. PARIS
Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du4 aot
2010, il a t dcid de transfrerle sige social du : 17, rue de Cheroy
75017 PARIS au : 54, avenue de Clichy 75018 PARIS compter du 4 aot
2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4219 Pour avis
SCM BARDECHE - CESBRONSocit Civile de Moyens
au capital de 1 829,38 Eurossige social :
7, avenue Gourgaud75017 PARIS
343 444 105 R.C.S. PARIS
Aux termes dun Procs verbaldAssemble Gnrale mixte en date du30
juin 2010, il a t dcid dadopter lanouvelle dnomination sociale
suivante :
SCM CESBRON
Larticle 2 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera
faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4220 Pour
avis
Rectificatif linsertion 2421 du27 mai 2010 pour
SOFTWARETECHNOLOGY ENGINEERINGAND MANAGEMENT sigle S.T.E.M.,lire :
... Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale ordinaire du
Annonces judiciaires et lgales
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41 11
6 fvrier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social ... (et
non : ... duprocs verbal de lAssemble Gnraleordinaire du 19 janvier
2010...).4256 Pour avis
AXTERSSocit par Actions Simplifie
au capital de 300 000 EurosSige social :
11 bis, rue de Poissy75005 PARIS
695 820 555 R.C.S. PARIS2010 B 2469
Lactionnaire Unique de la SASAXTERS, par dcision du 30 juin
2010,a : - pris acte de la dmission de Mon-sieur Robert ANGLES et
de laSOCIETE DE COMMISSARIAT AUXCOMPTES AVEYRON LOZERE, deleurs
fonctions respectivementCommissaire aux Comptes titulaire
etsupplant, domicilis 3, rue du Torrent48000 MENDE, - nomm, en
qualit de nouveauxCommissaire aux Comptes : Monsieur Jean RAVELET,
n le11 avril 1931 Paris 12me, demeurant 7,rue Biscornet 75012
PARIS, titulaire, le CABINET RAVELET, Socit Responsabilit Limite de
Commissairesaux Comptes dont le sige social est 7,rue Biscornet
75012 PARIS, immatricu-le au Registre du Commerce et desSocits de
Paris sous le numro444 339 865, supplant, pour une dure de six
exercices, soitjusqu lexercice clos en 2015. Mention en sera faite
au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4290 Pour avis
POMPES FUNEBRESDE LA COMMUNAUTE JUIVE
Socit Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros
Sige social :38, rue Dunois75013 PARIS
514 033 869 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale extraordinaire
endate du 8 aot 2010, il a t dcid detransfrer le sige social de la
socitdu : 38, rue Dunois 75013 PARIS au : 91, avenue Secrtan 75019
PARIS compter du 10 aot 2010 et demodifier en consquence les
statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits
de Paris.4262 Pour avis
BPESocit Responsabilit Limite
au capital de 8 000 EurosSige social :
189, avenue Gambetta75020 PARIS
503 337 669 R.C.S. PARIS
Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du23
juillet 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 189,
avenue Gambetta 75020 PARIS au : 53, rue Henri Barbusse 95870
BEZONS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Le dpt lgal
sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Pontoisedsormais
comptent son gard et lasocit sera radie du Registre duCommerce et
des Socits de Paris.4214 Pour avis
SOCIETE INVEST HOTELTOURS PARCAY
Socit Responsabilit Limitede type E.U.R.L.
au capital de 1 007 500 EurosSige social :
2, rue dAnkara75016 PARIS
379 384 910 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal desdcisions de lAssoci Unique en date
du21 juin 2010, enregistr au Service desImpts des Entreprises de
Paris 16me, le30 juillet 2010, Bordereau 2010/816,Case 35, extrait
6785, Le capital a t rduit dune somme1 000 000 Euros et ramen 7 500
Eurosau moyen de la diminution de la valeurnominale de chaque part
sociale quipasse de 2 015 Euros 15 Euros et ceafin dabsorber les
pertes. Les articles 7 et 8 des statuts ont tmodifis en consquence.
Mention sera faite au Registre duCommerce et des Socits de
Paris.4282 Pour avis
S.C.I. RAVERASocit Civile Immobilire
au capital de 1 524,49 EurosSige social :
13 bis, avenue de la Motte Picquet75007 PARIS
432 865 475 R.C.S. PARIS
Par dcision extraordinaire en date du30 juin 2010, les Associs
ont dcid detransfrer le sige social compter dumme jour du : 13 bis,
avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS au : 61, avenue de Suffren
75007 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera
faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.
Pour avis4246 La Grance
DISSOLUTION
CAR DRIVER PRESTIGESocit Responsabilit Limite
au capital de 500 EurosSige social :
101, avenue des Champs-Elyses75008 PARIS
514 412 279 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal duneAssemble Gnrale extraordinaire
endate du 8 mai 2010, les Associs ontdcid la dissolution anticipe
de lasocit et sa mise en liquidation amiable. Elle a nomm en qualit
deLiquidateur, Monsieur Bruno FLOQUETdemeurant 15, avenue de France
91300MASSY. Le sige de liquidation a t fix lancien sige social.
Toutes correspon-dance devra tre envoye chez leliquidateur. Les
actes et pices relatif laliquidation seront dposs au Greffe
duTribunal de Commerce de Paris.4295 Pour avis
CHEZ LE RUSSESocit Responsabilit Limite
au capital de 7 622,45 EurosSige social :4, rue Nicolo75016
PARIS
340 574 383 R.C.S. PARIS
Aux termes dun procs verbal delAssemble Gnrale Mixte en date
du30 avril 2010, enregistr au Service des
Impts des Entreprises de Paris 16me, le9 aot 2010, Bordereau
2010/854 Case23, Extrait 7074, il a t dcid de prononcer la
dissolu-tion anticipe de la socit, compter dumme jour et sa
liquidation amiable. Le sige de liquidation a t fix ladresse du
sige social et toute corres-pondance concernant les oprations
deliquidation sera adresse au domicile deMadame Jacqueline BES,
nomme en qualit de Liquidateur cet effet,demeurant 19, rue Charles
Schmidt93400 SAINT OUEN. Mention sera faite au Registre duCommerce
et des Socits de Paris.4296 Pour avis
DISSOLUTION CLTURE
LES ARTISANS DU PALAISSocit Responsabilit Limite
au capital de 7 623 EurosSige social :
3, rue Troyon75017 PARIS
312 668 247 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale extraordinaire
endate du 15 juin 2010, enregistr auService des Impts des
Entreprises deParis 17me le 11 aot 2010, bordereau2010/939, case
36, extrait 8764, il a tdcid la dissolution anticipe de lasocit et
sa mise en liquidation amiablesosu le rgime conventionnel
conform-ment aux disposition statutaires, compter du mme jour.
Madame Brigitte CRUSET demeurant15, Quai du Prsident Doumer
92400COURBEVOIE a t nomme en qualitde Liquidateur en lui confrant
lespouvoirs les plus tendus sous rserve deceux exclusivement rservs
par la loi la collectivit des Associs. Le sige de la liquidation a
t fix ausige social sis 3, rue Troyon 75017PARIS. Cest cette
adresse que toutecorrespondance devra tre envoye etque les actes
etdocuments concernant la liquidationdevront tre notifis.
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale ordinaire en
datedu 30 juin 2010, il a t : - approuv les comptes de
laliquidation, - donn quitus au Liquidateur pour sagestion et
dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations
deliquidation compter du mme jour. Les actes et pices relatifs
laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de
Paris et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des
Socits.4302 Pour avis
CAVO DI LACQUASocit Civile Immobilireau capital de 304,90
Euros
Sige social :128, rue du Faubourg Saint-Honor
75008 PARIS347 727 653 R.C.S. PARIS
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale mixte en date du29
juin 2010, enregistr au Service desImpts des Entreprises de Paris
9me le11 aot 2010, bordereau 2010/2 681,case 34, extrait 15021, il
a t dcid ladissolution anticipe de la socit et samise en
liquidation amiable, compterdu mme jour, conformment aux
dispo-sition statutaires et des articles 1844-7 et1844-8 du Code
Civil. La socit AREA DEVELOPPE-MENT, Socit Responsabilit Limitedont
le sige social est situ 128, rue duFaubourg Saint-Honor 75008 PARIS
at nomme en qualit de Liquidateur
avec les pouvoirs les plus tendus pourprocder la liquidation de
la socit. Le sige de la liquidation a t fix ladresse du sige social
sis 128, rue duFaubourg Saint-Honor 75008 PARIS.Cest cette adresse
que toute correspon-dance devra tre envoye et que les acteset
documents concernant la liquidationdevront tre notifis.
Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale ordinaire en
datedu 16 juillet 2010, il a t : - approuv les comptes de
laliquidation, - donn quitus au Liquidateur pour sagestion et
dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations
deliquidation compter du mme jour. Les actes et pices relatifs
laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de
Paris et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des
Socits.4303 Pour avis
FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3
DU CODE CIVIL
SEGRO(LA GARENNE-NANTERRE)
Socit Civileau capital de 1 001 000 Euros
Sige social :20, rue Brunel75017 PARIS
338 817 885 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dclaration dedissolution sans liquidation en
date du29 juillet 2010, enregistre au Servicedes Impts des
Entreprises de Paris 17meles Batignolles, le 30 juillet 2010,
Borde-reau 2010/896, Case 26, Extrait 8312, La socit SEGRO
FRANCE,Socit Anonyme dont le sige social estsitu 20, rue Brunel
75017 PARIS, 722053 691 R.C.S. PARIS, agissant en saqualit dAssoci
Unique, a dcid la dis-solution avec confusion du patrimoinedans les
conditions de larticle 1844-5 ali-na 3 du Code Civil de la socit
civilede SEGRO (LA GARENNE-NANTERRE). Les cranciers peuvent
formeropposition devant le Tribunal de GrandeInstance de Paris dans
les trente jours duprsent avis.4279 Pour avis
S.C.C.V. ARCHISOFTSocit de Civile de Construction Vente
au capital de 150 000 EurosSige social :
66, boulevard Malesherbes75008 PARIS
439 794 884 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision en date du28 juin 2010, lAssoci Unique,
leGROUPE ARCHISOFT, a prononc ladissolution anticipe de la socit
confor-mment aux dispositions de larticle1844-5 alina 3 du Code
Civil, avec effetrtroactif au1er janvier 2010 sans quil y ait lieu
li-quidation. Les cranciers disposent en consquen-ce, compter de la
prsente publication,dun dlai de trente jours pour formeropposition
auprs du Greffe du Tribunalde Commerce de Paris. La transmission
universelle dupatrimoine aura lieu lissue de ce dlaiou en cas
dopposition dans les dlaisprvus larticle du Code susvis et lasocit
sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.4292 Pour
avis
Annonces judiciaires et lgales
-
12 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41
S.C.C.V. MARGOTSocit de Civile de Construction Vente
au capital de 1 000 EurosSige social :
66, boulevard Malesherbes75008 PARIS
483 987 616 R.C.S. PARIS
Aux termes dune dcision en date du28 juin 2010, lAssoci Unique,
leGROUPE ARCHISOFT, a prononc ladissolution anticipe de la socit
confor-mment larticle 1844-5 alina 3 duCode Civil, avec effet
rtroactif au1er janvier 2010 sans quil y ait lieu liquidation. Les
cranciers disposent en consquen-ce, compter de la prsente
publication,dun dlai de trente jours pour formeropposition auprs du
Greffe du Tribunalde Commerce de Paris. La transmission universelle
dupatrimoine aura lieu lissue de ce dlaiou en cas dopposition dans
les dlaisprvus larticle du Code susvis et lasocit sera radie du
Registre duCommerce et des Socits de Paris.4293 Pour avis
APPORT D'UN FONDSDE COMMERCE
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris, du 26 mai
2010,enregistr Paris 9 me le 19 juillet 2010,bordereau 2010/823,
case 25, Madame Anne DREVON demeurant1, rue du Delta 75009 PARIS, a
fait apport : la socit ADN, Socit Responsabi-lit Limite de type
E.U.R.L. en cours deconstitution au capital de 40 000 Euros,ayant
son sige social 23, rueMontorgueil 75001 PARIS, un fonds de
commerce de conseil auxentreprises et particuliers, ngocedobjets
dart, organisation demanifestations culturelles, sis 1, rue du
Delta 75009 PARISvalu la somme de 40 000 Euros etpour lequel,
Madame Anne DREVONest immatricule au Registre duCommerce et des
Socits de Paris sousle numro 481 229 854, avec jouissance compter
rtroactive-ment du 1er mai 2010. Les cranciers de lapporteur
aurontun dlai de dix jours compter de la der-nire en date des
publications lgalespour effectuer la dclaration de leurscrances au
Greffe du Tribunal de Com-merce de Paris conformment la loi.4222
Pour avis
OPPOSITIONVENTE DE FONDS
Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 30 juillet
2010,enregistr au Ple Enregistrement deParis 16me le 4 aot 2010,
bordereau2010/840, case 1, extrait 6928, la socit DERYM, Socit
Responsabilit Limite de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros dont
le sigesocial est 3, Place Lon Deubel 75016PARIS, immatricule au
Registre duCommerce et des Socits de Paris sousle numro 508 403
698, reprsente parson Grant, Monsieur YannickHUGUET domcili 3,
Place LonDeubel 75016 PARIS, a cd : la socit LAMIE DU PAIN, Socit
Responsabilit Limite en formation aucapital de 1 000 Euros dont le
sigesocial est 3, Place Lon Deubel 75016PARIS, reprsente par ses
Co-Grants,Monsieur Pascal THIEULENT etMonsieur Philippe FRIZE
domicilis3, Place Lon Deubel 75016 PARIS, encours dimmatriculation
au Registre du
Commerce et des Socits de Paris, un fonds de commerce de
boulangerie,ptisserie, confiserie, sandwiches,croissanterie,
viennoiserie, glaces,chocolaterie, cuisine, traiteur,
pizzas,quiches, boissons emporter et/ou con-sommer sur place et
toutes activits syrapportant. sis et exploit 3, Place Lon
Deubel75016 PARIS, moyennant le prix de 190 000 Eurossappliquant
aux lments : - incorporels pour 112 000 Euros, - corporels pour 78
000 Euros. La date dentre en jouissance a tfixe au 16 aot 2010. Les
oppositions, sil y a lieu, serontreues dans les dix jours de la
dernireen date des publications lgales par laSELARL VALERIE
GONDARD,Avocats la Cour, 5, Place TristanBernard 75017 PARIS.4218
Pour avis
Suivant acte reu par Matre CharlesPIQUEREL, Notaire SAINT
MALO(Ille et Vilaine) le 22 juillet 2010,enregistr la Recette des
Impts deSaint Malo Sud le 29 juillet 2010,bordereau 2010/660, case
2, la socit SST VOYAGES, Socit Responsabilit Limite de type
E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros, ayant sonsige social 28, rue
Boulard 75014PARIS, immatricule au Registre duCommerce et des
Socits de Paris sousle numro 412 723 694, a cd : la socit SVM -
SOCIETE DESVOYAGES MALOUINS, Socit parActions Simplifie
Unipersonnelle aucapital de 364 000 Euros, ayant son sigesocial 2,
Place du Poids du Roy 35400SAINT MALO, immatricule au Regis-tr