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LES ANNONCES DE LA SEINE
EUROPECour Europenne des Droits de lHommeDclaration de Brighton
.......................................................................2Le
respect des Droits de lHommepar Sir Nicolas
Bratza...........................................................................2Le
rle de lAssemble Parlementaire du Conseil de lEuropepar Jean-Claude
Mignon
......................................................................4Lavenir
de la Cour Europenne des Droits de lHommepar Thorbjrn Jagland
..........................................................................6
AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCEProcdure
de licenciement pour motif conomiqueet plan de sauvegarde de
lemploiCour de cassationChambre sociale - 3 mai 2012 - Arrt n1299
du 3 mai 2012........10Harclement sexuelConseil
constitutionnelDcision n2012-240 QPC - 4mai 2012
.........................................11
ANNONCES LEGALES
...................................................12DCORATIONFranois
GrandsardChevalier de la Lgion dHonneur
........................................24
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN
TANCRDE
Jeudi 10 mai 2012 - Numro 30 - 1,15 Euro - 93e anne
Al'initiative de la prsidencebritannique du Comit desMinistres
du Conseil de l'Europe, la Confrence de haut niveau surl'avenir de
la Cour Europenne des Droits del'Homme s'est runie Brighton
(Royaume-Uni) du 18 au 20 avril 2012 ; ce fut une nouvelleoccasion
de permettre une application pluscohrente des Droits de l'Homme en
Europe.C'est la troisime fois en trois ans que le Conseildes
Ministres, la Cour et les Experts dbattentensemble de l'avenir de
la Cour Europennedes Droits de l'Homme.Lors de ce sommet, l'accent
a t mis sur leprincipe de subsidiarit qui sous-tend lestravaux de
la Cour depuis son existence.Deux points ont particulirement
proccuples orateurs qui estiment qu'il est importantd'apporter
rapidement des amliorations sur :- Lapplication de la Convention au
niveaunational de manire que les violations soientmoins nombreuses,
que les problmes
structurels et systmiques soient rgls et queles arrts de la Cour
soient excuts pleinementet rapidement. Des voies de recours
effectivesexistent dj pour rduire le nombre derequtes ou tout du
moins celui des requtesrecevables.- La capacit de la Cour rpondre
auxrequtes dont elle est saisie, que ces derniressoient ou non
recevables. La Cour devraitpouvoir donner une rponse approprie
toutesles requtes dans un dlai raisonnable.Le Prsident de lAssemble
Parlementaire duConseil de lEurope Jean-Claude Mignon aconclu son
intervention en priant les Etats demettre tout en uvre afin de:
conserver laCour sa mission premire de garante des
normesapplicables en matire de droits de lhomme enEurope. Ils
doivent semployer avant tout garantir la protection effective des
droits delhomme lchelon nationale .
Jean-Ren Tancrde
Cour Europenne des Droits de lHommeConfrence sur lavenir de la
CEDH
Brighton, Royaume-Uni - 18 / 20 avril 2012
Photo
C
ED
H
-
Dclaration de Brighton
La Confrence haut niveau runie Brighton les 19 et 20 avril 2012
l'initiative de la prsidence britanniquedu Comit des ministres du
Conseil del'Europe (la Confrence) dclare ce qui suit:1. Les Etats
parties la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des
libertsfondamentales (la Convention) raffirmentleur attachement
profond et constant laConvention, ainsi quau respect de
leurobligation, au titre de la Convention, dereconnatre toute
personne relevant de leurjuridiction les droits et liberts dfinis
dans laConvention.2. Les Etats parties raffirment galement
leurattachement au droit de recours individueldevant la Cour
europenne des droits del'homme ( la Cour ) en tant que
pierreangulaire du systme de protection des droitset liberts noncs
dans la Convention. La Coura apport une immense contribution
laprotection des droits de l'homme en Europedepuis plus de 50ans.3.
Les Etats parties et la Cour partagent laresponsabilit de la mise
en uvre effective dela Convention, sur la base du
principefondamental de subsidiarit. La Convention at conclue sur la
base, entre autres, de lgalitsouveraine des Etats. Les Etats
parties doiventrespecter les droits et liberts garantis par
laConvention, et remdier de manire effective
aux violations au niveau national. La Cour agiten tant que
sauvegarde si des violations nontpas obtenu de remde au niveau
national.Lorsque la Cour constate une violation, les Etatsparties
doivent se conformer son arrt dfinitif.4. Les Etats parties et la
Cour partagent aussi laresponsabilit dassurer la viabilit
dumcanisme de la Convention. Les Etats partiessont dtermins
travailler en partenariat avecla Cour pour y parvenir, en
sappuyantgalement sur les travaux importants du Comitdes ministres
et de lAssemble parlementairedu Conseil de l'Europe, ainsi que
duCommissaire aux droits de l'homme et desautres institutions et
organes du Conseil del'Europe, et en travaillant dans un esprit
decoopration avec la socit civile et lesinstitutions nationales
charges des droits delhomme.5. Dans sa dclaration du 19fvrier 2010,
laConfrence haut niveau runie Interlaken(la Confrence dInterlaken)
a not avec uneprofonde proccupation que l'cart entre lesrequtes
introduites et les requtes traites necessaient daugmenter. Elle a
considr que cettesituation nuisait gravement l'efficacit et
lacrdibilit de la Convention et de sonmcanisme de contrle et
menaait la qualitet la cohrence de la jurisprudence ainsi
quel'autorit de la Cour. Dans sa dclaration du27avril 2011, la
Confrence haut niveau runie zmir (la Confrence dzmir) sest
flicitedes avances concrtes obtenues la suite de laConfrence
dInterlaken. Les Etats parties sont
2 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30
LES ANNONCES DE LA SEINESige social :
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Tancrde
Comit de rdaction :
Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri
Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur
lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur
agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de
lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris
I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour
dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de
cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la
Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire
la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de
confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit
lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la
Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil
National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la
Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite
lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,
Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller
doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline
Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de
lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen
Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour,
ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires
juridiques, Groupe Essilor International
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Frdric Bonaventura
Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 12 578 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
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officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts
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Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre
2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ;
duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires
et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile
et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la
publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des
dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B.
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5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48
Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers :
10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine
: 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83
- Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple
35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et
culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle
sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi
3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque
annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4
gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce
sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le
mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce
et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et
du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac
avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire
afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent
dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions
typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps
6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2011
Europe
REPRES
Le respect des Droits de lHommepar Sir Nicolas Bratza*()
Demble, je dois vous dire que jeme flicite de ce que, commelors
des confrences dInterlaken etdIzmir, la Dclaration commencepar
raffirmer la ferme volont desEtats membres de garantir le respectde
la Convention et des droitsfondamentaux. En ces temps o, deplus en
plus, certains voient dans lesdroits de lhomme et la Conventionla
cause de la plupart des maux denos socits, il nest pas inutile
derappeler la rsolution collective desEtats membres du Conseil
delEurope de maintenir et de renforcerle systme quils ont tabli.
Nous nedevons pas perdre de vue le butpour lequel il a t mis en
place:contrler le respect des normesminimales ncessaires
aufonctionnement dune socitdmocratique dans un Etat de droit.Nous
ne devons pas non plus oublierla spcificit de la Convention,
traitdestin garantir collectivement lerespect des droits de lhomme
et desliberts fondamentales: ce nest niun trait ordinaire ni une
dclarationdintentions, cest un instrumentcontraignant pour les
Etatscontractants, qui nonce des droitset des liberts dont ils
doiventgarantir lexercice.La Dclaration raffirme
galementlattachement des Etats parties audroit de recours
individuel, et ellereconnat lextraordinairecontribution quapporte
la Cour laprotection des droits de lhomme en
Europe depuis plus de 50ans. Eninstaurant une Cour pour garantir
lerespect des engagements quils ontpris dans la Convention, les
Etatsmembres du Conseil de lEurope ontconsenti mettre en place
unsystme pleinement judiciairefonctionnant selon les rgles delEtat
de droit. Or, la principalecaractristique dune cour de justicedans
un systme rgi par lEtat dedroit est son indpendance. Poursacquitter
de sa mission, la Coureuropenne ne doit pas seulementtre
indpendante, elle doit aussitre perue comme telle. Pour
cetteraison, nous sommes, je dois le dire,mal laise avec lide selon
laquelleles Etats peuvent, en quelque sorte,dicter la Cour la
manire dont sajurisprudence doit voluer ou dontelle doit exercer
les fonctionsjudiciaires qui lui sont confres.Je voudrais dire trs
humblementquil faut garder cela lesprit danstoute discussion
relative despropositions de rforme. Uneventuelle modification de
laConvention doit en respecter lobjetet le but et rpondre aux
principesde lEtat de droit, notamment celuide lindpendance des
juges. Enralit, le critre retenir dans cedomaine est celui de
savoir dansquelle mesure la modificationenvisage, quelle quelle
soit, aideravraiment la Cour faire face plusaisment aux difficults
auxquelleselle sera confronte.Cela tant dit, il y a aussi dans
cette
Dclaration bon nombre de pointsauxquels la Cour
souscritpleinement, notamment en ce quiconcerne laccent mis sur
lesmesures qui doivent tre prises parles Etats eux-mmes ou
lareconnaissance de la responsabilitpartage dans le
bonfonctionnement du systme quiappelle de la part des
autoritsnationales la prise de mesureseffectives de prvention
desviolations et louverture de recours.Le texte expose de manire
complteles diffrents domaines daction. Ilsouligne aussi, juste
titre, que leConseil de lEurope joue cet gardun rle important
dassistance auxEtats.Soyons clairs: le principal problmeauquel la
Cour est confrontedemeure limportant volumedaffaires portes devant
elle. Lamise en uvre imparfaite de laConvention au niveau national
estlune des principales causes delaccumulation daffaires
bienfondes, accumulation qui constituele plus grave problme auquel
laCour ait faire face. Il est regrettablegalement que plus de 30000
desaffaires pendantes concernent desviolations rptitives de
laConvention, en dautres termes descas dans lesquels les
Partiescontractantes nont pas pris demesures effectives pour
remdier un problme systmique sous-jacentdj constat par la
Courprcdemment. Il faut esprer que la
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Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30 3
Europe
trs reconnaissants aux Prsidence suisse etturque du Comit des
ministres davoirconvoqu ces confrences, et tous ceux quiont
contribu mettre en uvre le Plan dactionet le Plan de suivi.6. Les
rsultats obtenus ce jour dans le cadredu Protocole n14 sont
encourageants, enparticulier du fait des mesures prises par la
Courpour amliorer leur efficacit et faire face lafflux de requtes
clairement irrecevables.Toutefois, laugmentation du nombre
derequtes potentiellement bien fondes en
instance devant la Cour est un problme srieuxet proccupant. Vu
la situation actuelle de laConvention et de la Cour, les
dispositionspertinentes prvues par les ConfrencesdInterlaken et
dzmir doivent continuer trepleinement mises en uvre et le potentiel
duProtocole n14 doit tre exploit pleinement.Toutefois, comme cela a
t not par laConfrence dIzmir, le Protocole n14 lui seulnapportera
pas une solution durable et globaleaux problmes auxquels le systme
de laConvention est confront. Des mesures
complmentaires sont donc galementncessaires pour que le systme
de laConvention reste efficace et puisse continuer protger les
droits et liberts de plus de800millions de personnes en Europe.
A. Mise en uvre de laConvention au niveau national
7. La pleine mise en uvre de la Convention auniveau national
suppose que les Etats partiesprennent des mesures effectives pour
prvenirles violations. Toutes les lois et politiquesdevraient tre
conues et tous les agents publicsdevraient exercer leurs
responsabilits dunemanire qui donne plein effet la Convention.Les
Etats parties doivent aussi prvoir des voiesde recours pour les
violations allgues de laConvention. Les juridictions et
instancesnationales devraient prendre en compte laConvention et la
jurisprudence de la Cour. Lacombinaison de toutes ces mesures
devraitpermettre de rduire le nombre de violationsde la Convention.
Elle devrait aussi permettrede rduire le nombre de requtes bien
fondesprsentes la Cour, ce qui contribuerait allger sa charge de
travail.8. Le Conseil de l'Europe joue un rle crucialpour favoriser
et encourager la mise en uvrede la Convention au niveau national,
dans lecadre de laction plus vaste quil mne dans ledomaine des
droits de l'homme, de la
Dclaration fournira une baseplus solide pour rpondre
cettesituation inacceptable.Cependant, nous savons aussique si une
action plus effectivedes Etats tant de maniregnrale qu la suite dun
arrtconstatant une violation estindispensable pour la survie
dusystme de la Convention longterme, elle napportera pas desolution
court et moyen terme.Pour cette raison, la Cour alabor une stratgie
claire detraitement des affaires qui luisont soumises. Nous
admettonsvolontiers quil nous incombeaussi, en particulier dans
leclimat conomique difficile quenous connaissons actuellement,de
tirer le meilleur parti possibledes ressources dont nousdisposons.
Nous sommesheureux de pouvoir dire que dansun rapport rcent, qui na
pasencore t rendu public, lescommissaires aux comptesindpendants du
Conseil delEurope ont approuv sansquivoque les choix politiques
etstratgiques oprs par la Courdans lorganisation de sontravail. Je
voudrais ajouter queles derniers chiffres sont aussiencourageants:
depuis ltdernier, le nombre de requtestraites a augment de 98% etle
nombre daffaires pendantes anormment diminu. En outre,nous recevons
moins derequtes que les annesprcdentes. La perspective derduire ou
mme dliminerlarrir et datteindre ainsilquilibre vis Interlaken
estdsormais possible, mais ellencessitera des
ressourcessupplmentaires et cest pour
cela que je saluechaleureusement la propositiondu secrtaire
gnral de mettreen place un fonds.Ces chiffres prometteurs nedoivent
pas cependant nous fairebaisser la garde en nous berantdans
lillusion que plus aucunemesure nest ncessaire pouraider la Cour.
En particulier,comme elle le souligne dans sonavis prliminaire
tabli pour laprsente confrence, mme avecun filtrage efficace et
unemeilleure prioritisation, un grandnombre daffaires restent
ensouffrance. Il sagit en outredaffaires susceptibles
dtrerecevables et bien fondes.Que reste-t-il faire? Dans sonavis
prliminaire, la Cour exposeses propres ides sur lesnouvelles
mesuresenvisageables. Cependant, dansle cadre de la prparation de
laconfrence, plusieurs points ontfait lobjet de dbats
nourris:est-il opportun et ncessaire derenforcer la notion
desubsidiarit et la doctrine de lamarge dapprciation?
Faut-ilajouter un nouveau critre auxnombreuses conditions
derecevabilit qui permettent dj la Cour de rejeter chaqueanne la
grande majorit desrequtes dont elle est saisie? Ledialogue avec les
juridictionsnationales doit-il treinstitutionnalis au moyen
duneprocdure davis consultatifs?Pour ce qui est de la
subsidiarit,la Cour a clairement dit que lesystme de la
Conventionappelait une responsabilitpartage impliquant, dune
part,une relation de respect mutuelentre elle et les
juridictions
nationales et, dautre part, lerespect des processusdmocratiques.
Cela tant,lapplication de ce principedpend de la bonne mise enuvre
de la Convention auniveau interne et ne pourrajamais exclure
totalement uncontrle de la Cour. Il ne peutsagir en aucun cas de
signer unesorte de chque en blanc.La doctrine de la
margedapprciation est complexe etsuscite beaucoup de
discussions.Nous ne contestons pas sonimportance : cest un
outilprcieux, conu par la Cour elle-mme pour dlimiter la portede
son contrle. La notion demarge dapprciation est variableet ne se
prte pas unecaractrisation prcise. Cest enpartie pour cette raison
que nousavons du mal saisir la ncessitet lopportunit de tenter
delinscrire dans la Convention etainsi de la traiter diffremmentdes
nombreux autres outilsdinterprtation labors par laCour dans
lexercice de lamission judiciaire qui lui a tconfie.Nous nous
flicitons de cequaucune proposition denouveau critre de
recevabilitnait t faite dans la Dclarationet nous sommes
reconnaissants ses auteurs davoir tenucompte des proccupations de
laCour cet gard. Dans cecontexte, permettez-moi derpter que dans
les faits, laCour a pour pratique de dclarerirrecevables les
affaires danslesquelles elle estime que lesjuridictions internes
ont dmentexamin le grief au regard de laConvention.
La Cour a discut de lideconsistant envisager que lesjuridictions
nationalessuprieures puissent luidemander un avis consultatif.Elle
nest pas oppose parprincipe une telle procdure,cependant il se pose
un certainnombre de questions quant lamanire dont elle
fonctionneraiten pratique.Monsieur le Prsident, avant deconclure,
je voudrais affirmer nouveau que la Cour appuie sansrserve lide
dune adhsionrapide de lUnion europenne la Convention. Bien
entendu,nous souscrivons pleinement lappel lanc en ce sens dans
laDclaration.Monsieur le Prsident,lintroduction par la Conventiondu
droit de recours individueldevant une instanceinternationale a
chang le droitinternational dune manire quepeu de gens auraient
espr oucru voir durer. Nous navons pasbesoin de regarder
aujourdhuibien loin hors des frontireseuropennes pour
comprendrequil reste plus que jamaisncessaire dappliquer le
principeselon lequel les Etats ne doiventpas pouvoir bafouer en
touteimpunit les droitsfondamentaux des individus quirelvent de
leur juridiction.Cela tant, il nest pas tonnantque les
gouvernements et mmeles opinions publiques dediffrents pays
trouvent certainsdes arrts de la Cour difficiles accepter. La
nature mme de laprotection des droitsfondamentaux et de ltat
dedroit implique que lon doitparfois garantir les intrts dune
minorit contre lavis de lamajorit. Il ne faut pas que celafasse
perdre de vue auxgouvernements les avantagesconcrets trs rels que
lesdcisions de la Cour ont apports leur propre pays au planinterne.
Je ne doute pasdailleurs quils soient conscientsde la valeur de
linfluence largiedu systme de la Convention surle continent europen
et mmeau-del. Nous serons tousdaccord, jen suis certain, pourdire
que tous les partenaireseuropens bnficient de laconsolidation de la
dmocratie etde lEtat de droit sur lensembledu continent. La
stabilitpolitique et la bonnegouvernance, facteurs essentielsde la
croissance conomique,reposent sur des institutionsdmocratiques
fortesfonctionnant sous le rgneeffectif de lEtat de droit.Monsieur
le Prsident,mesdames et messieurs, laConvention et son
mcanismedapplication demeurent unmodle unique et prcieux dejustice
internationale, dont on nesaurait trop souligner la valeur entant
que garantie de ladmocratie et de lEtat de droitdans lEurope largie
du vingt etunime sicle. Beaucoup dechoses ont chang ces 50dernires
annes, mais unbesoin, pourtant, est demeurtout aussi imprieux au
fil dutemps : celui de bnficier de laConvention et dune Cour forte
etindpendante.
* Sir Nicolas Bratza est depuis le4 novembre 2011 prsident de la
Coureuropenne des droits de lhomme.
Photo
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4 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30
Europe
dmocratie et de ltat de droit. Lassistancetechnique fournie sur
demande aux Etats parties,soit par le Conseil de lEurope, soit
bilatralementpar dautres Etats parties, permet de diffuser
lesbonnes pratiques et damliorer le respect desdroits de l'homme en
Europe. Le soutien offertpar le Conseil de lEurope devrait tre
apportde manire efficace, en fonction des objectifsfixs, en
coordination avec lensemble plus largedes activits de
lorganisation.9. En consquence, la Confrence:a) affirme la ferme
volont des Etats parties desacquitter de lobligation, qui leur
incombe aupremierchef, de mettre en uvre la Conventionau niveau
national;b) encourage vivement les Etats parties continuer tenir
pleinement compte desrecommandations duComit des Ministres surla
mise en uvre de la Convention au niveau
national lors de llaboration delgislations, depolitiques et de
pratiques destines donnereffet la Convention;c) exprime en
particulier la dtermination desEtats parties veiller la mise en
uvre effectivede laConvention au niveau national, en prenantles
mesures spcifiques suivantes, sil y a lieu:i) envisager dtablir, si
elles ne lont pas encorefait, une institution nationale
indpendantecharge des droits de l'homme;ii) mettre en uvre des
mesures concrtes pourfaire en sorte que les politiques et
lgislationsrespectent pleinement la Convention, y comprisen
fournissant aux parlements nationaux desinformations sur la
compatibilit avec laConvention des projets de loi de base
proposspar le gouvernement;iii) envisager dinstaurer, si ncessaire,
denouvelles voies de recours internes, de nature
spcifique ou gnrale, pour les violationsallgues des droits et
liberts protgs par laConvention;iv) encourager les juridictions et
instancesnationales tenir compte des principespertinents de la
Convention, eu gard lajurisprudence de la Cour, lorsquelles
conduisentleurs procdures et laborent leurs dcisions,et leur en
donner les moyens; et en particulier,permettre aux parties au
litige -dans les limitesappropries de la procdure judiciaire
nationale,mais sans obstacles inutiles- dattirer lattentiondes
juridictions et instances nationales surtoutes dispositions
pertinentes de la Conventionet la jurisprudence de la Cour;v)
donner aux agents publics les informationsncessaires sur les
obligations imposes par laConvention; et en particulier dispenser
auxagents travaillant dans le systme judiciaire,
REPRES
Le rle de lAssemble Parlementaire du Conseil de lEuropepar
Jean-Claude Mignon*
()
Au dbut de la Conventioneuropenne des droits del'homme,
nexistaient ni le droitde recours individuel obligatoireni mme la
Cour, tablie en1959. Mais le systme de laConvention europenne
del'homme montaprogressivement en puissancepour aboutir au rsultat
que lonconnat aujourdhui. Une Courqui a fait normment avancerles
droits de l'homme en Europeet au-del. Mais galement uneCour
submerge sous le flot desrecours. On la dit victime de sonsuccs.
Mais est-ce que nouspouvons vraiment parler desuccs dans ce
contexte?La Cour nest-elle pas pluttvictime des dfaillances
auniveau national? Nomettonspas de rappeler quenviron lamoiti des
affaires pendantesdevant la Cour concernent4Etats seulement, un
seuldentre eux reprsentant 27%des requtes totales et que10Etats,
sur 47, totalisent prsde 80% des requtes.Ces statistiques doivent
nousinterpeller lorsque nousrflchissons la manire derenforcer
lefficacit de laConvention, y compris lautoritde la Cour. Non pour
stigmatisertel ou tel Etat, mais pourmesurer les
consquencesconcrtes de telle ou tellerforme.La subsidiarit tout
dabord. Onne peut quy tre favorable silon entend par l que la
Cournest pas un quatrime degr dejuridiction et quen principe
cestaux Etats dappliquer lajurisprudence de la Cour et dentirer les
consquences, enmodifiant, le cas chant, leurslgislations et leurs
pratiques.Ce renforcement de lasubsidiarit trouve cependantses
limites dans celles dessystmes juridiques nationaux.Ninversons pas
les choses.C'est vrai que les Etats partiessont en principe les
mieux
placs pour apprcier lancessit et la proportionnalitdes mesures
spcifiques qu'ilssont amens prendre. Mais-quelque part- nous
avonsaussi demand la Cour, enparticulier la suite dellargissement
du Conseil del'Europe, de pallier lesdfaillances dun certainnombre
de pays membres quant la mise en place dun Etat dedroit.Le dernier
mot doit donc revenir la Cour pour dcider del'interprtation de la
Conventiondans chaque affaire dont elle estsaisie.Cette
constructionjurisprudentielle se heurteparfois une opposition
trsforte au niveau national,rcemment au Royaume-Uni ouen France,
sur le statut desmembres du Parquet, la garde vue ou le droit de
vote desprisonniers. Lquilibre trouverest dlicat tant il est vrai
queparfois la Cour est accuse dejouer ainsi le rle du lgislateur,et
quelque part le joue parfois.Mais peut-il en tre autrement?Le
prambule de la Conventionfait rfrence non seulement la sauvegarde
mais aussi audveloppement des droits delhomme, ce qui permet laCour
dinterprter la Conventionet ses protocoles comme uninstrument
vivant, lalumire des conditions de viedaujourdhui.Il va de soi quen
contrepartie laCour doit faire preuve dunecertaine autolimitation
et viterde singrer dans des questionso il nexiste aucun
impratifabsolu mais qui touchent deprs aux traditions
nationales.Laffaire des crucifix dans lessalles de classe, o la
GrandeChambre de la Cour a suprendre en compte lacomplexit de la
situation, enoffre un bon exemple. Ilconvient galement de nrigeren
principes fondamentaux quedes valeurs qui font lobjet dun
large consensus ds lors quilsagit de questions de socit.Il
appartient aussi la Cour derendre sa jurisprudence aussiclaire et
aussi cohrente quepossible. Toute amlioration desa base de donnes,
Hudoc, nepourrait quavoir un impactpositif sur sa lisibilit auprs
desutilisateurs. La traduction et ladiffusion de la jurisprudence
dela Cour revtent galement laplus grande importance et,d'ailleurs,
sont souventindispensables pour permettreaux instances judiciaires
desEtats d'en tenir compte.Une remarque titrestrictement personnel:
La Courna pas davocats gnraux, cequi nuit llaboration dunedoctrine
publique claire. Lescontraintes budgtaires nepermettent pas den
crer.Rflchissons malgr tout auxmoyens de mieux faireconnatre,
comprendre et doncappliquer la Jurisprudence de laCour.Lun des
apports de cetteconfrence sera de mieuxreconnatre le rle
delAssemble parlementaire duConseil de l'Europe et desparlements
nationaux.Llection des juges parlAssemble constitue un
enjeuessentiel, car lautorit de laCour dpend naturellement dela
stature de ses membres ainsique de la qualit de sajurisprudence.
Cest importantsurtout cette anne qui verra untrs fort
renouvellement decette haute juridiction. Lesinitiatives de
lAssembleparlementaire, y compris desentretiens avec tous
lescandidats par sa sous-commission sur llection desjuges et du
Comit desministres, avec ladoptionrcente des Lignes
directricesconcernant les qualits requisespar les candidats, ont
permis etpermettront damliorer encorele processus, et je men
rjouis.Mais la contribution
parlementaire la mise enuvre de la Convention et
aufonctionnement de la Cour nes'arrte pas l. En effet, il
estimportant que les parlementsnationaux vrifientsystmatiquement
lacompatibilit des projets de loiavec la Convention,
qu'ilssurveillent de prs les mesuresprises pour excuter les
arrtsdfavorables et qu'ils fassentavancer la lgislation
nationaledans le sens des mesuresprconises par la Cour.Lexcution
des arrts resteencore un grand point faible. LeComit des ministres
a rformses procdures dans le sensdune plus grande efficacit.Notre
Assemble suit de trsprs lexcution dans les payso lexcution souffre
des plusgrandes carences. Un certainnombre de parlementsnationaux
se sont galementengags avec dynamisme danscette voie.Je tiens
saluer aussi lactionexemplaire de la commission desuivi de
lAssembleparlementaire du Conseil delEurope, qui sassure que
lesEtats respectent lesengagements quils ontsouscrits lors de leur
adhsion.Mais le Conseil de lEurope, cestgalement tout un ensemble
demcanismes de suivi, demonitoring, de respect desdroits de lHomme,
de laCommission de Venise au CPT(Comit europen pour laPrvention de
la Torture) enpassant par lECRI (Commissioneuropenne contre le
racisme etlintolrance), pour nen citerque quelques-uns.
Utilisons-lesau mieux.Je termine avec une observationgnrale et une
suggestion pourindiquer ce que la Dclarationde Brighton devrait
soulignercomme une priorit:Lobservation: Dans un rapportrcent de
notre Commission desquestions juridiques, il a tdvoil que le cot
annuel, pour
le budget du Conseil del'Europe, de l'embauche d'unjuge la Cour
de Strasbourg estdun montant suprieur lacontribution annuelle
de15Etats membres. En d'autrestermes, la contribution versepar ces
15 Etats ne suffit mmepas financer le cot de leurpropre juge
Strasbourg!Ma suggestion: concentronsnos efforts l o les
besoinssont les plus criants ! Jemexplique. Nous ne devrionspas
nous focaliser uniquementsur la rforme de la Cour. Il
estregrettable que la Cour soitoblige de gaspiller du temps etdes
efforts pour examiner desrequtes rptitives descontrevenants
chroniques.Pour autant, un rcentdplacement en Moldavie me
laconfirm, les dlais mis jugerces requtes rptitives ont
desconsquences humaines trsfcheuses. Il est de mmeinacceptable que
le Comit desministres continue dtreconfront des
retardsinacceptables dans lexcutiondes arrts de la Cour
deStrasbourg. Le systme de laConvention dans sa totalit esten
difficult. Les Etats doiventconserver la Cour sa missionpremire de
garante des normesapplicables en matire de droitsde l'homme en
Europe. Ilsdoivent s'employer avant tout garantir la protection
effectivedes droits de l'homme l'chelon national.C'est uniquement
si lactionpolitique du Conseil de lEuropeest en mesure de faire
respecterles valeurs et les normesauxquelles les Etats
souscriventen tant que membres de notreorganisation - que
nouspermettrons galement laCour de jouer pleinement sonrle.*
Jean-Claude Mignon est depuis le23 janvier 2012, en tant
queparlementaire franais, prsident delAssemble parlementaire du
Conseilde lEurope.
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30 5
Europe Agenda
MATINE DTUDEDE LA COMMISSION REL DE LACE
Acte ILa contractualisation du litigeLe point de vue de
lentrepriseet les nouveaux outils de lavocat25 mai 2012Ordre des
Avocats de Paris - Paris 1er
Acte IILes principes directeurs suivre et les questionsde
responsabilit8 juin 2012Ordre des Avocats de Paris - Paris 1er
Renseignements: 01 47 66 30 07
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2012-332
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Droit et liberts
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Renseignements : 01 47 10 08 35
[email protected] - 01 47 10 08 34
[email protected]
2012-335
responsables de lapplication des lois ou desmesures privatives
de libert, une formation surla manire de remplir les obligations
imposespar la Convention;vi) veiller ce que des informations et une
for-mation appropries sur la Convention soientintgres dans la
formation thorique et pra-tique et dans le dveloppement
professionneldes juges, des avocats et des procureurs; etvii)
donner aux requrants potentiels desinformations sur la Convention,
notammentsur le champ et les limites de la protection quelleoffre,
sur la comptence de la Cour et sur lescritres de recevabilit;
d) encourage les Etats parties sils ne l'ont pasencore fait:i)
veiller ce que les arrts importants de laCour soient traduits ou
rsums dans leslanguesnationales, lorsque cela est ncessairepour
quils soient dment pris en compte;ii) traduire le Guide pratique de
la Cour sur larecevabilit dans les langues nationales; etiii)
envisager dapporter des contributionsvolontaires additionnelles aux
programmes duConseil de lEurope dans le domaine des droitsde lhomme
ou au Fonds fiduciaire pour lesdroits de lhomme;
e) encourage tous les Etats parties tirerpleinement parti de
l'assistance technique et donner et recevoir, sur demande, une
assistancetechnique bilatrale dans un esprit decoopration ouverte,
en vue duneprotectionpleine et entire des droits de l'homme
enEurope;
f ) invite le Comit des ministres:i) examiner comment veiller au
mieux ceque lassistance technique demande soitfournie aux Etats
parties qui en ont le plusbesoin;ii) dans le prolongement des
sous-paragraphesc.iii et iv ci-dessus, laborer un guide
debonnespratiques en matire de voies de recoursinternes;iii) dans
le prolongement du sous-paragraphec.v ci-dessus, prparer une bote
outils queles Etats parties pourraient utiliser pourinformer leurs
agents publics sur les obligationsde lEtat en applicationde la
Convention;
g) invite le secrtaire gnral proposer auxEtats parties, travers
le Comit des ministres,des moyens pratiques damliorer:i) la mise en
uvre des programmes d'assistancetechnique et de coopration du
Conseil del'Europe;ii) la coordination entre les diffrents
acteursdu Conseil de l'Europe qui participent auxmesures
d'assistance; etiii) le ciblage de l'assistance technique
ladisposition de chaque Etat partie sur une basebilatrale, en
tenant compte darrts particuliersde la Cour;
h) invite la Cour indiquer, parmi ses arrts,ceux quelle
recommanderait tout particuli-rement de traduire ventuellement dans
leslangues nationales; et
i) ritre limportance de la coopration entrele Conseil de lEurope
et lUnion europenne,en particulier pour assurer la mise en uvre
effective des programmes conjoints et unecohrence entre leurs
priorits respectives dansce domaine;
B. Interaction entre la Couret les autorits nationales
10. Les Etats parties la Convention sont tenusde reconnatre
toute personne relevant de leurjuridiction les droits et liberts
dfinis dans laConvention et doctroyer un recours effectifdevant une
instance nationale toute personnedont les droits et liberts ont t
viols. La Courinterprte de manire authentique laConvention. Elle
offre galement une protectionaux personnes dont les droits et les
liberts nesont pas garantis au niveau national.11. La jurisprudence
de la Cour indique claire-ment que les Etats parties disposent,
quant lafaon dont ils appliquent et mettent en uvrela Convention,
dune marge dapprciation quidpend des circonstances de laffaire et
desdroits et liberts en cause. Cela reflte le faitque le systme de
la Convention est subsi-diaire par rapport la sauvegarde des droits
delhomme au niveau national et que les autori-ts nationales sont en
principe mieux placesquune Cour internationale pour valuer
lesbesoins et les conditions au niveau local. Lamarge dapprciation
va de pair avec la super-vision dcoulant du systme de laConvention.
A cet gard, le rle de la Cour estdexaminer si les dcisions prises
par les auto-rits nationales sont compatibles avec laConvention, eu
gard la marge dapprcia-tion dont dispose les Etats.12. En
consquence, la Confrence:a) salue le dveloppement par la Cour, dans
sajurisprudence, de principes tels que ceux desubsidiarit et de
marge dapprciation et len-courage prter la plus grande attention
cesprincipes et les appliquer systmatiquementdans ses arrts;b)
conclut que pour des raisons de transparenceet daccessibilit, une
rfrence au principe desubsidiarit et la doctrine de la
margedapprciation, telle que dveloppe dans lajurisprudence de la
Cour, devrait tre inclusedans le prambule de la Convention et
invite leComit des ministres adopter un instrumentdamendement en ce
sens dici fin 2013, tout enrappelant lengagement des Etats parties
donner plein effet leur obligation de garantirles droits et liberts
dfinis dans la Convention;c) salue et encourage le dialogue ouvert
entrela Cour et les Etats parties afin damliorer lacomprhension de
leurs rles respectifs dans lamise en uvre de leur responsabilit
partageen matire dapplication de la Convention ycompris, en
particulier, le dialogue entre la Couret:i) les plus hautes
juridictions des Etats parties;ii) le Comit des ministres, y
compris en ce quiconcerne le principe de subsidiarit ainsi quela
clart et la cohrence de la jurisprudence dela Cour; etiii) les
agents des gouvernements et les expertsjuridiques des Etats
parties, concernant enparticulier les questions de procdure et
travers leur consultation sur les propositions demodification du
Rglement de la Cour;
-
d) note que linteraction entre la Cour et lesautorits nationales
pourrait tre renforcepar lintroduction dans la Convention
dunpouvoir supplmentaire de la Cour, que lesEtats parties
pourraient accepter titreoptionnel, de rendre sur demande des
avisconsultatifs sur linterprtation de laConvention dans le
contexte dune affaire par-ticulire au niveau national, sans
prjudice ducaractre non contraignant de ces avis pourles autres
Etats parties ; invite le Comit desministres rdiger le texte dun
protocolefacultatif la Convention cet effet dici fin2013; et invite
en outre le Comit des minis-tres dcider ensuite sil y a lieu de
ladopter;et
e) rappelle que la Confrence dIzmir a invit leComit des
ministres poursuivre lexamen dela question des mesures provisoires
prvues parlarticle39 du Rglement de la Cour; et invitele Comit des
ministres valuer si unerduction significative du nombre de
cesmesures a t constate et si les requtes faisantlobjet de mesures
provisoires sont aujourdhuitraites avec clrit, et proposer toute
actionqui apparatrait ncessaire.
C. Requtes introduitesdevant la Cour
13. Le droit de recours individuel est lune despierres
angulaires du systme de la Convention.Le droit dintroduire une
requte devant la Courdevrait pouvoir tre exerc concrtement et
lesEtats parties doivent veiller nentraver enaucune mesure
lexercice effectif de ce droit.
14. Les critres de recevabilit noncs larticle 35 de la
Convention indiquent quellesaffaires a Cour devrait examiner plus
avant surle fond. Ils devraient fournir la Cour des outilspratiques
pour sassurer quelle puisse seconcentrer sur les affaires dans
lesquelles leprincipe ou limportance de la violation requiertson
attention. Il appartient la Cour de statuersur la recevabilit des
requtes. Il importe, cefaisant, quelle continue dappliquer
strictementet uniformment les critres de recevabilit afindaccrotre
la confiance dans la rigueur dusystme de la Convention et dviter
unalourdissement injustifi de sa charge de travail. 15. En
consquence, la Confrence:a) salue la suggestion de la Cour que le
dlai
dans lequel une requte doit tre introduitedevant la Cour, prvu
par larticle 35,paragraphe1 de la Convention, pourrait trerduit;
conclut que le dlai de quatre mois estappropri, et invite le Comit
des Ministres adopter un instrument damendement en cesens dici fin
2013;
b) se flicite que la Cour envisage dappliquerplus strictement le
dlai prvu par larticle 35,paragraphe 1 de la Convention et
souligneune nouvelle fois quil importe que la Courapplique
pleinement, de manire cohrente etprvisible, tous les critres de
recevabilit, ycompris les rgles concernant le champ de
sajuridictionpour garantir ladministration effi-
6 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30
Europe
REPRES
Lavenir de la Cour Europenne des Droits de lHommepar Thorbjrn
Jagland*
Cest la troisime fois en troisans que nous nousretrouvons pour
voquer lavenirde la Cour europenne desdroits de lhomme. Le Comitdes
ministres, la Cour, noscomits dexperts et biendautres ont t trs
actifspendant cette priode derforme. Ce travail et le projetde
dclaration dont nousdisposons aujourdhuidbouchent sur un
certainnombre de constats:- tous les Etats membresreconnaissent la
contributionextraordinaire de la Cour laprotection des droits
del'homme en Europe;- tous les Etats membresacceptent la comptence
ultimede la Cour en matiredinterprtation de laConvention;- tous les
Etats membres ontraffirm lunanimit leurattachement au droit de
recoursindividuel;- tous les Etats membresacceptent lobligation de
mettrepleinement en uvre les arrtsde la Cour.
Le projet de dclaration metaussi laccent sur le principe
desubsidiarit qui sous-tend lestravaux de la Cour depuis le
toutdbut et sur la doctrine de lamarge dapprciation laboreet
dveloppe par la Cour elle-mme.Jen dduis donc que leprocessus engag
Interlaken amis en vidence le rle etlautorit de la Cour et les
arenforcs.Il nous reste nanmoins deuxpoints sur lesquels il
importedapporter des amliorations.Premirement, lapplication dela
Convention au niveau nationalde manire que les violationssoient
moins nombreuses, queles problmes structurels etsystmiques soient
rgls et queles arrts de la Cour soientexcuts pleinement
etrapidement. Des voies derecours effectives existent djpour rduire
le nombre derequtes ou tout du moins celuides requtes
recevables.Deuximement, la capacit de laCour rpondre aux
requtesdont elle est saisie, que ces
dernires soient ou nonrecevables. La Cour devraitpouvoir donner
une rponseapproprie toutes les requtesdans un dlai raisonnable.
Application au niveau national
Sagissant du premier point, il vasans dire que lefficacit de
laprotection des droits del'homme commence et finit auniveau
national. La Cour najamais eu pour vocation de sesubstituer aux
juridictionsnationales. Je me flicite doncque la Dclaration
mettelaccent sur les responsabilitspartages des Etats et de laCour
en ce qui concernelapplication effective de laConvention.Je sais
que modifier lesinstitutions, la lgislation et lespratiques
administrativesnationales requiert souvent dutemps et parfois des
moyensfinanciers. Mais les Etats partiesont lobligation en vertu de
laConvention de faire les effortsncessaires, lesquels doiventtre
compris comme un
investissement et non commeun cot.Il en est tout
particulirementainsi lorsque les problmesstructurels et
systmiquesdonnent lieu des requtesrptitives et notammentlorsque ces
problmes sontconnus depuis longtemps. Lesrequtes, par dfinition
presquetoujours fondes, touchentsouvent au cur des
institutionsessentielles de la dmocratie etsont extrmement
importantespour le respect des droits del'homme et de lEtat de
droit.Il est trs important de prendreconscience de la force des
liensinstitutionnels qui unissent laConvention europenne desdroits
de l'homme et lesdiffrents organes et activits duConseil de
l'Europe. La Cournest pas une institution isoleet ne peut
fonctionner dans unvide institutionnel ou politique.Pendant de
nombreuses annes,le Conseil de l'Europe a aid lesEtats membres
appliquer laConvention europenne desdroits de l'homme au
niveaunational. Ses activits se
dploient dans les domaines delexpertise lgislative, de
laformation et du renforcementdes capacits ainsi que de ladiffusion
de supports deformation. Les rformesinstitutionnelles que
jaientreprises ont pour objetdamliorer ces services.Nous pouvons
aller plus loin, etce malgr les contraintesinstitutionnelles et
lesressources limites actuelles.Jetiens personnellement amliorer la
coordination detoutes les activits decoopration. Nous
devonsaujourdhui concentrer nosactivits sur les domaines
danslesquels la Cour europenne desdroits de l'homme, le Service
delexcution, le Commissaire auxdroits de l'homme et lesmcanismes de
suivi ont relevdes insuffisances.Comme dans de nombreuxsecteurs, la
coopration aveclUnion europenne seraessentielle. Les
programmesconjoints reprsentent dj laprincipale source
definancement des projets
Photo
C
ED
H
-
ciente de la justice et prserver les rles res-pectifs de la Cour
et des autorits nationales;c) conclut qu larticle 35, paragraphe3.b
de laConvention, les mots et condition de nerejeter pour ce motif
aucune affaire qui na past dment examine par un tribunal
internedevraient tre supprims, et invite le Comitdes ministres
adopter un instrumentdamendement en ce sens dici fin 2013;
d) affirme quune requte devrait treconsidre comme manifestement
irrecevableau sens de larticle 35(3)(a), entre autres, dansla
mesure o la Cour estime que la requtesoulve un grief qui a t dment
examin parun tribunal interne appliquant les droits garantispar la
Convention la lumire de lajurisprudence bien tablie de la Cour, y
compris,le cas chant, sur la marge dapprciation, moins que la Cour
estime que la requte soulveune question srieuse relative
linterprtationou lapplication de la Convention ;etencourage la Cour
veiller la ncessit desuivre une approche stricte et
cohrentelorsquelle dclare de telles requtes irrecevables,en
clarifiant sa jurisprudence cet effet sincessaire;
e) constate avec satisfaction que la Cour arenforc linformation
des requrants sur sesprocdures, et notamment sur les critres
derecevabilit;
f )invite la Cour prvoir expressment dansson Rglement la
possibilit de prendre unedcision spare sur la recevabilit la
demandedu gouvernement dfendeur lorsquil existe unintrt particulier
ce que la Cour statue surleffectivit dun recours interne mis en
causedans laffaire considre;
g) invite la Cour dvelopper sa jurisprudencesur lpuisement des
voies de recours internesafin dimposer que, lorsque celles-ci
existent, legrief allgu de la violation de la convention oud'une
disposition quivalente du droit nationalait t argument devant les
tribunaux ouinstances nationales, de faon donner celles-ci la
possibilit dappliquer la Convention lalumire de la jurisprudence de
la Cour.
D. Traitement des requtes
16. Le volume des requtes portes chaqueanne devant la Cour a
doubl depuis 2004. Unnombre considrable de requtes sontaujourdhui
pendantes devant toutes lesformations judiciaires primaires de la
Cour. Denombreux requrants, y compris des personnesdont la requte
peut tre bien fonde, doiventattendre une rponse pendant des
annes.17. Vu limportance du droit de recoursindividuel, la Cour
doit tre en mesure de traiterles requtes irrecevables aussi
efficacement quepossible, avec une incidence minimale sur
sesressources. La Cour a dj pris des mesuresimportantes cette fin
dans le cadre duProtocole n14, ce dont il faut se fliciter.18. Les
requtes rptitives ont le plus souventpour origine des problmes
systmiques oustructurels au niveau national. Il incombe auxEtats
parties concerns, sous la surveillance duComit des ministres, de
faire en sorte que cesproblmes et les violations qui en
dcoulentsoient rgls dans le cadre de lexcutioneffective des arrts
de la Cour.19. Le nombre croissant daffaires pendantesdevant les
chambres de la Cour est galementtrs proccupant. La Cour devrait
pouvoir axer
son attention sur les nouvelles violationssusceptibles dtre bien
fondes.20. En consquence, la Confrence:a) se flicite des progrs dj
raliss par la Courdans le traitement des requtes, et en
particulierde ladoption:i) de sa politique de hirarchisation, qui
la aide concentrer ses efforts sur les affaires les plusimportantes
et les plus graves;ii) de mthodes de travail tendant
rationaliserles procdures, notamment pour le traitementdes affaires
irrecevables ou rptitives, tout enmaintenant une responsabilit
judiciaireapproprie;
b) note avec satisfaction que la Cour pourraittraiter dici 2015
les requtes manifestementirrecevables en suspens, prend note de
lademande de la Cour dobtenir le dtachementsupplmentaire de juges
nationaux et de juristesindpendants de haut niveau auprs de
sonGreffe pour lui permettre dy parvenir etencourage les Etats
parties organiser denouveaux dtachements dans ce sens;
c) reste proccupe par le grand nombre derequtes rptitives en
instance devant la Cour;se flicite que celle-ci continue dappliquer
desmesures proactives, en particulier la procdurede larrt pilote,
pour traiter les violationsrptitives avec efficacit; et encourage
les Etatsparties, le Comit des ministres et la Cour travailler de
concert pour trouver les moyensde rgler le grand nombre de requtes
rsultantde problmes systmiques identifis par la Cour,en examinant
les diffrentes ides qui ont tavances, y compris leurs
implicationsjuridiques, pratiques et financires, et en tenantcompte
du principe dgalit de traitement detous les Etats parties;
Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30 7
Europe
dassistance et de cooprationtechnique du Conseil del'Europe. Par
lintermdiaire denotre nouvelle Directiongnrale des programmes et
parle renforcement de notreprsence sur le terrain, nousveillerons
ce que lesprogrammes conjoints soientconsolids, coordonns et
mieuxcibls. Notre objectif est dviterles doubles emplois et
desassurer quaucune desquestions importantes relevespar la Cour de
Strasbourg ou parles mcanismes de suivi desdroits de l'homme ne
soitnglige.
Excution des arrts
Lapplication rapide et efficacedes arrts de la Cour
estessentielle pour lautorit et lacrdibilit du systme de
laConvention.Le rapport annuel sur lesactivits de surveillance
delexcution des arrts du Comitdes ministres reconnat quemalgr
lvolution positive deschiffres de lanne dernire, denombreux
problmes structurelscomplexes demeurent dans lesEtats membres. Je
souscris donc lide de rflchir aux mesuresplus efficaces qui
pourraienttre prises par rapport aux Etatsqui ne mettent jamais en
uvreles arrts de la Cour,
notamment ceux relatifs auxaffaires rptitives et auxviolations
graves des droits del'homme.Le deuxime grand dfi a traitcomme je
lai dit la capacit dela Cour rpondre aux requtes.Il est
indispensable, si lon veutque le systme de la Conventiondemeure
efficace, que la Courjoue pleinement son rle, et ceavec efficacit
et indpendance.Tout donne penser que leproblme rcurrent du
nombredaffaires en suspensmanifestement irrecevables serabientt rgl
grce denouvelles mthodes de travailqui donnent pleinement effet
ausystme du juge unique mis enplace par le Protocole n14. Jene peux
que rendre hommageau Prsident, M. Bratza, augreffier et la Cour
pour leursefforts, me fliciter de leursrsultats et
recommanderdautres mesures novatrices. Jenote avec satisfaction que
laCour entend traiter les nouvellesrequtes ds quelle en estsaisie
et supprimerprogressivement son arrir. Jeme flicite aussi de
lamodification des critresexistants de recevabilit prvuepar le
Protocole n14. La Courdevrait ainsi pouvoir plusfacilement dclarer
des affairesirrecevables.Face aux implications
budgtaires possibles decertaines des propositions quiont t
examines lors destravaux prparatoires de cetteConfrence capitale,
nous nousdevons de faire preuvedhonntet et de ralisme. Jesuis
extrmement sensible lasituation budgtaire de nosEtats membres. Mais
si lon veutque nos paroles se traduisent enactes, nous devons
reconnatreque certains efforts budgtairessont invitables. Une
possibilitserait de crer un fonds spcial,en particulier pour
larrirdaffaires, auquel les Etatsmembres contribueraient surune
base volontaire.Le statut du Conseil de l'Europeet la Convention
europennedes droits de l'homme chargentle secrtaire gnral de
missionsqui ont trait la fois lapplication effective de
laConvention et aufonctionnement efficace de sesinstitutions. Je
raffirme madtermination absolue macquitter de ces obligations.Je
ferai tout ce qui est en monpouvoir pour veiller ce que leConseil
de l'Europe soit etdemeure le partenaire le pluspertinent et le
plus efficace denos Etats membres quisefforcent de remplir
lesobligations qui sont les leur envertu de la Convention.Je
reviens ce que je disais au
dbut: le processus engag Interlaken, poursuivi Izmir
etaujourdhui Brighton ne faitque confirmer limportance quenous
accordons au systme dela Convention et de la Cour.Je flicite la
prsidencebritannique du Comit desministres des initiatives quelle
aprises pour rformer etrenforcer la Cour.La paix et lunit de
lEuropepassent invitablement par leplein respect des droits
del'homme et de lEtat de droit.Les Etats membres ont
choisilibrement de se soumettre unmcanisme de contrlejudiciaire
international,fermement convaincus quilssont que ce mcanisme est
unegarantie essentielle de ladmocratie, de la libert et de lapaix
sur tout le continent. Ils sedoivent en consquence derespecter le
statut,lindpendance et lautorit dela Cour de la mme manirequils
respectent leurs propresjuridictions.En notre qualit deresponsables
politiques, nousnous devons de montrer noscitoyens quun
systmeconventionnel international quiaccorde les mmes droits
touspeut dboucher sur des arrtsde la Cour qui ne font pasforcment
lunanimit.Noublions pas que les droits de
l'homme signifient trs souventprotger les droits des
plusfaibles, ce qui ne va pasobligatoirement dans le sensdes
opinions majoritaires. Quiplus est, ces droits ne doiventpas tre
soumis aux alas de lapolitique.Le nationalisme et les guerresqui
ont dvast le monde au20me sicle ont dbouch surune vision
internationaliste avecnotamment la cration de lONUet ladoption de
la Dclarationuniverselle des droits del'homme. Or cette vision
estfonde sur la conviction que lesdroits fondamentaux delhomme ne
sont paslmanation dune majorit oudune autorit quelle quellesoit.
Ces droits reposent surlgalit de tous et surlobligation de tous les
pays deles faire respecter.La Convention europenne desdroits de
l'homme, qui est laseule ralisation concrte de laDclaration
universelle desdroits de l'homme, mrite quelon travaille sa
consolidation.
* Thorbjrn Jagland est depuis le1er octobre 2009 secrtaire gnral
duConseil de l'Europe.
-
d) en sappuyant sur la procdure desarrts pilotes, invite le
Comit des
ministres envisager lopportunit et lesmodalits dune procdure
selon laquelle laCour pourrait enregistrer et statuer sur un
petitnombre de requtes reprsentativesslectionnes dans un groupe de
requtesallguant la mme violation contre le mmeEtat partie dfendeur,
la dcision de la Cour enlespce tant applicable lensemble du
groupe;
e) note que, pour permettre la Cour de seprononcer dans un dlai
raisonnable sur lesrequtes pendantes devant ses chambres,
ilpourrait tre ncessaire lavenir de dsignerdes juges supplmentaires
la Cour; note enoutre quil pourrait tre ncessaire que ces
jugesaient un mandat dune dure diffrente, et/ouun ventail de
fonctions diffrent des jugesexistants de la Cour; et invite le
Comit desministres dcider dici fin 2013 sil devrait ounon
entreprendre damender la Convention envue de permettre la
nomination de tels jugessuite une dcision unanime du Comit
desMinistres agissant sur la base dinformationsreues de la
Cour;
f ) invite la Cour consulter les Etats parties propos de son
intention dadopter uneinterprtation plus large de la notion
dejurisprudence bien tablie au sens de larticle28,paragraphe1 de la
Convention, afin de statuersur un plus grand nombre daffaires selon
uneprocdure de comit, sans prjudice de lexamenappropri des
circonstances despce de chaqueaffaire et du caractre non
contraignant desarrts rendus lencontre dun autre Etat partie;
g) invite la Cour examiner, en consultationavec les Etats
parties, la socit civile et lesinstitutions nationales charges des
droits delhomme, si:i) la lumire de lexprience du projet
pilote,dautres mesures devraient tre mises en placepour faciliter
lintroduction des requtes enligne et simplifier ainsi la procdure
de com-munication des affaires, tout en veillant ceque les requtes
manant de requrants quinont pas la possibilit de les introduire
enligne continuent dtre acceptes;ii) les formulaires de requtes
auprs de la Courpourraient tre amliors afin de faciliter
unemeilleure prsentation et un meilleur traitementde ces
requtes;iii) les dcisions et les arrts de la Courpourraient tre mis
la disposition des parties laffaire un peu avant leur
publication;iv) la demande de satisfaction quitable, ycompris pour
frais et dpens, et les observationsy affrentes pourraient tre
soumises un stadeantrieur de la procdure devant la chambre etla
Grande Chambre;
h) estime que lapplication intgrale de cesmesures, assortie des
ressources appropries,devrait en principe permettre la Cour de
prendrela dcision de communiquer ou non une affaire,dans un dlai
dun an, puis de rendre une dcisionou un arrt sur toute affaire
communique dansun dlai de deux ans aprs sa communication;
i) exprime en outre lengagement des Etatsparties travailler en
partenariat avec la Courafin dobtenir ces rsultats;
j) invite le Comit des ministres, dterminer,en concertation avec
la Cour, comment iltablirait, dici 2015, si ces mesures se
sontavres suffisantes pour permettre la Cour defaire face sa charge
de travail ou sil y a lieu deprendre des mesures
complmentaires.
E. Les juges etla jurisprudence de la Cour
21. Lautorit et la crdibilit de la Courdpendent en grande partie
de la qualit de sesjuges et des arrts quils rendent.22. Le haut
niveau des juges lus la Cour estfonction de la qualit des candidats
prsents lAssemble parlementaire. Le choix decandidats ayant la plus
haute envergure possible,opr par les Etats parties, est de ce
faitprimordial pour prserver le succs de la Cour,tout comme lest un
Greffe de grande qualit,compos de juristes choisis en raison de
leurscomptences juridiques et de leursconnaissances du droit et de
la pratique desEtats parties, qui apporte un soutien inestimableaux
juges de la Cour.23. Les arrts de la Cour doivent tre clairs
etcohrents, ce qui est un facteur de scuritjuridique. Cela aide les
tribunaux nationaux appliquer la Convention de manire plus prciseet
les requrants potentiels valuer si leurrequte est bien fonde. La
clart et la cohrencesont particulirement importantes lorsque laCour
traite de questions de porte gnrale. Lacohrence dans lapplication
de la Conventionne requiert pas que les Etats parties mettent
enuvre celle-ci de manire uniforme. La Cour aindiqu quelle
envisageait de modifier sonRglement afin dimposer une chambre
deprendre une dcision de dessaisissement si elleconsidre quil y a
lieu de scarter dunejurisprudence tablie.24. Un collge de juges
stable favorise lacohrence de la Cour. Aussi nest-il
passouhaitable, en principe, quun juge nassure pasintgralement le
mandat prvu par laConvention.25. En consquence, la Confrence:a) se
flicite de ladoption par le Comit desministres des Lignes
directrices concernant laslection des candidats pour le poste de
juge la Cour europenne des droits de lhomme, etencourage les Etats
parties les mettre enuvre;
b) se flicite de la cration du Panel consultatifdexperts sur les
candidats llection de juges la Cour europenne des droits de
lhomme,note que le Comit des ministres a dcid derexaminer le
fonctionnement du Panelconsultatif lissue dune priode initiale de
troisans et invite lAssemble parlementaire et leComit des ministres
rflchir de nouvellesamliorations des procdures dlection
desjuges;
c) salue les mesures prises par la Cour pourprserver et
renforcer la haute qualit de sesarrts, en vue notamment de
renforcer leursclart et leur cohrence; note avec satisfactionque la
Cour a reconnu de longue date que, parsouci de scurit juridique, de
prvisibilit etdgalit devant la loi, elle ne devrait pas scar-
ter sans raison valable de ses propres prc-dents; invite en
particulier la Cour garder lesprit limportance de la cohrence
lorsqueles arrts ont trait diffrents aspects dunemme question, afin
que leur effet cumulcontinue doffrir aux Etats parties une
margedapprciation approprie;d) vu le rle central jou par la Grande
Chambrepour la cohrence de la jurisprudence de laCour, conclut quil
faudrait supprimer les mots moins que lune des parties ne sy oppose
larticle30 de la Convention, invite le Comitdes ministres adopter
un instrumentdamendement en ce sens,et examiner si deschangements
seraient requis en consquence,dici fin 2013 et encourage les Etats
parties sabstenir de faire objection toute propositionde
dessaisissement par une chambre enattendant lentre en vigueur de
linstrumentdamendement;
e) invite la Cour examiner si linclusion exofficio des
vice-prsidents de chaque sectionserait de nature amliorer la
composition dela Grande Chambre; et
f ) conclut la ncessit damender larticle 23,paragraphe2 de la
Convention pour rempla-cer la limite dge des juges par lexigence
queceux-ci naient pas plus de 65ans au momentde lentre en fonction,
et invite le Comit desministres adopter un instrument damende-ment
en ce sens dici fin 2013.
F. Excution des arrtsde la Cour
26. Chaque Etat partie sest engag seconformer aux arrts
dfinitifs de la Cour danstoute affaire dans laquelle il est partie.
Par sasurveillance, le Comit des ministres veille cequil soit donn
suite de manire approprie auxarrts de la Cour, y compris par la
mise en uvrede mesures gnrales destines rsoudre desproblmes
systmiques plus larges.27. Le Comit des ministres doit par
consquentvrifier de manire effective et quitable si lesmesures
prises par un Etat partie ont mis unterme une violation. Le Comit
des ministresdevrait pouvoir prendre des mesures effectives lgard
dun Etat partie qui manque sesobligations au titre de larticle 46
de laConvention. Le Comit des ministres devraitaccorder une
attention particulire auxviolations rvlatrices dun problmesystmique
au plan national, et veiller ce queles Etats parties excutent
rapidement eteffectivement les arrts pilotes.28. Le Comit des
ministres surveille lexcutiondun nombre darrts toujours croissant.
Etantdonn que la Cour travaille travers les requtespotentiellement
bien fondes qui sontpendantes devant elle, on peut sattendre ceque
le volume de travail du Comit desministres augmente encore.29. En
consquence, la Confrence:a) encourage les Etats parties:i)
dvelopper des moyens et des mcanismesau plan interne pour assurer
lexcution rapidedes arrts de la Cour, y compris travers la miseen
uvre de la Recommandation Rec(2008)2
8 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30
Europe
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du Comit des ministres et partager leursbonnes pratiques en la
matire;ii) laborer des plans daction pour lexcutiondes arrts,
rendus accessibles au plus grandnombre, y compris si possible par
leurpublication dans les langues nationales;iii) faciliter le rle
important jou par lesparlements nationaux dans lexamen delefficacit
de la mise en uvre des mesuresprises;
b) ritre linvitation adresse au Comit desministres par les
Confrences dInterlaken etdIzmir appliquer pleinement le principe
desubsidiarit, selon lequel les Etats partiespeuvent choisir de
quelle manire ils entendentsatisfaire leurs obligations en vertu de
laConvention;
c) invite le Comit des ministres poursuivresa rflexion sur les
moyens de perfectionner sesprocdures afin de garantir une
surveillanceeffective de lexcution des arrts, notammentpar:i) un
examen plus structur des questionsstratgiques et systmiqueslors de
ses runions ;etii) une plus grande publicit propos de
sesrunions;
d) invite le Comit des Ministres examiner sides mesures plus
efficaces sont ncessaires lgard des Etats qui ne donnent pas suite
auxarrts de la Cour dans un dlai appropri;
e) salue les rapports rguliers et les dbats delAssemble
parlementaire relatifs lexcutiondes arrts.
G. Avenir plus long termedu systme de
la Convention et de la Cour
30. La prsente Dclaration traite de questionsimmdiates
auxquelles la Cour est confronte.Il est toutefois galement vital de
prserverlefficacit future du systme de la Convention.Pour ce faire,
un processus est ncessaire pouranticiper les dfis qui se profilent
et dvelopperune vision de lavenir de la Convention, afin queles
dcisions futures puissent tre prises entemps utile et de manire
cohrente.31. Dans le cadre de ce processus, il pourraitsavrer
ncessaire dvaluer le rle fondamentalet la nature de la Cour. La
vision plus longterme doit garantir la prennit du rle cl joupar
cette dernire dans le systme de protectionet de promotion des
droits de lhomme enEurope. Le droit de recours individuel reste
unepierre angulaire du systme de la Convention.Les futures rformes
devront renforcer lacapacit de ce systme garantir un
traitementrapide et efficace des violations graves.32. La mise en
uvre effective de la Conventionau niveau national permettra la Cour
de jouer plus long terme un rle plus cibl et plusconcentr. Le
systme de la Convention doitaider les Etats assumer la
responsabilit quileur incombe au premier chef de mettre enuvre la
Convention au plan national.33. Grce une meilleure mise en uvre
au
niveau national, la Cour devrait tre en mesurede concentrer ses
efforts sur les violations gravesou rpandues, les problmes
systmiques etstructurels, et les questions importantes relatives
linterprtation et lapplication de laConvention et de ce fait aurait
redresser parelle-mme un moins grand nombre deviolations et en
consquence rendre un moinsgrand nombre darrts.34. La Confrence
dInterlaken a invit leComit des ministres valuer, durant lesannes
2012 2015, dans quelle mesure la miseen uvre du Protocole n14 et du
Plan dactiondInterlaken aura amlior la situation de laCour. Sur la
base de cette valuation, le Comitdes ministres a t appel se
prononcer, avantfin 2015, sur la ncessit dentreprendre
dautresactions. Il a galement t invit dcider, avantfin 2019, si les
mesures adoptes se sont rvlessuffisantes pour assurer un
fonctionnementdurable du mcanisme de contrle de laConvention ou si
des changements plusfondamentaux sont ncessaires.35. En consquence,
la Confrence:a) se flicite du processus de rflexion sur lavenir
plus long terme de la Cour engag par laConfrence dInterlaken et
poursuivi par laConfrence dIzmir et salue la contribution dela
Confrence informelle de Wilton Park cetterflexion;
b) invite le Comit des ministres dfinir dicifin 2012 le
processus qui lui permettra deremplir les missions que lui confie
la prsenteDclaration et les Dclarations adoptes par lesConfrences
dInterlaken et dIzmir;c) invite le Comit des ministres, dans le
cadrede la mise en uvre du mandat quil a reu enapplication des
Dclarations adoptes par lesConfrences dInterlaken et dIzmir,
examinerlavenir du systme de la Convention, cetexamen couvrant les
dfis futurs la jouissancedes droits et liberts garantis par la
Conventionet la faon dont la Cour peut remplir au mieuxle double
rle qui est le sien dagir en tant quesauvegarde pour les individus
dont les droits etliberts ne sont pas assurs au niveau nationalet
dinterprter de manire authentique laConvention;
d) propose que le Comit des ministresremplisse cette tche dans
le cadre desstructures existantes, tout en sassurant de
laparticipation et des conseils dexperts extrieursle cas chant afin
de lui fournir un large ventaildexpertise et de faciliter lanalyse
la plusapprofondie possible des questions et
solutionspossibles;
e) envisage que le Comit des ministres, dansle cadre de ces
travaux, effectue une analyseexhaustive des options potentielles
quant la
fonction et au rle futurs de la Cour, y comprisla faon dont le
systme de la Conventionpourrait tre prserv pour lessentiel dans
saforme actuelle, ainsi quun examen dechangements plus substantiels
quant la faondont les requtes sont rsolues par le systmede la
Convention en vue de rduire le nombredaffaires qui doivent tre
traites par la Cour;
f ) invite en outre les Etats parties, y compris travers le
Comit des ministres, initier unexamen exhaustif:i) de la procdure
de surveillance de lexcutiondes arrts de la Cour et du rle du Comit
desministres dans ce processus; etii) de loctroi dune satisfaction
quitable auxrequrants en application de larticle41 de laConvention;
et
g) dans un premier temps, invite le Comit desministres parvenir
un point de vueintermdiaire sur ces questions dici fin 2015.
H - Dispositionsgnrales et finales
36. Ladhsion de lUnion europenne laConvention permettra une
application pluscohrente des droits de lhomme en Europe.
LaConfrence note par consquent avecsatisfaction lavance des
prparatifs du projetdaccord dadhsion et lance un appel pour queces
travaux soient rapidement mens bonnefin.37. La Confrence note
galement avec satis-faction que, conformment au mandat donnpar les
Confrences dInterlaken et dIzmir, sepoursuit lexamen de la question
de savoir siune procdure simplifie damendement desdispositions de
la Convention relatives auxquestions dorganisation pourrait tre
intro-duite au moyen dun Statut de la Cour oudune nouvelle
disposition dans laConvention, et appelle une conclusionrapide et
russie de ces travaux qui tiennepleinement compte des dispositions
constitu-tionnelles des Etats parties.38. Lorsque les dcisions
relatives aux suites donner la prsente Dclaration ont
desimplications financires pour le Conseil delEurope, la Confrence
invite la Cour et leComit des ministres quantifier ces cots auplus
tt, en tenant compte des principesbudgtaires du Conseil de lEurope
et de lancessit de faire attention aux frais.39. La Confrence:a)
invite la prsidence britannique transmettrela prsente Dclaration et
les actes de laConfrence au Comit des ministres;
b) invite les Etats parties, le Comit desministres, la Cour et
le Secrtaire gnral duConseil de lEurope donner pleinement effet la
prsente Dclaration; et
c) invite les prsidences futures du Comit desministres maintenir
la dynamique de larforme de la Cour et de la mise en uvre dela
Convention.
2012-331
Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30 9
Europe
-
Jurisprudence
Procdure de licenciement pour motifconomique et plan de
sauvegarde de lemploiCour de cassation - chambre sociale - 3 mai
2012 - arrt n1299 du 3 mai 2012
La Cour,
Sur le moyen unique: Vu larticle L. 1235-10 du Code du
travail;Attendu quen vertu de ce texte seule labsence ou
linsuffisance du plande sauvegarde de lemploi soumis aux
reprsentants du personnel entranela nullit de la procdure de
licenciement pour motif conomique;Attendu, selon larrt attaqu,
quaprs son intgration dans le groupeTemenos, la socit Viveo France
a soumis son comit dentreprise, enfvrier 2010, un projet de
restructuration impliquant la suppression de64 emplois, ainsi quun
plan de sauvegarde de lemploi tabli cet effet;quaprs avoir pris
connaissance du rapport de lexpert quil avait dsign,le comit
dentreprise a engag une procdure de rfr tendant lannulation de la
procdure de licenciement, dont il a t dbout, puisa saisi jour fixe
le tribunal de grande instance, pour quil soit jugquaucune cause
conomique ne justifiait lengagement dune procdurede licenciement et
pour obtenir lannulation de celle-ci;Attendu que pour dclarer nulle
la procdure de licenciement et tousses effets subsquents, la cour
dappel a retenu quen prvoyantexpressment que labsence de
prsentation dun plan de reclassement,intgr au plan de sauvegarde de
lemploi, est sanctionne par la nullitde la procdure, le lgislateur
a dict une sanction qui napparaissait pasaller de plein droit car -
sans cette prcision - linobservation de cetteobligation eut pu
paratre insuffisante pour vider, demble, la procdurede son objet et
rendre, par l-mme, sans intrt la consultation du comitdentreprise;
que tel ne peut tre le cas, en revanche, dune procdureengage par
lemployeur en labsence de motif conomique vritable, unetelle
carence vidant de sa substance cette consultation et privant
defondement lgal le projet conomique du chef dentreprise; que
conclurele contraire reviendrait ter lintervention des reprsentants
du
personnel le sens et la porte des prrogatives que le lgislateur
a entenduleur confier; quune consultation sur un projet prsentant
comme existantun motif conomique en ralit dfaillant, ne peut
caractriser uneconsultation conforme au vu du lgislateur, lequel
aurait manqu lalogique la plus lmentaire sil avait entendu prvoir
la nullit de laprocdure de licenciement, en cas dabsence de plan de
reclassement,sans avoir voulu la mme nullit lorsque cest le
fondement mme de ceplan et llment dclenchant de toute la procdure
qui est dfaillant;que la lecture de larticle L.1235-10 du Code du
travail ne peut donc sefaire qu la lumire, la fois, des rgles de
droit commun, selon lesquellespour quun acte soit valable il doit
respecter les prescriptions lgales, etdes dispositions particulires
rgissant, dans le Code du travail, les relationsdu chef dentreprise
et des institutions reprsentatives du personnel; quele tribunal de
grande instance remplit son office en veillant au respectde la
loyaut qui doit inspirer ces relations et, au premier chef, le
projetde licenciement soumis par le chef dentreprise au comit
dentreprise;quen contrlant la ralit du motif conomique, invoqu dans
ce projet,il ne sagit nullement pour lui de simmiscer dans la
gestion de lentrepriseet de porter atteinte la libert
dentreprendre, mais seulement decontrler la lgalit de la procdure
suivie; quen lespce, il rsulte durapprochement de lanalyse des
lments comptables des socits dugroupe Temenos et des perspectives
de lavenir commercial des activitsde celui-ci que lactivit de ce
groupe ne prsente aucune fragilit actuelleou inluctable dans un
proche avenir ; quil nest pas tabli que lacomptitivit du groupe
Viveo France soit actuellement en cause et que,partant, la procdure
de licenciement rponde une ncessit dassurerla sauvegarde de cette
comptitivit; que le dfaut de motif conomiquerendant sans objet la
consultation du comit dentreprise et lensemblede la procdure
subsquente savrant par l mme dpourvue deffet,cest bon droit que le
comit dentreprise de la socit Viveo Francesollicite lannulation de
la procdure et de tous ses effets subsquents;Quen statuant ainsi
alors que la procdure de licenciement ne peut treannule en
considration de la cause conomique de licenciement, lavalidit du
plan tant indpendante de la cause du licenciement, la courdappel a
viol le texte susvis;
Par ces motifs:Casse et annule, dans toutes ses dispositions,
larrt rendu le 12mai 2011,entre les parties, par la cour dappel de
Paris; remet, en consquence, lacause et les parties dans ltat o
elles se trouvaient avant ledit arrt et,pour tre fait droit, les
renvoie devant la cour dappel de Versailles
Prsident: M.Lacabarats - Rapporteur: M.Bailly, conseiller -
Avocat gnral: M.FoerstAvocat(s): SCP Gatineau et Fattaccini; SCP
Didier et Pinet.
2012-536
REPRES*
Par un arrt du 3 mai2012, qui casse unedcision de la courdappel
de Paris, lachambre sociale de laCour de cassationrappelle, dans la
ligne denombreux prcdents,que larticle L.1235-10 duCode du travail
nepermet dannuler uneprocdure delicenciement pour motifconomique
quen casdabsence oudinsuffisance du plan desauvegarde de lemploiet
que cette nullit nepeut en consquence
tre prononce au motifque la cause conomiquedu licenciement nest
pastablie. La cour dappelne pouvait donc dclarernulle la procdure
delicenciement sansconstater labsence oulinsuffisance du plan
desauvegarde de lemploitabli par lemployeur.Cette dlimitation
duchamp de la nullitrsulte de la prise encompte de la volont
dulgislateur qui, par la loidu 27janvier 1993,entendait faire du
plande sauvegarde de
lemploi le moyendviter deslicenciements, labsencede cause
conomiquenouvrant droit quaupaiement de dommages-intrts au bnfice
dusalari licenci, enapplication des articlesL.1235-3 et L.1235-5
duCode du travail.
* Communiqu de la Cour decassation du 3 mai 2012
Larticle L 1235-10 du Code du Travail prvoit lannulation dune
procdure de licenciement pour motif conomique quencas dabsence ou
dinsuffisance du plan de sauvegarde de lemploi ; la procdure de
licenciement conomique ne peut donctre annule en considration de la
cause conomique de licenciement, la validit du plan de sauvegarde
de lemploi tantindpendante de la cause du licenciement.
10 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30
-
Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30 11
Jurisprudence
Harclement sexuelConseil constitutionnel - Dcision n2012-240 QPC
- 4mai 2012
Le Conseil constitutionnel a t saisi le 29 fvrier 2012 par la
Cour decassation (chambre criminelle, arrt n 1365 du 29 fvrier
2012), dansles conditions prvues larticle 61-1 de la Constitution,
dune questionprioritaire de constitutionnalit pose par M.Grard D.,
relative laconformit aux droits et liberts que la Constitution
garantit de larticle222-33 du code pnal.
Le Conseil constitutionnel,
Considrant quaux termes de larticle222-33 du code pnal Le fait
deharceler autrui dans le but dobtenir des faveurs de nature
sexuelle estpuni dun an demprisonnement et de 15000euros damende;
Considrant que, selon le requrant, en punissant le fait de
harcelerautrui dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle
sans dfinirprcisment les lments constitutifs de ce dlit, la
disposition contestemconnat le principe de lgalit des dlits et des
peines ainsi que lesprincipes de clart et de prcision de la loi, de
prvisibilit juridique etde scurit juridique;Considrant que le
lgislateur tient de larticle34 de la Constitution, ainsique du
principe de lgalit des dlits et des peines qui rsulte de larticle
8de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789,
lobligationde fixer lui-mme le champ dapplication de la loi pnale
et de dfinir lescrimes et dlits en termes suffisamment clairs et
prcis;Considrant que, dans sa rdaction rsultant de la loi du
22juillet 1992susvise, le harclement sexuel, prvu et rprim par
larticle 222-33 dunouveau code pnal, tait dfini comme Le fait de
harceler autrui enusant dordres, de menaces ou de contraintes, dans
le but dobtenir desfaveurs de nature sexuelle, par une personne
abusant de lautorit que luiconfrent ses fonctions; que larticle 11
de la loi du 17juin 1998 susvisea donn une nouvelle dfinition de ce
dlit en substituant aux mots enusant dordres, de menaces ou de
contraintes, les mots: en donnantdes ordres, profrant des menaces,
imposant des contraintes ou exerantdes pressions graves; que
larticle179 de la loi du 17janvier 2002 susvisea de nouveau modifi
la dfinition du dlit de harclement sexuel enconfrant larticle222-33
du code pnal la rdaction conteste; Considrant quil rsulte de ce qui
prcde que larticle222-33 du codepnal permet que le dlit de
harclement sexuel soit punissable sans queles lments constitutifs
de linfraction soient suffisamment dfinis;quainsi, ces dispositions
mconnaissent le principe de lgalit des dlitset des peines et
doivent tre dclares contraires la Constitution;Considrant quaux
termes du deuxime alina de larticle62 de la
Constitution: Une disposition dclare inconstitutionnelle sur
lefondement de larticle61-1 est abroge compter de la publication de
ladcision du Conseil constitutionnel ou dune date ultrieure fixe
parcette dcision. Le Conseil constitutionnel dtermine les
conditions etlimites dans lesquelles les effets que la disposition
a produits sontsusceptibles dtre remis en cause; que, si, en
principe, la dclarationdinconstitutionnalit doit bnficier lauteur
de la question prioritairede constitutionnalit et la disposition
dclare contraire la Constitutionne peut tre applique dans les
instances en cours la date de lapublication de la dcision du
Conseil constitutionnel, les dispositions delarticle 62 de la
Constitution rservent ce dernier le pouvoir tant defixer la date de
labrogation et reporter dans le temps ses effets que deprvoir la
remise en cause des effets que la disposition a produits
avantlintervention de cette dclaration;Considrant que labrogation
de larticle222-33 du code pnal prend effet compter de la
publication de la prsente dcision; quelle est applicable toutes les
affaires non juges dfinitivement cette date,
Dcide:
Article1er -Larticle222-33 du code pnal est contraire la
Constitution.Article2. -La dclaration dinconstitutionnalit de
larticle 1er prend effet compter de la publication de la prsente
dcision dans les conditionsfixes au considrant 7.Article3. - La
prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique
franaise et notifie dans les conditions prvues larticle 23-11 de
lordonnance du 7 novembre 1958 susvise.
Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 3mai2012,
o sigeaient: M. Jean-Louis DEBR,Prsident, M.Jacques BARROT,
MmeClaire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud
Denoixde Saint-Marc, MmeJacqueline de Guillenchmidt, MM.Hubert
Haenel etPierre Steinmetz.
2012-537
REPRES
Le Prsident de la Rpubliquea pris connaissance de ladcision par
laquelle le Conseilconstitutionnel, saisi par la voiedune question
prioritaire deconstitutionnalit, a jugaujourdhui que le dlit
deharclement sexuel, introduitdans le code pnal par la loi du22
juillet 1992, modifi depuislors plusieurs reprises et en
dernier lieu par une loi du17 janvier 2002 initie par
legouvernement de Lionel Jospin,tait contraire au principe delgalit
des dlits et des peinesen raison du caractre tropimprcis de sa
dfinition.Le chef de lEtat, trs attach ce que les faits rprims par
cedlit puissent tre efficacementprvenus et sanctionns,
sengage donc, si les Franais luirenouvellent leur confiance,
soumettre au Parlement, dansles meilleurs dlais, un projet deloi
qui prcisera les lmentsconstitutifs de linfraction defaon
satisfaire aux exigencesdu Conseil constitutionnel.Dans lattente de
ladoption dece texte, le prsident de laRpublique a demand au
garde
des sceaux, ministre de laJustice, dlaborerimmdiatement une
circulairede politique pnale invitant lesprocureurs gnraux et
lesprocureurs de la Rpublique veiller ce que les faits viss parles
dispositions abroges soientpoursuivis sur le fondementdautres
dlits, comme parexemple celui de violences
volontaires - lequel, depuis la loidu 9 juillet 2010,
concernegalement les violencespsychologiques - ou de tentativede
violence sexuelle dans les casles plus graves.
Communiqu de la Prsidence de laRpublique du 4 mai 2012
Le principe de lgalit des dlits et des peines est mconnu ds lors
que larticle 222-33 du Code pnal permet que le dlit deharclement
sexuel soit punissable sans que les lments constitutifs de
linfraction soient suffisamment dfinis.
-
24 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30
Dcoration
Cest dans la plus stricte intimit queFranois Grandsard, Prsident
de laChambre Nationale des Avous de2006 2011, a t dcor des
insignesde Chevalier dans lOrdre National de la LgiondHonneur par
Michel Mercier, Garde desSceaux, Ministre de la Justice et des
Liberts.Celui-ci, dans son bureau de la place Vendme,sest notamment
exprim en ces termes:
Je suis ravi daccueillir aujourdhui laChancellerie cette minente
assemble pourhonorer le parcours de Matre Grandsard.Je tenais
rendre hommage votre engagement,cher Matre. Une importante rforme
sest engagesous votre prsidence, qui a conduit la fusiondes
professions davous et davocats. Je viensdailleurs tout juste de
signer le dernier dcretdapplication de la loi du 25janvier 2011
portantrforme de la reprsentation devant les coursdappel. Je saisis
loccasion qui mest donne pourvous remercier du travail men par la
Chambrenationale des avous avec les services de laChancellerie, qui
a permis cette rforme dtremene terme.Mais avant den venir votre
engagement auservice de la profession et des justiciables,
jevoudrais revenir sur votre parcours professionnelqui vous a port
en 2008 la prsidence de laChambre nationale des avous.Votre carrire
est marque par une grande fidlit votre rgion et la ville de Caen,
qui vous a vunatre. Ainsi, lissue de vos tudes de droit lUniversit
de Caen, vous exercerez en qualitdavocat-stagiaire au barreau du
Mans, puis aubarreau de Caen. A lge de 27ans, vous sereznomm avou
et prterez serment devant la cour
dappel de Caen. Vous exercerez dabord seul, puisen association
avec Matre Delacourt avec quivous fondez en 1996 votre
tude.Interlocuteur de confiance pour les justiciables,vous exercez
vos missions davous avec efficacitet professionnalisme. Cet
engagement, vosqualits professionnelles, sont rapidementreconnus et
salus par vos pairs. Trs tt, vousavez eu cur de mettre votre nergie
au servicede la profession en vous investissant dans sesinstances
reprsentatives. Membre de laChambre nationale ds 1988, vous
serezgalement investi dans les instances rgionales:vous serez ainsi
port la prsidence de lacompagnie des avous prs la cour dappel
deCaen de 1991 1994, puis en 2001 et 2002. Vousoccupez des
fonctions toujours plus importantesau sein de linstance nationale,
dabord vice-prsid