Eco-conditionnalité des aides départementales Information des maîtres d’ouvrage Septembre – octobre 2010
Eco-conditionnalité des aides départementales
Information des maîtresd’ouvrage
Septembre – octobre 2010
Plan de la présentationPlan de la présentation
Enjeux, contexte et principes
Critères et modalités détaillées
• Bâtiment
• Voirie
L’accompagnement des maîtres d’ouvrage
L’éco-conditionnalitéL’éco-conditionnalité
Enjeu, contexte et Enjeu, contexte et principesprincipes
Enjeux - améliorer la qualité des projets financés sur le plan du développement durable, - diffuser la réflexion dd chez les bénéficiaires
Définition et enjeuxDéfinition et enjeux
Définition
Mise en place de critères d’éligibilité sur des enjeux de développement durable
Rappel du contexteRappel du contexte
Délibération de juin 2009 qui instaure « le principe d’éco-conditionnalité pour
l’attribution des aides départementales ».
Tous les programmes de subventions sont potentiellement concernés (132 M € en 2008).
Simplicité Critères faciles à appréhender par les maîtres d’ouvrage et à instruire pour les services départementaux
Pragmatisme Réalistes dans le niveau de performance à atteindre. Lisibilité Choix d’élaborer des critères par nature de projet, pour éviter le foisonnement des critères
Les principes de la réformeLes principes de la réforme
Efficience
Application des critères uniquement sur les plus gros projets.
Concentration des enjeux de développement durable
Mobilisation d’une ingénierie quel que soit la taille du maître d’ouvrage
Limitation de la charge administrative
Les principes de la réformeLes principes de la réforme
Critères et modalités d’éligibilité applicables pour les dossiers programmés en tranche indicative ou
ferme pour les dotations territoriales et par la commission permanente pour les autres dispositifs
à partir du 10 mai 2010
Le calendrierLe calendrier
- Bâtiment
- Voirie :
Un premier éco critère obligatoire préalable :
Délibération engageant le maître d’ouvrage à abandonner l’utilisation d’herbicides pour l’entretien des voiries et de leurs dépendances d’ici à 2012.
- Réseaux :
Dans ce cas, l'éco-conditionnalité est prise en charge par la réforme des aides de l’eau
Natures de projets concernés par l’éco-conditionnalité
Les subventions concernées sont :
les aides à l’investissement pour la construction de bâtiments neufs ou la réhabilitation de bâtiments existants.
Le critère d’éco-conditionnalité s’applique à :
tous les projets d’un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT.
Bâtiment : Périmètre
Voirie : périmètre
Projets concernés par l’éco-conditionnalité
Les critères d’éco-conditionnalité s’appliquent à tous les projets d’un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT.
Restriction du périmètre de financement pour les voiries nouvelles
Réalisation uniquement en zone U
Les accès (aménagement de carrefours) et les extensions de réseaux de voirie vers de nouvelles zones urbanisables (zone AU des PLU ou zone NA des POS) ne seront plus financés.
Critères et
Modalités détaillées
- Programmation indicative :
engagement de principe de la collectivité à respecter les critères d’éco-conditionnalité (délibération)
- Tranche ferme :
Indication du choix des critères optionnels
Pièces justifiant du respect des critères (avant les travaux)
-Paiement :
Pièces prouvant le respect effectif du critère (pendant ou après les travaux)
Grandes étapes de la procédureen dotation territoriale
Dossiers
« Bâtiment »
critères d’éco-conditionnalité« bâtiment »
4 critères à respecter :
- Énergie
- Maîtrise des déchets de chantier
- Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment
- 1 critère d’optimisation au choix (mutualisation intercommunale, mixité fonctionnelle, polyvalence)
1. Respect du niveau de performance énergétique BBC
Niveau d’exigences :
Niveau BBC 2005 (bâtiment basse consommation)
= - 50% par rapport à la RT 2005 (réglementation thermique)
Nature : bâtiment
neuf
Enjeu : énergie
CRITEREPourquoi :
- une référence inscrite dans la loi grenelle 1
- le niveau BBC 2005 va devenir la norme en 2012 (nouvelle réglementation thermique)
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Construction : + 6 à 10 % par rapport à la RT 2005
Fonctionnement : baisse des factures énergétiques
Tranche ferme :
Cadre de réponse indiquant la performance énergétique :
Commune ou EPCI de : ……………………………………………………………………………………. Nom du bâtiment neuf : ……………………………………………………………………………………… Usage(s) du bâtiments neuf :…………………………………………………………………………..…… SHON en m² : ………………………………………………………………………………………………..
Résultats du calcul de la consommation conventionnelle d'énergie primaire (Cep) du bâtiment
Performance énergétique Cep projet (a) Cep réf (b)
(b-a) (b - a)/b %
Bâtiment (une fiche par
bâtiment )
……55….. kWh-énergie
primaire/m² SHON/an
…110…….. kWh-énergie
primaire/m² SHON/an
…55…….. kWh-énergie
primaire/m² SHON/an
……50….. %
Nature : bâtiment
neuf
Enjeu : énergie
DOSSIER
1. Respect du niveau de performance énergétique BBC
1 bis. Réduction des consommations énergie
Niveau d’exigences :Atteindre une performance énergétique minimale sur tous les postes touchés par le projet
Exception : les bâtiments cultuels, les bâtiments non chauffés ou ayant une valeur architecturale et patrimoniale particulière (la dir. Culture et Patrimoine peut vous conseiller).
Nature : bâtiment existant
Enjeu : énergie
CRITERE
Principaux postes de
déperditions d’un bâtiment :
1 bis. Réduction des consommations énergie
Pourquoi :
- Les exigences de performance poste par poste permettent d’atteindre une réelle efficacité énergétique sur les postes que le maitre d’ouvrage a décidé de traiter.
- En exigeant une performance minimale sur ces postes, on va concentrer les efforts financiers sur des éléments qui n’auront plus à être modifiés avant longtemps pour des raisons énergétiques..
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :- sur-investissement variables selon les postes- mais neutralité en coût global (investissement + fonctionnement)
Nature : bâtiment existant
Enjeu : énergie
CRITERE
Tableau 1 – Interventions sur l’enveloppe du bâtiment et les consommations électriques
Postes Exigences minimales Toiture en pente (isolation des rampants, descombles et/ou en sur-toiture)
R isolant (coefficient de résistance thermique) ≥ 7,5
Toiture terrasse R isolant ≥ 5Murs en façade ou en pignon R isolant ≥ 4Planchers bas / porche ou local non chauffé R isolant ≥ 4Planchers bas / sur vide sanitaire R isolant ≥ 2,8
Fenêtres, porte-fenêtresUw (coefficient de conductivité) et/ou Ujn (menuiseries + vitrages) ≤ 1,5
Calorifugeage, isolation tuyaux Mise en place systématiqueSystèmes de régulation, Thermostats, sonde, programmateur, robinets thermostatiques,Pompes et ventilateurs Circulateurs et ventilateurs à débit variableVentilation Double flux ou hygroréglable B
Mise en place systématique
Nature : bâtiment existant
Enjeu : énergie
CRITERE
Tableau 2 – Interventions sur les systèmes de chauffage
ou de refroidissement Pompe à chaleur (air/eau, sol/eau, sol/sol, eau/eau)
COP(coefficient de performance) > 3,5
Mode de production de chaleur
(chaudière ou poêle)
Si chaudière gaz ou fioul : chaudière à condensation
Si chaudière bois : rendement supérieur à 70 %
Remplacement du système de chauffage
Faire une étude de choix énergétique intégrant les énergies renouvelables
=> Demander un exemple de cahier des charges à la direction territoriale
Nature : bâtiment existant
Enjeu : énergie
CRITERE
Tranche ferme :
Cadre de réponse indiquant :
1. la liste des postes (toiture, fenêtres, chauffage…) concernés par les travaux
2. la performance attendue par poste
3. en cas d’intervention uniquement sur les postes de chauffage (ou de refroidissement), justification sur les raisons de ce choix plutôt que la réalisation de travaux d’isolation
1 bis. Réduction des consommations énergie
Nature : bâtiment existant
Enjeu : énergie
DOSSIER
2. Maîtriser les déchets de chantier
Niveau d’exigences :
Obligation d’organiser la gestion des déchets de chantier :
- valorisation de 100% des emballages industriels et commerciaux
- collecte spécifique de 100% des déchets dangereux et spéciaux
- interdiction de brûlage
Pourquoi :
- Répondre aux objectifs du PEDMA (Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Activités)
- Suivre les recommandations de la charte de bonne gestion des déchets du BTP
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Néant
Nature : tout bâtiment
Enjeu : prévention
et valorisation des déchets
CRITERE
2. Maîtriser les déchets de chantier
Tranche ferme :
Engagement de la collectivité à exiger du constructeur l’organisation de la gestion des déchets de chantier, ou SOGED (schéma d’organisation et de gestion des déchets) préparatoire s’il est disponible
Paiement :
SOGED définitif
Nature : tout bâtiment
Enjeu : prévention
et valorisation des déchets
DOSSIER
3. Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment
Niveau d’exigences :
Existence de moyens (organisation et espaces) permettant la mise en place du tri conformément au système de collecte des déchets de l’EPCI compétente
Pourquoi :
Exigences de la loi grenelle 1 et PEDMA :
- diminution de 7 % des déchets collectés d’ici à 2012
- recyclage de 35% des déchets produits en 2012
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Pas de surcoût.
Nature : tout bâtiment
Enjeu : prévention
et valorisation des déchets
CRITERE
3 bis. Permettre l’utilisation des couches lavables
Niveau d’exigences :
Pouvoir accepter les demandes des parents utilisant des couches lavables
Pourquoi :
Exigences de la loi grenelle 1 et PEDMA :
- diminution de 7 % des déchets collectés d’ici à 2012
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Sans surcoût si prévu à la conception.
Pas de surcharge de travail pour les personnels mais demande une organisation précise pour respecter les normes d’hygiène.
Nature : bâtiment
neuf d’accueil de
la petite enfance
Enjeu : prévention
et valorisation des déchets
CRITERE
3. Organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment
Tranche ferme :
- note détaillant l'organisation du bâtiment de façon à permettre la mise en place du tri validée par l’EPCI compétent en collecte de déchets
- Pour les crèches et halte-garderies, chapitre explicatif spécifique concernant l’accueil des enfants utilisant des couches lavables
Paiement :
Si l’Epci a mis en place la redevance spéciale pour les bâtiments publics, copie de la convention correspondante ou copie du contrat de collecte avec un opérateur privé
Nature : tout bâtiment
Enjeu : prévention
et valorisation des déchets
DOSSIER
4. Un critère d’optimisation au choix :a) mutualisation intercommunale des
bâtiments
Niveau d’exigences :
Maîtrise d’ouvrage intercommunale ou mutualisation de l’usage du bâtiment entre plusieurs communes.
Pourquoi :
- recherche d’économie de fonctionnement et d’espace
- favoriser les projets structurants pour le territoire
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Pas d’incidence négative, recherche d’optimisation des crédits publics
Nature : tout bâtiment
Enjeu : vocation
inter-communale
CRITERE
Tranche ferme :
- Délibération de l’intercommunalité maître d’ouvrage
ou
- Convention d'utilisation de l'équipement signée avec d'autres communes
4. Un critère d’optimisation au choix :a) mutualisation intercommunale des
bâtiments Nature :
bâtiment neuf
Enjeu : vocation
inter-communale
DOSSIER
4. Un critère d’optimisation au choix : b) mixité fonctionnelle des bâtiments
Niveau d’exigences :Obligation de mixité fonctionnelle à l’échelle du bâtiment (fonctions jumelées ou superposées dans le même bâtiment).Maîtrise d’ouvrage public/public ou public/privé
Pourquoi :
- Economiser le foncier tant en terme d’espace que de charges financières
- Mutualiser certains aspects du projet (parkings, …)
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Travail d’ingénierie plus important, mais économie pour l’acquisition de foncier, la construction et son fonctionnement .
Nature : tout bâtiment
Enjeu : maîtrise de la consommation
de l’espace
CRITERE
Tranche ferme :
Descriptif du projet : note indiquant explicitement les modalités de mixité fonctionnelle à l’échelle du bâtiment
(+ plans permettant de vérifier ce critère)
Paiement :
Extrait de la demande de permis de construire : le descriptif mentionnant explicitement la mixité fonctionnelle du bâtiment
4. Un critère d’optimisation au choix : b) mixité fonctionnelle des bâtiments
Nature : bâtiment neuf
Enjeu : maîtrise de la consommation
de l’espace
DOSSIER
4. Un critère d’optimisation au choix : c) polyvalence des bâtiments
Niveau d’exigences :
Conception du bâtiment permettant la succession de fonction et d’activités différentes dans le temps
Pourquoi :
- optimisation de l’usage
- permettre une reconversion facile des bâtiments
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Travail d’ingénierie plus important à la conception, mais économie pour l’acquisition de foncier, la construction et son fonctionnement
Nature : tout bâtiment
Enjeu : polyvalence
du bâtiment
CRITERE
Tranche ferme :
Descriptif du projet : note indiquant explicitement les moyens engagés pour prendre en compte la polyvalence par la maîtrise d’œuvre
Paiement :
Attestation de l’application des modalités de polyvalence présentées dans le descriptif du projet
Plans d'exécution
4. Un critère d’optimisation au choix : c) polyvalence des bâtiments
Nature : bâtiment neuf
Enjeu : polyvalencedu bâtiment
DOSSIER
Synthèse dossiers « bâtiment » : quel critère pour quelle nature de projet ?
Bâtiment
niveau BBC
réduction des consommations
énergie
maitriser les déchets de chantier
valorisation des déchets
produits dans le bâtiment
1 des 3 critères
optimisation
Bâtiment neuf (inter)communal
X X X X
Autre bâtiment neuf
X X X
Réhabilitation d’un bâtiment
(inter)communal X X X X
Réhabilitation d’autres
bâtiments X X X
Dossier bâtiment : synthèse des pièces à joindre
Dossiers
« Voirie »
Préalable : abandon des produits phytosanitaires avant 2012 (délibération)
4 critères à respecter :
- Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés.
- Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales
- Accessibilité des personnes à mobilité réduite
- 1 critère au choix (espaces verts, éclairage ou transports doux)
Critère d’éco-conditionnalité « voirie »
Voirie nouvelle : Restriction du périmètre de financement pour les voiries nouvelles
Nature : voirie
Enjeu : périmètre de financement
Tranche ferme :
extrait du POS ou PLU faisant apparaître le projet en zone
urbaine (U)
Non subventionné en zone AU des PLU ou NA des POS
1. Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés.
Niveau d’exigences :
Utiliser des matériaux réutilisés ou recyclés,
en intégrant un critère de sélection des offres dans les marchés publics concernés.
Pourquoi :
- éviter la production de déchets lors de la conception des projets ou en favorisant le réemploi sur place des matériaux valorisables
- permettre l’emploi de matériaux de construction issus de filières de recyclage
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Néant
Nature : voirie
Enjeu : déchets
CRITERE
Tranche ferme :
Descriptif du projet : note explicative ou extrait du CCTP sur l’utilisation de matériaux recyclés ou sur la réutilisation de matériaux dans l’opération
1. Valorisation de matériaux de construction recyclés (hors mâchefers) ou réutilisés.
Nature : voirie
Enjeu : déchets
DOSSIER
Si pas d’utilisation de matériaux recyclés, le maître d’ouvrage doit motiver la raison pour laquelle il s’affranchit de ce critère
2. Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales
Niveau d’exigences :
Principe de non dégradation de la servitude d’écoulement en aval,
dans le cas d’un projet de voirie avec augmentation de la surface
imperméabilisée (voirie nouvelle, aménagements routiers ou
urbains…)
Pourquoi :
- éviter que les nouvelles imperméabilisation accentuent les risques d’inondations
- besoins d’aménagements de ralentissement des écoulements
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Faible
Nature : voirie
Enjeu : gestion de l’eau
CRITERE
Tranche ferme :
Descriptif du projet : note décrivant l'impact sur les eaux pluviales et sa prise en compte dans le projet
o la nature du projet de voirie (extension, création), o l’objectif et la motivation du projet,o la surface imperméabilisée (avant et après le projet),o l’environnement de la voirie (nappe à proximité, caractéristiques
de la rivière), o le mode de gestion des eaux pluviales (fossé, réseaux, infiltration) o l’impact sur les réseaux d’eaux pluviales existants utilisés, s’il y a
lieuo les entretiens réalisés au cours de l’année et leurs modalités de
mise en œuvre.
2. Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales
Nature : voirie
Enjeu : gestion de l’eau
DOSSIER
3. Accessibilité des personnes à mobilité réduite
Niveau d’exigences :
Respect de l’arrêté du 15 janvier 2007 :
tout projet d’aménagement de voirie ou d’espace public en agglomération devra être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Pourquoi :
appliquer les exigences de l’arrêté
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Variable suivant la nature et l’environnement du projet
Nature : voirie
Enjeu : déplacements
CRITERE
Tranche ferme :
- Engagement écrit du maître d’ouvrage sur le respect des normes en vigueur
- Fourniture d’un plan de niveaux du projet avec les pentes, les largeurs de passage et comprenant le mobilier urbain, en cohérence avec leur engagement
3. Accessibilité des personnes à mobilité réduite
Nature : voirie
Enjeu : déplacements
DOSSIER
4. Un critère au choix : a) gestion des espaces verts
Niveau d’exigences :Exclure les espèces invasives (listes d’espèces)Inclure dans le cahier des charges du projet des mesures de prévention contre l’ambroisie (couverture du sol, …)
Pourquoi :
faciliter leur entretien et de limiter l’utilisation des produits ou des méthodes portant atteinte à l’environnement
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Néant
Nature : voirie
Enjeu : Biodiversité
CRITERE
Tranche ferme :
Descriptif du projet : note explicative sur la non-utilisation d’espèces ornementales invasives,
ainsi que sur les mesures de prévention prévues contre l’ambroisie (couverture du sol…)
4. Un critère au choix : a) gestion des espaces verts
Nature : voirie
Enjeu : Biodiversité
DOSSIER
4. Un critère au choix : b) éclairage public
Niveau d’exigences :Eclairage public existantNe pas augmenter la puissance lumineuse émise (exprimée en lumens)et diminuer la consommation d’énergie
Création d’éclairageConsommation inférieure à 10.000 kWh/km/an
Pourquoi :
- Démarche Haute Qualité Environnementale pour les travaux routiers
- Réaliser des économies de fonctionnement
- Eviter les pollutions lumineuses nocturnes
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Néant
Nature : voirie
Enjeu : énergie
CRITERE
Tranche ferme :
Création : note indiquant la puissance énergétique du projet (limite 10 000 Kwh/km/an)
Remplacement : note présentant la puissance lumineuse émise avant projet (nombre de lampes et lumens émis par lampe) et la puissance lumineuse émise après le projet (idem)
Paiement :
Création : fourniture de la facture de l’éclairagiste précisant la puissance énergétique installée
Remplacement : fourniture de la facture de l’éclairagiste précisant la puissance lumineuse installée
4. Un critère au choix : b) éclairage public
Nature : voirie
Enjeu : énergie
DOSSIER
4. Un critère au choix : c) soutien aux modes de transports doux ou
collectifs
Niveau d’exigences :
Permettre le développement de l’utilisation des modes de déplacements non motorisés ou collectifs.
Pourquoi :
Le Conseil général de l’Isère s’est engagé dans une démarche d’intégration systématique des enjeux de transports par mode doux ou collectifs dans les études d’aménagements routiers qu’il réalise.
Incidence financière pour le maître d’ouvrage :
Néant, lié à la nature du projet
Nature : voirie
Enjeu : énergie et déplacements
CRITERE
Tranche ferme :
Descriptif du projet : notice explicative et plan sur les modalités de partage de la voirie entre les différents modes de déplacements.
4. Un critère au choix : c) soutien aux modes de transports doux
ou collectifs Nature : voirie
Enjeu : énergie et déplacements
DOSSIER
Synthèse dossiers « voirie » : quel critère pour quelle nature de projet ?
Voirie Pour être éligible à une subvention départementale, les projets doivent respecter quatre critères :
• Utilisation de matériaux de construction recyclés ou réutilisés
• Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales
• Accessibilité des personnes à mobilité réduite
• Choix libre du maître d’ouvrage sur le dernier critère :
- Gestion des espaces verts
- Gestion de l’éclairage public
- Favoriser les modes de transports doux ou collectifs
Voirie : synthèse des pièces à joindre au dossier
Préalable : délibération de la collectivité s'engageant à l'abandon de l'usage des produits phytosanitaires avant 2012
critèrestranche ferme
documents demandés
pièce figurant dans le dossier
conformité au critère d'éco-
cond
1er paiementdocuments demandés
pièce figurant dans le dossier
conformité au critère d'éco-
condrestriction périmètre financemenent
si voirie nouvelle , extrait du POS ou PLU
Utilisation de matériaux recyclés ou réutilisés
note explicative ou extrait du CCTP
Gestion équilibrée et durable des eaux pluviales
note explicative
Accessibilité des personnes à mobilité réduite
. engagement écrit de la collectivité. Plan du projet
CHOIX D'UN DES 3 CRITERES
Gestion des espaces verts note explicative
Gestion de l’éclairage public note explicativefourniture de la facture de l’éclairagiste
Favoriser modes de transports doux ou collectifs
note explicative et plans
L’accompagnement des L’accompagnement des maîtres d’ouvragemaîtres d’ouvrage
Construction ou réhabilitation de bâtiments
Relais techniquesRelais techniques
ADEME : Agence de
l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie
ALE : Association Locale de l’Energie
AGEDEN : Association pour
une GEstion Durable de l'Energie
Bâtiment neuf Relais externes
respect du niveau de performance énergétique bâtiment basse consommation (BBC)
ADEMEALE dans l'agglomération
grenobloiseAGEDEN pour le reste du
département
maîtrise des déchets de chantier ADEME
Intercommunalité gestionnaire des déchets
organisation du tri des déchets produits dans le bâtiment
ADEMEIntercommunalité
gestionnaire des déchets
Uniquement pour les établissements d’accueil de la petite enfance
Relais externes
permettre l'utilisation des couches lavables
ADEME
Intercommunalité gestionnaire des déchets
Construction ou réhabilitation de bâtiments
Relais techniquesRelais techniques
ADEME : Agence de
l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie
ALE : Association Locale de l’Energie
AGEDEN : Association pour
une GEstion Durable de l'Energie
CAUE : Conseil d’architecture, d’urbanisme et
de l’environnement
Réhabilitation de bâtiment Relais externes
réduction des consommations d’énergie.
ADEMEALE dans l'agglomération
grenobloiseAGEDEN pour le reste du
département
Pour les bâtiments communaux ou intercommunaux uniquement, un critère au choix :
Relais externes
mixité fonctionnelle (bâtiment assurant plusieurs fonctions de manière concomitante, exemple : crèche et logements)
CAUE
polyvalence (bâtiment adapté à des fonctions successives, exemple : école et centre de loisirs)
CAUE
mutualisation intercommunale (bâtiment en maîtrise d’ouvrage intercommunale ou convention d’utilisation entre plusieurs communes)
CAUE
Relais techniquesRelais techniques
VoirieVoirie
FRAPNA : féd. Rhône-Alpes de protection de la
nature
ANPCEN : Assoc. nationale
pour la protection du
ciel et de l’environnement
nocturnes
DDT : Dir. départementale des territoires
ADTC : Assoc. pour le
Développement des Transports
en Commun des Voies Cyclables
et Piétonnes
Informez vos partenaires techniques !Informez vos partenaires techniques !
L’intégration précoce des critères dans la conception du projet facilitera leur prise en compte.
Transmettez les critères à votre maître d’œuvre et aux bureaux d’études dès le début du projet.
Informez le plus tôt possible la direction territoriale de votre projet