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Conseil Communautaire de la communauté de communes
du Pays de Meslay-Grez
Date : 27 Novembre 2012 Page 1
Procès Verbal
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MESLAY-GREZ
Le Mardi 27 Novembre 2012
À 20h 30 - salle l’Amphi Pôle intercommunal des services du Pays
de Meslay-Grez
Étaient présents:
Commune
Nom Prénom
ARQUENAY LANGLOIS Gustave
ARQUENAY CHERRUAULT Lucien
BALLEE DUBOIS Louis
BALLEE HUET Daniel
BANNES LAVOUE Christian
BAZOUGERS RAPIN yveline
BAZOUGERS SAUVAGE Philippe
BEAUMONT PIED DE BOEUF POUJADE Brigitte
BOUERE CHAUVEAU Jacky
BOUERE LABASQUE Guy
CHEMERE LE ROI CARIOU Philippe
COSSE EN CHAMPAGNE OGER Roland
EPINEUX LE SEGUIN COTTEREAU Michel
GREZ EN BOUERE PERTHUE Marie-Henriette
GREZ EN BOUERE BOULAY Didier
LA BAZOUGE DE CHEMERE ABAFFOUR Jean-Pierre
LA CROPTE FERRAND Georges
Assistait également à la séance:
Sylvie LANDELLE – DGS
LE BIGNON DU MAINE BELLAY Jean-Louis
LE BURET HOUDU Marcel
MAISONCELLES DU MAINE GENDRON Didier
MESLAY DU MAINE LE ROUX Patrick
MESLAY DU MAINE GAUTIER Huguette
MESLAY DU MAINE BORDIER Pierre
MESLAY DU MAINE MONNERET Françoise
MESLAY DU MAINE BRAULT Jacques
MESLAY DU MAINE TAUNAIS Maryse
PREAUX FOUCAULT Roland
RUILLE FROID FONDS ROCTON André
SAINT BRICE BOISSEAU André
SAINT CHARLES LA FORET ABAFOUR Michel
SAINT LOUP DU DORAT BREHIN Jean-Claude
VILLIERS CHARLEMAGNE BOUVET Norbert
VILLIERS CHARLEMAGNE HOUDAYER Fernand
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Date : 27 novembre 2012
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1 / Procès Verbal de la séance du 23 octobre 2012
Le Président ouvre la séance et présente aux membres du Conseil
Communautaire le compte-rendu de la séance du 23 octobre 2012. Les
membres du Conseil Communautaire présents à la dite séance
approuvent le compte-rendu à l’unanimité.
2 / Rapport de la commission Voirie SPANC du 6 nove mbre
2012
Rapporteur ; Louis Dubois, Vice-président en charge de la
commission Voirie SPANC de la Communauté de Communes du Pays de
Meslay-Grez.
A - SPANC
I – REGLEMENTATION 1 – Les règles changent. Une rénovation
progressive du parc d’installations d’assainissement non collectif
: Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012,
qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la
réglementation applicable aux installations d’assainissement non
collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques : - mettre en
place des installations neuves de qualité et conformes à la
réglementation ; - réhabiliter prioritairement les installations
existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou
un risque avéré de pollution pour l’environnement ; - s’appuyer sur
les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des
installations existantes. C
Principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27
avril 2012 portant sur les installations d’assainissement non
collectif : Pour le contrôle des installations, les modalités de
contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères
d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et
de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de
réalisation des travaux pour réhabiliter les installations
existantes sont déterminés en fonction de ces risques.
Une distinction est faite entre : � les installations à réaliser
ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et
d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la
réglementation en vigueur ; � les installations existantes, pour
lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement,
d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de
l’environnement et des dangers pour la santé des personnes
permettent d’identifier les non-conformités éventuelles et les
travaux à réaliser.
Pour les installations existantes, en cas de non-co nformité,
l’obligation de réalisation de travaux es t accompagnée de délais :
� un an maximum en cas de vente ; � quatre ans maximum si
l’installation présente des risques avérés de pollution de
l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.
La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de
contrôle : (suivant le niveau de risque, le type d’installation,
les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée
par la loi Grenelle 2 (Pour mémoire, les diagnostics initiaux ont
débutés en 2006).
Pour le dimensionnement des installations, la capacité de
l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de
l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers. Les
installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs
facilitant le contrôle des agents du SPANC.
La vente : une occasion de réhabilitation : Depuis le 1er
janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la
construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé
d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir,
dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou
promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par
le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
Des installations neuves conformes à la réglementat ion : Depuis
le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de
l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis
de construire une attestation de conformité de son projet
d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation
est délivrée par le SPANC. Source :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Assainisse
ment-non-collectif,28397.html
2 – Modification du règlement de service : Au vu de cette
nouvelle règlementation, le règlement de service est présenté aux
membres du Conseil Communautaire, ci-dessous indiquées en bleu, les
modifications majeures dans le dit règlement.
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Article 13 : Diagnostic des installations d’un imme uble
existant Tout immeuble rejetant des eaux usées domestiques, et non
raccordé au réseau public d’assainissement, donne lieu à un
contrôle de diagnostic par les agents du SPANC. Le SPANC effectue
ce diagnostic par une visite sur place, sur la base des documents
fournis par le propriétaire de l’immeuble, destiné à : •
identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant
l’installation ; • repérer l’accessibilité et les défauts
d’entretien et d’usure éventuels ; • vérifier le respect des
prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la
réalisation ou la réhabilitation de l’installation ; • constater
que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques
environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. Lors de
cette visite, le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC
tout document (plans, factures, …) nécessaire ou utile à la
réalisation de ce diagnostic. A la suite de ce diagnostic, le SPANC
émet un avis technique qui pourra être « non acceptable »,
»acceptable » ou «bon état de fonctionnement ». En cas de
non-conformité, avec un danger pour la santé des personnes et/ou un
risque environnemental avéré, le propriétaire dispose d’un délai de
4 ans pour réaliser les travaux nécessaires, et de 1 an lors d’une
vente. En cas de non-conformité, sans danger pour la santé des
personnes ni de risque environnemental avéré : la seule obligation
concerne les nouveaux acquéreurs suite à une vente et qui disposent
d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux nécessaires dès lors
d’une vente.
Article 15 : Contrôle de bon fonctionnement des ouv rages Le
contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages
d’assainissement non collectif concerne toutes les installations
neuves, réhabilitées ou existantes. La périodicité de ce contrôle
est fixée par le conseil communautaire. Ce contrôle est exercé sur
place par les agents du SPANC dans les conditions prévues par
l’article 6. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des
ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des
eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé
publique, n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs
notamment) et ne présente pas de dangers pour la sécurité des
personnes.
Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents
fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur
place, à : • vérifier les modifications intervenues depuis le
précédent contrôle effectué par le SPANC ; • repérer
l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; •
constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de
risques environnementaux, de risques sanitaires, de nuisances ou de
danger. En outre: • des contrôles occasionnels spécifiques peuvent
être effectués en cas de nuisances, • s’il y a rejet en milieu
hydraulique superficiel et en cas de litige, un contrôle de la
qualité du rejet peut être réalisé par une entité extérieure aux
frais du propriétaire. A l’issue de la vérification du bon
fonctionnement et de l’entretien, le SPANC formule un avis
technique stipulant notamment les modifications ou travaux à
effectuer pour améliorer l’installation. Le SPANC adresse son
rapport au propriétaire des ouvrages. Si cet avis comporte des
réserves ou s’il est défavorable, le SPANC propose, en fonction des
causes de dysfonctionnement : • au propriétaire des ouvrages de
réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces
causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à
l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes
autres nuisances ; • à l’occupant des lieux de réaliser les
entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.
Avis de la commission : La commission valide le règlement de
service modifié.
II – PERIODICITE DES CONTROLES La règlementation oblige les
SPANC à réaliser un contrôle périodique des installations
d’assainissement non collectif dans un délai n’excédant pas 10 ans.
Par ailleurs, il est précisé que les diagnostics initiaux ont
débuté en septembre 2006. Lors d’un vote à main levée : - 8 membres
ont voté pour une périodicité de 8 ans - 8 membres ont voté pour
une périodicité de 10 ans - 1 membre s’est abstenu. Avis de la
commission : Au vu du résultat du vote, la commission ajourne son
choix quant à la périodicité du contrôle des installations
d’assainissement non collectif
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III – MODIFICATION DE DOCUMENTS 1– Questionnaire de diagnostic
des installations ex istantes :
Un nouveau questionnaire de diagnostic rempli par le technicien
lors du contrôle et intégrant la signature des deux parties est
présenté. Ce questionnaire a pour but de renseigner au maximum les
usagers et le SPANC des installations vérifiées par le technicien
(soit par visite des ouvrages, soit par présentation de document
probant). Dans le cas où aucun élément probant justifiant d’une
installation d’assainissement non collectif n’est présenté, cette
installation sera considérée inexistante . Enfin, un schéma de
l’installation sera intégré à ce diagnostic et sera réalisé sur le
logiciel AUTO CAD, nous permettant de situer les ouvrages par
rapport au cadastre. Un schéma type est présenté aux membres du
Conseil Communautaires. Les modifications portent principalement
sur : � de plus amples détails sur les caractéristiques de la
parcelle (nature de la surface disponible pour un
assainissement, niveau de la nappe, proximité d’un exutoire) �
la vérification ou non des ouvrages existants par le technicien �
l’accessibilité des ouvrages � les éventuels travaux envisagés sur
la parcelle � l’accessibilité de véhicules de chantier sur la
parcelle � l’intégration de la signature du propriétaire certifiant
l’exactitude des renseignements fournis
2 – formulaire de demande d’installation et procédu re à suivre
– le formulaire est présenté aux membres du Conseil
Communautaire.
Les modifications portent principalement sur : � l’allégement du
formulaire de demande d’une installation d’assainissement non
collectif rempli par les
particuliers (avec notamment la suppression des informations qui
figurent sur l’étude de sol) � la mise à jour de la procédure à
suivre avec les coordonnés de la communauté de communes et non
celle
de la lyonnaise Avis de la commission : La commission valide les
nouveaux documents présentés ; ces documents seront intégrés au
site Internet.
IV – TARIFS 1 – Tarification actuelle.
Actuellement la tarification est faite comme suit : - Contrôle
des installations existantes : 80,57€ HT soit 86,21€ TTC - Contrôle
des installations neuves : 80,37€ HT soit 86,00€ TTC - Visite de
contrôle supplémentaire : 20,00€ HT soit 20,40€ TTC
2 – Proposition de nouvelle tarification. Il est présenté une
tarification directement liée au temps passé par notre technicien
selon la prestation. Ainsi nous partirons sur une base d’un coût
horaire de 39€/h HT (taux horaire fixé dans le cadre de la mise à
disposition de l’agence technique intercommunale). Par ailleurs,
les contrôles de conception et de réalisation n’étaient pas
dissociés jusqu’à présent. Or, la Lyonnaise des eaux nous facturait
la prestation de contrôle de conception mais nous ne pouvions pas
répercuter cette facturation sur les administrés. Ainsi nous
souhaitons vous proposer de dissocier ces deux prestations avec des
tarifications distinctes. Ainsi nous vous proposons la tarification
suivante : - Contrôle des installations existantes : 39,00€/h HT *
2,5H = 97,50€ HT soit 104,30€ TTC - Contrôle de conception et
d’implantation d’une installation neuve : 39,00€/h HT * 1H = 39,00€
HT soit
41,73€ TTC - Contrôle de bonne exécution des travaux d’une
installation d’ANC : 39,00€ HT * 2,25H = 87,75€ HT soit
93,89€ TTC - Contre visite de bonne exécution des travaux d’une
installation d’ANC : 39,00€ HT * 1H = 39,00€ HT soit
41,73€ TTC Cependant, afin de faciliter la facturation, nous
souhaitons vous proposer des tarifs arrondi comme suit :
- Contrôle des installations existantes = 98,13€ HT soit 105,00€
TTC - Contrôle de conception et d’implantation d’une installation
neuve = 39,25€ HT soit 42,00€ TTC - Contrôle de bonne exécution des
travaux d’une installation d’ANC = 87,85€ HT soit 94,00€ TTC -
Contrevisite de bonne exécution des travaux d’une installation
d’ANC = 39,25€ HT soit 42,00€ TTC
Pour information ci-dessous un tableau comparatif : Contrôle du
neuf
Diagnostic Diagnostic vente Contrôle de conception Contrôle de
réalisation
39,25 € HT 87,85 € HT CCPMG 98,13 € HT 98,13 € HT
126,50 € HT
Moyenne département 59,00 € HT 74,17 € HT 108,83 € HT
Mini département - 46,73 € HT 56,07 € HT
Maxi département 95,33 € HT 126,17 € HT 201,87 € HT
Nota : ces tarifs sont ceux transmis par le Conseil Général en
début d’année 2012. De nouvelles données nous seront
transmises en 2013.
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Avis de la commission : La commission valide la nouvelle
tarification aux taux de TVA en vigueur à savoir ; � Contrôle des
installations existantes = 98,13 € HT � Contrôle de conception et
d’implantation d’une installation neuve = 39,25 € HT � Contrôle de
bonne exécution des travaux d’une installation d’ANC = 87,85 € HT �
Contre visite de bonne exécution des travaux d’une installation
d’ANC = 39,25 € HT
B - TRAVAUX DE VOIRIE
I – TRAVAUX DE VOIRIE La commission est informée de la clôture
prochaine du marché de voirie attribué à l’entreprise Lochard
Beaucé. Des observations sont faites : - L’entreprise ne prévient
pas systématiquement les mairies de son intervention - Une veille
doit être apportée sur la granulométrie des matériaux utilisés - Le
balayage est souvent tardif ; les gravillons excédentaires en place
constituent des risques pour les usagers de la voie.
A – GROUPEMENT DE COMMANDE 2013 - 2016 1 – Participation des
communes
Les 23 communes sont favorables pour participer au groupement de
commande pour la période 2013-2016. Les deux critères de sélection
des offres pourraient être : la valeur technique de l’offre, le
prix. Il est rappelé l’importance de maintenir les périodes
d’intervention de mai à début juillet et de fin août à début
octobre.
2 – Convention La convention proposée pour le groupement de
commande 2013 sera identique à la précédente. L’objet de cette
convention est de constituer un groupement de commande en vue de la
passation d’un marché de travaux de voirie, et de définir les
modalités de fonctionnement et financières du groupement de
commande. La Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez est
désignée comme coordonnateur du groupement, et est chargée de
procéder à l’organisation des opérations de sélection d’un
prestataire unique, à savoir :
- Rédiger le dossier de consultation des entreprises - Envoyer à
la publication l’avis d’appel public à la concurrence - Assurer la
diffusion des dossiers de consultation et la réception des offres -
Assurer les obligations liées à la dématérialisation des procédures
- Organiser les travaux d’ouverture des plis - Analyser les offres
- Rédiger si nécessaire les procès-verbaux de la commission d’appel
d’offres et la rédaction des rapports
de présentation - Informer les candidats non retenus du rejet de
leur offre
Ensuite, chaque membre du groupement signe un marché et les bons
de commande stipulant ses propres besoins, et s’assure par lui-même
de la bonne exécution de ceux-ci et procède au paiement des
dépenses relatives à ce marché. La convention circulera, par ordre
alphabétique des communes, afin d’obtenir la signature de tous les
maires. Un message électronique devra être envoyé aux maires pour
leur rappeler les modalités de délibération en vue de la signature
de la convention. Monsieur Dubois rappelle aux participants que les
mairies doivent faire parvenir à la Communauté de Communes un état
descriptif détaillé de leurs besoins. Claude Letessier a commencé
ces états descriptifs et ils seront tous prêts à la fin du
mois.
B – ENTRETIEN DES DEPENDANCES La commission est informée de la
nécessité de passer un nouveau marché pour l’entretien des
dépendances. Le zonage en quatre secteurs sera reconduit.
C – VIABILITE HIVERNALE Une information est donnée sur la
possibilité d’organiser une viabilité hivernale des voies d’intérêt
communautaire. Avis de la commission - La commission :
- prend acte de la clôture prochaine du marché de travaux de
voirie attribué à l’entreprise LOCHARD BEAUCE.
- prend acte de la participation des 23 communes au groupement
de commande pour 2013-2016 - donne un avis favorable aux modalités
de fonctionnement définies par la convention et autorisent le
Président ou le Vice Président à la signer - donne un avis
favorable au lancement de la consultation des entreprises,
autorisent le Président ou le
Vice Président à signer les marchés inhérents, les avenants
éventuels et tous documents inhérents au présent dossier
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- donne un avis favorable au lancement de la consultation des
entreprises pour l’entretien des dépendances et autorisent le
Président ou le Vice Président à lancer la consultation des
entreprises, à signer les marchés, les avenants éventuels et tous
documents inhérents au présent dossier
- prend acte des informations données sur la possibilité
d’organiser une viabilité hivernale
II - SIGNALISATION HORIZONTALE La signalisation horizontale a
fait l’objet, cette année 2012, d’une consultation groupée pour les
23 communes et la Communauté de Communes. Après un recensement des
besoins, la Communauté de Communes a consulté des entreprises de
signalisation horizontale, afin d’obtenir des prix intéressants au
vu des quantités souhaitées. Ensuite, ces prix ont été communiqués
aux communes pour les aider à choisir leur prestataire. Pour les
travaux de signalisation horizontale sur les voies d’intérêt
communautaire, l’intervention de l’entreprise sélectionnée par la
CCPMG, CREPEAU, est en cours d’achèvement. Le montant de ces
travaux est de 1 782.64 € T.T.C. Il est proposé de réaliser
régulièrement des réfections de signalisation horizontale, à
réaliser de préférence au printemps. La forme du marché qui cadre
ces travaux reste à déterminer et sera discutée lors d’une
prochaine commission voirie/assainissement. Avis de la commission :
De nombreux participants indiquent que l’entreprise CREPEAU n’a pas
commencé l’intervention dans leur commune, malgré leurs demandes.
La commission prend acte du dossier présenté.
IV - SIGNALISATION VERTICALE Monsieur Dubois propose que la
signalisation verticale soit également l’objet d’un groupement de
commande pour l’année 2013. Avis de la commission : Les
participants sont intéressés par cette proposition,
particulièrement pour l’achat de panneaux de signalisation
temporaire. Monsieur Dubois indique qu’un courrier électronique
sera envoyé aux communes pour connaitre leur besoin en
signalisation verticale pour l’année 2013. La décision du cadre du
marché de signalisation verticale pour l’année 2013 sera discutée à
la prochaine commission voirie. La commission prend acte du dossier
présenté.
� Les membres du Bureau proposent qu’il soit demandé un prix en
vue de l’achat de radars pédagogiques lors de la prochaine
consultation de s ignalisation.
A – SPANC :
AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : - Le Président propose aux
membres du Conseil Communautaire de statuer sur la périodicité des
contrôles et de partir sur dix ans. Il est rappelé : - Que le
technicien SPANC de la Communauté de Communes du Pays de
Meslay-Grez n’est pas à plein temps sur la mission SPANC. - Que le
tarif proposé est proche de la moyenne Départementale sans couvrir
le coût réel du service.
- Le Président propose aux membres du Conseil Commu nautaire de
voter pour les points suivants : � Périodicité : 10 ans � Tarifs
proposés � Validation des modifications du règlement et des pi èces
annexes.
Votants : 32 � ABSENTION : 1 � POUR : 31 � CONTRE : 0
Au vu du résultat, le Conseil Communautaire :
- Valide les modifications du règlement et des pièces annexes. -
Valide la périodicité du contrôle des installations
d’assainissement non collectif tous les 10 ans. - Valide les tarifs
proposés ci-dessous, (effet dès que la délibération sera
exécutoire).
Contrôle des installations existantes = 98,13 € HT Contrôle de
conception et d’implantation d’une inst allation neuve = 39,25 € HT
Contrôle de bonne exécution des travaux d’une insta llation d’ANC =
87,85 € HT Contre visite de bonne exécution des travaux d’une
installation d’ANC = 39,25 € HT
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B – Travaux de voirie : Le Conseil de Communauté après en avoir
délibéré, à l’unanimité ; - Valide les modalités de fonctionnement
définies par la convention de groupement de commande et
autorise le Président ou le Vice Président à la sig ner. -
Valide le lancement de la consultation des entrepri ses pour la
réalisation des travaux de voirie pour
la période 2013-2016 et autorise le Président ou le Vice
Président à signer les marchés, les avenants éventuels et tous
documents inhérents au présent do ssier.
- Valide le lancement de la consultation des entrepri ses pour
l’entretien des dépendances et autorise le Président ou le Vice
Président à signer les marc hés, les avenants éventuels et tous
documents inhérents au présent dossier.
- Valide le lancement de la consultation des entrepri ses pour
la signalisation horizontale et verticale et autorise le Président
ou le Vice Président à signer les marchés, les avenants éventuels
et tous documents inhérents au présent dossier.
- Autorise le Président ou le Vice-président à signer tous
documents inhérents aux présents dossiers.
3 / Rapport de la commission Enfance Jeunesse du 16 octobre
2012
Rapporteur, Marie-Henriette Perthué, Vice président en charge de
la commission culture de la Communauté de Communes du Pays de
Meslay.
Présents : Yveline Rapin (Bazougers), André Boisseau (Saint
Brice), Philippe Cariou (Chémeré le Roi), Evelyne Perthué (Grez en
Bouère), Bernard Boizard (Saint Denis du Maine), Liliane Portier
(Ballée), Noëlle Launay (Meslay du Maine), André Buchot (Villiers
Charlemagne), Arnaud Houdayer (Coordinateur Enfance Jeunesse),
Cathia Bouillé (Animatrice RAM), Adrien Judéaux (Animateur
Jeunesse), Rachel Abouali (Agent de développement à la M.S.A),
Noëlle Illien (Agent de développement à la CAF), Excusés : Brigitte
Ruault (Maisoncelles du Maine), Michel Abafour (Saint Charles la
Forêt), Betty De Praeter (Bouère) Absents : André Bourdais (Meslay
du Maine)
Ordres du Jour :
• RAM : Bilan intermédiaire 2012 + projets en cours • JEUNESSE :
Bilan Eté 2012 + projets en cours • COORDINATION : Quel service
demain ? • QUESTIONS DIVERSES
A - RAM
A- Point sur l’organisation du RAM
Cathia est revenue de congé maternité en Février dernier et a
souhaité reprendre son activité à 50%. Fanny Pubert, remplaçante de
Cathia a accepté de travailler à 50% en complément. Depuis début
Septembre, Fanny est à son tour en Congé Maternité et ne reviendra
qu’en Janvier. En attendant, Cathia a accepté de travailler à
environ 70% pour pallier partiellement à l’absence de Fanny. 3
temps d’accueil du public (mercredi matin, mercredi après-midi et
jeudi après-midi) ont été temporairement supprimés, afin de
privilégier les animations auprès des Assmats et enfants. Avis de
la commission : La commission prend acte de ces modifications
temporaires de fonctionnement.
B- Bilan intermédiaire 2012
Souvent interrogés sur les fréquentations liées au temps
d’animations dans les communes, nous vous présentons quelques
chiffres arrêtés au 30 Septembre dernier. Pour rappel, le RAM a
enregistré 2236 rencontres cumulées en 2011, 1302 rencontres en
2010 et 1401 en 2009.
Voici les chiffres temporaires pour 2012 : • Nombre de
rencontres cumulées AssMats : 393 • Nombre de rencontres cumulées
Enfants : 895
Soit un total de 1 288 rencontres cumulées (01/01/2012 au
30/09/2012) � Moyenne de 13,7 personnes aux animations (y compris
temps forts psychomotricité, lecture,
sorties, etc…) 1- Analyse par secteurs d’animations : � Secteur
1 : Ballée, Cossé en Champagne
16 séances d’animations (17 en 2011) Moyenne de 2 AssMats et de
4,3 enfants soit 6,3 personnes par séance (7,1 en 2011 sur la même
période)
� Secteur 2 : Bazougers, Arquenay
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14 séances d’animations (16 en 2011) Moyenne de 4,1 AssMat et de
12 enfants soit 16,1 personnes par séance (16,3 en 2011 sur la même
période)
� Secteur 3 : Meslay du Maine, St Denis du Maine 27 séances
d’animations (23 en 2011)* Moyenne de 6,44 AssMats et de 14,03
enfants soit 20,47 personne par séance (31,8 en 2011 sur la même
période)
� Secteur 4 : Ruillé Froid Fonds, Villiers-Charlemagn e, Le
Bignon du Maine et Maisoncelles du Maine
14 séances d’animations (19 en 2011) Moyenne de 4,6 AssMats et
de 10,1 enfants soit 14,7 personnes par séance (17,2 en 2011 sur la
même période)
� Secteur 5 : Grez en Bouère, Bouère 13 séances d’animations (16
en 2011) Moyenne de 3,3 AssMat et de 7,6 enfants soit 10,9
personnes par séance (9,06 en 2011 sur la même période) * Le nombre
d’animations sur le secteur 3 est plus important du fait qu’il s’y
passe une grande partie des temps forts (médiathèque,
psychomotricité…) ouverts à toutes les Assmats du territoire
2- Les accueils et RDV téléphoniques : Malgré la réduction
temporaire du nombre de temps d’accueil/administratifs, les
chiffres de l’année 2012 sont importants et se rapprochent
sensiblement des chiffres de l’année 2011. Avis de la commission :
La commission prend acte des bilans présentés, avec une petite
inquiétude sur les fréquentations du secteur 1 (Ballée, Cossé en
Champagne). Mme Portier parle de sentiment de concurrence forte
entre assistantes maternelles à Ballée qui ne favorise pas la
rencontres de celles-ci sur la commune. Au point de vue des
fréquentations, Cathia rappelle aussi que dans le cadre des
animations un nombre de personnes raisonné favorise les échanges
avec les assistantes maternelles. C- Point sur les Maisons
d’Assistantes Maternelles (MAM)
Au fil des rencontres avec les Assistantes Maternelles du
territoire, Cathia a soulevé plusieurs problèmes que certaines MAM
rencontrent. Ces dysfonctionnements peuvent aussi être repérés chez
les Assistantes Maternelles travaillant seules :
• Non entente/ conflits entre les professionnelles • Non
adéquation entre le projet pédagogique et les r éelles modalités
d’accueil • Dépassement temporaire des agréments délivrés par l a
PMI
Cathia s’interroge sur le rôle de la CCPMG face à ces problèmes
que soulignent les parents et/ou les assistantes maternelles du
territoire. En effet, la CAF ne peut pas intervenir sur ces
dossiers et la PMI n’a pas les moyens humains nécessaire pour
renforcer les contrôles. Avis de la commission : Soucieuse du degré
de formation des Assistantes Maternelles (4 semaines de formation
équivalente à 1/6ème du CAP petite Enfance), la commission invite
les élus à faire remonter ces inquiétudes auprès des élus du
Conseil Général, car le RAM n’a pas à jouer de rôle de contrôle
mais d’accompagnement vers la professionnalisation des assistantes
maternelles. Attention toutefois à ne pas généraliser, car depuis
la création du RAM, de nombreuses assistantes maternelles ont
souhaité suivre des formations diverses, suite aux conseils des
professionnelles.
B - JEUNESSE
A- Bilan Eté 2012
1- Animations à la Base de Loisirs de la Chesnaie 12-18 ans Les
animations dans les communes pôles n’ayant pas marché l’an passé,
nous avons opté en 2012 pour des animations à la Base de Loisirs de
la Chesnaie, comme les années précédentes. La nouveauté résidait
dans la mise en place d’un programme précis d’animations.
• Pass Activités à 10 € par personne : 27 pass vendus • Soirées
payantes car repas : 4 ou 5 € selon QF • 18 animations réalisées
avec une moyenne de 8,5 jeunes par animation • Communication auprès
des jeunes et des parents via SMS, Mail, Pages Facebook
(évènements),
plaquette « Un été au Pays de Meslay-Grez », plaquette « Bougez
cet été » du service jeunesse, infos collèges…
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Date : 27 novembre 2012
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Attention à la baisse de fréquentation lorsqu’il y avait des
camps en parallèle (ex : faible fréquentation la semaine de
Kokoh-Lanta : 4,75 jeunes par animation)
2- Séjour Masterchef 13-17 ans
Séjour de 3 jours (18 au 20 Juillet) organisé par l’association
« Projets Jeunes » de Craon, en partenariat avec la MFR de l’Oudon
et des restaurateurs professionnels. Les jeunes ont pu s’initier à
la cuisine et préparer des plats originaux lors de défis et
dégustations divers
• 6 jeunes du Pays de Meslay Grez et 5 jeunes de Craon ont
participé à ce séjour. • Tarif du séjour : 44 € ou 50 € selon QF •
Moyenne d’âge des participants CCPMG : 13,5 ans
3- Séjour Kokoh-Lanta 13-17 ans Ce séjour bien connu des jeunes
du territoire a eu lieu du Mardi 10 au Vendredi 14 Juillet à la
Base de Loisirs de la Chesnaie (Point Accueil Jeunes derrière la
Base Nautique). Comme les années précédentes, le séjour s’est
rempli rapidement, les jeunes du pays de Meslay-Grez ont répondu
présent en nombre. Le service jeunesse de Craon a été invité à
participer cette année encore à l’aventure. Tarif du séjour : 32 €
ou 40 € selon QF ; moyenne d’âge des participants : 14 ans
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du Pays de Meslay-Grez
Date : 27 novembre 2012
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4- Séjour Surf 13-15 ans Ce séjour a eu lieu à Olonne sur Mer
(85), en partenariat avec l’Association Projets Jeunes de Craon, du
23 au 28 Juillet.
• Au programme : Surf (3 séances d’1h30), Sports de plage,
Baignade et Veillées. • Tarif du séjour : 120 € ou 132 € selon QF •
16 jeunes du Pays de Meslay-Grez / 6 jeunes de Craon • Moyenne
d’âge des participants : 13,5 ans
5- Séjour Pays Basque 14-18 ans Ce camp a eu lieu au Point
Accueil Jeunes de Bidarray (64), du 31 Juillet au 6 Août (7 jours).
• Au programme : Rafting, Escalade, Via Ferrata, VTT, randonnées,
visite de Biarritz (initiation Pelote
Basque) • Tarif du séjour : 154 € ou 176 € selon QF • 15 jeunes
participants sur 16 places proposées • Moyenne d’âge des
participants : 15,5 ans
6- Les sorties du Mercredi 5 sorties ont été proposées aux
jeunes du territoire pour un tarif de 10 ou 11 € (selon QF) • 11
Juillet : Sortie Buggy à Bourgon (53) (8 jeunes sur 8 places) • 18
Juillet : Sortie Papéa Park au Mans (72) (16 jeunes sur 16 places)
• 25 Juillet : Sortie Parc Aquatique Glisséo à Cholet (49) (16
jeunes sur 16 places) • 1er Août : Sortie Skate Park le Hangar à
Nantes (44) (7 jeunes sur 8 places) • 8 Août : Sortie Paintball à
Louverné (53) (24 jeunes sur 24 places)
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7- Bilan Général
Perspectives été 2013 : Les animations à La Chesnaie avec un
programme détaillé semblent rassurer les parents et donne envie aux
jeunes de venir. Attention toutefois de ne pas mettre ce genre
d’animations en doublon avec les camps, et de proposer un ramassage
en minibus avec inscriptions des jeunes. Avis de la commission : La
commission prend acte du bilan présenté. Afin de se donner toutes
les chances de remplir les animations à la Chesnaie, il serait
intéressant que le programme soit imprimé sur la plaquette « Un été
au Pays de Meslay-Grez », et non pas uniquement sur la plaquette
des activités d’été. La commission remarque aussi le turn-over
important des jeunes, non issus d’une année sur l’autre des mêmes
communes.
C - COORDINATION
Quel service Enfance Jeunesse demain ?
En 2012, après 6 années de développement du service , les agents
le composant souhaitent engager une réflexion globale et interroger
les élus sur différ ents points, afin de préparer au mieux
l’avenir.
1- Rappel de l’historique 2004 : Création du Service
Enfance-Jeunesse Diagnostic des besoins du territoire réalisé par
Cédric Chauvet (coordinateur) et la CAF Accompagnement et soutien
des communes porteuses d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) Signature d’un Contrat Educatif Local avec la DDJS53, et du
Contrat Temps Libre CAF/MSA 2005 : Rattachement du Point
Information Jeunesse au service Enfance-Jeunesse 2006 : Création
d’un poste d’Animateur Jeunesse pour les 13-25 ans (suivi de
projets et animations pendant les vacances scolaires)
Conventionnement Accueil de Jeunes auprès de la DDJS53 Création du
dispositif 1 Max 2 Sport (animations sportives pour les jeunes via
une association, un ALSH, une commune…) 2007 : Signature du Contrat
Enfance Jeunesse 2007-2010 avec la CAF et la MSA Premier séjour
organisé en Juillet pour les adolescents 2008 : Création du RAM et
d’un poste d’Animatrice-Coordinatrice RAM Création des fonds FIPHA
(aujourd’hui J-Nove) Création du dispositif Argent de Poche
Création de l’ « Espace Beach », Base de Loisirs estivale pour les
adolescents
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Rattachement du « Sport Découverte » (animations sportives
pendant les vacances scolaires) au service Enfance-Jeunesse
Rattachement des dossiers « Affaires Scolaires » (RASED, Collèges,
Sécurité Routière) au service Enfance-Jeunesse Tentative de
rédaction d’un Projet Educatif Local 2009 : Rattachement des
Interventions sportives en milieu scolaire au service
Enfance-Jeunesse Abandon du Contrat Educatif Local 2010 :
Rattachement des heures dédiées au Tourisme par Marie-Laure Blethon
au Service Enfance Jeunesse (encadrement d’activités sportives +
séjours pour les adolescents pendant les vacances scolaires) 2011 :
Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2011-2014 avec la CAF et la
MSA Rattachement de la Piscine scolaire au service Enfance Jeunesse
Création supplémentaire d’un poste d’Animatrice Jeunesse à 50%
1- Le Projet Educatif Local Un Projet Educatif Local est un
projet commun et concerté entre tous les acteurs éducatifs du
territoire (écoles, collèges, structures Enfance Jeunesse,
associations…) mettant en avant des objectifs pédagogiques pour une
période donnée. Les actions qui en découlent, en partenariat ou
non, ont lieu aussi bien sur le temps scolaire qu’extrascolaire. Le
Point en 2012 : Il n’existe actuellement pas de Projet Educatif
Local sur le territoire du Pays de Meslay-Grez. Une tentative de
réalisation d’un tel projet a eu lieu en 2008, avec le soutien de
la DDJS, mais les moyens et le temps accordé par l’équipe
pédagogique n’ont pas permis d’aller au bout. LES PLUS
- un rapprochement des acteurs de l’Enfance Jeunesse du
territoire - des objectifs partagés - des actions en lien avec la
thématique choisie aup rès des différents publics - des moyens
mutualisés
LES FREINS - mission chronophage - moyens humains et financiers
- un turn-over important (équipes pédagogiques, prin cipaux des
collèges…)
Avis de la commission : La commission ne souhaite pas forcément
mettre en place un PEL à l’échelle communautaire, car cela serait
compliqué et mobiliserait un agent sur du trop long terme. De plus,
la refonte des rythmes scolaires risque de bouleverser la donne.
Toutefois, la commission insiste sur l’intérêt de la connaissance
des partenaires éducatifs et de leurs activités proposées. La
commission propose la réalisation d’une plaquette recensant toutes
ces activités et invite le service jeunesse à développer des
partenariats (collèges, associations sportives…), partenariats qui
porteront un jour leur fruit dans un éventuel PEL.
2- Le Relais Assistantes Maternelles Le Point en 2012 : Le RAM
propose aujourd’hui 4 animations par semaine à destination des
assistantes maternelles (dont les temps forts : psychomotricité,
musique, contes…) et accueille les parents, assmats et candidats à
l’agrément 6 demi-journées par semaine.
Le RAM a un vrai rôle de professionnalisation et de mise en
réseau des professionnels de la Petite Enfance, tout en assurant
l’animation d’un lieu d’informations. Il manque toutefois un axe de
développement autour du LAEP (Lieu d’Accueil Enfants/Parents), en
sommeil sur le territoire depuis 2008. LES PLUS
- un lieu d’échanges entre enfants et parents, accompagnés par
un(e) professionnel(le) - un plus pour les familles (soutien
éducatif) - participation à l’éveil et à la socialisation de
l’enfant - appui aux parents dans l’exercice de leur rôle
LES FREINS - moyens humains (et financiers) supplémentaires à
mettre en place
Avis de la commission : La commission voit un réel intérêt à la
remise en place sur le territoire d’un tel lieu d’échanges entre
parents (qui n’ont pas accès aux animations du RAM) et
professionnels de la Petite Enfance. Ce lieu, qui peut être porté
par la collectivité, une association, ou un groupement de parents,
fait l’objet d’une demande de la part de parents du territoire.
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La CAF, qui peut accompagner financièrement la création et le
fonctionnement d’un LAEP, met toutefois en garde sur le fait que la
mise en place d’un tel lieu ne doit pas se faire au détriment des
animations du RAM, mais bien en complément de celles-ci. Une
expérimentation pourrait voir le jour quelques samedis matin mais
la commission souhaite attendre le retour de Fanny, et une reprise
des activités du RAM à 100% afin de voir si une telle mise en place
est possible. Une prochaine commission permettra de réfléchir aux
modalités d’accueil et de fonctionnement.
3- Les Accueils de Loisirs : Le point 2012 Il existe 5 ALSH sur
le Pays de Meslay-Grez, gérés par les communes pôles (compétence
Enfance partagée), avec des conventionnements pour les communes
voisines. Toutefois, 3 communes sur les 23 qui composent la CCPMG
ne sont à ce jour pas encore conventionnées, n’offrant donc pas les
mêmes services à tous les habitants du territoire. De plus, les
ALSH proposent une tarification, des conventionnements et des temps
d’accueil différents, rendant l’offre sur le territoire non
homogène. Quel est le rôle et la place de la CCPMG dans ce dossier
? Avis de la commission : La commission est d’accord pour dire que
les charges liées à la gestion des ALSH et les participations des
communes sont en hausse perpétuelle, rendant la pérennité des ALSH
plus difficile année après année. Les communes non conventionnées à
ce jour font visiblement un choix économique motivé par le montant
des participations demandées actuellement à certaines communes
conventionnées, malheureusement au détriment du service aux
familles. La commission souhaite que les différents acteurs se
retrouvent autour d’une table pour aborder les sujets importants
liés à la gestion des ALSH, et en premier lieu la mutualisation de
certains moyens, afin de faire quelques économies. La commission
propose que cette rencontre ait lieu lorsque les nouveaux rythmes
scolaires seront connus, car cela modifiera en profondeur les
rythmes extrascolaires. La commission espère qu’il en découlera des
solutions qui permettront de tendre vers une harmonisation des
temps d’accueil, des tarifs et des fonctionnements des ALSH. La CAF
rappelle qu’elle peut participer financièrement à l’achat d’un PC
pour chaque ALSH. La MSA a soulevé l’exemple de Craon, qui, sans
aller jusqu’à la prise de compétence Enfance par la collectivité, a
impulsé la signature de conventionnements à toutes les communes de
leur territoire.
4- Le service Jeunesse : Le point en 2012 Depuis 2006, le
service Jeunesse a accompagné de nombreux projets sur le
territoire, et proposé de plus en plus d’animations pendant les
vacances scolaires. En 2012, nous constatons deux choses :
- La baisse de la moyenne d’âge des jeunes accompagnés, jeunes
plus « consommateurs », en attente de proposition des
animateurs
- Les besoins grandissants d’animations pour les jeunes qui
fréquentent régulièrement le service Jeunesse
Après réflexion de l’équipe pédagogique, il apparaît opportun de
: A- Mettre en place un projet à échelle intercommuna le (cf Annexe
1)
LES PLUS - Dynamique impulsée par les animateurs, les jeunes
devenant acteurs petit à petit - Alternative proposée aux
rencontres-jeunes proposées les samedis (souvent peu fréquentées) -
Finalité du projet d’envergure - Découverte de nouvelles pratiques
artistiques pour les jeunes - Investissement des jeunes « libre »
(là où ils seront à l’aise)
LES FREINS - Mobilité des jeunes - Motivation sur le moyen ou
long terme - Sorties, intervenants extérieurs à prévoir au budget
(la participation des familles viendra partiellement
compenser ces dépenses) Avis de la commission : Au vu de la
baisse des fréquentations lors des rencontres du samedi, la
commission est favorable à la mise en place d’un tel projet, et
insiste sur l’intérêt de travailler auprès des plus jeunes (âge «
passerelle » 10-13 ans), en concertation avec les ALSH.
B- Réfléchir à la création d’un local jeunes LES PLUS
- Lieu d’échanges et d’animations encadré par une équipe
d’animation (non apparenté à un foyer autonome)
- Dynamique intercommunale - Multiplication des animations
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- Emergence de nouveaux projets - Lieu identifié par et pour les
jeunes - Reprise de l’activité anciennement gérée par l’Espace
Meslinois (demande des jeunes)
LES FREINS - Mobilité des jeunes - Location/Achat Local à
prévoir au budget - Equipement du local
Avis de la commission : La commission est d’accord sur le fait
que l’actuelle localisation du service jeunesse ne favorise pas les
échanges avec le public 13-25 ans et qu’il est important d’avoir un
lieu d’animations fixe, facilement « colonisable » par les jeunes.
L’idée d’un local sur Meslay du Maine avec une participation des
frais liés à l’utilisation de la structure a été proposée, au même
titre que la reprise de l’actuel local du SSIAD lorsque ce service
sera intégré dans le futur pôle santé. Ces deux propositions
semblent toutefois compromises car il n’existe actuellement pas de
local communal disponible et adapté sur Meslay du Maine, et le
déménagement dans le bureau du SSIAD ne change rien aux problèmes
liés à l’accessibilité du local. La commission souhaite reporter
cette réflexion plus tard, mais invite le service jeunesse à se
renseigner si des locaux sont disponibles sur Meslay du Maine, et
de monter un projet (fonctionnement, budget…) lié à l’ouverture
d’un local jeunes.
5- Les chantiers Argent de Poche : Le point en 2012 Le
dispositif est bien connu des jeunes de 16 à 18 ans et des communes
participantes toutefois nous sommes aujourd’hui confrontés à
plusieurs problèmes :
- Tous les jeunes qui s’inscrivent ne peuvent pas participer
(plus de demande que d’offre) - Aspect pédagogique des chantiers
proposés parfois oublié (missions d’entretien récurrentes) -
Divergence entre les mairies participantes (souhaitant positionner
des jeunes de leur commune sur
leurs chantiers) et le service Jeunesse qui souhaite y donner
une dimension intercommunale. Afin de contrer ces problèmes, le
service Jeunesse souhaite proposer des pistes d’évolution :
1) Sensibilisation auprès des mairies non organisatrices à ce
jour de chantiers Argent de Poche 2) Mise en place de chantiers
portés par la CCPMG 3) Création d’une « Charte d’Engagement
Réciproque » entre les mairies et le service Jeunesse 4)
Instauration d’un quota de jeunes issus de la commune proposant un
chantier (ex: 50% de places
réservées aux jeunes issus de la commune organisatrice) Avis de
la commission : Après débat autour de l’intérêt communal et/ou
intercommunal de ces chantiers, la commission est favorable aux
propositions du service Jeunesse, à condition de fixer une date
butoir à la proposition n°4. La co mmission insiste elle-aussi sur
le caractère pédagogique des chantiers et ne cautionne pas la mise
en place de chantiers uniquement portés autour du désherbage ou
autres tâches similaires. La commission demande aussi l’étude
autour de la mise en place de chantiers pendant les vacances
scolaires de la Toussaint.
D – QUESTION DIVERSES
A- Convention « mon-enfant.fr » avec la CAF
Pour faciliter les recherches des familles en matière d’accueil
d’enfants, la CNAF a créé le site « mon-enfant.fr ». Ce site
recense la quasi-totalité des structures d’accueil (collectifs et
individuels) du jeune enfant. Afin de mettre à jour les
informations concernant nos équipements, il est nécessaire de
signer une convention avec les services de la CNAF. Les points
importants de cette convention :
• le gestionnaire de l’équipement s’engage à mettre en ligne les
données dont il dispose sur le fonctionnement de son/ses
équipement(s)
• le gestionnaire s’engage à ne pas diffuser des informations à
caractère publicitaire, diffamatoire, syndicale ou politique
• le gestionnaire s’engage à ne diffuser les codes d’accès
qu’aux agents inscrits sur la convention. Si d’autres personnes
souhaitent une habilitation, il devra être fait un avenant.
• la convention est signée pour un an, et renouvelable par
tacite reconduction. Avis de la commission : La commission autorise
le Président ou le vice-Président à signer cette convention
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B- Bourse aux projets de jeunes J-Nove
Suite au jury de cet été, plusieurs aides ont été proposées et
doivent être validées par la commission Enfance-Jeunesse : Projet
n°1 : Participation financière pour le stage « Musiques Actuelles »
proposé par l’Ecole de Musique auquel a participé le groupe « Bad
Parad’eyes » (Jeunes de Maisoncelles du Maine, du Bignon du Maine
et de Chémeré le Roi) Proposition d’aide du jury : 90 €CCPMG/90
€CAF (cette aide permet de réduire le coût par jeune de 60 € à 15
€) Projet n°2 : Participation financière pour le séjour de 3 jours
à Dublin organisé par et pour les jeunes de St Denis du Maine
(investissement de 15 moi s et nombreuses actions
d’autofinancement) Proposition d’aide du jury : 250 € CCPMG/300 €
CAF Projet n°3 : Participation financière concernant le volet «
Développement durable » du festival « ça grézille » Proposition
d’aide du jury : 160 € CCPMG/ 0 € CAF (jeunes non éligibles du fait
de leur âge) Avis de la commission : La commission émet un avis
favorable aux montants des aides préconisés par le jury J-Nove.
C- Séjour Ski pour les 14-17 ans
Dans le cadre du service Enfance Jeunesse, des séjours ski ont
été organisés en 2008 et 2010. Il n’a pas été organisé de tel
séjour en 2012, nous avons préféré organiser un camp « Sports de
Montagne » sur la période estivale. La question se pose aujourd’hui
autour de l’organisation d’un tel séjour en Février 2013. Afin de
réduire les coûts, une recherche de partenariat a été effectuée. Un
premier contact a été établi avec le service Sport du Pays de
Château-Gontier mais les objectifs pédagogiques et les modalités ne
conviennent pas à l’équipe. Il existe aujourd’hui une demande de la
part des jeunes et une opportunité de partir en partenariat avec le
service Jeunesse de Saint Denis de Gastines, plus proche de nos
valeurs, et qui permettrait de diviser les charges liées au
transport par deux. Le coût d’un tel séjour étant important et les
charges de fonctionnement du service ne devant pas augmenter d’une
année sur l’autre, il est clair qu’en cas d’organisation du séjour
ski, d’autres projets dans l’année 2013 ne verraient pas le jour
(autres séjours, sortie à Paris…) Quelques simulations de séjour en
gestion libre ou en pension complète sont présentées ci-dessous, en
fonction du nombre de jeunes et avec une participation des familles
estimée à 300 € :
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Avis de la commission Après débat sur l’intérêt de ce séjour, la
commission émet un avis défavorable à l’organisation d’un camp ski
en Février 2013. Les coûts trop importants ne doivent pas empêcher
la mise en place d’autres actions dans l’année, et ce malgré
l’intérêt de varier les séjours et d’emmener les jeunes à la
montagne l’hiver. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Dossier argent de poche : - Didier GENDRON souhaite que les
jeunes domiciliés dans la commune porteuse soient prioritaires
et
affectés aux chantiers qui se déroulent sur cette commune. -
Philippe CARIOU regrette cette démarche, considérant qu’il est
toujours plus enrichissant d’ouvrir aux
jeunes des autres communes ce qui facilite aussi les échanges,
même s’il a conscience que la problématique transport peut être un
frein.
Au vu des échanges, le Président propose au Conseil
Communautaire de valider l’ensemble du rapport à l’exception de la
notion de mise en place d’un quota de jeunes issus de la commune
porteuse.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré, à l’unanimité
; - Prend acte des bilans présentés. - Valide la mise en place de
réunions avec les ALSH p our réfléchir à une mutualisation des
moyens. - Valide le projet d’expression artistique pour les 1 3-18
ans. - Autorise le Président ou le Vice-président à signe r la
convention à intervenir avec la CAF
concernant l’actualisation des informations sur le site «
mon-enfant.fr » - Autorise le Président ou le Vice-président à
signer tous documents inhérents aux présents dossiers.
4/ LOYER ATELIER ARTISAN 2 A MESLAY DU MAINE
1/ CONTEXTE Dans le cadre de la mise à disposition des Bâtiments
artisans II, le Conseil communautaire du 25 janvier 2011 avait
décidé de fixer le montant du loyer à hauteur de 3,04€/m² valeur au
1 janvier 2010 avec une revalorisation en fonction de l'indice ILC
du 3ème trimestre de l'année N-1. Au 1er janvier 2012, il était de
3,16€/m².
2/ LOCATION METHODES-USINAGE La société en cours de création
METHODES-USINAGE représentée par Olivier BEASSSE et Damien HOUDAYER
intègrera au 1er décembre 2012 le module de 125m² de Meslay du
Maine. Compte tenu de leurs besoins, des travaux étaient
nécessaires afin de mettre en place un tarif jaune.
Coût des travaux = 5 210€HT. Compte tenu de ces surcoûts, il est
proposé de revaloriser le loyer du module 2 du bâtiment pour
artisans afin de compenser le montant de ces travaux et de le
porter à un montant total de 450€HT au lieu de 395€HT, soit
3,6€/m². Le reste des conditions de mise à disposition reste
inchangé.
AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Le Conseil de Communauté après
en avoir délibéré, à l’unanimité ; - Valide le montant du loyer
mensuel à hauteur de 450 €HT pour la société Méthodes-usinage. -
Autoriser le Président ou le Vice-président à signe r tous
documents inhérents au présent dossier
5/ POLE SANTE A GREZ EN BOUERE
1/ CONTEXTE
Le bornage du futur Pôle de santé à Grez en Bouère, a mis en
évidence la présence d’une cave (en rouge sur le plan) appartenant
à l’agence du Crédit Agricole située juste à côté. La Communauté de
communes a sollicité le Crédit Agricole afin de se porter acquéreur
de cette enclave. Les conditions d’acquisition seraient les
suivantes : Cession à titre gratuit sous réserve que la Communauté
de Communes prenne à sa charge l’ensemble des frais et honoraires
liés à cette opération :
- frais de géomètre (division parcelle AC 226) - reprise du
débord de notre toiture - frais de notaire.
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AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Le Conseil de Communauté après
en avoir délibéré, à l’unanimité ; - Valide l’acquisition de
terrain au Crédit Agricole aux conditions précitées - Charge
l’étude de Maître Guédon, notaire à Ballée, de la rédaction de
l’acte d’achat - Autorise le Président ou le Vice-président à
signer l’acte à intervenir et tous documents inhérents au
présent dossier
6 / AFFAIRES FINANCIERES 1/ DM N°1 BUDGET ANNEXE DECHETTERIE La
prévision budgétaire au BP 2012 pour le remboursement du capital
est insuffisante, en contrepartie la prévision budgétaire pour le
remboursement des intérêts est supérieure (dû aux emprunts à taux
révisables). Des travaux d’investissement concernant l’aménagement
de la déchetterie à Villiers ont été réalisés par les services
techniques, il convient de restituer la charge à la section de
fonctionnement et de les affecter à la section d’investissement.
Les crédits prévus au BP 2012 au chapitre 012 – charges de
personnel sont insuffisants car les agents du service technique
sont intervenus pour 826 H alors que la prévision était de 330 H,
il convient d’ajuster les crédits.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Recettes Dépenses
66111 Intérêts - 434,00 €
6411 Personnel titulaire 12 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 820,74 €
722-042 Travaux régie immob.corporelles 386,74 €
Total de la décision modificative n° 1/12 386,74 € 12 386,74
€
Pour mémoire Budget Primitif 2012 1 244 942,85 € 1 032102,28
€
Pour mémoire décision modificative n°
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 245 329,59 € 1 044 489,02
€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Article Libellé Recettes Dépenses
1641 Remboursement capital 434,00 €
2128-040 Autres agencements et amgts terrains 386,74 €
021 Virement de la section de fonctionnement 820,74 €
Total de la décision modificative n° 1/12 820,74 € 820,74 €
Pour mémoire Budget Primitif 2012 340 688,95 € 340 688,95 €
Pour mémoire décision modificative n°
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 341 509,69 € 341 509,69 €
2/ DM N°1 BUDGET ANNEXE SSIAD Le 2 novembre dernier l’Agence
Régionale de Santé a donné un avis favorable à l’octroi d’une aide
de 3 400 € en crédits non reconductibles pour financer une partie
de l’évaluation interne, Les crédits prévus au BP 2012 relatifs aux
déplacements et honoraires des infirmières libérales sont
insuffisants, A ce titre, il convient d’ajuster les crédits au
budget 2012 :
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SECTION DE FONCTIONNEMENT Article Libellé Recettes Dépenses
73151 Dotation globale soins SSIAD 3 400,00 € 6488 Autres
charges diverses de personnel formations 3 400,00 € 6182
Documentation générale et technique - 900,00 € 6251 Déplacements
430,00 € 6226 honoraires 470,00 € Total de la décision modificative
n°1/12 3 400,00 € 3 400,00 € Pour mémoire Budget Primitif 2012 450
664,66 € 450 664,66 €
Pour mémoire décision modificative n° TOTAL SECTION DE
FONCTIONNEMENT 454 064,66 € 454 064,66 €
3/ DM N°3 BUDGET PRINCIPAL Considérant la fin de l’exercice
budgétaire et la répartition des charges salariales entre les
différents budgets, vu les heures réellement effectuées sur 2012 et
réparties sur les dits budgets, il convient d’ajuster les crédits
affectés à ces frais de personnel ; Considérant le lancement de
l’opération Habitat à destination des particuliers en 2012, les
crédits budgétaires ont été prévus au BP en fonctionnement au
c/611, il s’avère que le paiement doit intervenir en investissement
au c/20422 ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT Article Libellé Recettes Dépenses
6411 Personnel titulaire 12 500,00 € 6451 Urssaf 20 500,00 €
70841 Rembt frais personnel mis à dispo 31 000,00 € 6419
Remboursement sur traitement 2 000,00 € 611 Prestation -48 825,00 €
023 Virement à la section d’investissement 48 825,00 € 67441
Subvention budget tourisme 14 325,00 € 022 Dépenses imprévues - 14
325,00 € Total de la décision modificative n° 3/12 33 000,00 € 33
000,00 € Pour mémoire Budget Primitif 2012 4 757 121,95 € 4 757
121,95 € Pour mémoire décision modificative n°1+2 -390,00 € -390,00
€ TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 789 731,95€ 4 789 731,95€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Article Libellé Recettes Dépenses
021 Virement de la section de fonctionnement 48 825,00 €
20422 Subventions d’équip. aux pers droit privé 48 825,00 €
Total de la décision modificative n° 3/12 48 825,00 € 48 825,00
€
Pour mémoire Budget Primitif 2012 13 592 288,09 € 13 592 288,09
€
Pour mémoire décision modificative n°1+2 49 620,15 € 49 620,15
€
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 13 690 733,24 € 13 690 733,24
€
4/ DM N°2 BUDGET ANNEXE ECONOMIE - Vu l’ajustement de la
répartition des charges salariales, il convient d’ajuster les
crédits au budget 2012 ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Recettes Dépenses
6218 Indemnités 2 801,00 €
022 Dépenses imprévues - 2 801,00 €
Total de la décision modificative n°2/12 0,00 € 0,00 €
Pour mémoire Budget Primitif 2012 392 676,00 € 392 676,00 €
Pour mémoire décision modificative n°1 30,00 € 30,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 392 706,00 € 392 706,00 €
5/ DM N°4 BUDGET ANNEXE TOURISME
- Vu l’ajustement de la répartition des charges salariales et de
la comptabilisation des travaux réalisés en régie, - Vu
l’insuffisance des crédits prévus au BP 2012 pour le chap 011 ; -
Il convient d’ajuster les crédits au budget 2012 ;
-
Conseil Communautaire de la communauté de communes
du Pays de Meslay-Grez
Date : 27 novembre 2012
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.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Recettes Dépenses
6218 Indemnités 21 000,00 €
66111 Intérêts - 2 000,00 €
6574 Subvention - 4 900,00 €
60611 Eau 2 900,00 €
60612 Electricité 3 600,00 €
60621 Combustible 800,00 €
60632 Petit matériel 700,00 €
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 250,00 €
6419 Remboursement sur traitement 1 525,00 €
722-042 Travaux régie immob.corporelles 5 000,00 €
773 Mandat annulé sur exercice antérieur 1 490,00 €
752 Produits des locations 1 010,00 €
74751 Subvention du budget Pal 14 325,00 €
Total de la décision modificative n° 4/12 23 350,00 € 23 350,00
€
Pour mémoire Budget Primitif 2012 526 329,00 € 526 329,00 €
Pour mémoire décision modificative n°1+2+3 241,00 € 241,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 549 920,00 € 549 920,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Article Libellé Recettes Dépenses
2313-040 Installation Mobil Home 5 000,00 €
2315-43 Travaux Mobil Home -5 000,00 €
Total de la décision modificative n° 4/12 0,00 € 0,00 €
Pour mémoire Budget Primitif 2012 318 023,47 € 318 023,47 €
Pour mémoire décision modificative n°1+2+3 0,00 € 0,00 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 318 023,47 € 318 023,47 €
AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Le Conseil de Communauté après en
avoir délibéré, à l’unanimité ;
- Valide les décisions modificatives comme présentée s. -
Autorise le Président ou le Vice-président à signer tous documents
inhérents aux présents
dossiers.
DIVERS - INFORMATIONS - Philippe CARIOU informe les membres du
Conseil Communautaire que le SIVOS intercommunal de Meslay du Maine
va se réunir ce vendredi 30 novembre pour prononcer sa dissolution.
Séance levée à 22 h 15