DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL
DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL
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DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL
I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)
Trois parties : Agents / Service public / Entreprise
1) POURQUOI ?
Rappel historique, économique : notion de Service Public
2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
Application des « principes généraux du droit du travail »
3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE
* de 1950 à 1982 * à partir de 1982 : art. L 134-1
4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL
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DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL
II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN
Deux parties : L’entreprise / Salarié
1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES
2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES
3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL
III - CONCLUSION
La reconfiguration des textes et des relations sociales.
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LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)
I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)
1) POURQUOI DES REGLES DEROGATOIRES
Constitution d’un secteur public économique :
Entreprise publique et service public
Détermination du statut juridique des personnels :
Le statut, vitrine sociale, contrepartie des contraintes de la continuité du Service Public
Le statut Acte Administratif
* fixe les droits et les obligations des salariés * couvre tous domaines : recrutement, carrière, licenciement, garanties
sociales (caisse de retraite) * acte unilatéral
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LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)
2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
Principes généraux du droit du travail : règles d’ordre public
Entreprises dont le personnel est régi par un statut sont visées expressément
ou exclues
Particularismes :
* clause de nationalité, de mobilité, d’exclusivité, * radiation des effectifs, * étalement des congés sur l’année civile, * travail de nuit, des dimanches et jours fériés, * clause de mise à la retraite, * limite exercice du droit de grève (loi et statut provisoire du PN), * plan de formation, intéressement, participation.
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LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)
3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE
De 1950 à 1982
* Elaboration du statut – Avis des O.S. * Foisonnement de protocoles d’accords, relevés… * PNC conventions collectives C.T.A.F.
1982 : négociation licite création source de droit
* Négociation pendant le préavis de grève * Article L 134.1 – Négociation en complément du statut (non contrariété des textes) * 1983 : démocratisation du Secteur Public
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LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)
4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL
Statut acte unilatéral
* Principe de mutabilité du statut : le contrat de travail s’incorpore aux statuts.
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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN
II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN
1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES
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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - AVANT
INTERNATIONAL
NATIONAL
PROFESSIONNEL
ENTREPRISEETABLISSEMENT
SALARIE
SOURCES DE DROIT
… ET LA JURISPRUDENCE
AIR FRANCE
Conventions OITDirectives Européennes
Lois et règlementsAccord NationauxInterprofessionnels
Conventions et accordsCollectifs de branche
Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages
Conventions OITDirectives Européennes
Lois et règlementsAccord
Contrat de travailContrat de travail
Statuts et Règlements Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages
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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - APRES
INTERNATIONAL
NATIONAL
PROFESSIONNEL
ENTREPRISEETABLISSEMENT
SALARIE
SOURCES DE DROIT
… ET LA JURISPRUDENCE
AIR FRANCE
Conventions OITDirectives Européennes
Lois et règlementsAccord NationauxInterprofessionnels
Conventions et accordsCollectifs de branche
Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages
Conventions OITDirectives Européennes
Contrat de travailContrat de travail
Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages
Lois et règlementsAccord NationauxInterprofessionnels
Conventions et accordsCollectifs de branche/CCNTA (PS)
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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN
2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES
Articulation avec convention collective de branche,
Caractère bilatéral des accords / conventions,
Engagements unilatéraux.
3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL
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CONCLUSION
III - CONCLUSION
La reconfiguration des textes et des relations sociales.