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Grand Zebrock 2010
PRESERVEZ VOS DROITS
ENVIRONNEMENT ET STATUT SOCIAL DE LARTISTE INTERPRETE
Lartiste professionnel Lenvironnement social, juridique et
professionnel de lartiste interprte Les revenus salariaux des
artistes Le travail enregistr et les droits des artistes
interprtes
XAVIER TIMMEL 11 MARS 2010
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 2
LE STATUT DE LARTISTE (extraits du Code du travail)
Section 2 - Dfinitions Art. L. 7121-2. - Sont considrs comme
artistes du spectacle, notamment : 1 L'artiste lyrique ; 2
L'artiste dramatique ; 3 Lartiste chorgraphique ; 4 Lartiste de
varits ; 5 Le musicien ; 6 Le chansonnier ; 7 Lartiste de complment
; 8 Le chef d'orchestre ; 9 L'arrangeur-orchestrateur ; 10 Le
metteur en scne, pour l'excution matrielle de sa conception
artistique.
Section 3 - Contrat de travail Art. L. 7121-3. - Tout contrat
par lequel une personne s'assure, moyennant rmunration, le concours
d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est prsum tre un
contrat de travail ds lors que cet artiste n'exerce pas l'activit
qui fait lobjet de ce contrat dans des conditions impliquant son
inscription au registre du commerce. Art. L. 7121-4. - La
prsomption de lexistence dun contrat de travail subsiste quels que
soient le mode et le montant de la rmunration, ainsi que la
qualification donne au contrat par les parties. Cette prsomption
subsiste mme sil est prouv que l'artiste conserve la libert
d'expression de son art, qu'il est propritaire de tout ou partie du
matriel utilis ou qu'il emploie lui-mme une ou plusieurs personnes
pour le seconder, ds lors qu'il participe personnellement au
spectacle. Art. L. 7121-5. - La prsomption de salariat prvue
larticle L. 7121-3 ne sapplique pas aux artistes reconnus comme
prestataires de services tablis dans un Etat membre de la Communaut
europenne ou dans un autre Etat partie laccord sur lEspace
conomique europen o ils fournissent habituellement des services
analogues et qui viennent exercer leur activit en France, par la
voie de la prestation de services, titre temporaire et indpendant.
Art. L. 7121-6. - Le contrat de travail dun artiste du spectacle
est individuel. Art. L. 7121-7. - Le contrat de travail peut tre
commun plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se
produisant dans un mme numro ou des musiciens appartenant au mme
orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail dsigne nominativement
tous les artistes engags et comporte le montant du salaire attribu
chacun d'eux. Il peut tre revtu de la signature d'un seul artiste,
condition que le signataire ait reu mandat crit de chacun des
artistes figurant au contrat.L'artiste contractant dans ces
conditions conserve la qualit de salari.
AU SUJET DES AMATEURS (Extrait de la fiche IRMA : Le statut des
amateurs : dix questions pour tre en rgle )
Comment distingue-t-on lamateur du professionnel ? Le premier
texte rglementant le cas des artistes amateurs dans le spectacle
vivant (dcret n53-1253 du 19 dcembre 1953, toujours en vigueur)
sattache dfinir la notion de "groupement damateurs" comme suit :
Est dnomm groupement damateurs tout groupement qui organise et
produit en public des manifestations dramatiques,
dramatico-lyriques, vocales, chorgraphiques, de pantomimes, de
marionnettes, de varits etc..., ou bien y participe et dont les
membres ne reoivent, de ce fait, aucune rmunration, mais tirent
leurs moyens habituels dexistence de salaires ou de revenus
trangers aux diverses activits artistiques des professions du
spectacle. Ce dcret permet donc aux amateurs de droger la
prsomption de salariat. Un amateur est ainsi un artiste bnvole ne
tirant pas ses revenus de ses activits sur scnes. Une circulaire du
23 mars 2001 prcise et restreint le cadre dactivit des amateurs.
Pour tre amateur, il faudrait : - quelle (la reprsentation) soit
pratique par des personnes qui tirent leurs moyens dexistence
dactivits trangres celles du spectacle, - que les groupements
soient constitus en associations loi 1901, quils soient agrs par
une commission spcifique et que leurs statuts et rglements
intrieurs fassent apparatre le caractre dsintress et non
concurrentiel de lactivit, - que les spectacles soient
exclusivement prsents dans lacadmie o est fixe lassociation, que
les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par an
(avec dix reprsentations maximum dans les agglomrations frquentes
par des groupements professionnels) . La rglementation ne prvoit
pas que les amateurs puissent disposer dune licence dentrepreneur
de spectacles (ils nentrent pas dans le champ de lordonnance de
45). Cependant depuis 1999, les spectacles mlant professionnels et
amateurs sont reconnus par la loi (loi n99-198 du 18 mars 1999) et,
contrairement aux groupements composs uniquement damateurs, ils
sont rgis par lordonnance de 45 qui prvoit : Les groupements
dartistes amateurs bnvoles faisant appel un ou plusieurs artistes
du spectacle percevant une rmunration peuvent exercer
occasionnellement lactivit dentrepreneur de spectacles, sans tre
titulaires dune licence, dans la limite de six reprsentations par
an.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 3
AU SUJET DES BENEVOLES (Extrait de la fiche IRMA : Lorganisation
de spectacles )
Un bnvole est une personne qui travaille gratuitement pour une
association. Il est ncessaire de faire signer tous les bnvoles une
dclaration sur lhonneur de bnvolat. Tous les frais engags par ou
pour les bnvoles doivent faire lobjet de pices justificatives
(factures, billets de transport, notes de restaurant, etc.), jamais
de simples notes de frais ou de quelconque dfraiement. Encore
convient-il duser de ces remboursements avec modration car ils
pourraient tre considrs comme des avantages en nature et, ds lors,
requalifis en salaire en cas de contrle. Il est aussi ncessaire
dinclure les bnvoles dans lassurance prise par lassociation. Une
personne ne peut pas tre engage titre bnvole par une socit
commerciale. Dautre part, lInspection du travail ne tolre pas non
plus que des bnvoles soient utiliss pour des fonctions relevant de
leur secteur habituel dactivit professionnelle. Cela signifie, par
exemple, que des techniciens ou des artistes sont libres de
reverser leur salaire lassociation organisatrice de la
manifestation, la condition que cette rmunration ait bien fait
lobjet dun contrat assorti de toutes les obligations lgales dont le
paiement des charges et la remise dun bulletin de salaire. Toute
autre solution doit tre carte.
LES AGENTS ARTISTIQUES
(extraits du Code du travail) Section 5 - Placement Sous-section
1 - Licence d'agent artistique Art. L. 7121-9. - Le placement des
artistes du spectacle peut tre ralis titre onreux sous rserve dtre
titulaire dune licence annuelle dagent artistique. Art. L. 7121-10.
- Lactivit dagent artistique peut tre exerce par toute personne,
l'exclusion des socits anonymes et des socits en commandite par
actions. Cette disposition est applicable ceux qui, sous
l'appellation d'imprsario, de manager ou sous toute autre
dnomination, reoivent, au cours d'une mme anne civile, mandat de
plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des
engagements. Art. L. 7121-11. - L'activit dagent artistique prsente
un caractre commercial au sens des dispositions du code de
commerce. Art. L. 7121-12. - Sans prjudice de l'application des
dispositions du chapitre VIII du titre II du livre premier du code
de commerce relatives aux incapacits d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, nul ne peut obtenir ou conserver une
licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne
interpose, l'une des activits suivantes : 1 Artiste du spectacle ;
2 Exploitant de lieux de spectacles spcialement amnags pour les
reprsentations publiques ; 3 Producteur de films ; 4 Programmeur de
radiodiffusion ou de tlvision ; 5 Administrateur, directeur
artistique ou rgisseur d'une entreprise de production de films ; 6
Directeur artistique ou commercial d'entreprise d'dition et
d'enregistrement de disques ou de tous autres supports ; 7
Fabricant d'instruments de musique ; 8 Marchand de musique ou de
sonorisation ; 9 Loueur de matriels et espaces de spectacles ; 10
Producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de tlvision ;
11 Editeur de musique ; 12 Agent de publicit ; 13 Htelier, logeur,
restaurateur, dbitant de boissons ; 14 Ngociant ou courtier ou
reprsentant en denres alimentaires ou en articles d'habillement ou
objets d'usage personnel ; 15 Commerce d'achat et vente de
reconnaissances du crdit municipal. Art. L. 7121-13. - Les
incompatibilits prvues larticle L. 7121-12 sappliquent aux salaris
dun agent artistique. Elles sappliquent galement aux dirigeants
sociaux et lensemble des associs lorsque lactivit dagent artistique
est exerce par une socit. Art. L. 7121-14. - Sous rserve du respect
des incompatibilits prvues larticle L. 7121-12, un agent artistique
peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il
est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble
des artistes composant la distribution du spectacle. Art. L.
7121-15. - Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut tre cd,
titre onreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont
pralablement obtenu la licence prvue larticle L. 7121-9. Art. L.
7121-16. - Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre
de la Communaut europenne ou d'un autre Etat partie l'accord sur
l'Espace conomique europen peuvent exercer leur activit en France,
ds lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prvues au
dcret pris en application de larticle L. 7121-22 ou qu'ils
produisent une licence ou un titre deffet quivalent dlivr dans l'un
de ces Etats dans des conditions comparables. Sauf convention de
rciprocit, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne
peuvent raliser le placement d'artistes du spectacle en France sans
passer par l'intermdiaire d'un agent artistique franais. Art. L.
7121-17. - Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique
n'ouvre aucun droit indemnit. Sous-section 2 - Rmunration des
services de placement Art. L. 7121-18. - Les sommes que les agents
artistiques peuvent percevoir en rmunration de leurs services de
placement et en remboursement de leurs frais font l'objet de tarifs
fixs ou approuvs par lautorit administrative. Ces sommes peuvent,
par accord entre l'agent et l'artiste du spectacle bnficiaire du
placement, tre en tout ou en partie mises la charge de l'artiste.
Dans ce cas, lagent artistique donne quittance lartiste du paiement
opr par ce dernier.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 4
QUELQUES INFORMATIONS SUR LES CONTRATS ET BULLETINS DE
SALAIRE
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le CDD de "droit commun" nest
renouvelable quune seule fois et pour une dure totale et maximale
de dix-huit mois. Le salari reoit son terme une prime de prcarit
gale 10% des rmunrations. Le CDD dit "dusage" (art. D.121-2 du Code
du travail), drogatoire la rgle ci-dessus, est un CDD applicable
des secteurs dactivit dans lesquels il est "dusage constant de ne
pas recourir au contrat dure indtermine (CDI) en raison de la
nature de lactivit exerce et du caractre par nature temporaire de
lemploi." Il est renouvelable et non soumis la prime de prcarit. Il
sapplique, entre autres, aux spectacles, action culturelle,
audiovisuel, production cinmatographique et phonographique et
enseignement. Le Code du travail spcifie : Le CDD doit tre tabli
par crit et comporter la dfinition prcise de son motif ; dfaut, il
est rput conclu pour une dure indtermine. Il doit, notamment,
comporter : la date dchance du terme et, le cas chant, une clause
de renouvellement lorsquil concerne un
terme prcis ; la dure minimale pour laquelle il est conclu
lorsquil ne comporte pas de terme prcis ; la dsignation du poste de
travail, de lemploi occup [...] ; lintitul de la convention
collective applicable ; la dure de la priode dessai ventuellement
prvue ; le montant de la rmunration et de ses diffrentes
composantes, y compris, sil en existe, les primes
et accessoires de salaire ; le nom et ladresse de la caisse de
retraite complmentaire ainsi que, le cas chant, ceux de
lorganisme de prvoyance. Le contrat de travail doit tre transmis
au salari, au plus tard dans les deux jours suivant lembauche.
Lomission de ces mentions obligatoires, comme labsence dcrit,
justifie la requalification du contrat en contrat dure indtermine.
Attention : sauf accord des parties, le CDD ne peut tre rompu avant
lchance du terme quen cas de faute grave ou de force majeure. La
mconnaissance de ces dispositions par lemployeur ouvre droit pour
le salari des dommages et intrts dun montant au moins gal aux
rmunrations quil aurait perues jusquau terme du contrat. La
mconnaissance de ces dispositions par le salari ouvre droit pour
lemployeur des dommages et intrts correspondant au prjudice subi.
(art. L.122-3-8 du Code du travail) LE BULLETIN DE SALAIRE
Le Code du travail prcise que la remise dun bulletin de salaire
est obligatoire. Le paiement par chque ou la dlivrance dautres
justificatifs (feuillet dintermittent, certificat demploi, etc.) ne
dispense pas lemployeur de remettre un bulletin de salaire au
salari. Il doit comporter certaines mentions obligatoires dont "la
priode et le nombre dheures de travail auxquels se rapporte le
salaire." Attention : "Lorsque, par exception, la base du calcul du
salaire nest pas la dure du travail, indiquer la nature de cette
base." En ce qui concerne les artistes, leur travail est dclar sous
une forme particulire et forfaitaire : le cachet . La mention
dheures ne doit donc pas apparatre sur un bulletin de paie dartiste
(pour ses activits artistiques). Si tel tait le cas, lartiste se
verrait priv dun certain nombre de droits.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 5
LA LICENCE DENTREPRENEUR DE SPECTACLE La dtention dune licence
dentrepreneur de spectacle est obligatoire pour toute structure
assurant plus de six reprsentations par an. Quelle que soit
lactivit principale des structures, la licence dentrepreneur de
spectacles reste obligatoire au-del de ces six reprsentations par
an. Lobligation de dtention de licence nest pas lie au code APE de
lentreprise CATEGORIES DE LICENCE Licence de 1re catgorie :
exploitants de lieux de spectacles amnags pour les reprsentations
publiques. Lentrepreneur doit tre propritaire, locataire ou
titulaire dun titre doccupation du lieu qui fait lobjet de
lexploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation
la scurit des spectacles ou justifier de la prsence dune personne
qualifie. Licence de 2e catgorie : producteurs de spectacles ou
entrepreneurs de tournes, qui ont la responsabilit dun spectacle et
notamment celle demployeur lgard du plateau artistique. Licence de
3e catgorie : diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le
cadre dun contrat, de laccueil du public, de la billetterie et de
la scurit des spectacles, et les entrepreneurs de tournes qui nont
pas la responsabilit demployeurs lgard du plateau artistique.
PROCEDURES
Les dossiers de demande de licence sont retirer auprs de la
Direction rgionale des affaires culturelles (Drac) de sa rgion. La
liste des pices fournir en cas de demande ou de renouvellement dune
licence est disponible sur le site du ministre de la Culture :
http://www.culture.gouv.fr/culture/dmdts2006/droit.html
La licence est dlivre pour une dure de trois ans renouvelable.
Lattribution de la licence est subordonne des conditions concernant
la comptence ou lexprience professionnelle du demandeur (tre
majeur, tre titulaire dun diplme dtudes suprieures ou justifier
dune exprience professionnelle de deux ans ou avoir bnfici dune
formation professionnelle dans le secteur dau moins 500 heures,
justifier de la capacit juridique pour exercer une activit
commerciale). Elle peut tre retire si lentrepreneur na pas respect
ses obligations en matire de droit du travail et de proprit
intellectuelle.
OBLIGATIONS Les supports publicitaires crits ainsi que les
billets doivent mentionner le numro de licence du ou des
entrepreneurs
LE GUICHET UNIQUE
Cr par la loi du 2 juillet 1999, le GUSO est obligatoire pour
les employeurs qui nont pas pour activit principale ou pour objet
lexploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou
dattraction, ni la production ou la diffusion de spectacles .
(Cette disposition sapplique aussi aux groupements dartistes
amateurs bnvoles faisant occasionnellement appel un ou plusieurs
artistes du spectacle percevant une rmunration .)
Un formulaire unique et valant contrat de travail, permet de
rgler en une seule fois et un seul interlocuteur toutes les
cotisations sociales (Urssaf, Congs spectacles, Audiens, Assedic,
Afdas, mdecine du travail). Grce au formulaire unique et simplifi,
vous ralisez simultanment : - le contrat de travail, - la
dclaration de lensemble des cotisations et contributions dues au
titre de lemploi et le paiement global, - la dclaration annuelle
des donnes sociales, lattestation demploi destine lAssdic, - le
certificat demploi destin aux Congs spectacles, - la dclaration
pralable lembauche, DPAE (imprim spcifique).
Ladhsion est gratuite et assure une scurit totale dans les
dclarations et les paiements. Une assistance tlphonique permet de
connatre directement le montant verser et les dmarches effectuer
ainsi que tout renseignement complmentaire. Les formulaires sont
remis directement par lartiste ou le technicien ou adresss
pr-renseigns lemployeur sous 48 heures. Les salaris reoivent de
leur ct, lattestation rcapitulative mensuelle envoye par le Guichet
unique qui se substitue la remise du bulletin de paie.
Les organisateurs occasionnels peuvent bnficier dune cotisation
forfaitaire de scurit sociale de 53 euros (part salariale : 13
euros ; part patronale : 40 euros) par reprsentation et dans la
limite de 25 % du PSS mensuel (au 1er janvier de lanne en cours)
par cachet.
Laccession au Guichet unique se dfinit ainsi par la nature de
lactivit de lorganisateur et ne se base pas sur le nombre de
reprsentations organises. Il nest donc pas accessible aux
structures organisant moins de 6 manifestations par an et ayant
pour objet principal la production ou la diffusion de spectacles.
Pour celles-ci des prestataires de service peuvent effectuer
lensemble des dmarches et cotisations moyennant une participation
financire.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 6
FISCALITE DES ARTISTES-INTERPRETES Impt sur le revenu
Les auteurs et les artistes-interprtes peroivent, pour leur
activit spcifique, essentiellement des revenus sous forme de
traitements et salaires (TS) et de bnfices non commerciaux
(BNC).
LES BNC (BENEFICES NON COMMERCIAUX) Il sagit des redevances
perues par les artistes sur la vente des supports commerciaux (CD,
DVD), la rmunration quitable, la copie prive ; les droits dauteur
perus par les crivains et compositeurs Il existe deux modes
dimposition des BNC : le rgime de dclaration contrle (appliqu
notamment lorsque les recettes annuelles sont suprieures 27 000
euros hors taxes) et le rgime de dclaration et dimposition
simplifie dit rgime spcial micro (rgime de dclaration et
dimposition simplifie). LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (TS) Pour les
artistes du spectacle : les rmunrations ou cachets perus pour les
prestations ncessitant leur prsence physique ; les
allocations-chmage ; les indemnits verses par lassurance maladie ;
les Congs spectacles. Les droits dauteurs, bien qutant des BNC par
nature, sont par drogation considrs comme des TS condition quils
soient verss par un tiers (socits dauteurs, diteurs). IMPOSITION
SUR LES REVENUS DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES AUTEURS Comme pour
tout salari de droit commun, un abattement de 10 % pour frais
professionnels sur le montant de ces revenus est applicable (avec
un plafond rvalu chaque anne). Sils lestiment plus favorable, ils
peuvent dclarer leurs frais rels. Cependant les musiciens ont droit
un abattement forfaitaire de leurs frais professionnels de 14 % de
leur rmunration nette annuelle qui couvre exclusivement :
lamortissement des instruments, les frais accessoires (entretien,
assurance), le matriel technique usage professionnel. Les intrts
demprunts contracts pour acqurir leur(s) instrument(s) sont
dductibles en sus des 14% pour le montant rellement rgl. Les
musiciens peuvent renoncer la dduction de 14 % et prendre en
considration au titre de leurs frais rels lannuit damortissement de
linstrument de musique ou/et des matriels techniques. Une dduction
de 5 % supplmentaire peut tre applique par lensemble des artistes
cits sur leurs rmunrations telles que dfinies ci-dessus ; elle
concerne les frais vestimentaires, de coiffure, de reprsentation,
de communication On peut y renoncer et dclarer les frais rels
engags aux conditions dcrites ci-dessus. Ces deux options sont
indpendantes lune de lautre, on peut appliquer une seule et dduire
les frais rels sur lautre.
Les artistes intermittents du spectacle peuvent appliquer ces
dductions de 14 et 5 % sur les indemnits
dassurance chmage (BO impts 5-F.199 - section 4 - art. 92). Ces
deux dductions viennent en lieu et place de la dduction de 10 % du
rgime gnral. Elles ne sont pas calcules par le dclarant mais
demandes par courrier accompagnant la dclaration de revenus.
Les redevances perues par linterprte et lartiste Les redevances
provenant des royauts, de la rmunration quitable ou de la copie
prive seront traites comme des BNC (voir chapitre plus haut BNC :
dclaration contrle et rgime micro ).
(Extraits de la fiche IRMA : Fiscalit des auteurs et artistes
interprtes )
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 7
PRESENTATION URSSAF (extraits du site du GUSO) 1. Prsentation
Les organismes qui constituent ce que lon dnomme communment la
branche du Recouvrement du rgime gnral de la Scurit sociale ont la
responsabilit de recouvrer les cotisations et contributions
sociales destines au paiement des prestations des caisses des
branches maladie, accidents du travail, famille et retraite. Cette
mission est assure par 99 Urssaf et 4 caisses gnrales de Scurit
sociale (DOM), organismes de droit priv chargs dune mission de
service public. Elle est appuye par sept centres de traitement
logistique et informatique (CERTI). LAgence centrale des organismes
de scurit sociale (Acoss), tablissement public national caractre
administratif, est la caisse nationale du Recouvrement. Outre le
pilotage de lanimation du rseau du Recouvrement, lAcoss est
lorganisme financier du rgime gnral. Elle assure la gestion commune
et individualise de la trsorerie de chacune de ses branches. Ce
recouvrement sexerce en application de dispositions lgislatives et
rglementaires qui ont connu de trs nombreuses volutions ces vingt
dernires annes, pour : - Adapter le mode de financement du rgime
lextension de la solidarit (gnralisation de lassurance maladie,
dploiement de la politique familiale, retraites). - Apporter, en
tant que de besoin, un financement complmentaire au rgime gnral (
noter cet gard, linstauration, en 1991, de la Contribution Sociale
Gnralise). - Favoriser lemploi (mesures dexonrations de
cotisations). En 2007, les Urssaf et lAcoss ont encaiss 331,2
milliards deuros, le cot du recouvrement tait de 0,34 ! pour 100 !
encaisss. 2. Principe En qualit de salari, lintermittent du
spectacle (artiste ou technicien) est un assur social affili
obligatoirement au rgime gnral de la Scurit sociale. Le rgime gnral
de Scurit sociale couvre les branches suivantes : maladie,
maternit, invalidit dcs, vieillesse, veuvage, accidents du travail
et allocations familiales. 3. Cotisations Les cotisations et
contributions de Scurit sociale sont la charge des salaris et des
employeurs. Elles sont calcules sur la base de la rmunration verse
au salari. Certains artistes intermittents du spectacle peuvent
bnficier, selon l'emploi occup, dun abattement pour frais
professionnels de 20 ou 25 % applicable sur le salaire brut.
Toutefois, pour les artistes participant des spectacles
occasionnels, les cotisations et contributions de Scurit Sociale
peuvent tre fixes forfaitairement si les conditions suivantes sont
remplies :
L'employeur ne doit pas tre inscrit au registre du commerce, ne
doit pas tre titulaire de la licence de spectacle et son activit
principale ne doit pas consister organiser de faon permanente,
rgulire ou saisonnire, des manifestations artisitiques.
Le cachet de l'artiste doit tre infrieur, par spectacle, 25% du
plafond mensuel de la Scurit Sociale en vigueur au 1er janvier de
l'anne considre.
(>>> Pour plus de dtails sur le montant des
cotisations, consulter la fiche complte URSSAF
sur le site du GUSO.)
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 8
PRESENTATION AUDIENS (extraits du site du GUSO) 1. Prsentation
Audiens est issu du rapprochement de deux groupes de protection
sociale :
Le GRISS (Groupement des Institutions Sociales du Spectacle),
ddi aux professionnels du monde du spectacle et de
laudiovisuel,
IPS Bellini-Gutenberg constitu au 1er janvier 2002 entre les
groupes Bellini et Gutenberg, tourn vers les entreprises, les
salaris et les retraits de la presse, des mdias et de la
communication.
Cr au 1er janvier 2003, Audiens, association rgie par la loi de
1901, regroupe les institutions qui prparent aujourdhui la retraite
complmentaire des salaris et proposent des couvertures en sant, en
prvoyance et des solutions dpargne salariale. Au 1er janvier 2004,
le Groupe Audiens sera constitu des institutions de retraite
complmentaires de l'audiovisuel, de la communication, de la presse
et du spectacle :
LIRPS - regroupant les anciennes institutions ANEP Presse,
Capricas, Crep, Gutenberg, charge dassurer le rgime de retraite
complmentaire mis en uvre et contrl par lARCCO (Association des
Rgimes de Retraite Complmentaire).
LIRCPS - regroupant les anciennes institutions Carcicas, CNC
Presse - charge de grer le rgime de retraite complmentaire des
cadres, mis en uvre et contrl par lAGIRC (Association Gnrale des
Institutions de Retraite des Cadres).
Ces deux institutions de retraite complmentaire sont vises par
le dcret dapplication du 26 avril 1999 concernant le Guichet
Unique.
IPICAS - Institution de prvoyance (Institut de prvoyance de
lIndustrie Cinmatographique des Activits du Spectacle et de
lAudiovisuel)
Et aussi : La MUDOS (Mutuelle dOrganisations Sociales), lUNIPAC
(organisme collecteur du 1% logement), lUSS (association daction
sociale Union Sociale du Spectacle ).
Sont galement membres du Groupe Audiens les institutions grant
la protection sociale des professionnels de la presse et de la
communication :
la MNPLC (Mutuelle Nationale de la Presse, du Livre et de la
Communication), la MRSSC (Mutuelle des Ralisateurs Sanitaires et
Sociales de la Communication), Bellini Prvoyance (Institution de
prvoyance), Caisse de prvoyance Gutenberg (Institution de
prvoyance).
2. Principe Toutes les entreprises exerant leur activit
principale dans le spectacle vivant et laudiovisuel (tlvision et
cinma) doivent obligatoirement affilier leurs personnels
administratifs, techniques et artistiques, permanents et
intermittents, en matire de retraite complmentaire, auprs des
caisses ddies dAudiens. Cette obligation sapplique aussi aux
employeurs occasionnels du spectacle lors de lemploi de personnels
intermittents artistiques et techniques. Laffiliation ces rgimes de
retraite complmentaire est obligatoire pour tout salari relevant de
lassurance vieillesse du rgime gnral de la Scurit sociale (loi du
19 dcembre 1972). Ces rgimes complmentaires de retraites viennent
complter celui de la Scurit sociale.
3. Cotisations
Le versement des cotisations (part patronale et part salariale)
incombe lemployeur. La rgle gnrale prvoit que les cotisations
retraite et prvoyance sont calcules sur les lments de rmunrations
entrant dans lassiette des cotisations de Scurit sociale.
(>>> Pour plus de dtails sur le montant des
cotisations, consulter la fiche complte Audiens sur
le site du GUSO.)
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 9
PRESENTATION CONGES SPECTACLES (extraits du site du GUSO) 1-
Prsentation Les Congs Spectacles sont une association d'employeurs
agre par l'tat et rgie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a t cre
ds 1939 pour assurer, conformment aux articles D.7121-38 et
suivants du Code du travail, la prise effective du cong pay aux
artistes et techniciens du spectacle qui n'ont pas t occups de
manire continue chez un mme employeur pendant les douze mois
prcdant leur demande de cong et ce, quels que soient la nationalit,
l'ge ou le statut (fonctionnaire, retrait) du salari ou la nature
du contrat de travail. Est tenue d'adhrer aux Congs Spectacles
toute structure publique ou prive vise aux articles D.7121-28 et
D.7121-29 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de
spectacles, les socits de production cinmatographique, de
production et de communication audiovisuelles, qu'ils exercent leur
activit titre principal, accessoire ou occasionnel et quelle que
soit leur forme juridique. Le particulier employeur peut
volontairement dclarer l'Institution les activits des salaris qu'il
emploie et verser les cotisations correspondantes ; les Congs
Spectacles assurent alors le service du cong pay aux salaris. Pour
les Congs Spectacles, la priode de rfrence des congs pays va du 1er
avril d'une anne au 31 mars de l'anne suivante (article R.3141-3 du
Code du travail). 2- Les obligations de l'employeur Salaire dclarer
Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnit de cong pay et
de la cotisation est la rmunration brute acquise par le salari au
titre du travail effectif exerc durant la priode de rfrence, avant
toute dduction forfaitaire spcifique et toute retenue. Elle
comprend les heures supplmentaires ainsi que certaines indemnits et
primes, notamment la prime de prcarit, mais non les remboursements
pour frais professionnels. Cotisation La cotisation est entirement
la charge de l'employeur. Son taux est fix 14,50% depuis le 1er
avril 2008. Il sera port 14,70% au 1er avril 2009. Certificats
d'emploi En application de l'article D.7121-32 du Code du travail,
l'employeur doit obligatoirement dlivrer un certificat d'emploi
chaque salari lorsqu'il quitte son emploi. Il doit en adresser un
exemplaire aux Congs Spectacles conjointement son bordereau de
dclaration et de versement des cotisations. L'employeur qui
effectue ses dclarations via le Guso doit remettre au salari
l'exemplaire du feuillet lui permettant de faire valoir ses droits
cong pay. Contrle de l'employeur Les Congs Spectacles disposent de
contrleurs agrs et asserments. Conformment l'article L.3141-31 du
Code du travail, l'employeur est tenu tout moment de fournir aux
contrleurs toutes justifications de nature tablir qu'il s'est
acquitt de ses obligations. Non respect des obligations Le dfaut ou
le retard de dclaration ou de paiement des cotisations entrane le
versement de majorations de retard. Il peut entraner la suspension
ou la radiation de l'employeur. 3- Les droits des salaris Le salari
occup par une entreprise adhrente a droit un cong pay dtermin
conformment aux articles L.3141-3 et suivants du Code du travail
s'il justifie d'un minimum de quatre semaines d'engagement ou de
vingt-quatre cachets au cours de la priode de rfrence. En
application de l'article D.7121-37 du Code du travail, le montant
de l'indemnit journalire de cong est la base cong journalire
moyenne perue au cours de la priode de rfrence. Le montant brut de
l'indemnit de cong correspond 10% de la base cong dclare au cours
de la priode de rfrence. Si le bnficiaire a travaill moins de 24
jours ou cachets, il bnficie d'une indemnit dont le montant brut
est gal 10% de la base de cong dclare au cours de la priode de
rfrence. Le formulaire de demande de cong est adress
automatiquement au bnficiaire chaque dbut d'anne en mme temps que
les sommes dclarer l'administration fiscale. S'il n'a pas peru
d'indemnit l'anne prcdente, le salari peut demander son formulaire
partir du 1er mars par courrier ou 24h/24h, par serveur vocal
tlphonique : 01 42 60 06 77 ou sur le site : www.cmb-sante.fr.
Chaque anne le bnficiaire doit retourner sa demande de cong, quinze
jours au moins avant la date de son dpart en cong, dment complte et
accompagne de tous les certificats d'emploi en sa possession au
titre de la priode de rfrence ainsi que des feuillets qui lui ont t
remis par les employeurs occasionnels de spectacle vivant
effectuant leurs dclarations via le Guso.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 10
PRESENTATION AFDAS (extraits du site du GUSO) 1. Prsentation
LAFDAS - Fonds dAssurance Formation des Activits du Spectacle -
assure la promotion et la gestion des fonds de la formation
professionnelle au bnfice :
des intermittents du spectacle dune part, des entreprises et
salaris des secteurs du spectacle vivant, du cinma, de
laudiovisuel, de
la publicit et des loisirs dautre part. Dans ce cadre, lAFDAS
assure :
la collecte des contributions des entreprises de son champ
d'application, la recherche de ressources complmentaires auprs de
partenaires institutionnels, la participation au financement des
actions de formation destines aux intermittents du
spectacle, aux salaris ou demandeurs d'emploi qui bnficient d'un
CIF, ou aux salaris, dans le cadre du plan de formation de leur
entreprise et des formations en alternance,
la participation au financement des actions de bilans de
comptences et de validation des acquis de lexprience (VAE),
la collecte des fonds destins la taxe d'apprentissage. En 2005,
l'APDS a dlgu l'AFDAS ses activits de collecte, de rpartition et de
conseil. Cette contribution sert notamment apporter un soutien
financier aux CFA (Centre de Formation des Apprentis) et autres
coles dlivrant des formations initiales technologiques.Dans le
cadre de la rglementation et dans les limites de ses capacits
budgtaires, l'AFDAS apporte ses interlocuteurs un service adapt
leurs besoins de formation, notamment :
l'information sur l'ensemble du dispositif lgal, le conseil dans
la recherche d'une formation spcifique, le suivi administratif des
dossiers, le financement des actions.
2. Principe Ont obligation dadhrer et de cotiser lAFDAS :
Toutes les entreprises qui emploient des intermittents du
spectacle, quels que soient leur effectif et leur activit, et
notamment lemployeur organisateur non professionnel de
spectacle.
Tous les tablissements des secteurs prciss, quelle que soit leur
structure juridique.
3. Contributions Les cotisations pour la formation
professionnelle continue sont la charge de lemployeur. Pour les
salaris intermittents, les articles L.6331-55, L.6331-56 du code du
travail et laccord national professionnel du 16 fvrier 1993
prvoient le paiement dune cotisation globale, au titre des
diffrents dispositifs de formation professionnelle continue. Cette
contribution slve 2,15 % de la masse salariale (base Scurit
sociale) verse cette catgorie professionnelle. La contribution est
toujours majore de la TVA portant son taux un taux global de
2,57%.
PRESENTATION DU CMB (extraits du site du GUSO)
1. Prsentation Le Centre Mdical de la Bourse (Service de Sant au
Travail) est un service mdical du travail commun plusieurs
entreprises, organis en application des articles L.4621-1 et
L.4622-1 du code du travail. La plupart des organisations
patronales ont mandat le CMB afin dorganiser la surveillance
mdicale des intermittents du spectacle.
2. Principe Le service mdical du travail interentreprises a pour
objet exclusif la pratique de la mdecine du travail. Il est
constitu sous la forme dun organisme but non lucratif, dot de la
personnalit civile et de lautonomie financire. Il est administr par
le prsident de cet organisme, sous la surveillance du comit
interentreprises ou de la commission de contrle (art. D.4622-23 du
code du travail).
3. Cotisations (>>> Pour plus de dtails, consulter la
fiche complte Audiens sur le site du GUSO.)
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 11
ASSURANCE CHOMAGE ET POLE EMPLOI (extraits du site du GUSO) 1.
Prsentation de l'Assurance chmage Dans le cadre lgislatif franais,
la dfinition des rgles d'indemnisation et de financement du chmage
fait partie des missions des partenaires sociaux. Reprsentants les
employeurs et les salaris, ils grent le dispositif d'Assurance
chmage par le biais d'un organisme de droit priv (association loi
1901) : l'Undic. 1.1. L'Undic L'Undic est charge de garantir
l'application des dispositifs d'aides aux salaris privs d'emploi.
En tant qu'institution nationale de l'Assurance chmage, l'Undic : -
assure les relations avec les instances nationales des partenaires
sociaux et les Pouvoirs Publics, - centralise et analyse les
informations lies l'emploi et au chmage, met ces donnes
statistiques disposition des partenaires sociaux et des Pouvoirs
Publics, - reprsente l'Assurance chmage auprs des instances
internationales, procde des tudes et des recherches dans le domaine
de l'emploi dans le monde, - met en oeuvre les propositions du
Groupe Paritaire National de Suivi, cr par la convention du 1er
janvier 2001 dans le cadre du Pare, Enfin, dans le cadre des
conventions de gestion, l'Undic excute les mandats confis : - par
le rgime de Garantie des Salaires (AGS - avances et rcuprations de
crances salariales), - par les Pouvoirs Publics (versements
d'allocations publiques) 2. Prsentation de Ple emploi Ple emploi a
pour mission : laccueil et linscription des demandeurs demploi le
versement des allocations des demandeurs demploi indemniss
laccompagnement de chaque demandeur demploi dans sa recherche
demploi jusquau placement la prospection du march du travail en
allant au-devant des entreprises laide aux entreprises dans leurs
recrutements Par ailleurs, Ple emploi assure de faon transitoire le
recouvrement des cotisations dassurance-chmage. 3. Principe pour le
domaine du Cinma Spectacle Le rgime d'assurance chmage s'applique
aux salaris titulaires d'un contrat de travail avec
une entreprise assujettie. Les employeurs qui ne relvent pas du
champ d'application Guso, du secteur priv ou public, qui emploient,
dure dtermine, des artistes ou techniciens du cinma, de
laudiovisuel, de la diffusion TV, radio ou du spectacle sont tenus
de s'affilier et de verser les contributions Assdic au Centre de
Recouvrement dAnnecy. 4. Contributions Pour les artistes du
spectacle et techniciens des entreprises du spectacle, les
contributions des employeurs et des salaris sont assises sur les
rmunrations brutes plafonnes aprs abattement. Lassiette des
contributions est la mme que celle des cotisations de Scurit
sociale.
Taux au 01/07/2009
Taux Part salariale Part patronale
Assurance chmage 10,80 % 3,80 % 7 %
AGS* 0,30 % - 0,30 %
Total 11% 3,80 % 7,20 %
Les employeurs publics et les particuliers ne sont pas
redevables de la cotisation AGS.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 12
PRESENTATION D'AGI-SON
AGI-SON (AGIr pour une bonne gestion SONore) est une association
loi 1901 ne de la volont des organisations professionnelles du
spectacle vivant musical de rpondre aux problmatiques lies aux
risques auditifs et plus globalement la gestion sonore musicale.
AGI-SON travaille la cration dun Guide pour une bonne gestion
sonore.
LES FORMATIONS AGI-SON >> En 2008, AGI-SON a propos une
formation de formateurs, lobjectif tant que les formateurs
sapproprient des contenus sur la gestion sonore et les risques
auditifs intgrer dans les formations initiales auxquelles ils
participent. >> Depuis plusieurs annes et dans de nombreuses
rgions, des salles ou rseaux de salles de spectacle, des
institutions rgionales... mettent en place des animations de
sensibilisation aux risques auditifs. Ces animations ont pour
objectifs :
Dinviter une nouvelle approche des relations entre sant
publique, culture et populations jeunes.
De sensibiliser de plus en plus de jeunes (et de moins jeunes)
aux risques auditifs lis la pratique musicale et lcoute des
musiques haut niveau sonore.
De favoriser une modification des comportements de ces publics.
Dinformer ou former les diffrentes personnes susceptibles dtre
diffuseurs ou relais
dinformation. De faire dcouvrir au jeune public les musiques
amplifies et les salles de concerts, plus
globalement de faire une action dducation au sonore. terme,
lobjectif est la rduction des traumatismes sonores pour les
populations concernes. >> Les thmes abords lors de
lintervention
Le son amplifi et les musiques actuelles : volution des styles
musicaux, histoire de lamplification, caractristiques physiques de
lamplification...
Le fonctionnement du systme auditif Les risques auditifs lis
lcoute des musiques amplifies et les mesures de protection
prendre. LES ATTEINTES DU SYSTEME AUDITIF Les ractions provoques
par des expositions prolonges de forts volumes sonores sont varies
: elles vont de la simple fatigue auditive la lsion irrversible de
loreille interne. En somme, elles peuvent tre sans gravit ou
irrmdiablement handicapantes.
Symptmes temporaires
Aprs une sortie en concert ou discothque, il peut arriver de
ressentir des bourdonnements, des sifflements ou davoir une
sensation doreilles cotonneuses. Ces troubles sont la plupart du
temps temporaires et disparatront aprs un temps de rcupration, dans
le calme, de 6 12h. Mais si ces symptmes sont temporaires, ils ne
sont pas pour autant anodins : ils ont un caractre de mise en garde
: si lexposition augmente, de graves lsions risquent dapparatre
rapidement.
La surdit Il existe diffrents types de surdit qui peuvent tre
causs par des expositions prolonges de forts volumes sonores : les
surdits de perception mettent en cause loreille interne, le nerf
auditif ou les centres nerveux et sont irrversibles. La consquence
est que le message reu est peru plus faiblement, avec des
distorsions ; les surdits de transmission trouvent leur origine
dans loreille externe ou loreille moyenne et sont ventuellement
curables par la chirurgie ou un traitement antibiotique. Elles ne
sont jamais totales, mais entravent la transmission des ondes
sonores graves.
Les acouphnes Ce sont des bourdonnements ou des sifflements
souvent intermittents pouvant devenir permanents. Ils peuvent
entraner des troubles de la concentration, du sommeil, parfois mme
des dpressions.
Lhyperacousie Ce phnomne plutt rare se traduit par une
hypersensibilit, une perception amplifie des sons.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 13
LES COMPORTEMENTS A ADOPTER FACE AUX RISQUES
A PARTIR DE QUAND LES RISQUES EXISTENT-ILS ?
Il faut tout dabord savoir que chacun ragit diffremment face au
son. On estime pourtant que le risque existe partir dun niveau
sonore de 90 (dB). Cependant, la douleur napparat qu partir de 120
dB, soit un niveau 1000 fois plus lev que le seuil de risque
(lchelle des dB tant logarithmique). Les lsions peuvent survenir
sans que lon sen aperoive sur le moment. Mais le
vritable danger nest pas uniquement dans le volume sonore : il
se situe aussi dans la dose de son, cest--dire le temps dexposition
un volume sonore donn.
BAISSER LE SON NE SUFFIT PAS !
En concert, en free party, en discothque... Tenir compte de
votre tat de fatigue ; sloigner de la source sonore ; tre attentif
aux signaux dalerte
Avec un walkman Pensez contrler le volume. Si vous coutez votre
walkman fort volume (95 dB) au-del dune heure par jour, vous
endommagez progressivement votre audition. En diminuant le volume,
vous pourrez prolonger le temps dcoute tout en rduisant le
risque.
Vous tes musicien, DJ, sonorisateur ? Lorsque vous pratiquez
rgulirement, vous tes particulirement expos. Une batterie frappe
fort dgage naturellement un volume pouvant atteindre 110 dB. Dans
un local de rptition non adapt, le volume tourne autour de 100 dB,
voire 110 dB. En concert ou en free party, le volume peut atteindre
en moyenne 105 dB (limite lgale). >> Prenez conscience des
volumes sonores auxquels vous tes expos lors de vos rptitions ou
sur scne et essayez de les grer : mesurez les volumes sonores laide
dun sonomtre. >> Amortissez la rverbration sonore de votre
local de travail : grez collectivement la baisse votre niveau
sonore en recherchant systmatiquement cet objectif lors de
vritables balances. >> Apprenez dtecter et interprter les
symptmes doreilles en souffrance (sifflements, bourdonnements,
sensation doreille cotonneuse). >> Habituez-vous grer vos
temps de rptition et de travail en faisant des pauses rgulires (10
minutes toutes les 45 minutes ou 30 minutes toutes les deux
heures).
Si vous ne pouvez pas agir autrement sur votre exposition, vous
pouvez utiliser des protections auditives.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 14
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES Ces
droits sont des droits dfinis par la loi (Code de la proprit
intellectuelle, loi du 3 juillet 1985, directives europennes). Il
faut les distinguer du droit limage , dont dispose tout citoyen. La
loi accorde lartiste interprte un droit moral ( Lartiste interprte
a le droit au respect de son nom, de sa qualit et de son
interprtation. Ce droit inalinable et imprescriptible est attach sa
personne. Article L.212-2 du CPI) et des droits patrimoniaux
(droits exclusifs et licences lgales).
1 - DES DROITS EXCLUSIFS
1.1) Sont soumises lautorisation crite de lartiste interprte la
fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au
public, ainsi que toute utilisation spare du son et de limage de la
prestation lorsque celle-ci a t fixe la fois pour le son et pour
limage. (Article L. 212-3 du CPI)
Fixation : Pour pouvoir fixer (ce qui veut peu prs dire
enregistrer ) la prestation dun artiste interprte, il faut disposer
de son autorisation crite, quels que soient lobjet de la fixation,
les usages envisags, la dure denregistrement et de diffusion, les
conditions de rmunration.
Reproduction : Duplication dun enregistrement sur tout type de
support.
Communication au public : Diffusion en salles, dans les lieux
publics, diffusion sur tous rseaux radio et tl, diffusions en
ligne, diffusions non commerciales, droits drivs et merchandising,
etc.
1.2) La signature du contrat conclu entre un artiste interprte
et un producteur pour la ralisation dune uvre audiovisuelle vaut
autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la
prestation de lartiste interprte (Article L. 212-4, alina 1)
Dans le domaine sonore, cette prsomption de cession ne sapplique
pas, le contrat devra donc faire clairement apparatre les
autorisations de fixation, de reproduction et de communication au
public.
1.3) () Ce contrat fixe une rmunration distincte pour chaque
mode dexploitation. (2e
alina du mme article L. 212-4)
Lautorisation nest prsume accorde que si le contrat prvoit une
rmunration par mode dexploitation.
1.4) Quelques rappels et prcisions
Il sagit dun droit dautoriser accord par un individu un
producteur. Les responsables de compagnies, groupes,
autoproductions, etc. ne peuvent donc donner leur accord
globalement, la place et au nom des artistes concerns.
Cder un droit nest pas labandonner, cest le ngocier, dans
certaines conditions, contre une certaine rmunration, pour un
certain usage et une certaine dure.
Ne pas confondre contrat pour un spectacle vivant et contrat
pour la captation dudit spectacle (aussi bien pour la fixation que
pour les droits). On doit aussi distinguer les droits dauteur ou de
compositeur de ceux de linterprte, dans les cas o il sagit de la
mme personne.
Dans tous les secteurs, un contrat dfinit la nature des droits
cds par lartiste au producteur, et les conditions de la cession.
Dans certains secteurs, ces contrats peuvent tre encadrs par un
accord collectif sign par les syndicats. Dans tous les cas, il doit
y avoir au moins respect du Code de la proprit intellectuelle, et
le contrat doit stipuler une rmunration par mode dexploitation.
Prcisons que le sample, dans le domaine musical, doit tre
explicitement autoris par le producteur de lextrait sampl, qui
lui-mme doit avoir lautorisation de lartiste par contrat1.
1 A contrario, les citations peuvent ne pas donner lieu droit
dautoriser et rmunration (art. L.211-3 du CPI, alina 3 : Sous
rserve dlments suffisants didentification de la source, les
ayants-droit ne peuvent interdire : les analyses et courtes
citations justifies par les caractres critiques, polmiques,
pdagogiques, scientifiques ou dinformation de luvre laquelle elles
sont incorpores. )
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 15
2- DES REMUNERATIONS LEGALES
Ces rmunrations sont dites lgales car elles sont dfinies non par
un contrat mais par la loi. Elles rmunrent des autorisations, des
licences lgales. Ce sont des exceptions au droit dautoriser.
2.1) La copie prive audiovisuelle (CPA)
Il sagit du droit pour un particulier de reproduire une uvre,
une prestation (un vidogramme ), pour son seul usage priv.
En contrepartie de cette autorisation, une redevance, paye par
les fabricants et les importateurs de supports denregistrements et
de matriels, est perue par Copie-France, au nom des socits de
gestion (dont lADAMI (26,7%) et la SPEDIDAM (6,7%)) et redistribue
aux ayants droit de ces socits. Cette redevance est verse galit aux
auteurs, aux producteurs et aux artistes interprtes.
En 2008, lADAMI a peru 23, 11 millions deuros au titre de la
CPA. La rpartition individuelle est essentiellement fonction de la
dure et du taux prsum de copies des uvres.
25% des sommes perues au titre de la CPA sont consacres laide la
cration, la diffusion du spectacle vivant et la formation dartistes
(article L 321-9 du CPI).
2.2) La copie prive sonore (CPS)
Il sagit du droit pour un particulier de reproduire une uvre,
une prestation sonore (un phonogramme ), pour son seul usage
priv.
En contrepartie de cette autorisation, une redevance, paye par
les fabricants et les importateurs de supports denregistrement et
de matriels, est perue par la SORECOP, au nom des socits de
gestion. Cette redevance est verse pour moiti aux auteurs, pour un
quart aux producteurs et un quart aux artistes interprtes.
En 2008, lADAMI a collect 9, 92 millions deuros au titre de la
CPS. Les bases utilises par lADAMI pour la rpartition sont les
relevs de diffusion, les ventes, les publications de
phonogrammes.
25% des sommes perues au titre de la CPs sont consacres laide la
cration, la diffusion du spectacle vivant et la formation dartistes
(article L 321-9 du CPI). 3.3) La rmunration quitable pour la
radiodiffusion et la communication au public des
phonogrammes du commerce (RE)
Il sagit ici de la diffusion sur des chanes radio ou tl, de la
diffusion dans les discothques et tous les lieux sonoriss
(commerces, htels, ascenseurs, ).
Une redevance paye par les radios, les tlvisions, les
discothques, les lieux sonoriss est perue par la SPRE (Socit pour
la perception de la rmunration quitable) au nom des socits de
gestion (dont lADAMI et la SPEDIDAM). Cette redevance est verse
galit aux producteurs (50 %) et aux artistes interprtes (25 % pour
l'Adami et 25 % pour la Spedidam).
En 2008, lADAMI a collect 12, 68 millions deuros au titre de la
RE. Les bases utilises par lADAMI pour la rpartition sont les
relevs de diffusion, les ventes, les publications de
phonogrammes.
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 16
QUELQUES ADRESSES UTILES (PARMI BEAUCOUP DAUTRES)
Le Guichet unique du spectacle occasionnel
http://www.guso.com.fr/
La caisse des Congs spectacles
http://www.conges-spectacles.com/
AUDIENS - groupe de protection sociale des professionnels du
monde du spectacle
http://www.audiens.org/
AFDAS - Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture,
de la communication et
des loisirs http://www.afdas.com/
Sur le droit du travail
http://www.sfa-cgt.fr/ http://www.snam-cgt.org
Pour les tarifs http://www.snam-cgt.org
Ple emploi http://www.pole-emploi.fr/accueil
www.culture-spectacle.anpe.fr
Pour le calcul de lallocation chmage :
http://www.pole-emploi.fr/accueilpe/ Cliquer sur droits et
dmarches , puis sur situations particulires , sur intermittents du
spectacle , sur pour en savoir plus , votre allocation chmage,
artistes,
Association pour la gestion de la scurit sociale des auteurs
http://www.agessa.org/
Pour des informations sur la validation des acquis de lexprience
(VAE)
http://www.infovae-idf.com/
Pour en savoir plus sur les risques auditifs et leur prvention
http://www.agi-son.org/
Centre national de la chanson, des varits et du jazz
http://www.cnv.fr/
Fonds pour la cration musicale
http://www.lefcm.org/
JMF Jeunesses musicales de France
http://www.lesjmf.org/
Informations sur les formations http://www.intercarif.net/
Le service juridique du service public
http://www.legifrance.org/
Le ministre de la culture et de la communication
http://www.culture.gouv.fr/
Site d'emploi des professionnels de la culture
http://www.profilculture.com/
Lieux-ressources sur les secteurs artistiques
IRMA Centre dinformation et de ressources spcialis pour les
musiques actuelles
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 17
http://www.irma.asso.fr/
Cit de la Musique : service d'informations musicales de la
mdiathque http://mediatheque.cite-musique.fr/
CND Centre national de la danse http://www.cnd.fr/
CNT Centre national du thtre http://www.cnt.asso.fr/
HorsLesMurs Association pour le dveloppement des arts de la rue
et des arts de la piste http://www.horslesmurs.fr/
Socits de gestion de droits (droits dauteur et droits
voisins)
http://www.adami.org/ http://www.spedidam.fr/
http://www.sacd.fr/ http://www.sacem.fr/
http://www.scpp.fr/ http://www.sppf.com
Syndicats demployeurs de lindustrie phonographique
SNEP Syndicat national de l'dition phonographique
http://www.disqueenfrance.com/fr/
UFPI Union des producteurs phonographiques franais indpendants
http://www.upfi.fr/ Syndicats demployeurs du spectacle vivant
PRODISS Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de
spectacles http://www.prodiss.org/
SNES Syndicat national des entrepreneurs de spectacles
http://www.spectacle-snes.org/
SYNDEAC Syndicat national des entreprises artistiques et
culturelles http://www.syndeac.org/
SYNAVI Syndicat national des arts vivants www.synavi.free.fr
SMA Syndicat national des petites et moyennes structures non
lucratives de musiques actuelles www.sma-syndicat.org
SDTP Syndicat des directeurs de thtres privs
http://www.theatresprives.com
SYNOLYR Syndicat national des orchestres et des thtres lyriques
de droit priv http://www.synolyr.org/
CSCAD Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothques
de France www.cscad.fr
SYNPASE Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel
scnique et vnementiel http://www.labelspectacle.org/
SNSP Syndicat national des scnes publiques) (ex Syndicat
national des thtres de ville) http://www.snsp.fr/index.php
QUELQUES (SUCCINCTES)
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Xavier Timmel Intervention ZEBROCK mars 2010 18
INFORMATIONS BIBLIOGRAPHIQUES
LOfficiel de la musique, IRMA Profession artiste, Stphane LE
SAGERE, ditions de lIRMA Les Fiches pratiques de lIRMA
(http://www.irma.asso.fr/) Les Contrats de la musique, Pierre-Marie
BOUVERY, ditions de lIRMA Guide-annuaire du spectacle vivant,
ditions du CNT (Centre national du thtre)
Devenir musicien classique et jazz, les ditions de la Cit de la
Musique