Droits d'auteurs, quelques notions

Nature des droits en bibliothèque

• L’utilisation des vidéogrammes est soumise à une législation particulière : le code de la propriété intellectuelle. Il a pour but de préserver les droits des créateurs et des éditeurs. Les auteurs d’1 œuvre audiovisuelle sont nombreux (réalisateur, auteur de l’œuvre adapté, scénariste etc...). A cela il faut ajouter les droits voisins du droit d’auteur concernant les artistes-interprètes et les producteurs.

• Plusieurs textes de loi posent le principe de la protection du droit d’auteur

• loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique• loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et artistes-

interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes• loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle

codifie et abroge les lois de 57 et 85• loi du 3 janvier 1995 complète le code de la propriété intellectuelle

et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

• Directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit de location et de prêt et à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information.

• Loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006.

• Consulter les textes sur le site du CNC et sur le site du ministère de la culture Pour plus d’info consulter :

• http://www.culture.gouv.fr

Que dit ce CPI ?

L’auteur dispose de 2 grands types de

droits : Droit moral + droit patrimonial

• Le droit moral : perpétuel . C’est le droit au respect du nom des auteurs et à l’intégrité de l’œuvre (on ne peut ni modifier, ni dénaturer l’œuvre d’une façon quelconque)

• Le droit patrimonial (on l’appelle aussi droit d’exploitation) : Il dure 70 ans après la mort des auteurs. C’est le droit d’exploiter soi- même ou de permettre l’exploitation du film et d’être rémunéré en contrepartie par l’utilisateur. Ce droit patrimonial comprend : le droit de reproduction (droit à reproduire le film sur un support : dvd, vhs, disque dur...). Le droit de représentation : c’est le droit de diffuser l’œuvre en public (en salles de cinéma, à la TV, dans une école, en bibliothèque....).

• La 71ème année, le droit patrimonial de tous les auteurs expire et l’œuvre audiovisuelle tombe dans le domaine public. Les ayants-droits (héritiers des auteurs par testament) exercent le droit patrimonial de l’auteur et perçoivent ses rémunérations jusqu’à la 70ème année après la mort du dernier coauteur.

Les exceptions aux droits d’auteur :

• Les 2 cas où l’on peut utiliser l’œuvre sans le consentement de l’auteur :

• Les représentations dans le strict cadre du cercle de famille

• Les analyses courtes et les citations

● Les droits voisins pour les artistes-interprètes

• Indépendamment de la protection accordée aux auteurs, le CPI confère une protection légale appelée droits voisins à certains auxiliaires de la création. Il s’agit des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelles. Ils jouissent de droits exclusifs pour autoriser ou interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et d’en percevoir une rémunération.

• La durée de ces droits est de 50 ans à partir de la première interprétation de l’œuvre, de la première fixation du phonogramme ou vidéogramme.

• Très différent des auteurs 70 ans après leur mort...Actuellement on parle de prolonger cette durée des droits : 95 ?

• Ce sont des droits patrimoniaux

• Le droit voisin du producteur = droit patrimonial cad que toute personne voulant exploiter l’enregistrement ou la copie de l’enregistrement doit avoir l’accord l’accord du producteur pour le diffuser en public ou le reproduire sur un support. Il n’a pas de droit moral

• Droits voisins d’un interprète = droit moral (droit de faire respecter sa qualité d’interprète et l’intégrité de son interprétation) + patrimonial (c’est le droit d’être rémunéré pour toute exploitation de l’interprétation)

• Conclusion : les bibliothèques ne peuvent proposer que des vidéogrammes dont les droits spécifiques ont été négociés soit par elles-mêmes, soit par des fournisseurs institutionnels ou commerciaux

2 types de droits pour les bibliothèques

• Le droit de prêt : qui institue le fait que les vidéos sont destinées au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille + amis depuis 1 jurisprudence de 2005. Toute consultation, même individuelle, hors du cercle de famille et toute reproduction est interdite. Type de droit le plus courant en bibliothèque

• Le droit de consultation sur place : c’est la possibilité de visionner un vidéogramme à titre gratuit, sur place « dans l’emprise de l’établissement acquéreur », de manière individuelle ou en groupe. Ces projections sont réservées au public de l’organisme, elles doivent être gratuites et l’information limitée à l’enceinte de l’établissement (la pub extérieure n’est pas recommandée).

• Le droit de projection publique : utilisé ponctuellement, il permet de diffuser l’information à l’extérieur, dans la mesure où cette publicité ne revêt pas une forme commerciale (la gratuité étant obligatoire). Il est illicite de rediffuser des programmes télédiffusés.

• Les droits de projection publique ne sont pas des doits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par des distributeurs de films ou les producteurs eux-mêmes. Il faudra également que l’organisme ayant fait l’acquisition de ces droits locatifs s’acquitte des droits pour la musique incluse dans le film auprès des sociétés d’auteurs (sacem, scam,sdrm...). Leur cadre juridique (décret 28 déc. 1946 relatif à l’industrie cinématographique)

• ATTENTION CES DROITS SONT ACQUIS POUR UN SUPPORT ET UN SEUL: TOUT DON D’UN PARTICULIERS DOIT ETRE REFUSE Y COMPRIS POUR REMPLACER 1 DOCU PERDU OU ENDOMMAGE. LES FACTURES DOIVENT MENTIONNER LES TYPES DE DROITS ACQUIS

Et pour la musique contenue dans les films?

• SI LA BIBLIOTHEQUE POSSEDE DES ECRANS ET CASQUES D’ECOUTE ELLE DOIT S ACQUITTER D 1 FORFAIT AUPRES DE LA SACEM POUR LES ŒUVRES MUSICALES INCORPOREES AUX FILMS PROJETES

• Voir le site : http://www.sacem.fr/

• A signaler également l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, l’ALPA né en 1985 de la volonté unanime des pouvoirs publics et des professionnels de l’audiovisuel. Elle peut être fort utile en cas de doute à propos d’un producteur ou d’une programmation de film. Rôle préventif pour nous empêcher de faire des bêtises...

• Voir le site : http://www.alpa.asso.fr/