DROIT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL PAR : Hanane Miri

DROIT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

PAR : Hanane Miri

PROFEG S6

I- LE DROIT SOCIAL

Le droit social est le droit qui étudie à la fois

le droit du travail et le droit de la sécurité

sociale. Le droit social régit ainsi les rapports

du salarié avec l’employeur et ceux du

salarié avec le régime de protection sociale

auquel il a le droit.

C’est un droit extrêmement vaste qui trouve son cadre légal dans le Code du Travail et plus récemment le Nouveau Code du Travail. Précisons qu’il va s’agir d’un droit dont l’existence trouve son fondement dans le salariat, qui est à distinguer de la notion de “travailleur”. Travailler ne donne pas droit au bénéfice de la couverture protectrice offerte pas le législateur. Il faut, en effet, être tenu par un contrat de travail dont la durée peut être amenée à varier, durée qui doit nécessairement être fixée dès le début du contrat de travail.

La notion de travail

Le travail est une activité humaine manuelle ou intellectuelle exercée en vue d'un résultat utile déterminé. Cela couvre deux situations : une forme de loisir et une forme d'activité professionnelle

L'activité professionnelle se caractérise comme productrice d'utilité sociale et destinée à assurer à une personne les revenus nécessaires à sa subsistance. En droit du travail, c'est le Travail salarié qui nous intéresse. C'est le Travail effectué dans un état de subordination et en contrepartie d'un salaire. Les fonctionnaires sont sous le statut particulier de la fonction publique.

Le droit du travail

Le droit du travail sert à définir ce qu'est le travail. En droit du travail, et malgré l'absence de travail au sens strict du terme, certaines situations sont considérés comme une activité. C'est le cas des astreintes : c'est le fait de se tenir à disposition de son employeur en ayant la possibilité de vaquer à des occupations personnelles. Elles ne sont pas considérées comme un travail au sens ordinaire. Elles n'imposent pas un salaire mais une indemnisation forfaitaire .

Travail et emploi

La notion d'emploi a deux facettes:

l'emploi peut se comprendre comme un

phénomène collectif (marché du Travail)

une situation individuelle. L'emploi désigne

une place occupée par un salarié dans une

entreprise.

Droit social et droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit social.

Le droit social englobe le droit de la protection sociale de la personne contre les risques sociaux.

Le droit du travail est divisé en relations collectives et individuelles.

Le droit du travail concerne l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives naissant entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée généralement « salaire » mais qui peut prendre des formes différentes et variées.

la convention collective du travail

Définition:

La convention collective de travail (CCT) est

une convention entre des employeurs ou des

associations d’employeurs et des

associations de travailleurs ayant pour objet

la réglementation des conditions de travail et

des rapports entre les parties à la

convention.

La partie contractante qui représente les employeurs peut être constituée d’un ou de plusieurs employeurs ou encore d’une ou plusieurs associations d’employeurs. Les travailleurs sont en revanche toujours représentés par une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats).

Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives), dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT.

Parmi les questions qui font l’objet des dispositions normatives, on notera:

salaire, 13e mois de salaire, indemnités,

versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire

vacances

prescriptions relatives à la durée du travail

extension de la protection contre le licenciement.

Les CCT sont la plupart du temps conclues avec une durée de validité, assortie d’une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes.

Rapport individuel et collectif du travail

Il est rare d'avoir un seul employé comme seul salarié de l'employeur. Le plus souvent un employeur (personne physique ou morale) exploite une société dont le personnel est constitué d'une collectivité de salariés.

Chaque salarié contracte individuellement mais va, lors de la conclusion du contrat, intégrer une collectivité de salariés. On établit des rapports collectifs de travail entre employeur et collectivité d'employés. Cette communauté s'exprime au travers de ses représentant pour transmettre des revendications et participer à des négociations. L'objet du droit de travail porte sur la relation de la branche d'activité économique où à l'échelle de l'économie nationale toute entière.

Originalité du droit du travail en raison de ces finalités

Le droit du travail a pour fonction de protéger le salarié en raison de son état de subordination.

L'employeur doit se conduire de manière raisonnable avec le salarié et cette conduite raisonnable est sous contrôle du juge.

Le droit du travail a pour objectif aussi de réguler les relations du travail.

En absence du droit du travail, les relations de travail sont très sauvages donc permet la négociation collective, la participation du travail.

Le droit du travail est aussi un instrument juridique organisant la concurrence entre entreprises

Contrat de travail

Définition

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

LE RECRUTEMENT

Liberté du choix du collaborateur par l’employeur MAIS ya des limites

- Prohibition absolue de toutes discriminations

Atteinte à la dignité humaine

Preuve

Lorsque survient un litige [à une discrimination] le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

- Sanctions civiles et pénales

MOTIFS PROHIBES- liste limitative ?

Aucune personne (...) ne peut (...) en raison

de son origine,

de son sexe,

de ses mœurs,

de son orientation sexuelle,

de son âge,

de sa situation de famille ou de sa grossesse,

de ses caractéristiques génétiques,

de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,

de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou

mutualistes,

de son nom de famille

ou en raison de son état de santé ou de son

handicap

de ses convictions religieuses,

de son apparence physique,

Cessation et relation de travail

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur

individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce

cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager

la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le

recrutement de salariés, etc

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, c’est-à-dire considérés comme majeurs après décision de justice. En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées :

il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales ;

l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est possible (sous réserve du cas particulier de l’apprentissage pendant une partie des vacances scolaires ou encore sur autorisation du préfet pour les activités du spectacle et de mannequins ;

âgé de 16 ans à 18 ans, le jeune peut être recruté avec des contraintes spécifiques pour l’employeur, en particulier en matière de sécurité et de durée du travail.

La durée de travail

Le contrat doit-il être écrit ?

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à

temps complet peut être non-écrit. Il est alors

qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.

Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de

remettre au salarié un document écrit reprenant les

informations contenues dans la déclaration préalable à

l’embauche

Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont concernés :

le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;

Le contrat à durée déterminée (CDD) ;

Le contrat de travail à temps partiel ;

Le contrat de travail intermittent ;

Le contrat de travail temporaire ;

les contrats spécifiques prévus pour les personnes en difficulté, notamment le contrat unique d’insertion, dans sa forme contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat initiative-emploi

les contrats conclus avec les groupements d’employeurs.

La rémunération

Eléments du salaire

Le salaire est la contrepartie du travail fourni

par le salarié et correspond à un niveau de

poste ou une qualification déterminée. Le

salaire est librement fixé lors de l'embauche

sous réserve du respect de certaines règles

légales ou conventionnelles qui peuvent fixer

des minima (Smig?)

Les primes et gratifications

Elles s'ajoutent au salaire de base et peuvent être très diverses : primes d'ancienneté, exceptionnelles, de bilan, de rendement, d'insalubrité, d'assiduité, de 13ème mois? La différence essentielle tient dans le caractère obligatoire ou non du versement de la prime : Si le versement de la prime est issu du contrat de travail ou d'un accord collectif, il s'agit alors d'un véritable complément de salaire que l'employeur ne peut se dispenser de verser. Si le versement résulte d'un usage (pratique régulière, constante et fixe), l'employeur est tenu de verser la prime tant que l'usage n'est pas dénoncé. Peuvent être concernées des primes d'assiduité, de 13ème mois, etc.

Repos, congé, absence

Le travailleur à droit à une journée entière de

repos par semaine. Le jour normal de repos

hebdomadaire qui correspond aux conditions

de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Les jours fériés sont chômés et payés.

La CNSS (caisse nationale de sécurité sociale) Les employeurs sont tenus de s'affilier à la CNSS au

plus tard 30 jours après l'embauche du premier salarié. Ils doivent en outre déclarer régulièrement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par leurs salariés. Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés. La personne qui a été assurée pendant 1080 jours consécutifs et cesse de remplir les conditions d'assujettissement peut s'assurer volontairement dans les douze mois suivant sa perte de qualité d'assuré.

Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les salariés assujettis au régime marocain de sécurité sociale qui ne disposaient pas d'une couverture d'assurance maladie facultative au moment de l'entrée en vigueur de la loi et les titulaires d'une pension d'un montant minimum (500 dirhams/mois). Les personnes qui bénéficient d'un revenu annuel égal ou inférieur à 5.650 dirhams par personne composant le ménage sont couvertes par le régime d'assistance médicale (RAMED), sous condition de résidence

L'affiliation à l'AMO est obligatoire mais durant une période transitoire de 5 ans renouvelable, les employeurs du privé et du public qui assurent au moment de l'entrée en vigueur de la loi une couverture médicale à titre facultatif peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d'en apporter la preuve. Durant cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l'adhésion au système de base avec le choix éventuel de souscrire une couverture complémentaire.

Les accidents de travail

Sont considérés comme accidents de travail, les

accidents survenus par le fait ou à l'occasion du

travail. Les maladies professionnelles sont des

maladies provoquées par les conditions de travail et

contractées à l'occasion du travail. Elles font l'objet

d'une liste fixée et mise à jour par arrêté ministériel.

L'employeur est tenu de déclarer l'accident de travail

dans les 5 jours maximum à son assureur.

II- Droit de l’environnement

Qu’est que l’environnement ?

C’est l’ensemble des conditions naturelles

(physiques, chimiques, biologiques) et culturelles

(sociologiques) dans lesquelles les organismes

vivants (en particulier l’homme) se développent

En droit français, l’environnement comprend les «

espaces, ressources et milieux naturels, les sites et

paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et

végétales, la diversité et les équilibres biologiques

auxquels ils participent »

Qu’est que le droit de l’environnement ?

L’ensembles des règles existantes relatives à l’environnement, qui ont pour objet sa protection

C’est donc un droit finalisé : le droit de l’environnement est un droit pour l’environnement et un droit à l’environnement

Au départ le droit de l’environnement a été conçu de manière négative et ce sont des mesures de protection et de sauvegarde stricto sensu qui ont été élaborées réglementation des activités, mesures de police (ex. installations classées).

Par la suite, le droit de l’environnement s’est traduit par des attitudes plus positives consistant en des mesures de gestion des milieux et des espèces ou d’aménagement des espaces l’eau, l’air et les déchets

Enfin, on a créé des mesures de prévention en appliquant le principe selon lequel il fallait réagir avant que ne surviennent les atteintes aux milieux, en s’en prenant aux risques c’est la création du droit des pollutions et des nuisances

Ses caractéristiques

Le droit de l’environnement est un droit jeune

La naissance du droit de l’environnement moderne

finalisé par son objectif de protection de

l’environnement lui-même peut être situé vers la fin

des années 1960, le début des années 1970. Les

décennies 70 et 80 sont mêmes marquées par un

mouvement normatif très rapide et d’une très grande

ampleur, qui touche tous les ordres juridiques (droit

international, droit communautaire, droit national)

Le droit de l’environnement est un droit

foisonnant

Qu’on l’analyse sur le plan international,

européen ou national, le mouvement

normatif a été d’une très grande rapidité et

d’une grande ampleur, si bien que le droit de

l’environnement est aujourd’hui formé de

plusieurs milliers de textes et instruments

Le droit de l’environnement est un droit incitatif

Sous l’impulsion et l’évolution des modes d’intervention et des instruments des politiques publiques, l’approche classique des questions d’environnement, approche administrative et règlementaire dite du command and control, est peu à peu complétée par une approche plus économique reposant sur des outils incitatifs souvent financiers ou fiscaux (écotaxes, collecte des déchets, écolabel, écoaudit, etc …)

Le droit de l’environnement est un droit démocratique ou liberticide

C’est là que s’est créé le mouvement délibératif : parce que les décisions concernaient leur cadre de vie et leur santé, les citoyens ont souhaités s’impliquer davantage et revendiqué de participer à la chose publique et à la prise de décision

Mais pour certains il peut se révéler liberticides dans la mesure il s’agit souvent de concilier droits et libertés, intérêt général et particuliers

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :

1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable

2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;

3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;

4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. »

Le droit de l’homme à un environnement sain

La reconnaissance du droit à un environnement sain érige celui-ci au niveau d’un droit et d’une liberté fondamentale, au même titre que la liberté d’aller et venir, ou le droit de propriété.

Il peut s’agir d’un droit individuel ou d’un droit collectif, qui est, selon les cas, défendu par des procédures différentes.

Ce droit établit un lien fort entre l’homme et son environnement, lien original qui n’est subordonné à aucune condition de lien de propriété ou de lien économique.

Ce droit implique que des procédures existent ou soient mises en place pour le faire respecter, notamment devant les juridictions.

Les enjeux des différentes formulations envisageables du principe portent principalement sur les points suivants :

son caractère absolu, permettant son invocation directe par les particuliers, ou, au contraire, relatif, ce qui implique que ce principe ne peut être invoqué que s’il est expressément prévu dans une loi ou un règlement ;

son caractère individuel (« le droit de chacun ») ou collectif, qui sera mis en œuvre par des procédures distinctes : droit de recours en justice et intérêt pour agir au niveau individuel ou lors de procédures collectives comme l’enquête publique ;

la référence à la santé ou son élargissement au bien-être ou à d’autres notions plus étendues (un « environnement équilibré », par référence à l’équilibre des écosystèmes) ; certaines nuisances, notamment le bruit ou la dégradation du paysage, ne portent pas atteinte à la santé mais sont cependant vivement ressenties au niveau individuel.

Le développement durable

Le principe d’intégration des exigences environnementales et de développement durable

« Pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément. »

Ce principe d’intégration, défini par la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement en 1992, souligne que les préoccupations environnementales font partie d’un tout et que les objectifs poursuivis en matière d’environnement sont conditionnés, le plus souvent, par des orientations et des choix faits au titre d’autres politiques publiques. La protection de l’environnement dépend également des stratégies mises en oeuvre par le secteur privé que les politiques publiques doivent encadrer à travers les instruments réglementaires et économiques.

Le principe d’intégration de l’environnement dans les politiques économiques et sectorielles vise à renforcer la cohérence et l’efficacité environnementale et économique des politiques publiques.

On distingue différents niveaux d’intégration :

l’intégration par les instruments signifie que les politiques économiques et sectorielles intègrent, dans les instruments de régulation des marchés concernés, des considérations environnementales, par exemple l’intégration des coûts environnementaux dans la tarification des transports ;

l’intégration dans les processus de décision signifie que les problématiques environnementales sont prises en compte dans la décision de gestion ou de régulation des secteurs concernés. Cette intégration passe notamment par la consultation et par l’évaluation ;

l’intégration dans l’évaluation signifie que les dommages à l’environnement, ou, à l’inverse, l’amélioration des biens environnementaux, sont pris en compte dans l’évaluation des politiques et des projets sectoriels.

Le principe d’intégration de l’environnement est repris dans des lois récentes, et en particulier dans celle relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. Il trouve déjà une application dans l’obligation d’étude d’impact préalable à certains projets d’infrastructure.

Ce principe concerne essentiellement trois secteurs

l’énergie : l’application de ce principe vise à permettre d’améliorer l’efficacité énergétique par des aides au développement et à la diffusion des technologies (soutien aux audits énergétiques ; aides au financement des investissements d’économie d’énergie ; information des particuliers et des PME ). Il devrait aussi faciliter le développement d’énergies renouvelables, dans le cadre notamment de la directive européenne sur la promotion de l’électricité produite par l’éolien, l’hydraulique, le photovoltaïque et l’incinération des ordures ménagères ;

les transports : le principe d’intégration permet de privilégier les modes de transport les plus respectueux de l’environnement. Deux objectifs principaux ont par ailleurs été retenus : rendre plus durables les transports interurbains de marchandises et de voyageurs et les déplacements urbains ;

l’agriculture : l’application du principe d’intégration est en grande partie régie par la politique agricole commune. Ainsi la réforme de 1999 a renforcé la prise en compte d’objectifs environnementaux et sociaux concourant au développement rural

Le principe de précaution

Bien qu’il n’existe pas de définition universellement admise du Principe de Précaution, on peut tenter d’en exprimer l’idée générale comme suit:

“Des mesures doivent être prises lorsqu’il existe des raisons suffisantes de croire qu’une activité ou un produit risque de causer des dommages graves et irréversibles à la santé ou à l’environnement. Ces mesures peuvent consister, s'il s'agit d'une activité,à réduire ou à mettre un terme à cette activité ou, s'il s'agit d'un produit, à interdire ce produit, même si la preuve formelle d’un lien de cause à effet entre cette activité ou ce produit et les conséquences redoutées n’a pu être établie de manière irréfutable.”

Le principe de prévention

Le principe de prévention, l’un des principes

généraux du droit de l’environnement,

implique la mise en oeuvre de règles et

d’actions pour anticiper toute atteinte à

l’environnement.

Le principe pollueur payeur

Principe énoncé par l'article L 110-1 du Code de l'Environnement selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur.

Le principe pollueur-payeur a été adopté par l’OCDE en 1972, en tant que principe économique visant l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution. Ce principe est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. Le principe pollueur-payeur est appliqué en France par exemple avec les taxes sur l'assainissement de l'eau ou la taxe des ordures ménagères.

Qu’est-ce-que la responsabilité environnementale ?

La responsabilité environnementale vise à prévenir la menace imminente de dommage ou à réparer les dommages causés à l’environnement

Qu’entend-on par « dommage environnemental » ?

Sont envisagés les dommages causés à l’environnement mais également la menace imminente de dommages. Celle-ci est établie dès lors qu’existe une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche

Les dommages causés à l'environnement ou la menace imminente de dommages sont constitués par les détériorations directes et indirectes mesurables de l'environnement qui : - créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, - affectent gravement l'état des eaux, - affectent gravement le maintien ou le rétablissement de certaines espèces d'oiseaux et de leurs habitats, les sites de reproduction et aires de repos, - affectent les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats au bénéfice d’une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public.

Exclusion de certains dommages Sont notamment exclus du champ d’application de la responsabilité environnementale : - les dommages causés par une pollution diffuse, excepté lorsque le lien de causalité entre le dommage ou la menace de dommage et les activités est établi, - les dommages dont le fait générateur est survenu avant le 30 avril 2007, - les dommages résultant d’une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007, - les dommages dont le fait générateur remonte à plus de trente ans

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