UNIVERSITE PARIS DAUPHINEANNE UNIVERSITAIRE 2014/2015
Magistre Banque Finance et Assurance 3 Cours de Droit
FinancierAbdoulaye MBOTAINGAR Matre de confrences Bibliographie
sommaire Th. Bonneau et F. Drummond, Droit des marchs financiers,
Economica, 3e d. 2010; Th. Bonneau, Rgulation bancaire et financire
europenne et internationale, Bruylant, 2012 Droit financier, Prcis
Dalloz, 2e d. 2012; Lamy, Droit du financement: Titres et marchs,
Ingnierie financire, paiement, crdit et garantie du crdit, d. 2013;
A.-D. Merville, Droit des marchs financier, Gualino 2013; J.-M.
Moulin, Le droit de lingnierie financire, Gualino, 3e d. 2013; D.
Ohl, Droit des socits cotes, Litec, 3e d. 2008; A.-C. Muller, Droit
des marchs financiers et droit des contrats, Economica 2007 H. de
Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchs financiers, Litec 2001;
A.-V. Delozire-Le Fur, La compensation dite multilatrale, Ed.
Panthon-Assas, 2003; M. Roussille, La compensation multilatrale,
Dalloz 2006; M. Tomasi, La concurrence sur les marchs financiers,
aspects juridiques, LGDJ, 2002 P. Didier, Droit commercial, T.3, Le
march financier, les groupes de socits, PUF 1993; La monnaie, les
valeurs mobilires, les effets de commerce, PUF 1999 Code des socits
et des marchs financiers, Dalloz, 28e d. 2013
www.legifrance.gouv.fr www.amf-france.org www.europa.eu
INTRODUCTION GNRALE
Dfinition du droit financier Sources du droit financier Finalit
du droit financier
Titre 1- LES ACTEURS PRIVS DES MARCHS FINANCIERS Rappel des
acteurs publics Acteurs privs
Chapitre 1 LES MARCH FINANCIERS
Dfinition Classification des marchs financiers march des
capitaux/march montaire: march primaire/march secondaire. March
rglement/march alternatif:
Section I Le march rglement et ses organismes
1 Le march rglement A - Dfinition et rleArt. L. 421-1 c. mont.
et fin.: un systme gr par une entreprise de march qui assure la
rencontre de multiples intrts acheteurs et vendeurs exprims par des
tiers sur des instruments financiers ou des actifs admis la
ngociation et fonctionnant de manire rgulire selon les rgles non
discretionnaires.Cette dfinition renvoie aux impratifs prcis:B
Reconnaissance formelle Par arrt du ministre de lconomie sur
proposition de lAMF Critres pris en compte par lAMF pour la
proposition Marchs rglements reconnus en France2 Prsentation des
organismes du march rglementA Lentreprise de marchs Euronext Paris1
Historique depuis lanne 2000 2000- Cration de la holding EURONEXT
NV: 2007 Fusion NYSE-EURONEXT: 2012 Fusion avorte Deutsch Borse
NYSE Euronext: Novembre 2013 Fusion ICE (IntercontinentalExchange,
bourse dAtlanta) NYSE EURONEXT: Juin 2014 Cession/sparation
dEURONEXT et dICE-NYSE:
2 Structure du march Euronext Paris
a) March au comptant: actions, obligations, devises, warrants,
certificats a)-1 Structure densemble du march Euronext
Classification par ordre alphabtique et par compartiment
Compartiment A dit Blue Chips : Compartiment B, dit Mid Caps) :
Compartiment C, dit Small Caps) : Compartiment professionnel.
Sous/Compartiment des socits en difficults Sous/Compartiments des
socits ne respectant pas les rgles dEuronext Autres classifications
La classification sectorielleinternationale: Le profilde liquidit:
Les indices: a)-2 - Enternext Filiale ddie au PME-ETI Faciliter le
financement de PME-ETI par la bourseb)-Marchs de produits drivs
(Euronext Liffe) MATIF (march terme des Instruments Financiers) :
Monep (march des options ngociables de Paris):3 Forme sociale et
obligations dEuronext Paris a)- Forme socialeb)- Obligations
Garantir lhonorabilit des membres et prvenir les conflits dintrts.
Mettre en uvre son pouvoir rglementaire Le rglement gnral: Les
instructions, avis, communiqus: Caractristiques du Rglement Gnral
dEuronext Paris. Garantir la ngociation quitable et ordonne (c.
mont. et fin. art. L. 421-10): Dterminer les conditions et
admission des membres du march: Assurer la surveillance du march:
Obtenir des cartes professionnelles dlivres par lAMF: Assurer la
transparencedes ngociations : Transparence pr-ngociation:
Transparence post-ngociation: Reporting: B La chambre de
compensation (LCH Clearnet SA) 1 Dfinition et agrment Un
tablissement de crdit Double tutelle: ACPR et AMF LCH clearnet2 -
Missions de la chambre de compensationa)- Garantie de dnouement des
transactions conclues sur le march Fonction de contrepartie
centrale entre lacheteur et le vendeur Prise en charge de risques
de dfaillance dune contrepartie Appel de marges ou recours au fonds
de garantieb) - Facilitation du rglement-livraison Calcul de
position nette globale par adhrent compensateur et par titre
Instruction de rglement/livraison au dpositaire et la banque de
rglementC - Le dpositaire central (Euroclear SA)
1 Dfinition et agrment Fonction denregistrement et de
conservation de titres financiers Agrment par lAMF Eurclear SA2 -
Missions du dpositaire centrala)- Conservation des titresb)-
Gestion du systme de rglement-livraison
Section II - Les marchs non rglements et leurs composantesLes
diffrence entre les marchs rglements et non rglements: 1ement,
gagner le temps: reglment: j+3; OTC: direct 2ement, march non
rglement permet de rduire le cout. Les marchs non rglements sont
ceux par dfinition ont peu ou prou (+ ou -) assejuti lautorit de
reglementation 1 Les systmes multilatraux de ngociations (SMN) ou
MTF multilateral trading facility
Dfinition: le SMN est un systme qui sans avoir la qualit de
march reglement assure la rencontre de multiple acheteurs et
vendeurs selon les rgles transparentes et non discrtionnaires.
Lorsquun systme SMN est gr par un entreprise de march, on appele
SMN organis. Ex: Euronext gre Alternext le SMN organis et non
rglment. La particularit de SMN est quil peut tre gr par une
entreprise ou une banque dinvestissement -> appele SMN La seul
distinction entre la reglementation de SMN et reglement est la non
rgularit de fonctionnement de SMN (tant que la cotation de march
reglement doit tre continue)A - Agrment par lAMF ou par lACPR
(selon le cas) gr par une entreprise ou une banque dinvestissement
-> ACPR, aprs lavis de lAMF (obligatoire pas falcutatif) gr par
une entreprise de march -> demande solicit davis de lAPCR Dans
les 2 cas, les autorits examinent les systmes mise en place: Les
rgles de fonctionnement de systme Le type dopration envisag La
structure dorganisation Les moyennes techniques Les dispositifs de
reglement de livraison et dans le cas contraire: Les mcanisms de
compensation March daction:Alternext Paris, le March libre et
Alternavia March Alternavia dont la particularit est de composer
les investisseurs sur les critre de croissance, de performance,
ainsi que de lgalit de limpt. Marche dobligation: MTS, Euronext
BondMatch et Galaxy.Ils sont des SMN organis comme ils sont gr par
Euronext.B - Obligations des SMN
Etablissement de rgle de fonctionnement de march: doit tre
transparente et non discrtionnaire. Doit permet une opration
equitable et organis Doit fixer les critres objective dune excution
efficace des ordres de bourse Doit fixer les critres transparentes
sagissant de ladmission des instruments de financement Obligation
de transparence pr et post-ngociation pour titre cots en mme temps
sur le march rglement Pr-ngociation: Les SMN doivent les titres sur
les marchs non reglement daffichier les prix dachat et de la vente
ainsi que le nombre de titres disponibles Post-ngociation: ils
doivent pour les mmes titres, publier le nombre de transaction
conclue par titre et par heure. Les SMN doivent aussi communiquer
le reporting lAMF: le volume, le prix et lheure de transaction
conclue sur le titre. La reforme analys par la directive MIFID2 est
tant obligation transparente est aussi bien dans post-ngociation de
titres sur les SMN. Obligation de contrle et de surveillanceLes
gesionnaires de SMN doivent veiller au respect les rgles de
fonctionnement tous les membres de march; surveiller les droulement
de transaction et informer lAMF le manquement subsceptible de
constituer les abus de march sur les titres admis ngociation sur le
march reglement (manipuler les cours) comme pour les autres titres
lAMF na pas de comptence. Pour les autres titres: la saction est
devant le tribunal commune sous le droit dinit.Avec MIFID2, lAMF
sera comptente pour les titres sur les marchs non rglements
Possibilit dadmission incidente: Si on ne peut pas coter une
portfeuille sur le march rglement, on peut le coter sur le march
non rglement. C - Tutelle de lAMF Pouvoir dopposition aux rgles de
march des SMNLAMF peut sopposer aux rgles de fonctionnement qui
reviendrait suspendre la ngociation sur le march.Lopposition peut
se faire au moment de demande de lagrment ou au cours de
fonctionnement de march. Pouvoir dapprobation des rgles de march
SMNOLAMF peut rfuser lagrment ou le retirer au cours de
fonctionnement. 2 - Linternalisation des ngociationsA Dfinition et
obligationDfinition: Un internalisateur sagit dun PSI qui xcute les
ordres de bourse de ces clients en se portant pour contrepartie en
compte propre. Lorsque cette xecution eset isole on parle dun
internalisateur occasionnel, mais lorsque la pratique est frquent
et systmatique, on parle dun internalisateur organis ou systmatique
qui est soumis la reglementation. Il faut distinguer entre les
instruments admis aux ngociations sur le march rglement qui sont
liquides et ceux qui nont pas. Pour les titres trs liquides,
linternalisateur impose un prix ferme. Dans le cas contraire, il va
proposer une fourchette de prix. Par ailleurs, lorsque la
transaction dpasse la taille standarde de march (Euronext: 7500
euros) , il nest pas oblig de publier de prix. Au dela de a ->
obligation de transparence -> il faut publier le prix.Risque de
conflit dintrt (il peux xcuter la transaction en avantage) -> la
loi exige que linternalisateur Linternalisateur doit garantir leur
client la meuiller excution: c.a.d le systme ne fait pas pedre de
largent mais aussi ne gagner pas plus de largent que sur le march
rglement. Financement, cest intressant.
Assurer la contrepartie des ordres de ses propres clients Prix
ferme pour les titres liquides Consentement du client Meilleure
excution pour le client Transparence pour les titres prsents sur un
march rglement: post ngociation ainsi que le reporting sagissant
les titres ngoci sur les march rglmnts. B Tutelle de lAMFLagrment
pour linternalisation est dlivr par lACPR. Mais chaque PSI qui fait
linternalisation systmatique doit informer lAMF la ralisation de
linternalisation systmatique. LAMF peut sopposer cette
prestation.
Section III Rapprochement des rgimes des transactions sur les
marchs non rglements et les marchs rglements par les rformes
conscutives la crise financire
1 Gense des rformesJusqu lanne 2007, le march rglment avait le
monopole de ngociation pour tous les titres admis leur cote. Ce
monopole est la consquence de principe de concentration des ordres
de bourses qui ntait pas possible de ngocier en dehors de mach.
De la libralisation des march financiers par la directive du
2004/39/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant le march dinstruments financiers (dite MIF)qui a remise
en cause ce monopole de march rglment en organisant la concurrence
entre ceci et les marchs alternatives. (3 ans pour transposer cette
directive en droit franais).Lobjectif de la directive MIF est de
rduire la cout de transaction pour les investisseurs et aussi
daugmentation la clrit des transaction. A la cration des marchs
alternatifs puissant: Chi-X", "Bats" ou encore "Turquoise" Les
volumes des transactions conclu sur lensemble de ces marchs sont
gal avec ceux de march. Il sont des platformes trans-continental.
Au dvoiement du systme financier par les: phenomne de Dark pool
conjug le trading algo de haut frquence (High speed trading); Short
selling conjugs labsence de compensation.-> Gnrer un risque
systmique pour le systme financier.Les rgulateur nont pas de prise
sur les opration et ces technique de ngociation. 2 Grandes lignes
des rformes
Objectif:
Rduction des risques oprationnels et de contreparties
Renforcement de la transparence pr et post-ngociation Renforcement
du contrle et la surveillance des technologies de ngociations
algorithmiques Lextension du rgime de marchA Rglement EMIR (Rglt n
648/2012 du 4 juill. 2012)- mis en vigueur partir de Jan
2015Objectif: Obligation de dclarer les contrats drivs de gr--gr
Obligation de compensation les contrats drivs de gr--gr Institution
et renforcement de la scurit des contreparties centrales
Institution et renforcement de la scurit des rfrentiels centrauxLa
rglement est une transposition des reglements europennes des
rsolution de G20.LEMIR prvoit diffrentes mesures avec un calendrier
prcis de mise en uvre:
mars 2013: obligations de confirmation rapide des transactions
et valorisation des positions septembre 2013: obligation de
compression, rconciliation et gestion des diffrends novembre 2013:
enregistrement des rfrentiels centraux par lESMA. Assure le service
de conservation de contrat. fvrier 2014: obligation de dclaration
de transaction auprs dun rfrentiel central figurant sur liste
dresse par lESMA septembre 2014: agrments des contreparties
centrales fin 2014: obligation de compensation centrale en fonction
de seuils par produit driv et de la distinction contrepartie
financire ou non; dune opration de couverture ou non (voir les
seuils publis par lESMA). Imposition dun change de collatral ou
attnuation de risque (par lchange de collatral - payant) par des
appels de marges quotidiennes pour les drivs non compensables. La
compensation est payant. Pour les drivs, il ny a pas de seuil pour
le rfrentiel central. Sur la compensation, les reglement distingue
les contreparties financiers et non financires. Pour les parties
non financires, lobligation de compensation napplique que pour les
contrats hors couvertures (ex: un corporate souscrit pour 1 contrat
de couverture -> non soumis lobligation de compensation, plutt
applique la technique dattnuation de risque). Ce technique
dattnuation de risque sont: lchange de collatral, confirmation
rapide de transaction, raprochement, compensation de portefeuille
et de reglement de diffrence. Ces techniques ne sont pas
cumulatives. Le seuil de compensation varie selon les catgories de
contrat: en ltat de dernire version de lESMA, les valeurs de seuil
de compensation sont: driv de crdit: 1 milliard euro driv daction:
1 milliard euro driv de taux dintrt: 3 milliard euro driv de
change: 3 milliard euro driv sur les matires preires et autres: 3
milliard euroEn dessous de ces seuils la compensation nest pas
obligatoire (mme si cest des drivs hors couverture)
B Directive MIFID II (directive n 2014/65/EU du 15 mai 2014)-
(transposition en droit national) et le Rglement MIFIR (Rglt UE n
600/2014 du 15 mai 2014) (application directe)Objectif: Dadapter la
rglmentation lvolution de structure de march. Dadapter la
rglmentation lvolution de technologie de ngociation.
Extension de lobligation de transparence pr et post ngociation
tous les instruments financiers sur le march rglment et non rglment
(jusqualors, cette obligation ne concernait que certains ce qui
sont ngoci sur le march reglment); Restriction de dispense de
transparence pour la ngociation de bloc en vertu du prix de
rfrenceimport et du prix ngoci avec instauration dun double plafond
(4 % du total de titres par plateforme et 8% au global) pour les
marchs actions. Sur les marchs non actions, la dispense de
transparence est accorde si elle demande par la plateforme. Dans
tous les cas, la transparence post-ngociation est instaure pour
tous les instruments financiers mme si les possibilits de diffrer
ou de masquage de prix sont maintenues; Encadrement du trading
algorithmique haute frquence: ncessit dun agrment des utilisateurs
auprs de lAMF exigences en termes de rsilience et de contrle du
systme.
Dfinition et rgime du trading algorithmique par larticle 315-67
du Rglement gnral de lAMF (En vigueur au 1 janvier 2015) Dispositif
automatis. Constitue un dispositif de traitement automatis, (au
sens de l'article L. 451-4 du code montaire et financier), tout
algorithme informatique de ngociation d'instruments financiers sur
un march rglement ou sur un systme multilatral de ngociation qui
dtermine automatiquement les paramtres des ordres tels que
l'opportunit et le moment de leur mission, les conditions de prix
ou de quantit ainsi que la faon dont ils seront grs aprs leur
mission, sans intervention humaine ou avec une intervention humaine
limite. Notification et conservation de la traabilit. le
prestataire de services d'investissement recourant un ou plusieurs
dispositifs de traitement automatis, qui met des ordres sur des
titres de socits dont le sige social est localis en France, notifie
leur utilisation l'AMF dans le mois qui suit leur mise en
fonctionnement. La notification mentionne le march rglement ou le
systme multilatral de ngociation vers lequel les ordres sont
transmis. Le prestataire de services d'investissement se dote de
procdures et d'une organisation interne permettant de conserver
pendant une dure de cinq ans l'algorithme de ngociation, la
traabilit de chaque transaction et de chaque ordre mis par
celui-ci, y compris ses caractristiques, les modifications et
l'annulation dont il a pu faire l'objet. Il tient l'ensemble de ces
informations la disposition de l'AMF. Lorsqu'un prestataire de
services d'investissement fournit ses clients un service de
rception et de transmission d'ordres ou d'excution d'ordres via
internet au travers d'un outil dot d'une fonctionnalit dfinie
prcdemment, il procde la notification en lieu et place de ses
clients et se dote de procdures et d'une organisation qui rpondent
aux exigences nonces l'alina prcdent. Situation des utilisateurs
trangers. S'agissant des personnes non rsidentes, ces dispositions
ne sont applicables que si les ordres sont transmis sur un march
rglement ou un systme multilatral de ngociation situ en France.
Mise en place par les oprateurs de march(MIFID2) des procdures
assurant que leurs systmes possdent une capacit suffisante de sorte
que le processus de ngociation demeure ordonn en priode de tensions
sur les marchs. des mcanismes assurant la continuit des activits en
cas de dfaillance imprvue des systmes, ou permettant de rejeter les
ordres manifestement errons. de dispositif de suspension temporaire
des ngociations en cas de fluctuation importante du prix dun
instrument financier ainsi que la possibilit dannuler des
transactions dans des cas exceptionnels. de mesures tarifaires
limitant le nombre dordres non excuts, ainsi que des procdures et
des mcanismes garantissant que les dispositifs de traitement
automatis ne perturbent pas le bon ordre du march.
Ngociation obligatoire des actions sur les plateformes organises
(marchs rglements et SMN) (MIFIR) Ngociation obligatoire des drivs
ligibles la compensation (voir EMIR) sur OTF (organised trading
falicities): systme organis (une nouvelle cration) de ngociation
ddi aux transactions sur: drivs compensables, obligations, produits
structurs, quotas dmission. OTF est cre pour institutionaliser une
plateforme de ngociation pour les titres (surtout les gr--gr)qui ne
sont pas encore sur les marchs organiss.
Chapitre 2 LES PRESTATAIRES DE SERVICES LIS AUX MARCHS
FINANCIERSBanques et entreprises dinvestissement.Lagrmnt est dlivr
par lACPR, aprs lavis de lAMFLa liste des PSI est consultable sur
le portail de lACPR (RegaFi). Registre gco: Les socites de gestion
et les produits dpargneSection I Les prestataires de services
dinvestissement (PSI)
1 La catgorie et lagrment des prestataires de services
dinvestissement
A La catgorie de services dinvestissement confrant le statut de
PSILes prestataires de services d'investissement (PSI) dfinis
larticle L.531-1 du code montaire et financier peuvent fournir les
services dinvestissement suivants dfinis larticle D.321-1 Rception
et transmission dordres pour compte de tiers Excution dordres pour
compte de tiers Ngociation pour compte propre Gestion de
portefeuille pour compte de tiers Conseil en investissement Prise
ferme: un souscription (pour objectif de le cder sur le march aprs)
a lieu en occasion daugmentation de capital, mission en bourse
Placement garant Placement non garanti Exploitation de systme
multilatral de ngociation
B Lagrment des PSICertification: Les certification concernent
les personnes exerant certaines fonctions chez un PSI, elle est
pour but donc de vrifier que cette personne dispo certain niveau de
connaissance sur des fonctions de technique financire. Lexamen peut
se drouler en intern ou extern. Les personnes concernes: ceux qui
informent/conseiller les clients en vue de transaction financires
ceux qui exercent les fonctions cls sur le march ou dans la
relation avec les clients. Ex: vendeur, grent, ngociateur. Lexamen
doit se drouler dans le 6 mois qui suit lembauchement. Le procdure
de certicfication est mis en place partir de de 2010. Dispense
accorde aux personnes susceptibles de bnficier de la clause de
grand-pre (personne qui la date dentre en vigueur de cette
reglement a lacquisition de connaissance tait la condition de la
nomination). Lexamen externe est un QCM compos de 100 questions,
soumis de lapprobation du haut conseil du certificateur de place
boursier (organismes consultatif de lAMF)
Contrle de conformit:LAMF dlivre la carte professionnelle pour
les responsables de conformit de service dinvestissement pour les
PSI et les responsables de contrle de conformit et de contrle
interne pour les socits de gestion. Objectif de la dlivrance:
assurer que la personne qui assure la charge ait laptitude pour
controler, dvaluer ladquation et lefficacit du dispositif de
conformit ou de contrle interne. Cette personne doit par ailleurs
pouvoir assister et conseiller tous les collaborateurs chez les PSI
dans laccomplissement de leur mission respective. La carte
professionnel de RCCI ou RSI est dlivr par lAMF la suite de lexamen
quelle organise elle-mme. Lexamen consiste dun entretien avec un
jury loccassion duquel elle vrifie lhonorabilit du candidat, les
connaissances des obligations professionnels, laptitude exercer les
fonctionss de responsable de la conformit. Lentretien va permet
galement sassurer que le candidat dispose de moyen suffisants pour
sacqurir de ces missions de manire indpendante et approprie de sa
hierachie. La liste est mise jour par lAMF (la carte nest pas
matrialis sur un papier). La carte est retire si dans la boite les
vendeurs ou grant exposent les clients aux risques inconsidrss. Si
changement de lemployer -> faut soliciter nouveau lexamen, sauf
dans le cas lemployeur nouveau lanne prcdente de lembauchement a un
candidat qui a russi lexamen.
Passeport europen pour les socites de gestion: Lorsquon demande
un agrment au titre de passeport europen pour tre autoris offrir
des prestations sur tous les pays europens. Lorsque la demande de
lagrment, la socit doit fournir la liste des pays auquel il veut
avoir le passeport, lAMF va transmettre le dossier selon la liste.
2 catgories de passeport: permettant de libre prestation: fournir
des prestations permettant de libre tablissement: ouvrir des
succusales, des bureaux
L'exercice de services d'investissement requiert, sauf
exemptions prvues dans le code montaire et financier, un agrment
qui est dlivr par l'ACP, aprs approbation par l'Autorit des marchs
financiers (AMF) du programme d'activit portant sur le service de
conseil en investissement et/ou le service de gestion de
portefeuille pour le compte de tiers.
1 Les conditions dagrmenta Les conditions communesb Les
conditions spcifiques aux socits de gestions
2 Les effets de lagrmenta Le monopole des services
dinvestissementet de laccs aux infrastructures de marchb La libert
de prestation et dtablissement dans les pays de lUnion europenne 2
Les obligations inhrentes au statut de prestataire de services
dinvestissement
Outre le respect des obligations prudentielles (dont les normes
relvent de la comptence de lACPR) et de ladhsion un fonds de
garantie, l'AMF dfinit les rgles dorganisation et de bonne conduite
auxquelles sont soumis les professionnels autoriss fournir des
services d'investissement (livre III de son rglement gnral). Ces
rgles compltent les dispositions dj prcises dans le code montaire
et financier (articles L.533-1 L.533-24). Elles consistent
notamment:A - Rgles dorganisation dispositif de conformit,
traitement des rclamations, conflits dintrts, enregistrement /
conservation des donnes, protection des avoirs des clients, gestion
des risques (GSM),B - Rgles de bonne conduite catgorisation des
clients, information des clients (frais, services, informations
caractre promotionnel), valuation de ladquation et du caractre
appropri du service, conventions avec les clients,
traitement/excution des ordres, rmunration,Dans le cadre de sa
mission de suivi et de surveillance des acteurs, lAMF peut mener
des contrles encadrs par une charte.Section II Les auxiliaires des
marchs financiers A Les teneurs de comptes conservateursBanques qui
exercent cette fonction: grent les pf de titres1 Statut 2
ObligationsB Les organismes de gestion collective1 Statut2 -
ObligationsC Les analystes financiers1 Statut2 - ObligationsD Les
conseillers en investissement financiers1 Statut2 - ObligationsE -
Les agences de notation1 Statut2 - ObligationsF Les dmarcheurs
financiers1 Statut2 - Obligations
Titre 2 LES OPRATIONS FINANCIRESIntroduction Distinction du
rgime des oprations de financement en fonction des marchs Objets
des oprations sur les marchsChapitre 1 - Le march de
financementVarit des sources de financement: Capitaux propres:
moyen de financement que lentreprise na pas rembourser sauf en cas
de liquidation. Amortissement de capital = remboursement de la
crance capital, cest pour les socits qui ont beaucoup de trsorerie
remboursable leur actionnaires.Dans le cas de liquidation: il ny a
plus de cranceLes techniques pour lancer le financement par les
capitaux propres: incorporation des rserves/bnfices, augmentation
de capital (introduction en bourse ou non) Dettes: obligation
ordinaire, obligation compose (peut dpasser 2 an)billet de
trsorerie: type de dette de CT pour les entreprises (ne peut pas
dpasser 1 an), certificat de dpt: titre de dette de CT pour les
institutionels financiersEMTN: european moyen term noteBMTN: bond
moyen term ngociable (1an 2ans)dette bancaire, dette fournisseur
Titrisation et produits structursRle des banques dans le processus
de financement des corporates:Elles interviennent en amont et en
aval le processus de financement des corporates. En amont en le
conseillant sur les types raliser, sur ladquation; en aval: en
souscrivant ou plaant ces oprations.
Section I - Loffre de titre au public et ladmission aux
ngociations sur un march rglement1 - Loffre de titres au public A -
Dfinition de la notion doffre de titre au public
Larticle L. 411-1 du code montaire et financier nonce quune
telle offre est constitue par des oprations suivantes: une
communication Une communication adresse sous quelque forme et par
quelque moyens que ce soit des personnes et prsentant une
information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les
titres offrir, de manire mettre un investisseur en mesure de dcider
d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ;
Un placement par des intermdiaires Un placement de titres
financiers par des intermdiaires financiers.
Loffre de titre au public est la sollicitaction de lpargne
publique en dehors de march rglment ou dune SMN. Attention, il ne
sagit pas de Private Equity comme linformation est address
uniquement aux quelque souscipteurs. La loi prcise que si une
opration ne rend pas dans la catgorie dun offre prive, on suppose
que cest un offre au public. Loffre au public oblige lmetteur
soumettre aux des reglement de lAMF. B Les oprations exclues du
champ dapplication de loffre de titre au public et ladmission aux
ngociations sur un march rglement: placements privs Les catgories
de personnes susceptibles placement priv ne neccsiste pas une
protection de lAMF car elle appartient aux investisseur avertis
(les personnes susceptibles accepter les risques financiers) qui en
consquence dispendre lmetteur assurer linformation pralable (pas
besoin de prospectus) donc rduire le cout de prospectus qui est
tabli par la banque de conseil (cher), autre avantage: la certitude
que tout lmission est souscrit car en gnral calibre en fonction de
besoin de la banque -> sur mesure)Les inconvniences: si on ne
peut pas trouver la banque partenaire lopration ne peut pas se
drouler; les investisseurs privs peuvent tre plus hostiles que les
investisseurs publques -> vont essayer peser sur sur le
management, sur la stratgie; plus aggressif sur le prix
daugmentation de capital; cout de la prise ferme ou du placement
garanti; aspect publicitaire; aspect de rigueur sur la gestion
Enjeu du rgime Exclusion des oprations de placement priv (private
equity) 1 Les oprations de placements en raison de leur volumea)-
Opration de moindre envergure
Selon larticle 211-2 du RG AMF, les montants dont il sagit sont:
montant total (sur 12 mois) dans lUnion infrieur 100 000 euros ou
la contre-valeur de ce montant en devises ; montant total (sur 12
mois) dans lUnion compris entre 100000 euros et 5 000 000 euros
condition que (ou la contre-valeur de ce montant en devises) quil
portent sur des titres ne reprsentent pas plus de 50% du capital de
lmetteur. Le montant total (sur 12 mois) dans lUnion peut tre de
2500000 ou la contre-valeur en devises pour les titres financiers
ngocis sur un SMNO.
b)- Oprations de grande envergure par unit:ralis par SA ou SASi)
Envergure du montant dune opration par investisseur priv
Selon larticle 211-2 du RG AMF, le montant dont il sagit doit
tre suprieur au chiffre de 100000 euros par opration distincte.
ii) Envergure de la valeur nominale du titre offert. Ce montant
nominal est plus de 100000 euros dans le rglement gnral de lAMF
(trs rare en France) 2- Oprations de placements privs en raison de
la dure relative du titreAux termes de larticle L. 411-3, 5e du
Code montaire et financier, est un placement priv, loffre de titres
de crances ngociables (TCN) d'une dure infrieure ou gale un an. Il
peut sagir notamment: Certificat de dpt Billet de
trsorerie3-Oprations de placements privs en raison du moyen de
souscription et des caractristiques du titre Aux termes de larticle
L. 411-2, I bis du Code montaire et financier, est un placement
priv, une offre portant :- sur de titres de capital et de crance-
propose par lintermdiaire dun PSI ou dun conseiller en
investissements participatif- au moyen dun site internet conforme
aux caractristiques dfinies par lAMF- dont le montant total (sur 12
mois) dans lUnion est infrieur 1000000 4- Les oprations de
placements privs en raison du statut de linvestisseur a) Les
fournisseurs de service dinvestissement de gestion de portefeuille
pour compte de tiers: Si lmetteur propose seul les PSI et socits de
gestion, lopration peu import le montant est une opration prive.b)
Investisseurs qualifis
Dfinition: une personne dont identit disposant de comptence de
de moyen necessaire pour apprhendre les risques dune opration sur
instruments financier ralis pour fonds propres. a. Investisseur
qualifi, personne moraleConditions: effectifs moyens annuels
suprieurs 250 personnes; total du bilan suprieur 43 millions
deuros; chiffre daffaires ou montant des recettes, suprieur 50
millions deuros;
b. Investisseur qualifi, personne physique: une option. On doit
demander a lAMF pour bnficier de ce statut (pour pouvoir accs aux
certains informations sur le marchs) la dtention dun portefeuille
dinstruments financiers dune valeur suprieure 500000 euros; la
ralisation doprations dun montant suprieur 600 euros par opration
sur des instruments financiers, raison dau moins dix par trimestre
en moyenne sur les quatre trimestres prcdents; loccupation pendant
au moins un an, dans le secteur financier, dune position
professionnelle exigeant une connaissance de linvestissement en
instruments financiers.
c) Cercle restreint dinvestisseurs Les personnes qui ragissent
pour fonds propres mais ne sont pas les investisseur qualifis. Ces
personnes peuvent avoir la qualification en cas loffre faite moins
de 150 personnes. Mme si lmetteur utilise les canaux de public de
com mais offre moins de 150 personnes -> placement priv. Cest
surtout la famille > personnes qui ont le lien avec les
dirigant.Contre ex: Madoff
5 Les oprations de placements privs en raison du statut de
lmetteur
titres financiers inconditionnellement et irrvocablement
garantis ou mis par un Etat membre de l'Union europenne ou par un
Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ; titres
financiers mis par un organisme international caractre public dont
la France fait partie ; titres financiers mis par la Banque
centrale europenne ou la banque centrale d'un Etat partie l'accord
sur l'Espace conomique europen ; titres financiers mis par un OPCVM
ou un FIA titres financiers (autres que des titres de capital), mis
d'une manire continue ou rpte par une banque, lorsque le montant
total (sur 12 mois) dans l'Union est infrieur 75 000000 . Les
titres en cause, ne doivent tre ni subordonns, ni convertibles ou
changeables; ils ne doivent pas confrer de droit de souscription,
ni dacqurir dautres types de titres et ne pas tre lis un contrat
financier.
6- Information due loccasion dun placement priv par un metteur
prsent sur un march rglement ou un SMNO
Domaine dapplication de lobligation dinformation. Modalits de
diffusion de linformation Contenu du communiqu de clture: la nature
de lopration (augmentation de capital par mission dactions, mission
de valeurs mobilires donnant accs au capital (OC, OCEANE, ORA,
OBSA(AR)), le type doffre (mission sans droit prfrentiel de
souscription), le cadre juridique de lmission, le montant et les
raisons de lmission, lutilisation prvue du produit de lmission et
limpact, le cas chant, dune limitation de celui-ci, le nombre de
titres mis et le pourcentage de dilution susceptible de rsulter de
lmission, les caractristiques rsumes des titres offerts (par
exemple nominal, taux, dure, et ratio dattribution dactions pour
une mission dobligations convertibles), le cas chant, la garantie,
les engagements ou intentions connus de lmetteur, des principaux
actionnaires ou dinvestisseurs, le cas chant, toute information
relative des accords connexes conclus avec des souscripteurs
(notamment en termes de gouvernance, ).
Actualisation de linformation permanente.
2 Ladmission aux ngociations sur un march rglement Quel est
lintrt dune admission aux ngociations sur un march rglement?
Emetteur Actionnaires: Investisseurs Salaris Sur quel march ralis
une introduction? Critres de choix du march Contraintes
rglementaires:
A Conditions de ladmission 1- Conditions communes Un instrument
financier ne peut tre admis aux ngociations que sil est susceptible
de faire lobjet dune ngociation quitable, ordonne et efficace et,
dtre ngoci librement (C. mont. Et fin. art. L. 421-14, I, al. 2).
Les titres de capital et de crance ne doivent tre soumis aucune
clause de restriction de transfert. Clauses restrictives de
ngociation. Homognit des titres. Question de ladmission dun titre
sans le sous-jacent2 Conditions particuliresa) Titre de capital
Flottant. Information financire historique ou document de base.
Drogation lexigence de lhistorique. Bnficiaire de la drogation.
Conditions de la drogation: une certaine capitalisation boursire,
un certain niveau de fonds propres un blocage de titres. b) Les
obligations Valeur nominale: Pari passu: Notation ou garant: Le
flottant: B Processus dadmission
1 - Dmarches pralables
Ncessit dadapter de la structure juridique de lmetteur aux
exigences du march: 2 Les documents tablir Engagements crits de
lmetteurde se respecter les rgles du march : Documents gnraux,
juridiques et financiers fournir: convention de cotation
attestations de conformit, tats financiers audits qui ont t publis
ou dposs. PV des dernires AG, statuts de la socit documents
supplmentaires:
3 Les acteurs de ladmissiona) Les partenaires1) Les prestataires
de services dinvestissement (listing sponsor) Convention
dintroduction Note de recherche 2) Les commissaires aux comptes
Garants de linformation comptable et financire Lettre de fin de
travaux
b) Les autorits
1) Euronext Paris Prrogative du conseil dadministration et par
dlgation, de son prsident Dlai de dcision du CA: 90 ou de 30 jours
Dure de validit de la dcision: 90 jours renouvelable Motifs de
dcision de refus dadmission Recours contre dcision de refus
2) LAMF
Examen du dossier (art. L. 621-8-1, I, al. 2 Code mont. et fin.;
212-20, al. 2, RG AMF) Demande dinformation complmentaire Valeur
juridique du visa Refus de visa Recours contre le refus de visa
4 Les procdures
a) Distinction: diffusion premire cotation
Concernant la cotation sans diffusion de titres. Sagissant de la
diffusion sans cotation. b) Placement hors march1) - Principe
Dfinition Utilit du placement: russite de lopration dintroduction
Adquation de loffre la demande: Slection des investisseurs srs:
Evitement du reflux. Exigence dun traitement quilibr des acqureurs
en cas de placement partiel Equilibre entre clients professionnels
des PSI membres du syndicat et le public. Information du public.
Syndication de placement2) - Placement non garanti et placement
garanti Placement non garanti Placement non garanti
3) - Placement par prise ferme ) Prise ferme et mission au fil
de leau Dfinition Ralisation dans le cadre des equity line ou PCEO
(Programme dAugmentation du Capital par Exercice dOption) Modalits
augmentation de capital rserve: mission de BSA rserve.
) Condition de lmission au fil de leau le march et les
actionnaires doivent clairement tre informs, avant la mise en place
du mcanisme, que les augmentations de capital ont vocation tre
finances par le march le march doit tre inform en amont de
louverture de chaque priode de souscription lintermdiaire qui
sinterpose entre lmetteur et le march, doit sabstenir de toute
information sur le march du titre pendant les priodes de rfrence;
lintermdiaire doit sabstenir de toute pr-vente des titres souscrits
et de toute couverture directe ou indirecte pralablement la
souscription effective des titres. si le nombre total dactions
susceptibles dtre admises sur une priode de 12 mois reprsente moins
de 10% du capital, la socit bnficie dune dispense de prospectus
pour ladmission des actions nouvelles. Dans ce cas, la socit est
cependant tenue dinformer le public, par voie de communiqu, de la
mise en uvre du programme, de ses principales caractristiques et de
son incidence pour les actionnaires existants; si le nombre
dactions susceptibles dtre admises sur 12 mois reprsente plus de
10% du capital de la socit, un prospectus doit tre vis pralablement
par lAMF, la mise en uvre du programme dEquity line.
c) Mise disposition du march
1) - Modes de fixation du prix
) Le prix ferme, le prix ouvert et le prix minimal) - Cotation
directe Sans offre de titres Avec offre de titres2) Calendrier et
droulement
Communiqu annonant le dbut des oprations dintroduction et
louverture de loffre Dure de loffre: 5 10 jours de bourse Communiqu
de clture de loffre et rglement/livraison
Section II - Linformation financire
1 Linformation financire sur les marchs rglementsA- Linformation
pralable: le prospectus
Finalit: information sur la situation comptable et financire de
lmetteur et les risques de lmission Structure Un document de
rfrence ou document de base. Une note dopration qui doit
comprendre: Un rsum: Langue: Personnes responsables: Restriction en
cas de risque de prjudice grave ou datteinte lintrt public:
Dispense de prospectus actions mises en substitution d'actions de
mme catgorie dj mises, si l'mission de ces nouvelles actions
n'entrane pas d'augmentation du capital de l'metteur ; dividendes
pays aux actionnaires existants sous la forme d'actions de la mme
catgorie que celles donnant droit ces dividendes, lorsque l'metteur
met la disposition des intresss un document comprenant des
renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers
ainsi que sur les motifs et les modalits de l' offre ; actions
reprsentant, sur une priode de douze mois, moins de 10 % du nombre
d'actions de mme catgorie dj admises aux ngociations sur le mme
march rglement ; titres financiers offerts l'occasion d'une offre
publique d'change ou d'une procdure quivalente de droit tranger
lorsque l'metteur a rendu disponible un document, soumis au contrle
de l'AMF, comprenant des renseignements quivalant ceux qui doivent
figurer dans le prospectus ;
Modalits dobtention du visa de lAMF Les modalits de diffusion de
linformation Documents caractre promotionnel
B - Linformation priodique
Priodicit Champ dapplication Information annuelle Information
semestrielle et trimestrielle Rapport financier semestriel
Information trimestrielle une explication des oprations et vnements
importants qui ont eu lieu pendant la priode considre et une
explication de leur incidence sur la situation financire de
l'metteur et des entits qu'il contrle ; une description gnrale de
la situation financire et des rsultats de l'metteur et des entits
qu'il contrle pendant la priode considre ; le montant net par
branche d'activit du chiffre d'affaires du trimestre coul et, le
cas chant, de chacun des trimestres prcdents de l'exercice en cours
et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des
chiffres d'affaires correspondants de l'exercice prcdent. Ce
montant est tabli individuellement ou, le cas chant, de faon
consolide.C - Linformation permanente Dfinition
Dbiteurs et catgories Dbiteurs. Catgorie.
1 - Information privilgie
Information prcise et sensible Diffusion immdiate ou embargo.
Motifs de lembargo Ngociations en cours ou lments connexes.
Dcisions en attente dapprobation. 2 - Les
dclarationsa)-Franchissement de seuils Dbiteurde la dclaration:
Destinataires: Dlai: Indiffrence du sens et de la cause du
franchissement Seuils lgaux Seuils statutaires:
b)-Intention Seuils en cause: Dlaide dclaration et validit de
lintention: Objectifs poursuivre au cours des six mois avec
prcisions sur : les modalits de financement de lacquisition, si
lacqureur agit seul ou de concert; sil envisage darrter ses achats
ou de les poursuivre, dacqurir ou non le contrle de la socit, la
stratgie quil envisage vis--vis de lmetteur; les oprations pour la
mettre en uvre ainsi que tout accord de cession temporaire ayant
pour objet les actions et les droits de vote. elle prcise galement
si lacqureur envisage de demander sa nomination ou celle dune ou
plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou
du conseil de surveillance.
Changement dintentionc) Pactes dactionnaires
Objet: Seuil: Dlai: Dbiteur de la communication: Destinataires:
d)- Modalits de dtermination des seuilsPour calculer les seuils, il
faut inclure au numrateur de la fraction: les titres ou les droits
de vote qu'une personne dtient en propre , mais galement l'ensemble
de ceux que la loi assimile aux premiers, c'est--dire : ceux que la
personne dtient directement ou indirectement, par l'intermdiaire de
socits qu'elle contrle ; ceux qui pourraient tre dtenus par
d'autres personnes pour son compte ; ceux dont la personne aurait
seulement l'usufruit, peu importe qu'un droit de vote y soit attach
ou non ; ceux dont la personne serait le simple dpositaire, si elle
a la matrise des droits de vote qui y sont attachs ; ceux qui
confrent des droits de vote qu'elle pourrait librement exercer en
vertu d'une procuration (en l'absence d'instructions spcifiques du
mandant) ; ceux qui seraient possds par des tiers en vertu d'un
accord de cession temporaire ; ceux qui - dj mis - peuvent tre
acquis par la personne sa seule initiative, immdiatement ou terme,
en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionn
l'article L. 211-1 du Code montaire et financier ( art. L. 233-9,
4).Sagissant de ceux-ci, larticle 234-1 du Rglement gnral indique
que sont concerns dsormais : les obligations changeables en actions
; les contrats terme ; les options, qu'elles soient exerables
immdiatement ou terme, et quel que soit le niveau du cours de
l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ( ceci prs que
lorsque l'option ne peut tre exerce que sous la condition que le
cours de l'action atteigne un certain seuil prcis dans le contrat;
options barrire activante, elle est assimile aux actions ds que ce
seuil est atteint) ;
e)- Sanction du dfaut de dclaration
Privation de droit de votre. Sanction administrative Sanction de
droit commun Suspension des effets du pacte.
3 - Oprations des dirigeants sur les titres de la socit
Oprations concernes; Catgorie des dbiteurs Mandateurs sociaux:
Personnes assimiles aux mandataires sociaux: Tiers en relation
troite avec les prcdentes catgories: Destinataire et dlai de
dclaration Dispense de dclaration Ne donnent pas lieu dclaration
les oprations ralises par les dirigeants lorsque le montant cumul
n'excde pas 5 000 euros pour l'anne civile en cours. Ce montant est
calcul en additionnant les oprations effectues par les dirigeants
eux-mmes et celles effectues pour le compte les personnes membres
de leurs familles ou leurs mandataires En cas d'opration portant
sur des instruments financiers lis aux actions de l'metteur, ce
montant s'applique au sous-jacent4 - Liste dinitis Initis
permanents Initis occasionnels Communication et mise jour rgulire
de la liste
5 - Communications diverses Nombre total de droits de vote ou
dactions composant le capital Modifications de droits attachs aux
diffrentes catgories dactions Projet de modification des statuts 6
Dispositif Anti-Rumeur
Faits gnrateurs: variations significatives et inhabituelles du
titre Mise en uvre: demande de lancement dune OPA dans un dlai fix
Mesures pralables la mise en uvre Mise en uvre exceptionnelle C Les
modalits de diffusion des informations permanente et priodique
Diffusion effective et intgrale Transmission aux mdias en
garantissant la scurit des donnes Remde en cas de dfaillance
Transmission lAMF sous format lectronique Communication
supplmentaire lAMF sur demandeLmetteur communique lAMF, sur sa
demande les lments suivants: le nom de la personne qui a transmis
linformation aux mdias; le dtail des mesures de scurit lheure et la
date laquelle linformation a t transmise aux mdias le moyen par
lequel linformation a t transmise le cas chant, les dtails de
toutes les mesures dembargo mis par lmetteur sur linformation 2 -
Linformation financire sur le march Alternext Informations
priodiques Information annuelle: Information semestrielle:
Informations permanente Information privilgie. Franchissement de
seuilsde: Dclaration doprations dinitis: Etablissement et
actualisation de la liste dinitis,
Chapitre 2 LE MARCH DINVESTISSEMENT: LES OFFRES PUBLIQUES
DACQUISITION
Section I Les offres publiques volontaires
1- Conditions gnralesA Les principes directeurs1 Egalit2
transparence et intgrit du march3 loyaut dans les transactions et
la comptition4 Equit du prix
B Domaine dapplication 1-Nationalit de lmetteur et du march de
cotation 2 Action de concerta) Concert offensif1) Concert offensif
ordinaire2) Concert offensif extraordinaire b) Concert dfensif3
Distinction procdure normale/procdure simplifiea) Procdure
normaleb) Procdure simplifie Dtention de contrle Acquisition de
contrle Participation minoritaire Titre de capital autre quactions
ordinaires Rachat dactions Titres donnant accs au capital Titres ne
donnant pas accs au capital
2 Modalits techniques
A Procdure1 Prparatifs2 Dlais3 Incidents ou bataille boursire4-
Ralisation5- InformationB Contrle de loffre1-Expertise
indpendante2-Dclaration de conformit 3 Visa de la note dinformation
C Rgles de conduite1 Dfense antiOPAa) Approbation pralable par
lAGb) Exceptionsc) Neutralisation des clauses
2 Communication caractre promotionnel 3 Intervention sur
titresSection II Les offres publiques involontaires1: Offre
publique obligatoireA Domaine de loffre publique obligatoire1-
Franchissement de seuil de 30% du capital ou de droit de vote2-
Dtention de titres constituant une part essentiel des actifs3-
Accroissement de la participation du plus 2% en moins dune anneB
Modalits de dtermination du prixC Exceptions loffre publique
obligatoire1- Non lieu dpt2- Autorisation conditionnelle3-
Drogations lgales
2 - Offre publique de retrait et retrait obligatoireA Offre
publique de retrait 1-Dtention de 95% de droit de vote
2-Transformation en socit en commandite par action 3-Modifications
statutaires, conomiques et financires significativesB Retrait
obligatoire 1 Retrait obligatoire accessoire aux offres publiques
de retrait 2 Retrait obligatoire mise en uvre lissue de nimporte
quelle offre publique3 - Offres publiques sur les systmes
multilatraux de ngociation organiss
A Offre publique obligatoireB Offre publique de retrait et
retrait obligatoire
20Droit financier M2 BFA 14/15 Dauphine: A. Mbotaingar