DROIT CONSTITUTIONNEL
Chapitre 1: Donnes fondamentales thoriques, comparatives et
historiques sur le droit constitutionnel.
Section 1: Thorie gnrale de lEtat.
1- LEtat
A. Le pouvoir politique.
a. La distinction gouvernants/gouverns: effectivit et
lgitimit.
Etat: Cest le cadre dexercice du pouvoir politique.On observe
les acteurs du pouvoir politique.Ide de contrainte, dobissance.La
notion deffectivit des gouvernants sur les gouverns.
En revanche, ce qui est souhait, cest la lgitimit. Cest une
qualit du pouvoir politique, qui justifie lobissance qui leur est
du par les gouverns.
Lobjectif est daller vers le maximum de lgitimit.
b. Pouvoir politique et contrainte.
Il ny a pas de pouvoir politique sans contrainte.Le plus
souvent, la simple menace de possibilit de contrainte suffit
(majoration impt).
On parle parfois de politique contractuelle, mais cest lui qui
dcidera au final = dcision unilatrale.
La contrainte est un moyen, pas un but.
b. En quoi un pouvoir peut il tre qualifi de politique?
Cest celui qui permet daccder la dcision souveraine = cest le
pouvoir ultime de dcision pour tout le monde et partout dans
lEtat.
B. LEtat (notions et fonctions)
Cest le pouvoir politique institutionnalis.En droit, on a
lhabitude de dfinir lEtat par 3 lments:
- Llment humain: une population. Un groupe dhumain va
reconnaitre lautorit commune = DU point de vue quantitatif, aucune
(Vatican, Chine) mais qualitatif.
On sintresse la population comme fait humain naturel, enrichi de
qualits, qui font quun groupe social devient une nation.
a. La population de lEtat: La nation.
Deux conceptions humain >> nation:
Fichte: conception objective de la nation (langue, culture,
religion, systme conomique)
Diffrente de
Franaise: Conception subjective. Selon Ernest Renan: la nation
est une communaut spirituelle fonde sur le pass, lHistoire et les
traditions, et surtout sur lavenir avec une volont de vivre
ensemble La nation est un plbiscite de tous les jours.
Les relations nation Etat:
- Dans lespace: Parfois il y a une correspondance exacte entre
lEtat et la nation, mais ce nest pas toujours le cas (Allemagne
jusquen 1990, Core, Ymen). - Une nation sans Etat (Kurde).-
Plusieurs nations sous le mme Etat. (Belgique, Royaume-Unis).- Des
cas dans le temps ou la nation a prcd lEtat- O la nation et lEtat
se sont forgs en mme temps: La France.- O lEtat a prcd la nation:
Etats unis.
b. Le territoire de lEtat: Les frontires.
Cest lespace lintrieur duquel il pourra exercer son autorit, au
del duquel sont autorit cesse.
Ce terme de territoire regroupe 2 ou 3 lments:
- Terre = sol et sous sol.- Espace arien.- Territoire maritime
qui se dcoupe:Eaux territoriale = 12 milesZone conomique exclusive:
200 miles.
Important: Frontires sures et reconnues.
c. Le gouvernement de lEtat: la croissance de lappareil
gouvernemental et administratif.
Les structures se sont dveloppes dans le temps, selon lintrt
gnral.
Etat Gendarme >>>> Etat providence
La France a connu une croissance importante: 10000
fonctionnaires >>>>>>>> 5 millions.6
ministres >>>>>>>>>>>40
ministres.
C. Les formes de lEtat ( unitaires, composes, lUnion
Europenne).
LEtat peut prendre plusieurs formes.Comment concilier la
ncessaire unit de lEtat avec son invitable diversit?
a. Les formes unitaires de lEtat.
Limmense majorit des Etats sont des Etats de forme unitaires:-
LEtat unitaire centralis: On va rechercher lunit absolue pure et
parfaite du systme politico administratif ou lEtat.Lamennais a
crit: un tel systme conduit lapoplexie du centre.
- La dlocalisation: consiste une administration centrale qui va
tre transfrer vers la banlieue ou la province.
- La dconcentration: LEtat va donner le pouvoir de dcision ses
reprsentants locaux (Prfet Recteur) mais ne sont pas
indpendants.
O.Barrot a dit: Cest le mme marteau qui frappe, mais on a
raccourcit le manche.
- Dcentralis: Consiste accepter de transfrer des comptences vers
dautres personnes morales de droit public. (Collectivits
territoriales) qui seront exercs par des organes locaux lus, et qui
ne sont pas soumis au pouvoir hirarchique de lEtat.
La plupart des Etats unitaires pratiquent la dcentralisation:-
Les comptences transfres sont administratives et pas lgislatives.-
LEtat conserve un regard, un contrle sur laction.
Prfet >>>> Doute lgalit >>> Tribunal
Administratif
LItalie a 20 rgions. LEspagne 17 communauts autonomes.Dans ces 2
Etats, on a pouss la dcentralisation au maximum, tout en restant
des Etats unitaires:- Transferts de comptences administratives.-
Diffrences: Les excutifs locaux sont politiquement responsables
devant les assembles locales.LEtat a transfr des comptences
lgislatives (diffrentes lois selon rgions).
Mais ce ne sont pas des Etats Fdraux car:- Encore un contrle de
lEtat Centrale.- Pas de propre constitution.
b. Les formes dEtats composs.
C'est--dire que lEtat est form de plusieurs composantes, et plus
ou moins souples.
a) La forme dunion troite.
Cest ce quon Apelle lEtat Fdral. Sur 200 Etats, 20 sont Fdraux
environs.Cette vingtaine dEtats reprsente + de la moiti de la
surface terrestre, 1 habitant sur 2 y vit.Elle est illustre par de
grandes puissancesconomique (Allemagne, USA, Australie) et de
grands Etats dmographiques (Russie, Inde, Mexique, Brsil).
France et fdralisme?- A la rvolution, les Jacobins contre les
Girondins. Victoire Jacobine.
1) Thorie constitutionnelle du fdralisme: On admet la
superposition de deux ordres de gouvernement.:
- Entits fdrs: Etat, canton, province
3 grands principes thoriques:
1) Partage constitutionnel des comptences entre les 2
niveaux.
Systme dualiste de rpartition des comptences:1) La Fdration
nexerce que les comptences attribues par la constitution (monnaie,
commerce). A contrario, tout ce qui na pas t attribu la Fdration,
est de la comptence des Etats fdrs.
2) Au Canada, la constitution numre les comptences des
provinces, le reste LEtat.
Systme des comptences concurrentes ( Allemagne, Russie,
Suisse).
Principe de subsidiarit: la Fdration nintervient que si elle
dmontre un besoin de lgislation Fdrale.
- Le premier principe est essentiel (rpartition de 2 niveaux).-
Quelque soit le systme adopt (dualiste, concurrentiel); toujours
des conflits de comptences.- Dans le systme dualiste, cette
rpartition des comptences, va se doubler de 2 niveaux
dadministration.- Dans le systme des comptences concurrente,
lessentiel de ladministration se faire par les Lander.
2) Lautonomie des entits fdres.
Comptences administratives, mais aussi lgislatives (peine de
mort, boire alcool).Autonomie en matire constitutionnelle: cad
quelles peuvent se doter de la constitution et institutions de
leurs choix (50 Etats, 50 hymnes, 50 drapeaux).
2 limites: doivent respecter la forme rpublicaine du
gouvernement.Respecter la forme dmocratique.
Mais rellement: mimtisme par rapport lEtat.Excutif =
gouverneur.Parlement = 2 chambres.
Cette autonomie est garantie dans les Etats Fdraux par le
juge.Aux USA tout juge est comptent pour protger lautonomie des
Etats.En Allemagne, un seul juge est comptent.
3) Le principe de participation.
Il faut aussi que les entits fdres participent aux dcisions
fdrales.La participation se faire par lexistence dune chambre qui
au sein du parlement fdral a pour fonction de reprsenter les entits
fdres.
Chambre: Snat aux USA, Bundesrat en Allemagne.
Modalits de dsignation: Varient autour de 2 lments:- Question de
lgalit de reprsentation des entits fdres. Normalement, toutes sont
reprsentes de la mme manire (comme au Snat, 2 reprsentants par
Etat). Ceci dit, par toujours le cas. Dans certains Etats,
correctif dmographique (En Allemagne, augmentation des membres en
fonction du nombre dhabitants dans le land).
Question de llection:
- Au Canada, les Snateurs sont nomms par lexcutif Fdral.- En
Allemagne, les membres sont nomms et rvoqus par le gouvernement de
leur Land.- Aux USA, les reprsentants sont lus au suffrage
universel direct.
Elments de participation des entits fdres:
- Dans les Etats fdraux, la constitution est difficile modifier
(38/50 minimum pour un amendement).- les entits fdres participent
la cration des lois fdrales.- Dsignation de lexcutif fdral. 538
lecteurs, donc au moins 270 lecteurs pour tre lu.- En Allemagne, 1
Prsident Fdral (chancelire) lu par les 2 chambres du parlement.
Le Fdralisme est lquilibre entre le niveau fdral et les entits.-
La premire tendance est la centralisation au profit de lEtat Fdral
car: Problmes de moyens financiers: subventions conditionns par les
dcisions prises.Conflits de comptences. Le juge favorise la
comptence Fdrale.Question dordre public.Dveloppement des thories
des pouvoirs implicites (implication de la seconde comptence).
Depuis les annes 1990, les Etats fdres ont rcupr certaines
comptences. + de coopration depuis quelques annes.
Fdralisme lextrme (vers lclatement):
- Transfert vers le niveau de lentit fdre: le Qubec.-
Yougoslavie, Tchcoslovaquie.
b) La forme dunion souple.
Les unions personnelles: Deux Etats, chacun avec son
gouvernement, mais avec un seul chef dEtat: Union
Belgique-Congo.
Les unions relles: Un seul chef dEtat. Dans certains domaines,
un seul ministre: Dfense, diplomatie, monnaie: Empire austro
hongrois (1867-1918).
La forme confdrale: souvent, une forme de transition.
Fdrale >>>confdration >>indpendance.URSS
>>>>>>>> Russie et Satellites.
Df: Confdration: Union de lEtat, fond sur un trait
international.Possde une organisation permanente (reprsent
lgalit).Sera comptente pour rgler certaines questions.Les dcisions
se prennent lunanimit.Un Etat peut se librer de la confdration.
c. LUnion Europenne.
Ce nest pas un Etat, mais + quune confdration.Ce qui manque,
cest le pouvoir constituant originaire. (qui vient du souverain et
qui fonde la confdration).
2- La Souverainet (la question du titulaire du pouvoir dans
lEtat).
Cest le fondement du pouvoir politique dans lEtat.
Selon Bodin: La souverainet est un pouvoir de droit originaire
et suprme.Elle a une source juridique qui dcoule de tous les autres
pouvoirs. Il est de dernier ressort, sans appel.
1er problme: En termes de contenu?La souverainet prsente deux
volets:
-Interne: maitre chez soi. Le souverain est le seul qui peut
prendre des dcisions juridiquement contraignantes pour toute la
population, et sur tout le territoire. Il excute si ncessaire par
la force.
-Externe: Indpendance par rapport aux autres Etats.
Il faut les deux volets pour tre souverain.
A) Un dbat thorique typiquement Franais: souverainet
nationale/souverainet populaire.
Sous lAncien Rgime: Le Roi (absolutisme), de droit divin.
1789: La fin de labsolutisme. Le Roi nest plus souverain.
1) Conception de la souverainet Nationale
Substituer la Nation au Roi.LAbb Sieys a thoris cela: Quest-ce
que le tiers Etat? TOUTQua t- il jusqu maintenant? RIENQue
demande-t-il? A DEVENIR QUELQUE CHOSE
= abolition des ordres (clerg, noblesse..)
La Nation est une entit abstraite qui la distingue des individus
qui la compose.La Nation incarne la permanence et la succession
dans le temps des gnrations.
17 juin 1789: Les Etats Gnraux se proclame Assemble Nationale
Constituante.4 Aout 1789: Abolition des ordres et affirmation que
le pouvoir sexerce par la Nation. (article ddh 3)
La nation est souveraine, il faudra dsigner des reprsentants. 2)
Conception de la souverainet Populaire.
Rousseau en 1762, crit le contrat social.Il recherche la
justification du pouvoir politique par lide du contrat:- A travers
la suppression de la distinction gouvernants/gouverns.
Le contrat social va exprimer une volont gnrale = souverainet
populaire page 6
Pour Rousseau, elle prsente 3 grandes qualits:
- Elle est inalinable: personne ne peut prtendre parler au nom
du peuple souverain (pas de reprsentants). Si ya des lus, alors
commissaires du peuple.- Elle est indivisible: Pas de pouvoir
lgislatif, excutif. Un seul, la Nation.- Elle figure infaillible:
Jamais Tord.
Part dutopie, mais un aiguillon dmocratique.
B) Les enjeux pratiques: la participation du citoyen au pouvoir
politique.( reprsentation, rfrendum, mode de scrutin)1) La notion
de souverainet Nationale.Elle va conduire un rgime reprsentatif.
Car cest une entit abstraite. Elle ne peut pas agir par
elle-mme.Obligation de mdiation avec les reprsentants.1re
constitution de 1791: La constitution Franaise est reprsentative.
Les reprsentants sont: le corps lgislatif et le Roi.Lorigine de ce
choix est une certaine mfiance lgard du peuple.Un reprsentant est
capable de vouloir pour la Nation.
TermesSouverainet NationaleSouverainet Populaire
Origine/DfinitionSieys.Entit AbstraiteRousseauRalit Physique
DsignationLlection nest pas ncessaire: un reprsentant peut tre
nomm.Le plus souvent, le reprsentant sera lu.
Electorat- Fonction:Choisir les reprsentants nest pas un droit
mais la fonction de choisir les reprsentantes les plus capables de
parler en son nom.-Suffrage restreint: CensitaireVote obligatoire
(devoir)Un droit (chacun vote) donc suffrage universel.
Nature du mandat des lusReprsentant: C'est--dire quune fois lu,
pendant la dure de son mandat, le reprsentant est libre de ses
opinions et de ses votes. CAD que les promesses nengagent que les
lecteurs.-Non rvocabilit: impossible de les rvoquer.Mandat
impratif: par et pour la volont du citoyen.- Rvocabilit: ptition
>>> rfrendum. (USA, SUISSE)
Origine des pouvoirs- Sparation des pouvoirs (excutif et
lgislatif) car dangereux pour la libert.- Etat de droit: les lois
doivent respecter les liberts de la constitution.-Unit du pouvoir:
pouvoir du peuple souverain.- Pas de contrle de
constitutionnalit.
Intervention des citoyens dans la formation des lois-Mdiatis par
lintervention des reprsentants = pas de rfrendum.Technique
rfrendaires: Qui peut avoir linitiative?- Autorits politiques,
parlementaires.- Le peuple.Deux objets: -Constituant (concerne la
rvision de la constitution = 7 5 ans)-Lgislatif: Adopter une loi
nouvelle, abroger une loi.Le Moment et la porte:- Rfrendum
consultatif: peuple consult.- Rfrendum dcisionnel: le peuple se
prononce et en mme temps dcide.
Un corps lectoral:
- Une condition dge: 18 et 21 ans.- Condition de capacit:
civique (condamnation pnale). Mentale (jusqu 2005, les majeurs sous
tutelles ne pouvaient pas voter) Nationalit: tre dans la mme
nationalit. En France, lection non nationales, les trangers peuvent
voter.
- Inscription sur les listes lectorale: depuis 1997 inscription
doffice sur les listes lectorales des nouveaux majeurs.
- Le corps lectoral est lui-mme reprsentant de la nation.
2) La question du cadre territoriale.
- Si un candidat un poste national, pas de problmes.- Si lection
dune assemble parlementaire, possibilit dune seule circonscription.
(Isral)- Mais le plus souvent, plusieurs circonscriptions:- A
partir de 2 circonscriptions: problme de dlimitations:- dcoupage
antrieur: dpartement.- Cration artificielle: 577 circonscriptions
pour les dputs.
2 principes: - Le conseil constitutionnel dit que le dcoupage
devait se faire sur des bases essentiellement dmographiques.- La
circonscription doit prsenter une continuit territoriale.
3) Quel mode de scrutin va-t-on utiliser?
Cest une technique comptable quon utilise pour transformer des
voix, des suffrages, en lus, reprsentants.
Selon la technique, on peut avoir une assemble diffrente = pas
neutre.- Soit:- Dcid par la constitution = lection prsidentielle
(aux USA, toute les lections sont rgies par la constitution).-
Relve de la loi ordinaire: va dterminer les lections lgislatives.
Possibilit de modifier(35 lections selon 11 lois diffrentes).
Deux grandes options: - On souhaite que lassemble reprsenter le
plus fidlement possible, tous les courants de lopinion publique =
orientation vers systme proportionnels.-Objectif autre: Lassemble
lue permet de dgager une majorit pour gouverner = scrutin
majoritaire.
Systme Majoritaire:
Scrutin majoritaire:
Le plus souvent, uninominal. A 1 tour. Est lu, celui qui a le
plus de voix. Systme utilis chez les Anglos saxons. Systme simple
mais brutal. Peut crer des distorsions. Surreprsente en sige les
vainqueurs. En principe, ce mode de scrutin garantie une
majorit.
Scrutin majoritaire 2 tours:
Utilis en France. Pour tre lu au premier tour, il faut obtenir
au moins la majorit absolue des suffrages exprims et que la majorit
reprsente au moins des inscrits.A dfaut, il y a un second tour.
Peuvent se prsenter les lus avec au moins 12,5 % de voix. Est lu,
celui qui arrive en tte.Si galit, alors le + ag.Moins brutal car au
soir du premier tour, photographie du corps lectoral en France.
Systme Proportionnel:
Les reprsentants sont une photographie du corps lectoral.
Dans quel cadre fait-on les calculs?
> Proportionnelle intgrale ou nationale: Propices aux petits
parties (siges avec 1% des voix).>Proportionnelle approche: On
va compter les voix mais lintrieur du dpartement. Avantage les
grands partis. Trs souvent, seuil de qualification (5%).
Systmes Mixtes:
Elections municipalesdans les communes de plus de 3500
habitants, systme mixte. Systme dominante majoritaire tempre par
une dose de proportionnalit:
- Au premier tour, si une liste obtient la majorit des suffrages
exprims, elle obtient automatiquement la moiti des siges. Ensuite,
cette liste va participer la rpartition de lautre moiti des siges.-
Si aucune liste a la majorit au 1er tour, les mmes rgles
sappliquent au 2me tour.
Conclusion: On oppose souvent la justice de la proportionnelle
et lefficacit du majoritaire.
Chantebout a dit: le caractre juste et dmocratique de la
reprsentation sest estompe au fur et mesure que le pouvoir a t
transfre lexcutif.
Cela nempche pas de rflchir un systme mixte.
C) Le Bilan.
Aujourdhui le dbat est tranch depuis 1946.Avant, 1791: Suffrage
censitaire.1793: Suffrage universel masculin.1795: Suffrage
censitaire.1799: Suffrage universel masculin.1814: Suffrage
censitaire.1848: Dcret du 5 mars: suffrage universel masculin.1944:
droit de vote aux femmes.1945: droit de vote larme.
La cinquime rpublique a introduit la rfrendum de larticle 11:
lgislatif. Seul le prsident peut lorganiser.+ Rfrendum de larticle
89: rvise la constitution (une seule fois pour le
quinquennat).2005: rfrendum de larticle 88-5: rfrendum non
obligatoire, juste une option.
Dmocratie sexprime par la reprsentation, rarement par le
rfrendum.
3- La Constitution (le statut de lEtat).
A) La notion de constitution.
Avant: Les lois fondamentales du Royaume.Seulement un
Roi.Domaine Royal (proprit).- Lois peu nombreuses, peu prcises, non
crits, nempchant pas labus de pouvoir, ne protgeant pas les
liberts.- Au 18me sicle, un mouvement le constitutionnalisme, qui
veut remplacer lincertitude des quelques rgles non crites
existantes, par des textes crits, plus sr, plus prcis, de manire
mettre fin labsolutisme, et garantir les droits et les liberts des
gouverns. (DDH art 16).
1) La constitution au sens formel.
On sintresse la rgle de valeur constitutionnelle.La constitution
peut se prsenter sous 2 formes:
- De forme coutumire: cest une rgle juridique non crite.-
Elments matriels: Il faut plusieurs usages qui se rptent de manire
constante, et lenracinement dans la dure.- Elments intentionnels:
sentiment dobligation, on ne peut faire autrement.Ex: Au Royaume
Uni page 24.
- De forme crite fin 18me sicle: La 1re est celle des USA le 17
septembre 1787, en France le 3 septembre 1791. Au 19me sicle, la
forme crite se repend.La raison est de protger et garantir les
droits des citoyens, contre les gouverns:Raisons:- Les USA sont un
pays neuf et rejette le modle Anglais (colonialisme), et souhaite
du Fdralisme (13 Etats) = rpartition des comptences.- En France,
ide de table rase du pass. En crivant on claire. On lacise lorigine
du pouvoir politique.Conclusion: Ce sens formel est essentiel. En
sintressant au contenant, on sintresse sa valeur, et donc elle doit
tre protge (on ne peut pas la modifier, et nest pas mconnu par les
normes infrieures).
Une constitution nest jamais totalement crite non plus.
2) La constitution au sens matriel.
On sintresse au contenu.On trouve deux grandes catgories de
rgles:
- La constitution politique, rgle du jeu.Concerne la dfinition
des organes excutifs et lgislatifs, leur mode de dsignation, leur
fonctionnement, leurs comptences, et surtout les relations entre
lorgane excutif et lgislatif.
- La constitution sociale ou philosophique.Ce sont les rgles qui
concernent les garanties des droits et liberts des gouverns.La
France utilise le prambule de la constitution pour invoquer cela.
Le Royaume Uni utilise des lois ordinaires.
Le contenu des droits constitutionnellement garantis sadaptent:-
Il y a eu la premire gnration de droits, essentiellement politiques
et de lindividu.- Ensuite les droits de natures conomiques et
sociales.
Quelle est la valeur juridique de ces textes la?
En 1971, le Conseil a dclar que le prambule avait valeur
constitutionnelle.Pourtant, de trs nombreuses rgles
constitutionnelles ne figurent pas dans la constitution: Les rgles
lectorales (lections snatoriales).Plus rarement dans la
constitution formelle, des rgles qui matriellement ne sont pas
constitutionnelles. (En suisse avec les vaches.).
B) Llaboration et la rvision de la Constitution.
1) Llaboration de la constitution.
Cest la mise en uvre du pouvoir constituant originaire.
A quel moment?
- A loccasion de la cration dun nouvel Etat.- Soit pour changer
de constitution (guerre, coup dEtat).
Comment? La procdure.
Les caractres plus ou moins dmocratiques de la procdure:-
Dmocratique: Quand les citoyens vont lire une assemble constituante
(+ rfrendum parfois).- Peu dmocratique: Pas dassemble constituante:
cest lexcutif qui labore la constitution, mais il soumet son
travail lapprobation populaire.-Pas dmocratique: Restauration en
1814: charte octroye. Le Roi donne une constitution son peuple.
Qui donne lautorit?
- Cest le peuple qui, de par le rfrendum, a donn autorit la
constitution.
2) La rvision de la constitution.
Au dbut.ngatif:- La mise en uvre du pouvoir constituant driv ou
institu.- Un caractre sacr de la norme constitutionnelle.
Ds 1793, une autre rponse prvaut: un peuple a toujours le droit
de revoir, reformer, et changer sa constitution. Une gnration ne
peut assujettir ses lois, les gnrations futures.
Cest donc ncessaire, un impratif. Ce serait dangereux de ne pas
la rviser.> Rviser la constitution pour sadapter aux nouvelles
technologies, pour enlever ce qui est inutile.
Rviser, OUI, mais pas trop souvent, ni trop simplement.
A partir de la, on distingue les Constitutions souples: Procdure
presque comme une loi.
A loppos, les Constitutions rigides, quon ne peut rviser quen
suivant une procdure spciale qui se distingue dune procdure
lgislative ordinaire.
Cest la constitution qui ds la dpart aura fix ses modalits de sa
propre modification.
Quelle est la procdure de rvision?art 89
- A linitiative:- Du Prsident sur proposition du 1er Ministre
(projet de loi constitutionnelle).- Les Membres du Parlement
(proposition de loi constitutionnelle).
>> Doit tre vot par chaque assemble en terme identique.
(Snat ET Assemble): Pour les lois ordinaires, on peut se passer du
Snat.
>>La phase dapprobation de la rvision: - La procdure
normale est le rfrendum.- Pour les projets de loi constit, le
Prsident peut allger: Juste un congrs.
>> Une seule fois la procdure sest passe normalement
(quinquennat, mais forte abstention).
On ne peut pas rviser en priode dintrim prsidentiel. Et
interdiction pendant les pleins pouvoirs temporaires (article
16).
Peut-on tout rviser?
On ne peut pas rtablir la Monarchie.
Parfois, la constitution est modifie sans suivre cette procdure
spciale de rvision. Cest le cas du dtournement de procdure du Gnral
De Gaulle: Demande de referendum par 2 fois. Il a court-circuit le
parlement.
Plus gnralement, la constitution est galement modifie par la vie
politique, la pratique (diffrentes des thories crites..).
C) Lautorit de la Constitution.
Elle a une place part dans les normes de lEtat. Cette ide a deux
consquences: - On ne peut pas modifier la constitution, comme on
modifie une loi.- Sa mconnaissance par les normes infrieures doit
tre sanctionne.
Pyramide des Normes de Kelsen (voir cours).
4- La Sparation des pouvoirs.
A) La doctrine de la sparation des pouvoirs.
Elle est lorigine de Montesquieu. Elle a influenc lEtablissement
des constitutions modernes.
Cette doctrine distingue les 3 pouvoirs.
Aristote avait dj dgag plusieurs pouvoirs:- La dlibration, le
commandement et la justice.
Locke en 1688 a crit: le trait du gouvernement civil. Il
distingue 4 fonctions:- Le pouvoir lgislatif- Le pouvoir excutif-
Le pouvoir judiciaire- La prrogative.
Si on rsume la doctrine de Montesquieu, elle repose sur 3
lments:- La systmatisation de 3 fonctions.- Il faut que: - Le mme
organe ne doit pas exercer plus dune fonction.- Il doit y avoir
deux chambres obligatoirement.-Lquilibre de la balance du pouvoir
(entre lexcutif et le lgislatif):Chaque pouvoir doit avoir la
facult de statuer, dominer, et la facult dempcher (lun lautre) =
donc obligation de sentendre.
Excutif: Droit de Vto.Lgislatif: Bloquer une dcision
Montesquieu a par contre peur de la paralysie du systme
(p29).
B) Les applications de la doctrine: Rgime Prsidentiel, ou rgime
parlementaire?
Il y a deux grandes lectures de lesprit des lois:
1) Une interprtation stricte ou rigide de la sparation des
pouvoirs.
-Entraine lindpendance organique: Chaque organe va tre dsign
selon un processus propre. Dautre part, aucun organe ne peut agir
sur lexistence de lautre. (Pas de Dissolution)Cela signifie que le
lgislatif ne peut pas renverser lexcutif.
-Entraine la spcialisation fonctionnelle: Lorgane excutif a le
pouvoir excutif et rien dautre. (Na pas linitiative des lois).
Lorgane lgislatif na que le pouvoir lgislatif.
>> Cette conception rigide a quelque fois t utilise en
France: - 1791: Louis XVI.- 1795: Le Directoire.- 1848:
Constitution de la 2me Rpublique.Cela sest toujours mal termin.
Cela fonctionne bien seulement aux USA. Pourquoi?- Aux USA, la
rigidit juridique est compense par la souplesse politique (gauche
vote pour une loi de droite).
Dans cette situation, le parlement aurait + de pouvoir en
France.
2) Linterprtation souple de la doctrine de la sparation des
pouvoirs.
>> Il ny a quune seule lection: lgislative. (Royaume-Uni,
Allemagne).>> Chaque organe peut agir sur lexistence de
lautre.>> En contrepartie, le lgislatif peut censurer
lexcutif.>> Une collaboration fonctionnelle va se manifester
dans la procdure lgislative.Ce type de rgime est ce quon Apelle un
Rgime Parlementaire.
> Au Royaume-Uni:
Par tapes, ils sont pass de la Monarchie absolue au rgime
parlementaire:
- En 1215, un texte est adopt, la Grande Charte, par les Grands
Fodaux, qui obtient du Roi, le droit de se runir, afin de consentir
limpt.
- Au 14me sicle, la bourgeoisie va rclamer les mmes droits. Le
Roi va accepter. Elle va siger sparment.
- A la fin du 17me sicle, la monarchie limite est instaure. Le
Roi dcide, mais ngocie.
- Au 18me sicle, on passe de la Monarchie limite au Rgime
Parlementairedualiste:- Un changement dans le choix des ministres:
choisir les ministres au sein du parlement de prfrence dans la
chambre basse. Il faut aussi que ces ministres aient la confiance,
donc la majorit.- Possibilit de renversement du 1er ministre par la
chambre des communes.- Le Roi joue encore un rle politique actif.-
Le gouvernement est responsable devant le Parlement et le Roi.
- Au 19me sicle: Rgime Parlementaire Moniste. (Effacement du
Roi). Il rgne mais ne gouverne pas.
- Au 20me sicle: Dmocratisation du Rgime:- 1918: Droit de vote
accord aux femmes.- 1949: Effacement de la chambre des Lord. Rforme
de la chambre par T.Blair.
Conclusion: lExcutif issu dun parlement est responsable devant
cette majorit.
Section 2: Aperu de lhistoire constitutionnelle Franaise.
Chapitre1: Page 29
Chapitre 2: La Troisime Rpublique.
1) Naissance et Formation de la 3me Rpublique: Le Compromis
entre la monarchie et la Rpublique.
- Dsastre militaire de Sedan: Empereur attaqu.4 septembre 1870:
La Rpublique est proclame.
On va attendre 5 ans, pour la doter dune constitution. Pourquoi
si longtemps?- Sentiment Rpublicain pas rependu.- Cest dj la 3me
Rpublique (les 2 premires ne sont pas des liberts).- Encore une
France rurale majoritaire pas rpublicaine.
- Le 8 fvrier 1871, les Franais vont lire leur assemble.-
Priorit: arrter la Guerre avec la Prusse.Les candidats monarques
veulent faire la paix, les Rpublicain veulent poursuivre la Guerre.
Victoire des Monarchistes.
- Le 31 aout 1871, le chef provisoire du pouvoir excutif est
Thiers. Il conclu la paix avec la Prusse, et rgle le problme de la
commune de Paris.
- Le 24 mai 1873, il est pouss la dmission par les monarchistes
(car devenu rpublicain).
- La loi du 20 novembre 1873, les monarchistes dsignent comme
chef du pouvoir excutif pour 7 ans, un monarchiste conservateur:
Mac Mahon.
Lassemble dsigne une commission de 30 dputs, pour rdiger un
projet de constitution.
- En 1875, le projet vient en discussion devant les 700
dputs.
- Le 30 janvier 1875, les dputs votent un amendement Walon, le
Prsident de la Rpublique est lu par le Snat, et la chambre des
dputs.
- En 1884, on a rvis la constitution de 1875 pour y introduire:
- La forme Rpublicaine du gouvernement ne peut pas tre modifie.-
Les membres des familles ayant rgn sur la France sont inligibles la
fonction prsidentielle.
2) Le cadre institutionnel de la 3me Rpublique: Un rgime
parlementaire dualiste probable.
- Cette constitution ne se prsente pas sous la forme dun texte
unique. Il rsulte de la juxtaposition de 3 lois votes
successivement. - Cette constitution est remarquablement courte (34
articles).- Pas de prambule.
On sest donc mis daccord sur le minimum.Il y a de la place pour
linterprtation et la pratique (2 lectures possibles, moniste et
dualiste).
- Lorganisation du pouvoir lgislatif:
Un parlement authentiquement bicamral:- La chambre des dputs:
523 624 dputs lus au suffrage universel direct pour 4 ans. Scrutin
majoritaire uninominal 2 tours.- Le Snat: Chambre de la rsistante.
300 membres, lu pour 9 ans, lu au suffrage indirect: (75000
environ) par les dputs, les conseillers gnraux, les conseilles
darrondissement, et surtout les conseillers municipaux.
- Elu pour la premire fois en 1876.Majorit Monarchiste.- 1879,
renouvellement dun tiers: majorit Rpublicaine, mais reste
conservateur.
Conclusion: Ces deux chambres sont sur un pied dgalit, voir
avantage au Snat.:- Loi vote par les deux chambres en terme
identique.- Le Snat peut renverser le gouvernement.- Avantage au
Snat car pour juger la responsabilit pnale de lexcutif, cest le
Snat qui se transforme en haute cour de justice.- Si le Prsident de
la Rpublique veut dissoudre la chambre des dputs, il lui faut
laccord du Snat.
- Lorganisation du pouvoir excutif:
Le Chef de lEtat est le Prsident de la Rpublique, lu pour 7 ans,
renouvelable, par lAssemble Nationale (dputs + Snat).7 ans pour
encrer le chef de lEtat durablement dans les institutions.Ide
conforte par limportance des pouvoirs:- Il a linitiative des lois
(contrairement la 5me).- Il peut demander une seconde lecture au
Parlement.- Il promulgue et excute les lois (diff).- Il peut
dissoudre la chambre des dputs (avec laccord du Snat).- Il peut
adresser des messages au Parlement.- Il conduit les relations
internationales.- Il est le chef des armes, de ladministration
(diff)- Cest lui qui nomme aux emplois publics.
Il est aussi irresponsable politiquement:- Contreseing
(signature du Prsident et dun ministre).
La constitution prvoit des ministres, nomms par le Prsident de
la Rpublique (cabinet ministriel).
Les ministres sont solidairement responsables devant les
chambres, de la politique gnrale du gouvernement.
La fonction du chef du gouvernement nest pas prvue.- Ds 1876, il
y a un principal ministre: Prsident du Conseil.- Linvestiture du
gouvernement: quand les ministres sont nomms par le Prsident, il
faut un accord du gouvernement.
3) Lvolution de la 3me Rpublique: un dsquilibre au profit du
Parlement.
A) La priode 1873-1879
Pass du dualiste probable, au moniste thorique.Mac Mahon est le
1er Prsident de la 3me Rpublique.Cest un monarchiste conservateur.
Il a un rle de rgent, (pense prserver la place en attendant la
restauration).
Il va prserver au maximum une place importante du chef de lEtat.
Le chef de lEtat doit contrler le gouvernement.
Problme: Elections lgislatives en 1876, les Rpublicains
(Gambetta) gagnent la majorit la chambre des dputs. Il y a donc
cohabitation.
Le chef du gouvernement sera Jules Simon, un Rpublicain
modr.
Laffrontement est donc invitable: crise du 16 mai 1877:Mac Mahon
demande Jules Simon de dmissionner ainsi que son gouvernement, car
il nest pas daccord de ses choix politiques.
Mac Mahon nomme un monarchiste libral: le Duc de Broglie
(Breuil), mais la chambre des dputs le renvoi.
Le 25 juin 1877, avec laccord du Snat, il dissous la chambre des
dputs. Il demande donc aux lecteurs darbitrer.
Les lections ont lieu le 24 octobre 1877: perte de siges des
Rpublicains, mais ils conservent la majorit la chambre des
dputs.
Mac Mahon se soumet. En janvier 1979, a lieu le 1er
renouvellement par tiers du Snat, et les Rpublicains emportent le
Snat.Il dmissionne donc le 30 janvier 1879.
Pour le remplacer, Jules Grevy devient le Prsident de la
Rpublique (hostile ce systme).Le soir de son lection, il adresse un
message aux Parlementaires (constitution Grevy):Soumis aux
sincrits, la grande loi du rgime parlementaire, je nentrerai jamais
en lutte contre la volont nationale, exprime par ces organes
constitutionnels = Lecture moniste: effacement du chef de
lEtat.
B) En 1879, le passage au Rgime dAssemble.
Dsquilibre du Rgime Parlementaire, au profit du gouvernement,
qui va faire et dfaire les gouvernements, mais sans gouverner leur
place:
Facteurs de dsquilibres et dchecs:
- Discrdit du droit de dissolution: du fait de lusage de Mac
Mahon, peru comme un coup de force de lexcutif contre les lus du
peuples, aucun prsident nosera pu jamais dissoudre.
- Multipartisme aggrav: normment de partis politiques (1934, 19
groupes politiques alors quaujourdhui 6).
Donc, coalition fragile: course aux portefeuilles (parlementaire
et ministriel) = sentiment danti parlementarisme.
Donc, trs grande instabilit gouvernementale: 104 gouvernements
(8 mois)
Chapitre 3: La Quatrime Rpublique: La Rpublique des partis et
lchec du parlementarisme la Franaise.
A) Naissance et formation de la 4me Rpublique: Une jeunesse
difficile.
En 1944, De Gaulle fonde le GPRF (Gouvernement Provisoire de la
Rpublique Franaise).Il organise un 1er Rfrendum le 21 octobre 1945:
voulez vous que lassemble lue ce jour soit constituante? OUI
96%
Donc, charge de faire une constitution: Lassemble a 7 mois pour
a, puis soumis lapprobation du peuple.Cette assemble est lue la
proportionnelle (trs marque gauche).Dans ce contexte, De Gaulle, le
20 janvier 1946, dmissionne du GPRF:- Il ntait pas daccord avec les
choix militaires et budgtaires.- Il ne veut pas influencer le dbat
constituant.
Le 1er parti de France est le PCF (28%), SFIO (25%) , MRF
(25%)
Cette majorit rdige un projet de constitution, en avril 1946. On
a une assemble unique et tout puissante.Donc:Rfrendum du 5 mai
1946: NON 53%
Les Franais ouvrent donc une nouvelle assemble constituante: PCF
(25%) SFIO (25%) et MRP (28%).
Le 16 juin 1946: Discours de Bayeux du Gnral de Gaulle: Projet
de constitution le 13 octobre au rfrendum: 1/3 dabstention, OUI
52%.
B) Le contenu de la Constitution de 1946.
Cest un rgime parlementaire suppos rationalis. (Obligation de
majorit parlementaire) (Comme au RU, soit conservateur, soit
travailliste)- Rgime dans lequel les rgles constituantes vont crer
les conditions de la stabilit gouvernementale.Cette ide vient
dEurope centrale.
- On a un parlement dapparence bicamrale:- Assemble nationale
(dputs) pour 5 ans, la proportionnelle- Le Conseil de la Rpublique
(Snat), lu par des grands lecteurs pour 6 ans. (apparence car juste
consultatif).
- On a un Prsident de la Rpublique, lu pour 7 ans, par les
Parlementaires (dputs et conseil de la rep).- Pouvoirs moins
nombreux quen 1875.- Tous contresign (cest le gouvernement qui
dcide). Chef de lEtat effac, du type moniste.
- Le conseil des ministres est dirig par le 1er ministre
(Prsident du Conseil).Pour tre prsident du conseil:- Le prsident de
la rpublique pressent un candidat la Prsidence du conseil.- Le
candidat va devant les dputs, dveloppe son programme et ensuite
devra tre investi la majorit absolue des dputs
(627>>314).
Conditions de mise en jeu de la responsabilit Politique du
Gouvernement:- Le gouvernement ne peut tre renvers qu la majorit
absolue des dputs.
La rationalisation du droit de dissolution: - La dissolution
nest pas possible pendant les 18 premiers mois de la lgislative.-
Si 2 gouvernement renverss en moins de 18 mois, alors possibilit de
dissolution.
C) Lvolution de la 4me Rpublique. Les raisons de lchec.
- En 12 ans et 5 mois, il y a eu 23 gouvernements. Donc,
instabilit gouvernementale encore suprieure.- Echec des rgles de
rationalisation voulues par le constituant.- Les partis politiques
ont su contourn les rgles juridiques:- Ds le premier prsident du
conseil investi, il demande une investiture collgiale (double
investiture).- En 1854, on rvise la constitution: investiture
globale la majorit simple.- Les dputs contournent: calibrage des
votes:Contre: 300 (< 314) ministre renvers sans dissolution.Pour
290Abstention: 36
- Poursuite dun multipartisme aggrav. Il ny a pu 19 groupes
politiques, mais encore une douzaine.Le plus important est celui
qui ne veut pas gouverner (PCF).
Conclusion: Si en France, de 1870 1958, on ne parvient pas,
contrairement au Royaume Uni, faire fonctionner un rgime
parlementaire, cest essentiellement du lincapacit de dgager des
majorits parlementaires stables et durables.Pas de choix politiques
clairs.
Chapitre 2: La mise en place de la 5me Rpublique
Section 1: Chronologie de la crise politiquede 1958
1) Les vnements de mai - juin 1958.
En 4me rpublique: Apoge du rgime dassemble. Depuis 1953, le
prsident de la Rpublique: Ren Coty.Lassemble nationale est issue de
la seule dissolution. (p41-43)Edgar Forre prononce la dissolution,
puisque cest la seule et unique fois quil y a eu 2 renversements en
moins de 18 moins.
Elections lgislatives le 2 janvier 1956, mais situation pas plus
clair quavant.11 formations politiques:627 dputs: 150 PCF, 50
poujadistes, et 25 gaullistes. Donc 8 formations, avec au moins 1
avec 314.pour la majorit absolue donc impossible.
Coty constate la victoire du SFIO. Il va nommer comme Prsident
du Conseil: Guy Mollet, de janvier 1956 au 21 mai 1957. Il a t
contraint la dmission.
M.Bourges Maunoury le remplace (parti radical), du 12 juin au 30
septembre.
F.Gaillard devient chef du gouvernement le 5 novembre 1957
(radical). Mais il est renvers le 15 avril 1958.
Cette exaspration va culminer le 13 mai 1958: Pierre Pflimlin
est MRP, dsign le 13 mai. Au mme moment, explosion Alger.
Proclamation du comit de Salut Public: Insurrection et meute en
Algrie.Le Gouvernement demande au Gnral Salan de prendre les
pouvoirs civils. Il se dclare solidaire du Comit de Salut Public =
crise de rgime.
Un seul Etat mais deux autorits 2) Lappel au Gnral de Gaulle
Il a dj eu une carrire politique: Fut membre du gouvernement
avant 1940: secrtaire dEtat.De juin 1944 Janvier 1946, il est chef
du GPRF.De Gaulle a prononc Bayeux, le 16 juin 1946, un discours
dans lequel il a dcrit la constitution quil souhaite pour la
France.A partir doctobre 1946, il est dans lopposition. Il est
oppos au systme (constitution de la 4me, et les partis
politiques).
Dans un premier temps, il met en place une opposition active:-
Cration dun parti politique: Le RPF: rassemblement du peuple
Franais, en 1947. Cest le 1er parti de France.- 1951, lections
lgislatives: le RPF fait un bon score. Or, les dputs vont sen aller
la MRP et SFIO.Cest pour cette raison que De Gaulle interdit
quiconque de se revendiquer sous ltiquette Gaulliste.
1953-1958, traverse du dsert. De Gaulle se retire de la vie
politique.
Le 13 mai 1958, le Gnral Massu demande publiquement le rappel du
Gnral De Gaulle.Le 15 mai, le Gnral Sallon demande son tour son
retour.Le mme jour, De Gaulle se dclare prt assumer le gouvernement
de la Rpublique.
Dans ce contexte, Pflimlin, va voir de Gaulle chez lui.Le 27
mai, un communiqu du Gnral de Gaulle est rendu public:Jai entam
depuis la veille, le processus ncessaire ltablissement rgulier dun
gouvernement rpublicain.Il demande larme de ne pas bouger.
Le 28 mai, Pflimlin remet sa dmission et le 29 mai, R. Coty
propose le Gnral de Gaulle pour diriger le gouvernement. Il accepte
et forme son gouvernement.
Le 1er juin, Il se prsente devant les dputs et lis son
programme. Il est investi la majorit absolue.Il se retrouve donc la
tte du gouvernement quil ne veut pas.
- Conditions juridiques de ce retour
Le 3 juin 1958, il va faire voter 2 lois:- Loi qui donne au
gouvernement les pleins pouvoirs pendant 6 mois pour rtablir lordre
en Algrie.- Le mme jour, De Gaulle fait voter la loi devant la
constitution du 3 juin 1958. Loi qui rvise la procdure normale de
rvision de la constitution: Cest le gouvernement qui obtient le
pouvoir de rvision, sans le parlement.
Section 2: Les lments du choix constitutionnel.
1) Les ides du Gnral de Gaulle: Arbitrage national et lgitimit
de lEtat.
Rflexion historique sur lEtat:- Discours de Bayeux le 16 juin
1946: Cest le brouillon de la constitution de 1958.
De Gaulle lui-mme crira: ce qui doit tre fait en 1958, cest ce
somme ce que lon a appel la constitution de Bayeux, parce que l,
jai trac ce quil faut pour la France.
a) Notion de lgitimit de lEtat.
- Distinction Etat lgal / Etat lgitime: Il peut y avoir des
apparences dEtats, parce que fond sur le droit.Il faut que lEtat
soit aussi fond sur sa lgitimit: Un Etat est lgitime quand les
citoyens lui font confiance, y adhre spontanment.
Quest-ce qui fonde la confiance?- Quand lEtat aura en vue lintrt
national.
La lgitimit est plus importante que laspect juridique.Lintrt
national prime tout car il fonde la lgitimit et enfin le droit
(juste un instrument).
b) La mise en place dun arbitrage national.
Cela ne peut pas tre les partis politiques:Deux reproches:-
Reproche structurel: trop nombreux, mal organiss, indisciplins.-
Reproche de principe: Ils ne peuvent pas tre les bons interprtes de
lintrt suprieur.
Larbitre de lintrt national sera le chef de lEtat.
Pour De Gaulle, il faut valoriser la fonction prsidentielle.Il
distingue plusieurs niveaux darbitrage pour le chef de lEtat:- Il
nomme les ministres et le 1er ministre.- Il promulgue les lois.- Il
prside le conseil des ministres.- Il peut faire un rfrendum ou
dissolution.- Il a les pleins pouvoirs (article 16).
Mais, il ne propose pas le suffrage universel direct. Mais selon
Blum, il faudrait que cela soit le cas.
c) Ses ides sur le gouvernement.
- Sparation nette des pouvoirs: excutif, lgislatif, judiciaire.-
Annonce la disparition de linvestiture parlementaire.- Suppression
de la comptabilit entre la fonction ministrielle et le mandat
parlementaire.- Il accepte lhritage parlementaire: Responsabilit
politique.
De Gaulle nest pas un juriste, mais est pragmatique. La
qualification du rgime importe peu.
2) Les ides de Michel Debr: La voie troite du rgime
Parlementaire rnov.
Il est Conseiller dEtat.Sous la 4me Rpublique, il a t pendant 12
ans, membre du Conseil de la Rpublique (Snateur).Dans ce
gouvernement, il est ministre de la justice.De 1959 1962, il est
1er ministre de la 5me Rpublique.
Il a prononc un discours de prsentation du projet de
constitution au Conseil dEtat, le 27 aout 1958:
- Le cadre de la dmocratie, ne peux tre que la nation: On ne
peut pas exercer la dmocratie sous le cadre infranational (pas de
dcentralisation), et non plus supranational (pas de gouvernement
europen).
- La rgle de la dmocratique, cest la majorit: Une dmocratique
pour fonctionner, doit dgager une majorit.
- Le moyen de cette majorit, cest le scrutin majoritaire.
Lexemple suivre est donc le systme Britannique. Mais De Gaulle
ne veut pas.
La solution est donc la Rgime Parlementaire Rationalis.
Pourquoi?- Impossibilit du Rgime dAssemble.- Difficults du rgime
prsidentiel.- Pas de votes au suffrage universel direct car:-
Beaucoup de citoyens hors de France.- Problme de la seconde
Rpublique: Prince lu.
Il faut prvoir des rgles juridiquement contraignantes pour le
parlement, de manire permettre lexcutif de gouverner.
Le Prsident de la Rpublique est la cl de voute des
institutions.Il souhaite donc un rgime dualiste:Rgime parlementaire
avec un chef de lEtat actif.
3) Lapport des anciens de la 4me Rpublique ou les leons de
lexprience.
- Guy Mollet (SFIO)-Pflimlin (Leader Chrtien)
Ils ont vcu le systme de lintrieur.Ils vont prciser certaines
solutions:
- Il faut dfinir un domaine de la loi (voter les lois sur les
questions importantes).- Larticle 49.3: chef du gouvernement va
devant les dputs: Jengage la responsabilit de mon gouvernement sur
le sort de cette loi.- Droit de dissolution: Il faut que le
gouvernement puisse dissoudre sans conditions.
Section 3: La constitution du 4 octobre 1958.
1) Lencadrement du travail constituant
La loi impose au gouvernement 5 conditions de fond:- La primaut
du suffrage universel.- Il faut une sparation effective des
pouvoirs.- Cest le principe de la responsabilit du gouvernement
devant le parlement.- La constitution devait organiser des rapports
avec ses colonies.- Principe de lindpendance de lautorit
judiciaire.
Sur la forme, le gouvernement avait le pouvoir constituant
pendant 4 mois. Ensuite le peuple devait sexprimer: rfrendum.
2) Les diffrentes phases de lcriture de la constitution
4 phases: a)La rdaction dun avant projet de constitution.
Deux organes ont travaill ensemble:- Un comit ministriel: De
Gaulle, Debr, Pfumlin, Mollet, Jacquinot, Houphouet Boigny, Ren
Cassin.- Une quipe de juriste: groupe dexperts.
Fin juin, le texte est prt.
b) Soumission de lavant projet: comit consultatif
constituant.
239 membres dont les 213 taient des parlementaires. 16 dputs, et
10 snateurs. Comit prsid par Paul Reynaud.
Examin du 29 juillet au 14 aout. Aucun pouvoir dcisionnel.
Le 28 aout, le conseil dEtat a donn son avis.
Le 3 septembre, le conseil des ministres a approuv le projet de
loi constitutionnel.
Le 4 septembre, campagne rfrendaire.
c) Adoption du projet de constitution le 28 septembre.
Appelaient a votOui: Le MRP, le SFIO, parti radical, LUNR.NON:
PCF, Poujadistes.
OUI: 80 %
La constitution est promulgue le 4 octobre 1958.- Elections
lgislatives en novembre 1958. Pas de majorit gaulliste mais
centralise.-Les grands lecteurs vont lire le Prsident de la
Rpublique le 21 dcembre. De Gaulle 78 %.- Le 8 janvier, De Gaulle
est Prsident. Il nomme Debr Premier Ministre et forme le
gouvernement.
- En avril 1959, a lieu les Snatoriales.
d) Les caractristiques de la constitution du 4 octobre 1958.
- La rapidit: Entre le vote de la constitution du 3 juin et
ladoption dfinitive de la constitution au 3 septembre sest pass 3
mois.
- Elaboration de la constitution secrte: Pas eu dassemble
constituante: lexcutif a domin llaboration du texte.
Chapitre 3: Lexercice de la souverainet, le pouvoir de
suffrage
Section 1: llection des reprsentants.
1) Les Parlementaires (Dputs et Snateurs)
Le Parlement est bicamral: deux chambres lire: Elections
lgislatives et Snatoriales.
a) Les Elections lgislatives.
Qui peut tre lecteur?
- Etre Franais, avoir 18 ans au moins, jouir de ses droits
civiques, et tre inscrit sur les listes lectorales.
Mode de scrutin.
Except Mars 86, le mode est uninominal, majoritaire, deux
tours.
Pour tre lu au Premier tour: Majorit absolue, et au moins le
quart des inscrits.
Participent au second tour: les candidats ayant obtenu 12,5% au
premier tour.
Systme efficace, car a toujours permis de donner une majorit
absolue aux gouvernements.
577 >>> 289 minimum.
Sauf 88-93: majorit relative
Limite: Crer des ingalits de reprsentation.
Comment est organise la campagne lectorale?
Le droit rglemente 3 aspects:
- Certaines formes de propagandes sont interdites:
- Laffichage sauvage.La Publicit politique la radio ou la TV.Pas
de publicit commerciales par voie de presse crite 3 mois avant les
lections.Assurer au maximum lquit et lgalit entre les diffrents
candidats: quilibre sur les ondes et chaines.Respect du
pluralisme.
- Les sondages:
Une loi du 17 juillet 1977 interdisant la publication des
sondages, pendant la semaine prcdant chaque tour dune lection.
La France a t condamne par la cour europenne des droits de
lHomme.- Loi du 19 fvrier 2002: Il est interdit de publier,
diffuser, ou commenter un sondage ayant un rapport direct ou
indirect avec une lection ou un rfrendum, la veille ainsi que le
jour mme.
- Le Financement de la campagne:
-Lors de la 1re cohabitation, le lgislateur a commenc
intervenir:- Loi du 11 mars 1988, sur la transparence financire de
la vie politique:Sanction: Inligibilit pendant x annes,
invalidation du vote.
Ne pas dpasse le plafond des dpenses autorises: 38112 euros + 15
cent/ habitant.
Origine des recettes:
Financement priv: 4600 euros maximum. (Depuis 1995, le don des
personnes morales est interdit).
Le financement consiste en 2 choses:- Rembourser des frais de
campagne officiel (affiche, profession de foi).- Pour les candidats
ayant obtenu 5% des suffrages exprim au 1er tour, sont rembourss
leurs dpenses hauteur de 50% par lEtat.
Le candidat devra dsigner un mandataire financier (personne
physique, association). Lide est de sparer clairement le candidat
et celui qui collecte les fonds.
Un seul compte bancaire unique. Soumettre le compte de campagne
la CNCCFP (Comit national des comptes de campagne financement
public).Si on est lu, se soumettre la dclaration de patrimoine.
(Commission de la transparence financire de la vie politique).
Conclusion:
En revanche, on se distingue compltement du systme Amricain. En
1976, dans larrt Buckley vs Valeo, largent permet la libert
dexpression.
b) Les Elections Snatoriales.
Au moins 30 ans.
Les modalits de llection:
Rsulte dune loi organique et dune loi du 30 juillet
2003.Prochain Renouvellement en 2011: 346 (aujourdhui 343)
346: 326 lu dans le cadre de 100 dpartements.8 reprsentent les
collectivits doutre mer.12 reprsentent les franais tablis hors de
France.
Pas de problme de dcoupage lectoral.Elu au suffrage indirect par
des grands lecteurs:- 150000: 577 dputs1,3% conseillers
rgionaux2,7% conseillers gnraux96% conseillers municipaux et
dlgus
Dans les communes de moins de 9000 habitants, une partie des
conseillers municipaux participent aux lections snatoriales.Pour
les communes de plus de 9000 habitants, tous sont lecteurs.Dans les
communes de plus de 30000 habitants, tous sont lecteurs + des dlgus
supplmentaires raison de 1 pour 1000 (282000: 65 + 252)
Le mode de scrutin varie selon le nombre de snateurs lire dans
le dpartement:
- Dpartement jusqu 3 snateurs, scrutin majoritaire 2 tours.- A
partir de 4, proportionnelle + forte moyenne.
Le mandat des Snateurs tait de 9 ans jusquen 2003. Maintenant,
il est de 6 ans.A partir de 2011, 2 sries tous les 3 ans.
Ce mode de scrutin favorise les communes rurales. Elles sont
surreprsentes par rapport la dmographie.Mais lobjectif du Snat nest
pas de reprsenter la France, mais les collectivits
territoriales.
Aspect conservateur:
Il faut comprendre le Snat comme une chambre de la stabilit: -
Mandat longIl ne peut tre dissousCest le Prsident du Snat qui peut
remplacer le prsident.En cas de dsaccord, dernier mot aux
dputs.
2) Le Prsident de la Rpublique
a) Historique
Elu par un collge de Grands lecteur (80000).En 1958, pas de
suffrage universel direct.
- Attentat du petit Clamard: Song laprs De Gaulle. Donc, il
propose la rvision de la constitution au suffrage universel
direct.
Rfrendum du 28 octobre 1962. OUI des Franais la rvision, par
laquelle le chef de lEtat sera dsormais lu au suffrage universel
direct.
b) Slection des candidats:
La rgle date de 1976: Pour tre candidat, il faut avoir recueilli
au moins 500 parrainages:- 47389 personnes potentielles:- Les
Maires: 36700- Les conseillers gnraux et rgionaux.- Les dputs et
Snateurs- Depuis 2001, les dputs europens, les maires
darrondissement, les Prsident dEtablissement Publics
Pour viter une candidature locale, ces 500 parrainages doivent
parvenir dau moins 30 dpartements Franais.Pas +de 10 % ne peuvent
provenir du mme dpartement.Ces 500 parrainages doivent tre dposs
auprs du Conseil Constitutionnel au moins 37 jours avant le 1er
tour.Le Conseil vrifie les parrainages et publie la liste
officielle des candidats au Journal Officiel.Il publie aussi 8
jours avant le 1er tour, la liste des parrains de chaque
candidat.
65: 6 candidats,69: 7 candidats74: 1281: 1088-95: 92002: 162007:
12
La campagne officielle dmarre 2 semaines avant le 1er tour. Il
faut veiller lgalit de traitement audiovisuelle des candidats.
Financirement:
- Mandataire financier: Association de financement et ouverture
de compte de campagne.- Dpenses plafonne: 1er tour: 16166 0002me
tour: 20000000
LEtat versera tous les candidats la somme de 695000 euros.Les
Candidats avec au moins 5%, peuvent avoir jusqu 50%Idem pour le
second tour. + Dpenses officielles (profession de foi).
Mode de scrutin:
Rgl par la constitution: scrutin uninominal majorit 2
tours.Seulement 2 personnes au second tour pour avoir la majorit
absolue.Le Conseil Constitutionnel proclame les rsultats.
Section 2: Les votations rfrendaires.
1) Les diffrents types de rfrendum
Art 62, alina 3:
2 typesNationaux: Lgislatif et Constitutionnel.
A) Le Rfrendum lgislatif de lart 11.
Cest un pouvoir propre du Prsident de la Rpublique. Cest le chef
de lEtat qui dcide seul dorganiser le rfrendum, sans
contreseing.
Pour cela, il faut quen amont que soit le gouvernement, soit les
deux assembles demandent au Prsident de la Rpublique dorganiser un
Rfrendum.
En pratique, sous la 5me, jamais les deux assembles ont demand
conjointement un referendum.
Deux cas de figures:- La situation de concidence des majorits.
Le chef de lEtat demande au 1er ministre quon lui demande un
rfrendum.- En cohabitation, la situation se complique. Jamais eu de
rfrendum.
Sur quel sujet?
- A lorigine, le domaine dans lequel le Prsident pouvait
interroger les Franais tait restreint:- Lorganisation des pouvoirs
publics.- Approuver les accords de communaut.- La ratification dun
trait qui sans tre contraire la constitution, aurait des incidences
sur le fonctionnement des institutions. (Maastricht 92, Europe en
2005).
Le 4 aout 1995, on a rvis larticle 11:Rformes relative la
politique conomique, sociale ou environnementale. On a donc largi
le domaine du rfrendum lgislatif.
Pour linstant pas utilis.
Bilan rfrendum lgislatif:Cest une procdure qui est quand mme
reste exceptionnelle:Seulement 8 rfrendums sur la base de larticle
11:- 8 janvier 1961: Approbation de la politique dautodtermination
en Algrie: OUI: 75%, Abstention 25%- 8 avril 1962: Lapprobation des
accords dEvian. OUI: 91%, Abstention 25%- 28 octobre 1962: Rvision
de la constitutionOUI, 62%, abstention: 23%
- 27 avril 1969: Portait sur deux sujets: La transformation du
Snat et la mise en place des rgions. NON: 52,4% Abstention 20%- 23
avril 1972: Le Premier largissement de la CEE ( R-U)OUI: 68%,
Abstention 40%- 6 novembre 1988: Approuver le nouveau statut de la
Nouvelle-Caldonie. OUI: 80 % Abstention: 63%- 20 septembre 1992:
Autoriser vous ou non la ratification du trait de Maastricht.OUI:
51 %, Abstention 30 %- le 29 mai 2005: Ratification pour
lEuropeNON: 55% Abstention 30,6 %
Utilis 8 fois, approuv que 5 lois ordinaires (dputs: 4500
lois).
B) Le Rfrendum de Rvision Constitutionnel prvu larticle 89.
Soit conserv la procdure normale: rfrendumSoit procdure du
congrs: A la majorit des 3/5me
Article 89 utilis 22 fois. 21 fois utilis par la voie abrge. 1
seule fois la procdure normale: le 24 septembre 2000 sur le
quinquennat:Abstention: 69,41%,Suffrages exprim: OUI 73%En % des
votants(blancs et nuls): OUI 61,2% NON 22,6% BN 16,2%
En % des inscrits: OUI 17,7%, NON 6,9%
2) La Signification du Rfrendum
De Gaulle a donn une certaine signification ce rfrendum qui a gn
ses successeurs, car il a personnalis cette votation. (SI NON,
dmission).
Quand il y a une dconnection de lenjeu de la rponse leurs
personnes, les votes ont chut.
Mais, cest la procdure qui voulait cela, car cest le Prsident
qui dcidait seul. On ne pouvait pas ignorer son auteur. Le chef de
lEtat est toujours engag dans son rsultat.La rvision de lt 2008
introduit un autre moyen dorganiser un rfrendum lgislatif:
Linitiative peut venir conjointement d1/5 des parlementaires
soutenus par 1/10 des lecteurs inscrits.
Explication double: Mfiance Bonapartiste des
PlbiscitesInstrumentalisation de ce systme par de Gaulle.
En dehors de cet inconvnient, le rfrendum a aussi un autre
inconvnient, car cest un vote bloqu. Il faut une question simple:
OUI ou NON, et portant sur des enjeux importants.
Conclusion:
Le pouvoir de suffrage a un juge, c'est--dire quil peut y avoir
un rglement juridictionnel du contentieux lectoral.Pour les
lections nationales, lgislatives, snatoriales, le juge lectoral est
le Conseil Constitutionnel. Pour les lections locales, locales,
municipales, le juge comptent est le tribunal administratif.Pour
les lections Europennes, le juge comptent est le Conseil dEtat.
Quand il ya un contentieux:Le rle du juge lectoral est de
veiller la sincrit du scrutin. Quand quelquun conteste, il va
invoquer une irrgularit. Le juge lectoral va regarder si cette
irrgularit a pu fausser le rsultat de llection.
Sous la 4me rpublique, il y avait les lgislatives, les
cantonales, et les municipalesSous la 5me, la Prsidentielle, les
Rfrendum Nationaux, les lections Europennes, et les Rgionales. (3
7).
Inconvnients:Il peut y avoir un certain dsintressement dune
partie de llectorat. Une atmosphre de campagne lectorale
permanente
Mais, lavantage de cette possibilit accrue dexprimer son
suffrage est une plus grande lgitimation des institutions.
Chapitre 4: Le Bicphalisme du Pouvoir excutif: Qui dirige la
politique de la Nation?
Introduction gnrale de lexcutif:
1) Dfinition Terminologie
Au sens le plus ancien, le pouvoir excutif est un pouvoir
second, subordonn, au sens dexcutant de la volont du
lgislateur.Aujourdhui il est devenu le premier pouvoir. Lexcutif ne
peut pas se contenter de mettre en uvre des dcisions prises en
dehors de lui.Gouverner cest dfinir les choix.
2) Bicphalisme et dualisme de lexcutif:
Question de la structure du pouvoir excutif. La question de
lexcutif est plus complexe, il y a deux ples.- Il y a un pole
compos dune personne: le Chef de lEtat.- Un pole gouvernemental:
avec sa tte le 1er Ministre
Rponse cette question: Le Monisme ( titre de symbole) sauf en
France.
En France la question se pose vraiment.
Le Bicphalisme est une difficult. Rpartition des rles.
3) Distinction Comptence / Lgitimit
Une comptence cest le titre juridique qui nous permet dagir. La
lgitimit cest lautorit politique qui nous permet dagir.En
dmocratie, cest lautorit venant du suffrage universel.
Section 1 Le Prsident de la Rpublique: La clef de voute des
institutions
Le chef de lEtat est mentionn au titre 8 de la constitution.Il
est mentionn dans 15 articles de la constitution.Larticle 89
mentionne plusieurs fois le chef de lEtat.La constitution est donc
gnreuse avec le chef de lEtat.1) Le Statut du Prsident de la
Rpublique
A) La dure du Mandat: de 7 5 ans
En 1873, Mac Mahon pour 7 ans, repris depuis la 3me Rpublique.7
ans, indfiniment renouvelable.
La question de la dure du mandat sest pose trs tt. Dans tout ce
dbat, il y avait 3 grandes options:- Le Quinquennat - Le Sexennat.-
Le Septennat non renouvelable.
Son successeur, Pompidou a voulu tenter le Quinquennat. Il a
engag cela en 1973, symboliquement:Projet de loi effectuVot par les
deux chambresMais au congrs, aucune chance davoir les 3/5.Pompidou
a donc stopp la rforme.
En mai 2000, Giscard a publi dans Le Monde: Et Maintenant, le
Quinquennat. Il dfend la rforme du Quinquennat.
Chirac a t interview je suis hostile au quinquennat sous toutes
ses formes.
Pourquoi le Quinquennat?
- La Modernit: 5 plus moderne que 7- La Dmocratie car changement
plus rapide. Or, il y a les lgislatives..- Pour viter la
cohabitation: llection prsidentielle tire les lgislatives quelques
semaines plus tard.
MaisAudel a dit quil y avait 95% de chances que les Franais
confirment le vote, mais 5% dincertitude = Part dimprvisionSi le
Prsident Meurt: calendrier plus synchronisDissolution de lAssemble
Nationale pendant le mandat: idem
Interdiction de 2 mandats conscutifs
B) Irresponsabilit
Le chef de lEtat est irresponsable politiquement, pnalement, et
civilement pour les actes accomplis dans lexercice de ses
fonctions.Une seule exception: la Haute Trahison. (Dissolution pour
cohabitation)Il aurait t jug par la Haute Cour de Justice.
La Rvision du 23 fvrier 2007: Le Parlement remplace la Haute
Court.
Dcision du Conseil Constitutionnel, le 22 janvier 1999pour les
actes antrieurs:On peut le poursuivre au pnal uniquement devant la
Haute Cour de Justice, mais impossible
La cour de Cassation, dans larrt Breisacher, le 10 octobre 2001,
pendant la dure de son mandat, le chef de lEtat ne pouvait pas tre
poursuivi. Mais suspension de la prescription pnale. On a
constitutionnalis cet arrt (art 67, alina 2).
Tous ses actes taient contresigns..
Mais certains de ces actes sont dispenss de contreseing. (les
pouvoirs propres..).Mme dans le domaine o les actes sont
contresigns, il y a du changement, car hors cohabitation, cest le
Prsident qui dcide.
Le Prsident, certes est irresponsable, il a une responsabilit
politique directe devant le peuple:- Se reprsenter.- larticle 11:
rfrendum lgislatif- Elections lgislatives ( lissu..)- Quand les
lgislatives ont lieu sur dissolution (volont du Prsident).
Les autres Prsident (aprs De Gaulle) ont endoss lautorit de la
responsabilit prsidentielle, mais sans la responsabilit:- Aux
lgislatives de 1978, Giscard est rest mme pendant la cohabitation-
Mitterrand 2 fois en 1986 et 1993.- Chirac en 1997, aprs des
lgislatives provoques.et perdues .
2) La mission gnrale du Prsident de la Rpublique: article 5 et
arbitrage.
Larticle 5 dfinit la mission du Prsident de la 5me Rpublique.
Les notions voques (respect de la constitution, respect des
traits.) sont bien les intrts suprieurs du pays.
Que penser de cette mission?- Est-elle fondamentalement
diffrente dun Prsident de la 3me ou 4me? = Pas forcment diffrent,
car: - Si les Prsident navaient pas de pouvoirs (moniste), ils ont
pu avoir une magistrature daffluence.- Avant 1958, Le Prsident tait
un lment de stabilit contrairement aux Parlements (8 mois environ).
La France tait plutt Le Prsident.
Cependant deux grandes diffrences:- Mission dfinit dans la
constitution. Cest la constitution qui dit que le Prsident est un
arbitre et un garant. Il est donc oblig.- La constitution lui donne
les moyens dtre un arbitre et un garant.
3) Les Comptences du Prsident de la Rpublique (article 19).
En principe, les actes du Prsident sont contresigns.Mais il y a
des exceptions. Larticle 19 en donne la liste exhaustive.
A) Les pouvoirs propres.
Art 8, alina 1: Concerne la nomination du 1er Ministre, et la
fin des fonctions du 1er Ministre.Nomination du 1er Ministre:
Signifie que depuis 1958, cest le Prsident, seul, par un dcret non
contresign, qui choisi et nomme le 1er Ministre. Linvestiture a
donc disparue.
Le Prsident na pas de compte rendre. Il est entirement libre de
son choix, et peut donc choisir un 1er ministre, qui avant, na pas
t membre du Parlement.Nanmoins, cette libert est quand mme borne
par le caractre Parlementaire de la 5me Rpublique: Il ne peut pas
nommer un 1er Ministre nayant pas la confiance du Gouvernement.
La fin des fonctions du 1er Ministre: (Il na aucune ide de la
dure de sa fonction) Dans quelles occasions le 1er Ministre va
remettre la dcision du Gouvernement?:- Dmission spontane: 1 seul a
dmissionn: Chirac en 1976.- Si le Gouvernement a t renvers: 1 seule
fois: Gouvernement Pompidou le 5 octobre 1962. - A la suite
dlections Nationales, et quelque soit le Rsultat.
En dehors de ces 3 cas, est-ce que le Prsident de la Rpublique
peut renvoyer son 1er Ministre?- En Droit, le Prsident ne peut pas
rvoquer le 1er Ministre.- Mais tout dpend du contexte politique:-
En cohabitation, le 1er ministre est indboulonnable. - Hors
cohabitation, le Chef est le Prsident. Donc sil demande au 1er
Ministre de partir, il partira.
Article 11: Le Rfrendum lgislatif
Article 12: Droit de dissolution de lAssemble Nationale
Cest le plus important. Cest la possibilit pour le chef de
lEtat, de provoquer des lections lgislatives anticipes.Les
conditions qui entourent le droit de dissolution sont
minimalistes:- Avant de dissoudre, il faut que le Prsident de la
Rpublique consulte le 1er Ministre, et le Prsident des deux
Assembles.- Il y a des moments ou on ne peut pas dissoudre:- En
Priode dintrim Prsidentiel.- En Priode de mise en uvre de larticle
16.- Dans lanne qui suit les lections sur dissolution
IL y a eu 5 dissolutions sous la 5me Rpublique:- La 1re en 1962
par De Gaulle: Rponse une motion de censure- 1968, par De Gaulle:
Mai 1968.- 1981-1988: Mitterrand Face une Assemble Oppose, donc
demande une majorit- 1997: Chirac. Dissolution langlaise,
stratgique. Il voulait anticiper les futures lections. Il a perdu
le pari de la dissolution.
Article 16: La dictature temporaire.
Lorigine de cet article est les vnements de mai - juin 1940. En
Priode darticle 16, le Prsident devient un dictateur temporaire. Il
va concentrer tous les pouvoirs ncessaires pour rtablir lordre des
choses.Il va concentrer tous les pouvoirs excutifs, et
lgislatifs.
Quels sont les conditions?Il y a des conditions de fonds et de
formes.- 2 conditions de fond: - Il faut quil y ait une menace
grave et immdiate sur un des intrts suprieurs du Pays. - Il faut
une interruption du fonctionnement rgulier des pouvoirs publics
constitutionnels.
- Des conditions de formes minimalistes:- Le Prsident de la
Rpublique doit nouveau procder des consultations. - Il doit
informer la Nation par un message.
Larticle 16 a t mis en uvre une seule fois, en 1961: Le Putsch
du Carterons des 4 gnraux en retraite.- Problme de forme: Au bout
de 3 jours, les gnraux taient arrts, mais il a gard les pouvoirs
pendant 6 mois.
Article 18: Le Prsident peut sadresser aux Parlements.
Jusquici il disposait uniquement dun droit de message aux
assembles. Il ne pouvait pas entrer physiquement dans
lassemble.
Message en avril 1986: Le Prsident a dfinit les rgles de vie de
la cohabitation.
Depuis juillet 2008, il pourra prendre la parole devant le
Parlement runit en congrs. Mais pas de votes, car il reste
irresponsable.
Articles 54 56 et 61: Concerne les relations du Prsident de la
Rpublique avec le Conseil Constitutionnel.
Il nomme 3 des 9 membres du Conseil Constitutionnel. Cest lui
qui choisi le Prsident du Conseil Constitutionnel.
Larticle 56 a t rvis cet t: Dans lavenir, le choix Prsidentiel
sera remit une commission permanente.
Les articles 54 et 61: Concerne la saisine du Conseil
Constitutionnel. Larticle 54 permet au Prsident de saisir le
Conseil pour un trait: une dizaine de fois.Larticle 61 permet au
Conseil Constitutionnel de contrler une loi: jamais un Prsident na
utilis ce pouvoir.
Si on fait le bilan ces comptences propres:8 rfrendums
lgislatifs5 dissolutions
1 fois tous les 18 mois en moyenne. Cela signifie quon ne
gouverne pas au quotidien avec ces comptences. Il est donc dans le
registre de larbitrage, du ponctuel.Ces comptences propres ne sont
jamais discrtionnaires car il y a toujours un certain nombre de
conditions.
B) Les pouvoirs partags.
Elles vont sexprimer travers des dcrets sign par le Prsident de
la Rpublique, et contresign toujours par le 1er Ministre. Le cas
chant, par les ministres responsables.
Un ministre responsable: (arrt 10 juin 66) Ce sont ceux auxquels
incombent titre principal la prparation et lapplication des actes
concerns.
Puisquil y a au minimum 2 signatures, ces pouvoirs partags
supposent un accord de volont.
Les principaux pouvoirs partags:
La suite de larticle 8: alina 2
Nommer les autres membres du gouvernement est un pouvoir partag
entre le Prsident de la Rpublique et le 1er Ministre.
En revanche, hors cohabitation, former un gouvernement est une
vraie ngociation entre le 1er Prsident et le 1er Ministre.
Larticle 13, alina 2, 3 et 4
Le pouvoir de nomination est partag aux emplois civils et
militaires.Si on ajoute la liste indicative, la loi organique, et
les interventions par dcrets simples, le Prsident a son mot dire
environ 70000 postes.
Il sagit de tous les postes stratgiques.
En cohabitation, cest l dessus quil y a le plus de
ngociations.
Article 13, alina 1
Il signe les ordonnances et les dcrets dlibrs en conseil des
ministres.
Pourrait-il refuser de signer?Il ne peut pas refuser de
promulguer une loi, car sparation des pouvoirs: comptence lie
Pour les autres dcrets de promulgation:Lors de la 1re
cohabitation, 3 reprises le Prsident a refus de signer une
ordonnance qui lui tait prsente. Juridiquement, il pouvait ne pas
signer pour plusieurs raisons:- Le Prsident peut sappuyer sur
larticle 5: arbitre et garant.Le gouvernement a une porte de
sortie: transformer les ordonnances en projets de lois.
Le domaine de la diplomatie et de la dfense
En matire de dfense, article 15: Le Prsident est le chef des
Armes.
Dcret de janvier 1964, prcise les conditions dans lesquelles la
dissuasion nuclaire peut tre engage. Le chef de lEtat dcide.
Article 20: Le gouvernement dispose de la force arme. Article
21: Le 1er ministre est responsable de la dfense Nationale
Donc esprit de partage
Partage galement pour les affaires trangres:
Pour le Prsident, article 14: principe daccrditation
diplomatiqueArticle 52: Il ngocie et ratifie les traits.
Mais, ce sont des actes contresigns. De plus larticle 52 a une
suite: Le Prsident est inform de la ngociation des traits.
Article 20: Le Gouvernement dtermine et conduit la politique de
la Nation.
Pour mener une politique budgtaire, il faut des crdits. Or sous
la 5me Rpublique, le budget est laffaire du Gouvernement.
Cependant, mme si ce domaine diplomatique et militaire est
partag, il nest pas dpartag comme les autres:Il y a une tradition
dun rle minent du Chef de lEtat: Cest lui le reprsentant de la
France lextrieur.
Section 2 Le Gouvernement: lorgane daction
1) La mission gnrale du gouvernement: commentaire de larticle
C.20
Bref commentairede larticle 20.
Cest la 1re constitution qui dfinit la mission du Gouvernement.
Article 20 dcompos en 3 alinas:
Le gouvernement dtermine et conduit la politique de la nation:-
Le pouvoir excutif nest pas simplement un excutant, mais il la
dfinit, la dtermine.- Dans la Constitution, ce nest pas au chef de
lEtat de dterminer et conduire la politique de la Nation.
Le Gouvernement dispose de lAdministration et de la force Arme:-
C'est--dire que les moyens de mener une politique sont
Matignon.
Le Gouvernement est responsable devant le Parlement:- La base du
Rgime est fondamentalement celle dun Rgime Parlementaire.
2) Le Chef du Gouvernement: Le 1er Ministre
A partir de larticle 21, la Constitution voque le 1er
Ministre.
Peut-on considrer le 1er Ministre comme le chef du
Gouvernement?
Du point de vue administratif, le 1er Ministre nest pas le
suprieur hirarchique des autres membres du Gouvernement.
Du point de vue politique, c'est--dire du Droit
Constitutionnel:La Runion des ministres a toujours t prside par le
Chef de lEtat.
La Prparation de lordre du jour du Conseil des Ministres est
prpare par Matignon, avec le SGG (secrtariat gnral du
gouvernement).Il est transmis au SGPR (secrtariat gnral de la
Prsidence de la Rpublique).
Il faut que le lundi soir, le Prsident ait approuv.
LElyse a clairement un pouvoir dorientation lordre du jour.En
revanche, en cohabitation, le Prsident perd ce pouvoir
dorientation. Le 14 fvrier 2001, Chirac a refus linscription dun
projet de loi lordre du jour du Conseil des Ministres.
Si refus de projet de loi chaque ordre du jour? Reprendre le mme
texte dans une proposition de loi.
Le 1er Ministre est bien le chef du gouvernement. La
constitution lui attribue de trs nombreuses comptences en ce sens:-
Cest lui qui propose au chef de lEtat, les autres membres du
gouvernement, et cest lui qui propose leur rvocation.- En vertu de
lart 21, dispose en principe du pouvoir rglementaire. 50 textes
passent en conseil des ministres sur 1500.- Il nomme aux emplois
civils et militaires. Autorit de nomination de principe- Il peut
dlguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Cest lui qui exerce les comptences que le gouvernement dtient
en matire lgislative:- Linitiative des lois (art 39).- Au nom du
Gouvernement, dtermine lordre du jour du Parlement (art 48).- Quand
il y a un dsaccord entre les deux chambres, on convoque une CMP
(commission mixte paritaire), cest le 1er ministre qui a ce
pouvoir.- Art 49.3: cest le 1er ministre qui dcide dengager la
responsabilit du gouvernement devant le parlement pour le vote dune
loi.
Il a aussi des comptences en matires budgtaires deux moments:-
Au printemps, le 1er ministre adresse chaque ministre, des lettres
de cadrage budgtaire.- En septembre, le 1er ministre exerce les
arbitrages budgtaires (conflits)
La signature du 1er ministre est systmatique.
Enfin, cest lui qui assure la coordination interministrielle.
Pour ce faire, des comits interministriels. (1500 par an).
Conclusion:
Le 1er ministre est la fois le chef du gouvernement. En mme
temps, il est membre du gouvernement. Comment concilier la primaut
et la collgialit: PRIMUS INTER PARES
La collgialit est donc implicite. Quand vous tes nomm au
gouvernement, vous accepter par avance dtre solidaire de toutes les
dcisions de ce gouvernement, mme celles nombreuses auxquelles on
naura pas t associ.
3) La fonction ministrielle
La fonction de membre du gouvernement est incompatible avec tout
mandat parlementaire.
Lorigine est la volont du Gnral de Gaulle. Dans le discours de
Bayeux, De Gaulle voulait une sparation nette des pouvoirs lexcutif
ne doit pas procder du parlement provenir.
En revanche, pas incompatible avec les mandats locaux, en
particulier avec les mandats excutifs le maire.
Lincompatibilit ne signifie pas quun parlementaire ne peut pas
devenir membre dun gouvernement. Il se trouvera simplement dans une
situation o il devra choisir. Il a un mois pour dcider. Pendant ce
dlai, le Parlementaire ministre est priv de son droit de vote au
parlement.
Il faut que le supplant accepte de dmissionner, si le ministre
renvoy veut retrouver son sige.
Quel est le travail dun ministre? Quelles doivent tre les
qualits dun membre de gouvernement?
Un ministre cest quelquun qui, au nom du gouvernement dirige un
ensemble de services dots dun budget individualis dans la loi de
finance annuelle.
Il y a deux aspects dans la fonction ministrielle:
- Laspect politique: il est membre dun gouvernement: Institution
collgiale qui dfinit et conduit la politique de la nation. Deux
sries de questions:
Quelles sont les diffrentes catgories possibles de membres du
gouvernement?Sous la 5me, on a connu 4 catgories de membre du
gouvernement:
- Les ministres dEtat (Borloo):Il na pas plus de comptences quun
ministre, mais cela a des consquences sur le plan protocolaire, et
de la rmunration. Titr motiv par les liens personnels entre lui et
le 1er Ministre. (Malraux et De Gaulle). ICe titre souligne
limportance politique de cette personne au sein du
gouvernement.Cest le couronnement des fonctions ministrielles
antrieures.Souligne aussi limportance du ministre, dans la
politique gouvernementale.Enfin, ce ministre va avoir une fonction
de vice 1er ministre. Il va animer plusieurs ministres.
- Les ministres:Ils sont placs la tte dun ministre.
- Les ministres dlgus:Dlgus auprs dun 1er ministre, dun ministre
dEtat, ou dun ministre. Ils peuvent tre subordonns ou
autonomes.
- Secrtaire dEtat: Ils nont pas le titre de ministre. Ils ne
vont au conseil des ministres que si lordre du jour les
concerne.
Combien de membres?Aucunes rgles juridiques en la matire. Ceci
dit, la tendance a t linflation.
Gouvernement Fillon:1er ministre, 15 Ministres21 secrtaires
dEtats1 commissaireLaspect administratif:
- Le ministre va tre lordonnateur principal du budget de son
ministre.- Il est le suprieur hirarchique des agents dpendants de
son ministre.- Il gre le patrimoine de son ministre.- Il reprsente
son ministre en justice.- Cest lui qui assure la rglementation
interne de son ministre.
Conclusion:Certainement pas la comptence technique. Mais, un
grand sens politique. Cest la confiance quon le prsident de la
rpublique et ou le 1er ministre dans ses capacits politiques
diriger un ministre.Cest la lgitimit qui fonde le poste.Le ministre
est linterface du politique et de ladministratif:Cest quelquun qui
dans un sens ascendant est capable de faire remonter vers le
gouvernement, les demandes et les besoins de son
administration.Dans lautre sens, il est aussi capable dexpliquer
son administration les choix du gouvernement.Donc des qualits de
synthse.Ce sont des gens qui sont capables dintgrer une politique
sectorielle (celle de leur administration) dans une politique
globale (celle du gouvernement).
Section 3 Larticulation des deux composantes: un excutif gomtrie
variable, selon le contexte politico-majoritaire.
Rappel des donnes de bases:
- Le 1er Prsident de la 5me Rpublique, a t le Gnral de Gaulle.
Sa personnalit a toute suite donne une certaine tournure
linstitution prsidentielle.- La question Algrienne. Or De Gaulle a
mene sa politique sans lintervention du 1er ministre.- Certains
avaient imagins de distinguer la politique avec un grand P, et le
reste le gouvernement dterminait seul. Mais pas possible, car la
politique forme un tout.- Ds 1962, De gaulle rvise la constitution.
Ds 1965, Le Prsident est lu au suffrage universel direct.
A partir de 1962, sinstalle en France ce quon appelle le fait
majoritaire: Une seule majorit.A partir de l, la majorit cest la
majorit prsidentielle.A partir de 1969, Pompidou A partir de 1974,
Giscard.A partir de 1981, lalternance et une trs forte majorit pour
le nouveau prsident. Le nouveau chef de lEtat va gouverner.En 1986,
les lections lgislatives sont dfavorables au Prsident: 1re
cohabitation de 86 88.Idem 7 ans plus tard en 1993, 93-95 chances
normales.En 1997, lgislatives anticipes de Chirac, 3me
cohabitation.
En 16 ans, la cohabitation est majoritaire.Cette situation
nouvelle surprend.
Mais ce nest pas un retour au type moniste.Il conserve encore un
certain nombre de prrogatives:-Dans le domaine des comptences
partages, le Prsident perd la facult de statuer, mais il va
dvelopper une facult dempcher: il peut ne pas signer une ordonnance
au conseil des ministres, refuser une nomination, barrage lordre du
jour du conseil des ministres- Il demeure le seul maitre du
calendrier lectoral, parce quil conserve son droit de dissolution.
Il peut provoquer des lgislatives, des prsidentielles en
dmissionnant. - Il conserve une certaine prminence sur la scne
internationale.- Il conserve sa libert dexpression, et notamment de
parole.- Sa responsabilit prend tout son sens, car on ne peut pas
lui reprocher la politique qui est donn. Il peut donc se refaire
une lgitimit. En effet chaque fois, les partis en force on t
battu.
Le quinquennat a pour objet de supprimer cette gomtrie
variable.
Certains auteurs ont dit quavec le quinquennat on est pass du
parlementarisme rationnalis au prsidentialisme rationnalis:Avec
cette rvision, la constitution donne au prsident les moyens de la
stabilit du gouvernement.
On a eu le quinquennat sec. On sest content de remplacer 7 par
5. Mais il faut accompagner cela par dautres rformes.
Chapitre 5: Le Parlement: Le desserrement de ltau de la
rationnalisation.
Introduction:
Observation terminologique:
Le Parlement est une institution reprsentative.Elle nest plus la
seule institution reprsentative, avec le Prsident depuis 1962.
Ce qui le distingue, cest que le parlement a un mode daction en
dlibration.
- Elle est publique ce qui se traduit par deux lments:- Il y a
une admission du public aux sances.
- Elle est aussi contradictoire: elle reprsente la nation dans
sa diversit.Le Dbat organise sa contradiction.
Cette dlibration sachve par un vote.
Au moment du vote, on va faire prvaloir une dimension
quantitative.
Section 1: La question de la place du Parlement dans les
institutions de la 5me Rpublique.
Il existe une crise didentit du Parlement de la 5me Rpublique,
parce que: Le Parlement sinterroge sur son utilis, sur son rle,
parce que plus de 90% des lois vots taient des projets de lois.
Le Gouvernement a les moyens de simposer. Il est devenu
irrenversable.Beaucoup de lois sont vots sous leffet de la
construction europenne.
La place du Parlement reste malgr tout fondamentale pour au
moins deux raisons:- Pour dfinir et conduire la politique de la
nation, il faut gagner les lections lgislatives.- Le Parlement
reste un lieu de dlibration public et contradictoire.
Paragraphe 1: Les causes de laffaiblissement parlementaire:
Lquilibre gnral de la 5me Rpublique: les rgles juridiques ou le
parlementairement rationalis, le phnomne majoritaire:
Par ces techniques constitutionnelles, on va crer les conditions
de la stabilit gouvernementale.La rationalisation est pesante pour
le Parlement:- Avant la 5me, le Parlement maitrisait son ordre du
jour, maintenant cest le gouvernement qui le dtermine.- Avant, le
parlement pouvait crer autant de commissions permanentes quil
voulait. Maintenant, seulement 6 commissions permanentes dans
chaque chambre.- Avant 1958, le Parlement pouvait siger quand il
voulait. Maintenant il ne sige plus quand il veut.
La Dcentralisation:
Deux grands actes de dcentralisation:- Les lois de fer- Lacte
Raffarin en 2002.
Cest un processus de dessaisissement de lEtat, vers une autre
personne morale, tel que les collectivits territoriales.
Linsertion de la 5me Rpublique dans la construction
europenne:
aujourdhui, de trs nombreuses lois votes par le parlement
franais sont sous euro-influence (2/3 des lois). Il y a la
transposition des directives
Paragraphe 2: Les possibles remdes
Le Rapport Vedel du 15 fvrier 1993 et ses suites:
Le 10 novembre 1991, le chef de lEtat propose une reforme de la
constitution.1 an plus tard, le 30 novembre 1992, le chef de lEtat
fait connaitre ses suggestions de rvision, et il annonce quelles
seront soumises un comit consultatif qui devra lui remettre ses
conclusions au plus tard le 15 fvrier 1993.
Le Prsident donne un objectif gnral la rflexion
institutionnelle:- Rquilibrer les relations entre le gouvernement
et le parlement.
Le 2 dcembre 1992, le conseil des ministres a adopt le dcret
arrtant dune part la composition du comit et dautre part la mission
du comit:Le comit pourra formuler toute recommandation quil jugera
utile pour adapter les institutions de la 5me Rpublique.
Le comit nest donc pas li par les suggestions du Prsident de la
Rpublique.
Le 15 fvrier 1993, le rapport Vedel est remis au chef de
lEtat.Aprs 35 annes, cest vraiment la 1re rflexion densemble sur
les institutions. Ce rapport sest intress tous les aspects de la
constitution.Il faut conserver les donnes fondamentales de la 5me
Rpublique, et ne pas remettre en cause, ni larchitecture gnrale, ni
lesprit de nos institutions. En revanche, il faut donner au
parlement, une place et un rle qui doivent dans une dmocratie tre
les siens, tout en vitant de retomber dans les erreurs du
gouvernement dassemble.
Le comit Vedel a fait de trs nombreuses propositions pour
revaloriser le Parlement. Une quinzaine.Celles retenues:- Sur
larticle 25: Le Rapport Vedel disait: Il faut lutter contre le
cumul des mandats. Par une loi organique du 5 avril 2000, on a
renforc les interdictions en matire de cumul.- Larticle 28: Le
rgime des sessions parlementaires. En 1958, le parlement avait deux
sessions: Budgtaire en automne et une session au printemps. 6 mois
face un gouvernement permanent.Il faudrait une session unique
doctobre juin, avec au maximum 150 jours de sances (9
mois).Larticle 28 a donc t rvis le 4 aout 1995.- Le rapport Vedel
proposait de crer un nouvel article dans la constitution: Art 47.1
qui doit permettre au parlement de se prononcer sur le budget
social de la nation.- Le rapport Vedel proposait de modifier
larticle 48, de faon quune fois par semaine, ait son ordre du jour
maitrise par le Parlement.Article rvis le 4 aout 1995, mais
seulement une sance Mensuelle.
Le Rapport Balladur du 30 octobre 2007 et ses suites:
Le chef de lEtat a propos un discours Epinal le 12 juillet 2007,
sur la rforme de la constitution et des institutions.Dans ce
discours, le chef de lEtat a mis en avant 4 proccupations:- Comment
donner plus de responsabilits dans lexercice de laction publique.-
Avoir un renforcement trs significatif des pouvoirs du Parlement.-
Doter lopposition dun statut.- Renforcer les pouvoirs et les
liberts des citoyens.
Ce discours annonce quil va nommer un comit de rflexion sur les
institutions.Le dcret du 18 juillet 2007, porte cration dun comit
de rflexion et de proposition sur la modernisation et le
rquilibrage des institutions de la 5me Rpublique.
Larticle 1 du dcret, dfinit la mission du comit: Il est charg
dtudier les modifications de la constitution, et des textes qui la
complte propres rpondre aux proccupations exprimes par le Prsident
de la Rpublique, et formuler toutes les autres recommandations quil
jugera utile.
Larticle 2 fixe la composition (13 membres): Prsident du Comit:
Balladur, Vice Prsident: Jack Lang, et Pierre Mazeaud.
Rapport remis au chef de lEtat le 29 octobre 2007.
Concernant la place du Parlement: Chapitre 2 Un Parlement
Renforc.- Amliorer la fonction lgislative.- Desserrer lEtau de la
rationalisation.- Revaloriser la fonction Parlementaire.- Doter
lopposition de droits garantis.- R