DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE …cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/222/documents/hbkch403z... · 2019-10-30 · Sur ma proposition, tous les maires du secteur ont co-signé

DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE QUESNOY SUR DEULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mille Dix-Sept, le quatorze décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dela commune de QUESNOY sur DEULE, au nombre de 29, se sont réunis dans la salle d’Honneur de l’Hôtel de Villesur la convocation qui leur a été adressée par la Maire, en date du huit décembre deux mille dix-sept, dont unexemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.

Étaient présents : Mme HALLYNCK-CARETTE Rose-Marie, M. LEVECQ Paul, Mme MILLE-DUQUENNECatherine, M. DUFOUR Pascal, Mme BOCKLANDT-BOUCHER Christine, M. BARON Frédéric, Mme PEUGNET-DANES Marielle, M. GUIBERT Gérard, Mme BOURDON-SILVERT Françoise, Mme CAMBIER Aline, M. BICHEChristian, M. JOURDAIN Vincent, M. HOSS Denis, Mme BAILLEUL-TOP Eugénie, Mme LE CORVIC-LECERFMarie-Agnès, M. LOOTVOET Gilles, M. MEAUZOONE Serge, Mme PROUVOST-LORIDAN Béatrice,M. ROUSSELLE Francis, Mme LAROYE Nathalie, Mme WAUQUIER Marie-Agnès, M. CONTAMIN Sébastien,M. CROIN Alexandre, M. DUBOIS Pascal, Mme DUPONT Clotilde, Mme DELMAR-MILLECAMPS Ghislaine,Mme WILLERVAL-HINDRYCK Nathalie, Mme LEFEBVRE Carole,

Mme DESTOMBES Anaïs, absente ayant donné pouvoir à Mme BAILLEUL-TOP Eugénie,

Mme BAILLEUL-TOP Eugénie est élue secrétaire.

2017-0063/5.2 COMMUNICATIONS DE MADAME LA MAIRE

Marchés

➢ Exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'air des bâtimentscommunaux

Le marché est attribué à l'entreprise DALKIA, 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59350 Saint-André, pourun montant de 151 384,10 € HT pour cinq ans.➢ Travaux de rénovation des toitures et maçonneries de l'église- Le lot 1 "maçonneries" est attribué à la SAS H. Chevalier Nord, 8 rue des champs 62500 Saint Martin lez Tatinghem,pour un montant de 348 959,79 € HT.- Le lot 2 "restauration des couvertures" est attribué à la SARL J. Leroy, 54 rue Alexandre Desrousseaux 59160 Lomme,pour un montant de 191 686,60 € HT.- Le lot 3 "charpente menuiseries" est attribué aux Compagnons du Bois, 51 rue de la raperie Moeuvres 59400 Hermies,pour un montant de 58 732 € HT.- Le lot 4 "vitrail" est attribué à l'Atelier P. Brouard, 202 rue Roger Salengro 59790 Ronchin, pour un montant de112 111,10 € HT.Soit un total de 711 489,49 € HT, plus un avenant de 26 445 € HT pour le désamiantage d'une partie de la toiture,portant le total du marché à 737 934,49 € HT.➢ Travaux de transformation du calvaireTravaux pour un montant de 8670 € TTC, soit 7 225 € HT, confiés à l'entreprise Remory (+ 1000 € pris en charge par laparoisse).➢ Acquisition d'un panneau lumineuxAchat en remplacement de l'existant vieillissant et très coûteux en maintenance pour un montant de 10 308 € TTC, soit8 590 € HT, plus une prestation de connexion à un logiciel de gestion de 118,80 € HT par an (142,50€ TTC) àl'entreprise Centaure.➢ Acquisition d'un véhicule pour la police municipaleAchat pour un montant de 10 847,74 € TTC, soit 9 039,78 € HT à la SARL Garage Stienne.➢ Acquisition de divers instruments de musiqueAchat pour 14 007 € TTC, soit 11 672,50 € HT pour l'école de musique à la société Roubaix Music.

Intercommunalités – projets structurants

➢ Urbanisme – Adoption, modalités et procédure pour la révision générale du PLU 2

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Depuis plusieurs années l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU2, est en cours. Une réunion detravail du conseil municipal le 7 septembre avait permis de partager les orientations proposées pour notre territoire.Le projet de PLU 2 a été arrêté lors du Conseil de la MEL le 19 octobre. Ce PLU2 va être notifié aux communes etpartenaires associés à la mi-janvier. A partir de cette notification, le délai de consultation administrative s'ouvre. Lesconseils municipaux auront 3 mois pour se prononcer.De la mi-avril à cet été, les services de la MEL procéderont à la synthèse des consultations et à la préparation del'enquête publique qui se déroulera cet automne dans chaque commune (il y aura un dossier d'enquête publiqueaccessible dans chaque commune).Le PLU2 devrait pouvoir être définitivement adopté début 2019.➢ Ligne TER Lille-CominesLe devenir de la ligne TER Lille-Comines mobilise habitants et élus, persuadés que le maintien et le développement decette ligne relève du simple bon sens et de la cohérence des politiques publiques de développement durable. C'est toutun territoire qui est concerné : les villes desservies par la ligne mais pas seulement, puisque les élus de Wervicq-Sud,Deûlémont, Frelinghien, et Verlinghem évoquent l'intérêt de cette ligne pour les habitants de leur ville.Vous le savez, après une période de latence dans les exécutifs (Région et MEL) suite au nombreux changementsprovoqués par les élections de l'année, c'est Monsieur Daniel Janssens, maire de Wambrechies, qui a été chargé destransports à la Métropole Européenne de Lille, et Monsieur Franck Dhersin qui est devenu le vice-président auxtransports à la région. Sur ma proposition, tous les maires du secteur ont co-signé un courrier adressé aux présidents de la MEL et de laRégion pour rappeler leur volonté d'être associés à l'étude qui devrait pouvoir enfin être lancée. Nous avons perdu du temps. Il ne faut pas en perdre davantage. Il est inconcevable qu'une telle infrastructure soitabandonnée au sein d'une métropole dans laquelle la mobilité est un enjeu du quotidien.➢ Projet de piscine intercommunale :Des nouvelles : après un temps administratif nécessaire à l'élaboration d'un cahier des charges, co-rédigé par les servicesde la Métropole Européenne de Lille et du SIVOM Alliance Nord Ouest, le recrutement d'un cabinet chargé d'une étudede faisabilité et de programmation générale pour la réalisation d'une piscine intercommunale est en cours.La consultation est publiée et les offres doivent être déposées avant le 23 janvier 2018. Je vous confirme que cette étudene porte que sur un seul site, celui de Quesnoy-sur-Deûle sur la zone Val de Deûle 3.

Travaux, patrimoine communal et espace public

➢ Restauration de l'égliseLe chantier vient de démarrer avec l'installation des échafaudages. Ce chantier se déroulera en deux étapes. Celle quidémarre sera terminée cet été.La ville recevra le soutien financier de l'Etat dans le cadre de ces travaux et percevra 126 199,04 € au titre de laDotation des Equipements des Territoires Ruraux. La ville s'est également engagée depuis fin octobre dans une opération de partenariat avec la Fondation du Patrimoine etde l'association Patrimoine Saint-Michel. A ce jour, 1340 € ont été recueillis. Mobilisons nous pour récolter de nouvellescontributions avant la fin de l'année car la déduction fiscale peut être obtenue dès 2018 si le don est effectué avant le 31décembre 2017. D'ores et déjà, au nom du Conseil municipal, je remercie les premiers et généreux donateurs, à l'exemple d'anciensQuesnoysiens partis dans le Sud, mais toujours attachés à leur commune de coeur.➢ Le calvaire du cimetière :Le calvaire situé dans la partie centrale de l'ancien cimetière va disparaître. En effet, l'édifice présentait des signesinquiétants d'état de détérioration pouvant, par l'effondrement des pierres et de l'imposante croix compromettre lasécurité publique.Ce calvaire date de 1887. Nous avons retrouvé dans nos archives une délibération du conseil municipal en date du9 août 1887 faisant état d'une réédification du calvaire au dessus du caveau destiné à recevoir les corps des ''curés'' de laparoisse.Après recherches et prospections, nous savons que le caveau dispose de 18 places et que 4 prêtres y sont inhumés. Uneplaque commémorative, dressée au pied du calvaire, cite leurs noms. Sur une autre plaque commémorative est rappeléle nom d'un frère mariste qui a enseigné pendant 37 ans à Quesnoy-sur-Deûle. Cependant, après enquête, celui-ci n'estpas enterré dans le caveau mais à Saint-Genis-Laval dans le Rhône, cimetière de la communauté des frères maristes.En accord avec la paroisse, qui y accordera d'ailleurs une participation financière de 1000 €, un monument pluscontemporain pour un coût total de 9 670 € va être édifié en lieu et place du calvaire. Les deux plaquescommémoratives seront apposées sur ce monument.Le démontage du calvaire a commencé mais, compte tenu des intempéries, les travaux sont arrêtés. La statue du Christ aété déposée dans l’église.➢ Modernisation de l'éclairage public- Prime d’Aide à l’Investissement d’EDF : EDF a attribué à la ville une prime d’aide à l’investissement d’un montant de1 785,60 € suite aux travaux d’installation de matériel économe en énergie. Il s’agit des travaux de modernisation du

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parc de l’éclairage public avec la mise en place d’ampoules LED en remplacement de lampes à vapeur de mercure et delampadaires « sodium ». - Appel à projet 2017 de la MEL : une aide de 10 079,15 € a également été attribuée à la ville lors du ConseilMétropolitain du 19 octobre dernier, concernant une phase de notre projet de rationalisation et modernisation del’éclairage public de la commune. ➢ Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriquesCette compétence relève de la Métropole Européenne de Lille qui a signé un accord avec le groupe Bolloré enmars 2017. Cet accord prévoit l'installation de 167 bornes semi-accélérées (1h de recharge pour environ 60 kilomètresd'autonomie), sur les 41 communes de la MEL comptant plus de 5000 habitants. La totalité des coûts d'investissement etde fonctionnement sont pris en charge par le groupe Bolloré. La MEL interviendra pour compléter ce déploiement eninstallant des bornes dans toutes les villes et villages de moins de 5000 habitants. Nous venons d'être informés du calendrier prévisionnel concernant Quesnoy-sur-Deûle, qui serait équipée d'une borned'ici fin 2018. Notre conseil municipal aura à délibérer sur ce sujet début 2018. Notre commune est donc intégrée dansl'accord qu'a signé la MEL avec le groupe Bolloré. Le groupe Bolloré a pris quelques retards contrairement à la MELqui respecte son calendrier de déploiement, ce qui explique que des villages soient équipés avant des villes plusimportantes comme la nôtre.➢ Travaux de voirie allée des Etreindelles et face au châteauCet important chantier de voirie et de réaménagement de sécurité a pris un peu de retard suite à des reprises demalfaçons sur le béton désactivé mais, aussi et surtout, suite aux intempéries (pluie et neige). Ces travaux sont aussi l'occasion pour la ville de faire procéder à des interventions complémentaires plus faciles etmoins coûteuses à réaliser dans le cadre d'un tel chantier, puisque les entreprises sont sur place :- Enlèvement d'un poteau béton d'éclairage public et l'installation du lampadaire sur une habitation,- Sécurisation des réseaux (Gaz ou fibre) enfouis qui n'étaient pas protégés de façon réglementaire.Globalement, le chantier est complexe et il impacte le quotidien de nombreux équipements. Le plus difficile est derrièrenous, mais il nous faut encore un peu de patience.Une information a été distribuée aux utilisateurs des équipements proches pour préciser les règles de circulation et destationnement qui s'appliqueront désormais à ce secteur.➢ Chantier mené par Sourcéo rue d'Ypres et rue du QuaiUn autre chantier important a démarré mi-novembre dans la rue d'Ypres. Sourcéo doit y remplacer les conduitesprincipales d'eau dont la plupart ont plus de 70 ans. Inévitablement, les riverains subiront des désagréments liés à cechantier : restrictions de circulation et de stationnement. Le chef de chantier de l'entreprise Sogéa est à leur dispositionpour faciliter la gestion de cette période. Une déviation a été mise en place pour contourner la rue d'Ypres par la rue DeLattre de Tassigny. Je rappelle que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur cette déviation etque des contrôles ont lieu. Le chantier sera interrompu durant les fêtes de fin d'année et reprendra ensuite. Fin des travaux prévue à la mi-mars.➢ Autres interventions : - Les interventions de concessionnaires (eau, gaz, électricité) sont inévitables. Elles ne sont pas toujours simples à gérerquand elles se produisent dans des rues très passantes. Ainsi, une intervention est nécessaire pour un branchement eauxusées rue Koenig. Une déviation devra être mise en place par la rue Belle-Croix et la ville a demandé à ce que lestravaux soitent effectués durant les vacances de février pour en limiter l'impact.- En janvier 2018, la plantation d'une haie sera réalisée rue de la Blanche Porte en accompagenement de la voirie qui aété refaite cet été.- En cours : réfection des enrobés de la rue de l'Abreuvoir ainsi que la réfection de certaines fosses d'arbres sur la place.- La ville a fait procéder à des travaux d'élagage et d'abattage de saules chemin du Pacot et chemin de la Grangette. Ladensité de cet alignement de saules plantés il y a un peu plus de 10 ans n'était plus compatible avec les activitésagricoles. Cela illustre l'obligation qui nous est faite de bien réfléchir aux plantations futures. Il ne suffit pas de planterun arbre, il faut aborder ce projet de plantation en ayant en tête la gestion de cet arbre dans les décennies à venir.Tout le monde aime les arbres mais, malheureusement, beaucoup s'en plaignent quand ceux-ci perdent leurs feuillesqu'ils gênent le stationnement ou qu'ils prennent de la luminosité dans la maison.➢ Travaux d'intérêt général (TIG)Sur proposition du SIVOM Alliance Nord-Ouest, notre commune a accueilli pour la première fois cette année, unchantier encadré par l'association FCP (Formation Culture Prévention) mené avec des personnes devant effectuer unepeine de travaux d'intérêt général. Il s'agissait d'un chantier d'une semaine d'entretien du site des quatre bonniers : taille,débroussaillage... L'organisation et le travail fourni nous ont donné toute satisfaction. La ville s'est donc déclaréeintéressée pour renouveler l'action l'an prochain.

Biodiversité

Pour sa deuxième participation, notre commune a obtenu une deuxième libellule au concours de la capitale française dela biodiversité. Notre ville est donc reconnue "Ville Nature deux libellules".

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Comme je l'avais souligné l'an dernier, notre participation à ce concours ou à d'autres labels (ville étoilée ouécoquartier) n'est pas une fin en soi. Nous le voyons comme l'occasion d'évaluer de façon objective sur la base deréférentiels nationaux, nos actions en faveur d'un développement durable. Dans ce domaine, notre objectif est deprogresser, de faire mieux et de faire notre part.Le sujet de la biodiversité est primordial : il est constaté une baisse inquiétante du nombre d'oiseaux et d'insectesvolants en lien avec la disparition de leur zone d'habitat ou zone de refuge et suite à l'accroissement des pollutions.Se soucier de la biodiversité, c'est préserver un bien commun de l'humanité: la richesse de nos écosystèmes auxéquilibres très fragiles alors que ce sont eux qui contribuent à rendre la vie possible.

Education – affaires scolaires

➢ Rythmes scolairesLes parents d'élèves délégués et des représentants des équipes enseignantes des deux écoles publiques ont été conviés àune réunion le 23 novembre, pour travailler au dossier des rythmes scolaires.Pour faire suite aux résultats du sondage effectué auprès des parents en mai 2017 et aux échanges lors des premiersconseils d'école de l'année scolaire, nous avons convenu d'un retour à la semaine des quatre jours à la rentrée 2018, à lademande de la grande majorité des parents et des enseignants.Toutefois, la ville a exprimé son souhait d'engager une réflexion approfondie sur l'organisation de la journée d'écoleavec, par exemple, l'idée d'une matinée plus longue car plus propice aux apprentissages. Les parents d'élèves se sontdéclarés intéressés par le sujet et son objectif, et souhaitent poursuivre la réflexion (précisant que cette réflexion étantjuste amorcée, elle ne pourra pas être prise en compte pour cette rentrée 2018).➢ Formation des personnels de surveillance et d'encadrement des enfants le midiLa ville a souhaité proposer une formation sur l'exercice d'une autorité bienveillante sur les enfants à ses agents exerçantdes temps de surveillance ou d'encadrement le midi auprès des enfants. La ville a ainsi sollicité le CNFPT pourorganiser une formation décentralisée pouvant accueillir dans la proximité notre personnel.Madame Lamarche, Directrice Générale des Services, a pris contact avec les communes de Pérenchies et Wambrechiesafin de les associer à cette démarche et pouvoir envisager deux groupes de formation et faire se rencontrer des agentsexerçant les mêmes fonctions.Ces deux villes ont été favorables à notre proposition. Ainsi, deux sessions ont été organisées, trois fois une journéecomplète un mercredi, en novembre pour un groupe de 19 personnes dont 7 agents quesnoysiens, et trois autres journéesen décembre pour un groupe de 15 personnes dont 7 agents quesnoysiens.Le personnel concerné nous a exprimé sa satisfaction suite à cette initiative qui pourra être renouvelée sur d'autresthématiques.➢ Conseil Municipal des EnfantsSuite à notre appel à candidatures, 37 candidat-e-s se sont déclaré-e-s pour le Conseil municipal des enfants (26 élèves àl'école Jules Ferry et 11 élèves à Sainte Marie). Après 2 semaines de campagne électorale au sein des écoles, 184 élèvesde CM1 et de CM2 sont venus voter en mairie.Ils ont désigné 15 conseillers : 8 filles et 7 garçons, qui ont siègé lors d'une 1ère séance du CME, le 25 novembre. Vous pourrez les retrouver lors de la cérémonie des voeux à la population

Habitat – logement

➢ SRCJLa SRCJ, bailleur social, a déposé le 22 novembre 2017 un dossier de demande de permis de construire pour laréalisation d'un immeuble de 24 appartements dont 13 logements locatifs sociaux et 11 en location-accession, sur uneparcelle située à l'angle des rues Foch et de Linselles.

Action économique – entreprises – commerces

➢ Les évolutions- La boulangerie à l'angle des rue Foch et Belle-Croix a réouvert ses portes le 30 octobre. Nous sommes très nombreuxà nous en réjouir et nous souhaitons la bienvenue à Monsieur et Madame Lagache, couple de jeunes entrepreneursdynamiques et accueillants.- La pizzeria La bonne pâte qui était installée dans un petit local commercial rue Belle-Croix, emménageraprochainement dans le rez-de-chaussée commercial libéré par la presse, à l'angle de la rue Mermoz et de la rue Belle-Croix. Monsieur et Madame Mendés de Araujo y proposeront des pizzas à emporter ou à consommer sur place. Cedéménagement permettra le développement de leur activité.- Une deuxième étude notariale va s'installer début 2018 dans la commune, au 3 rue Belle-Croix, près du pont. MaîtresSandrine Salamon-Roger et Edouard Taquet officieront en tant que notaires dans cette étude.

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- Nous avons également appris le changement de gérants de la brasserie "Delices Frites". Nathalie et Thierry Titecat, quiont créé cet établissement, sont partis vers de nouvelles aventures. Thierry Ricourt reprend le flambeau et nous luisouhaitons pleine réussite dans son entreprise.➢ MEL - Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) commerce de proximitéLa MEL lance un appel à manifestation d'intérêt auprès des communes suite à la création d'un fonds de concourscommerce de proximité. Notre commune répondra à cet appel à manifestation d'intérêt qui vise à recenser les projetscommunaux éligibles à ce nouveau fonds de concours. Il s'agit, pour l'instant, et sous réserve d'une réponse avant le 18décembre, de répondre à un questionnaire.Deux projets de la commune pourraient bénéficier d'un soutien de la MEL : tout d'abord, l'acquisition par la ville dedeux cellules commerciales à l'Ange Gardien, et le projet d'aménagement d'un estaminet ou troquet en bord de Deûle.

Informations diverses

➢ Recrutements et prises de fonction - Marie Laure Sandras a été recrutée en tant qu'agent administratif à 20 heures hebdomadaires au service finances. Ellea en charge le service facturation des prestations restauration, garderie et étude. Elle a pris ses fonctions le 26 septembre2017. Véronique Vouters, rédactrice territoriale, arrive le 18 décembre dans notre collectivité pour remplacer laresponsable finances partie dans une autre commune. - Un changement au sein de notre conseil municipal : Madame Carole Lefebvre a annoncé par voie de presse sa démission du groupe Quesnoy pour Tous. Mme Lefebvresiège désormais en indépendante au sein du Conseil municipal.➢ Horaires mairie durant les fêtes de fin d'annéeDu 26 décembre 2017 au 6 janvier 2018, la mairie sera ouverte au public le matin et fermée l'après-midi. La mairie serafermée les samedis 23 et 30 décembre 2017.

Principales festivités à venir

Dimanche 17 décembre 11 h Venue du Père Noël du SIVOM Alliance Nord-OuestDimanche 17 décembre 16 h Concert de la Philharmonie à Festi'ValLundi 18 décembre en journée Spectacle de Noël offert par la municipalité aux élèves des écolesMercredi 20 décembre 18h Concert de Noël de l'école de musiqueJeudi 28 décembre 10h30 et 15 h Noël au théâtre - Spectacle "les souliers de sable"Vendredi 12 janvier 18h30 Voeux à la populationSamedi 27 janvier 11h30 Lancement des 10 ans de la médiathèqueSamedi 27 janvier 18h30 Concert de l'école de musiqueDimanche 4 février Journée médiévale fantastique organisée par l'association Les irrécupérables de

Wambrechies en partenariat avec la compagnie de théâtre quesnoysienne Les Moqueux d'gins, à Festi'Val

Vendredi 23 février Aéronef-Concert de musiques actuelles dans le cadre des Belles sorties

PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉVUE LE JEUDI 22 FÉVRIER 2018 À 20H30.

2017-0064/5.2 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28SEPTEMBRE 2017

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, APPROUVE le compte-rendu de la séance du conseil municipal du jeudi 28septembre 2017.

2017-0065/4.1 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Monsieur Guibert, adjoint à l’administration générale, aux finances et au personnel, propose au conseil municipal, aprèsavis favorable du comité technique en date du 7 décembre 2017 et, après avis favorable de sa commission en date du 5décembre 2017, les modifications suivantes :

Suppressions de poste :➢ Un adjoint administratif à 28 heures hebdomadaires➢ Un rédacteur à temps plein➢ Un adjoint technique à 24 heures hebdomadaires

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Créations de poste : Un adjoint administratif à 20 heures hebdomadaires Un rédacteur à 28 heures hebdomadaires Un adjoint technique à 19 heures hebdomadaires

Ces modifications interviendront à compter du 15 décembre 2017.Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, ADOPTE.

2017-0066/7.1 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE – TRANSFERT DE LIGNES BUDGÉTAIRES ET TRAVAUX ENRÉGIE

Monsieur Gérard GUIBERT, Adjoint à l'administration générale, aux finances et au personnel, et après avis favorable desa commission en date du 5 décembre 2017, propose au conseil municipal le transfert de crédits comme suit :

1) Opérations pour rééquilibrer la Décision Modificative du 28 septembre 2017

Par cette délibération du 28 septembre, le conseil municipal a transféré des crédits pour pallier la non-inscription enopération d’ordre de l’amortissement de la subvention versée il y a quelques années pour les travaux au relais nautique.Or, les opérations passées en dépenses et en recettes n’ont pas été faites sur la même section budgétaire engendrant undéséquilibre entre investissement et fonctionnement.Afin de rééquilibrer ces sections et compléter la décision modificative de septembre, il y a lieu de passer les opérationsd’ordre suivantes:

Chapitre Compte Fonction Libellé Dépenses Recettes

10 222 01 investissement FCTVA 1901,17

Total 1901,17

022 01 fonctionnement Dépenses imprévues 1901,17

Total 1901,17

2) Ajustement de dépenses au chapitre 011 du budget de fonctionnement

Depuis plusieurs années les dépenses du chapitre 011, votées au budget primitif, sont ajustées au plus près des besoinsdes différents services. Mais pour finir l’exercice 2017 équilibré et pallier un manque de crédits sur plusieurs comptesde ce chapitre 011, Monsieur Gérard Guibert propose les modifications suivantes en sachant que le transfert de créditsdoit toujours être équilibré :

Chapitre Compte Fonction Libellé Dépenses Dépenses

011 60623 251 Alimentation 6500

011 6068 020 Autres matières et fournitures 2500

011 615232 821 Entretien et réparation de réseaux

20000

011 60632 020 Fournitures de petits équipements

7000

011 61551 020 Matériel roulant 2000

011 61558 251 Autres biens mobiliers 1000

011 6231 020 Annonces et insertions 1300

011 6283 020 Frais de nettoyage des locaux 8700

Total 49000

022 01 Dépenses imprévues -49000

Total -49000

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3) Opérations d’ordre pour intégration des travaux effectués en régie en investissement

Comme chaque année, les services techniques municipaux ont mis en œuvre, en régie, des travaux de réhabilitation etd’amélioration pérenne des propriétés communales. Il y a lieu de procéder aux opérations d’ordre suivantes afin de fairebasculer ces frais en investissement et bénéficier ainsi du remboursement de la TVA sur les matériaux.

Compte Fonction Libellé Dépenses (OS) Recettes (OS)

21311 020 Bâtiments mairie 9 222,84 €

21312 212 Bâtiments scolaires 1 889,70 €

21318 251 Bâtiments publics autres (restaurants) 3 004,29 €

2188 311 Autres immobilisations 3 101,35 €

Total 17 218,18 €

722 01 Travaux en régie – Immobilisations corporelles 17 218,18 €

Total 17 218,18 €

4) Dépenses d’investissement

Compte Fonction Libellé Dépenses (OS) Recettes (OS)

20422 020 Subvention à la Société Régionale des Cités Jardins – Bâtiments et installations

20 000 €

Total 20 000 €

2031 020 Frais d’études - 20 000 €

Total - 20 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, ADOPTE.

2017-0067/7.1 BUDGET PRIMITIF 2018 – OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à Madame la Maire, sur autorisation du conseil municipal,d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aubudget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption . L'autorisation du conseil municipal doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Considérant que le budget primitif ne sera pas présenté au conseil municipal avant mars 2018, Monsieur GérardGUIBERT, Adjoint à l'Administration Générale, aux Finances et au Personnel, propose, dans le cadre de l'application del'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux etintercommunaux, d'ouvrir les crédits des comptes repris dans le tableau ci-dessous du budget primitif pour un montanttotal de 166 000 € dont l'affectation est reprise ci-après.

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OUVERTURE DES CREDITS JUSQU’A L’ADOPTION DU BP 2018

CHAPITRES COMPTES LIBELLES MONTANT

20Immobilisations

incorporelles

2031 Frais d’études 15 000 €

2051 Concessions et droits similaires 4 000 €

SOUS-TOTAL 19 000 €

21Immobilisations

incorporelles

2116 Cimetières 5 000 €

2121 Espaces verts urbains 10 000 €

21311 Hôtel de ville 6 000 €

21312 Bâtiments scolaires 8 000 €

21318 Autres bâtiments publics 10 000 €

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 38 000 €

2151 Réseaux de voiries 45 000 €

21534 Réseaux d’électrification 5 000 €

21578 Autres matériels et outillage de voirie 2 000 €

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 3 000 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000 €

2184 Mobilier 5 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 5 000 €

SOUS-TOTAL 147 000 €

TOTAL 166 000 €

Pour rappel :

- Crédits ouverts en 2017 au chapitre 20 : 100 479 € soit 1/4 = 25 119,75 €

- Crédits ouverts en 2017 au chapitre 21 : 627 537 € soit 1/4 = 156 884,25 €


2017-0068/7.10 INDEMNITÉ DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC – ANNÉE 2017

En application de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, MonsieurGérard GUIBERT, adjoint à l'administration générale, aux finances et au personnel, invite le conseil municipal à bienvouloir accorder au Receveur Municipal l’indemnité de conseil pour l’année 2017.

Monsieur Gérard GUIBERT rappelle qu’il s’agit d’une indemnité de conseil et de gestion facultative octroyée auComptable, et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider de son attribution.

Par lettre en date du 28 septembre 2017, le Receveur Municipal de la Trésorerie de Quesnoy-sur-Deûle a indiqué lemontant de l’indemnité de conseil pour l'exercice 2017 qui se décompte comme suit :indemnité de conseil année 2017 900,95 €indemnité de confection de budget + 45,73 €

= 946,68 € brut soit un montant net de 863,77 €

Cette indemnité est soumise aux cotisations en vigueur.

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Monsieur Gérard GUIBERT demande au conseil municipal de bien vouloir attribuer l’indemnité de conseil pour l’année2017 comme indiqué ci-dessus.


2017-0069/7.6 CIMETIÈRE ET COLUMBARIUM : RÉVISION DES TARIFS A COMPTER DU 01/01/2018

Monsieur Gérard GUIBERT, adjoint à l’administration générale, aux finances et au personnel, après avis de sacommission en date du 5 décembre 2017, propose au conseil municipal de modifier les tarifs des concessions ducimetière et du columbarium à compter du 01/01/2018.

Le tableau ci-joint détaille ces tarifs.


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CIMETIERES, COLUMBARIUMS,CAVURNES ET TAXES

AUGMENTATION DES TARIFS DES CIMETIERES APPLICABLES AU 01/01/2018

Nombre deTARIFS 2017

places

15 ans1 place 149,97 152,97

2 places 224,96 229,46

30 ans

1 place 230,72 235,33

2 places 346,07 352,99

3 places 461,42 470,65

50 ans

1 place 692,15 705,99

2 places 1038,23 1058,99

3 places 1384,30 1411,99

Perpétuelle

1 place 2341,76

2 places 3512,64

3 places 4683,52superposition 1170,89 1194,31

AUGMENTATION DES TARIFS DES COLUMBARIUMS APPLICABLES AU 01/01/2018


places

15 ans

1 place 106,58 117,24

2 places 149,21 164,13

3 places 191,84 211,02

4 places 234,47 257,92

30 ans

1 place 213,15 234,47

2 places 298,41 328,25

3 places 383,67 422,04

4 places 468,93 515,82

50 ans

1 place 351,70 386,87

2 places 490,25 539,28

3 places 628,79 691,67

4 places 767,34 844,07

TARIFS AU 01/01/2018


AUGMENTATION DES TARIFS DES CAVURNES APPLICABLES AU 01/01/2018


places

30 ans

1 place

479,59 489,182 places

3 places

4 places

50 ans

1 place

799,31 815,302 places

3 places

4 places

AUGMENTATION DES TARIFS DES TAXES PERÇUES PAR LA MAIRIEAPPLICABLES AU 01/01/2018


places

Taxe d’inhumation cercueil en pleine terre 23,06 23,52

Taxe d’inhumation cercueil ou urne en caveau 57,66 58,81

Taxe d’inhumation en columbarium 57,66 58,81

scellement urne sur monument 57,66 58,81

Taxe d’inhumation urne en cavurne 57,66 58,81



2017-0070/1.1 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DU NORD(CDG59)

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la délibération du conseil d’administration du CDG59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’uncontrat groupe d’assurance statutaire ;Vu la délibération du 2 mars 2017 mandatant le CDG59 pour le lancement d’une consultation pour un contrat grouped’assurance statutaire ;Vu les taux et prestations négociés par le CDG59 ;Vu la convention de gestion proposée par le CDG59 ;

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leursétablissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement deprestations en cas :- de décès ;- d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;- d’incapacité de travail résultant de la maladie ;- de maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risquesfinanciers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte descollectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiersstatutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord aretenu comme assureur : la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances.

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

Pour les personnels titulaires CNRACL- Décès pour 0,18 % du coût de la masse salariale annuelle- Accident de travail et maladie professionnelle pour 0,60 % du coût de la masse salariale annuelle sans franchise- Longue maladie longue durée pour 3,35 % du coût de la masse salariale annuelle sans franchise

➢ Pour les personnels titulaires IRCANTEC- pour tous les risques sauf le décès : 1,15 % de la masse salariale annuelle avec une franchise de 15 jours sur la

maladie ordinaire.

Il est également rappelé que les collectivités et établissements publics confient au CDG59 la gestion des opérationsdécoulant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et deconseil. Le coût de cette mission est égal à 6 % du montant de la prime acquittée.

Le conseil municipal décide :- d’adhérer à compter du 01/01/2018 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59 pour la couverture des risquesdécrits ci-dessus,- autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59,- autorise Madame la Maire à signer la convention de gestion proposée par le CDG59.

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, ADOPTE.

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2017-0071/3.5 PROJET D'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE CITOYENNE SUR LE TOIT DE LASALLE FESTI’VAL AVEC L'ASSOCIATION SOLIS ET LA SAS SOLIS MÉTROPOLE

La ville a contacté l’association SOLIS pour étudier l’implantation d’une toiture photovoltaïque sur la salle Festi’Val.Cette association agit pour l’implication des citoyens dans le développement des énergies renouvelables dans notrerégion.

Elle apporte ses compétences techniques, économiques et juridiques pour l’implantation et la gestion de toitures solairesphotovoltaïques sur des bâtiments publics et privés.

La MEL a délibéré le 14 octobre 2016 pour renforcer son partenariat avec l’association SOLIS sur les quatre prochainesannées. Ce partenariat vise à l’accompagner dans le développement de toitures photovoltaïques sur son territoire.L’objectif de la MEL à 2020 est de 1000 kWc soit presque 28 toitures de 36 kWc.

Pour le site de Festi’Val, dont le projet est de 36 KWc, le montant de l’investissement est de 58 000 Euros. Uneparticipation citoyenne sera ouverte pour couvrir 20% de l’investissement, la commune versera une subvention de 30%et prendra 20% de parts de capital dans l’entreprise locale de production SAS SOLIS Métropole soit au total 28 400Euros. Solis empruntera le solde.

La durée de vie des panneaux solaires est évaluée à 30 ans. Pendant les vingt premières années, SOLIS bénéficiera de lavente de l’énergie produite et assurera la maintenance. Après 20 ans, la commune disposera des revenus de la vente.

En préalable, la commune vérifiera la capacité de la toiture à supporter une charge de 15 à 25 kg au m 2 et pour unesurface de panneaux solaires posés à plat de 210 m2.

La production annuelle est estimée à 33 120 KWH et la revente valorisée à 3 665 €/an au tarif actuel.

Afin de mener ce projet à terme, la ville ne disposant pas des compétences techniques, d'élaboration et de gestion d'untel équipement, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre la collaboration avec l'association SOLIS et decontractualiser avec la Société par action simplifié (SAS) « SOLIS Métropole », pour rassembler les fonds nécessaires àla construction de cette centrale photovoltaïque. Cette société fonctionnant de manière coopérative est constituée decitoyens investisseurs, d'organisations de finance solidaire de collectivités locales, d'associations et d'entreprises locales.Elle permet de lever des fonds par souscription de parts sociales qui auront un rendement annuel estimé à 1,5% du coûtdes parts.

Il sera donc demandé à l'association SOLIS Métropole de réaliser l'esquisse de la maquette technique, juridique etéconomique du projet en :

➢ initiant la procédure de raccordement avec l'ARE Nord Pas de Calais et bloquer un tarif d'achat de l'électricitéqui évolue à la baisse chaque trimestre

➢ demandant des devis d'installation auprès des entreprises régionales partenaires➢ réalisant une pré-étude en partenariat avec ENEDIS sur le coût du raccordement et de son impact sur le modèle

économique➢ réalisant des budgets prévisionnels d'exploitation et d'investissement➢ consultant les banques pour connaître les différents taux proposés➢ confirmant le montant de subvention d'investissement nécessaire à l'équilibre du modèle économique de la SAS➢ proposant un bail de location➢ établissant des devis auprès des assureurs compétents➢ contactant les bureaux de contrôle afin d'analyser les caractéristiques techniques spécifiques au site choisi.

Ainsi, il est nécessaire que la ville : mette à disposition de SOLIS Métropole la toiture qui recevra l'installation définisse la part qu'elle souhaite prendre en charge sur l'investissement total de cet équipement et définisse également le montant de sa participation au capital de SOLIS Métropole.

Compte-tenu de l'intérêt de l'opération qui mobilisera des financements participatifs citoyens, il est proposé au conseilmunicipal :

d'autoriser la signature par Madame la Maire d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public communal sur le modèle joint à la présente pour une durée de 20 ans et une redevance annuellede 180 €. Elle sera signée avant le démarrage des travaux ;

d'autoriser le paiement d'une subvention dans la limite de 17 400 € à SOLIS Métropole relative aux fraisd'investissement pour la pose des panneaux, dès validation technique de la ville ;

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d'imputer la dépense correspondante plafonnée à 17 400 € sur les crédits du compte 6574 à inscrire au BP2018 ;

d'autoriser la participation de la commune représentée par Madame la Maire au capital de SOLIS Métropolepour un montant 11 000 € et autoriser la signature par Madame la Maire des documents nécessaires. Cetteparticipation sera versée après la présente délibération pour la réalisation de la centrale photovoltaïque et aprèsl’obtention de l'autorisation de travaux instruite au titre des autorisations du droit des sols ;

d’autoriser SOLIS Métropole à faire une demande de raccordement auprès de l’Agence RaccordementElectricité. La commune fournira à la coopérative un certificat de non opposition à la déclaration préalable detravaux déposé pour la centrale photovoltaïque ;

d’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille dans lecadre du fonds de concours énergie.

Par la présente délibération, l'association SOLIS sollicite également le soutien de la commune pour l’aider dans sadémarche citoyenne auprès des divers services concernés pour :

l'identification des acteurs locaux mobilisables sur le projet d'investissement collectif l'organisation d'un cycle de réunions d'information :

présentation des enjeux en matière d'énergie renouvelable présentation du projet d'investissement collectif citoyen

la pré-mobilisation d'un groupe d'investisseurs citoyens la sensibilisation aux économies d'énergie.


CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ENTRELa Commune de Quesnoy-sur-Deûle, dont le siège est situé Place du Général de Gaulle à Quesnoy-sur-Deûle (59890), représentée par sa Maire,Madame Rose-Marie HALLYNCK, dûment habilité à cet effet, par deliberation du Conseil Municipal de la Ville de Quesnoy-sur-Deûle n°2017-0071/3.5 en date du 14 decembre 2017 et visee par les services de la Prefecture en date du 20/12/2017.Ci-après « La Commune »

D’une part,ETLa SAS « SOLIS Métropole », dont le siège social est situé, à 232 rue de la Carnoy, 59130 Lambersart, représentée par Monsieur ROILLETThomas, dûment habilité à signer la présente autorisation en qualité de Président,Ci-après « l’Occupant »

D’autre part,Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Au titre de sa volonté de participer au développement des énergies renouvelables, la Commune envisage de mettre à disposition son domaine publicen vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur la salle Festi’Val dont elle est propriétaire.

Ces opérations revêtent le caractère d'opérations d'intérêt général relevant des compétences de la Commune en vertu de l'article L. 1111-2 du Codegénéral des collectivités territoriales qui précise que « les communes, les départements et les régions [...] concourent avec l’État à l'administration età l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, àla lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie ... ».

En outre, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique précise dans son rapport annexéapprouvé par son article premier qu’« en matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sourcesde production, notamment par des dispositions d'urbanisme, et en développant, en partenariat avec l'ADEME, des politiques d'incitationspécifiques».

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CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT CONTRAT

– Localisation de l’occupationLa Commune met à la disposition de l’Occupant, aux fins et conditions décrites dans la présente convention (ci-après « la Convention »), afin d’yinstaller des équipements photovoltaïques de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, ainsi que tous les éléments nécessaires àleur fonctionnement (ci-après « les Équipements ») destinés à être raccordés au réseau public de distribution d’électricité (ci-après « Réseau Public »)en vue d'une commercialisation par l’Occupant de l’électricité ainsi produite, les toitures du bâtiment suivant (ci-après « le patrimoine communal ») :

La toiture de la la salle Festi’Val située Rue de Lille, 59890 Quesnoy-sur-Deûle Surface utile : d’environ 210 m² Puissance installée : 36 kWc, exploités par SOLIS Métropole en vente totale de l’électricité.

En outre, la Commune accorde un droit général d’accès et d’utilisation du patrimoine communal mis à la disposition de l’Occupant au titre desprésentes, tant pour réaliser les travaux d’installation, de réparation et de maintenance des Équipements, que pour la mise en place de certaines gaines,compteurs ou réseaux, ceci dans les conditions définies par les articles 5 et 6 de la Convention.La localisation et les caractéristiques du patrimoine communal mis à disposition est plus amplement décrit dans le plan de situation de la Convention(précisant notamment les conditions d’accès).

– Objet de l’utilisation du Patrimoine communalL’Occupant utilisera le patrimoine communal afin de concevoir et de réaliser une centrale photovoltaïque qui sera dénommée “ Équipements” dans lasuite de cette convention. Cette utilisation devra permettre l’exploitation, la production et la commercialisation de l’électricité, à l’exclusion de toutautre usage.L’Occupant s’engage à installer des équipements photovoltaïques sur un pan de toiture du bâtiment communal.Il est en outre précisé, d’une part, que l’Occupant occupera lui-même l’emprise concernée et qu’il ne pourra en aucun cas la sous-louer à un tiers,d’autre part, que l’Occupant ne pourra affecter le patrimoine communal mis à disposition pour l’exercice d’une activité autre que celle autorisée par laConvention.La Convention, régie par les articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, n’est pas constitutive de droitsréels.

– Conditions d’occupationL’Occupant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des Équipements.L’Occupant s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement et des règles d’urbanisme dans le cadre de la Convention.

– Accès aux ÉquipementsLa Convention prévoit, comme élément accessoire indispensable, un droit de passage, intérieur et extérieur, pour piétons et véhicules, nécessaire auraccordement des Équipements au Réseau Public ainsi qu’à la construction, l’exploitation, l’entretien, la réparation et le démontage des-ditsÉquipements.L’Occupant s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie du patrimoine communal non compris dans la désignationfigurant à l’article 1.1 ci-avant, sauf accord exprès et préalable de la Commune.

– Description des ÉquipementsLa centrale photovoltaïque de la salle Festi’Val sera composée de 190 à 220 m² de panneaux photovoltaïques (selon le type de matériel utilisé)totalisant 36 kWc posés en intégration simplifié au bâti sur le pan de toiture orienté au sud.La puissance installée, la production d’énergie estimée des Équipements et leur description technique ainsi que les raccordements des Équipements auRéseau Public figureront sur des plans qui seront remis par l’Occupant et joints à la Convention.

1.6 – CommunicationL’Occupant apposera sur tous ses supports de communication le logo de la Commune.De plus, l’Occupant mettra en place une interface web de présentation de la production en temps réel avec le logo de la Commune accessible à tous.L’Occupant communiquera en outre annuellement les données mensuelles cumulées de production dans un fichier Excel permettant à la Commune decommuniquer l'information aux habitants.Une plaquette de présentation de l’Équipement mise en place dans chaque emplacement sera réalisée par l’Occupant avec l'accord de la Commune etcommuniquée à la Commune au moment de la mise en service de l’Équipement concerné (support papier A4 et version électronique).L’Occupant suivra le protocole de mise en œuvre et de suivi du projet en matière de communication et de concertation.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION

La Convention entre en vigueur au jour de sa notification à l’Occupant, après son approbation par le Conseil Municipal de la Commune, et sasignature par les Parties.La Convention est conclue pour une durée de 20 (vingt) ans, courant à compter de la date effective de début d’exploitation, dont les modalités sontdéfinies au présent article.La date effective de début d’exploitation correspond à la mise en service effective de la centrale photovoltaïque.La mise en service désigne pour l’application des présentes, le démarrage de la production électrique des équipements raccordés au Réseau Public dedistribution d’électricité par le gestionnaire de réseau.L’Occupant devra notifier à la Commune la date effective de début d’exploitation, en lui adressant la notification de mise en service produite parENEDIS.

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ARTICLE 3 - POUVOIRS ET ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT EN TANT QUE MAÎTRE D’OUVRAGE

3.1 – Installation des panneaux photovoltaïquesIl est expressément entendu que l’Occupant a seul qualité de maître d'ouvrage de l’installation des panneaux sur le patrimoine communal dans lecadre de la réalisation des Équipements. L’Occupant soumettra à la Commune, pour avis, le dossier technique des Équipements envisagés au moins 1 (un) mois avant le début del’intervention.Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Occupant fait son affaire de la maîtrise d’œuvre du projet ainsi que duchoix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place des Équipements. Il lui appartient toutefois de procéder à la consultation etl’information préalable de la Commune quant au maître d’œuvre et aux entreprises qu’il envisage de choisir.L’Occupant fait son affaire de l’enlèvement de végétaux présents sur le site lors de la construction de la centrale et présentant une gêne à lavalorisation de l’énergie solaire (ex : lierre en façades et pignons, végétaux en toitures, départs de végétation aux abords immédiats du bâtiment) (cfarticle 7).L'Occupant veille à l’insertion des Équipements dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des éléments sur lesquels ils serontmis en place. L’Occupant est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer lalivraison des Équipements.Pour autant, durant les travaux d’implantation des Équipements, un agent de la Commune dûment mandaté par la Commune pourra :

➢ participer aux réunions de chantier ;➢ émettre un avis sur les conditions de réalisation de l’ouvrage quant à son insertion dans le site et au respect de l'environnement (la Communeémettra cet avis - validation ou réserve - dans un délai de 48 (quarante-huit) heures et en cas de réserve délivrera un avis définitif sous 10 (dix)jours, ce délai prenant effet à compter de la tenue de la réunion de chantier) ;➢ accéder aux documents d’exécution des entreprises.

3.2 – État des lieuxUn état des lieux du site sera dressé contradictoirement entre les Parties avant le commencement de l’installation des Équipements.L’Occupant prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles, le cas échéant, expressémentenvisagées aux présentes.Par ailleurs, l’Occupant déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes, et contracter en pleine connaissance decause.

3.3 – Remise en état des lieux ou réparation après installation de l’équipementLorsque les Équipements seront installés, et avant toute mise en service, un constat contradictoire d’achèvement sera réalisé à la charge del’Occupant.En cas de dommages causés au patrimoine communal du fait de l’installation de l’équipement, l’Occupant s’engage à prendre en charge leurréparation.Si l’Occupant refuse, la Commune le mettra en demeure de s’exécuter dans un délai d’un (1) mois. La mise en demeure sera adressée à l’Occupantpar Lettre Recommandée avec Avis de Réception.A l’expiration de ce délai, sans intervention de l’Occupant, la Commune fera procéder aux prestations de remises en état nécessaires par l’entreprisede son choix aux frais de l’Occupant.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

L’Occupant s’engage, après mise à disposition du Patrimoine Communal, à :4.1 – Réaliser et financer les Équipements conformément au dossier technique d’installation soumis à la Commune en application à l’article 2 de laConvention.4.2 – Maintenir les Équipements en état permanent d’utilisation effective, sauf, le cas échéant, en cas de travaux de réparation, d’entretien ou demaintenance.4.3 – Maintenir les Équipements en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité, et remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé etnotamment veiller en permanence à une parfaite étanchéité de la toiture située sous les équipements et pour cela assurer l’accès à l’ensemble desÉquipements dans quelque situation que ce soit.4.4 – Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du bâtiment et conformément à la destination prévue à l’article 1 de laConvention.4.5 – Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par les Équipements dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur lepatrimoine communal, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.4.6 – Ne faire aucune modification substantielle des Équipements sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Commune.4.7 – Faire son affaire personnelle de l'exploitation des Équipements, de manière que la Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse êtreinquiétée par cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.4.8 – Laisser circuler librement les agents de la Commune et de l’établissement pour les besoins strictement nécessaires à l’entretien à la charge de laCommune et après information préalable de l’Occupant. Les agents de la Commune sont informés par la Commune des précautions à prendre pour lapréservation des Équipements, ainsi que des risques liés à la nature des Équipements.4.9 – Faire en sorte que son activité, telle que définie dans la Convention, ne perturbe pas le fonctionnement du site, sauf en cas d’urgence et/ou deforce majeure.Avant toute intervention, l’Occupant devra se rapprocher de la Commune afin de s’assurer que son intervention (en phase de travaux ou dans le cadrede l’exploitation et de la maintenance) ne perturbera pas les activités qui se déroulent dans le bâtiment.4.10 - Respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur à ce jour relative à l'installation et à l'exploitation des Équipements, notamment celleapplicable aux établissements recevant du public et celles relatives à la :

➢ Protection électrique :La sécurité des personnes vis-à-vis de l’énergie électrique sera assurée conformément aux textes en vigueur relatifs à la protection des

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travailleurs, par respect de la norme AFNOR/NFC 15 100 et les suivantes. Une attention particulière doit être apportée en ce quiconcerne les parties pouvant entrer en contact direct ou indirect avec les personnes.

➢ Protection contre les risques de foudre et de tension induite :Les équipements extérieurs seront protégés contre les effets de la foudre.

➢ Tenue au vent :Les Équipements mis en place devront respecter les réglementations et règles de calcul dites « Neige et Vent ».

➢ D’une manière générale, tous les travaux devront respecter les DTU (Documents Techniques Unifiés) relatifs à chacun des corps demétiers concernés.

➢ Les Équipements devront respecter toutes les prescriptions émises par le CSTB pour ce type d’installation.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DES TRAVAUX PAR L’OCCUPANT

L’Occupant réalisera les travaux inhérents à la réalisation des Équipements décrits à l’article 1.5 de la Convention. Compte tenu de la nature despanneaux installés par l’Occupant, les équipements photovoltaïques en intégration devront conserver leur étanchéité aux surfaces occupées. La Commune devra être prévenue en amont du début de la réalisation des travaux par courrier ou courriel . En tout état de cause, les Parties serapprocheront pour que soit assurée une parfaite coordination entre les travaux réalisés par la Commune sur le site en question et les travaux de miseen place des Équipements.L’Occupant devra informer la Commune en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.Toute modification des Équipements devra impérativement recevoir l'accord préalable de la Commune sauf en cas d’urgence et/ou de force majeure.En aucun cas la Commune ne sera tenue au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution des travaux si le retard dans laréalisation des travaux de l’Occupant résulte du fait de l’occupant ou se trouve être la conséquence de ses comportements et/ou de ses travaux.La mise en service des Équipements est subordonnée au respect, par l’Occupant, des obligations désignées par chronologie comme suit pour chaquesite, avant le démarrage des travaux

Produire à la Commune les pièces suivantes : ➢ L’attestation de conformité des installations électriques établie par un organisme de contrôle agréé conformément à la législation applicable en

matière de sécurité incendie pour les ERP ; (CONSUEL)➢ L’attestation établie par le maître d’œuvre stipulant que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art en ce qui concerne la

structure, la stabilité de l’ouvrage aux intempéries, l’étanchéité préservée de la toiture ainsi que pour le cheminement de l’ensemble deséquipements (ex: chemins de câbles, coffrets, ...)

➢ Le dossier de récolement comprenant les plans de récolement, les notes de calculs, les schémas électriques, les notes techniques et tous lesnotices des Équipements, de façon à faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.

➢ Le dossier des Ouvrages exécutés (DOE) si des interventions sur les charpentes sont effectuées,➢ Associer la Commune à la réception des Équipements ;➢ Lever les éventuelles réserves formulées par la Commune ;➢ Établir contradictoirement l’inventaire des biens installés.

A la mise en service de l’installation , après avoir satisfait aux obligations décrites ci-avant, l’Occupant devra informer la Commune par courriersimple ou courriel de la date de mise en service de l’installation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA MAINTENANCE PAR L’OCCUPANT

Afin de ne pas perturber le fonctionnement du site, l’Occupant devra obligatoirement obtenir l’accord préalable et exprès de la Commune avant touteintervention d’une entreprise de maintenance de son choix sur le patrimoine communal.La Commune, en accord avec l’Occupant et en fonction des contraintes du service public, indiquera les dates et heures auxquelles l’Occupant seraautorisé à intervenir sur le patrimoine communal pour procéder aux travaux de réparation ou d’entretien de l’équipement.La Commune devra être prévenue par courrier, par téléphone ou par courriel au moins 3 (trois) jour ouvrés avant le début de la réalisation de toustravaux d’entretien et/ou de maintenance de l’équipement. En cas d’incident sur les Équipements nécessitant l’intervention immédiate de l’Occupant, celui-ci interviendra sans délai mais en avertissant laCommune par tous les moyens appropriés.Aussitôt après l'achèvement des travaux, l’Occupant devra veiller à retirer tout ce qu’il aura déposé sur le patrimoine communal, sauf sur lesemplacements mis à disposition.L’Occupant prendra à son entière charge l’éventuelle remise en état du patrimoine communal si des dégradations surviennent sur celui-ci pendant lestravaux de maintenance des Équipements.Conformément à la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public, l’Occupant réalisera ou fera réaliser chaque année dans le cadrede la maintenance un contrôle des installations dont il est propriétaire et exploitant. Concernant le contrôle technique annuel par un organisme extérieur, l’installation sera déclarée par la commune, à l’organisme de contrôle mandatépar elle, pour qu’elle soit intégrée à la liste des équipements électriques qu’il a mission de vérifier, lors de sa visite.

ARTICLE 7 – INTERVENTIONS DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à ne pas installer, sur le toit ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer lerendement des Équipements.Toutefois, la Commune peut apporter au patrimoine communal toutes les modifications nécessaires, sans que l’Occupant puisse s'y opposer,notamment, en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général. Dans le cas où la production de l’équipement se trouverait affectée par cesmodifications, la Commune verserait annuellement un dédommagement équivalent à la perte de chiffre d'affaire constatée.Pendant la durée de la convention, la commune s’engage à maîtriser les végétations nouvelles ainsi que de n’autoriser aucune construction nouvellequi pourrait porter de l’ombre aux panneaux photovoltaïques. La Commune ne pourra pas être tenue responsable d’une diminution du rendement liéeà la présence de volatiles.Sauf en cas d'urgence, la Commune informera 1 (un) mois à l'avance l’Occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nature desmodifications apportées au patrimoine communal qui pourrait porter de l’ombre aux panneaux photovoltaïques et de leur durée.

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La Commune et l’Occupant se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation desÉquipements.

ARTICLE 8 – AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION ET À L'EXPLOITATION DE L'ÉQUIPEMENT

L’Occupant fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations et agréments nécessaires à la réalisation et l'exploitation des Équipements (permisde construire ou déclaration de travaux, convention d’achat, etc.).

ARTICLE 9 – DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

La Convention est une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Dès la signature de la convention, l’Occupant est responsable de la réalisation des Équipements et de leur exploitation dans le cadre des présentesdispositions.L’Occupant fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation, du fonctionnement et de l’exploitationdes Équipements.En particulier, l’Occupant devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurancesolvable, pour les parties d’immeubles mis à disposition ainsi que pour tous les cheminements nécessaires à la réalisation du projet. Ces contrats d'assurance devront notamment garantir l’Occupant pour :

la responsabilité civile résultant de son activité, de son Équipement et de son personnel et aussi pour les dommages susceptibles d’êtrecausés aux usagers du site, aux bâtiments et à leurs biens d’équipements et le cas échéant, s’il s’agit d’un bâtiment à usage scolaire, auxélèves et aux personnels de l’école ;

les risques d'incendie, de vent, de grêle, de tempête, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques,

les risques consécutifs survenus aux biens de la collectivité issus de la dégradation directe ou indirecte des Équipements de l’Occupant ; les recours des voisins et des tiers ;

les risques de vols causés à l'Équipement à partir de la réception des travaux et pendant toute la durée de l’exploitation,L’Occupant prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Commune ne soit pas sollicitée pour lacontinuation de ces contrats après expiration de la Convention.L’Occupant fera son affaire personnelle de toutes actions intentées contre la Commune par des tiers et des réclamations de toute nature auxquellespourraient donner lieu l’installation des Équipements de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée ou recherchée sur ce sujet.

La Commune ne garantit pas l’Occupant et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :➢ en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait ;➢ en cas d’interruption du service de distribution électrique ou de tous autres services provenant soit du fait du Gestionnaire du réseau

électrique qui en dispose,➢ en cas de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas de force majeure ;➢ en cas d’accident pouvant survenir du fait de l’installation électrique de l'Équipement dans les lieux mis à disposition.

L’Occupant communiquera à la Commune la copie des contrats d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature et en tout état de cause,au plus tard un mois avant le début des travaux d’installation des Équipements.

ARTICLE 11 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES

L’Occupant devra fournir, chaque année, à la date anniversaire de la Convention, la justification du paiement des primes d’assurances.Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garantiesou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.

ARTICLE 12 – IMPÔTS

Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, générés par les Équipements et leur exploitation, sont à la charge de l’Occupant.

ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION

La présente convention est consentie et acceptée, moyennant une redevance annuelle pour le site de la salle Festi’Val, fixée à 180 € par an.Cette redevance sera payable d'avance au mois de janvier de chaque année au domicile du bailleur.Le premier paiement interviendra le jour de la signature de la convention d’occupation temporaire ou de la mise en service de la centrale au prorata dutemps restant à courir jusqu'à la fin de l'année en cours.

ARTICLE 14 – RESILIATION

14.1 – Résiliation pour motif d'intérêt généralLa Commune pourra prononcer la résiliation anticipée de la Convention pour motif d’intérêt général.La résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis de 6 (six) mois notifié à l’Occupant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.L’Occupant a droit à une indemnité de perte d’exploitation couvrant son préjudice et son manque à gagner et arrêtée d’un commun accord commesuit :

➢ (I) si la résiliation intervient avant la Date effective de début d’exploitation définie à l’article 2 de la Convention : de l’ensemble des frais engagés par l’Occupant dûment justifiés ; ces frais comprennent notamment les frais d’études,

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d’investissements et de financement de toute nature calculés prorata temporis, des coûts de rupture des sous-contrats éventuels(contrats de financements, contrat de construction, contrats de travail, contrats de maintenance, etc. …) ;

du Chiffre d’affaires prévisionnel de l’Occupant pour les 3 (trois) premières années d’exploitation de l’équipement.

➢ (II) si la résiliation intervient après la Date effective de début d’exploitation définie à l’article 2 de la Convention :

● des frais engagés par l’Occupant et dûment justifiés qui correspondent à des dépenses utiles à la Commune dans le cadre de la

reprise de l’activité (notamment la valeur non amortie des travaux), de l’ensemble des frais financiers de toute nature liés à cetterésiliation, des coûts de rupture des éventuels sous-contrats de l’Occupant (contrats de financements, contrat de construction,contrats de travail, contrats de maintenance, notamment)

● du chiffre d'affaire prévisionnel de l’Occupant pour la durée de la Convention restant à courir et dans la limite de :

● 12 ans entre la première et la 8ème année d'exploitation

● 4 ans au delà de la 8ème année

Sachant que le temps de retour brut d'une telle installation est de l'ordre de 12 ans.Cette indemnité pourra donc être ajustée en tenant compte des charges et recettes effectives et sera validée par les co-contractants dans un délai maxide 3 (trois) mois à partir de la date de résiliation. Elle sera par ailleurs réduite des éventuels frais de redevance d’occupation du domaine public nonencore acquittés à la Commune.L’indemnité est réglée à l’Occupant dans un délai de 6 (six) mois à compter de sa fixation.Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

14.2 – Résiliation pour inexécution des clauses et conditionsLa Convention d'occupation temporaire du domaine public pourra être révoquée par la Commune en cas de survenance de l'une quelconque desclauses ci après :

1. en cas de condamnation judiciaire pour fraude ou malversation de l’Occupant ;

2. en cas de cession partielle ou totale des droits tirés de la Convention sans l’autorisation prévue à l'article 16 ;

3. en cas d’usage contraire à la destination prévue par la Convention des Équipements ou d’absence de réalisation des travaux dans le délaiprévu à l’article 2 ;

4. si la sécurité ou le bon fonctionnement de l’établissement qui accueille l’équipement vient à être compromise par défaut d’entretien de

l’équipement dans les conditions, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plusde 30 (trente) jours.

5. si la société exploitante venait à être dissoute, mise en liquidation judiciaire ou en cessation d’activités.*

6. en cas de carence de l’Occupant dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers ;

7. en cas du non-respect des obligations juridiques qui incombent à l’Occupant.

En cas de révocation de la convention prononcée pour ces motifs, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudicequi pourrait en résulter pour l’Occupant.*Si la SAS SOLIS Métropole venait à être dissoute, mise en liquidation judiciaire ou en cessation d’activités, la Convention deviendrait caduque. La commune seraprioritaire pour acquérir l'Équipement pour un prix égal à sa valeur résiduelle à la date de la rupture. Cette valeur sera communiquée par l’Occupant. Ainsi, lesÉquipements installés resteraient acquis à la Commune.Dans tous les cas, le sort des Équipements reste soumis aux dispositions de l’article 18 de la Convention.

ARTICLE 15 – EXÉCUTION D'OFFICE

A défaut pour l’Occupant de pourvoir à l’entretien des Équipements, la Commune pourra procéder ou faire procéder aux frais de l’Occupant, àl’exécution d’office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité des Équipements.L’exécution d’office intervient après mise en demeure notifiée à l’Occupant et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois, sauf cas d’urgenceet/ou de force majeure dûment constaté par la Commune.

ARTICLE 16 – CESSION

La Convention est conclue intuitu personæ.Toute sous-location, cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la Convention devra être soumise par l’Occupant à l’accord préalablede la Commune, sous peine de révocation de l'autorisation dans les conditions prévues à l’article 14.2 de la Convention.La demande d’autorisation de cession sera signifiée par l’Occupant à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.A défaut d’une décision expresse de la Commune refusant à l’Occupant la cession et notifiée dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de sademande, la cession sera considérée comme acceptée.En cas de cession, le récipiendaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’Occupant découlant de la Convention.

ARTICLE 17 – EXPIRATION DE LA CONVENTION

Le renouvellement de la Convention n'est pas de droit, et ne pourra pas s'opérer par tacite reconduction.Le non-renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des Parties.

ARTICLE 18 – DEVENIR DE L'ÉQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION

A l’expiration de la Convention, la Commune : pourra décider de conserver les Équipements sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité pour l’Occupant. L’Occupant

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remettra alors à la Commune tous les documents, pièces et informations nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement ainsi cédé ;

pourra décider de continuer son partenariat avec l’Occupant sous une nouvelle COT ou tout autre accord. (exploitation avec vente,autoconsommation, vente du surplus par exemple)

La décision de la Commune quant au devenir des Équipements sera notifiée à l’Occupant au plus tard 6 (six) mois avant l’échéance de la Convention.

ARTICLE 19 – MODIFICATION - TOLÉRANCE - INDIVISIBILITÉ

19.1 –Toute modification de la Convention ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès qui prendra la forme d’un avenant.19.2 – Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des Parties, soit même de simples tolérancesquelles qu'en soient la fréquence et la durée, la Commune et l’Occupant restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulationsqui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.

ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, l’Occupant et la Commune font élection de domicile en leurssièges respectifs.

ARTICLE 21 – RECOURS CONTENTIEUX

Avant toute saisine d'un juge, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la Commune et l’Occupant concernant l’interprétation ou l’exécution de la Convention relèvent de lacompétence des juridictions administratives.

Fait en 3 exemplaires,

à LAMBERSART, le

Pour l’Occupant :

Le Président de la SASSOLIS Métropole

à Quesnoy-sur-Deûle, le

Pour la Commune :

La Maire, Rose-Marie HALLYNCK

2017-0072/7.8 OUVRAGE POUR MISE À L’EAU DES KAYAKS, USAGE RÉSERVÉ AUX ACTIVITÉS DU CLUB SPORTIF- SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Monsieur Pascal Dufour expose à l’assemblée que, par délibération cadre n°15C0324 du 19 juin 2015, le Conseil de laMétropole Européenne de Lille a décidé le principe d’un plan de soutien en investissement aux équipements sportifsconsistant à soutenir financièrement les communes et les syndicats intercommunaux, par voie de fonds de concours,dans leurs projets de création ou de rénovation d’équipements sportifs.

Le club de canoë-kayak de la commune, confronté à des difficultés d’accès à la berge pour la mise à l’eau de sesembarcations en toute sécurité, a sollicité la ville pour la réalisation et l’installation d’un ouvrage facilitant et améliorantla mise à l’eau des embarcations du club et la sécurité des adhérents.

La réflexion entre la ville et le club a abouti à un projet avec les conseils de la Fédération de canoë-kayak et du servicesports de la Métropole Européenne de Lille.

Cette installation dont le coût prévisionnel s’élève à plus de 20 000 € HT est éligible au fonds de concours pour leséquipements sportifs mis en place par la MEL.

Aussi, Monsieur Pascal Dufour propose au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à solliciter le soutienfinancier de la MEL dans le cadre du fonds de concours pour les équipements sportifs, à signer la convention (dont leprojet est annexé à cette délibération) et toute pièce nécessaire à la réalisation de ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ, ADOPTE.

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2017-0073/7.5 SUBVENTION À L’ÉCOLE SAINTE-MARIE – DEUXIÈME ACOMPTE SUR L’ANNÉE 2017

Du fait du départ de la responsable du service finances de la commune début septembre et de la longueur de laprocédure de recrutement de sa remplaçante, il n’a pas été possible de finaliser le recensement des dépenses 2016 desécoles publiques permettant, en application de la convention de forfait communal, de fixer le solde de la subventionmunicipale pour 2017.Dans l’attente de la finalisation de ce travail début 2018, après avis favorable de la Commission « autour de l'enfant etde sa famille » en date du 05 décembre 2017, Monsieur Frédéric BARON, Adjoint à l'Enfant et à la famille, propose auConseil municipal de verser un deuxième acompte à l'association École et famille de Quesnoy-sur-Deûle calculé commesuit :

599,07 € (coût d’un élève en école publique en 2015)x 328 (nombre d’élèves quesnoysiens à l’école Sainte-Marie au 01/01/2017)= 196 494,96 €

- 100 000 € : 1er acompte versé en 2017- 10 491,13 € : trop perçu sur la subvention 2016- 32 758,34 € : dépenses en nature recensées en 2016 à ce jour (transport piscine, eau, charges d’énergie…)

= 53 245,49 €, arrondi à 53 245 €.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de :- verser un deuxième acompte pour 2017 à cette école pour 53 245 €. Cette somme sera imputée sur le compte

6574 du Budget Primitif 2017.- dire que le solde positif ou négatif de cette subvention fera l’objet d’une nouvelle délibération en 2018.

Le conseil municipal, à L’UNANIMITÉ, ADOPTE.

2017-0074/7.5 SUBVENTION POUR CLASSES TRANSPLANTÉES – FIXATION DU MONTANT PAR ANNÉE SCOLAIRE

Par délibération n° 2016-0094/7.5 du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé le montant de la subvention à 83 €par élève pour l’année 2017.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Frédéric BARON, adjoint à l’enfant et à lafamille, et après avis favorable de la commission « autour de l’enfant et sa famille » en date du 5 décembre 2017 :

1°) décide d’attribuer une subvention pour classes transplantées pour un séjour de cinq jours ou plus aux enfantsquesnoysiens. Cette subvention est définie pour deux classes d'élèves de niveaux CE2, CM1 ou CM2. Les équipeséducatives de chacune des écoles primaires déterminent les classes concernées.

2°) fixe le montant de la subvention à 83 € par élève et par année scolaire, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018,sur présentation d'un projet de séjour de cinq jours ou plus.

3°) dit que les crédits seront inscrits au budget primitif - compte 6574.


2017-0075/7.5 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET ACOMPTE DE LA SUBVENTION AUTITRE DU FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL DE L'ASSOCIATION FAMILIALE

Madame Aline CAMBIER, conseillère déléguée à la petite enfance, rappelle au conseil municipal, que par délibérationdu 16 décembre 2011, l’Assemblée a décidé de renouveler avec l’Association Familiale une convention de partenariatpour la gestion du multi-accueil, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

En concertation avec l’Association Familiale gestionnaire, il est proposé à l’assemblée d’ajuster cette convention dontle texte est annexé à la présente délibération.

La modification principale porte sur l’article 4 qui prévoit dorénavant la production du budget prévisionnel au plus tardle 1er mars de l’année en cours.

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Comme prévu à l’article 5 de la convention, afin de permettre à l’Association Familiale d’assurer le fonctionnement dumulti-accueil dans de bonnes conditions de trésorerie, dès le mois de janvier 2018, Madame Aline CAMBIER,conseillère déléguée à la petite enfance, après avis favorable de la commission "autour de l’enfant et de sa famille” endate du 5 décembre 2017, propose au Conseil Municipal :

➢ d’autoriser Madame la Maire à signer la nouvelle convention de partenariat entre la commune et l’AssociationFamiliale

➢ de fixer le montant du premier acompte de la subvention 2018 à 63 000 €➢ de dire que les crédits nécessaires seront ouverts sur le Budget Primitif 2018 – compte 6574.


CONVENTION DE PARTENARIAT

La commune de Quesnoy-sur-Deûle a signé le 6 décembre 2002 un Contrat Enfance avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nordafin de développer quantitativement et qualitativement des services et actions à destination des enfants de moins de 6 ans et de leursparents. Ce Contrat Enfance a été ensuite relayé par un Contrat Enfance Jeunesse, renouvelé en 2015.L'Association Familiale gère le multi-accueil de la Maison de Toutes les Couleurs. Cet établissement d'accueil de jeunes enfants estintégré dans les différents contrats, permettant ainsi à la commune de bénéficier d'un co-financement.De ce fait est établie : Une convention, qui régit les conditions du partenariat entre la commune, signataire du Contrat Enfance Jeunesse et l’association,gestionnaire du multi-accueil, pour la réalisation d’objectifs communs inscrits au Contrat Enfance Jeunesse

aussiLa commune de Quesnoy-sur-Deûle représentée par sa Maire, Mme Rose-Marie Hallynck, en exécution d’une délibération du Conseilmunicipal en date du 14 décembre 2017.

etL’Association Familiale de Quesnoy sur Deûle représentée par son Président, Mr Blondel Bernard, en exécution d’une décision duConseil d’Administration en date du 8 décembre 2017.Ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Quesnoy-sur-Deûle et l’AssociationFamiliale de Quesnoy-sur-Deûle pour la réalisation d’objectifs communs inscrits au Contrat Enfance Jeunesse.

Article 2 : Définition du champ d’intervention communLa Ville de Quesnoy-sur-Deûle confie à l’Association Familiale la mise en œuvre du développement quantitatif et qualitatif du multi-accueil inscrits au Contrat Enfance Jeunesse. L’association gère le service et le fait fonctionner dans le cadre réglementaire fixé par la loi. La commune assure à l’Association lesmoyens financiers de la mise en œuvre des projets et de pérennisation du service. L’association s’engage à respecter les axes de développement inscrits au Contrat Enfance Jeunesse (nombre de jours d'ouverture aupublic, amplitude journalière d'ouverture), et à en assurer la mise en œuvre selon les modes de coopération définis dans le cadre decette convention.

Article 3 : Mise à dispositionLa commune s’engage à mettre à disposition du multi-accueil associatif, des locaux et du mobilier pour accueillir les enfants dans uncadre adapté et agréé. Cette mise à disposition est évaluée financièrement et valorisée dans le budget de l’association.Les dépenses : eau (Ileo) / électricité (EDF) / assurance du propriétaire sont à la charge de la commune. Ces charges sont égalementvalorisées dans le budget de l’Association.Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique définissant l’ensemble des obligations de la commune et del’association.

Article 4 : Gestion des activitésL’Association assure la gestion financière des activités du multi-accueil, tant au niveau du personnel qu’elle embauche et rémunère,qu’au niveau des achats courants et des assurances pour l’encadrement des enfants. La comptabilité est assurée par l’association.L’association percevra les prestations de service (PSU) de la CAF sur le fonctionnement du multi-accueil. Elle s'engage à mettre enœuvre les modalités d'accueil nécessaires pour répondre aux exigences en terme de taux de fréquentation imposé par la CAF.En contre-partie des opérations financières de fonctionnement du multi-accueil, la commune s’engage à verser une subvention annuelledont le montant fera l‘objet d’une délibération du Conseil Municipal. Cette subvention est calculée suivant les coûts évalués desactivités pour l’année diminués des prestations de service versées par la CAF à l’Association, des contributions des familles et de touteautre subvention pouvant atténuer les charges.Le budget prévisionnel est calculé selon les objectifs inscrits au Contrat Enfance Jeunesse. Il est fourni à la commune pour étude, auplus tard le 1er mars de l’année de sa mise en application. Après accord sur le budget prévisionnel de l'année, l'association ne prendraaucune décision unilatérale pouvant impacter à la hausse et sur le long terme, le budget de fonctionnement.Les décisions concernant les dates de fermeture exceptionnelles (ponts, journées de formation ou de concertation etc) sont prises d'uncommun accord avec la commune. Le calendrier prévisionnel des fermetures est validé au plus tard le 30 novembre pour le 1ersemestre de l'année à venir, et au plus tard le 15 mai pour le second semestre de l'année en cours.

Article 5 : Paiement de la subvention

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Après étude et validation du montant de la subvention par le Conseil Municipal, celle-ci sera payée en 2 fois :➢ un acompte de 90 % au cours du 1er mois de l'année civile, calculé sur le montant de la subvention accordée l’année N-1.➢ le solde après étude des documents comptables de l’année écoulée, du budget prévisionnel de l'année en cours, et aprèsvérification de la réalisation du service rendu en nombre de jours d'ouverture.

Article 6 : Evaluation et suivi des actionsLa commune s’est engagée auprès de la CAF du Nord, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, à produire tous les justificatifsnécessaires à l’évaluation et au suivi des actions mises en œuvre. Aussi, l’Association familiale en tant que gestionnaire du multi-accueil s’engage pour sa part à fournir tous les indicateurs nécessaires à l’évaluation de son fonctionnement, à la lisibilité et lacohérence des actions mises en place afin que celles-ci répondent au mieux aux besoins des familles et aux objectifs de la politiquemunicipale Petite Enfance définie au Contrat Enfance Jeunesse.Un comité de pilotage réunissant l’ensemble des partenaires associés au projet Multi-accueil : l’Association Familiale (2 représentantsdésignés par le Conseil d’Administration et 2 membres du personnel de la halte-garderie), la CAF, la PMI et la commune (2 élus) seraorganisé au moins 1 fois par an.

Article 7 : Obligations de l’Association FamilialeL’association s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur dans le cadre de ses activités.L’association autorise la commune de Quesnoy-sur-Deûle à effectuer tout contrôle que cette dernière jugerait utile en la matière.L’association s’engage à mentionner le concours de la commune sur tous les documents de communication.

Article 8 : Responsabilité / assuranceL’association s’engage à contracter pour les enfants accueillis une assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle ainsiqu’une assurance recours contre les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux enfants.

Article 9 : Obligations financières juridiques et administrativesL’association s’engage :

➢ à soumettre sa demande annuelle de concours financier au plus tard le 1er mars de l’exercice considéré accompagné d’unbudget prévisionnel détaillé .➢ à adresser à la ville un bilan financier des actions menées (avant le 15 mars de l’année N+1).➢ A justifier à la demande de la commune de l’utilisation des subventions reçues.➢ A adopter un cadre budgétaire et comptable, à tenir une comptabilité rigoureuse et à respecter le règlement des associations.➢ A chercher à compléter les subventions par d’autres modes de financement (subventions complémentaires)➢ A s’interdire la redistribution des fonds publics à d’autres associations ou collectivités privées ou œuvres.➢ A s’obliger à la plus grande vigilance sur les dépenses et notamment les frais généraux.

La présente convention prend effet au 1er janvier 2018. Elle est reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une oul’autre des parties au moins 6 mois avant chaque échéance annuelle. Article 10Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou les statuts de l’Association Familiale devront être signalés àla commune dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention.

Fait à Quesnoy-sur-Deûle, le

Rose-Marie Hallynck Bernard BlondelMaire de Quesnoy-sur-Deûle Président de l’Association Familiale

2017-0076/7.5 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ RÉGIONALE DES CITÉS JARDINS (SRCJ) DANSLE CADRE DE L'AIDE À LA RÉALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Madame Françoise BOURDON, Adjointe au logement expose au conseil municipal, que la SRCJ va réaliserprochainement une opération d'aménagement à l’angle des rues Foch et de Linselles à Quesnoy-sur-Deûle :

11 logements en location/accession (3 appartements type 2 – 8 appartements type 3) 13 logements locatifs sociaux (9 appartements type 2 – 2 appartements type 3 – 2 appartements type 4)

Il s’agit de la réalisation d’un petit immeuble dans le diffus qui engendre des coûts de travaux élevés. Cette opérationest menée par l'opérateur, en étroite collaboration avec la commune et la MEL. Elle répond de manière pertinente aubesoin en logements locatifs sociaux sur la commune.

Considérant que la commune est soumise à des pénalités au titre des lois SRU (Solidarité et renouvellement urbains) etALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) par rapport au déficit en logements locatifs sociaux et que lessubventions versées à un bailleur social pour la réalisation de logements locatifs sociaux peuvent être déduites de cespénalités dues ;

Madame Françoise BOURDON, propose au conseil municipal, après avis favorable de la commission logement en datedu 5 décembre 2017 : - d'accorder à la SRCJ, une subvention de 20 000 € au titre de l'aide à la réalisation de 13 logements locatifs sociaux

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- autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents.- dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2017 par décision modificative – Compte 20 422.


2017-0077/7.6 PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE QUESNOY-SUR-DEÛLE AU DISPOSITIF « LES BELLESSORTIES »

Madame Catherine MILLE, adjointe à l'animation de la vie locale et à la communication, expose au conseil municipalque le dispositif « Les belles sorties » a pour objectif de proposer à l’ensemble des communes du territoire de la MEL(Métropole Européenne de Lille), des spectacles de haute qualité artistique, faisant événement sur le plan local etfavorisant la circulation des publics.

Par délibération du 1er octobre 2010, la MEL a décidé d’accompagner financièrement la mise en place du dispositif. Ils’agit d’une opportunité pour créer de nouveaux rendez-vous culturels maillés sur le territoire de la métropole dans lescommunes de moins de 15 000 habitants.

La commune a déjà accueilli « Le théâtre du Nord », en 2011 « Le Vivat » en 2012, l’Orchestre National de Lille en2013, l'Opéra de Lille en 2014, le « Ballet du Nord » en 2015, « Le Prato » en 2016 et l'Atelier lyrique de Tourcoing en2017.

La MEL reconduit ce dispositif en 2018. La ville de Quesnoy-sur-Deûle accueillera l’Aéronef pour un concert demusique actuelle en deux parties : un groupe régional suivi de « Flor del Fango », en tête d’affiche, le vendredi 23février 2018 à 20h00 à Festi’Val. L’Aéronef propose, en outre, une médiation auprès des jeunes Quesnoysiens.

S’agissant des tarifs, la MEL ne perçoit pas les recettes. Seules les communes organisatrices gardent l’intégralité de labilletterie et investissent les recettes dans la médiation culturelle.

Madame Catherine MILLE propose au conseil municipal, après avis favorable de la commission « animation de la vielocale et communication » en date du 22 novembre 2017 : d’accepter le principe de la participation de la commune de Quesnoy-sur-Deûle au dispositif « Les belles

sorties » 2018 de fixer le prix d’entrée du spectacle à 3 € et de la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans.


2017-0078/7.6 FIXATION DES PRIX DE REMPLACEMENT DES MATÉRIELS DÉGRADÉS DE LA SALLE DES FÊTESFESTI’VAL

Madame Catherine Mille, adjointe à l’animation de la vie locale et à la communication, rappelle au conseil municipalque la salle des fêtes Festi’Val est gracieusement mise à disposition des associations quesnoysiennes avec état des lieuxentrant et sortant, et dépôt d’une caution de 300€.

En cas de détérioration ou perte du matériel, Madame Catherine Mille propose au conseil municipal de facturer àl’association concernée, le remplacement des pièces selon le tarif indiqué en annexe à la présente délibération.En cas d’utilisation multiple, le total annuel sera adressé aux associations en fin d’année civile.


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MATÉRIELS DE LA SALLE FESTI’VALCOÛT EN CAS DE DÉTÉRIORATION

Désignation Prix en euros

Matériel technique : micro, vidéoprojecteur, rallonge... Selon devis

Chaises Selon devis

Liaisons pour chaises Selon devis

Tables Selon devis

Portants à roulettes avec 6 cintres Selon devis

Flûtes à champagne 1,27

Verres à vin 1,24

Verres à eau 0,49

Verres à bières 0,98

Verres à eau bars 1,28

Bols blancs 1,00

Grandes tasses 1,20

Assiettes creuses 2,52

Assiettes plates 2,52

Assiettes à dessert 1,94

Fourchettes 0,69

Cuillères à soupe 0,69

Couteaux 1,58

Cuillères à café 0,42

Cuillères à dessert 0,69

Louches 1,91

Pelles à tarte 1,50

Service sel/poivre 5,31

Corbeilles à pain inox 3,41

Tire-bouchons 3,53

Plateaux 5,50

Soupières 9,54

Soupière électrique 90,00

Légumiers 6,40

Plats ovales 2,55

Tasses 1,59

Sous-tasses 0,96

Sucriers 3,77

2017-0079/6.1 RÉGLEMENTATION DES OBJETS TROUVÉS OU ABANDONNÉS SUR LE DOMAINE COMMUNAL

Monsieur Christian Biche, conseiller délégué à la sécurité, propose au conseil municipal de réglementer la gestion desobjets trouvés ou abandonnés sur le territoire de la ville de Quesnoy-sur-Deûle.

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Considérant que le service des objets trouvés a pour missions principales de recueillir les effets oubliés ou égarés sur ledomaine public, d’en identifier les propriétaires et d’en assurer la garde jusqu’à leur remise à ces derniers, cette gestionreviendra à la police municipale, chargée du service objets trouvés.

Ainsi, Monsieur Christian Biche propose au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes concernant les délaisde garde et le devenir des objets trouvés, en fonction de leur nature, à compter du 1er janvier 2018 :

NATURE DES OBJETS DÉLAI DE GARDE DEVENIR

Objets de valeur :Bijoux, montres, appareils photos, systèmes audio-vidéo, téléphones portables

1 an et 1 jour Remis à l’inventeur à sa demandeA défaut : transmis à l’administration des domaines pour vente publique

Espèces : trouvées sans contenant 1 an et 1 jour Remises à l’inventeur à sa demandeVersement au Trésor Public pour les euros et autres et, àl’administration des Domaines pour les anciens francs

Papiers officiels :Carte d’identité, passeports, permis deconduire, certificats d’immatriculation de véhicules, cartesde séjour, etc.

15 jours Restitués au propriétaire résidant sur la communeA défaut :expédiés à la Préfecture ou sous Préfecture dedélivrance

Cartes diverses : cartes bancaires, de crédit, de CAF, de mutuelles, etc.

15 jours Transmises à l’organisme émetteur

Cartes vitales 15 jours Transmises au centre des cartes vitales perdues 72087 LE MANS CEDEX

Papiers divers (trouvés avec ou sans contenant)

1 an et 1 jour Destruction

Contenants : sacs, porte-monnaie, portefeuille et autres

6 mois Remis à l’inventeur à sa demandeA défaut : destruction

Lunettes 6 mois Remise à l’inventeur à sa demandeA défaut : transmis à l’administration des domaines pour vente publique

Clefs et porte-clefs 6 mois Destruction

Médicaments Remis à un pharmacien qui en assure la collecte

Deux-roues : Vélos, cyclomoteurs, scooter et autres

6 mois Remis à l’inventeur à sa demandeA défaut : Transmis à l’administration des domaines pour vente publique (selon l’état), à défaut : destruction

Objets divers : parapluies, casques et autres

6 mois Remis à l’inventeur à sa demandeA défaut : transmis à l’administration des domaines pour vente publique

Outillage 6 mois Remis à l’inventeur à sa demandeA défaut : transmis à l’administration des domaines pour vente publique (selon l’état), à défaut : destruction

Vêtements 2 mois Remis à l’inventeur à sa demande A défaut : transmis à l’administration des domaines pour vente publique (selon l’état), à défaut : destruction

Denrées alimentaires Destruction

Objets cassés ou en mauvais état 1 mois Remis à l’inventeur à sa demandeA défaut : destruction

Monsieur Christian Biche propose également au conseil municipal de décider que tout produit issu de la vente d’objettrouvé, ou de numéraires non réclamés, sera versé au Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de son actionsociale sur la commune.

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2017-0080/5.7 PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SIVOM « ALLIANCE NORD-OUEST » - ANNÉE 2016

Madame la Maire indique que conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, lerapport d’activités du SIVOM « Alliance Nord Ouest » doit être communiqué aux conseils municipaux des communesmembres du SIVOM « Alliance Nord Ouest ».

Madame la Maire expose au conseil municipal les grandes lignes de ce rapport, notamment concernant la commune deQuesnoy-sur-Deûle, et précise que le rapport d’activités pour l’année 2016 est à disposition à son secrétariat.

NOTE DE SYNTHÈSEPRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2016 DU SIVOM ALLIANCE NORD OUEST

Le SIVOM Alliance Nord Ouest, créé le 31 janvier 1980, est un syndicat qui se compose de 14 communes membres :Bondues, Deûlémont, La Madeleine, Lambersart, Lompret, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Pérenchies,Quesnoy-sur-Deûle, Saint-André, Verlinghem, Wambrechies, Comines depuis 2016, et Warneton depuis 2017.

Finances – ressourcesLa ressource principale du syndicat provient d’une contribution fiscalisée qui s’est élevée à 1 382 599 € répartis à50% au prorata de la population, 25% au prorata du produit attendu et 25% au prorata des masses globales d’imposition.A cela, s’ajoute l’attribution de compensation de la taxe professionnelle versée par la MEL : 303 908,79 €.La contribution fiscalisée de Quesnoy-sur-Deûle, pour 2016, s’élève à 69 064,74 €.

En 2016, le syndicat a développé ses compétences et actions dans de nombreux domaines :

Mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle : Association ALPES « AlliancePour l’Emploi » : Mission Locale Métropole Nord-Ouest : subvention de 323 641 € en 2016. Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi : subvention de 218 481,76 € en 2016. Maison de l’Emploi : subvention de 150 000 € en 2016.

Études, gestion et animation des projets intercommunaux de développement des activités de loisirs et detourisme et aide aux communes membres dans ce domaine : Deûle en fête les 28-29 mai et 4-5 juin 2016 : Pour sa 17ème édition, des centaines d’animations ont étéproposées rassemblant un public venu du Nord et d’ailleurs. Entre 100 et 150 personnes ont participé à la marchenordique pour sa cinquième édition et les croisières « Nostalgie » ont affiché complet. Terroir en fête les 10 et 11 septembre 2016 : Pour sa première édition, cette manifestation a reçu un grandsuccès, l’occasion d’aller à la rencontre des agriculteurs et des artisans. Les animations se concentrent sur les villesde Quesnoy-sur-Deûle et Lambersart.

Assistance pour les instructions des autorisations d’urbanisme : Au 31 décembre 2016, les villes deLambersart, Lompret, Pérenchies, Quesnoy-sur-Deûle, Marquette-lez-Lille et Verlinghem adhéraient à la compétence« appui en ingénierie et conseil en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et de droit des sols ». Celareprésente 1086 actes traités par le service en 2016.

Recrutement du personnel et gestion de la Résidence Georges Delfosse créée, par le SIVOM, sur un terrainsitué à Marquette-lez-Lille au 22, rue de Cassel : Le SIVOM a fixé les tarifs journaliers afférents à l’hébergementpour les places non habilitées à l’aide sociale comme suit : 55,85€ pour les plus de 60 ans, 74,41€ pour les moins de 60ans. Le tarif journalier dépendance est le suivant : 21,45€ pour les GIR 1 et 2, 13,62€ pour les GIR 3 et 4, et 5,77€ pourles GIR 5 et 6.

Étude et mise en place d’une instance de coordination gérontologique intercommunale : CLIC Métropole Nord-Ouest : subvention de 16 089,20€, soit 0,20€ par habitant pour l’année 2016. La semaine bleue : aide à la mise en place de jeux intervilles.

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Aide à la gestion des archives communales et intercommunales : La prestation archives : Mutualisation de la gestion des archives avec la Métropole Européenne de Lille ; Création d’un groupe de travail « archives » ; Collecte : archives familiales Domecy-d’Hespel à Bondues, don de Monsieur Pennequin à Wambrechies...

Les archivistes soulignent l’importance des contrats de dépôt et de don afin de revêtir un caractère officiel ; Classement : saisie dans le logiciel Avenio, rédaction d’un inventaire numérique du fonds iconographique

Lebrun à Quesnoy-sur-Deûle ; Conservation : restauration et numérisation de documents d’archives.

Communication et valorisation : organisation du forum de la Châtellenie de Lille à Quesnoy-sur-Deûle le 03avril 2016, visite guidée des archives communales de Marquette-lez-Lille lors des journées européennes dupatrimoine, croisière conférence « les trésors des archives quesnoysiennes » dans le cadre de Deûle en fête,réalisation de plaquettes de valorisation sur le thème des pompiers communaux Moyens : création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet, en renfort des deuxarchivistes titulaires. Un contractuel a également été recruté de janvier à mai 2016 pour faire face à unaccroissement des demandes d’intervention.

Aide aux communes dans la mise en place d’actions de développement durable sur le territoireintercommunal : mise en place de la fête de l’énergie et d’actions pour la semaine du développement durable,promotion, mise en place et suivi d’un « espace info-énergie ». Environ 1100 ménages, collectivités et professionnelssensibilisés en 2016. 600 demandes ont été traitées par la conseillère sur l’énergie et l’habitat qui tient des permanencesdans toutes les communes et reçoit sur rendez-vous.

Pôle d’accueil du service civique sur le territoire intercommunal du SIVOM : 33 jeunes en service civique ontété accueillis par les communes du SIVOM en 2016.

Mise en place d’un chantier pour l’exécution de travaux d’intérêt général sur le territoire intercommunal duSIVOM : accueil de 5 jeunes. Le dispositif est reconduit en 2017 face à un bilan positif.

Projet de construction d’une piscine intercommunale sur le territoire du SIVOM : réflexion engagée en 2016dans le cadre d’un groupe de travail autour du projet de construction d’une piscine intercommunale sur le territoire duSIVOM. Une première étude a été réalisée par différents services de la MEL (les pôles Développement territorial etsocial, Aménagement et habitat, Planification stratégique et gouvernance, et Réseaux, services et mobilité-transports)pour évaluer le potentiel de deux sites : Quesnoy-sur-Deûle et la base de loisirs Pérenchies-Lompret-Verlinghem.

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