Document de la Banque mondiale EXCLUSIVEMENT À USAGE OFFICIEL Rapport n° 86203 – MA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT DOCUMENT DE PROGRAMME CONCERNANT UNE PROPOSITION DE PRÊT D’UN MONTANT DE 217,6 MILLIONS D’EUROS (ÉQUIVALENT DE 300 MILLIONS DE DOLLARS) AU ROYAUME DU MAROC POUR UN PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT VISANT L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 1 er avril 2014 Développement du secteur financier et du secteur privé Département Maghreb Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale. Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized
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Document de
la Banque mondiale
EXCLUSIVEMENT À USAGE OFFICIEL
Rapport n° 86203 – MA
BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION
ET LE DÉVELOPPEMENT
DOCUMENT DE PROGRAMME
CONCERNANT UNE PROPOSITION DE PRÊT
D’UN MONTANT DE 217,6 MILLIONS D’EUROS (ÉQUIVALENT DE 300 MILLIONS
DE DOLLARS)
AU ROYAUME DU MAROC
POUR UN PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
VISANT L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1er
avril 2014
Développement du secteur financier et du secteur privé
Département Maghreb
Région Moyen-Orient et Afrique du Nord
Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par
ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut
être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale.
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ROYAUME DU MAROC — EXERCICE
1er
janvier–31 décembre
ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES
(taux de change en vigueur le 3 mars 2014)
USD 1 = 8,1604 dirhams marocains (MAD)
USD 1 = 0,7287 euros
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ABB Banque Al-Barid (Banque postale)
ACAPS Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
AMMC Autorité marocaine du marché des capitaux
BAM Banque Al-Maghrib (Banque centrale du Maroc)
BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement
BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement
CC Conseil de la concurrence
CCG Caisse centrale de garantie
CCG Conseil de coopération du Golfe
CCP Chambre de compensation par contrepartie centrale
CDG Caisse de dépôt et de gestion
CDVM Conseil déontologique des valeurs mobilières
CFC Casablanca Finance City
CG Conseil du Gouvernement
CIMR Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite
CMR Caisse marocaine de retraite (caisse de retraite de la fonction publique)
CNSS Caisse nationale de sécurité sociale (caisse de retraite des salariés du secteur
privé)
CPS Cadre de partenariat stratégique avec le Maroc
CSEx Bourse de Casablanca
DAPS Direction des assurances et de la prévoyance sociale (auparavant : ACAPS)
Renforcer la compétitivité : climat d’investissement, transparence dans la passation de marchés publics, partenariats public-privé
Améliorer la performance des entreprises d’État et des organismes publics assurant des services aux entreprises
Soutenir davantage les petites et jeunes entreprises
Développer l’épargne à long terme
Développer la finance au-delà des services bancaires pour garantir une meilleure allocation et un meilleur contrôle des capitaux
Approfondissement des marchés financiers en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs ;
Réforme du système de retraite pour garantir la demande institutionnelle de valeurs de placement ;
Élaborer des solutions de financement pour les petites et jeunes entreprises ;
Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre un meilleur accès et une stabilité financière durable
Améliorer la concurrence et la transparence de la passation de marchés publics et créer des partenariats public-privé ;
Améliorer la surveillance et la gouvernance des entreprises d’État et des organismes publics ;
Renforcer la reddition de comptes dans la gestion des ressources publiques ;
Améliorer la transparence budgétaire et l’accès à l’information.
Améliorer le climat d’investissement en levant les obstacles à l’entrée et en simplifiant l’environnement réglementaire des affaires ;
Approfondir la réforme de la politique commerciale et la facilitation des échanges ;
Améliorer la gouvernance économique en renforçant l’Autorité de la concurrence et la reddition de comptes en proposant des mesures d’incitation à l’investissement.
PPD transversaux – soutenir le développement du secteur privé dans tous les secteurs Banque mondiale
Développement du marché financier et financement des PME
Responsabilisation et transparence Soutien à la compétitivité économique
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II. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE
A. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L’ÉCONOMIE
12. L’agriculture est le premier employeur de l’économie, absorbant près de 40 % de la
main-d’œuvre. Quoiqu’ayant tendance à se réduire, la part de l’agriculture et de la pêche est
demeurée importante pendant la dernière décennie (représentant en moyenne 14 % du PIB au
coût des facteurs). Le déclin de la part du secteur primaire dans le PIB a avantagé le secteur des
services, et notamment les services à valeur ajoutée relativement faible. En conséquence, l’écart-
type de la croissance a chuté de 6 % entre 1989 et 2000 à 1,7 % en 2001-2011.
13. Le Maroc a peiné à tirer parti de la mondialisation. La part du Maroc dans les
exportations mondiales a décliné de 0,15 % en 1999 à 0,12 % en 2012, alors que la plupart des
concurrents connaissaient des progressions substantielles de leur part de marché. Le prix du
panier national d’exportations a généralement été plus élevé que celui des principaux
concurrents, et l’écart s’est creusé depuis 2008. Des prix à l’exportation élevés et en hausse sont
symptomatiques du manque persistant de compétitivité des entreprises marocaines sur le marché
mondial. La crise mondiale a durement touché le secteur privé du fait du ralentissement des
échanges commerciaux, des recettes touristiques et de l’investissement direct étranger. Des
secteurs portés par la demande intérieure, par exemple l’immobilier, ont accusé un recul, comme
en témoigne la moindre expansion du crédit hypothécaire. Des activités liées à l’exportation ont
également connu des difficultés, en particulier dans des secteurs à faible valeur ajoutée, tels que
l’industrie textile et le montage industriel. Ces effets ont toutefois été atténués par l’émergence
de nouvelles tendances dans le développement du secteur privé au Maroc, sous l’impulsion de
secteurs à plus forte valeur (construction automobile, aéronautique, etc.) et l’expansion de grands
conglomérats marocains sur le marché africain, faisant du Maroc un pivot des investissements
régionaux.
14. Si la crise financière de 2008 a eu un impact limité sur l’économie du Maroc, la crise des
prix des produits alimentaires et des carburants a eu un effet notoire, aggravé par la baisse de la
demande des marchés européens. Avec un prix moyen du pétrole de 110 dollars le baril en 2011-
2012, le Maroc a subi une détérioration significative de ses échanges. Cette détérioration a été
amplifiée par une augmentation significative de sa facture d’importation de denrées alimentaires
en 2012 en raison d’une période de sécheresse prononcée subie par le pays, due à la flambée des
prix des denrées alimentaires, notamment du blé, sur le marché international. De plus, le Maroc a
été malmené par les événements survenus dans la zone euro, en particulier la crise de la dette
souveraine en Espagne et en Italie, entre autres pays, et le ralentissement consécutif de la
croissance économique. Les crises bancaires et l’endettement en Europe ainsi que les tendances
récessionnistes associées ont réduit la demande pour les exportations marocaines, les recettes
touristiques et les envois de fonds. De ce fait la croissance du PIB non agricole est tombée à une
moyenne de 3,5 % depuis 2009 comparée à 4,7 % sur la période 2000-2008. La croissance a été
pour l’essentiel alimentée par une demande intérieure génératrice d’endettement et de dépenses
budgétaires.
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15. Le chômage, à 9 %, demeure une préoccupation majeure, en dépit d’une réduction de
4 points de pourcentage entre 2000 et 2011. Le taux de chômage est relativement plus élevé dans
les villes (13,7 % comparés à 4 % dans les zones rurales), pour les femmes (10 % comparés à
9 % pour les hommes, quoiqu’avec un taux de participation très bas de 25 %), pour les jeunes
(18 % et avec un taux de participation de 32 % seulement) et pour les diplômés. En dépit d’une
progression remarquable de l’accès à l’éducation, tant la qualité de l’enseignement que les
résultats sont à la traîne par rapport à ceux des pays homologues. Selon l’évaluation du climat de
l’investissement (ICA) de 2008, 35 % des sociétés déclaraient que la difficulté à recruter de la
main-d’œuvre qualifiée constituait une contrainte importante, chiffre qui n’était que de 20 % en
2004.
16. Les autorités ont mis fortement l’accent sur la maîtrise de l’inflation. Les subventions sur
les denrées alimentaires et le carburant ont permis de contenir l’inflation, malgré des prix à
l’importation plus élevés. L’inflation des prix à la consommation a été modérée, passant de
1,3 % en 2012 à 1,9 % en 2013, essentiellement sous l’impulsion des prix des denrées
alimentaires. Cependant, le taux de change fixe associé à des subventions sur les denrées
alimentaires et les carburants importés a accru la pression sur les réserves internationales. Une
position monétaire accommodante a contribué à atténuer l’effet d’éviction sur le secteur privé.
Cependant, les médiocres fondamentaux sur le plan budgétaire ont commencé à se manifester
sous forme de taux d’intérêt plus élevés, les rendements sur les obligations clés à 5 ans gagnant
100 points de base depuis mi-2012.
17. Les dépenses accrues en subventions, salaires et retraites ont contribué à compenser la
faiblesse de la demande de la part de l’Europe, mais compromettent la viabilité budgétaire. En
2012, pour la première fois, les subventions ont été supérieures aux dépenses d’investissement.
Les recettes fiscales pour l’année ont été plus mauvaises que prévu avec un creusement du déficit
à 7,3 % du PIB, comparés à 5,4 % inscrits dans la loi de finance, en dépit de bonnes rentrées de
l’impôt et de la hausse des prix des carburants subventionnés (plus 19,6 % pour l’essence, 14 %
pour le gazole, 13,4 % pour le fioul industriel). Les subventions et l’enveloppe des salaires et des
retraites (jusqu’à 12,4 et 8,7 %, respectivement) ont représenté plus de la moitié des dépenses
totales.
18. Le gouvernement a lancé des réformes du système de subvention en 2013 afin de
renverser la tendance à la dégradation de la situation budgétaire. Le déficit est ainsi redescendu à
5,4 % du PIB en 2013 en raison d’un nouveau mécanisme d’indexation qui a réduit les
subventions de presque 2,5 points de pourcentage du PIB. Le budget a aussi bénéficié de l’effet
favorable de prix mondiaux des carburants moins élevés. Le gouvernement a également décidé
de contenir les dépenses ordinaires et les dépenses d’investissement. La hausse de la masse
salariale et de l’enveloppe des retraites n’a pas dépassé 2 % en 2013, tandis que les dépenses
d’investissement ont été réduites de 6,2 %.
19. L’endettement de l’État s’est sensiblement alourdi de 5,9 % du PIB en 2012, (pour
atteindre 59,6 % du PIB), mais a été contenu à 62,5 du PIB en 2013 grâce à des subventions
massives des investissements. Le déficit de 2013 a été pour l’essentiel financé par des ressources
nationales, bien que le Maroc ait également levé des fonds sur les marchés internationaux
(notation BBB-). Le Trésor a émis l’équivalent de 4,2 % du PIB en obligations nationales et a
levé 750 millions de dollars par le biais d’obligations internationales en mai 2013. Bien que
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moins d’un quart de la dette soit libellé en devises, la dette du Maroc a augmenté de 15,4 points
de pourcentage de PIB en cinq ans à peine (2009-2013), dont 5,9 points pour la seule année
2012.
20. L’expansion budgétaire et le faible niveau des exportations et des envois de fonds ont
contribué au déficit de la balance des paiements en 2012 et à, un moindre degré, en 2013. Après
avoir atteint 9,7 % du PIB en 2012, le déficit de la balance des paiements est jugé s’être amélioré
en redescendant à 8,3 % du PIB en 2013, avec un recul des importations comme des
exportations, de 2 % et 0,8 % respectivement. L’Europe demeure de loin le premier partenaire
commercial du Maroc (absorbant 60 % de ses exportations et représentant 80 % des envois de
fonds) avec une concentration sur la France et l’Espagne (un tiers des exportations et la moitié
des envois de fonds au total). Sur le plan du financement, les afflux nets d’IDE ont fait un bond
impressionnant de 26 % en 2013. Grâce à l’émission d’obligations en euros, les flux financiers
globaux ont plus que couvert le déficit de la balance des paiements, ce qui a permis une
consolidation des réserves étrangères de 1,3 milliard de dollars (soit 4,3 mois d’importations)
pour s’établir à 18,5 milliards fin 2013.
21. Les déficits de la balance des paiements ont amoindri la liquidité du système bancaire. La
Banque Al-Maghrib (BAM) a compensé en assouplissant sa position dans un contexte de faible
inflation : en abaissant son taux directeur de 3,25 à 3 % en mars 2012, en réduisant les réserves
obligatoires de 6 à 4 % en septembre 2012 et en accroissant ses injections de liquidités. La masse
monétaire a ainsi continué à grossir de 4 % en 2013, contre 4,5 % en 2012. Le crédit bancaire à
l’économie a augmenté de 2,5 % (4,6 % en 2012), pour l’essentiel sous forme de crédit
hypothécaire (5 %) en accompagnement de programmes de construction de logements et de
crédits pour l’équipement des entreprises (2,4 %). Le crédit à la consommation est tombé à 2,2 %
en 2013, alors que les financements de fonds de roulement ont diminué de 2,3 %. Les prêts non
productifs ont augmenté en 2013 jusqu’à représenter 5,8 % du crédit bancaire au secteur privé en
décembre 2013. Avec un ratio emprunts/dépôts supérieur à 100 % dans les banques du pays, la
progression des dépôts est insuffisante pour permettre une croissance des prêts au secteur privé.
L’application des accords Bâle III à partir de 2014 devrait exercer des pressions supplémentaires
sur l’octroi de crédit, surtout à long terme et pour les grands emprunteurs.
B. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE
22. Le cadre macro-économique à moyen terme est adéquat dans l’ensemble, bien que les
contextes mondiaux comme régionaux aggravent les risques de dégradation (tableau 1). Les
tendances récessionnistes en Europe devraient ainsi continuer de saper les perspectives macro-
économiques en se traduisant par un faible niveau des exportations, du tourisme, des envois de
fonds et probablement des IDE. Une poursuite de la hausse du prix des carburants, la
détérioration du contexte régional ou une reprise de la turbulence financière mondiale pourraient
même venir multiplier ces difficultés. Dans ces conditions, il deviendrait de plus en plus difficile
de maintenir les niveaux de croissance antérieurs à la crise si la demande intérieure demeurait le
principal vecteur de la croissance. À moins d’une réorientation significative de l’économie vers
le secteur exportateur et d’une amélioration de la compétitivité, la croissance et la création
d’emplois dans le secteur privé risquent de demeurer limitées.
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23. L’instauration de perspectives macroéconomiques plus vigoureuses dépendra
essentiellement de la capacité du pays à réaliser des gains de productivité. Le Maroc aurait donc
intérêt à redoubler d’efforts pour améliorer la compétitivité et gagner des parts de marché sur les
marchés internationaux, notamment en faisant preuve d’une plus grande souplesse dans la
gestion des taux de change. Parallèlement aux stratégies sectorielles déjà mises en œuvre, ces
efforts passeraient par une amélioration de la qualité des investissements intérieurs tout en
continuant à attirer un fort flux d’IDE. Ceci nécessiterait d’offrir davantage d’opportunités et une
plus grande liberté sur le plan économique afin que tous les Marocains aient une chance d’entrer
dans le jeu, de produire et de participer à l’économie. De plus, la compétitivité du Maroc dépend
également de sa capacité à maintenir un cadre macroéconomique stable, ce qui exige de son côté
un renforcement de la gouvernance, une consolidation des financements publics et la poursuite
d’une politique monétaire prudente. Tandis que des réformes de la politique de
subventionnement et des retraites sont nécessaires de toute urgence, avec notamment la mise en
place de programmes de protection sociale plus efficaces et plus inclusifs, il sera aussi
indispensable à moyen terme de procéder à des réformes structurelles afin de doper la
productivité des entreprises en canalisant davantage les ressources en direction des secteurs
compétitifs. S’investir dans l’accord de libre-échange ambitieux, approfondi et complet avec
l’UE constituerait un levier durable de la mise en place de réformes de grande envergure, en
accompagnement de la transformation structurelle du Maroc.
24. En conformité avec les nouvelles obligations imposées par la Constitution, le
gouvernement est attaché à la stabilité fiscale et décidé à ramener progressivement le déficit
budgétaire à un objectif à moyen terme d’environ 3 % du PIB d’ici à 2017 en mettant en œuvre
une série de réformes (tableau 2). Les principales mesures prévues par ces réformes consisteront
à : i) poursuivre la réforme du système de subventionnement universel ; ii) entreprendre une
réforme de la fonction publique, notamment en plafonnant les dépenses de salaire et en adoptant
une nouvelle grille de rémunération ; iii) accélérer le lancement de réformes de la fiscalité et des
retraites ; et iv) améliorer l’efficacité des investissements tant publics que privés. En mai 2013,
les autorités ont réduit le quota et la subvention unitaire sur les récoltes de blé. En juillet, elles
ont adopté une circulaire pour imposer une obligation de budgétisation de la masse salariale et
pour limiter la budgétisation des crédits d’investissement non consommés. Elles ont également
commencé, en septembre 2013, à indexer les prix nationaux du fioul industriel, de l’essence, du
gazole et du diesel sur les prix mondiaux et, en janvier 2014, le gouvernement a cessé de soutenir
les prix de l’essence et du fioul industriel. Ces mesures ont permis de rapprocher l’enveloppe des
subventions 2013 de son objectif budgétaire, tout en réduisant la vulnérabilité du budget face aux
fluctuations internationales des cours des produits de base. Ces mesures ont représenté des étapes
importantes sur la voie d’une réforme complète du subventionnement.
25. La loi de finances de 2014 a confirmé la stratégie du gouvernement visant à poursuivre la
réforme du système de subventionnement et à lancer les réformes des régimes de retraite et de la
fiscalité cette année. Le gouvernement a adopté le projet de loi budgétaire organique afin de
revoir la conception et la mise en œuvre du budget de l’administration centrale et des
collectivités locales dans le sens d’une amélioration de la prestation et de l’efficacité du service
public. Dans le but d’améliorer encore le climat d’investissement, le gouvernement a prévu
d’entreprendre une réforme de la justice, d’améliorer l’accès au financement, particulièrement
pour les PME, de s’attaquer aux problèmes d’accès à la propriété foncière, de développer les
services logistiques et de renforcer la formation technique. La banque centrale a également
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annoncé, l’année dernière, son objectif d’évoluer vers un mécanisme de taux de change variables
au cours des trois années à venir. En supposant que ces réformes soient effectivement mises en
place, la croissance de l’économie non agricole pourrait atteindre jusqu’à 5,5 % environ à moyen
terme, avec une inflation maintenue en dessous de 2,5 % et un déficit budgétaire de moins de
3 % du PIB.
26. La position extérieure devrait demeurer viable à moyen terme, à condition que les
réformes clés en cours de mise en œuvre puissent se poursuivre. Il est prévu que le déficit de la
balance des paiements diminue graduellement pour atteindre environ 5,5 % du PIB en 2017
grâce à l’amélioration du potentiel d’exportation et à un redressement des activités de tourisme et
des envois de fonds des travailleurs. Ces derniers profiteraient du redressement progressif
attendu en Europe, principale source des envois de fonds vers le Maroc. Ce scénario suppose
nécessairement que le Maroc puisse recueillir le fruit de ses efforts permanents de réforme
soutenus par un certain nombre de PPD bancaires. Ces réformes, parallèlement aux stratégies
sectorielles déjà en cours, se traduiraient par un volume plus élevé d’investissements productifs
privés, y compris des IDE, et des gains progressifs de compétitivité de ses exportations, y
compris le tourisme. Les exportations devraient également être avantagées par une certaine
diversification vers le groupe de pays BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) et
d’autres grands pays en développement.
27. La dette extérieure devrait atteindre un pic à 38,8 % du PIB en 2015 avant de redescendre
(tableau 3). Les réserves étrangères demeureraient à près de quatre mois d’importations, en
supposant que les investisseurs étrangers maintiennent leur confiance et que l’aide financière du
Conseil de coopération du Golfe (CCG) se concrétise en temps utile2. Les conditions externes de
financement représentent un souci mineur à moyen terme, compte tenu du niveau encore
modeste de la dette extérieure, de l’aide financière du CCG, de l’accès aux marchés
internationaux et des réserves de devises encore adéquates. Le déficit de la balance des
paiements devrait régulièrement diminuer à moyen terme et son financement ne devrait pas poser
de difficulté. Tout déficit résiduel de financement pourrait être comblé en faisant appel aux
marchés internationaux. La ligne de précaution et de liquidité (LPL) confirmée du FMI
continuera à représenter une ligne de crédit potentielle jusqu’au 3 août 2014.
Mise en œuvre de la réforme du marché de la dette publique
47. Le Maroc est parvenu à un stade assez avancé en ce qui concerne le marché de la dette
publique. Le marché a toutefois besoin d’une courbe de rendement plus nette ; la détérioration de
la situation budgétaire a entraîné une augmentation de la volatilité des prix, et les caisses de
retraite ont réduit la durée de leurs avoirs en bons du Trésor en relation avec le raccourcissement
de la durée des engagements. Au cours des deux dernières années, un projet d’assistance
technique de la Banque a permis au bureau de gestion de la dette du MEF : i) d’améliorer sa
politique de référence, de réduire la fragmentation de la dette et d’améliorer la liquidité des
obligations clés ; ii) de réviser les conventions passées avec les intermédiaires en valeurs du
Trésor (IVT), d’établir une cotation continue des obligations et de multiplier les incitations à
fournir des liquidités sur le marché secondaire ; iii) de lancer une plate-forme de transaction en
ligne, qui améliore la transparence des prix et par conséquent la liquidité grâce à une architecture
innovante (un système unique de transaction composé de deux segments : d’entreprise à
entreprise, et d’entreprise à consommateur) ; et iv) de lancer un mécanisme de prêt de titres du
bureau de gestion de la dette. Ce paquet constitue le cœur de la réforme du marché de la dette.
48. La Loi de finances de 2012 donnait pouvoir au MEF de mener des opérations de prêt de
titres avec des IVT. Cela a permis une tenue du marché plus active, car les IVT peuvent
maintenant prendre contact avec le bureau de gestion de la dette pour obtenir les titres
temporairement non disponibles sur le marché. Le MEF a également signé des conventions avec
les IVT pour qu’ils affichent des prix négociables en continu pour un panel de titres sur une
nouvelle plate-forme « click and trade ». Au fil du temps, la réforme contribuera à réduire le
nombre de titres identifiés séparément. Une prolifération de titres identifiés séparément entrave
l’approfondissement du marché, car aucun titre n’a un volume d’encours suffisant pour soutenir
la liquidité du marché. Cependant, l’émission d’obligations de référence du Maroc a ralenti, car
les investisseurs cherchent des échéances plus courtes en raison des incertitudes budgétaires et de
la nécessité pour les caisses de retraite de réduire la durée (voir le pilier B).
20
Mise en œuvre du cadre des opérations de prêt de titres
49. Pilier de la mise en œuvre de marchés de capitaux, le prêt de titres est garant de la
transparence des prix. Il élargit l’éventail des investisseurs en permettant aux investisseurs de
vendre des titres qu’ils ont empruntés. La vente de titres empruntés permet d’effectuer des
corrections de prix plus rapides et d’aligner ainsi plus rapidement les prix sur les fondamentaux
économiques. Dans le cas contraire, les corrections de prix ne se produisent que lors de la vente
par les détenteurs primaires de titres, ce qui pose problème au Maroc en raison du poids des
investisseurs institutionnels captifs. Sur le marché de la dette publique, le prêt de titres permet
aux IVT d’effectuer une cotation continue sur le marché secondaire. Les IVT empruntent auprès
de la facilité de repo du Trésor certains titres temporairement non disponibles sur le marché. De
cette façon, ils reconstituent l’inventaire dont ils ont besoin pour assurer la liquidité.
50. Jusqu’en 2013, le Maroc n’avait pas de cadre efficace pour les opérations de prêt de
titres. Le GdM a adopté un nouveau cadre juridique pour encourager les détenteurs de titres à les
prêter, avec la certitude de les récupérer. Cela fournira aussi une nouvelle source de revenus pour
les gros porteurs de titres.
51. Les avantages du prêt de titres pour le développement du marché des capitaux
s’accompagnent de nouveaux risques, donc de nouvelles responsabilités pour les superviseurs du
secteur financier7. Le Maroc devra se préparer à l’application de règlements qui porteront sur la
participation d’investisseurs non résidents potentiellement importants par rapport à la taille du
marché, l’étendue des limites temporaires de la vente à découvert d’établissements financiers en
cas de difficulté systémique, en plus des règles de divulgation de l’information plus standard
quant à la fréquence et aux détails des positions courtes, règles de réhypothécation, défaillances,
etc. Le Groupe de la Banque mondiale appuie ce travail par le biais d’une assistance technique
financée au titre de l’Initiative FIRST. 7 Voir le Cadre stratégique proposé par le Conseil de stabilité financière pour remédier aux risques systémiques liés au prêt de
titres et aux REPOS, 2013.
Chaîne de résultats : Grâce à la signature de conventions avec des IVT (action préalable), une cotation continue
d’un panel de titres est à la disposition des participants au marché qui souscrivent à l’envoi d’informations depuis la
nouvelle plateforme de négociation électronique. La cotation en continu facilitera la fixation du prix de la nouvelle
dette institutionnelle, du taux d’intérêt et des swaps de change. L’approfondissement du marché se fera également
en réduisant le nombre de titres (indicateurs de résultats).
Pilier D : Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et
stabilité financière durable
74. Le Maroc se distingue pour avoir mis en place des dispositions éprouvées de coordination
en matière de préparation et de gestion des crises parmi les organismes du secteur financier.
Reconnaissant l’interconnexion croissante entre les institutions réglementées, notamment une
prévalence des conglomérats offrant d’importants services bancaires, la loi de 2006 sur les
banques a créé un comité des autorités de surveillance. En 2009, le Maroc a été le premier pays
de la Région MENA à effectuer un exercice de simulation de crise (ESC) dirigé par la Banque,
au cours duquel la BAM et le ministère des Finances ont simulé un scénario de crise systémique.
Les enseignements tirés de l’ESC ont été incorporés dans un protocole d’accord portant sur
14 La Banque et le ministère des Finances préparent un examen des normes locales de comptabilité pour assurer la cohérence des
données de la titrisation.
31
l’échange d’informations et la prise de décision dans des situations de crise15
. Enfin, en mars
2013, la BAM a procédé à une réorganisation qui intègre officiellement dans sa structure une
politique macroprudentielle, avec des alertes précoces régulièrement mises à jour pour six types
de risques.
75. L’ESC de 2009 a débouché sur une nouvelle loi ambitieuse sur les services bancaires,
visant à renforcer le cadre relatif à la stabilité financière (encadré 2). Le gouvernement a adopté
ce projet de loi en février 2014 qui est en cours de discussion au sein du Parlement. Un Conseil
de surveillance du risque systémique sera chargé de surveiller les risques systémiques et de
proposer des mesures d’atténuation macroprudentielles. Le projet de loi prévoit une assurance-
dépôts moderne, une intervention et une résolution des banques plus conséquentes, ainsi qu’un
nouveau système de supervision et de résolution des conglomérats financiers. La loi confère
également à la BAM le droit de délivrer des agréments à des organismes de microcrédit (voir
l’annexe 7).
76. Le projet de loi énonce une définition large des conglomérats financiers, étendant ainsi le
périmètre de supervision afin de protéger le volet financier d’un conglomérat16
. Le projet de loi
charge la BAM et le Conseil du risque systémique d’élaborer des règles pour faire en sorte que
les autorités de surveillance disposent des informations et des pouvoirs requis pour maîtriser les
risques au sein des conglomérats, vérifier que les marges de solvabilité et de liquidités du volet
bancaire d’un conglomérat ne puissent pas être franchies, imposer des règles précises de
divulgation, et s’assurer que les dispositions testamentaires sont conformes aux caractéristiques
clés de la résolution des institutions d’importance systémique. À cet égard, les réglementations
définiront la capacité (pouvoir juridique et procédures tactiques) des autorités de surveillance à
« verrouiller », sans délai, les conséquences négatives pour les entités financières au sein d’un
conglomérat, du risque accru que présentent les entités non financières et à se procurer une
assistance financière ou matérielle autre de la société holding mère aux sociétés financières
affiliées au sein du conglomérat.
15 Le gouvernement ne dispose d’aucune politique annoncée au préalable d’intervention auprès des institutions en difficulté, pour
éviter le risque moral. Les interventions sont des mesures prises en dernier ressort, conformément à un protocole d’accord relatif
à la gestion de crise signé par le gouvernement, la BAM et le CVDM en juin 2012. 16 Les conglomérats marocains couvrent la finance, l’immobilier, les télécommunications, le tourisme. Bien qu’ils contrôlent
53 % des actifs du système financier, ils exercent principalement des activités non financières (70 % de leur bilan). La BAM
supervise également CDG, conglomérat financier d’État créé par une loi de 1959. En décembre 2012, la CDG comptait 141
filiales, dont 93 dans le périmètre de consolidation.
32
Encadré 2. Principaux amendements apportés à la loi de 2006 sur les établissements de crédit
et organismes assimilés
Élargissement du champ réglementaire :
Conglomérats financiers : nouveau régime introduisant éventuellement des conditions supplémentaires
relatives à la solvabilité, la liquidité, les risques excessifs, les transactions en pleine concurrence, ainsi
qu’une meilleure coordination des organismes de régulation.
Microcrédit : La BAM devient l’autorité d’agrément et exerce la responsabilité exclusive de la supervision ;
Nouvelle catégorie d’agréments créée pour des entités n’assurant que des services de paiement (par exemple :
cartes prépayées, monétique, etc.).
Renforcement de la règlementation prudentielle :
La BAM est habilitée à s’opposer à toute prise de participation susceptible d’entraver l’efficacité de la
supervision (lorsque la prise de participation est supérieure à 15 %) ;
Renforcement de la gouvernance des banques : comités d’audit et des risques mis en place au niveau du
conseil d’administration, nombre minimum d’administrateurs indépendants, pouvoir de révoquer des
administrateurs détenant trop de mandats.
Création d’un cadre structuré de stabilité financière :
Création d’un Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques des organismes de
régulation financière, et MEF chargé d’évaluer les risques systémiques et de proposer des mesures
d’atténuation ;
Nouvelle gouvernance pour le système de garantie des dépôts (indépendant, sur le plan opérationnel, de la
BAM) ;
Nouveau cadre de résolution bancaire.
Concurrence bancaire :
Coordination avec le Conseil de la concurrence pour les fusions de banques.
77. D’après la mise à jour 2008 du PSEF, les principes fondamentaux de Bâle sont
rigoureusement respectés. La BAM continue à renforcer la surveillance macrofinancière pour
détecter très tôt les risques et prendre des mesures correctives. La BAM s’est récemment
concentrée sur les risques transfrontières, compte tenu de l’expansion des grands groupes en
Afrique. En 2010, la BAM a dépêché des missions pour évaluer les risques découlant de ces
opérations. En 2011, elle a signé des protocoles d’accord avec les organismes locaux de
réglementation afin de s’assurer de l’échange d’informations et de la possibilité d’effectuer des
inspections dans ces pays. La BAM renforce également les capacités, dans le cadre du pilier 2 de
Bâle relatif au processus de surveillance et d’évaluation prudentielle de la tolérance aux risques
bancaires. De nouveaux outils d’alerte précoce ont été mis au point pour identifier les risques (au
sein des banques et à l’échelle du système). Les scénarios examinés avec ces outils aident à
calibrer les pondérations de risque dans le cas de positions précises et/ou les niveaux de capitaux
et de liquidités qui sont ensuite soumis à la direction des banques dans le contexte des débats
autour du pilier 2, puis intégrés au cours de l’élaboration des politiques macroprudentielles.
78. La BAM prévoit d’effectuer un second ESC en 2014 et a demandé le soutien de la
Banque pour bénéficier des meilleures pratiques. Un ESC financé par FIRST testera l’évolution
des dispositions marocaines relatives à l’information, à la gouvernance et aux aspects juridiques,
d’autant plus que le Comité du risque systémique se composera de nouvelles autorités de
surveillance indépendantes pour les secteurs des assurances, des prestations de retraite et des
marchés financiers. Ensemble, le nouvel ESC et l’évaluation du forum conjoint aideront la BAM
à répondre aux attentes du G20/CSF en ce qui concerne une résolution efficace des institutions
33
financières d’importance systémique, ainsi que la maîtrise des risques et l’agrégation de données
sur les risques et la diffusion d’informations à ce sujet pour ces institutions.
79. Outre la BAM, les autres membres du Comité du risque systémique devront renforcer
leurs capacités pour identifier et atténuer les risques grâce à des moyens macroprudentiels, en
particulier lorsque les entités réglementées commencent à utiliser des produits de marché des
capitaux plus activement et souvent au sein d’une structure de conglomérat. En effet, la loi
oblige l’ACAPS à assurer une supervision axée sur le risque des assureurs conformément aux
pratiques de l’UE, et l’ACAPS a effectué une autoévaluation guidée des principes fondamentaux
de l’assurance dans le cadre d’un projet FIRST. L’évaluation contribuera à formuler un plan de
travail pour mettre l’ACAPS aux normes internationales, et lui permettre ainsi de contribuer au
Comité. Pour sa part, l’AMMC effectuera une évaluation des principes de l’OICV et des
objectifs de la réglementation des valeurs mobilières dans le cadre de la mise à jour du PSEF
prévue en 2014. Cette norme a été révisée suite à la crise mondiale, et énonce désormais deux
principes qui régissent le rôle des autorités des marchés financiers dans le suivi et l’atténuation
des risques dans l’ensemble du système, découlant des pratiques déstabilisatrices des
intermédiaires réglementés et moins bien réglementés. Un plan d’action sera établi sur la base de
cette évaluation, afin que l’AMMC se conforme aux deux nouveaux principes, et contribue ainsi
efficacement au Comité des risques.
Chaîne de résultats : Le GdM adopte la nouvelle loi bancaire (action préalable), donnant ainsi le coup d’envoi
officiel, notamment, au programme de travail du Comité des risques. La BAM, en concertation avec le Comité
des risques, propose au MEF le règlement d’application du nouveau régime de surveillance et résolution des
conglomérats financiers (CF) (déclencheur provisoire). L’AMMC, membre du Comité des risques, effectue entre
temps l’évaluation des principes de l’OICV se rapportant au risque systémique (résultats escomptés).
Pilier A : Approfondissement du marché des capitaux en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs
1. Par compte rendu du 5 février 2014, le Conseil du
Gouvernement a adopté le projet de Loi Organique n°
12-14 relative aux fonctions supérieures, laquelle loi est
un pré requis pour la nomination du Président de
l’AMMC.
Le Conseil d’administration adopte le
règlement général de l’AMMC en
application de la loi 42-13 créant
l’AMMC.
Tous les membres du Collège des
sanctions ont été nommés.
Juin 2016: l’AMMC a certifié 50% des
professionnels devant s’enregistrer en
application de la loi 42-13 en trading, mise en
conformité, gestion d’actifs, analyse
financière
Situation initiale juin 2013: pas de
certification
2. Le Ministère de l’Économie et des Finances a lancé la
réforme du marché de la dette publique en (i)
transmettant le 12 mars 2014 aux six IVT
(«Intermédiaires en Valeurs du Trésor») les projets de
convention qui précisent leurs engagements de cotation
continue et ferme d’un panel de Bons du Trésor ; (ii)
signant la convention avec un premier IVT le 14 mars
2014.
Juin 2016: cotations disponibles sur
Bloomberg comme suit : moins d’un an de
maturité résiduelle, moins de 2 ans de
maturité résiduelle, plus de 10 ans de maturité
résiduelle, 5 ans benchmark, 10 ans
benchmark
Juin 2013: pas de cotations
Réduction du nombre de lignes de 77 en juin
2013 à 60 en juin 2016
3. Par Arrêté n°2840-13 du 26 décembre 2013 publié au
Bulletin Officiel n° 6236 du 6 mars 2014, le Ministre de
l’Économie et des Finances a approuvé le modèle type de
convention cadre prévu par la loi n°45-12 relative au
prêt de titres publiée au Bulletin Officiel n°6124 du 7
février 2013.
Le MEF approuve la nouvelle
réglementation sur le prêt de titres
Juin 2016: prêts de titres réglementés et
enregistrés au dépositaire central
Juin 2013: pas de règlementation, ni
d’enregistrement
43
4. Par lettres du 7 mars 2014, le Ministère de
l’Économie et des Finances a communiqué aux
institutions du marché le Règlement général de la
chambre de compensation créée par la loi n°42-12 sur le
marché à terme.
Le MEF approuve la nouvelle
réglementation sur le marché et la
compensation des produits dérivés en
application de la loi 42-12.
Juin 2016: tous les contrats sur les dérivés
traités sur le marché organisé sont compensés
et réglés par la chambre de compensation
Juin 2013: pas de marché ni de compensation
organisés
Pilier B : Lancement de la réforme du système de retraite
5. Le plan portant réforme du régime civil de la CMR a
été rendu public à travers la note de présentation du
projet de loi de finances 2014 transmise au Parlement
telle que publiée sur le site du ministère de l’Économie et
des Finances.
Le Conseil du Gouvernement adopte le
projet de loi portant modification des
paramètres de la CMR.
Juin 2016: calcul actuariel prévoit 2022
comme première année de déficit de la CMR
Juin 2013: calcul actuariel prévoit 2014
comme première année de déficit de la CMR
Pilier C : Renforcement des solutions de financement en faveur des petites et jeunes entreprises
6. Par résolution de son conseil d’administration N° 7
datée du 3 juillet 2013, la Caisse Centrale de Garantie a
adopté son plan de développement 2013-16, qui, entre
autres, étend ses garanties et apporte de nouvelles
solutions en matière de financement des petites et jeunes
entreprises.
La CCG lance un fonds public-privé
d’investissement en capital amorçage.
Le Conseil du Gouvernement approuve le
projet de loi portant sur les sûretés
mobilières.
Co-investissements de la CCG : de 130
millions MAD en juin 2013 à 400 millions
MAD en juin 2016
Nombre de nouvelles entreprises petites ou
jeunes : 3000 de juin 2013 a juin 2016 ; par
rapport à 1572 de juin 2010 à juin 2013
Nombre de nouvelles antennes régionales : 6
en juin 2016 contre 2 en juin 2013
Création d’un registre de sûretés centralisé
d’ici juin 2016
7. Par compte rendu du 13 mars 2014, le Conseil du
Gouvernement a adopté le projet de loi No 18-14 sur les
organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui
modernisera le cadre relatif au capital investissement
(private equity) et au capital-risque qui investiront, entre
autres, dans les petites et jeunes entreprises.
L’AMMC enregistre au moins trois fonds
régis par la nouvelle loi 18-14.
44
8. Par attestation datée du 13 mars 2014, la banque
centrale a confirmé le choix de l’opérateur qui sera
agréé pour la gestion d’une deuxième centrale des
risques (credit bureau).
La Banque centrale agrée l’opérateur pour
la gestion de la deuxième centrale des
risques
Juin 2016: les centrales des risques offrent un
produit scoring
Juin 2013: pas de produit scoring
Pilier D : Renforcer la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et stabilité financière durable
9. Par compte rendu du 16 janvier 2014, le Conseil du
Gouvernement a adopté le projet de loi No 103-12
relative aux établissements de crédit et organismes
assimilés qui créera le régime de surveillance des
conglomérats financiers et qui accordera à la banque
centrale le pouvoir d’agrément des institutions de
microcrédit.
Le MEF approuve la réglementation sur
les conglomérats financiers.
L’AMMC conclut son évaluation par
rapport aux principes et objectifs de
l’OICV.
Juin 2016 : les conglomérats financiers
transmettent aux superviseurs leurs
arrangements internes pour l’identification et
la gestion des risques selon la nouvelle
réglementation.
Juin 2016 : l’AMMC se conforme aux
principes 6 et 7 de l’OICV concernant le
périmètre de supervision et la stabilité
financiers.
10.
52
ANNEXE 2 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
53
54
55
56
57
ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FMI
Le Conseil d’administration du FMI conclut la troisième revue de l’accord au titre de la ligne de
précaution et de liquidité (LPL) avec le Maroc et les consultations de 2013 au titre de l’article IV
Communiqué de presse No. 14/37
Le 31 janvier 2014 Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu la troisième revue des résultats enregistrés par le Maroc dans le cadre d’un programme de 24 mois appuyé par la ligne de précaution et de liquidité (LPL) et mené à terme les consultations de 2013 au titre de l’article IV. L’accord au titre de la LPL a été approuvé le 3 août 2012 pour un montant équivalent à 4,12 milliards de DTS (environ 6,2 milliards de dollars ou 700 % de la quote-part du Maroc) . Le Conseil d’administration a achevé la deuxième revue de l’accord le 31 juillet 2013. Les autorités traitent cet accord à titre de précaution.
L’accord au titre de la LPL continue de soutenir le programme de réformes élaboré par les autorités pour promouvoir une croissance économique plus forte et mieux partagée, en fournissant une assurance contre les chocs exogènes. La LPL a été créée pour répondre avec plus de souplesse aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide et qui ont fait leurs preuves en appliquant une politique économique avisée, mais qui restent exposés à certains facteurs de vulnérabilité.
À l’issue des délibérations du Conseil sur la revue, Mme Nemat Shafik, Directrice générale adjointe et Présidente par intérim, a fait la déclaration suivante :
«Malgré la persistance d’une conjoncture extérieure défavorable et d’une situation intérieure délicate, les résultats macroéconomiques du Maroc ont enregistré une amélioration en 2013, s’appuyant sur les fermes engagements des autorités et la solide mise en œuvre de leurs politiques, ainsi que sur l’assurance fournie par la LPL. Les importantes mesures prises par les autorités ont contribué à réduire les facteurs de vulnérabilité budgétaires et extérieurs et à renforcer la résilience de l’économie. Compte tenu de l’existence de risques baissiers considérables et de la persistance d’un niveau de chômage élevé, les perspectives économiques seront tributaires de la mise en œuvre soutenue des politiques et des réformes structurelles conçues pour reconstituer les marges de manœuvre et promouvoir une croissance plus vigoureuse et mieux partagée.
La réduction substantielle des subventions énergétiques opérée en 2013, et qui est allée de pair avec un renforcement de la protection sociale en faveur des couches de population les plus vulnérables, a contribué à renforcer les comptes budgétaires et à réduire les vulnérabilités budgétaires sous-jacentes. Pour continuer à renforcer les finances publiques il faudra réorienter les recettes et les dépenses de manière à mieux accompagner la croissance et son caractère inclusif, et adopter une nouvelle loi organique relative à la loi de finances instituant les pratiques optimales au regard de la discipline budgétaire, du périmètre couvert et de la maîtrise des dépenses.
Pour pérenniser les gains récemment acquis sur le plan de la situation extérieure du Maroc, il faudra adopter des mesures propres à renforcer sa compétitivité. Les réformes structurelles sur ce front sont une priorité. Un assouplissement du régime de change, en étroite coordination avec les autres politiques macroéconomiques, serait également utile et permettrait d’accroître la résilience de l’économie face aux chocs exogènes.
Il importe d’approfondir les réformes pour renforcer le climat des affaires, la transparence et le système judiciaire et pour améliorer le fonctionnement du marché du travail de manière à pouvoir attirer l’investissement direct étranger et à promouvoir une solide croissance de l’emploi. Une inclusion financière plus large, prévoyant notamment un accès plus facile au crédit de la part des petites et moyennes entreprises s’impose aussi pour doper la croissance et l’emploi».
Le Conseil d’administration a également mené à terme les consultations de 2013 au titre de l’article IV avec le Maroc.
L’économie marocaine a relativement bien traversé la récente conjoncture régionale et mondiale défavorable. La croissance du PIB devrait avoir atteint environ 4,5 % en 2013 grâce à une production agricole exceptionnellement bonne. La croissance dans les autres secteurs a été plombée par les effets de la crise européenne, mais elle devrait rebondir en 2014 et se situer globalement aux alentours de 4 %. L’inflation est bien maîtrisée et le secteur financier demeure solide. Le déficit courant de 2013 a été réduit et les réserves internationales sont restées stables pendant plus d’un an au-dessus de 4 mois d’importations, grâce en partie à un investissement étranger soutenu et à l’accès aux
marchés obligataires internationaux à des conditions favorables. Le repli des cours internationaux du pétrole et les politiques mises en œuvre ont contribué à réduire le déficit budgétaire de 7,3 % du PIB en 2012 à 5,4 % en 2013.
Évaluation par le Conseil d’administration
Les administrateurs se sont félicités de la résilience manifestée par l’économie marocaine face à de considérables chocs exogènes et à une situation intérieure délicate, et ils ont salué les récentes mesures qui ont réussi à atténuer les vulnérabilités budgétaires et extérieures. Notant le niveau élevé du chômage au Maroc et les risques baissiers qui pèsent sur les perspectives, les administrateurs ont recommandé de poursuivre les réformes pour continuer à reconstituer les marges de manœuvre et promouvoir une croissance plus vigoureuse et mieux partagée.
58
Les administrateurs ont manifesté leur appui aux efforts déployés pour renforcer les finances publiques et assurer la viabilité des comptes budgétaires et extérieurs. Ils ont salué la réduction des subventions énergétiques opérée en 2013, accompagnée d’un renforcement de la protection sociale en faveur des couches de population les plus vulnérables, et encouragé les autorités à poursuivre cet effort. Ils ont recommandé de réorienter les recettes et les dépenses de manière à mieux accompagner la croissance et son caractère inclusif en 2014 et durant les années suivantes, grâce à des réformes visant à élargir l’assiette de l’impôt, à revoir les incitations et les exonérations fiscales, à réformer le système de TVA, à modérer la masse salariale de la fonction publique et à réformer le système de retraites.
Les administrateurs ont salué l’adoption en Conseil des Ministres de la nouvelle loi organique relative à la loi de finances comme un pas vers la modernisation et l’amélioration du dispositif budgétaire. Ils ont préconisé le renforcement des dispositions du projet de loi relatives à la discipline budgétaire, au périmètre budgétaire et à la maîtrise des dépenses, conformément aux pratiques optimales internationales, et ils espèrent que la loi sera adoptée à temps pour la préparation de la loi de finances de 2015.
Les administrateurs ont souligné que la consolidation de la situation extérieure du Maroc dépend de l’amélioration de sa compétitivité et ils ont insisté sur l’importance cruciale des réformes structurelles en la matière. Ils ont noté qu’un assouplissement du régime de change, en étroite coordination avec les autres politiques macroéconomiques, serait également utile et permettrait d’accroître la résilience de l’économie face aux chocs exogènes. À cet égard, les administrateurs ont salué l’assistance technique du FMI à Bank Al-Maghrib (BAM) pour l’aider à préparer une transition sans heurts vers un régime de change plus souple. Ils ont recommandé d’approfondir les réformes pour renforcer le climat des affaires, la transparence et le système judiciaire et pour améliorer le fonctionnement du marché du travail de manière à pouvoir attirer l’investissement direct étranger et à promouvoir une solide croissance de l’emploi.
Les administrateurs ont manifesté leur appui aux efforts déployés par BAM pour renforcer la supervision et la règlementation bancaires, y compris l’adhésion progressive aux normes de Bâle III et une surveillance plus rapprochée de l’expansion internationale du secteur bancaire. Ils ont souligné l’importance du développement des circuits financiers et d’un accès accru au crédit de la part des petites et moyennes entreprises de manière à promouvoir une croissance durable».
Monnaie locale pour 1 dollar (moyenne pour la période) 8,6 ... 8,4 ... ... ... ...
Taux de change effectif réel (moyenne annuelle, variation en pourcentage
-1,0 ... 0,1 ... ... ... ...
Sources : autorités marocaines ; estimations des services du FMI.
1/ Correspond au cadre macroéconomique pour la 2ème revue dans EBS/13/96.
2/ Cadre macroéconomique révisé.
3/ Crédit aux entreprises publiques inclus.
1 Conformément aux dispositions de l’article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des données économiques et financières, et s’entretient avec les responsables nationaux de l’évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui sert de cadre aux délibérations du Conseil d’administration. 2 À l’issue des délibérations, la Directrice générale, en qualité de Présidente du Conseil d’administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays. Les termes convenus qui sont utilisés dans les résumés sont expliqués à l’adresse : http://www.imf.org/external/french/np/sec/misc/qualifiersf.htm.
ANNEXE 4 : ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE ET VIABILITÉ DE LA DETTE
1. Le Maroc a accompli de substantiels progrès sur le plan économique au cours des dix
dernières années. La croissance a repris pour atteindre en moyenne 4,7 % entre 2001 et 2013, taux
Dynamique automatique de la dette 2/ -2,5 -0,7 1,0 0,2 0,6 -0,6 -0,5 -1,4 -1,5 -1,5 -1,5 Contribution de l’écart taux d’intérêt/croissance 3/ -3,0 -0,5 0,4 -0,1 0,8 -0,8 -0,6 -1,5 -1,7 -1,7 -1,7
Dont : contribution du taux d’intérêt réel moyen -0,3 1,7 2,0 2,2 2,2 1,7 1,2 1,2 1,1 1,1 1,1 Dont : contribution de la croissance du PIB réel -2,7 -2,1 -1,6 -2,4 -1,4 -2,5 -1,7 -2,7 -2,8 -2,8 -2,7
Contribution de la dépréciation du taux de change réel 4/ 0,5 -0,3 0,7 0,3 -0,2 0,2 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1 Autres flux créateurs de dette identifiés 0,0 0,0 0,0 -0,7 -0,4 0,0 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2
Recettes des privatisations (négatives) 0,0 0,0 0,0 -0,7 -0,4 0,0 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 Comptabilisation d’engagements implicites ou imprévus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (à préciser ; par exemple, recapitalisation bancaire) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Résiduel, y compris variations des avoirs (2-3) -0,6 0,8 -0,2 -0,8 1,3 -0,7 -0,9 -1,0 -0,9 -0,9 -0,3 Ratio dette/recettes de l’État 1/ 159,2 182,5 198,6 207,0 225,5 246,2 238,3 233,4 226,8 219,9 215,1 Besoin de financement brut 5/ 15,8 20,4 25,7 22,2 19,9 19,1 18,9 17,2 16,2 15,5 14,4
en milliards de dollars 14,0 18,5 23,3 22,0 19,1 19,7 20,4 19,6 19,6 19,9 19,7 Principales hypothèses macroéconomiques et budgétaires
Croissance du PIB réel (en %) 5,6 4,8 3,6 5,0 2,7 4,4 3,0 4,6 4,8 4,9 5,0 Taux d’intérêt nominal moyen sur la dette en devises (en %) 6/ 5,5 5,3 5,1 4,7 4,7 4,5 4,4 4,4 4,4 4,3 4,3 Taux d’intérêt réel moyen (taux nominal moins variation du déflateur du PIB, en %) -0,3 3,8 4,4 4,7 4,2 3,1 2,0 2,1 2,0 2,1 2,1 Appréciation nominale (augmentation en USD de la monnaie locale, en %) -4,8 3,0 -5,9 -2,6 1,7 -1,5 -0,8 -1,2 -1,1 -1,0 -0,8
Taux d’inflation (déflateur du PIB, en %) 5,9 1,5 0,6 0,1 0,5 1,5 2,4 2,3 2,3 2,3 2,3 Croissance des dépenses primaires réelles (ajustées par le déflateur du PIB, en %) 16,7 0,8 12,2 15,7 6,1 -4,8 2,3 2,2 2,5 4,3 5,0 Déficit primaire -3,1 -0,2 2,4 4,6 4,9 3,5 2,2 1,5 0,8 0,7 0,7
II, Tests de résistance pour le ratio d’endettement public
A. Autres scénarios
A1. Les variables clés prennent les moyennes de leurs valeurs histr. en 2013-2022 7/7 77/
62,3 61,4 60,6 59,9 59,3 59,2 A2. Pas de changement de politique (solde primaire constant) en 2013-2022
62,3 63,1 63,5 63,7 64,0 64,8
B. Tests de limite
B1. Taux d’intérêt réel à la valeur de référence plus un écart-type
62,3 63,4 62,8 61,6 60,2 59,3
B2. Croissance du PIB réel à la valeur de réf. moins un demi écart-type
62,3 63,6 63,5 62,8 62,3 62,4
B3. Solde primaire à la valeur de réf. moins un demi écart-type
62,3 64,3 64,6 64,2 63,7 63,7
B4. Combinaison de B1-B3 avec chocs d’un quart de l’écart-type
62,3 64,1 64,2 63,6 62,9 62,7
B5. Dépréciation réelle unique de 30 % en 2014 9/
62,3 69,8 68,6 66,7 64,7 63,3
B6. Augmentation du PIB de 10 % dans d’autres flux générateurs de dette en 2014
62,3 62,9 61,8 60,1 58,2 57,0
Source : Autorités marocaines, calculs et estimations des services de la Banque
1/ Indiquer le champ du secteur public (par exemple, administration générale ou secteur public non financier), et si les données se réfèrent à la dette nette ou brute.
2/ Dérivé sous la forme [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) multiplié par le ratio d’endettement de la période précédente, où r = taux d’intérêt; p = taux de croissance du déflateur du PIB ; g = taux de croissance du PIB
réel; a = part de la dette libellée en devises et e = dépréciation du taux de change nominal (mesurée par l’augmentation du dollar en monnaie locale).
3/ La contribution du taux d’intérêt réel est calculée à partir du dénominateur de la note 2/ sous la forme : r - π (1+g) et la contribution de la croissance réelle sous la forme : -g. 4/ La contribution du taux de change est calculée à partir du numérateur de la note 2/ sous la forme : ae(1+r).
5/ Défini par la somme du déficit du secteur public plus l’amortissement de la dette publique à moyen et à long terme plus la dette à court terme à la fin de la période précédente.
6/ Dérivé sous la forme : dépenses à intérêt nominal divisées par le stock de la dette de la période précédente. 7/ Principales variables : croissance du PIB réel, taux d’intérêt réel et solde primaire en % du PIB.
8/ La variation implicite d’autres variables clés selon ce scénario est décrite dans le corps du texte.
9/ Dépréciation réelle : dépréciation nominale (mesurée par le pourcentage de baisse de la valeur en dollars de la monnaie locale) moins l’inflation nationale (basée sur le déflateur du PIB).
66
ANNEXE 5 : RIGIDITÉS STRUCTURELLES AFFECTANT
LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
1. Les chocs consécutifs à la crise financière mondiale ont mis en évidence les faiblesses de
la compétitivité des entreprises marocaines. Le Maroc n’a pratiquement pas enregistré de gain de
productivité au cours des dix dernières années, malgré des niveaux élevés d’investissement
(figure A5.1) : i) le Maroc a régulièrement investi de 5 à 10 points de plus que les pays pairs en
pourcentage du PIB (figure A5.2) ; ii) l’investissement par rapport au PIB a augmenté de
20 (années 90) à 35 % actuellement. L’investissement n’a pas été suffisamment productif, bien
que son niveau élevé ait contribué à atténuer la volatilité de la croissance. Figure A5.1 : Investissement élevé par rapport Figure A5.2 : …mais avec peu de croissance
aux pays pairs jusqu’à présent
Source : HCP; calculs des services de la Banque.
2. Il apparaît que l’investissement n’a fait
que stimuler la productivité du travail, mais
sans entraîner de décollage de la croissance dû
à une plus forte productivité totale des facteurs (PTF) (figure A5.3). Il pourrait toutefois avoir un
certain effet dans la mesure où les dépenses d’investissement de l’État (environ 5 % du PIB) sont
axées sur les infrastructures (énergie, autoroutes, ports et aéroports), où les gains de PTF sont
plus longs à se concrétiser. Entrent également dans cette catégorie certains projets financés par
CDG Capital et d’autres structures contrôlées par l’État.
Dividende de croissance de l’investissement global, 2002-2011
Tau
x d
’inve
stis
sem
ent
méd
ian
Croissance médiane par habitant
67
Figure A5.3 : Faiblesses persistantes dans la performance et la productivité de l’économie
Indice de productivité globale Indice d’efficacité (Forum économique mondial, 2010)
Sources : The Conference Board/University of Groningen, Forum économique mondial, 2010
Total Economy Database ;
3. Le calcul de la croissance de la productivité est sensible aux hypothèses de modélisation.
Les premiers calculs du FMI débouchent sur des résultats supérieurs pour les gains de
productivité à ceux du Conference Board
(TCB). Les principales différences dans les
hypothèses sont les suivantes :
Le poids supposé de la main-d’œuvre dans
la fonction de production (0,6 pour le FMI
contre 0,5 pour le TCB). Dans des conditions
de parfaite concurrence, le poids de la main-
d’œuvre est la part de la rémunération de la
main-d’œuvre dans la valeur ajoutée. Une
part de 0,7 est généralement utilisée pour les
économies avancées. Dans les économies
émergentes, la main-d’œuvre coûte moins
cher que le capital, et sa part du revenu brut est donc inférieure à 0,7. Les calculs du TCB
appliquent systématiquement 0,5 pour tous les pays, tandis que les calculs du FMI n’appliquent
0,6 qu’au Maroc, ce qui fait qu’il n’y a pas de comparaison possible avec l’ensemble des pays.
Le FMI ne retient que deux facteurs de production dans ses hypothèses : la main-d’œuvre et le
capital. Les hypothèses du TCB sont beaucoup plus fines ; elles tiennent compte de huit facteurs
distincts pour l’ensemble des pays. La main-d’œuvre recouvre deux facteurs : la quantité et la
qualité (qualifications) des travailleurs. Le capital recouvre deux grands facteurs, recouvrant eux-
mêmes trois types distincts de capital chacun : capital hors TIC (bâtiment non résidentiel,
équipements de transport et machines) et capital investi dans les TIC (matériel informatique,
équipement de télécommunications et logiciels). Le TCB établit par conséquent six séries pour
les capitaux et deux pour la main-d’œuvre.
68
4. Les prix élevés et en hausse des exportations expliquent aussi les faiblesses persistantes
de la compétitivité des entreprises marocaines sur le marché mondial. Le prix du panier national
de produits exportés est en général plus élevé que celui des principaux pays concurrents, et le
fossé s’est creusé depuis la crise financière mondiale (figure A5.4). De ce fait, la part du Maroc
dans les exportations mondiales a diminué passant de 0,15 % en 1999 à 0,10 % en 2012, alors
que la plupart des pays concurrents ont vu leurs parts accuser des hausses substantielles.
Figure A5.4 : Le Maroc et ses concurrents : prix à l’exportation et part du marché mondial
Source : Natixis
5. Ce tableau d’ensemble se confirme lorsqu’on examine les résultats à l’exportation de
produits selon une ventilation très détaillée (figure A5.5). Les produits ayant traditionnellement
une faible productivité, tels que la confection et les textiles et les produits alimentaires,
représentent une large part de l’avantage comparatif révélé (ACR) du Maroc. Le pays a maintenu
son ACR pour la confection, les phosphates et dérivés ainsi que les produits alimentaires, tandis
que le groupe des textiles (tissus de coton, literie) a disparu au cours des 20 dernières années. Le
Maroc a perdu un certain nombre de produits proches du cœur de l’industrie manufacturière, par
exemple les instruments et appareillages de mesure de la dynamique des fluides, les pièces
métalliques forgées ou estampées (6 793), les pneus et chambres à air (6 259) et les articles en
céramique. En règle générale, le secteur manufacturier national ne s’est pas diversifié en
direction des exportations à plus fort contenu de productivité. Plus récemment, des sociétés
étrangères opérant dans des zones de libre échange ont toutefois réalisé des exportations de
produits électriques et électroniques ainsi que des produits dans les domaines automobile et
aéronautique.
69
Figure A5.5 : Contenu de productivité des exportations Contenu technologique des exportations
Source : “Mapping MENA’s Manufacturing: The Export Performance and Prospects of MENA Countries Since the
First Structural Reforms.” Sahnoun et al. (2013), Banque mondiale, mimeo.
Medium and High technology products Produits de haute et moyenne technologie
Low-Technology (other than garment, textile and
footwear)
Produits de faible technologie (autres que
confection, tissus et chaussures)
6. La gestion rigoureuse du taux de change au cours des vingt dernières années distingue le
Maroc des pays à niveau de développement comparable. Des études portant sur plusieurs pays
ont généralement conclu que la sous-évaluation du taux de change contribue à maintenir une
croissance rapide de l’exportation de biens. Ces hausses permettent à leur tour aux exportateurs
de produits manufacturés de former des pôles de compétitivité et de progresser dans la chaîne de
valeur en faveur de l’exportation à plus forte productivité. Des études plus récentes laissent à
penser que le taux de change réel pourrait avoir un effet encore plus prononcé sur l’exportation
de services, en particulier ceux à forte valeur37.
37
Eichengreen et al. (2013), WPS 6629, Banque mondiale.
70
Encadré A5. Libéralisation du régime de taux de change et ouverture du compte de capital
L’Office des changes, qui relève du ministère des Finances, réglemente et contrôle les transactions en devises.
Depuis 1992, le Maroc a libéralisé le transfert de capitaux et de revenus provenant d’investissements de
l’étranger (investissement direct, portefeuilles, bons du Trésor) sous réserve du respect de certaines conditions.
En novembre 1993, des exportateurs de biens et services et des Marocains résidant à l’étranger ont été autorisés
à ouvrir des comptes en devises auprès de banques marocaines. Depuis mai 2002, les banques ont le droit de
placer des dépôts en devises auprès de banques à l’étranger et d’acquérir des titres étrangers. En 2007, le
gouvernement a adopté un train de mesures visant à ouvrir progressivement le compte de capital. Des
compagnies d’assurances et de réassurance et des fonds de pension peuvent investir à l’étranger jusqu’à 5 % de
leurs actifs et 5 % de leurs réserves, et les fonds de placement collectif jusqu’à 10 % de leur portefeuille sans
autorisation préalable. Des banques ont été autorisées à octroyer des prêts libellés en MAD à des non-résidents
souhaitant financer des investissements immobiliers au Maroc. Depuis 2010, les sociétés marocaines existant
depuis trois ans peuvent investir jusqu’à 100 millions de dirhams en Afrique, et jusqu’à 50 millions de dirhams
ailleurs sans autorisation préalable et utiliser une gamme élargie de contrats de couverture du risque de change.
La maturité maximale des investissements bancaires à l’étranger a été portée de deux à cinq ans, et les comptes
d’exportation peuvent être crédités jusqu’à 70 % en monnaie rapatriée, contre 20 % auparavant.
Le gouvernement encourage l’investissement étranger au travers de 63 accords de protection de l’investissement
étranger et 53 accords visant à éviter la double imposition. Le gouvernement est en train d’élaborer une nouvelle
charte de l’investissement qui prévoit quatre régimes : i) les investissements courants ; ii) un régime
conventionnel ; iii) les investissements spécifiques et iv) les grands investissements.
Le taux de change du Maroc a été géré avec rigueur autour d’un panier de devises. Depuis 2001, ce panier de
devises s’est composé de 80 % d’euros et 20 % de dollars, après que les autorités aient relevé la pondération en
euros par rapport à laquelle la BAM fixe le cours quotidien du dirham. Le réajustement de 2001, qui a eu pour
effet de déprécier le taux de change MAD/USD de 5 %, visait à éviter que le dirham ne soit sensible aux
fluctuations de l’euro et du dollar.
Depuis 1996, la BAM annonce un cours central journalier du dirham contre le panier, les banques indiquant les
taux d’achat et de vente limités à plus ou moins 0,3 % du taux central. Les banques sont sujettes à une position
de change nette limitée à 20 % du capital pour toutes les devises et 10 % du capital dans une monnaie unique.
Les banques sont autorisées à prendre des positions ouvertes pour des opérations liées au financement du
commerce (jusqu’à 90 jours, porté à un an en 2002) ou au financement extérieur bona fide (inférieur à un an,
porté à cinq ans en 2007).
Lors de l’évaluation des taux de change faite dans le cadre de sa mission de 2012 en vertu de l’article IV, le FMI
a constaté une surévaluation du MAD. Une récente analyse effectuée par la Banque a conclu que le taux de
change du MAD avait été systématiquement surévalué au cours de chacune des huit périodes quinquennales
écoulées depuis 1970. La surévaluation moyenne au cours de ces huit périodes était également la plus élevée
parmi les importateurs de pétrole de la région MENA.
Taux de change réels d'équilibre à long terme, 1970-2005
Surévaluation moyenne Nbre de périodes
de surévaluation 1/
1/ Pour les besoins de l’estimation de l’équilibre, la période 1970-2005 a été divisée en 8 tranches de cinq ans
« Natural Resources, Growth & Diversification in MENA, Banque mondiale, avril 2013
71
ANNEXE 6 : LE SYSTÈME FINANCIER MAROCAIN
1. Le Maroc dispose d’un système financier relativement diversifié qui a connu une
croissance rapide au cours des dix dernières années. Les actifs du système financier en
pourcentage du PIB ont atteint des niveaux comparables à ceux de pays à revenu élevé. Le
développement relativement avancé de l’intermédiation financière contraste avec une économie
réelle qui continue d’avoir des résultats médiocres en termes de productivité, malgré des niveaux
élevés de formation de capital (annexe 5).
Financial Systems - Selected Assets of Main
Intermediaries
Systèmes financiers - Quelques actifs des
principaux intermédiaires
% of GDP En % du PIB
Leasing Crédit-bail
Mutual Funds Fonds mutuels de placement
Pension Funds Fonds de pension
Insurance Assurances
Bank credit to the private sector Crédit bancaire au secteur privé
Financial System Balance Sheet, 2002-11 Bilan du système financier, 2002-2011
Finance companies Sociétés de financement
CDG Caisse de dépôt et de gestion
Banks total assets Total des actifs des banques
LMC = lower middle income countries Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure
HIC = high income countries Pays à revenu élevé
Sources : Finstat Autorités marocaine
2. Le système bancaire marocain est
l’un des plus étoffés de la région ; les actifs
dans des banques privées atteignent 130 %
du PIB. La concentration bancaire n’a pas
cessé de croître au cours des dix dernières
années, contrairement à de nombreux pays à
niveau de développement comparable. Les
72
trois premiers groupes bancaires poursuivent des stratégies d’expansion en Afrique du Nord, de
l’Ouest et centrale, et certaines banques font partie de groupes financiers plus larges. Un
conglomérat financier public, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), est également implanté au
Maroc. Les éléments d’actifs de la CDG inscrits au bilan et hors bilan – 25 % du PIB –
concernent des activités d’investissement et de gestion d’actifs (principalement) pour le compte
de fonds de pension et de la banque postale.
3. Le crédit bancaire au secteur privé a récemment atteint un plateau, et de grands
emprunteurs se sont tournés vers le marché de la dette locale de préférence au financement
bancaire traditionnel. Les banques marocaines se heurtent à des conditions de liquidité plus
strictes (ratio prêt/dépôt plus élevé) qui traduisent une augmentation des déficits des comptes
courants (annexe 4). Pendant un certain temps, le refinancement de la BAM et des réserves
obligatoires moins élevées ont permis aux banques de poursuivre l’expansion du crédit sans que
celle-ci s’accompagne d’une croissance comparable des dépôts. De fait, le rapport crédit/PIB a
gagné 15 points entre 2008 et 2012. Toutefois, les comptes extérieurs tardant à se rétablir, cette
politique atteint ses limites ; la croissance du crédit est également freinée depuis 2010 par
l’exposition à des risques plus conséquents pour le gouvernement en raison des déficits
budgétaires. Les banques, qui se préparent à des exigences plus rigoureuses en matière
d’inadéquation des fonds propres en vertu des accords de Bâle III, ont émis des obligations pour
allonger la maturité de leurs financements. Le resserrement des comptes extérieurs a engendré
une concurrence entre émetteurs (banques, grands acteurs non financiers, Trésor). Les plus
grandes banques et les groupes bancaires s’adressent donc au marché des capitaux
internationaux, encouragés par l’émission d’obligations souveraines en 2012-2013, en profitant
notamment de l’effet d’accalmie causé par la LPL du FMI.
.
.
73
Sources : Finstat, IFS/FMI, calculs des services de la Banque.