Spécial personnels contractuels À QUOI CONDUISENT CES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS ? Ces recrutements réservés permettent, sous certaines conditions, à des collègues, en CDD ou CDI, de devenir fonctionnaires grâce à un recrutement exceptionnel. LES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SE DÉROULENT-ILS SUR PLUSIEURS ANNÉES ? Heureusement oui, car cela permet d’éviter les problèmes qui découleraient de la précipitation (soucis budgétaires, « oublis » de demandes de la part des directions, oublis de collègues, problèmes d’inscription, temps trop courts pour préparer les épreuves, conditions d’ancienneté non encore remplies, conten- tieux en cours, etc.). En clair, comme pour les recrutements classiques, un calendrier annuel sera fixé. La dernière vague de recrutement devra être close au 13 mars 2018. SI JE ME PRÉSENTE À UN RECRUTEMENT RÉSERVÉ, PUIS-JE TOUT DE MÊME ME PRÉSENTER À UN CONCOURS INTERNE ? Bien entendu, ce type de recrutement ne vous ferme pas les portes des recrutements classiques à conditions de remplir les conditions pour pouvoir être candidat. En revanche, vous ne pourrez vous présenter qu’à un seul recru- tement réservé, au titre d’une même année civile. édito Directeur de la publication : Laurent Diez - Rédacteur en chef : Alain Halère Comité de rédaction : Alain Favennec, Alain Charrier Conception & réalisation : Christian Alla ISSN : 1286 - 2894 SNPTES | SNPTES 18, rue Chevreul - 94600 Choisy-Le-Roi Tél. 01 48 84 08 62 - Fax. 01 48 84 11 10 Courriel : [email protected] - Site Internet : http//www.snptes.org Les recrutements prévus (8400 pour l’enseigne- ment supérieur et 1400 pour les organismes de recherche) par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels devaient se clôturer au 13 mars 2016. (Suite à l’action du SNPTES notamment, la date de clôture est repoussée de 2 ans). Le SNPTES reste très vigilant sur ce problème de l’emploi contractuel. En ef- fet, les établissements (organismes de recherche et universités) manifestent régulièrement leur volonté d’élargir leurs possibilités de recruter des per- sonnels en Contrat à durée déterminée (CDD), trouvant là non seulement une main d’œuvre moins coûteuse et ser- vant de variable d’ajustement en cas de problème économique. Des tentatives de contournement de la loi pré- citée ont été faites par des établissements. Le SNPTES, à travers ses élus et ses actions de terrain s’y est farouchement opposé. Pour le SNPTES, le recours à des personnels précaires ne doit être qu’exceptionnel et dans des conditions rigoureuses de recrutement. Le SNPTES n’oublie pas pour autant que les per- sonnels contractuels subissent de véritables dis- criminations, notamment au niveau salarial. C’est pourquoi le SNPTES se bat quotidienne- ment aux cotés des personnels contractuels afin de défendre leurs droits. Choisy le Roi, le 01 septembre 2016 Les recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels : le quiz du SNPTES Ndlr : mis à jour le 29 août 2016. Laurent Diez secrétaire général du SNPTES
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Spécial personnels contractuels
À QUOI CONDUISENT CES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS ?Ces recrutements réservés permettent, sous certaines conditions, à des collègues, en CDD ou CDI, de devenir fonctionnaires grâce à un recrutement exceptionnel.
LES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SE DÉROULENT-ILS SUR PLUSIEURS ANNÉES ?Heureusement oui, car cela permet d’éviter les problèmes qui découleraient de la précipitation (soucis budgétaires, « oublis » de demandes de la part des directions, oublis de collègues, problèmes d’inscription, temps trop courts pour préparer les épreuves, conditions d’ancienneté non encore remplies, conten-tieux en cours, etc.).
En clair, comme pour les recrutements classiques, un calendrier annuel sera fixé. La dernière vague de recrutement devra être close au 13 mars 2018.
SI JE ME PRÉSENTE À UN RECRUTEMENT RÉSERVÉ, PUIS-JE TOUT DE MÊME ME PRÉSENTER À UN CONCOURS INTERNE ?Bien entendu, ce type de recrutement ne vous ferme pas les portes des recrutements classiques à conditions de remplir les conditions pour pouvoir être candidat.
En revanche, vous ne pourrez vous présenter qu’à un seul recru-tement réservé, au titre d’une même année civile.
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ito
Directeur de la publication : Laurent Diez - Rédacteur en chef : Alain Halère Comité de rédaction : Alain Favennec, Alain Charrier
Conception & réalisation : Christian AllaISSN : 1286 - 2894 SNPTES | SNPTES 18, rue Chevreul - 94600 Choisy-Le-Roi
Les recrutements prévus (8400 pour l’enseigne-ment supérieur et 1400 pour les organismes de recherche) par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels devaient se clôturer au 13 mars 2016. (Suite à
l’action du SNPTES notamment, la date de clôture est repoussée de 2 ans).
Le SNPTES reste très vigilant sur ce problème de l’emploi contractuel. En ef-fet, les établissements (organismes de recherche et universités) manifestent régulièrement leur volonté d’élargir leurs possibilités de recruter des per-sonnels en Contrat à durée déterminée (CDD), trouvant là non seulement une main d’œuvre moins coûteuse et ser-vant de variable d’ajustement en cas de
problème économique.
Des tentatives de contournement de la loi pré-citée ont été faites par des établissements. Le SNPTES, à travers ses élus et ses actions de terrain s’y est farouchement opposé.
Pour le SNPTES, le recours à des personnels précaires ne doit être qu’exceptionnel et dans des conditions rigoureuses de recrutement. Le SNPTES n’oublie pas pour autant que les per-sonnels contractuels subissent de véritables dis-criminations, notamment au niveau salarial.
C’est pourquoi le SNPTES se bat quotidienne-ment aux cotés des personnels contractuels afin de défendre leurs droits.
Choisy le Roi, le 01 septembre 2016
Les recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels : le quiz du SNPTESNdlr : mis à jour le 29 août 2016.
Laurent Diez secrétaire général
du SNPTES
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ANCIENNETÉ POUR POUVOIR SE PRÉSENTER À UN RECRUTEMENT RÉSERVÉ ?
Il faut avoir été en fonction au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 et avoir comptabilisé, pour les collègues en CDD, au moins quatre années d’ancienneté à cette date (réalisées de façon continue ou discontinue au cours des six années passées) ou avoir eu au moins 2 années de contrat au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 et 2 années supplémen-taires avant la date de clôture de la réforme.
Les services accomplis à temps partiel ou à temps incom-plet peuvent, sous certaines conditions, être pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Les CDI ne sont pas soumis à cette condition d’ancien-neté sous réserve qu’ils soient employés au moins à 70 % d’un temps complet et affecté sur un poste permanent, nor-malement occupé par un fonctionnaire.
En cas de doute, j’interroge le SNPTES :http://forum.snptes.org/
COMMENT SE RÈGLE LA SITUATION DES COLLÈ-GUES QUI ONT EU PLUSIEURS EMPLOYEURS ?
C’est là l’un des principaux problèmes auquel le SNPTES a été confronté lors de la « Cédéisation » (passage d’un CDD à un CDI) des collègues en CDD. Le texte de loi est, pour l’instant, restrictif, puisqu’il dispose : « Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l’autorité publique ou de l’éta-blissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ».
Cet article de la loi Sauvadet, interprété de façon tatillonne, peut poser certains problèmes en cas de multi-employeurs. Le SNPTES restera vigilant quant à une application favo-rable aux personnels concernés.
En cas de problème nous contacter :http://forum.snptes.org/
TOUS LES CONTRACTUELS PEUVENT-ILS ESPÉRER ÊTRE AINSI TITULARISÉS ?
Malheureusement non, car outre les conditions d’ancienne-té, le nombre de postes sera limité et, par ailleurs, certains agents sont, de fait, exclus de ce processus, c’est le cas des collègues recrutés sur des emplois « non permanent » ou sur certaines fonctions qui peuvent avoir été écartés ou ou-bliés par la loi. Mais attention, aucune situation n’est simple et des « échappatoires » peuvent être trouvées. Il convient donc, en cas de doute, de nous interroger et de nous préciser sur quel fondement a été signé votre contrat (celui-ci, en général, vise un article de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ou, parfois, un article du code de l’éducation) : http://forum.snptes.org/
DOIS-JE ÊTRE TITULAIRE D’UN DIPLÔME POUR POUVOIR ME PRÉSENTER À CES CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS ?
La loi n’exige aucune condition de diplôme pour se présenter à ces recrutements réservés à l’instar des concours internes.
UN CONTRACTUEL A-T-IL TOUJOURS INTÉRÊT À DEVENIR FONCTIONNAIRE ?
Dans 90 % des situations la réponse est oui !
En cas de doute (proximité de la retraite, situation par-ticulière, etc.), vous pouvez nous interroger :http://forum.snptes.org/
SI JE DEVIENS FONCTIONNAIRE, MON ANCIENNE-TÉ SERA-T-ELLE PRISE EN COMPTE ?
Oui, sous certaines conditions, le reclassement tient compte d’une partie de votre ancienneté (services publics mais aus-si privés) pour vous reclasser.
TOUS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES BIATOSS-ITA SERONT-ILS AINSI OUVERTS AUX RECRUTEMENTS RÉSERVÉS ?
Malheureusement non, notre ministère, malgré le combat du SNPTES, semble avoir « oublié » certains corps et, en particulier, les IGR ou les conservateurs. Le SNPTES a engagé des négociations pour que le minis-tère ouvre des recrutements réservés pour l’ensemble des corps.
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2 Pourquoi choisir le SNPTES ? C’est une organisation responsable et efficace
QUE SIGNIFIE « RÉSERVÉ » POUR CES RECRUTEMENTS ?
L’adjectif « réservé » signifie ici que le recrutement est uni-quement ouvert aux collègues remplissant les conditions pour postuler et, évidemment, ceux-ci doivent être contrac-tuels.En revanche, l’adjectif « réservé » ne signifie pas que tel ou tel poste mis au recrutement est réservé à un agent déter-miné.
VAIS-JE DEVOIR, POUR CES EXAMENS OU CONCOURS, SUBIR DES ÉPREUVES ACADÉMIQUES (DISSERTATION, NOTE DE SYNTHÈSE, DICTÉE, ETC.) ?
Normalement non, puisque l’esprit du protocole d’accord et de la loi a pour objectif de professionnaliser les épreuves et de tenir compte des acquis de l’expérience professionnelle. De toute manière, certains concours internes et externes, ne comportent déjà plus ce type d’épreuves académiques.
EN CAS D’ADMISSION SERAI-JE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ?
Pas nécessairement, puisque la règlementation en vigueur prévoit, sur ce point, de retenir les dispositions applicables aux fonctionnaires recrutés par concours interne. Ainsi, pour les corps techniques, vous ne serez pas soumis à ce stage. Pour les corps des bibliothèques et d’administratifs, vous devrez le subir.
JE N’AI PAS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE, PUIS-JE POSTULER À UN RECRUTEMENT RÉSERVÉ ? Sauf disposition contraire, pour être contractuel, en CDD ou CDI, un étranger doit « simplement » disposer d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France.En revanche, pour devenir fonctionnaire, de façon quasi-gé-nérale, les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) peuvent devenir fonctionnaires français. Par contre, pour les étrangers à l’EEE, il faut se reporter aux statuts de chaque corps. Ainsi, la chose est possible, pour les corps ITRF et ITA de catégorie A, mais, malheureusement pas, dans les autres catégories et corps.
Y AURA T-IL DES POSTES CRÉÉS DANS MON ÉTABLISSEMENT (OU DANS LES SERVICES) ?
Pas systématiquement et il convient, plus particulièrement dans les établissements autonomes, de veiller à ce que des postes soient bien demandés au ministère par la direction (c’est le rôle du SNPTES de leur rappeler !). Le plan se déroule sur quatre années et un « oubli » signalé peut être réparé grâce à l’action de notre syndicat.
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UN COLLÈGUE NON ADMIS LORS D’UN RECRUTEMENT RÉSERVÉ CONSERVERA-T-IL SON CONTRAT ?
La réponse est, heureusement, positive ! Le fait de ne pas être admissible ou admis ne peut pas remettre en cause votre contrat en CDI et CDD.
COMMENT SERONS-NOUS INFORMÉS DE L’EXIS-TENCE DE CES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS ?Les recrutements réservés feront l’objet, comme tous les concours, d’une publication administrative (journal officiel pour certains concours, sites Web du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; sites Web des organismes de recherche ; sites Web des éta-blissements et services).
Parallèlement, le SNPTES, en particulier sur son site web (http://www.snptes.org/) vous tient informé de ces ouver-tures.
Par ailleurs, vous pouvez poser des questions relatives à ces recrutements sur notre forum (http://forum.snptes.org/) nos spécialistes vous répondront.
SUIS-JE ASSURÉ, SI JE PASSE UN CONCOURS OU UN EXAMEN RÉSERVÉ, DE RESTER SUR MON POSTE ?
La loi n’apporte aucune garantie sur ce point et s’applique-ront donc les règles classiques d’affectation. En particulier, les candidats admis seront classés, pour ces examens et concours, par ordre de mérite.Il convient donc, de bien cibler le concours (et le poste) par lequel ils désirent être affectés. De fait, le choix risque d’être contraint puisque la règlemen-tation prévoit que « Les agents ne peuvent se présenter qu’à un seul recrutement réservé ouvert au titre d’une même an-née civile d’ouverture du recrutement ».
JE TRAVAILLE DANS UN ÉTABLISSEMENT DÉPENDANT DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, PUIS-JE ME PRÉSENTER À UN RECRUTEMENT RÉSERVÉ OUVERT DANS UN AUTRE MINISTÈRE ?
Malheureusement non, les textes cloisonnent ces recrute-ments réservés par département ministériel ou, de manière encore plus restrictive, par établissement notamment pour les EPST. Ainsi, dans notre secteur, un contractuel d’un établissement universitaire ne pourra, théoriquement pas, se présenter à un recrutement réservé organisé par un organisme de recherche.
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Montant de la cotisation syndicale 2016 / 2017 INDICE
66 % de votre cotisation est déductible du montant de vos impôts. Nouveau : Si vous ne payez pas d’impôt, vous recevrez un remboursement correspondant à 66% du montant de votre cotisation (crédit d’impôt).
Bulletin d'adhésion au SNPTES 2016 / 2017
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J’autorise le SNPTES à faire figurer ces informations dans ses fichiers et ses traitements manuels et automatisés.
Attention : Les retraités paient la moitié de la cotisation correspondant à leur indice de départ à la retraite, les temps partiels au prorata du salaire perçu.
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• nos secrétaires académiques et délégués locaux ou d'établissement (http://www.snptes.fr/Nos-secretaires.html)
• ou au SNPTES 18 rue Chevreul 94600 CHOISY-LE-ROI
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Christian DARET Université d’Orléans – Direction des Ressources Humaines - Service du Presonnel BIATSS - Château de La Source - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2