Département fédéral des affaires étrangères DFAE Direction des affaires européennes DAE Politique européenne de la Suisse Août 2018
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Direction des affaires européennes DAE
Politique européenne
de la Suisse
Août 2018
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Contenu
1. La Suisse au cœur de l’Europe
2. La voie bilatérale
3. Les accords bilatéraux
4. Etat des lieux
2
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
UE-28
EEE
Candidats à l’adhésion
La Suisse au cœur de l’Europe
3
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Un étroit partenariat
• Le partenaire politique et économique le plus important
• Proximité géographique: au cœur de l’Europe
• Proximité culturelle: trois des quatre langues nationales
suisses sont parlées dans l’UE
4
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Engagement de la Suisse en Europe
• Participation au Conseil de l’Europe et à l’OSCE
• Construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les
Alpes (NLFA)
• Missions de paix
• Contribution de la suisse en faveur de certains États membres
de l’UE
5
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Contribution de la Suisse à certains Etats
de l’UE
• Contribution indépendante en vue d’une réduction des disparités
économiques et sociales en Europe
• Soutien à des projets concrets, sélectionnés et contrôlés
• Poursuite des efforts engagés dans les années 1990 (aide à la
transition) et de la contribution à l’élargissement de 2007
► Importance pour la Suisse
• Renforcement de la stabilité en Europe
• Investissements économiques
• Accent mis sur les points forts et intérêts de la Suisse (formation
professionnelle et migration)
6
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Etapes vers une nouvelle contribution
suisse
• Novembre 2017 : décision du Conseil fédéral de poser les jalons
d'une nouvelle contribution autonome à des Etats de l’UE
sélectionnés (1,302 milliard CHF sur 10 ans)
► Crédit-cadre « Cohésion » : 1,102 milliard CHF (priorité à la
formation professionnelle)
► Crédit-cadre « Migration » : 200 millions CHF
• Mars à Juillet 2018: consultation pour une seconde contribution
suisse
• Conseil fédéral: définition de la marche à suivre à la lumière de
l’état des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE
• Parlement : décision définitive / approbation des crédits-cadres
7
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Résidents étrangers en Suisse 2016
8
Sources: Secrétariat d’Etat aux migrations SEM & OFS
Population totale 8’419’550
Etrangers 2’029’527
Frontaliers 313’281
68,4%
31,6%
UE-28/AELE: 1’390’405
Autres pays: 639’122
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
62%
24%
14%
Europe: 482’194 (96,3% dans des Etats de l'UE)
Amérique: 185’015
Autres pays: 107’714
Total: 774’923
Résidents suisses à l’étranger 2016
9
Source: DFAE, Statistique des Suisses de l'étranger 2016
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Intenses relations économiques CH–UE
Sources: Swiss-Impex, Eurostat
10
124 mia. CHF(72% des importations CH)
113 mia. CHF(54% des exportations CH)
Commerce 2016
756 mia. CHF
634 mia. CHF
Investissements directs 2016
119 mia. EUR
94 mia. EUR
Services 2016
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Commerce extérieur avec les pays
voisins 2016 (mia. CHF)
11
41%
59%
0
10
20
30
40
50
60
70
Volume du commerce extérieur 2016
Pays voisins Autres pays
14,0
39,6
5,9
12,513,4
48,6
7,6
16,8
0
10
20
30
40
50
60
FR DE AT IT
Exportations
Importations
Source: Swiss-Impex
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Comparaison du volume de commerce
2016 (mia. CHF)
12
Russie
Chine
USA
Bade-Wurtemberg
Sources: Swiss-Impex, Office fédéral de la statistique (DE))
22,1
2,4
237,5
UE
32,1
45,7
CH
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Politique européenne de la Suisse
1. La Suisse au cœur de l’Europe
2. La voie bilatérale
3. Les accords bilatéraux
4. Etat des lieux
13
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
La voie bilatérale
• Relation CH–UE: accords bilatéraux sectoriels
• Solutions contractuelles taillées sur mesure
• Absence de participation à la prise de décision au sein de l’UE
• Indépendance institutionnelle de la Suisse
14
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE15
1992 Non (50,3%) à l’Espace économique européen (EEE)
1997 Non (74,1%) à l’initiative «Négociations d’adhésion à l’UE: que le peuple
décide!»
2000 Oui (67,2%) aux Bilatérales I
2001 Non (76,8%) à l’initiative «Oui à l’Europe!»
2005 Oui (54,6%) Schengen/Dublin (Bilatérales II)
2005 Oui (56,0%) à l’extension de la libre circulation des personnes (ALCP)
2006 Oui (53,4%) à la Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est
2009 Oui (59,6%) à la reconduction de la libre circulation et à son extension
2014 Oui (50,3%) à l’initiative «Contre l’immigration de masse»
2014 Non (74,1%) à l’initiative Ecopop
Voie bilatérale: votations importantes
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Politique européenne de la Suisse
1. La Suisse au cœur de l’Europe
2. La voie bilatérale
3. Les accords bilatéraux
4. Etat des lieux
16
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Les accords bilatéraux
• Accès réciproque aux marchés / harmonisation juridique /
reconnaissance mutuelle
• Dossiers de coopération / participation
• Dossiers fiscaux
17
Voie bilatérale comme modèle de réussite
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Accords bilatéraux Suisse–UEB
. I
B. II
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Les premiers accords bilatéraux
1972 Libre-échange pour les produits industriels
Suppression des obstacles aux échanges de produits
industriels (droits de douane, contingents)
1989 Assurances
Mêmes droits d’établissement pour les assureurs
(hormis secteur assurance-vie)
1990 (entièrement révisé en 2009)
Facilitation et sécurité douanières
Règles sur les contrôles et les formalités douanières
(règle des 24 heures)
► Intérêt: Accès mutuel au marché
19
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Les Accords bilatéraux I (1999)
1. Libre circulation des personnes
2. Obstacles techniques au commerce
3. Marchés publics
4. Agriculture
5. Recherche
6. Transport aérien
7. Transports terrestres
► Intérêt: Meilleur accès réciproque aux marchés du travail,
des marchandises et des services
20
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Les Accords bilatéraux II (2004)
1. Schengen/Dublin
2. Fiscalité de l’épargne
3. Lutte contre la fraude
4. Produits agricoles transformés
5. MEDIA (Europe créative)
6. Environnement
7. Statistique
8. Pensions
9. Education, formation, jeunesse
► Intérêt: Approfondissement de la coopération dans d’autres
domaines, meilleures conditions économiques
21
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Politique européenne de la Suisse
1. La Suisse au cœur de l’Europe
2. La voie bilatérale
3. Les accords bilatéraux
4. Etat des lieux
22
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE23
• Acceptation le 9 février 2014 de l’initiative par le peuple (50,3%) et
une majorité des cantons
• Eléments clés selon le nouvel art. 121a Cst.
1. La Suisse gère de manière autonome l’immigration
2. a) Nombre des autorisations délivrées pour le séjour limité par des
plafonds et des contingents annuels
b) Droit au séjour durable, au regroupement familial et aux
prestations sociales peut être limité
3. a) Plafonds et contingents annuels doivent être fixés en fonction des
intérêts économiques globaux
b) Respect du principe de la préférence nationale
4. Aucun traité international contraire au présent article
5. La loi règle les modalités
Initiative «Contre l’immigration de masse»
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
1. Acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de
masse »
2. Adoption par le Parlement de la révision de la LEtr en vue de la mise
en œuvre de l’art. 121a Cst.
3. Adoption par le Conseil fédéral des modifications d’ordonnances
4. Entrée en vigueur des modifications de loi et d’ordonnances
Initiative «Contre l’immigration de
masse»: étapes
24
9.2.2014
1 3
8.12.2017
2
1.7.2018
4
16.12.2016
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
• Modifications de loi liées à l’application de l’art. 121a Cst. conformes à
l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE
(ALCP).
• Modifications de loi et ordonnances sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018
► Obligation de communiquer les postes vacants
• Obligation de communiquer les postes vacants aux catégories
professionnelles pour lesquelles le taux de chômage est d’au moins 8 % (à
partir du 1er juillet 2018) ou 5 % (à partir du 1er janvier 2020).
• Informations sur les postes annoncés accessibles aux demandeurs
d’emploi exclusivement auprès des offices de placement publics. durant
cinq jours ouvrables
• Transmission des dossiers adéquats aux employeurs dans un délai de
trois jours ouvrables ; puis entretien d’embauche et/ou test d’aptitude.
Application de l’art. 121a Cst.:
modifications de loi
25
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Les questions institutionnelles
26
• Objectif: la Suisse et l’UE discutent dans le cadre des négociations sur
l’institutionnel sur la mise en place de mécanismes pour une application
uniforme et efficace des accords bilatéraux existants et futurs.
Adaptation du
droit
Surveillance de
l’application
Interprétation
Règlement des
différends
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Quatre aspects des questions
institutionnelles
• Adaptation du droit: comment les accords sont-ils adaptés aux
développements juridiques de l’acquis de l’UE?
• Surveillance de l’application: comment assurer l’application homogène
des accords bilatéraux?
• Interprétation: comment assurer une interprétation homogène des accords
bilatéraux?
• Règlement des différends: par quel moyen régler les différends entre la
Suisse et l’UE?
27
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Etat des lieux
28
Décision politique
Projet de mandatet consultation
Négociations
Mandat CH–UE
Adaptation du
droit
Surveillance de
l’application
Interprétation
Règlement des
différends
Parlement, votation
populaire
Politique européenne de la Suisse, août 2018
© Direction des affaires européennes DAE
Renseignements
Politique européenne
www.dfae.admin.ch/europe
Publications
www.dfae.admin.ch/europe/publications
Libre circulation des personnes
www.libre-circulation.admin.ch
suisseurope – Newsletter
www.dfae.admin.ch/europe/suisseurope
29