ADECOHA Dire sur le projet de PLU arrêté du 29 janvier 2010 Enquête Publique 09-2010 Page 1 sur 19 Association pour le Développement Concerté et Harmonieux d’Antibes Juan les Pins ADECOHA Siège social : 2 Corniche des Cougoulins 06600 ANTIBES Tél.: 06 72 21 10 79 Maison des Associations 288 chemin de Saint Claude 06600 Antibes N° Immatriculation SOUS-PRÉFECTURE de GRASSE : 006 101 8162. JO juin 2000 et 3 avril 2004 E-Mail : [email protected]Blog : http://adecohaantibesjuanlespins.blogspot.com/ Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique sur le projet de PLU d’Antibes Juan Les Pins du 7 septembre au 8 octobre 2010 Maison des Associations 06600 ANTIBES Objet : Dire de l’ADECOHA sur le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 29 janvier 2010. Monsieur le Président, Notre association en qualité de personne associée à l’élaboration du PLU d’Antibes A deposé un premier avis au mois de mai 2010. Je vous prie de trouver ci-après quelques observations, remarques et réflexions que nous a inspirées le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 29 janvier dernier. Lorsqu’on examine le plan d’ensemble de la commune où figurent le zonage et les diverses servitudes d’urbanisme, qu’est ce qui frappe le regard de prime abord ? C’est la multitude des réserves : infrastructures, superstructures et habitat social. Doit-on en conclure que la ville est sous-équipée et plus particulièrement la voirie publique sous-calibrée ? Or un des postulats du projet PLU est de construire annuellement plusieurs centaines de logements pour les actifs. Se posera donc un problème de moyens financiers pour acquérir les emprises foncières indispensables aux élargissements et aménagements des voies communales en concordance de temps avec les programmes de construction. Bien que les PLU soient des documents plus complets que les POS, la règlementation actuelle ne semble pas prévoir d’annexe financière permettant de projeter dans l’avenir le
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Dire EP Sur Le Projet de PLU Version 5 JP 2-10-2010
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Association pour le Développement Concerté et Harmonieux d’Antibes Juan les Pins
ADECOHA
Siège social : 2 Corniche des Cougoulins 06600 ANTIBES Tél.: 06 72 21 10 79 Maison des Associations 288 chemin de Saint
Claude 06600 Antibes N° Immatriculation SOUS-PRÉFECTURE de GRASSE : 006 101 8162. JO juin 2000 et 3 avril 2004 E-Mail : [email protected] Blog : http://adecohaantibesjuanlespins.blogspot.com/
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique sur le projet de PLU d’Antibes Juan Les Pins
du 7 septembre au 8 octobre 2010 Maison des Associations 06600 ANTIBES
Objet : Dire de l’ADECOHA sur le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le
29 janvier 2010.
Monsieur le Président,
Notre association en qualité de personne associée à l’élaboration du PLU d’Antibes
A deposé un premier avis au mois de mai 2010.
Je vous prie de trouver ci-après quelques observations, remarques et réflexions
que nous a inspirées le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 29 janvier
dernier.
Lorsqu’on examine le plan d’ensemble de la commune où figurent le zonage et les
diverses servitudes d’urbanisme, qu’est ce qui frappe le regard de prime abord ?
C’est la multitude des réserves : infrastructures, superstructures et habitat
social.
Doit-on en conclure que la ville est sous-équipée et plus particulièrement la voirie
publique sous-calibrée ? Or un des postulats du projet PLU est de construire
annuellement plusieurs centaines de logements pour les actifs. Se posera donc un
problème de moyens financiers pour acquérir les emprises foncières
indispensables aux élargissements et aménagements des voies communales en
concordance de temps avec les programmes de construction. Bien que les PLU
soient des documents plus complets que les POS, la règlementation actuelle ne
semble pas prévoir d’annexe financière permettant de projeter dans l’avenir le
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calendrier des acquisitions avec leur coût prévisionnel et leur mode de
financement.
1°) Sur la constructibilité et l’équilibre entre les espaces.
Ce PLU, dans sa version actuelle, ne nous permet pas de cerner un projet
urbanistique clair et précis pour l’ensemble des secteurs de la commune ainsi que son
équilibre communautaire pour le PLH de la CASA.
Il confine les principaux acteurs de ce projet (associations, propriétaires,
habitants…), et donc de cette concertation, à une certaine ignorance ; certains
devront subir, de façon arbitraire, une limite quant à leur possibilité de décider de
leur avenir.
Nous constatons :
Dans les 5 secteurs soumis aux dispositions de l’article L. 123-2-a du code de
l’urbanisme, dans les quartiers des Terriers, des Combes, du Puy et des Pétroliers,
toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites hormis l’extension des
constructions existantes qui est limitée à 20 m² S.H.O.N.
Le recours à cette disposition législative nous apparaît excessif et contribue à une
certaine « opacité » quant au devenir de ces secteurs.
Selon le projet de PLU sur les quartiers des Terriers et des Combes, qui « de par leur situation en entrée de ville, près du carrefour des deux axes structurants (RD35 et RD35bis) et sur le passage du T.C.S.P présentent un grand intérêt en matière d'aménagement et devront répondre aux préoccupations de mixité fonctionnelle et sociale. Ils sont situés dans les secteurs stratégiques de renouvellement urbain identifié par le PADD.» Cette justification ne légitime pas, à
notre avis, le gel de ces secteurs pendant 5 ans.
Depuis environ 8 ans, le P.L.U. est en élaboration : cette longue période aurait pu
permettre d’engager les études d’urbanisme adéquates pour fixer un cadre
d’aménagement propre à chaque secteur, de façon à la porter à la connaissance des
personnes concernées et/ou intéressées.
En outre, nous avons la conviction qu’une idée générale de la destination de ces
secteurs a déjà été définie implicitement. Prenons par exemple une partie du
secteur des « TERRIERS » où un bâtiment pour les services techniques municipaux a
été construit et où il serait question d’en édifier d’autres, consécutivement au
déplacement des ateliers municipaux de la ZI des Trois Moulins, ce dernier site
figurant au PLU dans un îlot à vocation sportive.
Si l’objectif actuel est de prévoir un logement de qualité accessible à différentes
couches de la population, nous pensons qu’il faut pour autant être vigilants à rester
cohérents avec l’idée de mixité sociale et ne pas créer de « zones de fortes
concentration » de logements sociaux que ce soit dans la clé de répartition (PLAI,
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PLUS, PLS) ou dans la proximité des emplacements réservés. destinés au logement
social.
Il nous semble impératif de fixer un quota important de logements en accession à la
propriété.
Les faits (problème des banlieues) montrent qu’une trop forte concentration de
l’habitat social est de nature à créer des zones de dévalorisation urbaine. Notre
association est sensible au principe du logement pour tous mais dans des conditions
harmonieuses pour le devenir de notre ville.
Le plan de zonage de ce PLU identifie 45 emplacements réservés au bénéfice de la
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, conformément à l'article L. 123-2-b
du code de l’urbanisme, soit 1500 logements sociaux.
Le nombre de ces logements est défini au niveau global dans le PLH de la CASA
mais, à notre connaissance, rien ne précise leur répartition par commune.
Actuellement, il est proposé sur Antibes suivant les zones 5 à 10 % de PLS et 30 à
45 % de PLUS ou PLAI dans des secteurs déjà fortement sollicités sur le plan des
emprises de voiries, alors que par ailleurs, certains secteurs de la ville en ont été
préservés, tant dans les constructions récentes que sur le projet actuel de PLU.
Peut-on réellement parler de mixité sociale dans la ville, si l'on institue à nouveau
des barrières sélectives ?
A-t-on déjà oublié les effets négatifs d'une pareille concentration (cf. Les Hauts de
Vallauris, Nice l'Ariane, Cannes-Ranguin...) ? Ne pourrait-on pas définir une
répartition plus harmonieuse ?
Au vu de ces réflexions, il nous apparaît plus judicieux et plus facilement réalisable
afin d’obtenir un équilibre harmonieux de proposer pour tous les programmes :
60% de logements secteur libre
40% de logements conventionnés ;
les 40% se déclinant en :
20% en accession à la propriété
20% en locatifs.
Pour les 20% locatifs l’ADECOHA propose la clé de répartition suivante :
5% PLAI,
7% en PLUS
8% en PLS.
Le PLH de la CASA de 2004 se termine en 2010. Le but fixé, 900 logements /an,
n’a pas été atteint pour 7 des 8 communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU,
L’objectif du nouveau PLH 2011 – 2017 devrait permettre de préciser l’évolution
des logements aidés pour la commune d’Antibes et d’assurer un dispositif qui
faciliter la réalisation de ces logements en vue d’atteindre à long terme, l’objectif
fixé par la loi, de 20 %.
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Les servitudes L 123-2-a et L 123-2-b s'accompagnent comme pour tout
emplacement réservé d'un droit de délaissement. Pour mettre en application cette
politique, la commune doit donc prévoir les moyens financiers d'acquisition adaptés
aux ambitions affichées dans ce projet de PLU.
Afin de fixer les idées, nous rappelons ci-dessous les bases du revenu fiscal annuel
de référence en 2010 dans le secteur locatif :
PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
PLUS (prêt locatif à usage social)
PLS (prêt locatif social)
Catégorie
de ménage
PLAI PLUS PLS
1 personne 10 424 € 18 955 € 24 642 €
2 personnes 15 188 € 25 313 € 32 907 €
3 personnes 18 264 € 30 441 € 39 573 €
Répartition géographique de la mixite sociale suivant L 123-2-b
Soit : 53% 38% 9%
Cette représentation permet de constater le déséquilibre entre les 3 secteurs à
la fois pour la surface SHON et pour le nombre et la surface des terrains
retenus (couleur et épaisseur des tranches).
Enfin, le règlement dispose que, conformément à l’article L. 123-1-16° du code de
l’urbanisme, tout projet de construction neuve ou en changement de destination
comportant une surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) supérieure ou égale à
CONDITIONS D'INSTALLATION DES ENSEIGNES EN Z.P.R. 1
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ET AU P.O.S. Ne faut-il pas mettre PLU ?
Dimensions maximales = 0,60 m X 0,60 m + 0,15 mètres tolérés Pour (pour)
supports.
Page 23 : Dimensions maximales = 0,30 m de longueur, 025 m (0,25 m) de hauteur.
a/ Une série de photos donnant une idée précise 1 du bâtiment concerné et des
bâtiments mitoyens
ARTICLE UM 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES
CLASSES
Page 83…Les surfaces libres de … 100m2. (100 m²)
I.3.f- SUPERSTRUCTURES
Page 36… terrain de 5120m2 (5120 m²)
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Plan de zonage de protection des périmètres archéologiques L’article et le décret de loi cités sont abrogés, voir ci-dessous sur legifrance :
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Article 121
« Le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive est abrogé. » Source ; legifrance url : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D0C85CA1D1A4B2DA5D07B0228CAF2C04.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000000784249&idArticle=LEGIARTI000006868097&dateTexte=20040605&categorieLien=id#LEGIARTI000006868097
Emplacements réservés et servitudes d’urbanisme CA/192-23 CASA 522 et 614 chemin de Saint Claude AR0141 Réalisation de
programmes de logements. 6 789 m²
CA/192-25 CASA 1060 chemin des Combes DP0203p Réalisation de programmes
de logements. 2 976 m²
Manque-le : CA/192-24 ?
CO/156 89 et 91 route de Grasse – Les Bastides - Ce n’est pas la Route de
Grasse, ni les Bastides mais : 89 et 91 Avenue Philippe Rochat- Rabiac -
Conclusion :
Compte tenu de la densité du dossier et de la complexité des documents présentés,
nous nous réservons la possibilité de compléter nos éléments de réflexion sur le
projet actuel de PLU au fil du temps.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations les plus