Page 1 sur 2 (Ordonnance du 8.6.05 : art. 16 ; loi du 13.7.06 : art. 79-IV ; loi du 30.12.06 ; décret du 5.9.06 ; décret du 14.9.06 ; décret du 21.12.06) (art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6) RAPPORT DE SYNTHESE MISSION N° 273476 PROPRIETAIRE MANDATAIRE Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES Ville : 69003 LYON Ville : 69003 LYON MISSION Adresse : 182 RUE DE CRÉQUI Ville : 69003 LYON Type : Appartement Nb de pièces : 3 Bâtiment : Etage : 6 Portes : Référence Immeuble : 0001 Références cadastrales : Lots principaux : 0004 Lots secondaires : Date de repérage : 03/11/2011 Accompagnateur : MME DUPOND Opérateur : Mr MONTAGNON LAURENT
Dossier de diagnostic technique Opéra Groupe complet (amiante, gaz, électricité, etc.)
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(Ordonnance du 8.6.05 : art. 16 ; loi du 13.7.06 : art. 79-IV ; loi du 30.12.06 ; décret du 5.9.06 ; décret du 14.9.06 ; décret du 21.12.06)
(art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6)
RAPPORT DE SYNTHESE MISSION N° 273476
PROPRIETAIRE MANDATAIRE
Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM
Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES
Date de repérage : 03/11/2011 Accompagnateur : MME DUPOND
Opérateur : Mr MONTAGNON LAURENT
CONCLUSIONS
Surface Privative Loi Carrez en vue de la vente : 39,30 m²
Surface Habitable en vue de la location : 39,30 m²
IDENTIFICATION DE L’OPERATEUR DE REPERAGE
Expert Mr MONTAGNON LAURENT, technicien de la construction pour le compte de la société OPERA GROUPE, Société
Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en responsabilité civile professionnelle par
MMA sous le n° de police 114.231.812 , SIRET 383 980 158 00067, montant garanti de 500 000 euros .
1. ATTESTATION DE SUPERFICIE LOI CARREZ (A DELIVRER DANS LE CADRE D’UNE VENTE)
Conforme à l’article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, des articles 2 et 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article
R.111-2 du code de la Construction et de l’Habitation.
DETAIL DES SURFACES
Local Surface privative Surface annexe Surface HSP<1.80m
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Local Surface privative Surface annexe Surface HSP<1.80m
Alcove 12,00 m²
ACCES VESTIBULE 11,00 m² 2,30 m²
Bibliotheque 12,30 m²
Boudoir 4,00 m² 4,30 m²
Surface Privative Loi Carrez : 39,30 m²
La société OPERA GROUPE DECLARE qu'afin de satisfaire aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 mission nous a été confiée de
procéder au mesurage de la partie privative des biens ci-dessus désignés en vue de reporter sa superficie dans un compromis de vente. Dans ce
cadre et compte tenu de la consistance des biens objets de la présente au jour où a été effectué le mesurage, le calcul de la superficie selon le décret N°97-532 du 23/05/97 est de : (voir tableau ci-dessus)
Art. 46 de la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Toute promesse unilatérale de vente ou
d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de
cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de
lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard
à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot
entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution
du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de
la vente, à peine de déchéance.
Articles 4-1 du décret du 23/05/1997 :
Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie
des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie
mentionnée à l’article 4-1.
2. SURFACE HABITABLE (A DELIVRER DANS LE CADRE DE LA LOCATION)
Conforme à l’article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, des articles 2 et 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article
R.111-2 du code de la Construction et de l’Habitation.
DETAIL DES SURFACES
Local Surface privative Surface annexe Surface HSP<1.80m
Alcove 12,00 m²
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Local Surface privative Surface annexe Surface HSP<1.80m
ACCES VESTIBULE 11,00 m² 2,30 m²
Bibliotheque 12,30 m²
Boudoir 4,00 m² 4,30 m²
Surface habitable : 39,30 m²
La société OPERA GROUPE, DECLARE qu'afin de satisfaire aux dispositions de l'article 78 de la loi n°209-323 du 25 mars 2009, mission nous a été confiée de procéder au mesurage du bien à usage d’habitation ci -dessus désigné, en vue de reporter sa surface habitable dans un contrat de
location.
Le calcul de cette surface habitable a été effectué en application de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation :
R.111-2 CCH : La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superfici e des combles non
aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article
R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
3. PARTICULARITES LIEES A CES MESURAGES
Le règlement de copropriété n'ayant pas été fourni par le demandeur, cette attestation est délivrée sous réserve de la conformité
de l'affectation au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division.
Cachet Date d’établissement Signature
28/11/2011
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Partie Privative – avant vente - Conforme à la loi du 9 août 2004, à l’article L 1334-5 et suivants du code de la Santé Publique, au décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le
saturnisme et à l’arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP
RAPPORT DE MISSION N° 273476
PROPRIETAIRE MANDATAIRE
Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM
Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES
Pour plus de détails, voir le tableau de mesures ci-dessous :
Mesure de contrôle étalonnage en début de mission : 1.02 mg/cm²
N°
mes
ure
Eta
ge
Piè
ce
Zone (
Face)
Unité
dia
gnost
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Natu
re
Subst
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men
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Natu
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Dégra
dation
Cla
ssem
ent
Concentr
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(mg/
cm
²)
Résu
ltat
1 6 Alcove A Mur Bois Bois Non dégradé 1 1,20 POS
2 6 Alcove B Mur Bois Bois Non dégradé 1 1,30 POS
3 6 Alcove D Sol Béton Béton Non dégradé 0 0,20 NEG
4 6 Alcove D Mur Bois Bois Etat d'usage 0 0,42 NEG
5 6 ACCES VESTIBULE B Mur Bois Bois Etat d'usage 2 2,00 POS
6 6 ACCES VESTIBULE A Mur Bois Bois Dégradé 3 3,00 POS
7 6 Bibliotheque C Mur Bois Bois Dégradé 3 5,00 POS
8 6 Bibliotheque A Mur Bois Bois Non dégradé 1 1,20 POS
9 6 Bibliotheque D Mur Bois Bois Dégradé 0 0,32 NEG
Mesure de contrôle étalonnage en fin de mission : 1.03 mg/cm²
Tableau des unités de diagnostics non mesurées :
Pièce Unité diagnostic Nature Substrat Motif
Sans objet
3.3. FACTEURS DE DEGRADATION DU BATI MIS EN EVIDENCE
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Situations de risque de saturnisme infantile :
Au moins un local parmi les locaux objet du présent constat présente au moins 50% d’unités de diagnostic en classe 3 :
Liste des pièces concernées : - ACCES VESTIBULE Oui
L’ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 20% d’unités de diagnostic en classe 3 :
Oui
Situations de dégradation du bâti :
Les locaux du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en partie ou tout effondré :
Non
Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulure, de ruissellement ou d’écoulement sur plusieurs
unités de diagnostic d’une même pièce :
Non
Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverte de moisissures ou de
nombreuses tâches d’humidité :
Non
Une copie du CREP est transmise par l’auteur du constat au directeur général de l’agence régionale de la santé, dans les 5 jours de
l’établissement du rapport :
OUI NON
3.4. CONCLUSIONS
(Détails des conclusions en début de rapport)
Le bien comporte au moins une unité de diagnostic de classe 1 ou 2 (revêtements non dégradé ou non visible ou en état d’usage) et
au moins une unité de diagnostic de classe 3 (revêtements dégradés).
3.5. ANNEXES
- Croquis :
- Notice d'information
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Cachet Date d’établissement Signature
09/12/2011
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NOTICE D’INFORMATION
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangere ux pour la santé. Deux documents vous informent :
– le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez -le attentivement !
– la présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement.
Les effets du plomb sur la santé
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréve rsibles (atteinte du
système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être
libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée satur nisme, est
particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb
peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par
d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles
et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb
dans l’habitation.
Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès
qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :
– s’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
– s’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
– s’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’ en cas d’ingestion de
fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la
bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique : – surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ;
– luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
– évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords
de fenêtres avec une serpillière humide ;
– veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé
(balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions :
– si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les
mesures de prévention adéquates ;
– tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux
doivent avoir été parfaitement nettoyés ; – si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement
le voisinage.
Si vous êtes enceinte :
– ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
– éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.
Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez -en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de
protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plo mbémie). Des informations
sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales des territo ires, des agences régionales de la santé
ou des services communaux d’hygiène et de santé, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.
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PREALABLE A LA DEMOLITION
Conforme au décret n° 96-97 du 7 février 1996 (modifié par les décrets 97-855, 200-1208, 2001-840 et 2002-839 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et à l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante avant démolition.
RAPPORT DE MISSION N° 273476
PROPRIETAIRE MANDATAIRE
Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM
Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES
solides Planchers / Dalles de sol Bon Etat Se reporter au consignes générales de sécurité
6.2. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DU PROPRIETAIRE
En cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (matériaux solides) autre que flocages, calorifugeages ou faux-
plafond, il convient de se reporter aux consignes générales de sécurité jointe en annexe.
7. REMARQUES
parrticularite amiante
8. ANNEXES
Rapport d'analyse - Consignes générales de sécurité -
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Cachet Date d’établissement Signature
19/12/2011
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CONSIGNES GENERALES DE SECURITE (annexe II arrêté du 22 août 2002)
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risq ues liés à
la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution
adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les
matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique " amiante " et dans sa fiche
récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10 -2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996
modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à
proximité des matériaux et produits repérés.
Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de
l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et des conditions d'occupation.
Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations
réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il
convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de prendre en compte, le cas échéant,
les situations d'usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par un opérateur qual ifié,
selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.
1 - Informations générales
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé ? L'inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (d ont les
cancers du poumon et de la plèvre).
Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant
en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction, ...). Ces situations peuvent alors conduire à des
expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages,
calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeu trement, ...) et d'avoir recours,
dans de telles situations, à des professionnels (cF. point 2 ci-dessous)
2 - Information des professionnels
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les
mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques
liées à l'inhalation de poussières d'amiante.
Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
3 - Consignes générales de sécurité
A - Consignes générales de sécurité visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante
Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de
poussières pour vous et votre voisinage.
L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la
manutention d'éléments en amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de
quelques éléments de faux-plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur
des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation
calorifugée à l'amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles, ...), comme le perçage ou encore la découpe
d'éléments en amiante-ciment ;
- déplacement local d'éléments d'un faux-plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements.
L'émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le ta ux
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d'émission de poussière ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d'équipements de protection est recommandé
Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l'inhalation de fibre
d'amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation.
Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les
combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation.
De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon
humide de nettoyage.
B - Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante Stockage des déchets sur le site
Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés
temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l'envol et la migration de fibres. Son
accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l'entreprise de travaux.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être
placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.
Elimination des déchets
Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être
éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues,
dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs
étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les
matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets
sont conditionnés en double sacs étanches scellés.
Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets
d'amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux,
transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification).
Elimination des déchets connexes
Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par
exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort
risque de libération de fibres d'amiante.
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Conforme à l'art. 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi N°96-1107 du 18 décembre 1996, à l'art. 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
modifié par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.
RAPPORT DE MISSION N° 273476
PROPRIETAIRE MANDATAIRE
Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM
Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES
Note : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation du propriétaire ou de l’occupant de déclaration de l’infestation en mairie du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant les constata tions.
4. MOYEN D’INVESTIGATION
Selon la norme XP p03-201, inspection visuelle, sondage sonore et mécanique des bois, sans dépose des revêtements ni destruction.
Le sondage mécanique est réalisé à l’aide des outils suivants : lampe torche, poinçon, cutter, couteau pour les éléments intérieurs,
Conforme à l'art. 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi N°96-1107 du 18 décembre 1996, à l'art. 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
modifié par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.
RAPPORT DE MISSION N° 273476
PROPRIETAIRE MANDATAIRE
Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM
Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES
Le libellé des anomalies est donné dans le Tableau 1 de la présente annexe.
Ces anomalies n’ont rien d’irrémédiables et peuvent être, dans la majorité des cas, facilement corrigées.
Cependant, pour assurer votre sécurité, en date du 03/11/2011, l’opérateur de diagnostic désigné Mr MONTAGNON LAURENT a
interrompu l'alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz située en aval du point de livraison
123456POINTLIVARIAON :
partiellement, c’est-à-dire en fermant le robinet commandant l’appareil ou la partie défectueuse de votre
installation intérieure de gaz,
totalement, c’est-à-dire en fermant le robinet commandant l’intégralité de votre installation intérieure de gaz.
Ceci est signalé par la (ou les) étiquette(s) de condamnation apposée(s) par l’opérateur de diagnostic.
L’opérateur de diagnostic a immédiatement signalé avec le n° d’enregistrement suivant : cette ou ces anomalies DGI ainsi q ue
votre index compteur 4564645INDEXCOMPTEUR, le 05/12/2011, à votre distributeur de gaz EDF.
Ce distributeur, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet de l'AFG (www.afg.fr), est votre
seul interlocuteur pour ce qui est des suites à donner au traitement de la ou des anomalies.
IMPORTANT
Tant que la ou les anomalies DGI ci-dessus n’ont pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez
rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d’installation intérieure
de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation.
Si vous êtes titulaire du contrat de fourniture de gaz (vendeur, occupant, …)
Votre distributeur de gaz va prendre contact avec vous pour vous accompagner dans votre démarche
de correction des anomalies, en vous :
- fournissant une liste de professionnels, au cas où vous n’en connaîtriez pas ;
- proposant d'éventuelles aides financières ;
- indiquant, pour les réparations les plus simples, comment corriger la ou les anomalies ;
- rappelant le délai dont vous disposez pour effectuer les travaux de remise en état.
- Afin de régulariser votre dossier avec votre distributeur de gaz :
- faites corriger la (ou les) anomalie(s) ;
- après correction des anomalies, envoyer l’Attestation de levée de DGI, intégrée à cette fiche, complétée, datée et signée
par vos soins avant l'expiration du délai fixé par le distributeur de gaz à son adresse afin de continuer à bénéficier de
l’énergie gaz pour votre logement.
Si le distributeur de gaz ne reçoit pas l’Attestation de levée de DGI dans le délai prévu, il interviendra pour :
- fermer le robinet d'alimentation générale de votre installation intérieure de gaz ;
- empêcher toute manœuvre de ce robinet en le condamnant ;
- déposer le compteur de gaz.
- Le distributeur de gaz informera votre fournisseur de gaz de cette intervention.
Votre logement ne pourra donc plus bénéficier de l’énergie gaz tant qu’une Attestation de levée de DGI ne sera
pas réceptionnée par le distributeur de gaz.
Après intervention du distributeur pour les actions citées ci-dessus, la remise à disposition de l’énergie gaz pour votre logement
sera facturée.
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SI VOUS ÊTES ACQUÉREUR OU NOUVEL OCCUPANT
Si vous souhaitez souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d’un fournisseur à l’ issue de la vente, deux cas
se présentent :
- la (ou les) anomalie(s) DGI ont été corrigée(s), et l'Attestation de levée de DGI a été adressée au distributeur de gaz dans
le délai prévu; celui-ci acceptera la demande de mise en service de votre installation présentée par votre fournisseur de gaz
;
- dans le cas contraire, la demande de mise en service de votre installation intérieure de gaz adressée par votre fournisseur
de gaz, sera refusée par le distributeur de gaz du fait de la présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat.
Dans le second cas, vous devez après correction de la ou des anomalies DGI, envoyer à votre fournisseur de gaz l’Attestation de
levée de DGI, intégrée à cette fiche, complétée, datée et signée par vos soins. Votre fournisseur de gaz la transmettra au
distributeur de gaz.
À partir de ce moment votre logement pourra à nouveau bénéficier de l’énergie gaz et le distributeur de gaz programmera la remise
en service de votre installation intérieure de gaz en convenant avec vous d’un rendez-vous au plus près de la date que vous
souhaiterez.
Tableau 1 — Liste des anomalies DGI — Danger Grave et Immédiat
Code Libellé des anomalies DGI — Danger Grave et Immédiat
6b1 L'installation présente un défaut d'étanchéité important en aval des robinets de commande
6b2 L'installation présente un défaut d'étanchéité important sur les tuyauteries fixes
6c Au moins un défaut d'étanchéité a été observé (odeur de gaz, fuite sur raccord, …)
7a2 Pour les installations GPL, l’organe de coupure n’est pas adapté à la pression de service.
7b Absence de l'ensemble de première détente
7d2 La lyre GPL est dangereuse
12a Matériel non autorisé d'emploi, ou tube souple ou tuyau flexible non métallique en mauvais état
16a Le tube souple n'est pas adapté aux abouts de raccordement
16b Le tube souple n'est pas monté sur abouts annelés conformes, ou est insuffisamment engagé sur le (ou les) about(s)
22 Absence de mention sur l'appareil ou sur la notice du constructeur attestant que l'appareil est équipé d’une triple
sécurité
23 Le chauffe-eau non raccordé est installé dans un local où il présente un risque
24a1 Le local est équipé ou prévu pour un CENR. Il n'est pas pourvu d'une amenée d'air
24b1 Le local équipé ou prévu pour un CENR n'est pas pourvu de sortie d'air
25a Le chauffe-eau non raccordé dessert une installation sanitaire trop importante (baignoire, bac > 50 litres, plus de 3
points d'eau, 3 points d'eau dans plus de 2 pièces distinctes)
27 L'orifice d'évacuation des produits de combustion de l'appareil étanche débouche à l'intérieur d'un bâtiment
28a Il n'existe pas de conduit de raccordement reliant l'appareil au conduit de fumée
28b Le dispositif d'évacuation des produits de combustion est absent ou n'est manifestement pas un conduit de fumée
29c1 Le conduit de raccordement présente un jeu aux assemblages estimé supérieur à 2 mm de part et d'autre du diamètre
du conduit
29c2 Le conduit de raccordement présente une perforation autre qu'un orifice de prélèvement
29c4 le conduit de raccordement présente un diamètre non adapté, notamment pour le raccordement à la buse de l'appareil
au conduit de fumée
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29c5 le conduit de raccordement présente un état de corrosion important
32a L'appareil en place n'est pas spécifique VMC GAZ
32c Le relais spécifique au dispositif de sécurité collective (DSC) est absent
B2 La flamme d'un brûleur décolle totalement et s'éteint
C2 La flamme d'un brûleur s'éteint à l'ouverture de la porte du four
D2 La flamme d'un brûleur s'éteint lors du passage de débit maxi au débit mini
H Le chauffe-eau non raccordé est dangereux (teneur en CO trop importante) : l'appareil est dangereux, il ne doit pas
être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV)
I Un débordement de flamme est constaté à l'allumage du chauffe-eau non raccordé : l'appareil est dangereux, il ne doit
pas être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV)
J Un débordement de flamme est constaté à l'allumage de l'appareil raccordé : l'appareil est dangereux, il ne doit pas
être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV)
S1
La teneur en CO est trop importante, l'appareil ne fonctionne pas dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il est
dangereux et ne doit pas être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou
SAV)
S2
La teneur en CO est trop importante (dispositif d'extraction mécanique à l'arrêt), l'appareil ne fonctionne pas dans des
conditions de sécurité satisfaisantes. Il est dangereux et ne doit pas être utilisé et doit être examiné au plus tôt par une
personne compétente (installateur ou SAV).
S3
La teneur en CO est trop importante (dispositif d'extraction mécanique en fonctionnement), l'appareil ne fonctionne
pas dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il ne doit pas être utilisé simultanément avec le dispositif d'extraction
mécanique en fonctionnement. L'installation doit être examinée par une personne compétente (installateur ou SAV).
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ATTESTATION DE LEVÉE DE DGI
Tous les champs de cette attestation doivent être remplis. À défaut, cette attestation ne sera pas considérée comme valable
Numéro d'enregistrement du (ou des) DGI présent(s) en page 1 de la Fiche :
Numéro de point de livraison gaz (présent sur la facture de fourniture de gaz et page 1 de la Fiche), ou
Numéro de point de comptage estimation (PCE) (présent sur la facture de fourniture de gaz et page 1 de la Fiche )
ou à défaut
Numéro de compteur : ....................................................................................................................................................
Nom : ............................................................. Code postal : ................................ Ville : .............................................
Adresse du logement concerné : ............................................................................................................................. ...............
Rue : .......................................................................................................................................................................................
Bâtiment : .................................................................................... N° de logement : ....................................................................
............................................................................................................................. .................................................................... Fait à .............................................. , le ....…………………….. Nom du signataire : .............................................................. Signature
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En application de l'arrêté du 4 avril 2011 et de la norme XP C16-600
RAPPORT DE MISSION N° 273476
PROPRIETAIRE MANDATAIRE
Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM
Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES
Type d’immeuble : Immeuble collectif Année installation : 1945
CONCLUSIONS
(détail des conclusions en fin du rapport)
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies
1. IDENTIFICATION DE L’OPERATEUR DE REPERAGE
Conformément aux obligations du décret n°2006-1114 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et au décret n°2010-1200 pris
pour l'application de l'article L 271-6 du CCH, le présent rapport est établi par Mr MONTAGNON LAURENT, dont les
compétences sont certifiées par FCBA sous le numéro ODI 375, et qui agit en tant qu'opérateur de diagnostic pour le compte de
la société OPERA GROUPE, Société Anonyme au capital de 339 084 Euros, siège social 27, rue Bleue - 75009 Paris, garantie en
responsabilité civile professionnelle par MMA sous le n° de police 114.231.812 , SIRET 383 980 158 00067, montant garanti de 500
000 euros.
2. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE CONTROLE
Année immeuble : 1954
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3. LIMITES DU DOMAINE D’APPLICATION DU DIAGNOSTIC
Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation
située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'u tilisation
amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les
installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou
au point de raccordement à l'installation intérieure. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants
visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de
l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des
isolants des câbles : des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notammen t : les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du
mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder
(boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie,
luminaires des piscines plus particulièrement) ;
les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des
conducteurs sur toute la longueur des circuits.
L’opérateur de diagnostic :
Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou
d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés ;
Rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant
la sécurité des personnes et des biens.
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :
L’accès à tous les locaux et dépendances
L’alimentation en électricité effective de l’installation électrique de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une
interruption de fourniture par le distributeur ;
L’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées p ar le diagnostic
4. SYNTHESE DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement
recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt).
Les anomalies constatées concernent :
L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la
terre.
La prise de terre et l’installation de mise à la terre.
La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
Des conducteurs non protégés mécaniquement.
Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils
d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.
La piscine privée.
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L’installation intérieure d’électricité n’était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou d es
dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n’ont pu être effectuées.
Constatations diverses :
particulatritre
4.1. INSTALLATIONS OU PARTIES D'INSTALLATION NON COUVERTES
Le logement étant situé dans un immeuble collectif d'habitation :
installation de mise à la terre située dans les parties communes de l'immeuble collectif d'habitation (prise de terre,
conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de
protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l'immeuble d'habitation) :
existence ;
le ou les dispositifs différentiels : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différen tiel-
résiduel assigné (sensibilité) ;
parties d'installation électrique situées dans les parties communes alimentant les appareils d'utilisation placés dans la partie
privative : état, existence de l'ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités
appropriées
4.2. POINTS DE CONTROLE DU DIAGNOSTIC N'AYANT PU ETRE VERIFIES
N°
article
(1)
Libellé des points de contrôle
n'ayant pu être vérifiés selon norme
XP C 16-600
Motifs
B1.3.b B1 - APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION
- Placé à l'intérieur de la partie privative du logement
Le tableau électrique est manifestement ancien :
son capot, s’il est démonté, risque de ne pouvoir
être remonté sans dommage
B2.3.2.a
B2 - DISPOSITIFS DE PROTECTION DIFFERENTIELLE (DDR) -
Liaison de classe II entre le disjoncteur de branchement non
différentiel et les bornes aval des dispositifs différentiels protégeant
l'ensemble de l'installation.
Les supports sur lesquels sont fixés directement
les dispositifs de protection ne sont pas à
démonter dans le cadre du présent diagnostic :
de ce fait, la section et l’état des conducteurs
n’ont pu être vérifiés
B5.3.1
B5 - LIAISON EQUIPOTENTIELLE SUPPLEMENTAIRE (LES) DANS
CHAQUE LOCAL CONTENANT UNE BAIGNOIRE OU UNE
DOUCHE - Mesure compensatoire à B.5.3 a) correctement mise
en oeuvre.
Absence de trappe ou trappe scellée, inaccessible
B5.3.d
B5 - LIAISON EQUIPOTENTIELLE SUPPLEMENTAIRE (LES) DANS
CHAQUE LOCAL CONTENANT UNE BAIGNOIRE OU UNE
DOUCHE - Qualité satisfaisante des connexions du conducteur de
la liaison équipotentielle supplémentaire sur les élements
conducteurs et masses
L’installation n’était pas alimentée en électricité le
jour de la visite
(1) Référence des numéros d'article selon la norme XP C 16-600
Page 4 sur 6
4.3. CONSTATATIONS CONCERNANT L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET/OU SON ENVIRONNEMENT
Il a été repéré des points d'éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion bornes, type « dominos », etc.) ou douilles
et en attente de raccordement d'un luminaire.
5. ANOMALIES IDENTIFIEES
N°
article
(1)
Libellé des anomalies N°
article
(2)
Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en
œuvre
B1.3.c
Le dispositif assurant la coupure
d’urgence ne permet pas de couper
l’ensemble de l’installation électrique
B1.3.d
Le dispositif assurant la coupure
d’urgence n’est pas adapté pour
assurer une coupure en charge de
l’installation électrique, tel qu’un
disjoncteur ou un interrupteur.
B1.3.e
Le dispositif assurant la coupure
d’urgence n’est pas à commande
manuelle.
B2.3.1.b
Le (les) dispositif(s) de protection
différentielle ne comporte (ne
comportent) aucune indication sur
son (leur) courant différentiel résiduel
assigné (sensibilité).
B2.3.1.c
L’ensemble de l’installation électrique
n’est pas protégé par au moins un
dispositif de protection différentielle.
B2.3.1.d
Le (les) dispositif(s) différentiel(s) est
(sont) réglable(s) en courant
différentiel résiduel ou en temps de
déclenchement.
B2.3.1.h
Le (les) dispositif(s) de protection
différentielle ne fonctionne
(fonctionnent) pas pour son seuil de
déclenchement.
B3.3.6.a Des circuits ne comportent pas de
conducteur de protection relié à la
terre.
B3.3.6.1
Lorsque les conducteurs de protection reliés à la prise de terre ne
sont pas distribués ou partiellement (B.3.3.6 a) et f)), la mesure
compensatoire suivante est correctement mise en oeuvre :
protection du (des) circuit (s) concerné (s) ou de l’ensemble de
Page 5 sur 6
N°
article
(1)
Libellé des anomalies N°
article
(2)
Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en
œuvre
l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel à haute
sensibilité <= 30 mA.
B3.3.8.a
Les huisseries métalliques comportant
des conducteurs ou de l’appareillage
ne sont pas reliées à la terre.
B3.3.8.1
Lorsque, dans les locaux autres que ceux contenant une baignoire
ou une douche, les huisseries métalliques ne sont pas reliées à la
terre, la mesure compensatoire suivante est correctement mise en
oeuvre : - protection du (des) circuit(s) concerné(s) ou l’ensemble
de l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel à
haute sensibilité <= 30 mA.
B5.3.b
Locaux contenant une baignoire ou
une douche : la section de la partie
visible du conducteur de liaison
équipotentielle supplémentaire est
insuffisante.
(1) Référence des numéros d'article selon la norme XP C 16-600
(2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C 16-600
(3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales d e
sécurité ne peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n° d'article et le
libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l'anomalie concernée.
6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
N° article (1) Libellé des informations
B11.a1 L’ensemble de l’installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité <=30 mA.
B11.b1 L’ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur.
(1) Référence des numéros d'article selon la norme XP C 16-600
7. IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N’AYANT PU ETRE VISITEES ET
Propriétaire : Propriét. des installations communes (s'il y a lie u) : Nom : MARÉGIE.COM Nom : Adresse : 3 RUE DES NUAGES
69003 LYON Adresse :
Consommations annuelles par énergiesont obtenues par la méthode 3CL-DPE définie en ann exe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2006, prix moyens i ndexés au 15/08/2010,
établi conformément à l'arrêté du 15 septembre 200 6.
Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d'énergie
détail par énergie et par détail par usage en
usage en kWhEF kWhEP
5480 kWhEF en Elec.
Chauffage 14138 kWhEP 718,43 € TTC
1071 kWhEF en Elec.
Eau Chaude Sanitaire 2764 kWhEP 140,44 € TTC
Refroidissement / / /
Consommation 6551 kWhEF en Elec.
d'énergie pour les 16902 kWhEP 919,91 € TTC
Usages recensés Abonnements compris
Consommations énergétiques : Emission de gaz à effet de serre (GES) (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude
pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelle : 676,1 kWhep/m².an Estimation des émissions : 41,2 kg éqCo2/m².an
273476 Page 1/4
Diagnostic de performance énergétique - logement (6.1)
Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau Chaude Sanitaire
Murs : Système : Système :Inconnu : Estimation des coeff. à partir de l'année de construction CONVECTEURS ELECTRIQUES NF CATEGORIE C CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE entre 5 et 15 ans - BALLON vert.
Parois sur circulation : non isolées
Toiture : Emetteurs :Plafond mitoyen
Menuiseries : Inspection > 15ans :Fenêtre Simple vitrage Bois (volets)
Pourquoi un diagnostic Energie finale et énergie primaire
- Pour informer le futur locataire ou acheteur ; L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz,
- Pour comparer différents logements entre eux ; électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous
- Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les
réduction des émissions de gaz à effet de serre. distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus
Consommation conventionnelle d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course.
Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
d’usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions Usages recensés
standard) , et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne
Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais
que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production
suivant la rigueur de l’hiver ou le comportement réellement constaté des occupants d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement.
qui peuvent s’écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Certaines consommations comme l’éclairage, la cuisson ou
Conditions standard l’électroménager ne sont pas comptabilisées dans les
Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe étiquettes énergie et climat des bâtiments.
respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre Variations des conventions de calcul
d’occupants et leur consommation d’eau chaude, la rigueur du climat local et des prix de l’énergie
(temp. de l’air et de l’eau potable à l’extérieur, durée et intensité de l’ensoleillement). Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait
Ces conditions standard servent d’hypothèses de base aux méthodes de calcul. intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps.
Certains de ces paramètres font l’objet de conventions unifiées entre les méthodes La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de
de calcul. l’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic.
Constitution des étiquettes Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de
La consommation conventionnelle indiquée sur l’étiquette énergie est obtenue en l’Énergie constate au niveau national.
déduisant de la consommation d’énergie calculée, la consommation d’énergie issue Énergies renouvelables
éventuellement d’installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont
la partie d’énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. estimées les quantités d’énergie renouvelable produite par les
équipements installés à demeure et utilisées dans la maison.
273476 Page 2/4
Diagnostic de performance énergétique - logement (6.1)
Conseils pour un bon usage En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.
Chauffage
- Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la Si votre logement fonctionne avec une ventilation
température à une valeur constante, réglez le thermostat mécanique contrôlée :
à 19 °C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier - Aérez périodiquement le logement.
cette température de consigne en fonction des besoins et de Confort d'été
l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper - Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports
le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les solaires dans la maison le jour.
besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une - Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit
remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de pour rafraîchir.
température réduite que l’on règle généralement à quelques
3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les Autres usages
absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on Eclairage :
conseille une température ''hors-gel'' fixée aux environs de - Optez pour des lampes basse consommation
8°C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. (fluocompactes ou fluorescentes).
- Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez - Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop ,
de 5 à 10 % d’énergie. d’énergie comme les lampes à incandescence ou
- Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. les lampes halogènes.
- Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce - Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques)
pendant la nuit. poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu 'à 40 % de leur
Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur efficacité lumineuse.
(radiateurs, convecteurs,..), cela nuit à la bonne diffusion de Bureautique / audiovisuel :
la chaleur. - Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que
Eau chaude sanitaire quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,...).
- Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d 'inoccupation En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent
(départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles. votre facture d’électricité.
- Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.
Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : - Optez pour les appareils de classe A ou
- Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et supérieure (A+, A++,...).
d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.
- Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en
ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et
nettoyez régulièrement les grilles d’entrée d’air et les
bouches d’extraction s’il y a lieu.
- Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre
votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites
appel à un professionnel.
273476 Page 3/4
Diagnostic de performance énergétique - logement (6.1)
Recommandations d'amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d’investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d’entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d’impôt, etc.). La TVA est comptée au taux réduit de 5,5 %.
Mesures Nouvelle Effort Rapidité du Créditd'amélioration consommation d'investissement Economies retour sur d'impôt
conventionnelle (kWhEP/m².an) investissement
Isol. murs extérieurs
par l'intérieur 540,32 (classe G) € € 25,00 %En construction récente, ne jamais isoler un mur hu mide. Avant de poser un isolant, traîter impérative ment au préalable le problême d'humidité. En const ruction ancienne, ne pas
poser de matériau étanche ou hydrophile au risque d e menacer sa durée de vie. Ne jamais ventiler la l ame d'air entre l'isolant et le mur extérieur par d es orifices dans l'isolant do
Remplacement des fenêtres 634,66 (classe G) € € € 15,00 %Remplacement des fenêtres existantes par des fenêtr es en double-vitrage peu émissif. Pour bénéficier du crédit d'impôt 2010, choisir des fenêtres avec Uw<=1,4 W/m²°K pour des
menuiseries PVC, Uw<=1,6 W/m²°K pour des menuiserie s en bois, Uw<=1,8 W/m²°K pour des menuiseries méta lliques
Les rapidités de retour sur investissement indiquées ne comprennent pas les déductions liées au crédit d 'impôt.
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp
Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y ! www.impots.gouv.fr
Pour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr
273476 Page 4/4
Page 1 sur 7
Conforme à la Loi n°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) et au décret n° 2002-120 du 30/01/02 relatif aux
caractéristiques du logement décent.
RAPPORT DE MISSION N° 273476
PROPRIETAIRE MANDATAIRE
Nom : MARÉGIE.COM Nom : MARÉGIE.COM
Adresse : 3 RUE DES NUAGES Adresse : 3 RUE DES NUAGES
Date de repérage : 03/11/2011 Accompagnateur : MME DUPOND
Opérateur : Mr MONTAGNON LAURENT
CONCLUSIONS
Logement décent
ETENDUE DE LA MISSION
L’obligation du propriétaire de délivrer un logement décent s’applique aux locations en cours ou à venir, de logements loués vides
ou meublés, à titre de résidence principale.
Le présent certificat de décence est conforme aux réglementations en vigueur au jour de son établissement au regard de la sécurité
physique et de la santé des locataires et des éléments d’équipements et de conforts du logement.
En aucun cas le présent document ne peut remplacer les diagnostics techniques obligatoires qui doivent être délivrés à l’occasion de
la location ou de la vente du bien.
Les recherches concernant les matériaux contenant du plomb et de l’amiante ne sont pas exhaustives et ne tiennent pas compte des
parties communes de l’immeuble.
Dans le cadre du rapport de repérage amiante, il n’est procédé à aucun sondage destructif (l’amiante encloisonnée n’est donc pas
prise en compte) et aucun démontage d’habillage des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude n’est prévu. Cette
recherche n’est donc pas suffisante pour évaluer le risque avant tout travaux destructifs.
La recherche du plomb dans le cadre de la décence ne concerne que les revêtements dégradés contenant du plomb, présentant un
risque pour la santé des occupants au jour de la visite. En aucun cas il ne peut s’agir d’un constat de risque d’exposition au plomb
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(CREP) qui lui fait état de la présence de plomb qu’il soit dégradé ou non. Le cas échéant, pour les immeubles construits ava nt le
01/01/1949, le certificat de décence devra être complété d’un constat de risque d’exposition au plomb.
A. LE LOGEMENT DECENT ASSURE LA SECURITE PHYSIQUE DES OCCUPANTS
Sans
objet
Bon
état
Etat
moyen
Mauvais
état Travaux de conformité
Stabilité & Solidité
des murs X TRAVAUX MURS
de la charpente X TRAVAUX CHARPENTE
de la toiture X TRAVAUX TOITURE
des plafonds X TRAVAUX PLAFOND
des cheminées X TRAVAUX CHEMINE
des planchers X TRAVAUX PLANCHER
sécurité des circulations intérieures
horizontales X TRAVAUX HORIZONTALE
sécurité des circulations intérieures
verticales X TRAVAUX VERITCALE
Etat des installations Gaz & Electricité
installation de gaz X TRAVAUX GAZ
réseau d’alimentation gaz X TRAVAUX ALIM GAZ
installation d’électricité X TRAVAUX ELE
réseau d’alimentation électricité X TRAVAUX ALIM ELEC
En cas de nouvelle location, l’installation de gaz est mise en conformité Sans
objet Oui Non
avec la réglementation applicable au raccordement des appareils ménagers X
B. LE LOGEMENT DECENT RESPECTE LA SANTE DES OCCUPANTS
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Sans objet Oui Non
Etanchéité à l’eau contre les infiltrations ou les remontées d’eau
dans sols X
dans murs X
dans plafonds X
Etanchéité à l’eau contre les eaux de ruissèlement
dans sols X
dans murs X
dans plafonds X
Etanchéité à l’eau de la couverture, de ses raccords et accessoires
tuiles X
zinguerie X
cheminée X
Etanchéité à l’eau des menuiseries extérieurs
(porte, fenêtre, porte-fenêtre, etc.) X
Le logement comporte des substances dangereuses accessibles
Amiante AMIANTE 1 X
Plomb PLOMB 1 X
Les pièces d’habitation présentent une ouverture
donnant à l'extérieur ou sur un volume vitré donnant à l'air libre X
permettant un éclairage suffisant (elles peuvent ne pas en comporter lorsque les particularités
du patrimoine local liées au climat et aux habitudes de vie locale permettent néanmoins un
usage normal de l’habitation)
X
Les pièces humides présentent une ouverture
sur l’extérieur permettant une aération et un éclairage suffisants X
Lorsqu’elles en sont dépourvues, elles comportent :
une évacuation d’air débouchant sur l’extérieur X
une arrivée d’air frais X
Autres informations (non sanctionnées par l'indécence du logement)
le logement est protégé contre l’intrusion d’animaux nuisibles X
le logement garantit la protection contre le bruit et permet à ce titre le repos X
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C. LE LOGEMENT DECENT COMPORTE DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT ET ASSURE UN CERTAIN NIVEAU DE
CONFORT A SES OCCUPANTS
Le logement comprend : Sans
objet Oui Non
1. Un équipement sanitaire
Pour le logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut-être limitée à un WC extérieur
au logement si le coût des travaux pour installer les équipements du WC et du dispositif de
toilette est prohibitif et lorsque le logement ne peut pas comporter ces équipements, alors ce
WC doit :
1. être situé dans le même bâtiment X
2. être facilement accessible X
Sinon, et pour les logements de taille supérieure, l’équipement sanitaire répond aux
caractéristiques suivantes :
1. il se situe à l’intérieur du logement X
2. il comporte une pièce pour la toilette personnelle garantissant l’intimité et comprenant : X
un lavabo X
baignoire ou douche X
des alimentations en eau chaude et en eau froide X
un système d’évacuation des eaux usées X
il comporte également un cabinet d’aisance séparé de la cuisine ou de la pièce où se
prenne les repas et comprenant : X
un WC à l’anglaise avec chasse d’eau X
le WC est raccordé à l’égout ou à une fosse septique X
les pièces humides comportent une protection au sol contre les projections et infiltrations d’eau X
les pièces humides comportent une protection des murs contre les projections et infiltrations
d’eau X
2. Une cuisine ou un coin cuisine
la cuisine permet de recevoir un appareil de cuisson X
la cuisine comprend un évier avec une alimentation en eau chaude et en eau froide X
la cuisine a une évacuation des eaux usées X
3. Un dispositif de chauffage permettant
d’obtenir une température normale dans des conditions économiques raisonnables X
d’assurer la sécurité des habitants X
l’évacuation des produits de combustion X
4. Une installation intérieure d’alimentation en eau potable
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une distribution en eau avec une pression et un débit suffisant pour une utilisation normale par
les occupants X
5. Des installations d’évacuation de eaux usées
l’installation assure l’évacuation des eaux ménagères, eaux de pluie et eaux -vannes X
l’installation empêche le refoulement des odeurs et des effluents X
l’installation est munie d’un siphon X
6. Un réseau électrique permettant
un éclairage suffisant sans toutes les pièces et accès X
le fonctionnement des appareils ménagers courants X
D. LE LOGEMENT DECENT ET SES EQUIPEMENTS ASSURENT LES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION
Sans
objet Oui Non
Le logement respecte les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
1. Il est en bon état d’usage et de réparations X
2. Les équipements mentionnés au contrat de location sont en bon état de
fonctionnement X
3. Il est état de servir à l’usage prévu par le contrat X
4. Toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à
l’entretien normal des locaux loués sont assurées X
5. Les dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès (garde-corps,
escalier, loggias, balcons) sont dans un état conforme à leur usage X
E. LE LOGEMENT DECENT ASSURE UNE SURFACE MINIMUM
Sans
objet Oui Non
Le logement respecte les normes de surface et de volume
le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins
égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m, soit un volume habitable au
moins égale à 20 m3
CARREZ 1
X
F. LE LOGEMENT DECENT N’A PAS FAIT L’OBJET D’UN ARRETE D’INSALUBRITE OU DE PERIL
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Sans
objet Oui Non
Le logement ou les parties communes de l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité X
Le logement ou les parties communes de l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril X
G. CONCLUSIONS
Ce logement est décent
Expert : Mr MONTAGNON LAURENT
Travaux à réaliser pour lé décence du logement : TRAVAUX GENERAUX
Particularités : PARITCULRIETE
Cachet Date d’établissement Signature
09/01/2012
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1/ Le logement
dispose au minimum d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins
égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
OUI
2/ Les réseaux &
branchements d’électricité et de gaz sont conformes aux normes en vigueurs au moment de la
construction et en bon état.
NON
3/ Les matériaux de construction, des canalisations et des revêtements ne
doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants du logement.
NON
4/ Le gros œuvre et les menuiseries
protégent le logement des eaux de
ruissellement et des infiltrations.
NON
5/ Le logement est correctement éclairé par un éclairage naturel et ventilé.
NON
6/ Le logement comporte une installation de chauffage.
NON
7/ Les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont en bon état
NON
8/ Le logement comporte au moins un coin
cuisine pouvant accueillir un appareil de
cuisson et comprenant un évier avec arrivée
d’eau chaude et d’eau froide.
NON
9/ La puissance électrique permet un
éclairage suffisant, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants.
NON
10/ Lorsque le logement ne dispose que
d’une seule pièce, l’installation sanitaire possède un WC extérieur facilement accessible et situé dans le même bâtiment.
NON
11 rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex – France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 – F. +33 (0)1 49 17 90 00 SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny www.afnor.org
ATTESTATION DE CERTIFICATION DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
Je soussigné, Séverine Micheau, Responsable du Pôle Certification de Personnes atteste que :
MONTAGNON LAURENT a réussi l’ensemble des examens théoriques et pratiques nécessaires à sa certification dans les domaines suivants du diagnostic technique immobilier :
Domaine Date de début Date de fin de validité
AMIANTE : ODI/AM/11047499
24/09/2007 23/09/2012*
PLOMB : ODI/PB/11047499
24/09/2007 23/09/2012
DPE : ODI/DPE/11047499
06/10/2007 05/10/2012
GAZ : ODI/GAZ/11047499
27/02/2008 26/02/2013
ELEC : ODI/ELE/11047499
31/12/2008 30/12/2013
* Sous réserve de la réussite de l’opération de surveillance
Pour faire valoir ce que de droit. Fait à la Plaine Saint-Denis, le 28/11/2011
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné Mr MONTAGNON LAURENT, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L 271-6 du Code de
la Construction et de l’Habitation.
J’atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des constats et diagnostics
composant le dossier.
Conformément à l’exigence de l’article R 271-3 du même code, j’atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon
impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant
réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m’est demandé d’établir le présent diagnostic.