Dette publique crise, emprunts toxiques JJ Lacroix 17 juin2014
Dette publiquecrise, emprunts toxiques
JJ Lacroix 17 juin2014
Les collectifs pour l’audit citoyen de la dette publique
• En novembre 2011, un appel national pour un audit citoyen de la dette publique a été lancé par une trentaine organisations et associations
• Une centaine de collectifs locaux pour un audit citoyen de la dette publique sont d’ores et déjà formés.
Les CAC (suite) A Lyon un collectif s’est créé le 13 décembre 2011 à l’initiative de citoyens (dont des citoyens du Mouvement des Indignés), d’associations (Attac69, CADTM), de syndicats (CGT, FSU, Solidaires), de partis politiques(PCF, P.G. NPA, Gauche Unitaire, E.E.L.V, les Alternatifs).
Quelques questions « citoyennes » simples
• D’où vient la dette ?• Qui emprunte, auprès de qui ?• Pourquoi emprunte-t-on ?• Qui bénéficie du système ?• Existe-t-il des dettes locales? où?• Qu’est ce qu’un emprunt « toxique »?
Quelques dates sur la dette
• 1945: nationalisation de la Banque de France et de 4 grandes banques de dépôts
• Les CL se financent auprès de la CDC• 1966: création de la CAECL (prêts aux CL en
complément de la CDC)• 3 janvier 1973: loi « Pompidou-Giscard »• 24 janvier 1984: loi bancaire (création des
« bancassurances »)
Quelques dates sur la dette
• 1987: la CAECL est privatisée et devient le Crédit Local de France (CFL)
• 1992: traité de Maastricht (article 104)• 1996: création de DEXIA (banque privée)• 2000: produits structurés• 2007: traité de Lisbonne (article 123)
Les acteurs publics locaux• 36 700 communes • 27 régions• 101 départements• Plus de 17 000 groupements de
collectivités• Plus de 950 établissements de santé• 271 offices publics d’HLM
La place des acteurs publics locaux
Les ressources des collectivités:-27,9 milliards € pour les régions-71,4 milliards € pour les départements-126,6 milliards € pour les communes soit un total de 225,9 milliards € en 2012 dont 61,1 milliards de concours financiers de l’Etat
La place des acteurs publics locaux
Les administrations publiques locales en 2012 =-21% de la dépense publique-71% de l’investissement public-9,5% de la dette publique-1,9 millions de fonctionnaires publics territoriaux
Les emprunts toxiques des acteurs locaux en France
2011: commission d’enquête de l’Ass Nationale:•Encours total de la dette des Acteurs locaux = 32,125 Mds€•Encours Collectivités Locales = 23,323 Mds€•Emprunts à risques = 18,823 Mds€ sur le total•Surcoûts estimés à 1 Md€/an
Origine des prêts structurés
Ces prêts ont été conçus par Dexia au milieu des années 1990, puis développées par l’ensemble des banques à partir des années 2000,A partir de 2007-2008 les banques ont proposé aux CL de renégocier en prêts structurés la totalité de l’encours de leurs dettes (« gestion active de la dette »)
Produit structuré = prêt à caractère spéculatif
Prêt qui associe un prêt à taux variable à un ou plusieurs produits dérivés, sous la vente d’options: •Premières années (3 à 5 ans): taux d’intérêt bonifiés•Ensuite: évolution selon le marché sur une période très longue (20 à 30 ans)•Parfois une 3ème période, courte, à taux bonifiés
Produit structuré = prêt à caractère spéculatif
Le taux d’intérêt est révisé en fonction d’index variés:-Parité de monnaies-Taux d’inflation-Cours de matières premières-Écarts entre des taux courts et des taux longs-…..
Le risque peut exploser!
Le risque est fonction des indices retenus et des structures du produit (= de la formule de calcul),Certaines permettent de multiplier les évolutions de taux jusqu’à 5 voire 10!Le risque est entièrement supporté par la collectivité; la banque prêteuse a pris soin de se prémunir du risque en prenant une assurance auprès d’une banque de contrepartie
Schéma d’un emprunt structuré
Cas n°1 •
CollectivitéTerritoriale
Mairie de Villeneuve
Banque prêteuse
DEXIA
Banque Contre -partie
JP Morgan
Remb. + intérêts
périodiques
2ème période intérêts en fonction du marché
Cas n°1 Intérêts élevés : reversement du surplus de Dexia à JP Morgan
Capital prêté
1ère période intérêts bonifiés
Cas n°2 •
Cas n°2 Intérêts bas : compensation d’intérêts versés par JP Morgan à Dexia
Le prêt toxique = un piège sans issue
Quand les taux d’intérêts flambent le remboursement anticipé du prêt ou la stabilisation du taux est quasiment impossible: la banque réclame une indemnité de remboursement anticipée (=la soulte) exorbitante, parfois supérieure au capital restant dû.Cette indemnité sera utilisée par la banque prêteuse pour payer la banque de contrepartie
La loi des marchés
Les actifs des produits structurés sont évalués quotidiennement en fonction des marchés: Pour un prêt dont le taux est indexé sur la parité entre l’euro et le franc suisse, la soulte sera calculée au vu du taux de change des 2 monnaies le jour de la prise en compte du remboursement anticipé: les acteurs publics sont prisonniers des marchés financiers
Dossier de « Libération »
Pour le Rhône: 907 M€ d’emprunts structurés vendus par DEXIA (en 2011) dont:•Le Conseil Général du Rhône : 459 millions €•Le secteur hospitalier : 212 millions €•Des Syndicats Mixtes : 119 millions €•Les organismes d’HLM : 94 millions €•Ainsi qu’un certain nombre de communes de taille petite ou moyenne
Situation d’endettement du CG69fin 2013
Encours total des dettes (au 1/01/2014) : 828,084 M€ ; Nombre de contrats : 25 répartis en 9 établissements ; 56,72% de l’encours est à la SFIL (suite à la faillite de Dexia)Les prêts toxiques = 233,106M€ sur 3 contrats avec la SFIL. 2 sur la parité €/CHF ; 1 sur la différence de parité de taux entre €/CHF - €/$ ;
Système dette
• Emprunteur = CG69• Prêteur = DEXIA qui se réassure auprès
d’une banque de contrepartie• Banque de contrepartie = grande
banque d’affaires qui réassure le prêteur(Goldman Sachs, JP Morgan, HSBC,
Deutsche Bank, UBS, Crédit Suisse, etc …)
Rapport de la Chambre régionale de comptes (2013)
• Sans véritable stratégie jusqu’en 2010, pris dans une relation quasi-exclusive avec Dexia, prêteur et conseil historique, le département a souscrit … des produits structurés. …Ces opérations ont été conduites sans que des interrogations apparaissent sur leur équilibre financier et sur les risques potentiels associés. …
• Du fait d’une gestion centralisée des opérations d’emprunt, les mécanismes de surveillance interne ne semblent pas avoir fonctionné, de même que le contrôle de l’assemblée délibérante. …
Un exemple de produit structuré
Le prêt 694 du Conseil général du Rhône (en 2012):•Banque DEXIA•Début: 01 décembre 2010•Fin: 01 décembre 2032•Montant: 96 396 583 €•Taux bonifié pour 2010 et 2011: 4,4%•Ensuite ….évolution selon le marché …
Prêt 694 du CG69
- À partir décembre 2012 jusqu’en 01/12/2030:•Si EURO/CHF sup ou égal à 1,45, le taux = 3,6%•Sinon taux = 4,60% + 50% (1,45/cours EUR-CHF – 1)soit 14,124% le 12/062014- Du 01/12/2030 au 01/12/2032: le taux est lié au TIBEUR
Cours euro/franc suisse
Qui est responsable des prêts toxiques?
• Les banques qui ont conçu et vendu ces prêts• Les Préfectures, Trésoriers payeurs,
Chambres régionales des comptes qui n’ont pas joué leur rôle de contrôle ou de conseil
• Les élus qui, par incompétence ou par accord idéologique, ont souscrit de tels emprunts
Les actions engagées par les élus
• Ne rien faire et payer (éventuellement dans le cadre d’un opération de refinancement) … ça peut être très dangereux
• La renégociation: mais dans quelles conditions? Avec quel rapport de force?
• L’action en justice: avec quelle chance de gagner?
Renégociation du prêt 694 du CG69
Capital restant du au 01/01/2012: 93 873 643€•Nouveau prêt 701-3 de 91 245 546€•Paiement d’une indemnité de 15 m€•Taux en 2012, 2013, 2014 = 5,5%À partir de 2016: formule « structurée »Du 01/12/2030 à 01/12/2032 taux lié au TIBEUR
« Renégociation » au profit de qui?
La « renégociation » se fait au prix du marché (rachat des options prises entre la banque prêteuse DEXIA et la banque de contrepartie) par l’emprunteur qui supporte tous les risques
Le piège de la renégociation amiable
Les renégociations se font dans l’opacité qu’imposent les banquesElles aboutissent à une prise en charge par la collectivité d’une part significative des surcoûts voire leur totalitéLa réponse des banques consiste à intégrer la soulte au capital restant dû et à rallonger la durée de l’emprunt, ce qui revient à faire supporter aux seuls emprunteurs les surcoûts
Les actions en justice
A ce jour : 300 procès engagés par environ 200 collectivitésConseil général du 93; ville de Saint Etienne; Métropole lilloise …La plupart des collectivités ont agi au civilLes jugements prononcés sont plutôt favorables aux collectivités (absence de TEG; manquement au rôle de conseil; prêts spéculatifs, …)
La mise en place d’un fond de soutien par l’Etat
Mi-2014 projet de création d’un fonds de soutien:-100 millions d’euros par an pendant 15 ans (soit 1,5 Mds €: c’est insuffisant)-Les banques participent à hauteur de 50% au financement du fond (le reste c’est le contribuable)-L’aide ne couvre qu’au maximum 45% de la pénalité due par la Collectivité-La collectivité renonce à agir en justice
Dette illégitime
Est-il légitime de demander à tous, et en particulier aux plus pauvres, de payer pour éponger les risques pris par les banques et les marchés financiers ?
Dette illégitime: trois critères
• Absence de consentement: qui a décidé ?
• Absence de bénéfice: quels avantages pour la population ?
• Connaissances des intentions de l’emprunteur par le créancier
Dangerosité des banques• Crise des Caisses Epargne américaines (1980)
= 500 Mds$• Crise des subprimes (2007) = crise
économique mondiale• Crise des dettes souveraines en Europe
(Grèce, Portugal, Irlande, Italie, …)• Faillite de DEXIA: aides + garanties des Etats• Prêts toxiques des CL = 10 Mds€ en France
La multiplication des plans d’austérité et de rigueur se fait au nom de la dette publique:•les populations du Nord sont confrontées aujourd’hui au processus: dette→ (troïka) → plans d’austérité → destruction des services publics → reculs sociaux.•Les peuples du Sud le vivent depuis 30 ans!
Pour un audit citoyen de la dette
• Demande d’un moratoire (sans intérêt de retard) pour réaliser un audit
• Création d’un service bancaire public placé sous contrôle citoyen (responsables des banques, élus, salariés des banques, clients, associations, …)
• Les banques doivent redevenir des outils au service des besoins de la population, de l’intérêt général et non des instruments au service d’une minorité de dirigeants et d’actionnaires
Le rôle des citoyens
En Europe, en France, des collectifs pour un audit citoyen de la dette publique se constituent et agissent: ce sont des démarches participatives de démocratie localehttp://www.audit-citoyen.org/•Un collectif s’est crée dans le Rhône:•[email protected]
Pour un audit citoyen de la dette
Dette=un système
• Dette = contrat entre un créancier (= prêteur) et un débiteur (= emprunteur)
définissant: capital prêté + taux d’intérêt + durée + modalités remboursement + conditions de renégociation
Système dette = rapport de force entre le prêteur (dominant) et l’emprunteur (dominé)
Quelques mots sur la dette
• Stock de la dette ; service de la dette• Taux variable ou fixe• Dette publique ou dette privée• Dette intérieure ou dette extérieure• Marchés financiers
• Déficit public = solde annuel dépenses-recettes
• Titre = part de propriété ou d’emprunt Obligations ; actions ; bons du trésor• Produits dérivés• Produits structurés ( = emprunts
toxiques )
Qu’est ce que la dette publique ?
Dette publique = ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques (Etat, Sécurité sociale, Collectivités territoriales, organismes divers d’administration centrale)
Déficit public = somme des déficits des administrations publiques
Dette odieuse
Dette contractée par un pouvoir despotique pour fortifier son régime (Alexander Sack):
- Grèce: dictature des colonels- Portugal: dictature de Salazar- Espagne: dictature de Franco
Dette illégitime
• Grèce: programme d’austérité en mai 2010 sans ratification parlementaire, référendum de Papandréou
• Irlande: Enda Kenny élu en février 2011 contre le programme signé par son prédécesseur, mais applique la même austérité
• Portugal: accord signé par le gouvernement démissionnaire de José Socratès
Pour un audit citoyen de la dette
Répondre à des questions• Pourquoi l’Etat a-t-il contracté une dette qui
ne cesse d’enfler ?• Quelles décisions prises à quel titre ?• D’autres choix étaient-ils possibles ?• Quelle est la rémunération des prêteurs? Qui
sont-ils ?• Comment des dettes privées sont-elles
devenues publiques?
Pour un audit citoyen de la dette
Déterminer la part illégitime de la dette qui devra être annulée
• La dette résulte-t-elle d’une politique délibérée pour privilégier une classe sociale ?
• Pourquoi des baisses d’impôts pour les plus riches ?
• Pourquoi les intérêts augmentent sans fin?• Qu’en est-il des droits des citoyens?