des infractions et amendes Le Bureau des infractions et amendes Avez-vous une plainte à formuler ? Si vous n’êtes pas satisfait des services offerts par le Bureau, vous pouvez en faire part au responsable du service concerné ou à son supérieur. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pourrez formuler une plainte à ce sujet. Dans tous nos points de service, vous trouverez des informations sur la procédure ministérielle de traitement des plaintes de même que le Formulaire de commentaires et de plaintes. Au besoin, le personnel pourra vous aider à le remplir. COORDONNÉES DU BUREAU DES PLAINTES : Ministère de la Justice Bureau des plaintes Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 528-1370 Télécopieur : 418 646-4449 Courriel : [email protected]Pour toute question concernant un constat d’infraction ou un avis de jugement, vous pouvez nous contacter de l’une des façons suivantes : • Par courriel, à l’adresse [email protected]; • Par l’intermédiaire du service téléphonique informatisé accessible sans frais au numéro 1 877 AMENDES (1 877 263-6337); • Par la poste, à l’adresse suivante : Ministère de la Justice Bureau des infractions et amendes 1200, route de l’Église, 6 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Assurez-vous d’avoir en main le numéro de votre constat ou de votre avis de jugement afin d’accélérer le traitement de votre demande. Vous avez reçu un avis de jugement et vous voulez négocier un arrangement en ce qui concerne le paie- ment de votre amende Vous devez contacter un percepteur des amendes (voir les coordonnées des bureaux régionaux à la fin du dépliant). Une entente de paiement pourra être conclue si votre situation financière le justifie. Si vous êtes incapable de payer, vous devez en faire la preuve. Si, après avoir examiné votre situation financière, le percepteur évalue que vous êtes effectivement incapable de payer, il pourra vous permettre d’acquitter les sommes dues en effectuant des travaux compensatoires, et ce, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Si vous ne respectez pas les conditions de l’entente ou n’effectuez pas les travaux compensatoires accordés, des modes de perception plus contraignants pourront être utilisés pour percevoir les sommes dues. Réalisé par la Direction des communications du ministère de la Justice, en collaboration avec Boum! Communication graphique inc. This publication is also available in English. 1 er trimestre - 2008 www.amendes.qc.ca Coordonnées des bureaux régionaux Vous pouvez rencontrer un percepteur des amendes à l’un de nos onze bureaux régionaux. Pour joindre l’un ou l’autre de nos bureaux, veuillez composer sans frais le : Amos 891, 3 e Rue Ouest Bureau RC-121 Amos (Québec) J9T 2T4 Chicoutimi 227, rue Racine Est Local 1.03 Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 Gatineau 17, rue Laurier Local 0.415 Gatineau (Québec) J8X 4C1 Joliette 200, rue Saint-Marc Local RC-36 Joliette (Québec) J6E 8C2 Longueuil 1111, rue Jacques-Cartier Est, Bureau RC-25 Longueuil (Québec) J4M 2J6 Montréal 1, rue Notre-Dame Est, Bureau 1.95 Montréal (Québec) H2Y 1B6 Québec 300, boul. Jean-Lesage Bureau 1.17-A Québec (Québec) G1K 8K6 Rivière-du-Loup 33, rue de la Cour Bureau 2.10 Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 Saint-Jérôme 25, rue De Martigny Ouest Saint-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 Sherbrooke 375, rue King Ouest Bureau RC-16 Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 Trois-Rivières 850, rue Hart Local 107 Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9 1 877 AMENDES (1 877 263-6337)
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et amendes
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Avez-vous une plainte à formuler ?
Si vous n’êtes pas satisfait des services off erts par le
Bureau, vous pouvez en faire part au responsable du
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Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pourrez
formuler une plainte à ce sujet. Dans tous nos points de
service, vous trouverez des informations sur la procédure
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Formulaire de commentaires et de plaintes. Au besoin, le
personnel pourra vous aider à le remplir.
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Ministère de la JusticeBureau des plaintes Édifi ce Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 528-1370 Télécopieur : 418 646-4449 Courriel : [email protected]
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