CF-003F (2021) Page 1 de 2 © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario Demande de mainlevée de l’hypothèque En Ontario, l’ARSF a le pouvoir de délivrer l’autorisation d’accorder mainlevée d’une hypothèque pour une caisse ou credit union qui a été dissoute et n’existe plus. Le paragraphe 308.1 (1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, L.O. 1994, chap. 11, dans sa version modifiée, prévoit ce pouvoir lorsque la sûreté remise à la caisse n’a pas été radiée avant la dissolution de la caisse comme indiqué ci-dessous : Sûretés non radiées après la dissolution 308.1 (1) Si la caisse est dissoute sans qu’une sûreté qui lui a été fournie n’ait été radiée, le directeur général peut la radier ou prendre, à son égard, toute autre mesure que la caisse aurait pu prendre n’eût été sa dissolution. 2007, chap. 7, annexe 7, art. 155; 2019, chap. 7, annexe 16, art. 50. Précision relative aux biens immeubles 2. Sans préjudice des autres sûretés auxquelles peut s’appliquer le paragraphe (1), il demeure entendu que ce paragraphe s’applique à toute sûreté grevant des biens immeubles, notamment les privilèges, les charges et les hypothèques. 2007, chap. 7, annexe 7, art. 155. Ce qu’il faut savoir avant de remplir le formulaire • Le présent formulaire décrit la démarche à suivre pour obtenir mainlevée d’une hypothèque par une caisse qui n’est plus active pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : a) Elle a été dissoute en vertu d’une ordonnance; b) Elle a été volontairement liquidée; c) Elle a fusionné avec une autre caisse; d) Ses actifs ont été rachetés par une autre caisse. • L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) n’inscrit pas des mainlevées. • Il est de votre responsabilité de préparer tous les documents nécessaires et de faire inscrire la mainlevée. • L’ARSF est l’autorité qui accorde mainlevée de l’hypothèque et pas la caisse dissoute. • Les frais de dépôt de la demande sont de 175 $. Ils ne peuvent pas être payés à l’avance, mais une copie scannée de la traite ou du chèque légal tiré sur le compte de fiducie devra être présentée pour mener à bien le processus. Le chèque doit être libellé à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et remis à l’adresse suivante : 25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100 Toronto (Ontario) M2N 6S6 À l’attention du chef de la comptabilité, service des finances • L’ARSF vous remettra un document de mainlevée « formulaire long 3 » signé par l’ARSF, qui contiendra les attendus nécessaires à inclure dans la « section déclaration » de la version électronique que vous préparez. • Si le formulaire de demande contient des renseignements manquants ou incomplets, le traitement de la demande sera retardé.