Sarl CLAIR’ENVIRONNEMENT Bureau d’Études et de Recherches en Environnement, 4 Rue Quinette, 02200 Soissons Capital de 4000 Euros, RC Soissons : 491 259 255 00033, APE 7112B TVA FR3249125925500017 DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Autorisation au titre de la loi sur l’eau (Rubrique IOTA) - Résumé Non Technique 11/2018 Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Blancs Monts 2 » CORMONTREUIL (51350)
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Sarl CLAIR’ENVIRONNEMENT Bureau d’Études et de Recherches en Environnement, 4 Rue Quinette, 02200 Soissons
Capital de 4000 Euros, RC Soissons : 491 259 255 00033, APE 7112B TVA FR3249125925500017
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Autorisation au titre de la loi sur l’eau (Rubrique IOTA)
- Résumé Non Technique
11/2018
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Blancs Monts 2 »
CORMONTREUIL (51350)
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TABLE DES MATIERES
1. OBJET DU DOSSIER DEPOSE ............................................................................................... 3
1.2 Constitution et dépôt du Dossier AEU ........................................................................ 3
2 PRESENTATION DU PROJET ................................................................................................ 4
2.1 Genèse du projet et enjeux ........................................................................................... 4
2.2 Localisation du projet .................................................................................................. 5
2.3 Description du projet ................................................................................................... 6
2.4 Solutions de substitution examinées et projet retenu ................................................... 7
3 ANALYSE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DU SITE, DES EFFETS DU PROJET SUR
L’ENVIRONNEMENT, ET PRESENTATION DES MESURES MISES EN ŒUVRE POUR COMPENSER,
REDUIRE, SUPPRIMER ET SUIVRE DANS LE TEMPS CES EFFETS ................................................. 9
1. Objet du dossier déposé 1.1 Contexte réglementaire
Depuis le 1er mars 2017, la demande d’Autorisation Environnementale Unique (AEU) est entrée
en vigueur. Ce dispositif fait suite à la réforme de l’autorisation environnementale (ordonnance
n° 2017-80 et décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017) et fusionne les différentes
procédures et décisions environnementales requises pour les Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) et les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités
(IOTA) soumises au régime de l’autorisation (art. R214-1 du code de l’environnement).
Conformément à l’article R181-6 du code de l’environnement, le pétitionnaire d’un projet
soumis à Autorisation Environnementale Unique (AEU) peut demander à l’autorité compétente
un avis, appelé certificat de projet, sur le degré de précision des informations à fournir dans la
demande d’autorisation environnementale ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs
au projet.
Le 15 décembre 2017, dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) Les Blancs Monts 2, la société ECOPARC Aménagement en tant que concessionnaire
a sollicité la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne afin d’obtenir un
certificat de projet permettant d’identifier les régimes et procédures dont relèvent les
aménagements.
Le 7 février 2018, la DDT de la Marne a délivré un certificat de projet référencé sous le numéro
d’enregistrement 51-2017-00096, conformément aux articles L. 181-6 et R.181-5 à R. 181-11
du code de l'environnement.
Les futures installations relèvent de cette nomenclature IOTA et notamment de la rubrique :
2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmenté de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : 1° Supérieur ou égale à 20
ha (A).
En application des articles L181-1 à L181-8 du code de l’environnement, le projet
d’aménagement de la ZAC des Blancs-Monts 2 d’une superficie de 24 ha, est soumis à une
procédure d’autorisation environnementale préalable à la réalisation des travaux.
1.2 Constitution et dépôt du Dossier AEU
La société ECOPARC Aménagement a déposé un dossier de demande d’Autorisation
Environnementale Unique auprès de la cellule eau de la DDT de la Marne le 14 juin 2018.
Ce dossier était conforme au code de l’environnement et notamment son article R181-13. Il se
compose des éléments suivants :
• Nom et adresse du demandeur ;
• Plan de localisation et périmètre de ZAC validé par la préfecture ;
• Une description de la nature et du volume des activités projetées, des moyens de suivi
et de surveillance, des moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ;
• Une étude d’impact réalisée en application des articles R.122-2 et R122-3 ;
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Il intègre également une évaluation des incidences sur le site Natura 2000 le plus proche, la
zone spéciale de conservation (ZCS) FR2100284 « Marais de la Vesles en amont de Reims »
situé à 900 m environ au nord de la zone du projet. Il prend également en compte la
compatibilité du projet avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie 2016-2021 du 1er décembre
2015 et notamment son orientation 22, et avec le SAGE du bassin Aisne Vesle Suippes du 16
décembre 2013.
2 Présentation du projet
2.1 Genèse du projet et enjeux
La présente demande d’autorisation environnementale concerne la ZAC des Blancs Monts 2
(24 ha), située au Sud-Est de la commune de Cormontreuil et sur le territoire communautaire
du Grand Reims.
Ce projet d’aménagement d’une zone d’activités à vocation économique résulte d’une initiative
publique. Les objectifs recherchés par la collectivité sont de :
• Proposer une réponse au manque de disponibilités foncières et aux demandes
nombreuses d’implantation, extension et relocalisation d’activités ;
• Conforter la place de la zone commerciale des Blancs Monts et des Parques à l’échelle
du Grand Reims ;
• Créer les conditions pour la réalisation d’un projet d’aménagement de qualité et intégré
aux composantes urbaines, paysagères et environnementales ;
• Fluidifier les parcours sur la zone des Blancs Monts et des Nuisements en apportant de
nouvelles infrastructures de desserte connectées à la trame viaire existante.
La réalisation de la ZAC des Blancs Monts 2 a été confiée sous concession d’aménagement à
la société ECOPARC Aménagement, après appel à candidature et délibération du conseil
municipal de la commune de Cormontreuil (concédant initial) le 15 décembre 2016.
Initialement portée par la commune de Cormontreuil, suite à la loi NOTRe portant sur la
nouvelle organisation territoriale, en date du 7 août 2015, la compétence aménagement a été
transférée à la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) au 1er janvier 2017.
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, la société ECOPARC Aménagement a
désigné après mise en concurrence la société BeA Groupe Pingat comme maître d’œuvre, le
cabinet ANAU Architectes, la société METAMORPHOSE Paysagiste et la société
CLAIR’ENVIRONNEMENT pour la rédaction des dossiers réglementaires.
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2.2 Localisation du projet
Situé au sud de la commune de Cormontreuil et aux portes de l’agglomération rémoise, en
continuité de la zone commerciale de « Cormontreuil Les Parques /Les Blancs Monts » et de la
zone d'activités économiques « Les Nuisements », le site d'étude est actuellement occupé par
des terres cultivées et propose une topographie avec un dénivelé négatif selon l'axe Sud-Nord.
Le périmètre de la ZAC est délimité comme suit :
• A l’Ouest, le giratoire des Blancs-Monts et les entreprises existantes situées le long de
la rue du même nom
• Au Sud, l’autoroute A4,
• Au Nord, les commerces de la zone des Blancs-Monts 1 avec notamment Leroy-Merlin
et Conforama,
• Au Nord-est, les activités économiques situées dans la zone artisanale des Nuisements
le long de la rue des Tonneliers,
• A l’Est des activités agricoles.
ZAC
Les Blancs Monts 2
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CARTE IGN AU FORMAT 1/25 000EME
2.3 Description du projet
La réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC, sous concession d'aménagement,
respecte les surfaces approuvées dans le dossier de création de ZAC initié par la collectivité et
s'adapte à la morphologie du site et à ses atouts.
Ainsi, le parti d’aménagement retenu intègre les orientations suivantes :
• Une voie structurante courbe, support des différents modes de déplacement (véhicules
motorisés et modes doux), qui irrigue le site du projet d’Est en Ouest ;
• Une trame verte (support des cheminements doux et d’ouvertures paysagères vers les
Monts Ferrées) et bleue (ouvrages de gestion des eaux pluviales) qui vient structurer
l’organisation urbaine : plus-value du projet en créant des espaces qualitatifs alliant eau
et végétation ;
• La conduite de gaz Feeder est conservée en espace public et est accompagnée d’un
traitement paysager ;
• Une organisation urbaine qui permet de dégager des fonds de lots de profondeur
maximale.
L’aménagement s’inscrit dans une démarche d’extension urbaine maîtrisée en limite de
l’autoroute A4 qui définit la limite urbanisable de la commune.
Il s’agit d’une opération à vocation économique permettant la réalisation d’un programme
d’équipement publics, ainsi que d’un programme prévisionnel global des constructions dédiées
au monde du Champagne, aux services, à l’artisanat, aux commerces et aux loisirs.
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Ainsi, l’aménagement prévoit notamment la viabilisation d'une superficie d'environ 24 hectares
et le découpage de lots commercialisables pour une surface foncière d'environ 191 000 m²
respectant la répartition prévisionnelle suivante :
• Activités viti-vinicoles : 55 000 m²
• Activités artisanales/tertiaires : 53 000 m²
• Commerces/loisirs : 50 000 m²
• Bureaux et services : 33 000 m²
LOCALISATION DES DIFFERENTES ACTIVITES PROJETEES
2.4 Solutions de substitution examinées et projet retenu
Sur la base de la première étude d’impact et du premier scénario validé pour la consultation
d’octobre 2016, la société ECOPARC Aménagement et les différents acteurs associés à ce
projet ont pu affiner le projet parmi différents scénarios possibles, notamment aux vues des
préoccupations environnementales. Quatre (4) variantes ont été étudiées pour aboutir au
Scénario n°4 en date du 28 mai 2018. Ce parti retenu permet notamment une prise en compte
des servitudes d’Utilité Publique (conduite de gaz, autoroute) et une gestion raisonnée et
autonome des eaux pluviales au travers d’un réseau de noues dimensionnées pour gérer des
pluies d’occurrence trentennale ou centennale, avec des temps de résorption respectifs de 5h04
min et 6h24 min.
PLAN DES AMENAGEMENTS DE SURFACE DU PROJET DE MAI 2018
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3 Analyse des enjeux environnementaux du site, des effets du projet sur l’environnement, et présentation des mesures mises en œuvre pour compenser, réduire, supprimer et suivre dans le temps ces effets
La méthodologie a consisté à dresser un état initial de l’environnement (Milieu physique, milieu naturel, milieu humain, qualité de l’air et bruit,
paysage, patrimoine et loisirs) et prospectif du site. Une synthèse des enjeux relevés par thématique a été établie. Les effets potentiels du projet sur
l’environnement et sur la santé ont été évalués.
Dans le cadre du présent dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, l’accent est porté sur les
incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur le milieu aquatique (eaux superficielles et souterraines) et sur
l’analyse des potentielles pollutions chroniques et accidentelles.
Les impacts du projet sur l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement sont détaillés. Les mesures correctives
ou compensatoires envisagées, notes de calcul de dimensionnement des ouvrages, modalité de fonctionnement des ouvrages de gestion des
eaux pluviales sont également détaillées dans le corps du dossier.
En ce qui concerne le milieu naturel, les investigations menées par la société Clair’Environnement ont permis d’étudier le site sur une année
révolue. Aucune espèce protégée n’a été recensée sur le site. Une évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 a été réalisée
conformément à la réglementation.
Le tableau ci-après synthétise les enjeux, effets et mesures du programme :
Thématiques Synthèse des enjeux d'environnement du territoire
concerné par le programme.
Analyse des effets du programme et mesures mises en
place.
Milieu physique
Relief et topographie Topographie en relief, comprise à des altitudes entre 94 m
et 104m, avec un dénivelé négatif selon l’axe Sud-Nord.
Dans la mesure du possible, le projet épouse la topographie
initiale du site. Le nivèlement prévu permettra de
rechercher l’équilibre entre les zones déblayées et les
zones remblayées. Il intégrera les modelés du site, noues,
bassin d’infiltration, trame viaire et espaces publics.
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Thématiques Synthèse des enjeux d'environnement du territoire
concerné par le programme.
Analyse des effets du programme et mesures mises en
place.
La phase travaux permettra la récupération et valorisation
des matériaux in situ
Géologie et
hydrogéologie
Le sous-sol de l'agglomération rémoise est principalement
constitué de terrains datant du crétacé. Sur la région de
Reims, le crétacé est représenté par des craies blanches très
pures.
Aménagements superficiels n’ayant pas d’incidences sur
les formations géologiques
L’Etude de sol mené par la société GINGER CEBTP en
date du 09/05/2018 montre des perméabilités au droit du
sol, comprise entre 1.10-4 et 2.10-5. Aucun niveau d’eau n’a
été recensé.
Au droit du projet, la gestion des eaux pluviales se fera via
un réseau de noues (larges fossés) longeant les voies : deux
noues de 3 m de large le long des voies principales. Elles
permettront d'écrêter les débits avant infiltration vers les
nappes sous-jacentes (nappe de la Craie Champagne
Nord). Le fond des noues sera positionné à plus d'un mètre
du toit de la nappe.
Le fond des ouvrages sera situé à plus de 1 mètre du
toit de la nappe sous-jacente (Craie Champagne Nord).
Les volumes d’eaux pluviales ont été dimensionnés
pour une pluie d’occurrence trentennale
conformément à la réglementation, ils seront restitués
au milieu naturel. Les volumes générés pour un épisode
supérieur (100 ans) pourront être stockés et infiltrés
dans ces mêmes noues végétalisées.
Aucun captage d'Alimentation en Eau Potable, ni
périmètre de protection rapproché ou éloigné sur le site
d’étude.
L'hydrogéologie du secteur est dominée par la masse de
code 3207 "Craie Champagne Nord".
Le site d'étude se situe 2500 m au Sud-Est du captage
d'alimentation le plus proche sur la commune de Reims
(lieu-dit Fléchambault). La surface piézométrique de la
nappe sous-jacente suit le relief en l'amortissant ; elle est
donc drainée par la rivière Vesle.
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Thématiques Synthèse des enjeux d'environnement du territoire
concerné par le programme.
Analyse des effets du programme et mesures mises en
place.
Pas d’impact sur les captages destinés à l’alimentation
en eau potable.
Hydrologie et
hydrographie
La ville de Cormontreuil se situe sur le territoire des
vallées de l'Oise. Elle appartient à l'unité hydrographique